Amendements

2 juillet 2026 — Paul Midy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 844

Cet amendement reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026. Le secteur du commerce de proximité traverse une période de fragilité économique. Dans un contexte de concurrence accrue, la lutte contre le vol à l’étalage constitue un enjeu majeur pour garantir la pérennité des commerces de proximité et la préservation du tissu économique et social…

18 juin 2026 — Paul Midy

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 587

Cet amendement reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026. Le secteur du commerce de proximité traverse une période de fragilité économique. Dans un contexte de concurrence accrue, la lutte contre le vol à l’étalage constitue un enjeu majeur pour garantir la pérennité des commerces de proximité et la préservation du tissu économique et social…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 53

Le développement de modèles d'intelligence artificielle européens constitue aujourd'hui un enjeu majeur de souveraineté économique, technologique et stratégique. L'Union européenne a engagé d'importants efforts afin de réduire sa dépendance vis-à-vis des technologies développées hors de son territoire et de favoriser l'émergence d'acteurs européens compétitifs. Toutefois, l'accumulation de contraintes réglementaires spécifiques pourrait avoir pour conséquence de ralentir le développement de ces…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 52

Les analyses juridiques et économiques relatives à la présente proposition de loi soulignent de manière convergente que le dispositif de présomption bénéficiera principalement aux acteurs disposant de ressources financières suffisantes pour absorber les coûts de contentieux, c'est-à-dire les grands opérateurs étrangers. À l'inverse, les petites et moyennes entreprises ainsi que les jeunes entreprises innovantes françaises du secteur de l'intelligence artificielle seront les plus exposées aux…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 78

Le présent amendement vise à garantir que le mécanisme instauré par la proposition de loi demeure strictement réparateur et ne conduise pas à l'émergence de mécanismes assimilables à des dommages-intérêts punitifs. Le droit français de la responsabilité civile repose sur le principe selon lequel la réparation doit compenser le préjudice subi sans procurer un enrichissement injustifié à la victime. Or, le caractère inédit de la présomption instaurée par le texte pourrait favoriser le…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 80

Le présent amendement vise à éviter la constitution de contentieux de masse reposant sur des allégations générales relatives à des corpus de grande taille. Compte tenu du caractère particulièrement technique et individualisé de l'appréciation des œuvres concernées, chaque situation doit faire l'objet d'un examen spécifique. Le présent amendement garantit que la présomption demeure attachée à l'examen individualisé des droits invoqués.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 79

Le présent amendement vise à prévenir les contentieux portant sur des œuvres dont les droits sont incertains ou difficilement identifiables. Les corpus utilisés dans l'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle peuvent comporter des contenus anciens, des œuvres orphelines ou des contenus dont les titulaires de droits sont difficiles à identifier. Il apparaît dès lors nécessaire que la personne invoquant la présomption établisse clairement sa qualité pour agir avant de pouvoir…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 49

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation objective des conséquences économiques du dispositif instauré par la présente proposition de loi sur l’attractivité de la France pour les entreprises développant des systèmes d’intelligence artificielle. Le mécanisme de présomption prévu par le texte est susceptible d’introduire des contraintes contentieuses et probatoires significatives pour les opérateurs du secteur, en particulier pour les entreprises…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 76

Faute de définir les moyens admissibles pour établir la preuve contraire, la proposition de loi laisse au juge une marge d'appréciation extrêmement large susceptible de générer des divergences jurisprudentielles. Le présent amendement ouvre explicitement la preuve contraire aux attestations de conformité et aux documentations techniques, qui constituent des modalités pratiques et proportionnées, sans imposer la divulgation intégrale du corpus d'entraînement.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 50

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation objective et documentée des conséquences économiques de l’utilisation non autorisée d’œuvres protégées sur les filières culturelles, créatives et informationnelles françaises. Les représentants des secteurs de la culture, de l’édition, de la musique, de l’audiovisuel et de la presse alertent régulièrement sur les effets potentiels du développement de l’intelligence artificielle générative sur les modèles…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 51

L'un des effets paradoxaux d'une présomption d'utilisation trop large ou insuffisamment encadrée est d'inciter les fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle à exclure préventivement les œuvres françaises de leurs corpus d'entraînement, afin d'éviter tout risque de contentieux. Une telle dynamique conduirait à la sous-représentation de la langue française, des œuvres des auteurs français et du patrimoine culturel national dans les systèmes d'intelligence artificielle, ce qui serait…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 86

La réserve relative aux décisions passées en force de chose jugée, si elle est juridiquement pertinente, ne protège pas suffisamment les justiciables en cours de procédure contre l'application rétroactive du nouveau régime probatoire. Elle ne couvre pas les décisions non encore définitives à la date d'entrée en vigueur de la loi.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 77

L'instauration d'une clause de revoyure est conforme aux bonnes pratiques législatives recommandées par le Conseil d'État dans sa politique de simplification du droit. Elle est d'autant plus justifiée en l'espèce que la proposition de loi est présentée par ses auteurs comme un premier jalon destiné à évoluer. Cette clause permettrait au Parlement de réexaminer le dispositif à la lumière de ses effets concrets et des développements du cadre européen, notamment les conclusions de la revue de la…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 83

La notion d'indice utilisée dans cet article est d'une imprécision constitutive d'une insécurité juridique manifeste. Il revient au pouvoir réglementaire de préciser les catégories d'indices susceptibles de déclencher la présomption, afin de garantir la prévisibilité du droit et l'égalité de traitement des justiciables.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 81

Le standard de vraisemblance est insuffisant pour justifier le renversement de la charge de la preuve. Exiger une probabilité élevée, et non une simple vraisemblance, permet de calibrer la présomption de manière plus proportionnée aux impératifs de sécurité juridique des fournisseurs d'intelligence artificielle.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 85

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 82

La présomption doit être limitée aux fournisseurs établis ou opérant dans l'Union européenne afin d'éviter de créer un avantage concurrentiel au profit des acteurs extra-européens qui ne seraient pas soumis au même régime probatoire. Cette précision est indispensable pour préserver la compétitivité de l'intelligence artificielle européenne.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 100

Le présent amendement vise à éviter que la présomption instaurée par le texte ne s'étende à des acteurs ne disposant d'aucun contrôle sur les données utilisées pour entraîner les modèles. Les hébergeurs, distributeurs, intégrateurs ou revendeurs de solutions d'intelligence artificielle ne disposent généralement d'aucune information sur la composition des corpus d'entraînement et ne sont pas en mesure de vérifier l'origine des données utilisées. Leur imposer une charge probatoire identique à…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 106

Les litiges relatifs à l'entraînement et au fonctionnement des systèmes d'intelligence artificielle soulèvent des questions techniques particulièrement complexes, qui excèdent souvent le cadre traditionnel des contentieux de propriété intellectuelle. L'identification des données utilisées, l'analyse des méthodes d'entraînement ou encore l'évaluation des mécanismes de génération de contenus nécessitent fréquemment des compétences spécialisées. Le présent amendement vise à reconnaître…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 96

En l'absence d'un encadrement explicite, la présomption instaurée est susceptible de donner lieu à des procédures en référé ou des saisies conservatoires déclenchées sur la base d'un simple "indice" de vraisemblance. Ce risque d'instrumentalisation de la procédure civile est préjudiciable à la sécurité juridique et à la compétitivité des acteurs français. Le présent amendement limite les voies procédurales ouvertes par la présomption afin d'en contenir les effets induits sur le tissu économique…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 110

Il est paradoxal de légiférer au niveau national sur un sujet dont la solution n'est atteignable qu'au niveau de l'Union européenne. La Commission européenne conduit actuellement une consultation sur les pratiques d'opt-out et ses conclusions sont attendues pour 2026. La France, en engageant une initiative formelle en ce sens, s'affirmerait comme moteur d'une régulation européenne équilibrée plutôt que d'exposer ses acteurs à une fragmentation réglementaire préjudiciable à leur compétences.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 99

Le renvoi à un décret en Conseil d'État permet d'établir un cadre procédural précis et adapté aux contraintes techniques de l'intelligence artificielle, en associant les parties prenantes à la conception des modalités pratiques. Il garantit que la divulgation d'informations commercialement sensibles dans le cadre des procédures judiciaires est entourée de garanties de confidentialité effectives.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 109

Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre le dispositif proposé et le cadre harmonisé instauré par l'AI Act. Le règlement européen impose déjà aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle à usage général des obligations substantielles en matière de documentation et de transparence. Il apparaît dès lors légitime que le respect de ces obligations puisse être pris en considération par le juge lorsqu'il apprécie les éléments produits pour renverser la…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 97

La rédaction actuelle de la présomption repose sur une notion indéterminée d'"indice" dont la vraisemblance est appréciée souverainement, sans critère normatif objectif. Cette imprécision méconnaît l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, telle que dégagée par le Conseil constitutionnel. Le présent amendement substitue à cet indice vague l'exigence d'éléments précis, graves et concordants et centre la présomption sur la présence vérifiable de l'œuvre dans les…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 98

Les articles 138 à 142 du code de procédure civile encadrent déjà de façon équilibrée la production de pièces entre parties et vis-à-vis des tiers. Ce cadre procédural, éprouvé et conforme aux exigences du procès équitable, est plus adapté que l'instauration d'une présomption automatique pour permettre aux titulaires de droits d'accéder aux informations pertinentes. Le présent amendement ancre l'apport de la preuve contraire dans ce cadre existant, évitant ainsi les effets disproportionnés…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 88

Il est indispensable de préserver les exceptions déjà consacrées en droit français et européen pour la recherche scientifique et l'enseignement. Sans cette exclusion expresse, la présomption risquerait de compromettre des activités d'intérêt général légalement autorisées, notamment en matière de fouille de textes et de données.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 95

L’exigence de production de l’intégralité d’un corpus d'entraînement qui peut représenter plusieurs milliards de tokens (jetons) est techniquement et juridiquement disproportionnée. Elle viole le principe de proportionnalité en ce qu'elle contraint le fournisseur à exposer l'ensemble de ses données pour contester la présence d'une unique œuvre. Le recours à un tiers de confiance accrédité permettrait de vérifier l'absence d'une œuvre spécifique sans exposer l'intégralité du corpus, selon un…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 94

La désignation du fournisseur comme débiteur présumé doit être liée à sa maîtrise effective du corpus d'entraînement. La référence au seul "fournisseur du modèle ou du système" est trop générale et ne distingue pas les étapes successives du cycle de vie de l'intelligence artificielle : développement du modèle de base, affinage, déploiement. En alignant la définition sur celle du règlement (UE) 2024/1689, le présent amendement garantit la cohérence du dispositif avec le cadre européen harmonisé.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 90

Le présent amendement vise à ne viser que les contenus culturels de qualité, et non l’ensemble des œuvres mises en ligne par les millions d’internautes français.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 91

Le présent amendement vise à aligner le champ matériel de la proposition de loi sur son objet : la protection des œuvres de création, des contenus culturels et de presse face aux usages de l’intelligence artificielle. Dans sa rédaction actuelle, le texte renvoie de manière générale à toute œuvre ou tout objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin au sens du code de la propriété intellectuelle. Ce renvoi est susceptible d’englober des catégories qui excèdent les secteurs culturels…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 87

L'application effective de la présomption instaurée par cet article nécessite l'adoption de dispositions réglementaires précises. L'absence de renvoi exprès à un décret d'application est une lacune du texte qui risque de rendre la présomption inapplicable ou hétérogène dans son application par les juridictions.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 84

La gestion collective des droits nés de l'utilisation des œuvres culturelles par les systèmes d'intelligence artificielle constitue le seul mécanisme permettant d'assurer une répartition effective des rémunérations à l'ensemble des créateurs. Le modèle de la gestion collective, déjà éprouvé dans d'autres domaines du droit d'auteur, est particulièrement adapté aux usages massifs et diffus que représente l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 89

Le présent amendement vise à favoriser la conclusion d'accords sectoriels équilibrés entre les titulaires de droits et les entreprises développant des systèmes d'intelligence artificielle. Les accords négociés constituent généralement une solution plus efficace, plus rapide et plus prévisible que la multiplication des contentieux. Le présent amendement permet ainsi de privilégier les mécanismes de dialogue et de partage de valeur plutôt que la seule voie judiciaire.

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 93

En l'état actuel, la présomption peut être déclenchée sur la base de tout indice, sans que le titulaire de droits n'ait à démontrer l'existence ou l'identité précise de l'œuvre prétendument exploitée. Ce mécanisme automatique est incompatible avec le principe d'égalité des armes consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le présent amendement exige que le demandeur identifie précisément l'œuvre protégée qu'il allègue avoir été utilisée et produise des éléments…

8 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 92

Le présent amendement vise à préserver la valeur sécurisante des accords contractuels conclus entre les titulaires de droits et les fournisseurs d’intelligence artificielle. La proposition de loi poursuit un objectif de protection des ayants droit et de construction d’un marché plus responsable de l’intelligence artificielle. Or cet objectif suppose d’encourager les accords organisant l’accès aux contenus, les finalités d’usage, la rémunération, les garanties, les audits, la traçabilité,…

5 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 29

L’article vise à créer un registre de réserve de droit au niveau français. L’enregistrement d’une œuvre dans le registre de réserve de droit serait une des manières pour les titulaires de droit souhaitant s’opposer à la reproduction de leur œuvre en vue de la fouille de texte et de donnée effectuée pour l’entrainement de modèles d’intelligence artificielle. Les développeurs d’IA auront donc l’obligation de consulter le registre en amont de l’entrainement de modèles et de systèmes d’IA afin de…

5 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 28

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la présomption aux fournisseurs de modèles ou systèmes d’IA génératifs. En effet, seuls ces modèles ou systèmes d’IA sont susceptibles d’entrer en concurrence avec les artistes et créateurs. A l’inverse, les modèles ou systèmes d’IA non-génératifs ne font pas concurrence aux activités créatives : il parait donc peu justifié de soumettre leurs fournisseurs à la présomption d’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur.

5 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 30

Le dernier alinéa de l’article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle oblige les personnes ayant recours à l’exception pour fouille de données de détruire les données suite à la fouille. Cet article va plus loin que la directive 2019/790, dont il transpose l’article 4 sur l’exception pour fouille de données : la directive permet la conservation des données « aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données ». L’article en propose un alignement avec la…

5 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 27

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les titulaires de droit, en apportant un indice relatif au déploiement du modèle ou du système, de présumer que le fournisseur du modèle ou du système d’IA a utilisé un contenu protégé par le droit d’auteur. La plupart du temps, fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA sont des personnes différentes, le fournisseur ne contrôlant pas les conditions de déploiement. L’article unique tel que rédigé ne retient dans son champ d’application…

4 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

relative à l’ instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle — amendement n° 23

L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient en conséquence de limiter son champ aux seuls fournisseurs de modèles d’IA et d’exclure les acteurs en aval tels que les fournisseurs de systèmes qui s’appuient sur ces modèles. À cet égard, le Tribunal régional de Munich, dans un jugement du 11 novembre 2025 GEMA c/OpenAI, a retenu que seul le fournisseur de modèle…

4 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 17

Le présent amendement vise à tenir compte du niveau de transparence des modèles et des systèmes d’intelligence artificielle. Les modèles documentés permettent un meilleur contrôle du respect du droit d’auteur. Il apparaît dès lors nécessaire d’encourager ces pratiques vertueuses en adaptant l’application de la présomption.

4 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement vise à exclure les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans un cadre professionnel. Ces usages présentent des risques limités en matière de droit d’auteur. Leur inclusion dans le champ de la présomption créerait une contrainte disproportionnée et pénaliserait la transformation numérique des entreprises.

4 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligences artificielle la prévisibilité juridique nécessaire à l’adaptation de leurs pratiques.

4 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement vise à évaluer les conséquences potentielles du dispositif proposé sur l’effectivité de l’exception de fouille de textes et de données (« text and data mining ») prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Le législateur européen a entendu instaurer, à travers cette exception, un équilibre entre la protection des titulaires de droits et le développement des technologies d’intelligence artificielle et d’analyse…

4 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 16

Le présent amendement vise à préserver les modèles et les systèmes d’intelligence artificielle opensource reposant sur une logique d’ouverture et de transparence, qui permettent un contrôle par des tiers indépendants. Dans ce contexte, l’application d’une présomption générale d’utilisation des contenus protégés apparaît disproportionnée et de nature à pénaliser des acteurs qui contribuent à la transparence et à l’innovation ouverte, au cœur de l’écosystème européen de l’intelligence…

4 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 19

L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient en conséquence de limiter son champ aux seuls fournisseurs de modèles d’IA et d’exclure les acteurs en aval tels que les fournisseurs de systèmes qui s’appuient sur ces modèles. À cet égard, le Tribunal régional de Munich, dans un jugement du 11 novembre 2025 GEMAc/OpenAI, a retenu que seul le fournisseur de modèle…

4 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 22

Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. Cette omission pourrait créer une insécurité juridique inutile, car les œuvres libres de droits ne devraient pas déclencher la présomption. Cet amendement clarifie que les biens communs culturels restent accessibles sans risque pour les fournisseurs d’IA, conformément à l’esprit du droit d’auteur.

4 juin 2026 — Paul Midy

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 21

La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit un régime harmonisé applicable à la production de preuves dans les litiges en matière de propriété intellectuelle. En particulier, son article 6 subordonne toute injonction de produire des éléments de preuve détenus par la partie adverse à la condition que le demandeur ait préalablement présenté des éléments raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations. Or, la présomption…

23 avril 2026 — Paul Midy

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 8 — amendement n° 210

20 février 2026 — Paul Midy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quater — amendement n° 713

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 35

Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 33

Amendement rédactionnel

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 38

Amendement rédactionnel

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 34

Amendement rédactionnel

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques — amendement n° 30

Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 37

Amendement rédactionnel

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 39

Amendement rédactionnel

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 32

Cet amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol.

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 36

Amendement rédactionnel

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 42

Amendement rédactionnel

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 31

Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol.

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 40

Amendement rédactionnel

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 43

Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.

30 janvier 2026 — Paul Midy

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 41

Amendement rédactionnel

15 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 3566

15 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 3557

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 3320

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3299

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 3334

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'exclusion de l'exonération Dutreil une liste de biens somptuaires considérés comme étant des biens personnels non affectés à l'activité opérationnelle des sociétés, et à l'allongement la durée de l'engagement individuel de conservation des titres de 4 à 6 ans, adopté par le Sénat.

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 3327

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 3325

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 3315

Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de s'appuyer sur un pacte "réputé acquis" et sur les schémas type family buy - out (FBO), adopté par le Sénat.

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3300

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 — amendement n° 3324

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 3316

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la prise en charge par l'État des cotisations salariales pour les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 — amendement n° 3326

Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 3328

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 3317

Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026, qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), établissement public créé en 1966 et acteur central de l’information et de la protection des consommateurs. Depuis près de soixante ans, l’INC exerce une mission d’intérêt général essentielle, notamment à travers la production d’informations indépendantes, la réalisation d’essais comparatifs et l’accompagnement des associations de consommateurs. Son…

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3305

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin. Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme…

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3303

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021-2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. Elle prévoit notamment, pour le…

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 3301

Le présent amendement propose la création d’un fonds souverain français destiné à instaurer une retraite partiellement fondée sur la capitalisation, en complément du système actuel par répartition. Ce fonds serait abondé automatiquement à hauteur de 1 000 euros pour chaque enfant naissant en France, sans condition de ressources. Il pourra être abondé par la famille en bénéficiant de l’abattement sur les donations prévu par l’article 790 A bis du code général des impôts. L’objectif est double :…

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 3337

Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à indexer à hauteur de 1,1% l’intégralité des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que l’ensemble des seuils et limites qui y sont associés. Il prévoit ainsi de revenir sur l’indexation de la première tranche et l’étant à toutes les tranches. Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026, l’ajustement de toutes les tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à…

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 3333

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques (crypto-actifs) de l'assiette de l'exonération, adopté par le Sénat.

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3302

Afin de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par le loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur votée en décembre 2022, cet amendement d'appel propose relever de 200M€ les crédits de la mission Sécurités. Afin d'assurer sa recevabilité, le présent amendement propose de prélever dans l'action n°1 " Ordre public et protection de la souveraineté" du programme n°176 "Police nationale" la somme de 200M€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°1 " Ordre et sécurité…

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3306

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes. Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme…

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 3323

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis A — amendement n° 3318

Le présent amendement vise à supprimer la limitation à vingt-quatre mois consécutifs de la possibilité, pour les auto-entrepreneurs, de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). En l’état du droit, aucun régime dérogatoire ne prévoit une telle restriction de durée du versement du RSA. Par cet amendement, le groupe EPR réaffirme son attachement au soutien de l’entrepreneuriat et s’oppose à toute mesure susceptible de constituer une désincitation à l’activité indépendante.

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3312

Le programme 302 " Félicitation et sécurisation des échanges" regroupe l’ensemble des emplois et des crédits de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Son action est déterminantes majeur dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Entre la LFI 2025 et le PLF 2026, ces moyens sont augmentés de 2,8% en AE et 3,61% en CP. Ainsi cet amendement vise à porter l'augmentation à 5% en AE et en CP afin de renforcer la lutte contre le narcotrafic en soutenant…

10 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 3314

Cet amendement vise à supprimer le dispositif transformant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en élargissant son assiette pour créer un "impôt sur la fortune improductive" adopté par le Sénat.

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 octies — amendement n° 1893

Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les besoins de précision de l'évolution du régime d'apport-cession adoptée au Sénat.

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1962

Le Groupe Mines-Télécom comprend l’Institut Mines-Télécom composé de 8 grandes écoles publiques et l’Ecole des mines de Paris.Il s’agit d’un groupe de tout premier plan avec 16 000 étudiants dont 11 300 ingénieurs formés aux enjeux majeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique ( IA, industrie du futur, transition énergétique et environnementale...). Les Contrats d’Objectifs et Performance signés avec l’Etat pour la période 2023-2027 fixent aux écoles un objectif de hausse de +20% du…

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1934

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 1914

Le présent amendement d’appel vise à réaffirmer notre soutien à l’Union européenne.

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1948

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2122

Le présent amendement vise à assurer à l'ASNR les moyens pour accomplir ses missions au bénéfice de la relance du nucléaire et de notre souveraineté énergétique, en augmentant de 8 700 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 235 Sûreté nucléaire et radioprotection. Cet abondement de crédit comprend 1 000 000 d'euros de crédits de titre 2. Ainsi, les crédits du programme 203 Infrastructures et services de transport sont minorés à hauteur de 7 700 000…

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2118

Le présent amendement vise à abonder de 33,5 millions d'euros supplémentaires le budget du commissariat à l'énergie atomique (CEA), qui fête cette année ses 80 ans ! Les fonds supplémentaires seraient répartis de la façon suivante : - 25 millions d'euros pour le développement de la filière nucléaire et pour la jouvence de l’infrastructure de recherche Neurospin ; - 8,5 millions d'euros pour l'assainissement de notre parc nucléaire existant. Les crédits de 35M€ en AE et en CP sont ouverts sur le…

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 2044

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une…

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 2043

Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour…

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 1883

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1892

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quinquies — amendement n° 1888

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 bis — amendement n° 1889

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 1886

9 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 1887

Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), soit 75 %.

7 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2093

Afin de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par le loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur votée en décembre 2022, cet amendement d'appel propose relever de 200M€ les crédits de la mission Sécurités. Afin d'assurer sa recevabilité, le présent amendement propose de prélever dans l'action n°1 " Ordre public et protection de la souveraineté" du programme n°176 "Police nationale" la somme de 200M€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°1 " Ordre et sécurité…

7 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2097

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes. Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme…

7 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2090

Lors de l'examen du PLF 2026 en première lecture, le Sénat a adopté un amendement réduisant de 1 milliard d'euros les crédits de cette mission à hauteur de 814 M€ pour le programme "Financement des investissements stratégiques" et 193M€ pour le programme "Financement structurel des écosystèmes d'innovation". La mission "investir pour la France de 2030" contribue de développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir de notre pays. A ce titre, le présent amendement vise à…

7 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2096

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin. Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme…

7 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2091

7 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2092

Le présent amendement propose la création d’un fonds souverain français destiné à instaurer une retraite partiellement fondée sur la capitalisation, en complément du système actuel par répartition. Ce fonds serait abondé automatiquement à hauteur de 1 000 euros pour chaque enfant naissant en France, sans condition de ressources. Il pourra être abondé par la famille en bénéficiant de l’abattement sur les donations prévu par l’article 790 A bis du code général des impôts. L’objectif est double :…

7 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2094

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021-2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. Elle prévoit notamment, pour le…

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 993

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 — amendement n° 992

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 987

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 duodecies — amendement n° 1000

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 — amendement n° 994

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 1006

Cet amendement vise à revenir sur la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC). Par cet amendement, le groupe EPR souhaite interpeller le Gouvernement sur le devenir du magazine mensuel, « 60 Millions de consommateurs ».

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis A — amendement n° 1007

Cet amendement vise à supprimer la limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre mois pour les auto-entrepreneurs. Par cet amendement, le groupe EPR demeure profondément engagé pour l'entreprenariat et s'opposera à toute mesure de désincitation.

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 996

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1793

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 986

Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à indexer l’intégralité des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que l’ensemble des seuils et limites qui y sont associés, sur une inflation fixée à 1 % pour l’année 2025. Il prévoit ainsi de revenir sur l’indexation de la première tranche et l’étant à toutes les tranches. Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2026, l’ajustement de toutes les tranches de revenus des grilles de…

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 995

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 991

Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer des millions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe. Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, la réindustrialisation tout…

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 1004

Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de s'appuyer sur un pacte "réputé acquis" et sur les schémas type family buy - out (FBO), adopté par le Sénat.

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 1005

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la prise en charge par l'État des cotisations salariales pour les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.

6 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 1003

Cet amendement vise à supprimer le dispositif transformant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en élargissant son assiette pour créer un "impôt sur la fortune improductive" adopté par le Sénat.

5 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 octies — amendement n° 660

Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les besoins de précision de l'évolution du régime d'apport-cession adoptée au Sénat.

5 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 bis — amendement n° 653

Afin de maintenir le soutien au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), le présent amendement proroge de deux ans la bonification du taux de la réduction d’impôt, en le maintenant à 25 % au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2027.

5 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 639

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une…

5 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quinquies — amendement n° 647

Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour…

5 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 657

5 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 643

5 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 655

5 janvier 2026 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 666

Le présent amendement d’appel vise à réaffirmer notre soutien à l’Union européenne.

28 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 135

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, qui abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales pour les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement dans les PEE et PER collectifs, ou de la prime de partage de la valorisation des entreprises pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Ce nouveau plafonnement mettrait un coût d’arrêt brutal à l’ensemble des mécanismes de partage de la valeur tels qu’ils existent depuis…

28 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 132

Cet amendement vise à s’assurer que le régime social spécifique prévu par la loi de finances pour 2025 est pérennisé sans en changer l’esprit. Ainsi, le champ d’application du régime social spécifique ne doit pas dépendre de la durée de détention des titres, sous réserve toutefois que l’ensemble des autres conditions visées au II de l’article 163 bis H soient respectées (les managers étant parfois contraints de céder leurs titres avant l’expiration d’un délai de deux ans, par exemple lors…

28 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 quater — amendement n° 134

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois. Cette mesure permettra aux organismes de sécurité sociale d’exploiter de manière plus rapide, plus fiable et plus efficace les informations recensant les…

21 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 62 — amendement n° 3590

Une convention a été conclue le 28 août 2017 entre l’État, l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et la société « Campus Agro SAS » (CASAS), chargée de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, au titre du projet immobilier de regroupement des sites franciliens d’AgroParisTech et des laboratoires associés de l’INRAE sur le campus de Saclay. Elle…

19 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 4067

18 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2766

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes. Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme…

18 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2762

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021-2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. Elle prévoit notamment, pour le…

18 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2761

Lors des auditions menées par le rapporteur Éric Pauget le 17 octobre 2025, le général Hubert Bonneau a indiqué qu'il "estimait à 200 M€ le budget nécessaire pour équiper et former correctement la réserve opérationnelle." Afin de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par le loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur votée en décembre 2022, cet amendement d'appel propose relever de 200M€ les crédits de la mission Sécurités. Afin d'assurer sa recevabilité, le présent…

18 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2765

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin. Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme…

17 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 70 — amendement n° 2609

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité. La déclaration de Toulon, à l’issue du conseil…

17 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2610

L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, de réindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transition écologique. Si les avancées récentes sont louables, en particulier au travers de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), il faut accélérer le soutien à cette économie pour qu’elle réalise son passage à l’échelle. L’économie circulaire est en effet encore trop peu compétitive face à l’économie conventionnelle.…

13 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1740

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la…

13 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1759

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la…

13 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1764

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

3 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2093

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes. Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme…

3 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1888

3 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1867

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

3 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1920

L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, de réindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transition écologique. Si les avancées récentes sont louables, en particulier au travers de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), il faut accélérer le soutien à cette économie pour qu’elle réalise son passage à l’échelle. L’économie circulaire est en effet encore trop peu compétitive face à l’économie conventionnelle.…

3 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2092

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin. Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme…

3 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2088

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021‑2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. Elle prévoit notamment, pour le…

3 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 70 — amendement n° 1875

3 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2091

3 novembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1895

31 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2326

La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le cadre de la LFSS 2025. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois. Ce rabot sur les JEI serait en…

31 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2289

Créé par la loi de finances pour 2025, le régime social applicable aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages » a été instauré pour une durée de trois ans, en raison des dispositions organiques relatives au domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale. Le présent amendement pérennise ce régime social en application du 2° de l’article LO 111-3-16 du code de la sécurité…

30 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 774

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois. Cette mesure permettra aux organismes de sécurité sociale d’exploiter de manière plus rapide, plus fiable et plus efficace les informations recensant les…

30 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1409

Lors des auditions menées par le rapporteur Éric Pauget le 17 octobre 2025, le général Hubert Bonneau a indiqué qu'il "estimait à 200 M€ le budget nécessaire pour équiper et former correctement la réserve opérationnelle." Afin de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par le loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur votée en décembre 2022, cet amendement d'appel propose relever de 200M€ les crédits de la mission Sécurités. Afin d'assurer sa recevabilité, le présent…

29 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 632

29 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 631

La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le cadre de la LFSS 2025. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois. Ce rabot sur les JEI serait en…

28 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3870

Se justifie par son texte même.

23 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3595

Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d’embaucher des talents de haut niveau au service de l’innovation. C’est un lien humain essentiel entre recherche publique et entreprises privées. Le supprimer, c’est freiner l’intégration des jeunes docteurs dans le monde professionnel et affaiblir notre compétitivité technologique. Il faut soutenir notre recherche, il…

23 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3603

23 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3600

Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025. Ces exonérations permettent de soutenir les petites et moyennes entreprises dans les premières années de leur existence tout en les incitant à investir dans la recherche et le développement. Ce dispositif…

23 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3601

Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer des millions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe. Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, la réindustrialisation tout…

23 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3696

Amendement de repli. Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros. Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.

23 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3606

Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu'ils abondent un plan épargne retraite. Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d'une part de capitalisation dans notre système de retraite et mieux orienter l’épargne des Français vers l’épargne de long terme pour investir dans la croissance de l’économie.

23 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3605

Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros. Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.

23 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 3604

Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.

23 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 3602

À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé…

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2228

Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour…

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2233

L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature salariale, constaté lors de l’exercice des BSPCE et le gain de cession, de nature patrimoniale. Cette modification a ainsi supprimé la possibilité pour le contribuable de se prévaloir, en cas d’apport de titres souscrits en exercice des BSPCE, des mécanismes de sursis ou de report d’imposition pour la fraction du gain…

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 3180

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour les particuliers en faveur de la souscription en capital des foncières solidaires est conditionné, d’une part, au respect d’une obligation de conservation des titres et, d’autre part, d’un délai avant de pouvoir se faire rembourser les apports. Les délais applicables à ces deux contraintes sont respectivement fixés à cinq ans et sept ans après la réalisation de la souscription. Ces contraintes sont justifiées, en premier lieu, par la nécessité de…

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 2234

Afin de maintenir le soutien au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), le présent amendement proroge de deux ans la bonification du taux de la réduction d’impôt, en le maintenant à 25 % au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2027.

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 3142

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compter du 1er janvier 2026. Les centres de données, désormais reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient…

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 3136

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compter du 1 er janvier 2026. Les centres de données, désormais reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient…

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2237

A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes. Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes avance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher les montants du CIR le plus tôt possible. Sous…

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2374

Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui. L'objectif de cet amendement est de rendre plus dynamique le PEA-PME et de renforcer le financement des PME et ETI innovantes, conformément au rapport Midy remis au Gouvernement en juin 2023 sur les start-ups et les PME innovantes.

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3134

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permettent aux start-ups et PME innovantes de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés de haut niveau qu'elles ne pourraient rémunérer autrement compte tenu de leur faible surface financière. Il s’agit d’un levier d’attractivité important pour les jeunes sociétés de taille moyenne dans des secteurs de forte innovation technologique. Or, si la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la…

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2235

Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt innovation pour l’intelligence artificielle (CII-IA). Comme l’a rappelé le récent prix Nobel d’économie français Philippe Aghion : la croissance provient de notre capacité à innover. Pour préserver notre indépendance et renforcer notre prospérité collective, il nous faut donc accélérer dans le champ de l’innovation et en…

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2230

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une…

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2239

Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d'embaucher des talents de haut niveau au service de l'innovation. C'est un lien humain essentiel entre recherche publique et entreprises privées. Le supprimer, c’est freiner l’intégration des jeunes docteurs dans le monde professionnel et affaiblir notre compétitivité technologique. Il faut soutenir notre recherche, il…

22 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2236

Cet amendement vise à sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat (avec une hypothèse prudente située entre 150 et 300 millions d’euros par an), tout en renforçant l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, c’est-à-dire l’écosystème financier ouvert basé sur les blockchains. Les protocoles informatiques fonctionnant sur des blockchains (finances, données personnelles, culture) sont les « autoroutes » de l’information et de la valeur de demain. Leur…

20 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1120

La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le cadre de la LFSS 2025. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois. Ce rabot sur les JEI serait en…

19 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 262

La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le cadre de la LFSS 2025. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois. Ce rabot sur les JEI serait en…

18 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1817

18 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1815

Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.

18 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1818

Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu'ils abondent un plan épargne retraite. Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d'une part de capitalisation dans notre système de retraite et mieux orienter l’épargne des Français vers l’épargne de long terme pour investir dans la croissance de l’économie.

18 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 1805

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compter du 1 er janvier 2026. Les centres de données, désormais reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient…

18 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1811

Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025. Ces exonérations permettent de soutenir les petites et moyennes entreprises dans les premières années de leur existence tout en les incitant à investir dans la recherche et le développement. Ce dispositif…

18 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1816

Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros. Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.

18 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1813

À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé…

18 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1812

Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer des millions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe. Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, la réindustrialisation tout…

18 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1814

À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation de…

17 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1521

17 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1469

17 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1489

Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour…

17 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1468

À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé…

17 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1483

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation de…

17 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1500

Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt innovation pour l’intelligence artificielle (CII-IA). Comme l’a rappelé le récent prix Nobel d’économie français Philippe Aghion : la croissance provient de notre capacité à innover. Pour préserver notre indépendance et renforcer notre prospérité collective, il nous faut donc accélérer dans le champ de l’innovation et en…

17 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1495

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une…

17 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1544

A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes. Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes avance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher les montants du CIR le plus tôt possible. Sous…

17 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1525

L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature salariale, constaté lors de l’exercice des BSPCE et le gain de cession, de nature patrimoniale. Cette modification a ainsi supprimé la possibilité pour le contribuable de se prévaloir, en cas d’apport de titres souscrits en exercice des BSPCE, des mécanismes de sursis ou de report d’imposition pour la fraction du gain…

17 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1520

Cet amendement vise à renforcer l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, c’est-à-dire l’écosystème financier ouvert basé sur les blockchains, tout en sécurisant des recettes fiscales supplémentaires pour l’État. Les protocoles informatiques fonctionnant sur des blockchains (finances, données personnelles, culture) sont les « autoroutes » de l’information et de la valeur de demain. Leur gouvernance (mises à jour techniques, corrections, etc.) est assurée par les…

17 octobre 2025 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1546

Le présent amendement vise à rétablir l’IR-PME-ESUS. Ce dispositif fiscal permet le financement d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour un coût fiscal très mesuré, proche des 2 millions d’euros par an.

5 septembre 2025 — Paul Midy

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 43 A — amendement n° 263

Cet amendement vise à désigner l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières soumises à la surveillance de plusieurs autorités nationales compétentes, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du…

2 juin 2025 — Paul Midy

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER bis — amendement n° 1

Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l’article 1 er bis adopté en première délibération.

30 mai 2025 — Paul Midy

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 11

Amendement rédactionnel.

30 mai 2025 — Paul Midy

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 12

Amendement de coordination.

28 mai 2025 — Paul Midy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 352

Cet amendement modifie le code de la justice administrative et attribue au Conseil d’État le contentieux relatif aux petits réacteurs modulaires (SMR), sur le modèle du contentieux applicable aux projets d’éoliennes en mer. Comme ces dernières, les petits réacteurs modulaires (SMR) constituent une infrastructure énergétique cruciale pour la décarbonation. Or, la durée prévisible de traitement des recours par les trois niveaux de juridiction administrative rend ces infrastructures impossibles à…

28 mai 2025 — Paul Midy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 349

Cet amendement étend à la production de chaleur l’objectif de décarbonation pour l’électricité d’origine nucléaire introduit par le présent article, et précise également la nature des petits réacteurs modulaires sur lesquels porte cet objectif. Le développement d’une filière française de petits réacteurs modulaires (SMR) constitue un enjeu stratégique majeur pour notre souveraineté énergétique et notre compétitivité industrielle. Cette initiative s’inscrit pleinement dans le cadre du plan…

28 mai 2025 — Paul Midy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 351

Cet amendement introduit une définition d’un petit réacteur modulaire, fondée sur le consensus international. Le développement d'une filière française de petits réacteurs modulaires (SMR) constitue un enjeu stratégique majeur pour notre souveraineté énergétique et notre compétitivité industrielle. Cette initiative s'inscrit pleinement dans le cadre du plan France 2030 et constitue une composante essentielle de notre stratégie énergétique nationale. Les SMR représentant une solution d'énergie…

28 mai 2025 — Paul Midy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 350

Cet amendement précise la nature des réacteurs électronucléaires et des petits réacteurs modulaires visés par l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 dite « Nouveau Nucléaire ». L’amendement introduit également une définition d’un petit réacteur modulaire, fondée sur le consensus international. Le développement d'une filière française de petits réacteurs modulaires (SMR) constitue un enjeu stratégique majeur pour notre souveraineté énergétique et notre compétitivité industrielle.…

4 avril 2025 — Paul Midy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2509

Cet amendement vise à donner la possibilité aux assurés, en l'occurence les entreprises, dans le cadre de contrat collectif, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats de prévoyance complémentaire (incapacité invalidité, décès). Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux entreprises en facilitant la résiliation des couvertures prévoyance (incapacité, invalidité, décès) aujourd’hui singulièrement complexe. Cette mesure constitue…

20 mars 2025 — Paul Midy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 857

Le présent amendement vise à relever le plafond du dispositif des achats innovants, dans le respect des limites du droit conventionnel, à 300 000 euros. L’objectif de cet amendement est de faciliter l’achat public auprès des start-ups et PME innovantes. Dans la continuité du plan « Je choisis la French Tech », la montée en chargée du dispositif des achats innovants est un dispositif efficace pour améliorer la coopération entre pouvoirs publics et entreprises innovantes.

14 mars 2025 — Paul Midy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 626

14 mars 2025 — Paul Midy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 846

En Commission, a été supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat et qui réécrivait l’article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure, pour passer d’une logique d’exigence de déchiffrement généralisé des communications au bénéfice des autorités publiques à une exigence de fourniture des seuls contenus des correspondances que la loi autorise les services de renseignement à réquisitionner. Ce faisant, l’article rééquilibrait les obligations des opérateurs…

14 mars 2025 — Paul Midy

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 741

30 janvier 2025 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 509

La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20 %. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois. Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour les start-ups de l’intelligence…

23 janvier 2025 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 262

La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20 %. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois. Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour les start-ups de l’intelligence…

16 janvier 2025 — Paul Midy

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 295

L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui imposent de construire en continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutes constructions dans les zones d’habitat diffus. Cette exigence a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 qui a considéré que « le respect du principe de continuité posé par l’article L121-8 du…

16 janvier 2025 — Paul Midy

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 302

Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.

16 janvier 2025 — Paul Midy

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 271

Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l’Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, en particulier les associations humanitaires et les fondations sans qui de nombreuses réponses urgentes n’auraient pas pu être réalisées. Cette situation démontre l’importance de la société civile organisée en matière de résilience des territoires, d’anticipation et d’organisation des réponses face aux crises. Cet amendement propose d'expliciter la présence des acteurs…

29 novembre 2024 — Paul Midy

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 51

Cet amendement permet de rehausser le montant du plafond des sanctions pécuniaires qui peuvent être infligées aux demandeurs de CEE, afin d’en renforcer l’effet dissuasif. Le montant de la sanction pourra ainsi atteindre jusqu’à 10 %du chiffre d’affaires (CA) hors taxes (contre 4 % aujourd’hui) et jusqu’à 12 % du CA en cas de nouveau manquement (contre 6 % aujourd’hui). Par cohérence, ce rehaussement du plafond est également appliqué aux sanctions pécuniaires visant les acquéreurs de CEE…

25 novembre 2024 — Paul Midy

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 971

25 novembre 2024 — Paul Midy

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 395

25 novembre 2024 — Paul Midy

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 388

25 novembre 2024 — Paul Midy

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 428

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Paul Midy

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 425

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Paul Midy

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 972

Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte qui permet aux salariés d'économiser pour obtenir un capital à la retraite. Conformément aux recommandations du rapport Midy sur le Soutien à l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement invite le Gouvernement à réfléchir aux moyens d'accélérer le développement du PER. En particulier, il devra être étudié l'adaptation du décret applicable aux caisses de retraite définissant…

25 novembre 2024 — Paul Midy

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 970

Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite et nous y sommes très attachés. Néanmoins, il est stratégique de se poser la question du développement d'une part de capitalisation dans notre système de retraite, en particulier pour financer nos investissements d'avenir. Le présent amendement propose d'étudier cette…

25 novembre 2024 — Paul Midy

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 391

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 54 ans. Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.…

25 novembre 2024 — Paul Midy

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 422

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

15 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 76

15 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 77

Le présent amendement vise à annuler l'annulation des crédits de la mission "Investir pour la France de 2030" prévue par le présent projet de loi. A l'heure où Donald Trump est en passe de devenir à nouveau président des Etats-Unis et alors que le rapport de Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), alerte sur l'état de la compétitivité en Europe et appelle à des investissements annuels dans l'innovation de 800 milliards d'euros supplémentaires par an, il faut…

15 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 78

12 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3752

Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission « économie » en vue de renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable. L’ESS représente aujourd’hui 14 % de l’emploi salarié, 10 % du PIB, 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévoles qui sont au coeur de l’action de ce secteur. Source d’activités non délocalisables avec des résultats visibles et concrets, l’ESS est une économie ancrée au coeur des territoires…

12 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3748

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Actuellement, les crédits budgétaires alloués à l’ESS sont dispersés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à l’ESS. Cet « orange budgétaire » s’inscrit dans une logique…

11 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3670

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes. Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme…

11 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3669

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin. Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme…

7 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2928

Cet amendement vise à rétablir les crédits en faveur des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT) prévu par la loi de programmation de la recherche (LPR). A compter de 2025, le financement des SATT sera assuré intégralement par le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques multidisciplinaires - il était jusque-là assuré par les Programmes d'investissement d'Avenir (PIA). La LPR qui prévoyait ce relais de financement, anticipait un financement annuel de 80…

7 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2930

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin. Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme…

7 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2932

Conformément au rapport pour avis remis au nom de la commission des Affaires économiques sur la partie ESS du projet de loi de finances pour 2025, il est proposé d'engager une réflexion sur la réforme de la taxe sur les salaires pour favoriser l'emploi dans l'ESS.

7 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2933

Cet amendement vise à augmenter de 300 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin. Cette augmentation permettra de…

7 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2938

Le présent amendement vise à augmenter de 9 millions d'euros les crédits attribués au programme développement des entreprises et régulation, afin de restaurer le budget des pôles de compétitivité et de croissance. Les pôles de compétitivité jouent un rôle fondamental dans le développement économique et l’innovation en France. Ils agissent comme un levier pour les investissements privés, générant un retour sur investissement significatif pour le secteur public. Les 55 pôles labellisés partout…

7 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2935

L’amendement que je porte propose d'augmenter de 1,5 million d’euros les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), en ligne avec les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) dans son bilan de la loi Hamon. Le CSESS recommande en effet une hausse progressive de 1,5 million d’euros par an entre 2024 et 2027 pour renforcer ce dispositif clé. Les chiffres sont parlants : selon Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois…

7 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2937

Le présent amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » pour renforcer les moyens alloués aux conseillers numériques France services. Les conseillers numériques accompagnent les Français au quotidien dans leur usage du numérique. Dispositif essentiel à la lutte contre l'illectronisme, l'accompagnement des conseillers numériques touche déjà plus de 2,7 millions de bénéficiaires et a permis…

7 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2929

Cet amendement vise à rétablir les 98 000 000 d'euros de crédits de l’action n° 23 « Financement des entreprises » du programme 134, indispensables au financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression des crédits de l’action n°23 met, en effet, en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». Le…

7 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2934

Je propose, par cet amendement, d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits alloués aux CRESS afin qu’elles puissent assurer pleinement leurs missions légales. Actuellement, les CRESS sont nettement sous-financées en comparaison avec les chambres consulaires. Cette augmentation est indispensable pour permettre aux CRESS de mieux accompagner les entreprises locales de l’ESS et de renforcer leur rôle dans la structuration territoriale. Il est crucial de corriger cet écart de financement pour…

7 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2936

Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros le budget alloué aux têtes de réseaux de l’ESS, car ces structures jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des acteurs du secteur. Elles soutiennent la montée en compétences, la structuration et l’accès aux marchés publics des entreprises de l'ESS. La réduction des crédits prévue dans le PLF 2025 affaiblit leur capacité à répondre aux défis écologiques et sociaux auxquels nous faisons face. Avec cette augmentation, je souhaite renforcer…

7 novembre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2931

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes. Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme…

31 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 696

Cet amendement vise à rétablir la compensation budgétaire des exonérations de cotisations patronales accordées aux « jeunes entreprises innovantes », sur les salaires de leurs personnels de recherche. Le PLF 2025 ne prévoit plus de crédit budgétaire sur le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) contre une inscription à hauteur de 263,3 M€ en LFI 2022, 317,7 M€ en LFI 2023 et 301, 6 M€ en LFI 2024. Ces crédits sont ensuite versés à l’ACOSS afin d’assurer la compensation de…

25 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 2144

Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l'emploi et apporterait un vrai frein à la capacité d'innovation française. Ce serait également se priver de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays. Le présent amendement propose donc de revenir sur…

24 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1766

24 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1767

24 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1762

24 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1765

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin. Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme…

24 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1763

Cet amendement vise à rétablir les crédits en faveur des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT) prévu par la loi de programmation de la recherche (LPR). A compter de 2025, le financement des SATT sera assuré intégralement par le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques multidisciplinaires - il était jusque-là assuré par les Programmes d'investissement d'Avenir (PIA). La LPR qui prévoyait ce relais de financement, anticipait un financement annuel de 80…

24 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1764

Cet amendement vise à rétablir la compensation budgétaire des exonérations de cotisations patronales accordées aux « jeunes entreprises innovantes », sur les salaires de leurs personnels de recherche. Le PLF 2025 ne prévoit plus de crédit budgétaire sur le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) contre une inscription à hauteur de 263, 3 M€ en LFI 2022, 317, 7 M€ en LFI 2023 et 301, 6 M€ en LFI 2024. Ces crédits sont ensuite versés à l’ACOSS afin d’assurer la compensation de…

24 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1768

Conformément à la recommandation du rapport pour Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes. Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 3315

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3301

Le dispositif du 150‑0 B ter permet de décaler l’imposition dans le temps des plus-values pour certaines classes d’actifs. Pour s’assurer que ce mécanisme favorise bien le réinvestissement dans l’économie réelle, il est proposé d’exclure les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers du dispositif, dès lors que la plus-value serait issue de la cession d’une activité productive ou mobilière. Une telle mesure doit permettre de réaliser d’importantes économies, à hauteur de plusieurs…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 3308

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement tend à harmoniser le régime fiscal en appliquant le prélèvement forfaitaire unique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an - contre trois ans actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent,…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3300

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3311

Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer des millions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe. Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, la réindustrialisation tout…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3306

A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes. Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes avance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher les montants du CIR le plus tôt possible. Sous…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3305

Les revenus générés par les brevets bénéficient d’une fiscalité différenciée par rapport au droit commun. Si l’objectif de favoriser la recherche et développement en France est parfaitement louable, il est à noter que le dispositif n’a pas permis une hausse significative du nombre de brevets déposés selon la Cour des comptes. De plus, en 2020, sur près de 700 bénéficiaires, 10 entreprises représentaient 66 % des montants déclarés. C’est pourquoi il est proposé de plafonner l’avantage fiscal…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 3319

Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) vise à rétribuer et inciter l’investissement personnel des salariés qui participent à la création et au développement, en France, des TPE et PME innovantes qui s’inscrivent dans une dynamique de croissance. Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 prévoit que l’avantage salarial nouvellement créé est imposable en cas d’apport des titres souscrits en exercice de BSPCE. Les porteurs de tels titres seraient dès lors…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3321

Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer des millions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe. Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, la réindustrialisation tout…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3314

Cet amendement vise à préciser les cas d’exclusion de l’application de la taxe, pour y intégrer les annulations d’actions rachetées pour les plans d’actionnariat salariés et pour les opérations de croissance externe. La loi française prévoit en effet l’annulation de plein droit des actions rachetées n’ayant pas été utilisées pour l'une de ces deux finalités respectivement dans des délais de 1, 2 et 5 ans. La rédaction de l’article ne prenait pas en considération la situation des actions…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 3320

Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) vise à rétribuer et inciter l’investissement personnel des salariés qui participent à la création et au développement, en France, des TPE et PME innovantes qui s’inscrivent dans une dynamique de croissance. Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 prévoit que l’avantage salarial nouvellement créé est imposable en cas d’apport des titres souscrits en exercice de BSPCE. Or, en pratique, lorsque survient un événement de…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3317

L'amendement proposé vise à clarifier et préciser la définition des revenus soumis à la contribution exceptionnelle, en tenant compte des spécificités des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise). Ces instruments financiers, conçus pour encourager l'entrepreneuriat et attirer les meilleurs talents, nécessitent d’adopter une approche nuancée qui distingue les contribuables dont les revenus sont déjà élevés et ceux pour qui les gains provenant de la cession d’actions issues…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3313

Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »). La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFI pour 2020, conformément à l’Action 5 du projet Base erosion and profit shifting (BEPS) de l’OCDE. L’avantage fiscal est désormais proportionnel aux dépenses de R&D réalisées (approche « nexus ») par l’entreprise ou par un tiers sans lien de dépendance, afin de lutter contre…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3299

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 3309

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3303

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 3307

Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3518

Le CII est une extension du CIR qui permet de financer les prototypes de près de 10 000 PME partout sur le territoire. Il est essentiel de proroger ce dispositif pour la vitalité de notre tissu industriel et entrepreneurial et pour préserver sa capacité d’innovation

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3302

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3304

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3298

À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’ouvrir ce mécanisme aux…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3312

Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »). La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFI pour 2020, conformément à l’Action 5 du projet Base erosion and profit shifting (BEPS) de l’OCDE. L’avantage fiscal est désormais proportionnel aux dépenses de R&D réalisées (approche « nexus ») par l’entreprise ou par un tiers sans lien de dépendance, afin de lutter contre…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 3310

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer le régime des BSPCE. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3316

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3516

Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses structures d’accompagnement, il est important de continuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond à nos besoins économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, pour favoriser l’investissement des particuliers dans les entreprises solidaires d’utilité sociales (ESUS) et les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire, il est proposé d’élargir à cette catégorie d’entreprises le dispositif…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3517

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’ouvrir ce mécanisme aux…

19 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3318

L'amendement proposé vise à clarifier et préciser la définition des revenus soumis à la contribution exceptionnelle, en tenant compte des spécificités des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise). Ces instruments financiers, conçus pour encourager l'entrepreneuriat et attirer les meilleurs talents, nécessitent d’adopter une approche nuancée.

17 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1320

17 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1318

17 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1504

Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l'emploi et apporterait un vrai frein à la capacité d'innovation française. Ce serait également se priver de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays. Le présent amendement propose donc de revenir sur…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 1278

Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1287

A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes. Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes avance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher les montants du CIR le plus tôt possible. Sous…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1283

Les revenus générés par les brevets bénéficient d’une fiscalité différenciée par rapport au droit commun. Si l’objectif de favoriser la recherche et développement en France est parfaitement louable, il est à noter que le dispositif n’a pas permis une hausse significative du nombre de brevets déposés selon la Cour des comptes. De plus, en 2020, sur près de 700 bénéficiaires, 10 entreprises représentaient 66 % des montants déclarés. C’est pourquoi il est proposé de plafonner l’avantage fiscal…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 1281

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer le régime des BSPCE. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1282

Le dispositif du 150‑0 B ter permet de décaler l’imposition dans le temps des plus-values pour certaines classes d’actifs. Pour s’assurer que ce mécanisme favorise bien le réinvestissement dans l’économie réelle, il est proposé d’exclure les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers du dispositif, dès lors que la plus-value serait issue de la cession d’une activité productive ou mobilière. Une telle mesure doit permettre de réaliser d’importantes économies, à hauteur de plusieurs…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1286

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1274

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation de…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1273

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1288

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1289

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 1280

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1285

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 1279

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement tend à harmoniser le régime fiscal en appliquant le prélèvement forfaitaire unique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an - contre trois ans actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent,…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1277

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1272

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1271

À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’ouvrir ce mécanisme aux…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1276

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation de…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1791

Le CII est une extension du CIR qui permet de financer les prototypes de près de 10 000 PME partout sur le territoire. Il est essentiel de proroger ce dispositif pour la vitalité de notre tissu industriel et entrepreneurial et pour préserver sa capacité d’innovation.

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1789

Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses structures d’accompagnement, il est important de continuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond à nos besoins économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, pour favoriser l’investissement des particuliers dans les entreprises solidaires d’utilité sociales (ESUS) et les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire, il est proposé d’élargir à cette catégorie d’entreprises le dispositif…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1284

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1790

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’ouvrir ce mécanisme aux…

13 octobre 2024 — Paul Midy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1275

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation de…