Questions

Réponse

PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE Mme la présidente. La parole est à M. Paul Christophle. M. Paul Christophle. Il y a trois ans, Nahel Merzouk, 17 ans, était tué par un tir de la police. Tout indique que les policiers impliqués n'étaient pas en danger. Une mère a perdu son fils, une famille a été brisée, endeuillée à jamais. La République n'a pas su faire un usage proportionné de la force. Avant Nahel, il y a eu Adama, Lamine, Ali et de trop nombreuses autres victimes. Alors que la mort de Nahel aurait dû conduire à une réflexion politique globale, rien n'a changé depuis trois ans. Enfin, pas tout à fait : le nombre de tirs de policiers a augmenté, comme le nombre de victimes. Il faut dire stop ; nous dirons stop. À l'opposé, vous demandez aujourd'hui à l'Assemblée nationale d'adopter le principe de présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes – un principe réclamé par la famille de Mme Le Pen, désormais sous bracelet électronique, qui a instrumentalisé avec haine la mort de Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Anne-Laure Blin. Les policiers le réclament ! M. Paul Christophle. Chaque année, on dénombre 30 000 conducteurs qui refusent d’obtempérer. Que fait-on ? On tire sur 30 000 voitures ? M. Didier Le Gac. N'importe quoi ! Mme Anne-Laure Blin. C'est scandaleux de dire cela ! M. Paul Christophle. Laissez-moi terminer. J’ai parlé des victimes qu’il faut protéger, mais il faut aussi évoquer nos forces de l’ordre, qui font un travail difficile et souvent exemplaire. M. Philippe Ballard. Soutenez-les, alors ! M. Paul Christophle. Avec cette loi, vous ne protégerez pas nos policiers. C’est un mensonge – même leurs avocats le disent ! Pour agir, nos forces de l'ordre ont besoin de moyens : pour les voitures sans ceintures de sécurité, pour les commissariats où il fait 35 oC , pour les effectifs… C'est pourquoi je vous demande, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de retirer ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Didier Le Gac. Jamais ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. L'affaire Nahel est encore en cours de jugement, sauf erreur de ma part,… Mme Sabrina Sebaihi et Mme Fatiha Keloua Hachi. Ce n'est pas ce que vous venez de dire ! M. Manuel Bompard. Vous avez menti ! M. Laurent Nuñez, ministre. …tout comme beaucoup d'autres affaires impliquant des policiers. Le plus souvent, et c'est heureux, la justice confirme la proportionnalité des interventions policières. Mme Anne-Laure Blin. Exactement ! M. Laurent Nuñez, ministre. Il ne faut pas nier, comme vous semblez le faire, qu'il existe une force légitime dans notre pays et que policiers et gendarmes peuvent en faire usage dans les conditions prévues par la loi. Mme Ayda Hadizadeh. Arrêtez de dire n'importe quoi ! Mme Sabrina Sebaihi. Et pour Aboubacar Fofana ? M. Laurent Nuñez, ministre. Vous semblez refuser aux forces de l'ordre la possibilité de faire usage de leurs armes. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Ayda Hadizadeh. Votre argument est indigne ! Mme Christine Arrighi. Pourquoi ce texte si elles en ont déjà le droit ? M. Laurent Nuñez, ministre. Puisque vous avez évoqué les moyens, je tiens à rappeler que ce gouvernement a fait beaucoup pour renforcer ceux des policiers, notamment en matière d'équipement des véhicules et de matériel de protection, et il continue de le faire grâce à la loi de finances pour 2026, qui prévoit à la fois des recrutements, du matériel et des équipements. Nous faisons beaucoup pour la police et la gendarmerie. Je ne peux pas vous laisser dire le contraire ! Mme Sandra Regol. Tu parles ! Il faut voir l'état des commissariats ! M. Laurent Nuñez, ministre. J'en reviens aux cas d'usage des armes. J'ai servi dans les rangs des forces de sécurité intérieure, j'en ai dirigé certaines, et j'ai travaillé sous l'autorité d'un ministre de l'intérieur socialiste, M. Bernard Cazeneuve, qui avait fait voter la loi de 2017 relative à la sécurité publique. M. Boris Vallaud et M. Marc Pena. C'est faux ! Mme Fatiha Keloua Hachi. Vous allez trop loin ! M. Laurent Nuñez, ministre. Nous ne faisons que nous appuyer sur ce texte qui a offert une protection aux policiers en posant un encadrement juridique à leurs interventions. Je le répète, nous ne créons qu'une présomption simple. Mme Ayda Hadizadeh. Elle existe déjà ! Mme la présidente. La parole est à M. Paul Christophle. M. Paul Christophle. Vous avez caricaturé mes propos. Ce n'est pas parce que les socialistes ont voté une mauvaise loi en 2017 que vous devez faire pire en 2026 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Jean-Paul Lecoq. Whaou !

La question

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du secteur de la protection juridique des majeurs, à l'aune de la mission d'inspection mandatée il y a quelques mois et dont les conclusions doivent être rendues prochainement. Parmi les points qui suscitent l'inquiétude du réseau des UDAF, le Gouvernement envisagerait de réduire le budget consacré à la protection juridique des majeurs, avec un objectif d'économie de 150 millions d'euros. Ceci représenterait en effet près de 17 % du financement public actuel du secteur. En ce qui concerne plus particulièrement l'UDAF de la Drôme, ceci se traduirait par une économie de près de 650 000 euros. Si ces mesures d'économie étaient confirmées, elles représenteraient un risque d'affaiblissement de cette politique publique de solidarité, dans un contexte de hausse continue des besoins d'accompagnement. Le Gouvernement envisagerait par ailleurs de faire évoluer l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en instaurant une hiérarchie entre les MJPM exerçant à titre individuel et ceux exerçant au sein d'un établissement sanitaire, ce qui pourrait fragiliser l'équilibre territorial d'une offre déjà sous tension. Si le secteur ne nie pas l'utilité d'une réflexion sur son avenir, celle-ci doit s'inscrire dans une réflexion plus globale qui s'appuie sur les besoins des personnes et des professionnels plutôt que sur la seule approche budgétaire. Aussi, il lui demande de lui préciser l'intention du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière du Gouvernement. La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances. Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux. En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins. Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique. Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une réflexion globale visant à garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.

La question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des crédits alloués à la police judiciaire pour 2025. Les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2025 laissent en effet apparaître une baisse des crédits de 8 % par rapport à 2024. La police judiciaire, par son travail d'investigation et d'enquête approfondi, joue un rôle essentiel dans la lutte contre la grande délinquance. Le renforcement de son action et des moyens qui lui sont consacrés doit donc constituer une priorité. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'intérieur a indiqué, sans apporter de précisions supplémentaires, que cette baisse résultait d'une « modification de la présentation comptable qui vise à faire coïncider l'action de police judiciaire avec la filière correspondante ». Le document budgétaire se contente lui d'évoquer une évolution du périmètre de cette action « afin d'assurer une cohérence et permettre une lisibilité de la filière judiciaire sur le long terme ». Aussi, il lui demande des précisions complémentaires quant à ce changement de périmètre comptable. Il souhaiterait en particulier savoir dans quelles actions et sous-actions sont inscrits les crédits qui ne figurent plus dans l'action 05 du programme 176, quels sont les services ministériels ou les types de dépenses (titre) concernés par cette réaffectation et si des crédits ont été annulés dans cette opération de réaffectation.

Réponse

La baisse apparente des dépenses de personnel rattachées à l'action 5 « police judiciaire » du programme 176 « police nationale » (projet annuel de performances - PAP) s'explique par le changement de périmètre de l'action 5, recentrée sur les seuls effectifs de la police judiciaire, à l'exclusion des effectifs de sécurité publique qui concouraient jusque-là aux « missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ceux-ci sont désormais comptabilisée dans les actions 1 (« ordre public et protection de la souveraineté ») et 2 (« sécurité et paix publiques »). Sur le plan technique, la reventilation des effectifs entraîne mécaniquement l'évolution des crédits, puisque les deux sont corrélés (même clef de répartition). Malgré la rupture de série qu'il entraîne, ce choix a été fait dans un souci de transparence et de lisibilité dans la durée, puisqu'il permet de faire coïncider l'action « police judiciaire » avec la filière « police judiciaire ». Si l'on reconstitue l'action 5 à périmètre constant, les effectifs qui s'y rattachent augmentent par rapport au PLF 2024 de plus de 5 %. Il convient de rappeler que la filière « investigation » traverse depuis plusieurs années une crise qui tient à plusieurs facteurs et qui se traduit principalement dans la difficulté à attirer et fidéliser les policiers dans les services d'investigation, source d'une véritable « crise des vocations ». Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour restaurer l'attractivité des missions judiciaires (accélération du parcours de carrière pour les gradés et gardiens de la paix détenteurs de la qualification et de l'habilitation d'officier de police judiciaire, augmentation du nombre d'OPJ et meilleure répartition entre les services, revalorisation de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire (dite « prime OPJ »), facilitation de l'obtention de la qualification d'officier de police judiciaire pour les gardiens de la paix, création des « assistants d'enquête », etc.). La réforme de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont par ailleurs conduit à une structuration en filières métiers, l'ensemble des services de police judiciaire étant désormais placés au sein d'une filière unique. Certaines de ces mesures prennent du temps à produire pleinement leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'oeuvre, notamment la complexité et le formalisme du cadre juridique. La situation reste donc tendue. La nécessité de mieux valoriser la filière « investigation » de la police nationale, d'y affecter davantage de policiers et de mieux les former est pleinement prise en compte par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Lutter plus efficacement contre la délinquance et garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite nécessite en effet d'apporter de réelles solutions à ce problème. Le ministre de l'intérieur est également attaché à la nécessité de redonner du sens au travail des policiers, qui attendent beaucoup sur ce plan. Il conviendra en particulier de faciliter les investigations en simplifiant l'activité de police judiciaire : il s'agit de permettre aux enquêteurs de se recentrer sur leur cœur de métier, pour le rendre plus attractif. Un chantier prioritaire visera donc à réduire le formalisme d'une procédure pénale toujours plus complexe, qui détourne les policiers d'un métier devenu trop bureaucratique. Il est essentiel également de poursuivre résolument la suppression des « missions périphériques », véritables charges indues qui pèsent sur les policiers et les démotivent. Le développement des solutions numériques dans la police nationale sera activement poursuivi afin de soulager les policiers de certaines contraintes et procédures administratives. Les travaux en cours concernant le développement d'un nouveau logiciel de rédaction des procédures hautement performant et intuitif devraient également, à terme, répondre à plusieurs attentes de la filière judiciaire. Par ailleurs, des travaux sont menés sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire - chargée du pilotage de la filière - afin de promouvoir de nouveaux leviers d'attractivité : rénovation de la formation, notamment en matière de formation continue, révision des modalités de recrutement, d'affectation et d'avancement des agents, mesures sociales spécifiques pour mieux accompagner les policiers d'une filière qui exige un investissement personnel souvent lourd et contraignant, simplification du traitement des enquêtes et notamment de celles liées à la délinquance de proximité, valorisation des métiers, etc.