Questions

La question

M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, relatif au remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR). Selon cette disposition, certains contribuables, tels que les PME, les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les entreprises en difficulté, peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat de leur créance de CIR. Cependant, il est observé que l'administration fiscale rejette fréquemment les demandes de remboursement de ces entreprises, souvent sans fournir de motivation explicite ni de base légale sur laquelle s'appuyer pour justifier ces refus. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les autres bases légales sur lesquelles l'administration fiscale pourrait fonder ces rejets. Dans le cas où aucune base légale ne serait invoquée, il lui demande comment l'administration fiscale prévoit de respecter les obligations prévues par le II de l'article 199 ter B du code général des impôts, notamment en ce qui concerne le remboursement immédiat des créances de CIR pour les contribuables éligibles.

Réponse

En principe, la créance de crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputée sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées et son remboursement n'intervient qu'à l'expiration d'une période de trois années suivantes celle au cours de laquelle elle a été constatée. Par exception, certaines entreprises (petites et moyennes entreprises, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté) peuvent demander un remboursement immédiat de leur créance de crédit d'impôt recherche, en application du II de l'article 199 ter B du code général des impôts. Cette demande, comme toute demande de remboursement d'un crédit d'impôt, constitue une réclamation contentieuse, qui doit être traitée dans un délai de six mois suivant la date de présentation de la demande (article R* 198-10 du livre des procédures fiscales). Dans le cadre du plan d'actions portant simplification de la vie économique présenté le 24 avril 2024, le Gouvernement a fixé à l'administration l'objectif d'atteindre un traitement des deux tiers des restitutions des créances de crédit d'impôt recherche dans un délai de moins de trois mois. L'instruction de la demande nécessite, outre l'examen de la recevabilité en la forme, a minima un contrôle formel et de cohérence de la part de l'administration, ainsi que l'obtention d'informations complémentaires le cas échéant. L'administration doit également examiner la qualité de l'entreprise pouvant prétendre à la demande de remboursement immédiat. L'analyse de ces demandes de remboursement est fondée sur les dispositions légales et réglementaires relatives au crédit d'impôt recherche, dans le respect des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux réclamations contentieuses. Ces principes étant rappelés, il ne peut être répondu de manière plus précise à l'auteur de la question sur la situation particulière d'une entreprise en l'absence d'identification des difficultés rencontrées. Par ailleurs, il existe des procédures de rescrit spécifiques relatives aux dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche et à la qualification de jeune entreprise innovante (3°, 3° bis et 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales), qui permettent de sécuriser la situation des entreprises au regard de ces deux sujets et qui sont de nature à conforter leurs demandes de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche met également à la disposition des entreprises un modèle de dossier justificatif présentant les travaux de recherche et de développement ainsi que les dépenses exposées au titre du crédit d'impôt recherche, qui est de nature à faciliter l'instruction des demandes de remboursement.

Réponse

COÛT DU TRAVAIL ET DÉFICIT PUBLIC Mme la présidente . La parole est à M. Paul Midy. M. Paul Midy . Ma question s’adresse à M. le premier ministre. « Face au choc fiscal qui s’annonce, les entreprises réduisent déjà la voilure en France », « Budget 2025 : la tentation du grand large des entreprises » : ces titres d'articles de presse sont bien sûr le résultat des propositions délétères pour les entreprises faites aux deux extrêmes de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe RN) pendant tout l’examen du projet de loi de finances (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR),… Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Où étiez-vous ? M. Paul Midy. …mais ils traduisent également une forte inquiétude qui, à juste titre, monte dans les entreprises et parmi les entrepreneurs. Le PLF prévoit en effet une hausse de près de 5 milliards d’euros du coût du travail, dont une augmentation de 30 % pour les jeunes entreprises innovantes. Cette inquiétude sur la montée de la pression fiscale existe dans toutes les entreprises, mais en particulier dans les TPE et les PME, qui représentent plus de la moitié de l’emploi privé en France. Une hausse du coût du travail serait une première depuis trente ans. Depuis celui dirigé par Lionel Jospin, tous les gouvernements l’ont baissé, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy comme lors de celui de notre honorable collègue François Hollande. Elle irait totalement à l’encontre de notre objectif de plein-emploi et elle nous semble très risquée pour la compétitivité des entreprises françaises au moment où la conjoncture internationale se dégrade. Elle serait d’autant plus désastreuse qu'elle toucherait principalement l’emploi dans l'industrie, secteur où, actuellement, les entreprises traversent des difficultés et où certains sites sont menacés. Notre groupe a fait de nombreuses propositions pour éviter cette hausse des charges sans toucher à l’équation budgétaire car nous sommes attachés à la maîtrise des comptes publics : réduction des dépenses, limitation de niches fiscales, réformes de l’assurance chômage, du millefeuille administratif et de la fonction publique. Pouvez-vous nous rassurer quant à votre engagement à ne pas augmenter le coût du travail et nous indiquer les pistes de votre gouvernement pour atteindre cet objectif ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics. Permettez-moi d'abord de vous rejoindre sur votre constat. M. Emeric Salmon . Il est faux ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . L'impératif est de réduire le déficit public de la France et, ce, de manière responsable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Être responsable, c'est d'abord baisser la dépense publique dans notre pays – ce n'est pas ce qui est sorti des agissements du Nouveau Front populaire, avec la complicité du Rassemblement national, qui le permettrait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Je vous rejoins sur ce point et je salue la décision de l'ensemble du bloc central… M. Emeric Salmon . Il n'était pas là ! Mme Caroline Parmentier . Vous n'étiez jamais là ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . …d'avoir repoussé en première lecture la partie recettes du PLF. Vous en venez ensuite à des sujets essentiels, la compétitivité des entreprises et le coût du travail. Permettez-moi de rappeler un contexte que vous connaissez parfaitement. Au cours des quatre dernières années, nous avons protégé les entreprises comme aucun autre pays ne l'a fait. M. Gabriel Attal. Merci ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Pendant la crise du covid, l'État, grâce notamment à la majorité gouvernementale, a été au rendez-vous avec la prise en charge de l'activité partielle, les prêts qu'il a garantis et la baisse du coût du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Tout ceci a permis la hausse du taux d'emploi dans le pays. L'État a notamment mis près de 20 milliards d'euros au service de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises. Face au défi que représente l'état des finances publiques, nous sommes à un moment de vérité. Il est exact que nous demandons aux entreprises de participer à l'effort de réduction du déficit public à hauteur de 4 milliards d'euros – chiffre à rapporter aux 20 milliards dépensés au cours des quatre dernières années. Vous l'avez souligné, le contexte appelle à une certaine gravité, à une certaine responsabilité. Ainsi que mes collègues du gouvernement et moi l'avons déjà dit, nous sommes prêts à travailler avec vous sur ces sujets dans les prochains jours ou les prochaines semaines. Au Sénat aussi, dès cet après-midi, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il faut que nous trouvions le meilleur compromis possible pour réduire le déficit du pays sans grever l'emploi, la politique de l'offre et l'attractivité de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)