Questions

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de l'arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, durcit les conditions d'accès à la naturalisation et à un titre de séjour longue durée en imposant un examen civique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, toutes les personnes souhaitant obtenir une première carte de séjour pluriannuelle, une première carte de résident de 10 ans ainsi que la naturalisation française devront obligatoirement attester d'un score de 80 % à cet examen civique. Les candidats devront ainsi répondre à 40 questions relevant de cinq thématiques, sous forme de QCM. Par ailleurs, le niveau en langue française exigé requis pour la naturalisation a été relevé de B1 à B2, soit un niveau avancé. Au-delà de la nécessité de ce durcissement, que M. le député ne partage pas, la mise en place de ces nouvelles règles soulève un certain nombre d'interrogations pratiques non résolues à ce jour. En premier lieu, les préfectures ne peuvent pas apporter de précisions sur les futurs centres d'examen : où seront-ils situés ? Quel financement est prévu pour le fonctionnement de ces centres et l'organisation de cet examen civique ? Quels financements supplémentaires seront accordés pour permettre la mise en place de formations supplémentaires pour préparer cet examen ? Surtout, quelles seront les possibilités de recours pour un étranger voyant sa demande de titre rejetée, au motif qu'il ne peut pas attester avoir passé cet examen, alors même que cet examen n'a pas été formellement organisé ? A quelques semaines de la mise en œuvre de cet examen obligatoire, les institutions, les associations locales et les étrangers ne bénéficient d'aucune information claire. De plus, cet examen exige les mêmes connaissances pour un étranger qui dépose une première demande que pour les candidats à la naturalisation, présents sur le sol français depuis plus longtemps. La variété des thématiques mettra également de nombreux candidats en difficulté. Aussi, il lui demande de préciser les modalités concrètes d'organisation de l'examen civique dans chaque département, ou à défaut, de surseoir à l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce que ces modalités soient définies.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est exigé pour les personnes sollicitant un premier titre de séjour pluriannuel ou l'accès à la naturalisation ; la difficulté de l'examen est adaptée à chacun des titres concernés. Les établissements publics de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) et France éducation international (FEI) ont été agréés par le ministère de l'intérieur en novembre 2025 pour faire passer ces examens. Au 26 mai 2026, 444 centres d'examen couvrent l'ensemble des départements et 71 125 personnes ont passé l'examen civique, avec un taux moyen de réussite de 81 %. Pour préparer l'examen civique, les étrangers bénéficient de quatre jours de formation civique dispensés par un prestataire de l'OFII dans le cadre du parcours d'intégration républicaine. De plus, le ministère de l'intérieur met à disposition un site internet dédié à la formation civique (https://formation-civique.interieur.gouv.fr/) qui rassemble 222 fiches thématiques et des contenus structurés pour aider les étrangers à aborder les notions essentielles de la formation civique et à préparer leur examen. Les questions de connaissances de l'examen et des réponses pratiques sur le passage de l'examen sont également publiées sur le site. Les spécificités de l'examen civique relatif à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française sont plus particulièrement détaillées sur le site internet de la direction générale des étrangers en France, à l'adresse suivante : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Les-procedures-d-acces-a-la-nationalite-francaise et un livret du citoyen est en cours de refonte pour couvrir l'ensemble du champ de connaissances attendues pour le réussir. Les étrangers peuvent repasser l'examen civique autant de fois que nécessaire. Le prix du passage de l'examen, librement fixé par les centres d'examen, est compris entre 60 € et 80 € selon les centres.

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France pour les ressortissants installés durablement en France. Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Union européenne a mis en place un cadre exceptionnel de protection temporaire, permettant notamment aux bénéficiaires de conduire avec leur permis ukrainien sur le territoire français sans obligation d'échange. Toutefois, cette dérogation ne s'applique qu'aux personnes relevant strictement de ce régime, aujourd'hui prolongé jusqu'en mars 2026. Pour les autres ressortissants ukrainiens, notamment ceux ayant trouvé un emploi stable ou engagé dans une installation durable en France, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine les contraint à repasser l'examen du permis de conduire français après un an de résidence, ce qui représente un frein à leur intégration professionnelle et sociale. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur l'état d'avancement de la mission conduite par le ministère de l'intérieur en Ukraine visant à évaluer le système de délivrance des permis ukrainiens. Cette initiative avait été annoncée à l'occasion de la visite du ministre ukrainien Oleksii Chernyshov à Paris. Il souhaite connaître les conclusions attendues de cette mission, les éventuelles perspectives d'accord bilatéral entre les deux pays, ainsi que les mesures envisagées pour permettre aux Ukrainiens installés durablement en France de faire reconnaître plus facilement leur permis de conduire.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les ressortissants des pays d'Afrique et du Maghreb pour obtenir des rendez-vous afin de déposer des demandes de visas pour la France. En effet, depuis que le durcissement de la politique d'octroi des visas à l'égard de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, les ressortissants de ces pays se heurtent à des difficultés importantes. Le consulat de France à Casablanca sous-traite par exemple les prises de rendez-vous à un prestataire externe « TLSContact ». Or de nombreuses personnes ont fait état de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne, le site internet de TLScontact étant totalement saturé. Malgré des connexions régulières et à des horaires différents, aucun créneau n'est disponible. Face à ces difficultés, un réseau parallèle s'est mis en place, avec des intermédiaires non officiels qui proposent de vendre des créneaux de rendez-vous illégalement et alimentent un marché noir fructueux et délictueux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour permettre aux demandeurs de visas d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables, pour lutter contre les pratiques frauduleuses et simplifier les démarches des étudiants, chercheurs, entrepreneurs et familles souhaitant se rendre en France.

Réponse

A l'instar de ses principaux partenaires européens, la France a mis en place diverses procédures d'externalisation de tout ou partie des tâches non régaliennes liées aux demandes de visas, conformément à l'article 43 du code communautaire des visas. Cette organisation, retenue par plusieurs autres Etats, permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et optimiser l'organisation des services des visas, qui peuvent se recentrer sur l'instruction des dossiers. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes. La disponibilité des rendez-vous est liée principalement à la capacité de traitement du poste, la capacité d'accueil du prestataire de services extérieur (PSE), qui doit être adaptée aux attentes de l'administration, et dépend fortement de la saisonnalité des demandes de visas. Au Maroc, et pour certaines catégories de visa, la demande potentielle de visa est telle que la demande de rendez-vous ne peut être satisfaite dans les délais souhaités. Les postes consulaires de Rabat et Casablanca ouvrent les créneaux de rendez-vous de manière hebdomadaire afin de lutter au mieux contre les officines et contre la non-présentation des demandeurs au rendez-vous (no-show). Le nombre de créneaux de rendez-vous disponibles quotidiennement est fixé en fonction de la capacité de traitement des services consulaires et adapté en fonction des catégories en tension. En 2025, à ce jour, les consulats généraux de Casablanca et de Rabat ont délivré 100 230 visas sur 122 773 demandes déposées. Par ailleurs, l'activité des PSE, dont notamment TLS Contact au Maroc, est strictement encadrée par un cahier des charges fixant les conditions de leur travail et contrôlée sur un rythme semestriel par les postes diplomatiques et consulaires, avec l'appui de l'administration centrale, sur la base d'une grille d'analyse très précise visant à vérifier que l'ensemble des exigences du cahier des charges sont remplies. Le problème des officines et de la préemption des rendez-vous est bien connu des deux ministères de tutelle et fait l'objet d'un suivi très attentif conjoint avec tous les acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, les postes diplomatiques et consulaires, et les deux administrations centrales. Ce phénomène n'est pas spécifique aux prestataires de service extérieurs ou aux créneaux de rendez-vous dédiés aux visas. Pour lutter contre ces officines, et au-delà des messages de rappel des postes diplomatiques et consulaires sur le caractère gratuit de la prise de rendez-vous, l'expertise des prestataires et leurs moyens techniques mis à la disposition des postes permettent, en fonction du contexte local, de mettre en place plusieurs solutions efficaces : Le prépaiement des frais de service auprès des prestataires de service extérieurs, accompagné de l'impossibilité de modifier un rendez-vous ; Le système « captcha » dans le but de perturber les mécanismes automatisés permettant de prendre plusieurs rendez-vous sans intervention de l'utilisateur ; L'ouverture par les postes de créneaux de rendez-vous de manière progressive et aléatoire. Afin de garantir une égalité d'accès aux rendez-vous pour tous les demandeurs et de casser la mainmise des intermédiaires sur les tables de rendez-vous, TLS Contact a enfin lancé depuis le 18 septembre 2024, avec l'autorisation de l'administration, une expérimentation mettant en œuvre une étape de vérification d'identité par appel vidéo et l'attribution automatique des rendez-vous. L'objectif de l'identification visuelle est de garantir qu'une inscription correspond à une personne réelle, en identifiant la personne sans besoin d'enregistrer l'appel, de transférer ou de traiter des données personnelles.

Réponse

PROPOS DU MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN Mme la présidente . La parole est à M. Paul Christophle. M. Paul Christophle . « Un étranger criminel ou délinquant n'a rien à faire en France et doit être expulsé […] L'étranger voleur, harceleur, agresseur, trois fois dehors ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Émilie Bonnivard et Justine Gruet applaudissent également.) M. Laurent Jacobelli . Excellent, bravo ! M. Paul Christophle . C'est en ces mots prononcés à la tribune de cet hémicycle le 31 octobre dernier, que votre ministre délégué à la sécurité du quotidien a soutenu la proposition que défendait le Rassemblement national et qui visait à automatiser les expulsions de tous les étrangers délinquants, même en l'absence de menaces graves et avérées à l'ordre public. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Anne-Laure Blin . Il avait bien raison ! M. Paul Christophle . Ces mots, monsieur le Premier ministre, ont choqué une très grande partie de l'hémicycle et de l'opinion publique. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Julien Odoul . Non, pas du tout ! M. Pierre Cordier . Allez un peu plus sur le terrain, vous serez démenti ! M. Paul Christophle . Ils ont choqué, non pas parce que nous serions les tenants d'un supposé laxisme. En effet, nous l'admettons : il faut pouvoir, dans des cas strictement définis par la loi, expulser les étrangers qui menacent gravement l'ordre public. Cela, notre droit le permet déjà et assez largement. Si ces mots ont choqué, c'est parce que pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, un ministre a été ovationné par l'extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Si ces mots ont choqué, c'est parce que pour la première fois, un ministre a repris la rhétorique du Rassemblement national, en essentialisant l'étranger, qui représenterait une menace en soi. (Mêmes mouvements.) Si ces mots ont choqué, c'est parce que pour la première fois, un ministre a mis sur un pied d'égalité le terrorisme et un simple vol. (Mêmes mouvements.) M. Jean-Pierre Taite . Une telle question, c'est vraiment honteux ! M. Paul Christophle . Monsieur le Premier ministre, vous le savez nous ne partageons pas vos orientations politiques. Pour autant, le débat et la confrontation de nos idées doivent s'exercer dans un cadre respectueux de nos principes républicains et constitutionnels. Il y va de la cohésion de notre société ! M. Frédéric Weber . Quelle honte ! M. Paul Christophle . Rejetez-vous les propos tenus jeudi dernier par votre ministre ou assumez-vous de servir de marchepied aux idées de l'extrême droite ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) M. Laurent Jacobelli . Si jeune et pourtant déjà si vieux dans sa tête ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Les batailles sémantiques sont dérisoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Sabrina Sebaihi . Ce débat n'a rien de sémantique ! M. Bruno Retailleau, ministre . Si. Je suis d'ailleurs très étonné que la question migratoire entraîne et suscite tant de polémiques ici à Paris, alors qu'ailleurs, elle met tant de Français et d'Européens d'accord. Permettez-moi de vous relater le premier conseil européen consacré à la justice et à l'immigration auquel j'ai participé, en présence des vingt-six autres ministres de l'intérieur de l'Union européenne. Quelle que soit leur sensibilité – de la gauche sociale-démocrate à la droite conservatrice –, mes homologues s'accordaient tous pour dénoncer une immigration illégale qui leur était devenue insupportable. M. Pierre Cordier . Bien sûr ! M. Philippe Gosselin . Ce n'est rien d'autre que de la realpolitik. M. Bruno Retailleau, ministre . Un étranger qui ne respecte pas les principes de la République et qui commet des crimes n'a rien à faire sur le territoire français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) M. Thibault Bazin . Bien sûr, il a raison ! M. Pierre Cordier . C'est du bon sens. M. Julien Odoul . Voilà, on est d'accord ! M. Bruno Retailleau, ministre . L'immigration suppose une réciprocité sans laquelle on serait perdus. Nos compatriotes ne comprendraient d'ailleurs pas qu'elle ne soit plus exigée des étrangers : pourquoi croyez-vous que plus de 70 % des électeurs français et désormais la majorité des électeurs de gauche demandent la fermeté dans la lutte contre l'immigration illégale ? Nous devons mener cette lutte calmement et sereinement, pour faire prévaloir la loi de la République, juste la loi de la République, rien que la loi de la République, toute la loi de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) M. Laurent Jacobelli . Alors, au boulot ! M. Pierre Cordier . Retailleau, c'est vraiment le meilleur !