Questions

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir de l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI), dont le terme est actuellement fixé au 31 décembre 2026. Créé en 2019 dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif EITI s'adresse à des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, parmi lesquelles des mères isolées, des personnes en situation de handicap, des aidants ou encore des seniors ayant connu des parcours professionnels éprouvants. Depuis son lancement, il a permis d'accompagner plus de 4 000 personnes en leur proposant un parcours reposant sur l'activité indépendante comme support d'insertion. La particularité des EITI repose précisément dans leur capacité à proposer un accompagnement global. Au-delà de la mise en relation avec les premiers clients et du développement de l'activité, ces structures interviennent sur des problématiques qui conditionnent directement la réussite d'un parcours professionnel, telles que la mobilité, le logement, l'acquisition de compétences ou encore la consolidation des savoir-faire. Elles apportent ainsi une réponse adaptée à des personnes pour lesquelles les dispositifs classiques d'accompagnement vers l'emploi peuvent montrer leurs limites. Cette expérimentation illustre plus largement la contribution de l'économie sociale et solidaire à la construction de solutions nouvelles face aux difficultés sociales et professionnelles. Par son ancrage local, sa proximité avec les publics accompagnés et sa capacité à articuler activité économique et utilité sociale, l'ESS constitue un partenaire essentiel des politiques publiques d'emploi et d'insertion. La question de l'avenir des EITI doit donc être replacée dans cette perspective. Alors que l'économie sociale et solidaire joue un rôle majeur dans l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi et dans le développement de solutions adaptées aux réalités des territoires, la fin d'une expérimentation qui a fait ses preuves risquerait de priver les acteurs de l'insertion d'un outil complémentaire aux dispositifs existants. Les résultats disponibles plaident en faveur d'une reconnaissance durable de ce modèle. Deux évaluations successives, conduites en 2023 puis en 2025-2026, notamment par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), ont souligné la pertinence et l'efficacité du dispositif. Les 82 structures EITI sont aujourd'hui implantées dans une cinquantaine de départements métropolitains et ultramarins. Le taux de sortie dynamique des EITI atteint 54 %, soit un niveau supérieur à celui observé en moyenne dans les autres structures de l'insertion par l'activité économique. L'EITI apparaît ainsi comme une modalité d'accompagnement qui a trouvé sa place au sein de l'insertion par l'activité économique et qui permet à certains bénéficiaires de construire progressivement une activité professionnelle indépendante. Le coût limité du dispositif pour les finances publiques constitue également un élément à prendre en considération. L'EITI ne représente en effet qu'environ 1 % du budget annuel consacré à l'insertion par l'activité économique. La pérennisation de cette expérimentation pourrait ainsi permettre de préserver un outil d'insertion reconnu, pour un engagement financier limité de la collectivité. Au-delà de la seule question du financement, c'est donc la reconnaissance de la diversité des parcours vers l'emploi qui est en question. L'insertion professionnelle ne peut répondre à une logique unique : pour certains publics, l'accès à une activité indépendante peut constituer une voie pertinente et utile vers l'autonomie et la stabilité professionnelles. L'EITI permet précisément d'expérimenter et d'accompagner cette voie dans un cadre sécurisé. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend assurer la pérennité du dispositif EITI au-delà du 31 décembre 2026 et lui donner une véritable reconnaissance au sein de l'insertion par l'activité économique. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de consacrer dans la loi la possibilité, pour les structures de l'IAE, d'accompagner durablement des personnes vers le travail indépendant et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour conforter la contribution de l'économie sociale et solidaire aux politiques d'emploi, d'insertion et d'émancipation professionnelle.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de l'article 13 de loi du 30 juin 2025. En application de cette loi, le démarchage téléphonique commercial des particuliers, est interdit depuis le 11 août 2026, sauf en cas d'accord explicite au préalable. Les appels commerciaux qui n'ont pas fait l'objet d'un consentement spécifique et qui n'émanent pas d'un fournisseur de services avec lequel un contrat est en cours sont donc illégaux. Les démarchages persistent pourtant, au mépris des dispositions législatives. Par conséquent, Il lui demande quels moyens de contrôle et de répression il compte mettre en œuvre afin de faire respecter la loi.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix des matériaux. Le secteur du bâtiment est durement touché par une situation économique préoccupante avec une baisse d'activité marquée, tant dans le privé que dans le public. La dégradation se poursuit au cours du premier semestre 2026 avec des chiffres de conjoncture inquiétants. Le recours à l'intérim a fortement diminué, - 15 % dans la Drôme par exemple. Les entreprises doivent aussi faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et des carburants et à la hausse des prix des matériaux. Si certaines augmentations sont directement liées au conflit au Moyen-Orient et au contexte international, d'autres hausses ne sont absolument pas justifiées. Le secteur du bâtiment réclame donc la mise en place d'un observatoire des prix afin d'éviter toute hausse purement spéculative. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette demande qui permettrait au secteur du bâtiment une meilleure visibilité et la possibilité de mieux expliquer les tarifs proposés par les entreprises du BTP.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation alarmante du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) de Paris. Quatrième musée le plus visité de France, gardien de l'une des trois plus grandes collections naturalistes mondiales avec près de 68 millions de spécimens, acteur scientifique de premier plan sur les questions de biodiversité et de dérèglement climatique, le Muséum national d'histoire naturelle se trouve aujourd'hui dans un état de délabrement critique. Près des trois quarts de son patrimoine immobilier – 120 bâtiments représentant 180 000 mètres carrés – sont dans un état de dégradation avancée. Fissures, infiltrations, moisissures menaçant des collections irremplaçables et bâtiments fermés faute de réalisation de travaux prévus : la dégradation apparaît extrêmement préoccupante. Les conditions de travail des personnels et des chercheurs sont directement et gravement affectées, entre absence d'isolation, de ventilation conforme aux normes et températures extrêmes dans certains laboratoires. Cette situation nuit à l'attractivité d'un établissement qui peine déjà à retenir ses talents face à la concurrence des grandes institutions scientifiques étrangères. Les besoins de rénovation sont estimés à plus d'un milliard d'euros d'ici 2040, quand les crédits alloués suffisent à peine à couvrir l'entretien courant. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des personnels, la préservation des collections et la pérennité de cette institution scientifique et culturelle irremplaçable et quel plan de financement ambitieux il envisage de mettre en œuvre à court et moyen terme.

Réponse

DOMO POLYTECHNYL Mme la présidente . La parole est à M. Paul Christophle. M. Paul Christophle . Le 8 janvier, Polytechnyl, filiale française du groupe belge Domo Chemicals, a été placée en redressement judiciaire. Entreprise industrielle historique de mon département, spécialisée dans la production de fibres textiles de haute qualité, nécessaires notamment à l’industrie automobile et à d'autres fabrications stratégiques, Polytechnyl emploie près de 500 salariés en France, dont une centaine sur le site de Valence dans la Drôme. Depuis le 8 janvier, les salariés des deux sites de Valence et de Saint-Fons vivent dans l’angoisse de perdre leur emploi. Cette angoisse est d’autant plus difficile à vivre que rien ne laissait présager cette situation. Positionnée comme l’un des leaders européens du polyamide, Polytechnyl s’appuie sur un outil industriel d’ampleur et des installations classées. À Valence, les salariés s’interrogent : pourquoi la gravité de la situation a-t-elle été découverte si tardivement, au mois de décembre ? Des erreurs de gestion ont-elles été cachées ? Comment la situation financière peut-elle être si dégradée, alors que Polytechnyl a reçu des fonds de la part de l’État ces dernières années ? À l’heure où la France est confrontée à des tensions géopolitiques et commerciales inédites depuis 1945 – cela a été rappelé précédemment –, la consolidation de nos capacités de production nationales et la sécurisation de nos filières industrielles stratégiques doivent constituer des priorités politiques absolues, sous peine d’affaiblir la souveraineté de notre pays. Ma question est simple : comment l’État entend-il protéger les salariés de Polytechnyl, qui sont aujourd’hui dans l’angoisse ? Quel accompagnement proposez-vous pour les deux sites de Valence et de Saint-Fons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Ian Boucard . La star du jour ! M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Vous souhaitez attirer mon attention sur la situation du groupe Polytechnyl. Vous l'avez rappelé, cette société spécialisée dans la production de polyamide, qui dispose en France de deux sites, l'un à Valence et l'autre à Saint-Fons, se retrouve aujourd'hui en difficulté. Elle a été placée en redressement judiciaire, non pas du fait des difficultés que rencontrent les sites, mais en raison de l'insolvabilité de sa maison mère, Domo Chemicals. Une période d'observation de six mois a été fixée par le juge. Notre priorité est d'abord de nous assurer que la situation de la trésorerie permet bien de disposer de six mois, voire un peu plus, pour élaborer un projet de reprise dans les meilleures conditions possibles – c'est l'objectif qui doit toutes et tous nous animer. Ensuite, nos services travaillent, notamment avec les organisations syndicales, pour accompagner les salariés dans ce moment difficile, disposer d'une vision objective de la situation et envisager tous les scénarios. Toutefois, le scénario que nous envisageons en priorité, c'est bien évidemment celui d'une reprise, car il y a des savoir-faire et une qualité de production, que vous connaissez, je pense, puisque l'un des sites est situé sur le territoire de votre circonscription. Enfin, vous m'interrogez sur l'argent public que la société aurait touché. À ma connaissance, cette société n'a pas bénéficié d'un tel soutien ces dernières années – si vous disposez d'autres informations, je suis preneur. Mme la présidente . La parole est à M. Paul Christophle. M. Paul Christophle . Je reviendrai vers vous au sujet de ces éléments, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement du dispositif France services agriculture (FSA) pour la phase test prévue en 2026, comme pour sa généralisation à compter de 2027. La loi d'orientation agricole fixe l'objectif de doubler les accompagnements à l'installation et à la transmission, dans un contexte marqué par le renouvellement des générations agricoles et par les enjeux de transition agroécologique. La réussite de cette ambition repose sur un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents et coordonnés à l'échelle territoriale. Or le dispositif FSA s'articule autour d'un point d'accueil départemental unique piloté par les chambres d'agriculture et d'un réseau de structures d'accompagnement agréées de niveau 2, dont la participation aux travaux de préfiguration apparaît indispensable pour garantir le pluralisme et une gouvernance conforme à l'esprit de la loi. Les acteurs de terrain estiment à environ 4 millions d'euros les besoins financiers nécessaires à la phase d'expérimentation. Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, Mme la ministre a indiqué que la phase de préfiguration serait financée par les crédits de l'AITA, le financement pérenne du dispositif étant renvoyé au projet de loi de finances pour 2027, et que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt disposeraient de crédits spécifiques pour financer les projets d'expérimentation. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'abonder les crédits dédiés à la phase test de France services agriculture en 2026 afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme. Il l'interroge également sur l'hypothèse d'un redéploiement des crédits de l'AITA et sur les actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission qui pourraient, le cas échéant, voir leurs financements diminuer. Il souhaite par ailleurs savoir si le projet de loi de finances pour 2027 comportera une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif France services agriculture, en cohérence avec l'objectif fixé par la loi de doubler les accompagnements à l'installation et à la transmission. Il l'interroge enfin sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour faire de la transmission des exploitations un levier de transition agroécologique, garantir un accompagnement reposant sur une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé et prévenir le risque que, faute de financements publics suffisants, cet accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs au détriment de la neutralité et du pluralisme. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ces points.

Réponse

La phase de préfiguration de France services agriculture (FSA), qui va se dérouler au 1er semestre 2026, a pour objet de mettre en œuvre de manière anticipée le parcours des usagers (émergents et cédants) et le fonctionnement du futur réseau FSA. Le financement de cette phase est assuré par les crédits disponibles en 2025 issus du programme 149 et du produit de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles, sans impacter les crédits fléchés pour le programme de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA). Les crédits nécessaires ont déjà été engagés avant la fin de l'année 2025 pour un montant total d'environ 400 000 euros. Concernant le financement du réseau FSA qui va se déployer à compter du 1er janvier 2027, des travaux sont en cours entre le ministère chargé de l'agriculture, les chambres d'agriculture France (CDAF) et toutes les parties prenantes de l'installation-transmission pour élaborer une analyse partagée du coût de FSA. De manière schématique, il s'agit d'utiliser au mieux l'ensemble des ressources disponibles (d'une part, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et d'autre part les crédits du P149 finançant aujourd'hui l'AITA) pour financer de manière optimale le niveau 1 (PADU) et le niveau 2 de FSA au bénéfice des différentes structures de conseil et d'accompagnement qui auront été agréées dans le courant de l'année 2026. Le niveau 1 de FSA (accueil-information-orientation des usagers) relève naturellement de la mission de service public confiée par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) aux chambres d'agriculture. Les discussions sur le contrat d'objectifs et de performances de CDAF doivent servir à définir la façon dont cette mission de niveau 1 sera portée par le réseau des chambres. C'est donc à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances 2027 que la question des moyens budgétaires nécessaires au financement de FSA pourra être abordée. Par ailleurs, la question du financement du réseau FSA impliquera également les régions, co-porteuses de la politique d'installation-transmission avec l'État et finançant déjà aujourd'hui diverses actions dans le cadre d'AITA.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de l'entreprise Polytechnyl, implantée notamment à Valence, dans la Drôme. Cette entreprise industrielle historique, spécialisée dans la production de fibres textiles de haute qualité destinées notamment à l'automobile et à certains usages stratégiques, emploie près de 500 salariés en France, dont une centaine sur le site valentinois. Elle a été placée en redressement judiciaire au début du mois de janvier 2026, à la suite d'une cessation de paiement intervenue brutalement, après plusieurs années de fragilisation. Propriété du groupe germano-belge DOMO Chemicals, contrôlé par la famille De Clerck, Polytechnyl dispose pourtant encore de commandes en cours et d'un savoir-faire industriel reconnu. Les représentants des salariés font état d'une situation financière dont la gravité aurait été tardivement révélée, tant en interne qu'aux pouvoirs publics et s'interrogent sur d'éventuelles fautes de gestion majeures, voire sur une stratégie ayant conduit à organiser l'insolvabilité de l'entreprise. À l'heure où l'État affirme la nécessité de consolider les capacités productives nationales et de sécuriser les filières industrielles stratégiques, cette situation suscite une vive inquiétude quant à l'avenir du site de Valence et à la sauvegarde des emplois et des savoir-faire industriels qui y sont attachés. M. le député interroge enfin M. le ministre sur les mesures que l'État entend mobiliser, dans le cadre du redressement judiciaire, pour assurer la continuité de l'activité et la sauvegarde des emplois du site de Valence, alors que l'entreprise dispose encore de commandes. Il lui demande par ailleurs quelles sont les aides publiques dont Polytechnyl et le groupe DOMO Chemicals ont bénéficié au cours des dernières années, notamment depuis la crise sanitaire, ainsi que sur les conditions et l'usage de ces soutiens publics.

La question

M. Paul Christophle alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des réductions budgétaires annoncées dans le projet de loi de finances pour 2026 concernant la vie associative, l'éducation populaire et l'économie sociale et solidaire. Selon les arbitrages budgétaires rendus publics, plusieurs lignes de crédits essentielles à la vitalité du secteur associatif devraient connaître une baisse significative : dotations allouées aux services civiques, aux associations d'éducation populaire, ou encore à la politique de la ville. Ces coupes, cumulées à la hausse des coûts de fonctionnement et à l'inflation, font craindre la disparition de nombreuses structures locales, souvent de petite taille, qui assurent pourtant des missions d'intérêt général au plus près des habitants. Les fédérations d'associations alertent sur les risques économiques et sociaux de cette politique d'austérité : pertes d'emplois dans le champ associatif, recul du service civique, fragilisation de l'éducation populaire et creusement des fractures territoriales. Cette situation menace directement la cohésion sociale, la participation citoyenne et le lien républicain. Aussi, il lui demande si elle entend revoir ces arbitrages budgétaires et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour garantir la pérennité du financement public du secteur associatif, pilier essentiel de la démocratie sociale et de la solidarité dans les territoires.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les artisans coiffeurs de la Drôme et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. Le secteur de la coiffure joue un rôle économique et social essentiel dans nos villes et nos villages. Il représente des dizaines de milliers d'entreprises, souvent des TPE, qui créent de l'emploi, forment des apprentis et participent à l'animation de proximité dans les territoires. L'ouverture d'un salon de coiffure n'est désormais plus réglementée par l'obtention d'un brevet professionnel et cette profession est donc concurrencée par des commerces ouverts en dehors des horaires autorisés, qui pratiquent des tarifs anormalement bas et embauchent parfois des personnels non déclarés. Si l'émergence de nouvelles spécialisations est un phénomène normal, il apparaît que des pratiques qui s'apparentent à une concurrence faussée se développent. Il lui demande quelles mesures sont prévues afin de protéger le savoir-faire, les compétences et les emplois de la filière coiffure et pour assurer aux consommateurs une information claire et une prestation sécurisée sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Les nouvelles spécialisations susceptibles d'émerger dans le domaine relèvent bien du secteur de la coiffure et sont donc soumises aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement une activité liée à la coiffure, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et autres activités spécifiques afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la conccurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si certains établissements, tels que les salons de barbier, ne bénéficient pas, à l'instar des salons de coiffure, d'une dérogation automatique au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons spécialisés. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus d'attribution de licences sportives aux enfants en situation irrégulière. La France a ratifié en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui établit « l'intérêt supérieur de l'enfant », « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, (...) de leur naissance ou de toute autre situation » (article 2, alinéa 1). Pour le Défenseur des droits, dans une décision de 2014, « l'intérêt supérieur de l'enfant est donc également à prendre en compte en matière de sport, ce dernier étant considéré comme un élément indispensable de son développement ». Pour autant, de nombreux cas de refus d'attribution de licences sportives à des enfants en situation irrégulière, ou dont les parents sont en situation irrégulière, sont remontés. De fait, les fédérations sportives, en tant qu'association loi 1901, ont une certaine marge de manœuvre pour fixer leurs propres règlements et critères d'admission. Elles requièrent donc parfois des documents que des mineurs sans papiers ne sont pas en capacité de fournir (cartes et titres de séjour du mineur ou des parents, notamment). Ceci entraîne le refus d'attribution de licences et d'inscriptions à un club sportif, excluant certains mineurs de la pratique du sport. Ceci est contraire à la CIDE, que la France s'est pourtant engagée à respecter. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit applicable et le cas échéant, si elle va transmettre des instructions claires aux fédérations sportives, pour éviter que des mineurs, du fait de leur situation administrative, se retrouvent accidentellement exclus d'une pratique essentielle à leur épanouissement et à leur intégration.

Réponse

Pour rappel, un mineur étranger, au sens de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en situation irrégulière est une personne mineure résidant en France sans les documents légaux requis pour y séjourner. Un mineur étranger n'a pas d'obligation de détenir un titre de séjour (hors cas particuliers de l'article L. 421-35 du CESEDA). En effet, ce dernier est enregistré et rattaché au dossier d'immigration de ses représentants légaux. Dans ce cadre, une fédération sportive ne peut donc exiger un document qui n'existe pas et qui n'est pas prévu par la loi, précision faite qu'un mineur n'a pas l'obligation de détenir une carte d'identité. En outre, il résulte de l'article L. 812-1 du CESEDA que tout étranger a une obligation de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France sur réquisition des forces de l'ordre. Aussi, sauf disposition légale contraire, il n'a aucune obligation de présenter une carte ou un titre de séjour sur demande d'une fédération sportive. Une telle dérogation n'est pas prévue par l'article L. 131-6 du code du sport relatif à la délivrance d'une licence sportive par une fédération sportive. Par voie de conséquence, une fédération sportive n'est pas habilitée à demander à une personne la preuve de la régularité de sa présence en France et ne peut exiger la production de documents permettant d'attester de cette régularité. Le refus d'attribution de licence par les fédérations sportives doit reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. Enfin, les fédérations sportives peuvent exiger la véracité des éléments produits afin d'établir la concordance entre le mineur étranger, personne physique, souhaitant être licencié et les documents fournis en ce sens. À défaut, elles seront dès lors en droit de refuser la délivrance de la licence pour fausseté des documents présentés.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage intensif, notamment celles mises en lumière par la récente enquête de l'association L214. Les révélations sur plusieurs élevages porcins en Bretagne soulèvent des inquiétudes quant aux conditions de vie des animaux, en particulier l'absence d'accès au plein air et le non-respect des normes minimales de bien-être animal. Alors que la prise de conscience citoyenne s'intensifie et que de nombreuses voix s'élèvent pour une transition vers des modes de production plus respectueux des animaux et de l'environnement, il apparaît essentiel de prendre des mesures fortes pour encadrer ces pratiques. À ce titre, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'interdiction de création d'élevages sans accès au plein air, afin de stopper l'extension de ce modèle et de favoriser le développement d'alternatives plus durables au niveau européen. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures prévues pour renforcer les contrôles et garantir une meilleure transparence sur les conditions d'élevage, notamment en matière d'attribution des labels de qualité, afin d'assurer aux consommateurs une information fiable sur l'origine et les conditions de production des produits qu'ils consomment.

Réponse

Depuis la Seconde Guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion partielle de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agro-alimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers et fragilisant les producteurs français. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité, productions labellisées pourtant soutenues par les aides de la politique agricole commune (PAC) et de l'État. Ainsi, entre 2022 et 2023, le volume de produits issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. Conscient de la crise économique post-Covid qui a notamment impacté l'agriculture biologique, le ministère chargé de l'agriculture a annoncé, en février 2023, un plan de soutien à l'agriculture biologique, avec des soutiens financiers qui seraient abondés en mai puis en décembre, assortis d'un soutien à la campagne de communication portée par l'Agence Bio et la réaffirmation de l'engagement de l'État pour l'atteinte des objectifs de la loi EGALIM et de l'introduction de 20 % de produits biologiques en restauration collective. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Le plan France Relance initié en 2020 a soutenu les éleveurs dans leurs investissements en faveur du bien-être animal et notamment pour les éleveurs qui souhaitaient ouvrir leur élevage vers l'extérieur afin d'apporter de meilleures conditions de vie à leurs animaux. Ce plan est venu renforcer l'aide habituelle du second pilier de la PAC en faveur des investissements dont ceux portant sur l'amélioration du bien-être animal. Toutefois, l'accès à l'extérieur n'est pas toujours facilité par la configuration des bâtiments d'élevage et nécessite de disposer des parcelles voisines et de maîtriser les aspects de biosécurité. Les élevages intensifs et conventionnels sont soumis au même cadre réglementaire de contrôle du bien-être animal qui est issu de l'Union européenne (UE), et découle de la directive générale 98/58/CE complétée par des directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales de la protection des populations (DDPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées via des critères de sélection orientés afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Les organismes de contrôles à qui les contrôles officiels des opérateurs engagés en production sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ont été délégués, assurent le contrôle du respect des engagements portés par les différents cahiers des charges et règlements. Ces organismes de contrôle travaillent par délégation de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), en charge des SIQO et autorité compétente pour le contrôle de ces derniers. Ainsi, en agriculture biologique, le règlement européen, qui encadre les règles de la production biologique, prévoit l'obligation d'au minimum un contrôle sur site par an de tous les opérateurs engagés et certifiés en agriculture biologique ; contrôle qui conditionne le renouvellement annuel du certificat biologique. Enfin, la Commission européenne a engagé des travaux de révision des textes en faveur du bien-être animal auxquels la France participe activement. En ce sens, plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence, en privilégiant le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'UE de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux engagés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal.

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des groupements fonciers agricoles exploitants, qui exploitent directement tout ou partie du foncier agricole (GFA). Une interrogation demeure sur le régime fiscal auquel les GFA exploitants peuvent prétendre. Différentes interprétations existent quant à la possibilité de prétendre au régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA). Il souhaiterait savoir quelles sont les règles qui s'appliquent et si un GFA exploitant peut prétendre au régime de micro-BA, dans le cas où son chiffre d'affaires est inférieur au seuil du régime réel.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de mise en place du téléservice destiné à recevoir certaines des déclarations obligatoires des associations reconnues d'utilité publique. Le décret du 16 août 1901, dans sa version issue du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, a, dans un article 13-2, renforcé l'obligation de l'édiction d'un règlement intérieur par ces associations. Celui-ci doit être élaboré dans les 6 mois de l'adoption ou de la modification des statuts. Alors qu'avant l'édiction de ce décret, il fallait que ce règlement intérieur soit approuvé par le ministre pour entrer en vigueur, désormais, il prend effet après une simple déclaration. L'article 13-4 du décret susvisé précise que cette déclaration s'opère par voie de téléservice. Or, plus de sept mois après l'adoption du décret, cette procédure n'est toujours pas ouverte et le bureau des associations et fondations du ministère ne peut plus recevoir directement ces déclarations. Il s'ensuit de grandes difficultés dans la gouvernance et le fonctionnement des associations dont la modification des statuts a été approuvée. Elles ne peuvent plus s'appuyer sur les dispositions de leur ancien règlement intérieur qui est obsolète et elles ne peuvent appliquer les dispositions du nouveau règlement intérieur approuvé par leurs instances faute de déclaration. Cela a des conséquences graves en matière de régularité tant pour la tenue des réunions des instances de gouvernance que pour celles des délibérations. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir quand il sera mis fin à cette carence administrative qui empêche le bon fonctionnement des associations concernées et les place dans une situation irrégulière puisqu'elles ne peuvent appliquer un règlement intérieur conforme à leurs statuts.

Réponse

Le décret du n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques est venu modifier, simplifier et moderniser les règles procédurales applicables aux organismes sans but lucratif, et notamment aux associations reconnues d'utilité publique. Il prévoit précisément le recours aux téléprocédures pour l'ensemble des démarches entreprises par ces organismes au cours de leur vie : création, modification statutaire, changement dans l'administration, transmission des comptes et rapports d'activité, actes de disposition, dissolution, etc. S'agissant des règlements intérieurs des associations reconnues d'utilité publique, l'article 13-2 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, tel que modifié par le décret du 5 juillet 2024 susmentionné, est venue se substituer à l'ancienne procédure d'approbation par le ministre de l'intérieur une nouvelle procédure de simple déclaration après du ministre de l'intérieur. L'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2024 fixe parallèlement les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique. Ces dispositions réglementaires instituent en outre un droit d'opposition du ministre de l'intérieur aux dispositions des règlements intérieurs qui ne respecteraient pas les règles applicables aux associations reconnues d'utilité publique. Par ailleurs, et conformément à l'article 13-4 du décret du 16 août 1901, les démarches concernant les règlements intérieurs des associations reconnues d'utilité publique sont désormais réalisées par voie de téléservice. La téléprocédure permettant la déclaration des règlements intérieurs des associations reconnues d'utilité publique au ministre de l'intérieur a été mise en service le 21 mars 2025, et est pleinement opérationnelle. Elle simplifie la vie des associations reconnues d'utilité publique, dont le règlement intérieur peut entrer en vigueur dès l'accusé de réception de la déclaration auprès du ministre de l'intérieur. Depuis cette date, 31 règlements intérieurs ont été télédéclarés et sont donc pleinement applicables.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du gel de la part collective du pass Culture, annoncé sans préavis et générant une vive inquiétude parmi les enseignants, les acteurs culturels et les collectivités. Cette décision brutale a mis en péril de nombreux projets pédagogiques et culturels engagés dans les établissements scolaires. De nombreuses structures artistiques, théâtrales et musicales, qui œuvrent depuis des années pour rendre la culture accessible à tous les élèves, se retrouvent aujourd'hui confrontées à des pertes financières importantes et à l'annulation de programmations prévues de longue date. Cette réduction budgétaire met en danger un dispositif essentiel à la démocratisation culturelle ainsi qu'à son aspect universel censé être à la portée de toutes et tous. En ce sens, la Cour des comptes n'a pas manqué de souligner que la part collective du pass Culture est plus efficace que la part individuelle pour lutter contre les inégalités d'accès. En effet, alors que la part individuelle bénéficie en priorité aux jeunes qui disposent déjà d'un accès privilégié à la culture, la part collective permet de lever des barrières structurelles et de donner aux élèves la possibilité de découvrir des spectacles vivants, des musées, des concerts ou des pièces de théâtre dans un cadre éducatif et collectif. Dans les territoires, nombreuses ont été les interpellations en ce sens venant d'acteurs du secteur tels que les directeurs artistiques ou les metteurs en scène, intervenant dans les établissements scolaires. Conscients de la réussite de ces temps d'échanges culturels en groupe, tous sont inquiets quant aux conséquences de ces coupes budgétaires. À ce titre, M. le député s'interroge sur les motivations réelles de cette mesure qui pénalise directement les projets éducatifs et les acteurs culturels locaux. Il lui demande si elle envisage de revenir sur cette décision afin de garantir aux élèves de tous horizons un égal accès à la culture et d'éviter une rupture brutale des dispositifs en cours. Il l'appelle à soutenir la part collective du pass Culture et à clarifier les engagements budgétaires du ministère pour garantir la pérennité des projets culturels portés par les établissements scolaires.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.