Questions

La question

M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de la prise en charge des interventions des psychomotriciens et des ergothérapeutes qui exercent en libéral. Alors que les accompagnements notifiés pour les enfants porteurs de troubles « dys » augmentent, la prise en charge fait cruellement défaut. Seules les séances réalisées dans des centres de soin spécialisés sont prises en charge à 100 % mais ces structures ne sont pas assez nombreuses pour accueillir tous les enfants concernés. Les parents sont donc contraints de se tourner vers des praticiens qui exercent en libéral. Les séances ne sont alors généralement pas remboursées par l'assurance maladie et les mutuelles prennent seulement en charge une infime partie du coût financier. Les familles se retrouvent alors dans des situations très compliquées et doivent souvent limiter, voire renoncer, à des soins pourtant essentiels à la rééducation de leur enfant. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure prise en charge de ces interventions et remédier aux inégalités territoriales et financières subies par de nombreuses familles.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication des décrets de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein. En effet, plus d'un an après la promulgation de la loi améliorant la prise en charge de certains soins et dispositifs liés au cancer du sein le 5 février 2025, les décrets d'application n'ont pas été publiés. La mise en œuvre concrète de cette loi n'est donc pas effective et plonge de nombreuses patientes dans l'incertitude. En France, près de 900 000 femmes sont atteintes d'un cancer du sein, qui se situe au 1er rang des cancers incidents chez la femme. Les traitements sont pris en charge à 100 % mais certaines femmes sont contraintes de renoncer à certains soins, comme des sous-vêtements adaptés, des produits esthétiques spécifiques, des consultations psychologiques faute de prise en charge intégrale. Certaines abandonnent également les projets de reconstruction mammaire. La publication de ces décrets est une urgence pour ces femmes, notamment les plus démunies, qui doivent déjà affronter la maladie et ses multiples conséquences. Dans ce contexte, il l'interroge sur le calendrier prévu de publication des décrets d'application.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennité des RASED pour répondre aux enjeux de santé mentale. La santé mentale, désignée grande cause nationale en 2025, est un enjeu majeur de santé publique, alors qu'une personne sur quatre va souffrir d'un trouble mental à un moment de sa vie. Depuis la pandémie du covid-19, les jeunes sont particulièrement touchés et présentent des troubles psychologiques ou somatiques parfois quotidiens, qui peuvent entraîner des difficultés d'apprentissage et des problèmes de comportement. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) jouent un rôle essentiel de prévention de ces difficultés et participent pleinement à la préservation de la santé mentale chez les jeunes. Les missions des RASED s'intègrent dans le cadre scolaire pour mettre en place des interventions précoces, en lien avec les équipes pédagogiques et les familles. La répartition géographique des enseignants et psychologues spécialisés montre pourtant une inégalité territoriale importante. Par ailleurs, le manque de personnels qualifiés renforce les difficultés locales alors que les difficultés scolaires et les souffrances psychiques des élèves sont en augmentation. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître les chiffres des RASED par département pour avoir une meilleure visibilité. Il lui demande également quelles sont les mesures concrètes prévues pour pérenniser les RASED et conforter durablement la prévention de la santé mentale des jeunes.

Réponse

Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) constituent un dispositif essentiel de prévention et d'accompagnement des difficultés scolaires, comportementales et relationnelles des élèves du premier degré. Dans le contexte actuel marqué par une augmentation des fragilités psychologiques des jeunes, leurs interventions participent pleinement à la politique de prévention et de soutien à la santé mentale en milieu scolaire. Les psychologues de l'éducation nationale et les enseignants spécialisés des RASED interviennent en complémentarité des équipes pédagogiques afin de favoriser le repérage précoce des difficultés, prévenir leur aggravation et accompagner les élèves ainsi que leurs familles. S'agissant de la répartition territoriale des moyens, les implantations des RASED relèvent des directeurs académiques des services de l'éducation nationale, qui adaptent l'organisation des réseaux aux besoins identifiés localement. Cette répartition tient compte de plusieurs critères, notamment les caractéristiques sociales et territoriales, les effectifs scolaires, les indicateurs de difficulté scolaire identifiées par les évaluations nationales ainsi que les besoins éducatifs particuliers des élèves. Les données relatives aux effectifs des personnels spécialisés – psychologues de l'éducation nationale, enseignants spécialisés chargés de l'aide pédagogique et enseignants spécialisés chargés de l'aide relationnelle – font l'objet d'un suivi annuel par les académies et les départements. Ces éléments permettent d'apporter une visibilité sur la répartition des moyens par département. Afin de renforcer durablement les RASED, le ministère de l'éducation nationale met en œuvre plusieurs mesures concrètes : le maintien d'une attention particulière aux territoires connaissant des difficultés de recrutement ou une forte concentration de besoins sociaux et scolaires ; l'augmentation des départs en formation spécialisée (certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive) afin de renforcer le vivier de personnels qualifiés ; le renforcement de la formation continue des personnels sur les enjeux de santé mentale des élèves, le repérage des troubles et la coopération avec les partenaires de santé ; le développement du travail coordonné entre les RASED, les équipes pédagogiques, les personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale ainsi que les structures médico-sociales. Le ministère de l'éducation nationale reste pleinement mobilisé afin de garantir la présence d'aides spécialisées adaptées aux besoins des élèves sur l'ensemble du territoire et de conforter le rôle des RASED dans la prévention des difficultés scolaires et psychologiques.

La question

M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennisation du dispositif SecPa (Structures d'exercice coordonné participatives). Ce dispositif mis en place dans le cadre du Segur de la santé a permis de développer 26 structures sur le territoire national afin de proposer un accompagnement global des patients souvent exclus du système de santé. Dans la Drôme, ce sont ainsi 2 500 patients en file active qui sont suivis par le centre de santé du Diaconat protestant, dont 75 % sont en situation de précarité. Actuellement, le centre propose des soins médicaux, mais également un soutien psycho-social, de l'interprétariat pour le public allophone, de la médiation et assistance sociale. L'arrêt du dispositif SecPa remettrait en cause la poursuite de cet accompagnement non médicalisé et pourtant essentiel dans le parcours de soins global. Cet arrêt pourrait également décourager les professionnels de santé qui seraient confrontés à de nombreuses difficultés pour assurer leurs missions de soins, alors que l'expérimentation lancée en 2021 a fait ses preuves. Une conséquence directe serait l'arrêt des soins pour certains et l'engorgement de services d'urgences déjà surchargés. La solution présentée avec le label France santé avec des financements de droit commun non fléchés ne garantirait pas aux équipes l'approche coordonnée mise en œuvre par ces structures engagées dans la participation des patients, la prévention et la réduction des inégalités sociales en matière de santé. Aussi, il lui demande des clarifications et souhaite connaître ses engagements sur le maintien de financements dédiés à un niveau suffisant pour l'ensemble des structures, sur la pérennisation de ce dispositif et la reconnaissance de leurs missions en matière d'accès et de parcours de soins globalisés.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès aux traitements à base de sémaglutide, tels que Wegovy ou Ozempic, dans la prise en charge de l'obésité. L'obésité constitue aujourd'hui une pathologie chronique aux conséquences sanitaires majeures, associée à une augmentation significative du risque de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2, de certains cancers et de pertes d'autonomie. Dans ce contexte, la Haute Autorité de santé a récemment rendu un avis reconnaissant l'intérêt thérapeutique du sémaglutide dans des situations précisément définies, en particulier chez l'adulte présentant une obésité sévère, caractérisée par un indice de masse corporelle élevé, après échec d'une prise en charge nutritionnelle et comportementale bien conduite et uniquement en complément d'un suivi global incluant régime alimentaire et activité physique. Toutefois, les critères stricts posés par la HAS, combinés à l'absence de remboursement dans les autres indications couvertes par l'autorisation de mise sur le marché, soulèvent des interrogations quant à l'effectivité de l'accès à ces traitements pour les patients concernés. Le reste à charge potentiel apparaît susceptible de créer des inégalités d'accès aux soins, alors même que la HAS souligne le caractère de progrès thérapeutique de ces médicaments dans la stratégie de prise en charge de l'obésité. Dans ce cadre, il lui demande de préciser les orientations retenues par le Gouvernement s'agissant de la traduction concrète des recommandations de la Haute Autorité de santé en matière de remboursement, ainsi que les garanties envisagées pour assurer un accès équitable et encadré à ces traitements, dans le respect des indications médicales et des impératifs de santé publique.

La question

M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de sensibilité chimique multiple, également désignée sous l'acronyme MCS. Ce syndrome chronique se caractérise par une intolérance à de très faibles concentrations de substances chimiques courantes présentes dans l'environnement quotidien, telles que les parfums, les produits ménagers, les cosmétiques, les solvants, certains matériaux ou additifs. Les personnes concernées décrivent des symptômes variés et souvent invalidants : épuisement durable, troubles neurologiques, céphalées, nausées, difficultés respiratoires, atteintes cutanées ou digestives. Ces manifestations altèrent profondément la vie sociale, professionnelle et familiale des malades. Bien que cette affection soit reconnue ou prise en compte dans plusieurs pays, la sensibilité chimique multiple ne bénéficie pas, en France, d'une reconnaissance institutionnelle claire, ni de dispositifs spécifiques de diagnostic et de prise en charge. Cette situation contribue à une errance médicale prolongée et à une absence de réponse adaptée de la part des systèmes de soins et de protection sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la sensibilité chimique multiple, l'amélioration de l'accompagnement des personnes concernées et, le cas échéant, l'ouverture de travaux visant à une meilleure prise en compte de cette pathologie par les autorités sanitaires.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets préoccupants de la baisse annoncée des plafonds de remises accordées par l'industrie pharmaceutique sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Cette mesure, décidée unilatéralement et sans réelle concertation, intervient dans un contexte de fragilisation financière de l'assurance maladie et traduit une gestion strictement comptable de la régulation des dépenses de santé. Or la diminution envisagée - à hauteur de 20 à 25 % pour les génériques et hybrides et à 15 % pour les biosimilaires - risque d'avoir des conséquences majeures sur la viabilité économique des officines de proximité, en particulier dans les zones rurales et les quartiers populaires, déjà exposés aux phénomènes de désertification médicale. La baisse des remises compromettrait aussi les efforts engagés depuis plusieurs années pour promouvoir la substitution des génériques, pourtant essentielle pour contenir la progression des dépenses. Elle met en péril l'emploi dans le secteur officinal et pourrait aggraver les difficultés d'accès aux soins pour des millions de patients. Il est regrettable que cette décision ponctuelle ne s'accompagne pas d'une réflexion globale sur l'efficience des prescriptions et l'adaptation de l'ONDAM aux besoins réels de santé publique. Il lui demande donc s'il entend renoncer à cette mesure dans sa forme actuelle et ouvrir rapidement une négociation avec l'ensemble des acteurs de la filière afin d'élaborer des solutions soutenables, respectueuses du maillage officinal et des impératifs de santé publique.

La question

M. Paul Christophle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes, à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles prévues au 1er juillet 2025. Ces revalorisations, issues de l'avenant conventionnel signé en 2023, constituaient un engagement concret de l'assurance maladie pour répondre à la dégradation des conditions de travail, à la perte de pouvoir d'achat et au malaise croissant dans la profession. Alors que leur rôle dans la prévention et la rééducation est plus crucial que jamais, cette décision accentue les difficultés d'accès aux soins, fragilise l'attractivité du métier et porte atteinte à la confiance des professionnels dans la parole publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'application effective des engagements signés en 2023, ouvrir sans délai des négociations conventionnelles avec des objectifs clairs et prévisibles et reconnaître pleinement la place des kinésithérapeutes dans le parcours de soins, notamment en facilitant l'accès direct des patients et en valorisant leur rôle dans les parcours de santé.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés croissantes rencontrées par les services d'autonomie à domicile et sur la nécessité de repenser en profondeur leur modèle de gouvernance et de financement. Le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile, essentiel à la réussite du virage domiciliaire, traverse une crise profonde. Ces services assurent chaque jour un accompagnement indispensable auprès des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, leur permettant de vivre à domicile dans des conditions dignes et sécurisées. Malgré cette utilité sociale incontestable, les structures non lucratives qui les mettent en œuvre peinent à faire face à des difficultés économiques structurelles. Le désengagement progressif de certains départements, parfois au mépris de leurs responsabilités légales, crée des inégalités territoriales croissantes et compromet l'accès effectif à ces services dans plusieurs zones rurales ou périurbaines. Par ailleurs, les professionnels de l'aide à domicile - pilier du secteur - exercent leurs missions dans des conditions de travail souvent précaires, sans perspective claire d'évolution, ce qui contribue à une crise durable de l'attractivité, auquel il faut rajouter des difficultés importantes de recrutements. Dans ce contexte, de plus en plus de bénéficiaires de l'APA ou de la PCH ne parviennent plus à mettre en œuvre leur plan d'aide, faute de prestataires disponibles ou de financements adaptés, menaçant l'effectivité même du droit à vivre chez soi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager rapidement une réforme ambitieuse des services d'autonomie à domicile, reposant sur trois piliers : une clarification des compétences entre l'État et les collectivités, un financement pérenne et équitable garantissant la soutenabilité économique des structures et une revalorisation effective des métiers du secteur.

Réponse

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. En parallèle de la restructuration de l'offre à domicile avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), la réforme comporte un volet financier. Ce volet se traduit par la création d'un tarif plancher national désormais indexé sur l'inflation, à hauteur de 24,58 euros par heure en 2025, pour la valorisation horaire des plans d'aide par les départements. Plus de 830 M€ ont été mobilisés pour compenser les départements de la mise en place de ce tarif plancher depuis 2022. Une dotation complémentaire a également été créée, permettant de financer les services qui mettent en place des actions visant à améliorer la qualité du service rendu et la qualité de vie au travail des professionnels. Sa compensation aux conseils départementaux, qui se fait à 100 % dans la limite d'un tarif de référence de 3,383 euros par heure en 2025, se chiffre à 1,28 milliard d'euros en cumulé depuis sa création en 2022. Par ailleurs, une étude de coûts sur les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile réalisée par les SAD va être lancée en 2026. Travaillée en lien avec les fédérations, cette étude permettra de disposer de données de coûts actualisées, de qualité et représentatives du secteur pouvant à terme, alimenter les réflexions sur les modalités de financement de ces services. L'amélioration du financement de l'aide à domicile passe aussi par le soutien aux revalorisations salariales et aux conditions de travail des aides à domicile. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'APA ou de la prestation de compensation du handicap. Dans le secteur privé à but non lucratif, les professionnels de l'aide à domicile ont également bénéficié d'avancées en matière de rémunérations. L'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile a permis une revalorisation des rémunérations. Le Gouvernement est toutefois conscient des enjeux qui subsistent de revalorisation des grilles salariales dans un contexte d'inflation qu'a connu le pays. C'est en ce sens que la ministre déléguée à l'autonomie et au handicap a décidé d'engager un dialogue avec départements de France sur les enjeux de la branche de l'aide à domicile, qui relève d'abord de la compétence des départements. Depuis début 2025, une carte professionnelle pour les intervenants à domicile a été créée, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et facilités, notamment le stationnement. La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 20 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Le Gouvernement est donc engagé, depuis plusieurs années, dans une démarche de restructuration ambitieuse des services à domicile et de leurs modalités de financement.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du financement des dispositifs d'appui à la coordination (DAC), des dispositifs d'expertise régionaux (DER) et des dispositifs spécifiques régionaux (DSR). En Auvergne-Rhône-Alpes, ces structures accompagnent aujourd'hui plus de 15 000 personnes sur sollicitation des professionnels de première ligne. Elles répondent à des situations complexes de santé, d'isolement, de précarité ou de handicap et jouent un rôle crucial dans la coordination des parcours de soins, notamment au bénéfice des personnes les plus fragiles. Or l'intégration de ces dispositifs dans le champ des revalorisations salariales du « Ségur » sans abondement budgétaire complémentaire place les structures concernées dans une impasse financière. L'agence régionale de santé, financeur exclusif via le Fonds d'intervention régional (FIR), ne dispose à ce jour d'aucun budget complémentaire pour faire face à cette dépense nouvelle estimée à 5 000 euros par salarié. Cette situation compromet directement la continuité de l'action de ces structures et la pérennité des accompagnements assurés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement à la hauteur des besoins réels des dispositifs d'appui à la coordination et s'il compte intégrer dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale un budget adapté à la réalité de leurs missions et aux attentes induites par les revalorisations du Ségur.

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du cadre législatif et réglementaire français afin d'autoriser l'humusation en France. L'humusation est un processus naturel de transformation du corps humain en humus, terre fertile, à l'image du cycle de la forêt. Cette pratique, encore interdite en France, est pourtant reconnue pour ses nombreux avantages écologiques : absence de pollution des sols et des nappes phréatiques contrairement à l'inhumation, aucun rejet toxique ni émission de gaz à effet de serre comme dans le cas de la crémation et économie de ressources minérales et forestières. Dans un contexte d'urgence climatique et de raréfaction des ressources, repenser les pratiques funéraires devient un enjeu éthique, environnemental et sociétal. Plusieurs pays ou collectivités à l'étranger autorisent déjà cette alternative. En France, de plus en plus de personnes expriment le souhait de pouvoir y recourir, trouvant dans cette démarche une continuité entre leurs convictions écologiques et le choix de leur dernière demeure. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une réflexion approfondie, en lien avec les acteurs du funéraire, les collectivités et les experts scientifiques, en vue de permettre la reconnaissance et la légalisation de l'humusation comme mode de sépulture alternatif, et dans quels délais une telle réforme pourrait être envisagée.

Réponse

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions juridiques, éthiques et environnementales significatives, notamment au regard des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil. En outre, des expérimentations menées dans des pays européens sur le processus d'humusation, notamment par l'Université catholique de Louvain en Belgique en 2020, ont mis en évidence que la mise en oeuvre concrète de cette technique demeurait très en-déça des attentes théoriques (décomposition des corps dans un délai très long, pollution des sols par les nitrates et l'ammoniaque). Elle ne constitue donc pas à l'heure actuelle une alternative envisageable aux modes de sépulture autorisés par le droit en vigueur. Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) se tient toutefois très informé sur les enjeux, attentes et perspectives en matière d'alternatives à l'inhumation et à la crémation et poursuit ses réflexions, permettant d'étudier les possibilités éventuelles d'évolution de la réglementation sur ce sujet.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge des appareils auditifs de type CROS ( Contralateral Routing Of Signal : routage controlatéral du signal) et BiCROS par l'assurance maladie. Ces dispositifs, essentiels pour les personnes atteintes de surdité unilatérale, permettent de capter les sons du côté déficient et de les transmettre à l'oreille fonctionnelle, améliorant ainsi leur perception auditive et leur qualité de vie. Or malgré leur rôle crucial pour l'inclusion des personnes malentendantes, ces appareils sont actuellement considérés comme de simples accessoires et ne bénéficient d'aucun remboursement par la Sécurité sociale. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les personnes atteintes de surdité bilatérale, dont les appareils auditifs sont remboursés et celles souffrant d'une surdité unilatérale, qui doivent assumer seules le coût élevé de ces dispositifs. Cette distinction est d'autant plus injuste que les appareils CROS et BiCROS sont techniquement similaires aux prothèses auditives classiques et ne génèrent donc pas de coût supplémentaire pour l'assurance maladie en comparaison aux dispositifs classiques. Avancer sur une perspective de remboursement de ce type d'appareillage semble donc tout à fait cohérent avec la réforme du « 100 % santé » de 2021. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer la classification de ces dispositifs afin de les intégrer dans la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir un accès équitable aux aides auditives pour toutes les personnes concernées et lutter contre les inégalités d'accès aux soins auditifs.

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les expositions toxiques auxquelles sont soumis les sapeurs-pompiers. Dans le cadre de leurs interventions, ils inhalent de nombreuses fumées toxiques dégagées lors des incendies de produits de combustion (les hydrocarbures, les particules) et de produits chimiques (comme les retardateurs de flamme ajoutés dans de nombreux objets du quotidien). À ce jour, un seul cancer est automatiquement reconnu en France comme maladie professionnelle : le cancer du nasopharynx, contre 12 en Australie, 19 au Canada et 30 aux États-Unis d'Amérique. Or en 2022, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), a évalué l'exposition professionnelle du sapeur-pompier comme « cancérogène pour l'homme », reconnaissant des preuves suffisantes pour le mésothéliome et le cancer de la vessie ; et limitées notamment pour les cancers de la plèvre, du côlon, de la prostate, des testicules, le mélanome et le lymphome. D'après une récente étude, 4 % des sapeurs-pompiers seraient victimes de cancers dus à des polluants. Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures sont prévues pour améliorer la reconnaissance des risques liés aux fumées d'incendie, afin d'élargir, à terme, la liste des cancers reconnus comme maladie professionnelle pour les sapeurs-pompiers et de permettre que ces maladies professionnelles puissent également s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires, soumis aux mêmes risques que les professionnels.

Réponse

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure de protection de la santé des sapeurs-pompiers clairement identifiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années et notamment à la suite de la publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relative à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers, les services du ministère de l'intérieur ont engagé un plan d'actions visant d'une part, à mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences pour les sapeurs-pompiers, et, d'autre part, à mieux les prévenir et les empêcher. Après avoir établi, en 2018, un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » à destination des services d'incendie et de secours (SIS), l'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers a été inscrite dans des travaux continus notamment au sein du plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'intérieur et s'est traduite par l'évolution des équipements de protection individuelle (cagoule de protection filtrante, …). Dans le domaine de la connaissance des risques, les services du ministère de l'intérieur ont également initié plusieurs chantiers d'études relatifs à l'élaboration d'une matrice emploi/tâche/exposition visant à identifier les risques associés à chaque activité de sapeurs-pompiers et au soutien d'un travail de thèse sur les effets à moyen et long termes des activités de sapeur-pompier sur la santé. S'agissant des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers, il peut être utile de rappeler qu'il est d'ores et déjà possible de bénéficier de leur reconnaissance lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Des travaux scientifiques nécessaires à conforter le faisceau d'arguments internationaux tendant à mettre en évidence le lien entre l'activité de sapeur-pompier et certains cancers sont en cours. Ils devraient permettre d'établir un consensus, sur les pathologies à soumettre à l'inscription au tableau des maladies professionnelles, notamment au sein de l'observatoire national sur la santé des agents des SIS, mis en place en 2024 et dans lequel les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels sont partie prenante. Une demande de révision du tableau des maladies professionnelles a par ailleurs été adressée à madame la ministre chargée du travail en décembre 2024. Ces études contribueront également à poser des éléments plus concrets du suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015. En particulier, concernant le suivi tout au long de leur carrière, les sapeurs-pompiers bénéficient d'ores et déjà d'examens cliniques et de bilans sanguins réguliers permettant de dépister les cancers hématologiques tel le lymphome. Le dépistage du sang dans les urines permet aussi de détecter les cancers de l'arbre urinaire. S'il n'existe pas d'examens de dépistage systématique aujourd'hui recommandés en France en prévention de la toxicité des fumées, des cytologies urinaires pour les sapeurs-pompiers très exposés, comme certains formateurs utilisant régulièrement les dispositifs de feux réels, sont préconisés par un référentiel national, à paraître dans le cadre de la réforme des textes relatifs à l'aptitude des sapeurs-pompiers. Il est souligné que la réforme de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est largement initiée suite à la parution du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que de son arrêté d'application qui permettront, au 1er janvier 2026, de disposer d'un système rénové. De même, les actions menées avec les parlementaires sur les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours seront aussi de nature à mieux tenir compte des risques de cancers. Dans un domaine particulièrement complexe, les travaux et les dispositifs que le Gouvernement déploient ont vocation à déterminer plus précisément les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, y compris pour les fumées toxiques, à prévenir l'apparition de maladies et à mieux les protéger face à ces risques.