Amendements

6 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 984

Ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois, vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. Le présent article 2 renforce les peines contre les rave-parties illégales et abaisse le seuil de déclaration obligatoire à 250 participants (contre 500 actuellement). Dans un souci d’équilibre, et afin de ne pas pénaliser les événements festifs qui se font…

6 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 978

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 ter — amendement n° 412

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 ter du projet de loi RIPOST qui permet d’élargir l’accès au système national des permis de conduire à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d’améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. Cette mesure est nécessaire pour lutter contre les fraudes et empêcher les contrevenants d’échapper au paiement des amendes. Elle permettra notamment aux agents habilités de vérifier les informations relatives au…

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis B — amendement n° 508

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 697

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 511

Cet amendement vise à encadrer la nouvelle faculté, pour certains services de la police et de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité, des visites de véhicules et des fouilles de personnes et de bagages. Cette mesure conduirait à systématiser les contrôles sans aucune instruction préalable de l’autorité judiciaire et alors même qu’il n’y aurait aucune raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction. De plus, elle pourrait concerner une part significative de la…

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 540

Cet amendement vise à rétablir l’article 23 du projet de loi RIPOST afin de renforcer les capacités d’enquête des officiers et agents de police judiciaire. Il porte plusieurs mesures qui permettront concrètement de faciliter la réalisation d’actes d’enquête par les agents de police judiciaire même en dehors de leur ressort et d’étendre leurs compétences pour réaliser des constatations en matière criminelle flagrante. Enfin, cet article permettra aussi à certains agents de police judiciaire…

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 477

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 387

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, que le tribunal prononcera d’office la confiscation des produits constitutifs de l’infraction.

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 516

Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être déployées dans le nouveau cadre fixé par le présent article 9. Cette mesure conduit à systématiser les contrôles en dehors de tout cadre judiciaire, il semble manifestement disproportionné de permettre ces opérations pendant une période de 12 heures consécutives. A défaut de supprimer cette mesure, il est proposé de ramener de 12 à 6 heures la durée…

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 502

Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Ce « gaz hilarant » ne met pas simplement en danger la santé de ceux qui en consomment, son inhalation au volant entraîne des risques élevés sur la route, en quelques secondes le conducteur peut perdre ses réflexes et la maîtrise du véhicule. Consommer délibérément du protoxyde d’azote et prendre la route c’est assumer de prendre un risque pour la société. Face à ces comportements à risque, cet…

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 515

Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de les limiter aux personnes majeures.

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 411

Cet amendement vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. Le présent article 2 renforce les peines contre les rave-parties illégales et abaisse le seuil de déclaration obligatoire à 250 participants (contre 500 actuellement). Dans un souci d’équilibre, et afin de ne pas pénaliser les événements festifs qui se font dans le respect de l’ordre public, il paraît nécessaire de simplifier les…

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 480

Cet amendement vise à assurer une entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et des mesures visant à lutter contre les usages détournés de ce « gaz hilarant » qui se multiplient dans tous nos territoires. Pendant trop longtemps, ce phénomène a été regardé avec une forme de légèreté en dépit de l’enjeu de santé publique et du réel danger pour nos jeunes. Il est indispensable que cette interdiction générale et que le nouvel arsenal pénal créé…

2 juillet 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 388

Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France, vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs et des articles pyrotechniques. À l’instar de l’information des maires par le préfet des fermetures administratives des établissements en lien avec le blanchiment d’argent ou le trafic de stupéfiants, il convient de…

25 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 308

Cet amendement vise à préciser que les peines réduites qui seront proposées à l’accusé reconnaissant les faits dans le cadre du « plaider-coupable criminel » devront également prendre en compte les garanties d’insertion et de réinsertion qu'il présente. Il permet d'assurer que les peines prononcées seront conformes à l'objectif de prévention de la récidive. Il est proposé de préciser ce critère à deux stades de la procédure, d'abord avant tout débat au moment où le président de la cour rappelle…

25 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 307

Cet amendement vise à renforcer les droits de la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou « plaider-coupable » criminel afin de lui conférer un second droit d’opposition au moment où elle est informée de la peine réduite proposée par le ministère public et acceptée par l'accusé. En l’état, la victime est appelée à se prononcer sur le recours à cette nouvelle procédure de plaider-coupable criminel avant même de connaître les peines qui seront…

25 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 313

Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) en imposant qu'elles soient hébergées sur un cloud souverain européen.

25 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 311

Cet amendement vise à encadrer davantage le recours à la technique visant à analyser une empreinte génétique pour la comparer avec les données de plateformes de tests ADN récréatifs étrangères. Il prévoit que la mesure ne pourra être ordonnée que s’il est démontré qu’elle constitue l’unique moyen pour atteindre l’objectif d’identification de l’auteur du crime ou de la victime. Dans la mesure où ces tests généalogiques récréatifs sont prohibés en France et que cette technique conduira à envoyer…

25 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1 er . Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d’une expérience professionnelle de 5 ans. À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d’un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans…

25 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 310

Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. De manière constante, les lois de bioéthique ont maintenu l’interdiction d’examen des caractéristiques génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche. Cette interdiction, qui assure le respect du principe de sauvegarde de la dignité humaine, a déjà connu…

25 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 309

Cet amendement prévoit dans les trois ans une évaluation de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou plaider coupable criminel, en particulier ses effets sur les délais de jugement devant les juridictions criminelles.

25 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 312

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Ces données personnelles sont particulièrement sensibles et doivent être protégées contre les législations extraterritoriales, il est donc proposé qu’elles soient hébergées sur un cloud souverain français.

25 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 306

Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire. En l’état, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d’une peine moins sévère, nécessite le consentement de l’accusé mais seulement « l’absence d’opposition » de la partie civile dans un délai de 20 jours. Il y a…

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 254

Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France, vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs et des articles pyrotechniques. À l’instar de l’information des maires par le préfet des fermetures administratives des établissements en lien avec le blanchiment d’argent ou le trafic de stupéfiants, il convient de…

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 267

Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être déployées dans le nouveau cadre fixé par le présent article 9. Cette mesure conduit à systématiser les contrôles en dehors de tout cadre judiciaire, il semble manifestement disproportionné de permettre ces opérations pendant une période de 12 heures consécutives. A défaut de supprimer cette mesure, il est proposé de ramener de 12 à 6 heures la durée…

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 261

Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Ce « gaz hilarant » ne met pas simplement en danger la santé de ceux qui en consomment, son inhalation au volant entraîne des risques élevés sur la route, en quelques secondes le conducteur peut perdre ses réflexes et la maîtrise du véhicule. Consommer délibérément du protoxyde d’azote et prendre la route c’est assumer de prendre un risque pour la société. Face à ces comportements à risque, cet…

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 268

Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. Le recours à l’intelligence artificielle n’a pas fait ses preuves en la matière. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation autorisée à l’occasion des Jeux Olympiques 2024 dresse un bilan très mitigé. Ce dispositif vient tout juste d'être renouvelé par le projet de loi Jeux Olympiques 2030, il est trop tôt pour procéder à un nouveau renouvellement. De plus, l'extension du périmètre de cette…

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 264

Cet amendement vise à encadrer la nouvelle faculté, pour certains services de la police et de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité, des visites de véhicules et des fouilles de personnes et de bagages. Cette mesure conduirait à systématiser les contrôles sans aucune instruction préalable de l’autorité judiciaire et alors même qu’il n’y aurait aucune raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction. De plus, elle pourrait concerner une part significative de la…

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 253

Cet amendement vise à cibler spécifiquement les violences commises avec usage de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de sécurité intérieure en créant une nouvelle circonstance aggravante. En 2025, la direction générale de la police nationale indiquait que 15 % de l’ensemble des faits de violences urbaines ont impliqué des détournements d’articles pyrotechniques au préjudice des forces de l’ordre. La même année, 34 policiers ont été blessés par des tirs d’artifice et certains se sont…

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 259

Cet amendement vise à éviter une extension excessive des interdictions de stade. Il est proposé de permettre au préfet de faire courir l’interdiction 6h avant et 6h après le match ou la rencontre sportive, au lieu de 24h avant et après. Si ces interdictions sont nécessaires pour garantir la sécurité dans les stades et prévenir les violences, elles demeurent une atteinte à la liberté d’aller et venir qui doit rester adaptée et proportionnée.

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 252

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, que le tribunal prononcera d’office la confiscation des produits constitutifs de l’infraction.

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 263

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à des contrôles des personnes, visites de véhicules et fouilles à corps de manière généralisée, sans instruction préalable de la justice et alors même qu’il n’y aurait aucune raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction. Cette mesure, manifestement disproportionnée, conduirait à généraliser le contrôle de millions de nos concitoyens sans motif légitime et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de la supprimer…

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 265

Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de les limiter aux personnes majeures.

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 262

Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France (AMF), vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la vente illégale de protoxyde d’azote. À l’instar de l’information des maires par le préfet des fermetures administratives des établissements en lien avec le blanchiment d’argent ou le trafic de stupéfiants, il convient de prolonger l’information des maires en lien avec l’activité illégale de vente de protoxyde d’azote…

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 266

Cet amendement de repli vise à supprimer la faculté d’organiser des fouilles à corps dans le cadre des opérations de contrôles prévues par l’article 9. Ces opérations auront lieu sans instruction préalable de l’autorité judiciaire et pourront se dérouler même sans raisons plausibles de soupçonner une infraction. On ne peut pas accepter de systématiser et de généraliser ces fouilles sans motif légitime et en dehors de tout cadre judiciaire. Cette mesure pourrait concerner des millions de nos…

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 255

Cet amendement vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. Le présent article 2 renforce les peines contre les rave-parties illégales et abaisse le seuil de déclaration obligatoire à 250 participants (contre 500 actuellement). Dans un souci d’équilibre, et afin de ne pas pénaliser les événements festifs qui se font dans le respect de l’ordre public, il paraît nécessaire de simplifier les…

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 258

Cet amendement vise à rétablir la définition actuelle du délit de rodéo urbain qui réprime des comportements à risque compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique. En supprimant cette exigence, le Sénat a affaibli la portée de ce délit, avec le risque de brouiller la distinction nécessaire entre les rodéos motorisés et les autres infractions du code de la route. Le présent amendement permet donc de conserver cette finalité de lutte contre les…

18 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 257

Cet amendement vise à supprimer la peine de 6 mois de prison créée à l’encontre des simples participants à une rave-party tout en maintenant une amende de 7 500 €. Si sanctionner sévèrement les organisateurs d’une rave-party illégale peut s’entendre face au risque pour la sécurité des personnes et des biens, prévoir une peine de prison contre de simples participants est manifestement excessif. Il est donc proposé de supprimer cette peine d’emprisonnement.

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 288

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Ces données personnelles sont particulièrement sensibles et doivent ê protégées contre les législations extraterritoriales, il est donc proposé qu’elles soient hébergées sur un cloud souverain, si possible français, ou, à défaut, européen.

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 58

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 60

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 61

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 59

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1 er . Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d’une expérience professionnelle de 5 ans. À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d’un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans…

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 56

Cet amendement vise à encadrer et sécuriser le recours à la généalogie génétique d’investigation. Il rappelle que l’analyse de l’empreinte génétique et sa comparaison avec les données hébergées dans des plateformes de tests ADN récréatifs ne pourront être mises en oeuvre que dans le strict cadre de la finalité pour laquelle elles ont été autorisées. L’objectif est d’éviter tout détournement de procédure ou exploitation des données à des fins étrangères. Par ailleurs, selon la même logique que…

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 54

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » par visioconférence lorsqu’il n'est pas en capacité de s’y rendre physiquement. Cette mesure a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel, le seul fait de prévoir qu'elle ne pourra être mise en oeuvre qu'à titre exceptionnel n'est pas suffisant. Faire participer un magistrat à distance conduit nécessairement à diminuer la qualité de…

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement vise à renforcer les droits de la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou « plaider-coupable » criminel afin de lui conférer un second droit d’opposition au moment où elle est informée de la peine réduite proposée par le ministère public et acceptée par l'accusé. En l’état, la victime est appelée à se prononcer sur le recours à cette nouvelle procédure de plaider-coupable criminel avant même de connaître les peines qui seront…

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 57

Cet amendement vise à encadrer davantage le recours à la technique visant à analyser une empreinte génétique pour la comparer avec les données de plateformes de tests ADN récréatifs étrangères. Il prévoit que la mesure ne pourra être ordonnée que s’il est démontré qu’elle constitue l’unique moyen pour atteindre l’objectif d’identification de l’auteur du crime ou de la victime. Dans la mesure où ces tests généalogiques récréatifs sont prohibés en France et que cette technique conduira à envoyer…

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement vise à préciser que les peines réduites qui seront proposées à l’accusé reconnaissant les faits dans le cadre du « plaider-coupable criminel » devront également prendre en compte les garanties d’insertion et de réinsertion qu'il présente. Il permet d'assurer que les peines prononcées seront conformes à l'objectif de prévention de la récidive. Il est proposé de préciser ce critère à deux stades de la procédure, d'abord avant tout débat au moment où le président de la cour rappelle…

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 55

Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. De manière constante, les lois de bioéthique ont maintenu l’interdiction d’examen des caractéristiques génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche. Cette interdiction, qui assure le respect du principe de sauvegarde de la dignité humaine, a déjà connu…

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire. En l’état, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d’une peine moins sévère, nécessite le consentement de l’accusé mais seulement « l’absence d’opposition » de la partie civile dans un délai de 20 jours. Il y a…

4 juin 2026 — Paul Molac

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 53

Cet amendement prévoit dans les trois ans une évaluation de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou plaider coupable criminel, en particulier ses effets sur les délais de jugement devant les juridictions criminelles.

9 mai 2026 — Paul Molac

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement prévoit que les données génétiques collectées dans le cadre des tests à visée généalogique par les plateformes devront être hébergées au sein de l’Union européenne, dans des conditions les protégeant contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers. Compte tenu de la sensibilité particulière de ces données et du recours majoritaire à des plateformes établies hors de France, il apparaît nécessaire de renforcer les garanties applicables à leur hébergement et…

7 mai 2026 — Paul Molac

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à assurer la publicité des avis du Conseil d’État rendus sur les amendements déposés par le Gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi inscrit à l’ordre du jour parlementaire. En application de l’article L. 112‑2 du code de justice administrative, le Gouvernement peut saisir le Conseil d’État afin d’apprécier la conformité des amendements qu’il envisage de déposer au cours de la discussion parlementaire. Or, ces amendements sont susceptibles d’avoir une…

7 mai 2026 — Paul Molac

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à assurer la transmission systématique au Parlement des avis du Conseil d’État rendus sur les projets d’amendements du Gouvernement dès leur dépôt sur un projet de loi ou une proposition de loi inscrit à l’ordre du jour. En application de l’article L. 112‑2 du code de justice administrative, le Gouvernement peut saisir le Conseil d’État afin d’apprécier la conformité des amendements qu’il envisage de déposer au cours de la discussion parlementaire. Or, ces amendements sont…

2 mai 2026 — Paul Molac

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement vise à prévoir un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin de préciser les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de traitement des données dans le respect du RGPD et les obligations qui devront peser sur les plateformes de tests. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques et des risques liés aux tests à visée généalogique, ce décret permettra de garantir…

2 mai 2026 — Paul Molac

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement prévoit que les données génétiques collectées dans le cadre des tests à visée généalogique par les plateformes devront être hébergées au sein de l’Union européenne, dans des conditions les protégeant contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers. Compte tenu de la sensibilité particulière de ces données et du recours majoritaire à des plateformes établies hors de France, il apparaît nécessaire de renforcer les garanties applicables à leur hébergement et…

2 mai 2026 — Paul Molac

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à renforcer la protection des données collectées dans le cadre des tests ADN à visée généalogique en prévoyant leur destruction automatique sans délai par la plateforme une fois le résultat du test communiqué. Les résultats des examens des caractéristiques génétiques sont, par leur nature même, des données particulièrement sensibles, dont la conservation fait peser des risques importants d’atteinte à la vie privée, de réutilisation non consentie ou d’usages à des finalités…

2 mai 2026 — Paul Molac

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 — amendement n° 25

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’autorisation des tests génétiques à usage récréatif prévue par la présente proposition de loi. Ce rapport permettra d’apprécier l’effectivité des garanties prévues en matière de protection des données génétiques et le respect par les plateformes des obligations prévues à l’article 1 er .

29 avril 2026 — Paul Molac

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 363

Cet amendement vise à moduler le contrôle préalable des publications des anciens agents des services de renseignement afin d’assurer un équilibre entre préservation du secret défense et liberté d’expression. Il prévoit que l’obligation de déclarer et de transmettre une oeuvre au ministre préalablement à sa publication s’applique jusqu’à 5 ans suivant la cessation des fonctions de l’agent, ou, par dérogation, jusqu’à dix ans pour les agents qui ont exercé des responsabilités hiérarchiques ou…

29 avril 2026 — Paul Molac

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 364

Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle extension de la technique de l’algorithme qui poursuit une logique de traitement automatisé de masses de données sans aucune évaluation. L'article 18 de ce projet de loi étend cette technique, initialement limitée au cas spécifique de la lutte contre le terrorisme, à de nouvelles finalités : criminalité organisée, trafic de stupéfiants, trafic d'armes. Il permet également de recourir aux adresses complètes (URL). Ces extensions, en dépit des…

7 avril 2026 — Paul Molac

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 90

Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d’une collectivité territoriale à statut particulier pour l’Alsace serait réputé adopté uniquement s’il recueille la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation locale. La disparition de la région Alsace a été décidée sans consultation préalable des Alsaciens. Dès lors, rien ne justifie que la restauration de l’Alsace en tant que collectivité autonome soit subordonnée à une consultation…

7 avril 2026 — Paul Molac

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 91

Ce sous-amendement vise à limiter la consultation locale proposée par le Gouvernement aux seuls électeurs de la Collectivité européenne d’Alsace. La reconnaissance de cette collectivité à statut particulier qui exercera les compétences départementales et régionales sur le seul territoire alsacien concerne en premier lieu ses habitants. Il serait donc cohérent, dans l’esprit de l’article 72‑1 de la Constitution, que la consultation soit réservée aux électeurs directement concernée. Ce…

12 février 2026 — Paul Molac

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1781

Le présent amendement vise à répondre à une demande spécifique de la part des cliniques issues de congrégations religieuses. Présentes sur le territoire pour certaines depuis plusieurs siècles, notamment dans les territoires ruraux, elles réalisent une offre de soins indispensable pour la population. Si l’ambition de l’auteur de l’amendement est de favoriser le droit à mourir dans la dignité pour les personnes malades en fin de vie, il convient de permettre d’étendre la clause de conscience…

19 janvier 2026 — Paul Molac

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 34

La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’un sentiment d’impunité chez certains contrevenants. Or ces affirmations, qui fondent l’article unique, ne sont étayées par aucune donnée. Le groupe LIOT est opposé à une approche réductrice qui désigne des responsables et stigmatise certains publics sans s’appuyer sur des données objectivées et sans traiter…

10 janvier 2026 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 3064

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les finances des collectivités locales.

9 janvier 2026 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2082

5 janvier 2026 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 253

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les finances des collectivités locales.

5 janvier 2026 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 409

11 décembre 2025 — Paul Molac

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 19

Cet amendement vise à supprimer la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. Le recours à l’intelligence artificielle n’a pas fait ses preuves en la matière. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation autorisée à l’occasion des Jeux Olympiques 2024 dresse un bilan très mitigé. Le renouvellement de ce dispositif jusqu’à fin 2027 ne ferait que banaliser le déploiement de ces nouvelles technologies de surveillance de masse, avec le risque, à terme, d’ouvrir la voie au recours à la…

5 décembre 2025 — Paul Molac

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 57

Cet amendement rétablit la version initiale de l’article 31, en limitant aux seuls lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement la possibilité pour les agents de sécurité privée d’effectuer, avec le consentement du propriétaire mais sans contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ), l’inspection visuelle des véhicules. L’élargissement de cette faculté d’inspection à l’ensemble des sites, qui a été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, est disproportionné et…

4 décembre 2025 — Paul Molac

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 22

Cet amendement vise à supprimer la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. Le recours à l’intelligence artificielle n’a pas fait ses preuves en la matière. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation autorisée à l’occasion des Jeux Olympiques 2024 dresse un bilan très mitigé. Le renouvellement de ce dispositif jusqu’à fin 2027 ne ferait que banaliser le déploiement de ces nouvelles technologies de surveillance de masse, avec le risque, à terme, d’ouvrir la voie au recours à la…

4 décembre 2025 — Paul Molac

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public.

4 décembre 2025 — Paul Molac

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 6

Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.

28 novembre 2025 — Paul Molac

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 14

Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.

17 novembre 2025 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 2659

Cet amendement vise à supprimer le nouveau fonds d’investissement pour les territoires et à rétablir les trois dotations autonomes (DTER, DSIL et DPV) qu’il visait à remplacer. Cette fusion, présentée comme une mesure de simplification, traduit surtout une méconnaissance des réalités rurales. Sur le terrain, la disparition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) inquiète les maires ruraux. Il est indispensable de préserver la DETR pour disposer d’un outil distinct de soutien…

17 novembre 2025 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 2658

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les collectivités locales. Non content de doubler son montant à 2 milliards d’euros, le PLF 2026 étale les reversements sur 5 ans au lieu de 3 ans. La contribution des communes atteindrait 720M€ (contre 250M€ l’an dernier), celle des départements 280M€ (contre 220 en 2025) et celle des régions 500M€ (contre 280M€). De plus, le reversement, pour chaque catégorie…

3 novembre 2025 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2001

Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » subissent un très lourd tribut dans le cadre de ce projet de loi de finances. Parmi ceux-là, le soutien à l’expression radiophonique locale est particulièrement impacté avec une baisse de 44 % par rapport à l’an dernier. Avec une telle baisse, c’est l’existence même des radios locales associatives qui est tout simplement remise en question. Les radios associatives constituent un lien social majeur pour la vitalité de nos…

30 octobre 2025 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1411

Dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour des comptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la…

29 octobre 2025 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 399

Cet amendement vise à supprimer le nouveau fonds d’investissement pour les territoires et à rétablir les trois dotations autonomes (DTER, DSIL et DPV) qu’il visait à remplacer. Cette fusion, présentée comme une mesure de simplification, traduit surtout une méconnaissance des réalités rurales. Sur le terrain, la disparition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) inquiète les maires ruraux. Il est indispensable de préserver la DETR pour disposer d’un outil distinct de soutien…

29 octobre 2025 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 382

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les collectivités locales. Non content de doubler son montant à 2 milliards d’euros, le PLF 2026 étale les reversements sur 5 ans au lieu de 3 ans. La contribution des communes atteindrait 720M€ (contre 250M€ l’an dernier), celle des départements 280M€ (contre 220 en 2025) et celle des régions 500M€ (contre 280M€). De plus, le reversement, pour chaque catégorie…

22 octobre 2025 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2836

Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne. La Région Bretagne, qui a financé sur fonds propres avec les collectivités de Bretagne la LGV Bretagne-Pays de la Loire et qui est la seule à mettre en place un SERM à rayonnement régional, n’a bénéficié d’aucun dispositif fiscal d’accompagnement. En raison de sa périphéricité, la Région Bretagne assume des charges supplémentaires indispensables à un aménagement équilibré de son territoire, comme le…

22 octobre 2025 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 8

Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » subissent un très lourd tribut dans le cadre de ce projet de loi de finances. Parmi ceux-là, le soutien à l’expression radiophonique locale est particulièrement impacté avec une baisse de 44 % par rapport à l’an dernier. Avec une telle baisse, c’est l’existence même des radios locales associatives qui est tout simplement remise en question. Les radios associatives constituent un lien social majeur pour la vitalité de nos…

17 octobre 2025 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 516

17 octobre 2025 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 517

17 octobre 2025 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 518

Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne. La Région Bretagne, qui a financé sur fonds propres avec les collectivités de Bretagne la LGV Bretagne-Pays de la Loire et qui est la seule à mettre en place un SERM à rayonnement régional, n’a bénéficié d’aucun dispositif fiscal d’accompagnement. En raison de sa périphéricité, la Région Bretagne assume des charges supplémentaires indispensables à un aménagement équilibré de son territoire, comme le…

17 octobre 2025 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 519

Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et EPCI, visant à assurer le financement des infrastructures et services de transports des Régions. Cet amendement a été travaillé de concert avec le Conseil Régional de Bretagne.

2 juillet 2025 — Paul Molac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 98

2 juillet 2025 — Paul Molac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 132

Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à assouplir le contenu de la session de formation en début de mandat afin de laisser plus de marges de manoeuvre aux collectivités territoriales. L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de financement de ces formations. Le contenu de cette formation est en revanche prévu dans le détail, aboutissant à fixer une…

2 juillet 2025 — Paul Molac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 96

2 juillet 2025 — Paul Molac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 105

Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à ramener de 3 ans à 18 mois la période pendant laquelle, en application de l’article 432‑13 du code pénal, les exécutifs locaux, lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions, ne peuvent travailler avec les organismes avec lesquels ils ont été en relation durant l’exercice de leur mandat, et ce afin de faciliter leur reconversion professionnelle. En application de l’article 432‑13 du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une…

2 juillet 2025 — Paul Molac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 84

2 juillet 2025 — Paul Molac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 97

13 juin 2025 — Paul Molac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 274

13 juin 2025 — Paul Molac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 106

Cet amendement vise à élargir aux bureaux des EPCI la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions d’instance. Il s’agit de corriger un oubli de la loi 3DS de 2022 qui a prévu la possibilité de réunir en visioconférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes, des conseils départements et régionaux, mais n’a pas mentionné les bureaux des EPCI (article L. 5211‑10 du CGCT). Rien ne justifie une différence de traitement, il est donc proposé de transposer aux…

13 juin 2025 — Paul Molac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 275

12 juin 2025 — Paul Molac

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 200

Cet amendement vise à favoriser le déploiement du stockage d’électricité, en particulier en colocalisation avec les installations de production d’énergies renouvelables. Le stockage permet de pallier l’intermittence en assurant un équilibrage fin du réseau, via le lissage des variations de production et de consommation. Il augmente la valeur de l’électricité produite en déplaçant son injection vers les heures de pointe, réduisant ainsi la volatilité des prix, les contraintes sur le parc…

12 juin 2025 — Paul Molac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 45

12 juin 2025 — Paul Molac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 43

12 juin 2025 — Paul Molac

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 207

Cet amendement vise à encourager l’installation d’éoliennes de grande hauteur, là où les contraintes techniques et environnementales le permettent, afin d’optimiser la production tout en limitant le nombre de mâts. Des éoliennes plus hautes disposent d’un rotor de plus grand diamètre, captent des vents plus forts et plus constants, et présentent ainsi un facteur de charge supérieur. Elles génèrent davantage d’électricité, y compris en périodes de vent faible, réduisant le recours aux moyens…

2 avril 2025 — Paul Molac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 312

2 avril 2025 — Paul Molac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 364

Cet amendement vise à revenir sur la fusion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites avec la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, ces deux commissions ont des objets très différents. La CDNPS traite principalement de la protection des paysages, des sites classés et des monuments naturels. Elle veille à la préservation du patrimoine naturel et paysager. La CDPENAF est axée sur la protection des terres…

2 avril 2025 — Paul Molac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 308

1 avril 2025 — Paul Molac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 210

Les auteurs de cet amendement prennent acte de la fusion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils proposent d'inscrire dans la loi la composition de la future organisation afin, notamment, de garantir une représentation agricole. En effet, la fusion des deux entités ne saurait se traduire par une moindre prise en compte des problématiques agricoles et notamment…

21 mars 2025 — Paul Molac

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d’opposition et les groupes minoritaires, au rôle de contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes. En l’état, l’article 1 er de la présente proposition de loi ouvre « intérêt à agir » dans le cadre d’un recours contre un acte d’un Gouvernement démissionnaire aux seuls présidents des assemblées et des commissions. En pratique, il s’agit essentiellement de députés…

13 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 144

L’article 3 bis offre un gain indéniable d’efficacité aux douanes. Il substitue à la simple obligation actuelle de transmission un accès direct des douanes aux données des opérateurs logistiques et de transports portuaires et aéroportuaires. Il prévoit également des garanties pour préserver le secret des correspondances. Toutefois, alors que le Sénat avait prévu un délai de conservation des données de 6 mois, la commission des lois de l’Assemblée a porté ce délai à 2 ans. Ce nouveau délai,…

13 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 152

13 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 160

Cet amendement précise que les fouilles intégrales des détenus placés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne sont systématiques que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique se révèlent insuffisantes.

13 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 157

Cet amendement a pour objectif d’intégrer, dans la définition du crime organisé les moyens essentiels par lesquels ce phénomène s’immisce dans l’économie légale et influence les décisions publiques. Il est désormais incontestable que les groupes criminels organisés possèdent la capacité d’infiltrer l’économie légale, d’entrer en contact avec des entreprises privées et de corrompre des personnes investies d’une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice.…

13 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 158

Cet amendement prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire dans les mêmes conditions. L’objectif est de s’assurer que la décision de placement fera régulièrement l’objet d’un nouvel examen.

13 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 169

Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur l’application ou non du principe du contradictoire dans le cas où une interdiction de paraître dans un point de deal est prononcée afin de lever tout doute et de permettre la bonne application de cette mesure. Initialement, le Sénat avait précisé explicitement que l’interdiction devait être soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable. En principe, le CRPA (code des relations entre le public et…

13 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 151

Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d’application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.

13 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 142

Cet amendement propose une solution de compromis concernant les transmissions de renseignements entre services du 1 er et du 2 nd cercle en permettant d’allier gain d’efficacité et garanties procédurales : en l’état, l’article 1 er prévoit de supprimer purement et simplement l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du Premier ministre et un avis de la CNCTR lorsque la transmission de renseignements entre services se fait pour une finalité différente de celle qui en a justifié le…

13 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 153

Cet amendement vise à préciser que le changement de nom définitif octroyé à un collaborateur de justice ne peut jamais faire l’objet d’une publicité au Journal officiel.Le Conseil national des barreaux estime qu’il existe encore une faille dans le droit actuel, en dépit des améliorations apportées en matière d’identité d’emprunt temporaire, un changement définitif de nom impose toujours un décret avec publication au Journal officiel. Cet amendement vise donc à pallier cet oubli et prévoit, à…

13 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 155

Cet amendement précise le champ d’application du dispositif. Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire ce dispositif aux plus importants trafiquants, rien dans le texte visé n'indique que ce dispositif ne s'appliquera pas en pratique à un grand nombre de personnes, quelle que soit leur place dans le spectre de la délinquance, qu'elles soient condamnées ou encore présumées innocentes. Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de préciser les infractions pour lesquelles ce…

13 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 159

Cet amendement de repli prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de trois ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire.

13 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 bis — amendement n° 170

Cet amendement supprime l’article 16 bis en ce qu’il vise à permettre le recours aux ISMI-catchers (dispositif électronique d’espionnage qui peut intercepter toutes les communications mobiles via le réseau) dans les lieux privés comme les halls d’immeubles. Le droit en vigueur suffit déjà à mener ce type d’opérations, cet ajout est donc inutile et ne présente pas de garanties suffisantes eu égard à l’atteinte l’atteinte grave qu’il porte aux libertés publiques.

12 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 84

Cet amendement vise à limiter l’interdiction de régler en espèces la location d’une voiture en prévoyant qu’elle ne s’appliquera que si le montant dépasse un seuil fixé par décret. La mesure prévue à l’article 3 poursuit un objectif louable, la location de véhicules en espèces est en effet difficilement traçable et peut compliquer la tâche de l’autorité judiciaire face aux narcotrafiquants. Toutefois, une interdiction totale est excessive, beaucoup de Français paient en espèces lorsqu’ils…

12 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 83

Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après l’expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois.

12 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 75

Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu’un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ».

12 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 76

Cet amendement vise à assurer de manière pérenne la disparition des « points de deal ». Il permet de prolonger l’interdiction de paraître dans ces lieux de trafic qui est prononcée pour 1 mois. Concrètement, il sera possible de la prolonger à deux reprises pour une durée maximale de trois mois, sous réserve que les conditions justifiant cette interdiction soient toujours réunies.

12 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 85

Cet amendement supprime l’article 8 en ce qu’il vise une nouvelle fois à élargir la technique dite de l’algorithme afin de détecter automatiquement les connexions téléphoniques ou sur internet susceptibles de révéler une menace. Initialement, cette technique était réservée aux cas les plus graves comme le terrorisme, elle a encore été étendue il y a moins d’un an à la prévention des ingérences étrangères. Ces extensions se succèdent avant même de disposer d’un bilan complet et sans jamais avoir…

11 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis — amendement n° 1

Cet amendement vise à mieux calibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n’est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l’infraction ne pourra être caractérisée qu’en cas de volonté de troubler l’ordre ou la tranquillité de l’établissement. La rédaction proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue en matière d’intrusion dans l’enceinte…

5 mars 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 664

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 281

Cet amendement supprime l’article 8 en ce qu’il vise une nouvelle fois à élargir la technique dite de l'algorithme afin de détecter automatiquement les connexions téléphoniques ou sur internet susceptibles de révéler une menace. Initialement, cette technique était réservée aux cas les plus graves comme le terrorisme, elle a encore été étendue il y a moins d’un an à la prévention des ingérences étrangères. Ces extensions se succèdent avant même de disposer d’un bilan complet et sans jamais avoir…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 304

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’alinéa visant à interdire, dans les affaires de criminalité organisée, la désignation de l’avocat « chef de file » par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le mis en examen détenu conserve, quel que soit son lieu de détention et l’éloignement de ce dernier du cabinet du magistrat instructeur, la possibilité d’assurer la désignation de son ou ses Conseils depuis le greffe pénitentiaire de l’établissement, il ne saurait être admis…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 229

L'amendement vise à supprimer cet article qui tend à prolonger la garde-à-vue de 24h à l’encontre des personnes fragiles. La durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la complexité de l’affaire. Dès lors il est incompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue pour motif médical, alors que les personnes ciblées ne sont pas des têtes de réseaux. En cela, la disposition créée un dangereux précédent. Cette disposition s’inscrit dans une logique répressive au…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 227

Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend créer un dossier coffre. Il est constaté que le Gouvernement et le Sénat tentent d'adapter le dispositif aux contraintes constitutionnelles et de supprimer l'allongement de la durée de certaines techniques d'enquête. Cependant, la philosophie générale du dossier-coffre continue d’exclure du dossier de la procédure : - Les méthodes d'utilisation et le fonctionnement de certaines techniques spéciales d'enquête (TSE), car leur divulgation…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 228

L'amendement de suppression vise à supprimer cet article qui prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. En l’état du droit, l’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée répondent déjà aux besoins. Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjà suscité des débats complexes et des difficultés pratiques. Le texte adopté par le Sénat propose de définir l’organisation criminelle comme tout…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 284

Cet amendement de repli vise à alerter sur les risques qui entourent la rédaction actuelle de la nouvelle infraction de « participation à une organisation criminelle indépendamment de la préparation d’infraction ». A défaut de supprimer cette infraction, il est proposé de mieux la borner. Pour rappel, notre arsenal pénal est conséquent, il est déjà possible de réprimer la participation à une association de malfaiteurs pour les individus qui préparent ou participent à des infractions, pour les…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 276

Cet amendement vise à limiter l’interdiction de régler en espèces la location d’une voiture en prévoyant qu’elle ne s’appliquera que si le montant dépasse un seuil fixé par décret. La mesure prévue à l’article 3 poursuit un objectif louable, la location de véhicules en espèces est en effet difficilement traçable et peut compliquer la tâche de l’autorité judiciaire face aux narcotrafiquants. Toutefois, une interdiction totale est excessive, beaucoup de Français paient en espèces lorsqu’ils…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 277

Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. En effet, cette proposition porte atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat et à son auto-régulation. Les avocats ont déjà une une bonne compréhension du dispositif LCB-FT et de ses enjeux. De plus, le système de formation initiale et continue des avocats intègre à la fois l’enseignement des obligations LCB-FT et leur sanction lors de l’examen du CAPA ou dans le cadre de l’e- learning…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 — amendement n° 280

Cet amendement vise à renforcer les garanties prévues dans le cadre d’une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants. Bien que des modalités de garantie des personnes visées par cette mesure ont été apportées par le Sénat, il convient d’aller plus loin dans les garanties des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel judiciaire des avoirs. En effet, la privation des biens et avoirs a des conséquences graves et immédiates que la demande dégel partiel prévue par le II de…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 bis — amendement n° 303

Cet amendement supprime l’article 16 bis en ce qu’il vise à permettre le recours aux ISMI-catchers (dispositif électronique d’espionnage qui peut intercepter toutes les communications mobiles via le réseau) dans les lieux privés comme les halls d'immeubles. Cette mesure porte une atteinte grave aux libertés publiques, sans garanties suffisantes, et toucherait indifféremment toutes les familles qui fréquenterait le lieu ou l'immeuble ciblé.

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 272

Amendement rédactionnel. En l’état, l’article 2 mentionne un « accord » entre le procureur national et le procureur général. Lors de son audition par les rapporteurs du présent texte, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a souligné que la rédaction actuelle ne respectait pas la cohérence hiérarchique et avait pour effet de placer le procureur national au même niveau que le procureur général. Il est proposé de renvoyer à une simple concertation plutôt que d’imposer un…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 273

Cet amendement vise à renforcer l’information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire. En l’état, l’article 3 prévoit une information systématique des maires pour les suites données aux affaires de trafic de stupéfiants et en cas de fermeture administrative d’un commerce. Il est proposé, par cohérence, de compléter cette information en y intégrant les dossiers de blanchiment.

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 270

Cet amendement de repli propose une solution de compromis pour les transmissions de renseignements entre services du 1 er et du 2 nd cercle : en l'état, l'article 1 er prévoit de supprimer purement et simplement l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du Premier ministre et un avis de la CNCTR lorsque la transmission de renseignements entre services se fait pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil. L'objectif affiché est l'efficacité mais cela enlève une…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis — amendement n° 302

Cet amendement vise à mieux calibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n’est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l’infraction ne pourra être caractérisée qu’en cas de volonté de troubler l’ordre ou la tranquillité de l’établissement. La rédaction proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue en matière d’intrusion dans l’enceinte…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 268

Cet amendement vise à redonner son caractère interministériel au service qui sera chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée. En séance, au Sénat, le Gouvernement a fait le choix de ne plus citer nommément le service qui sera chargé de cette lutte afin de garder des marges de manoeuvres. Si cette volonté de souplesse est compréhensible, cela ne doit pas conduire à designer un service chef de file qui serait sous la tutelle unique du ministre de l’Intérieur. En conséquence,…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 267

Cet amendement vise à assurer de manière pérenne la disparition des « points de deal ». Il permet de prolonger l’interdiction de paraître dans ces lieux de trafic qui est prononcée pour 1 mois. Concrètement, il sera possible de la prolonger à deux reprises pour une durée maximale de trois mois, sous réserve que les conditions justifiant cette interdiction soient toujours réunies.

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 283

Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu’un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ».

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 275

Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après l’expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois.

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 300

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui ouvre la faculté aux services d’enquête, d’activer à distance les appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…). Cette disposition contourne la précédente censure du Conseil constitutionnel, exprimée dans sa décision du 16 novembre 2023 (n° 2023‑855 DC), concernant l’activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d’images, en déformant son avis. Selon…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 ter — amendement n° 306

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les crimes liés au trafic de stupéfiants. Les auditions menées par les rapporteurs du présent texte ont permis de rappeler que le « plaider-coupable » n’a pas été pensé pour la matière criminelle. Cette procédure existe pour les délits mais pas pour les crimes. Ouvrir cette procédure aux crimes liés aux stupéfiants sans étude d’impact n’est pas souhaitable et, en tout…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 307

Cet amendement vise à dématérialiser les demandes de mise en liberté, afin d’améliorer la fluidité de la procédure. Il vise à accroître l’efficacité et la sécurité des échanges entre avocats et juridictions grâce aux télécommunications sécurisées. Selon des modalités fixées par décret, cet amendement autorise les avocats des parties à transmettre, via un moyen de télécommunication sécurisé (conformément à l’article D 591 code de procédure pénale qui devra être modifié) les demandes,…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 305

L’article prévoit une sanction d’irrecevabilité en cas de non- transmission des informations au juge d’instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s’accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d’instruction que pour la chambre de l’instruction, afin de simplifier les démarches. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 301

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui ouvre la faculté aux services d’enquête d’activer à distance les appareils électroniques mobiles. Au même titre que l’article 15 ter, cette disposition contourne la précédente censure du Conseil constitutionnel, exprimée dans sa décision du 16 novembre 2023 (n° 2023-855 DC), concernant l’activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d’images, en déformant son avis. Selon les Sénateurs, « le…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 285

Cet amendement vise à rétablir une garantie prévue dans la version initiale de la proposition de loi au Sénat qui précise explicitement que l’interdiction de paraître dans le point de deal doit être soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable. La rédaction actuelle laisse peser un doute sur l'application de cette procédure. En principe, le CRPA (code des relations entre le public et l’administration) impose d’office le contradictoire pour les décisions individuelles défavorables…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 295

Cet amendement vise à s’assurer que le changement de nom octroyé à un repenti ne peut jamais faire l’objet d’une publicité au Journal officiel. Le Conseil national des barreaux estime qu’il existe encore une faille dans le droit actuel, en dépit des améliorations apportées en matière d’identité d’emprunt, un changement définitif de nom impose toujours un décret avec publication au Journal officiel. Cet amendement vise donc à pallier cet oubli et prévoit, à titre dérogatoire, pour les repentis,…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 282

Cet amendement supprime l’article 8 ter en ce qu’il entend obliger les plateformes de messageries cryptées à livrer aux renseignements des échanges et conversations sans cryptage. Cet article porte une atteinte grave et manifeste aux libertés publiques, au secret des correspondance et au droit à la vie privée. Encore récemment, la CEDH, dans son arrêt Podchasov de 2024, a rappelé à la Russie qu’imposer aux plateformes comme Telegram de donner leurs clefs de chiffrement contrevient à la…

28 février 2025 — Paul Molac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 269

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de transmission de renseignements entre services sans l’autorisation préalable du Premier ministre. Pour rappel, la commission des lois du Sénat a voulu simplifier les transmissions de renseignements entre les services dits du « premier » et du « second » cercle. En ce sens, l’article 1 er supprime l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du Premier ministre, sur avis de la CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de…

22 novembre 2024 — Paul Molac

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 177

La création d’un nouveau délit l’oubli de bagages dans les transports publics est une mesure pénale d’affichage dépourvue de sens et disproportionnée. Il est donc proposé de supprimer cet article.

22 novembre 2024 — Paul Molac

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 180

Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de l’usage des caméras-piétons par les agents de contrôle ; la fin de l’expérimentation était prévue à octobre 2024 et il est préférable d’attendre un bilan et une évaluation de cette expérimentation avant de la pérenniser.

22 novembre 2024 — Paul Molac

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 181

Cet amendement vise à supprimer le recours à l’intelligence artificielle par les services de sécurité de la SNCF et de la RATP pour le traitement des réquisitions judiciaires. Le recours à l’intelligence artificielle, tel qu’envisagé, n’est pas accompagnée des garanties nécessaires pour prévenir les abus et protéger les données personnelles des individus. Cet amendement a été travaillé avec le CNB.

22 novembre 2024 — Paul Molac

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 178

En l’état, l’article 1 er de cette proposition de loi vise à permettre aux agents de sûreté de la SNCF/RATP de procéder à des palpations sans autorisation préfectorale et à créer une faculté de saisie-confiscation d’objets. De telles dispositions sont contraires à la Constitution à plusieurs titres :droit à la vie privée, liberté d’aller et venir et atteinte aux prérogatives exclusives de l’autorité judiciaire. Ce risque élevé d’inconstitutionnalité avait poussé la commission du Sénat a…

22 novembre 2024 — Paul Molac

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 179

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 en ce qu’il permettrait aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir sur la voie publique aux abords des gares et stations, ce qui revient à leur confier une mission de surveillance générale de la voie publique entraînant de fait une délégation, à une personne privée, d’une compétence de police administrative inhérente à l’exercice de la force publique. Une telle mesure est inconstitutionnelle, de plus, les agents de la SNCF et de la…

22 novembre 2024 — Paul Molac

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 176

Cet amendement vise à supprimer la création d'un délit de mendicité dans les trains et les gares. Face à la précarité et la misère, la réponse pénale proposée par cet article (prison et amende) est disproportionnée, injuste et inacceptable.

12 novembre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3690

Cet amendement vise à faire participer la Président de la République à l’effort de redressement des finances publiques en annulant la hausse de 2,53 % sur un an (3M€) demandée par le chef de l’État. Cet amendement propose donc de minorer les crédits de la mission Pouvoirs publics de la façon suivante : - 3 098 534 euros en AE et en CP sur le programme 501 Présidence de la République .

12 novembre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3739

Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » n’échappent pas au coup de rabot budgétaire de ce projet de loi de finances. Parmi ceux-là, le soutien à l’expression radiophonique locale est particulièrement impacté avec une baisse de 28 % par rapport à l’an dernier. Avec une telle baisse, c’est l’existence même des radios locales associatives qui est tout simplement remise en question. Les radios associatives constituent un lien social majeur pour la vitalité de nos…

4 novembre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1063

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à indexer sur l’inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le gel de la DGF, en période d’inflation, pèse lourdement sur le budget des collectivités. Pour rappel, la DGF était indexée sur l’inflation jusqu’en 2011 avant de connaître un gel puis des diminutions. Rien ne justifie de figer cette dotation, d’autant que les réformes successives de la fiscalité locale imposées par le Gouvernement ont progressivement privé les élus…

4 novembre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1057

Cet amendement, adopté en commission des lois et en commission des finances, vise à cesser le recours à l’intelligence artificielle et à la vidéosurveillance algorithmique déployées lors des Jeux Olympiques 2024. Le coût total des marchés publics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8 millions d’euros (près de 2 millions pour chacun des quatre lots conclus). Ces millions auraient pu être mieux utilisés face à tous les défis auxquels doit faire face l’État, rien ne justifie plus…

4 novembre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1061

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux. Les élus locaux sont de plus en plus confrontés aux violences, menaces et outrages dans l’exercice de leurs fonctions. Si laprotection fonctionnelle constitue un dispositif essentiel pour les accompagner, elle ne concerne qu’un nombre restreint d’élus locaux : les exécutifs ainsi que leurs suppléants ou les élus qui ont reçu délégation. Rien ne justifie cette différence de traitement entre…

4 novembre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1066

Cet amendement, adopté en commission des lois et en commission des finances, propose des économies pour le budget de la fonction publique en supprimant le coût de l’application AGORA, une énième application mobile développée par le ministère qui n’a pas trouvé son public. L’an dernier déjà, l’État avait budgété 1,8 millions d’euros pour cette application mobile qui n’est rien d’autre qu’un outil de sondage de l’État qui ne dit pas son nom. L’application est un échec (seuls 38 000 citoyens ont…

4 novembre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1056

Cet amendement vise à prévoir des crédits pour l’organisation des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en 2025. Alors que les élections des membres des Assemblées des Provinces et du Congrès devaient avait lieu en mai 2024, une loi organique avait tenté de les décaler à décembre 2024. Les violents événements qui ont traversé le territoire, directement liés au passage en force du Gouvernement dans sa volonté de réviser la Constitution et de modifier le corps électoral sans accord local,…

4 novembre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1064

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à supprimer la création d’un fonds de précaution de 3Md€, ce prélèvement sur les recettes de près de 450 collectivités est totalement injustifié et risque d’impacter sensiblement les investissements locaux. Le dérapage budgétaire actuel et notre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choix de l’État, les collectivités n’ont pas à payer l’addition de cette mauvaise gestion. De plus, le dispositif proposé par le Gouvernement…

4 novembre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1058

Cet amendement, adopté lors de l’examen pour avis en commission des lois, vise à adapter le dispositif de régularisation des travailleurs des métiers en tension aux spécificités de chaque territoire. Ce dispositif, encore modifié par la loi immigration de janvier 2024, est toujours piloté par l’État de manière centralisée sans travailler à l’échelon territorial avec les élus locaux. En l’état, la liste des métiers en tension (article L. 414‑13 du CESEDA) est établie par le ministère sans…

4 novembre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1069

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à annuler la baisse des moyens dédiés à la lutte contre les dérives sectaires et à la mission Miviludes. Alors qu’en mai dernier le Parlement a adopté une loi pour lutter contre les sectes et renforcer l’aide aux victimes, la lutte contre les dérives sectaires voit ses crédits chuter de 30 % (700 000 euros en 2025 contre 1 million d’euros en PLF2024 sur l’action 10 du programme 216). Un choix en contradiction directe avec les éléments de…

4 novembre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1093

Au lieu d’utiliser les crédits de l’administration territoriale de l’État en rémunérations « d’experts de haut niveau » placés auprès des préfets, cet amendement vise à transférer ces crédits pour que l’État compense aux collectivités le coût des élections législatives à la suite de la dissolution. La priorité doit être donnée au retour de l’État et des services publics dans les territoires. Cela passe par un renforcement des effectifs dans les services en lien avec les usagers. Or, en 2024, le…

30 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 354

25 octobre 2024 — Paul Molac

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à supprimer cet article. Si l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public est un véritable enjeu, la réponse proposée par ce texte n’est pas à la hauteur. Le Parlement a déjà voté une loi immigration en vigueur seulement depuis janvier 2024 qui renforce les mesures d’éloignement, en particulier les décisions d’expulsion pour menace grave à l’ordre public. Ce texte n’a que quelques mois et tous les décrets ne sont pas encore publiés. Il n’est pas souhaitable de…

24 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 886

Cet amendement, adopté lors de l’examen pour avis en commission des lois, vise à adapter le dispositif de régularisation des travailleurs des métiers en tension aux spécificités de chaque territoire. Ce dispositif, encore modifié par la loi immigration de janvier 2024, est toujours piloté par l’État de manière centralisée sans travailler à l’échelon territorial avec les élus locaux. En l’état, la liste des métiers en tension (article L. 414‑13 du CESEDA) est établie par le ministère sans…

24 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 885

Cet amendement, adopté lors de l'examen pour avis en commission des lois, propose des économies pour le budget de la fonction publique en supprimant le coût de l’application AGORA, une énième application mobile développée par le ministère qui n’a pas trouvé son public. L’an dernier déjà, l’État avait budgété 1,8 millions d’euros pour cette application mobile qui n’est rien d’autre qu’un outil de sondage de l’État qui ne dit pas son nom. L’application est un échec (seuls 38 000 citoyens ont…

24 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 842

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux. Les élus locaux sont de plus en plus confrontés aux violences, menaces et outrages dans l’exercice de leurs fonctions. Si laprotection fonctionnelle constitue un dispositif essentiel pour les accompagner, elle ne concerne qu’un nombre restreint d’élus locaux : les exécutifs ainsi que leurs suppléants ou les élus qui ont reçu délégation. Rien ne justifie cette différence de traitement entre…

24 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 803

Cet amendement vise à prévoir des crédits pour l’organisation des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en 2025. Alors que les élections des membres des Assemblées des Provinces et du Congrès devaient avait lieu en mai 2024, une loi organique avait tenté de les décaler à décembre 2024. Les violents événements qui ont traversé le territoire, directement liés au passage en force du Gouvernement dans sa volonté de réviser la Constitution et de modifier le corps électoral sans accord local,…

24 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 846

Cet amendement vise à supprimer la création d’un fonds de précaution de 3Md€, ce prélèvement sur les recettes de près de 450 collectivités est totalement injustifié et risque d’impacter sensiblement les investissements locaux. Le dérapage budgétaire actuel et notre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choix de l’État, les collectivités n’ont pas à payer l’addition de cette mauvaise gestion. De plus, le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement injuste, il…

24 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 802

Cet amendement d’appel vise à obtenir du ministre de l’Intérieur et des rapporteurs spéciaux et pour avis de la mission AGTE des informations sur le coût total de l’organisation des élections législatives en 2024 à la suite de la dissolution provoquée unilatéralement par le Président de la République. On évoque un coût total pour le contribuable de 160 millions d’euros en 2022, quel sera le coût en 2024 pour l’État et pour les collectivités ? Est-ce qu'un projet de loi de finances de fin de…

24 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 850

Cet amendement vise à cesser le recours à l’intelligence artificielle et à la vidéosurveillance algorithmique déployées lors des Jeux Olympiques 2024. Le coût total des marchés publics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8 millions d’euros (près de 2 millions pour chacun des quatre lots conclus). Il a été adopté lors de l'examen pour avis en commission des lois. Ces millions auraient pu être mieux utilisés face à tous les défis auxquels doit faire face l’État, rien ne justifie…

23 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 196

Cet amendement vise à supprimer la création d'un fonds de précaution de 3Md€, ce prélèvement sur les recettes de près de 450 collectivités est totalement injustifié et risque d'impacter sensiblement les investissements locaux. Le dérapage budgétaire actuel et notre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choix de l'Etat, les collectivités n'ont pas à payer l'addition de cette mauvaise gestion. De plus, le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement injuste, il…

23 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 205

23 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 204

Cet amendement d’appel vise à mettre fin au privilège de la retraite du Président de la République. Alors que la réforme des retraites de 2023, rejetée par une très large majorité des Français, a repoussé l’âge légal pour l’ensemble de la population, le Président Emmanuel Macron continue de jouir d’un système privilégié. La retraite du Président, équivalente au salaire d’un conseiller d’État, est versée sans aucune condition d’âge ni plafonds de revenus. Ainsi, dès la fin de son mandat, âgé à…

23 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 197

Cet amendement vise à interpeller la ministre du Partenariat avec les territoires sur la nécessité d’étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux. Les élus locaux sont de plus en plus confrontés aux violences, menaces et outrages dans l’exercice de leurs fonctions. Si la protection fonctionnelle constitue un dispositif essentiel pour les accompagner, elle ne concerne qu’un nombre restreint d’élus locaux : les exécutifs (maire, président d’EPCI, président du conseil départemental…

23 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 200

Le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en période d’inflation, pèse lourdement sur le budget des collectivités. Pour rappel, la DGF était indexée sur l’inflation jusqu’en 2011 avant de connaître un gel puis des diminutions. Rien ne justifie de figer cette dotation, d’autant que les réformes successives de la fiscalité locale imposées par le Gouvernement ont progressivement privé les élus locaux d’autres ressources. A défaut de pouvoir pérenniser l’indexation sur l’inflation de…

23 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 604

Cet amendement vise à annuler la baisse des moyens de la mission Miviludes pour renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Alors qu’en mai dernier le Parlement a adopté une loi pour lutter contre les sectes et renforcer l’aide aux victimes, la mission Miviludes voit ses crédits chuter de 30 % (700 000 euros en 2025 contre 1 million d’euros en PLF2024 sur l’action 10 du programme 216). Un choix en contradiction directe avec les éléments de langage du Gouvernement qui prétend avoir fait de…

23 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 203

Cet amendement vise à confier aux présidents de région une partie (50%) du pilotage de la DSIL qui relèvement actuellement des seuls préfets. Depuis 2017, l’État n’a cessé de renforcer les pouvoirs des représentants de l’État dans les territoires et de concentrer les pouvoirs d’attribution de subventions dans les mains des préfets de région. Ainsi la DSIL, dotation de soutien à l’investissement local est attribué aux projets par le seul préfet qui ne dispose pourtant d’aucune légitimité…

22 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 223

Au lieu d’utiliser les crédits de l'administration territoriale de l’État en rémunérations « d’experts de haut niveau » placés auprès des préfets, cet amendement vise à transférer ces crédits pour que l’État compense aux communes le coût des élections législatives à la suite de la dissolution. La priorité doit être donnée au retour de l’État et des services publics dans les territoires. Cela passe par un renforcement des effectifs dans les services en lien avec les usagers. Or, en 2024, le…

19 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2646

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés générées par la multiplication des conversions de logements en résidences secondaires. Cette nouvelle offre de logements secondaires réduit à due…

19 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2596

Depuis le 1 er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme…

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 81

Au lieu d’utiliser les crédits de l'administration territoriale de l’État en rémunérations « d’experts de haut niveau » placés auprès des préfets, cet amendement vise à transférer ces crédits pour que l’État compense aux communes le coût des élections législatives à la suite de la dissolution. La priorité doit être donnée au retour de l’État et des services publics dans les territoires. Cela passe par un renforcement des effectifs dans les services en lien avec les usagers. Or, en 2024, le…

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 99

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 88

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 166

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 83

Cet amendement vise à prévoir des crédits pour l’organisation des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en 2025. Alors que les élections des membres des Assemblées des Provinces et du Congrès devaient avait lieu en mai 2024, une loi organique avait tenté de les décaler à décembre 2024. Les violents événements qui ont traversé le territoire, directement liés au passage en force du Gouvernement dans sa volonté de réviser la Constitution et de modifier le corps électoral sans accord local,…

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 125

Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » n’échappent pas au coup de rabot budgétaire de ce projet de loi de finances. Parmi ceux-là, le soutien à l’expression radiophonique locale est particulièrement impacté avec une baisse de 28 % par rapport à l’an dernier. Avec une telle baisse, c’est l’existence même des radios locales associatives qui est tout simplement remise en question. Les radios associatives constituent un lien social majeur pour la vitalité de nos…

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 96

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 163

Cet amendement propose des économies pour le budget de la fonction publique en supprimant le coût de l’application AGORA, une énième application mobile développée par le ministère qui n’a pas trouvé son public. L’an dernier déjà, l’État avait budgété 1,8 millions d’euros pour cette application mobile qui n’est rien d’autre qu’un outil de sondage de l’État qui ne dit pas son nom. L’application est un échec (seuls 38 000 citoyens ont répondu aux diverses consultations). De plus, les consultations…

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 94

Cet amendement vise à adapter le dispositif de régularisation des travailleurs des métiers en tension aux spécificités de chaque territoire. Ce dispositif, encore modifié par la loi immigration de janvier 2024, est toujours piloté par l’État de manière centralisée sans travailler à l’échelon territorial avec les élus locaux. En l’état, la liste des métiers en tension (article L. 414‑13 du CESEDA) est établie par le ministère sans suffisamment tenir compte des besoins propres à chaque bassin…

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 82

Alors que les agents publics doivent faire face à un nouveau gel du point d’indice, cet amendement d’appel vise à interpeller le ministre de l’Intérieur et les rapporteurs de la mission AGTE sur les choix de l’État dans sa politique de rémunération. En période d’austérité, le Gouvernement fait souvent le choix de la simplicité en coupant ou en gelant les dépenses de personnels et les mesures indemnitaires générales qui touchent indifféremment tous les agents publics, en particulier les plus…

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 84

Cet amendement d’appel vise à obtenir du ministre de l’Intérieur et des rapporteurs spéciaux et pour avis de la mission AGTE des informations sur le coût total de l’organisation des élections législatives en 2024 à la suite de la dissolution provoquée unilatéralement par le Président de la République. On évoque un coût total pour le contribuable de 160 millions d’euros en 2022, quel sera le coût en 2024 pour l’État et pour les collectivités ? Est-ce qu'un projet de loi de finances de fin de…

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 97

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 87

Cet amendement vise à cesser le recours à l’intelligence artificielle et à la vidéosurveillance algorithmique déployées lors des Jeux Olympiques 2024. Le coût total des marchés publics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8 millions d’euros (près de 2 millions pour chacun des quatre lots conclus). Ces millions auraient pu être mieux utilisés face à tous les défis auxquels doit faire face l’État, rien ne justifie plus un tel coût en période de rigueur budgétaire et après la fin…

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1856

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

18 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 162

Cet amendement d'appel vise à alerter sur les conséquences du nouveau gel du point d’indice dans la fonction publique. Si des revalorisations ont eu lieu en 2022 (+3,5 %) et en juillet 2023 (+1,5 %), elles faisaient suite à 10 années de gel et restaient très inférieures à l’inflation. L’exercice 2025 est à nouveau marqué par le gel du point d’indice alors que l’INSEE indique qu’en septembre 2024 l’inflation sur un an est de 1,2 %. Or, lorsqu’il y a de l’inflation, un gel équivaut nécessairement…

17 octobre 2024 — Paul Molac

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à supprimer cet article. Si l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public est un véritable enjeu, la réponse proposée par ce texte n’est pas à la hauteur. Le Parlement a déjà voté une loi immigration en vigueur seulement depuis janvier 2024 qui renforce les mesures d’éloignement, en particulier les décisions d’expulsion pour menace grave à l’ordre public. Ce texte n’a que quelques mois et tous les décrets ne sont pas encore publiés. Il n’est pas souhaitable de…

13 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1143

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés générées par la multiplication des conversions de logements en résidences secondaires. Cette nouvelle offre de logements secondaires réduit à due…

13 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1142

11 octobre 2024 — Paul Molac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 166

En raison de la multiplication des résidences secondaires et des meublés de tourisme, certaines communes touristiques sont aujourd’hui soumises à une pression immobilière telle qu’elles ne parviennent pas à loger leurs résidents. L’absence de logements disponibles et une hausse des prix à l’achat et à la location, rendent difficile l’accès à un logement pérenne pour ceux qui vivent à l’année dans le territoire et contribuent à son dynamisme. La plateforme Airbnb qui alimente ces phénomènes de…