Questions

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre, depuis le 1er octobre 2026, de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs des ESAT. Si cette réforme vise à mieux prendre en compte l'évolution des ressources, ses conditions de mise en œuvre suscitent de fortes inquiétudes chez les associations représentant les personnes en situation de handicap. En effet, les travailleurs concernés doivent désormais effectuer jusqu'à huit déclarations de ressources par an, selon des calendriers et des modalités différents, ce qui alourdit considérablement les démarches administratives, notamment pour les personnes ne bénéficiant ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement adapté. L'absence, à ce stade, de pré-remplissage généralisé des déclarations accroît encore ces difficultés et fait craindre des ruptures ou des diminutions de droits en cas de déclaration non effectuée dans les délais. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les droits des travailleurs d'ESAT, simplifier leurs démarches et éviter toute rupture de versement de l'AAH.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards dans la mise en œuvre du cadre pérenne du cannabis médical, adopté par le Parlement en décembre 2023, après une expérimentation initiée en 2021. Près de trois ans après ce vote, les décrets d'application nécessaires à l'application de ce dispositif ne sont toujours pas publiés, alors même que les projets de décret et d'arrêtés auraient été examinés par le Conseil d'État en juillet 2025. Selon les informations communiquées aux associations de patients, les auditions de la Haute Autorité de santé prévues les 20 et 21 octobre 2026 ont par ailleurs été reportées, faute de publication du décret nécessaire à la poursuite de ses travaux. Ce nouveau report fait peser une incertitude sur le calendrier annoncé pour la mise à disposition des médicaments, qui était envisagée à partir de janvier 2027. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les patients en situation d'impasse thérapeutique, notamment ceux souffrant de douleurs neuropathiques réfractaires, de spasticités sévères, d'épilepsies pharmacorésistantes ou de symptômes liés aux traitements du cancer, ainsi que pour certains patients en situation palliative. Pour ces personnes, l'absence de visibilité sur le calendrier de mise en œuvre du dispositif prolonge l'attente d'un accès à une option thérapeutique susceptible d'être proposée lorsque les traitements disponibles se révèlent insuffisants. Ainsi, il lui demande de préciser le calendrier désormais retenu pour la publication des textes d'application, la reprise des travaux de la Haute Autorité de santé et la mise en œuvre effective du dispositif, et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que ces nouveaux retards ne compromettent pas l'accès au cannabis médical pour les patients concernés.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes pour bénéficier d'équipements et d'informations réellement adaptés à leur handicap. Certaines personnes atteintes de pathologies rétiniennes peuvent souffrir d'une forte sensibilité à la lumière et à l'éblouissement. La réglementation prévoit déjà, dans certaines situations, la prise en charge de verres teintés, notamment pour certaines pathologies entraînant une photophobie permanente ainsi que pour certaines atteintes rétiniennes avancées associées à une malvoyance. Cette prise en charge reconnaît ainsi la nécessité d'une protection contre la lumière pour certains patients. Toutefois, les besoins des personnes malvoyantes peuvent également concerner la réduction des reflets et de l'éblouissement. Des verres associant des caractéristiques photochromiques et polarisantes sont aujourd'hui des produits techniquement disponibles et peuvent, selon les situations et les prescriptions médicales, répondre à ces besoins. La réglementation ne prévoit cependant pas spécifiquement leur prise en charge au titre des équipements destinés aux personnes malvoyantes. Par ailleurs, parce que l'accessibilité à l'information demeure une difficulté importante, il appelle également l'attention de Mme la ministre sur les dates de consommation et de durabilité minimales figurant sur certains produits alimentaires qui peuvent être difficiles à repérer et à lire en raison de leurs faibles caractères ou d'un contraste insuffisant. Le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit déjà des exigences relatives à la visibilité et à la lisibilité des informations obligatoires, mais la présentation concrète des dates peut encore varier fortement selon les emballages. Or ces difficultés concernent directement l'autonomie des personnes malvoyantes et peuvent, plus largement, affecter d'autres consommateurs rencontrant des difficultés de lecture ou de perception des contrastes. Ainsi, il lui demande, d'une part, si elle envisage d'évaluer l'évolution des règles de prise en charge des équipements optiques afin que, lorsque cela est médicalement justifié par la pathologie et le handicap visuel, certaines caractéristiques destinées à réduire l'éblouissement et les reflets, notamment les technologies photochromiques et polarisantes, puissent être prises en charge, et d'autre part, si elle envisage de renforcer les exigences relatives à la présentation et à la lisibilité des dates de consommation et de durabilité minimale sur les produits alimentaires, afin que ces informations essentielles soient plus facilement repérables et accessibles aux personnes malvoyantes.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux en fin de carrière, notamment lorsqu'ils souhaitent recourir à la retraite progressive. Les agents territoriaux dont les fonctions comportent des astreintes peuvent être amenés à effectuer, dans ce cadre, des heures d'intervention de nuit, le dimanche ou les jours fériés. À temps complet, ces heures peuvent être rémunérées comme des heures supplémentaires et faire l'objet de majorations selon leur nature. En revanche, le passage à temps partiel, notamment à 80 % dans le cadre d'une retraite progressive, conduit à appliquer aux heures effectuées au-delà de cette quotité le régime des heures complémentaires, dont la rémunération peut être sensiblement moins favorable. Ainsi, un agent peut voir diminuer non seulement son traitement du fait de la réduction de sa quotité de travail, mais également la rémunération des interventions qu'il continue d'assurer dans le cadre de ses astreintes. À cette difficulté s'ajoute la règle selon laquelle le traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la pension CNRACL correspond, sous certaines conditions, au dernier traitement détenu pendant au moins six mois. Une évolution indiciaire intervenue peu avant le départ peut ainsi ne pas être prise en compte dans le calcul de la pension, quand bien même l'agent a effectivement perçu et cotisé sur la base de cet indice. Ces règles peuvent ainsi limiter l'intérêt financier de la retraite progressive pour certains agents territoriaux et pénaliser ceux dont les contraintes professionnelles ou l'évolution indiciaire interviennent en fin de carrière. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables afin de mieux prendre en compte, dans les conditions de rémunération et de liquidation des pensions, la situation des fonctionnaires territoriaux en fin de carrière, notamment ceux soumis à des astreintes, et de garantir que le recours à la retraite progressive ne soit pas financièrement dissuasif.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes rencontrées par certaines familles souhaitant faire rectifier l'orthographe d'un nom de famille afin d'y rétablir un signe diacritique, notamment un tilde. En effet, un administré ayant sollicité une rectification de son nom de famille a reçu la réponse du tribunal judiciaire de Toulouse dans un courrier daté du 12 juin 2026 indiquant « qu'aucune instruction claire n'a été donnée concernant la modification des actes déjà établis » et que « en l'absence de cadre juridique suffisamment défini, Mme la procureure a décidé de ne pas donner de suite favorable à la demande ». Cette position interroge alors même que le ministère de la justice a adressé en mars 2026 aux procureurs des instructions visant à ne plus s'opposer à l'établissement de prénoms ou de noms de famille de nouveau-nés comportant des signes diacritiques, dès lors que ceux-ci sont admis par les règles applicables à l'écriture du français et des langues régionales. La possibilité de faire figurer correctement un signe diacritique dans un nom de famille ne saurait, en effet, dépendre du seul caractère récent ou ancien de l'acte d'état civil concerné. Le refus de rectifier un acte déjà établi peut conduire à maintenir une différence d'orthographe entre les générations d'une même famille et à faire perdurer une atteinte à l'identité patronymique des personnes concernées. Il lui demande donc de préciser les instructions données aux parquets concernant la rectification des actes d'état civil déjà établis afin d'y rétablir un signe diacritique, notamment un tilde, dans un nom de famille. Il lui demande également si le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique applicable et s'il envisage de donner des instructions explicites aux procureurs afin que les demandes de rectification justifiées puissent être examinées de manière homogène sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance de l'utilisation de dispositifs de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre lors de simples contrôles d'identité, alors même que le Gouvernement a reconnu le caractère illégal de cette pratique. Une enquête publiée en juillet 2026 par Disclose , en partenariat avec France 2 , fait état d'une utilisation à grande échelle, par des policiers et des gendarmes, d'une fonctionnalité de reconnaissance faciale accessible depuis les téléphones opérationnels NEO et permettant de comparer la photographie d'une personne contrôlée avec les photographies contenues dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). La reconnaissance faciale constitue une technique biométrique particulièrement sensible, permettant d'identifier une personne à partir des caractéristiques de son visage. Le TAJ contient notamment des photographies comportant des caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le ministre de l'intérieur a lui-même confirmé devant le Sénat, le 1er avril 2026, que l'utilisation de la reconnaissance faciale à l'occasion d'un contrôle d'identité n'était pas légale. Il a également indiqué que des directives avaient été adressées aux forces de police et de gendarmerie, les plus récentes datant respectivement de 2023 et 2025, afin de rappeler cette interdiction. Or les éléments récemment rendus publics semblent démontrer que ces instructions ne suffisent pas à empêcher la poursuite de telles pratiques sur le terrain. Ils font également apparaître des cas dans lesquels l'outil aurait identifié à tort des personnes sans lien avec les faits recherchés. De tels dysfonctionnements soulèvent des interrogations majeures quant à la fiabilité de ces technologies et aux conséquences qu'une identification erronée peut avoir sur les personnes concernées, notamment lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un contrôle effectué dans l'espace public. Au-delà de la seule question de la légalité du dispositif, cette situation soulève ainsi des enjeux majeurs en matière de protection des données personnelles, de respect de la vie privée, de présomption d'innocence et de garanties entourant les contrôles d'identité. La CNIL a d'ailleurs annoncé en mars 2026 des contrôles portant notamment sur l'utilisation des téléphones NEO dans ce contexte. En conséquence, il lui demande combien de cas d'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité ont été recensés depuis 2022, quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre pour faire respecter l'interdiction de cette pratique, combien de manquements ont été constatés et, le cas échéant, quelles sanctions administratives ou disciplinaires ont été prononcées à l'encontre des agents concernés. Il lui demande également quelles mesures techniques ont été prises ou sont envisagées afin d'empêcher matériellement l'utilisation de la fonctionnalité de reconnaissance faciale du dispositif NEO en dehors du cadre judiciaire légalement prévu et quelles garanties sont prévues pour que les personnes ayant fait l'objet d'une identification erronée puissent être informées, faire rectifier les données les concernant et, le cas échéant, obtenir réparation du préjudice subi.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de distribution des imprimés publicitaires et sur la concentration croissante de ce marché. La disparition, en septembre 2024, de la société Milee-Adrexo, principal concurrent national de Mediapost, a profondément réduit les possibilités de choix offertes aux annonceurs. Parallèlement, le recours accru à la sous-traitance auprès de La Poste et la mutualisation des réseaux de distribution ont suscité des difficultés en matière de qualité, de traçabilité et de régularité des distributions, notamment lors des périodes de forte activité. Ces difficultés concernent également la diffusion des publications institutionnelles des collectivités territoriales. Cette situation soulève également la question des conditions tarifaires. La nouvelle tarification, notamment l'abandon de la distinction entre zones urbaines, périurbaines et rurales, ainsi que les modalités de dégressivité, peuvent pénaliser certains territoires et limiter la capacité des commerces à recourir à l'imprimé publicitaire. Le coût de distribution des publications institutionnelles constitue également un enjeu pour les collectivités. Enfin, les importantes barrières à l'entrée rendent difficile l'émergence de nouveaux opérateurs locaux. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable de favoriser l'intervention de revendeurs ou d'intermédiaires commerciaux, notamment par des conditions tarifaires adaptées aux volumes apportés et aux prestations qu'ils prennent en charge. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une qualité de distribution mesurable et transparente, améliorer la traçabilité des imprimés, assurer une tarification adaptée aux réalités territoriales et favoriser l'émergence de nouveaux acteurs afin de rétablir des conditions de concurrence effectives sur ce marché. Il lui demande notamment s'il envisage, en lien avec La Poste et les acteurs concernés, la mise en place d'engagements de qualité de service contrôlés par des tiers indépendants et de dispositifs permettant de faciliter l'intervention de revendeurs et d'intermédiaires commerciaux.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées par le Gouvernement visant à réduire le périmètre d'intervention de l'assurance maladie obligatoire et à transférer une part croissante des dépenses de santé vers les assurés sociaux et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Le Gouvernement a notamment annoncé, le 12 juin 2026, plusieurs pistes susceptibles de représenter jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies, parmi lesquelles une augmentation des tickets modérateurs sur certains postes de dépenses, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie. Alors que certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, cette perspective soulève des interrogations importantes quant à l'information et au contrôle du Parlement. Au-delà de la question démocratique, ces mesures sont susceptibles d'accroître le reste à charge des assurés sociaux et, par conséquent, le renoncement aux soins, notamment pour les personnes les plus précaires, les personnes âgées et celles atteintes de maladies chroniques. Elles pourraient également entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé et, plus largement, accentuer les inégalités d'accès aux soins, sans répondre aux difficultés structurelles du système de santé, telles que la désertification médicale ou les tensions persistantes dans l'hôpital public. Alors que la sécurité sociale célèbre cette année ses 80 ans, il apparaît essentiel que son financement et l'évolution de son périmètre fassent l'objet d'un véritable débat démocratique et parlementaire. Aussi, il lui demande de préciser le calendrier, le contenu et le fondement juridique des mesures envisagées et d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre, avant l'examen du PLFSS pour 2027, des mesures susceptibles d'augmenter le reste à charge des assurés sociaux par voie réglementaire. Il lui demande également quelles garanties il entend apporter afin que toute évolution substantielle du niveau de prise en charge par l'assurance maladie puisse faire l'objet d'un débat et d'un vote du Parlement et quelles mesures il envisage pour assurer un financement pérenne de la sécurité sociale sans transférer davantage la charge de son financement vers les assurés sociaux.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'état d'avancement du Plan social pour le climat (PSC) de la France. Le règlement européen instituant le Fonds social pour le climat prévoit que chaque État membre élabore un Plan social pour le climat. Il permet de définir les mesures et investissements pour accompagner les ménages les plus vulnérables dans la transition écologique, en limitant les effets de la hausse du coût des énergies fossiles et en finançant des investissements tels que la rénovation énergétique des logements et les mobilités décarbonées. Or à ce jour, aucune communication publique récente ne permet de connaître précisément l'état d'avancement du Plan social pour le climat, alors que la date limite fixée par le règlement européen pour sa transmission à la Commission est désormais dépassée et que plusieurs États membres ont d'ores et déjà déposé leur plan national. Cette absence d'information est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens seront directement concernés par sa mise en œuvre. Plus largement, la France poursuit en parallèle l'élaboration de plusieurs documents stratégiques de planification climatique, tels que la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Il lui demande donc de préciser si le Plan social pour le climat de la France a été transmis à la Commission européenne. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que le calendrier retenu pour sa finalisation et sa transmission. Il lui demande également quelles modalités de concertation ont été ou seront mises en œuvre avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile pour l'élaboration de ce plan.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Diogène. Ce syndrome, caractérisé notamment par une accumulation massive d'objets, une forte dégradation des conditions d'hygiène du logement et un isolement social, place les personnes concernées dans une grande vulnérabilité. Pourtant, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les collectivités, les associations et les autorités compétentes ne disposent pas d'un cadre d'intervention clairement défini. Les professionnels de terrain alertent ainsi sur l'absence de recommandations nationales permettant de concilier le respect de l'autonomie de la personne avec la protection de sa santé et de sa sécurité. Ce manque de coordination laisse les intervenants souvent démunis face à des situations particulièrement complexes. Les associations spécialisées soulignent également l'absence de dispositifs publics permettant de financer les opérations de désencombrement, de nettoyage et de remise en état des logements. Ces prestations représentent souvent plusieurs milliers d'euros et demeurent hors de portée des personnes concernées. Ce vide favorise en outre certaines pratiques commerciales abusives, certaines entreprises profitant de la vulnérabilité des personnes pour leur proposer des devis manifestement disproportionnés. À la croisée des politiques de santé, d'action sociale et de protection juridique des majeurs vulnérables, ces situations révèlent l'absence d'une stratégie nationale coordonnée alors même qu'elles présentent des enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux importants. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accompagnement des personnes atteintes du syndrome de Diogène, renforcer la coordination entre les acteurs concernés et mettre en place des dispositifs de financement adaptés permettant la remise en état des logements lorsque celle-ci est indispensable à la protection de la santé et au maintien à domicile.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la culture sur la baisse des crédits accordés par l'État dans le cadre du Pass Culture. Pour rappel, le Pass Culture, lancé en 2021, avait pour ambition de démocratiser l'accès à la culture pour les jeunes Français en leur offrant un crédit leur permettant de financer des activités ou des achats culturels. Ce dispositif a rapidement démontré son efficacité, en particulier auprès des librairies indépendantes, qui ont vu dans ce Pass un levier essentiel d'attractivité auprès d'un jeune public. Les librairies se sont fortement impliquées pour permettre une présence sur tout le territoire avec 91 % des librairies françaises actives sur l'application Pass Culture. Les jeunes ont aussi participé à ce succès en utilisant à hauteur de 39 % de leurs crédits dans l'achat de livres, faisant du livre le 1er choix sur le Pass Culture. Or les réductions annoncées par le Gouvernement remettent profondément en cause l'équilibre de ce dispositif. La suppression pure et simple du Pass Culture pour les jeunes de 15 et 16 ans prive une tranche d'âge entière de cet accès à la culture au moment même où se forgent les habitudes culturelles et les goûts littéraires. À 17 ans, le crédit est réduit de moitié, passant de 100 à 50 euros, rendant son utilisation significativement plus limitée. À 18 ans, la réduction est encore plus sévère : le crédit passe de 300 à 100 euros, soit une diminution des deux tiers, qui prive les jeunes adultes d'un pouvoir d'achat culturel qu'ils avaient commencé à intégrer dans leurs habitudes. Ces coupes représentent un manque à gagner considérable pour les librairies indépendantes françaises, qui traversent déjà une période de grande fragilité économique et une précarisation du secteur. Après avoir subi la concurrence déloyale des plateformes numériques, le contournement de la loi Darcos via les points relais et la hausse des charges fixes, ces librairies avaient trouvé dans le Pass Culture un relais de clientèle jeune, précieux et régulier. Supprimer ou réduire massivement ce dispositif, c'est retirer à ces commerces de proximité culturelle un soutien qui contribuait directement à leur équilibre économique et précipiter davantage encore certaines d'entre elles vers une situation intenable. Au-delà de l'enjeu économique, c'est une vision de la politique culturelle qui est ici en jeu. La France a toujours défendu le principe selon lequel l'accès à la culture ne saurait être réservé à ceux qui en ont les moyens. Réduire drastiquement les crédits du Pass Culture, c'est envoyer un signal contraire à cet engagement, en pénalisant en premier lieu les jeunes issus des milieux les moins favorisés, pour qui ce dispositif constituait parfois le seul levier d'accès à une offre culturelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cette décision ne se traduise pas par un recul de l'accès des jeunes à la culture. Il l'interroge également sur les conséquences économiques de cette réduction pour les librairies indépendantes et sur les éventuelles mesures de soutien envisagées pour compenser ce manque à gagner.

Réponse

Le volet individuel du pass Culture a en effet fait l'objet d'une réforme en 2025, afin de répondre à un double objectif : mieux maîtriser le coût du dispositif afin d'en garantir la pérennité, en réponse aux différents rapports publiés, notamment par la Cour des comptes, tout en maintenant sa cohérence, sa lisibilité et sa capacité à atteindre ses objectifs de découverte de la diversité de l'offre culturelle par ses jeunes bénéficiaires. Le décret en date du 25 février 2025 a ainsi revu le montant des crédits accordés et l'âge des bénéficiaires. Auparavant, ces derniers se voyaient dotés d'un crédit de 20 euros à 15 ans, 30 euros à 16 et 17 ans, et 300 euros à 18 ans, pour un montant total de 380 euros. Les montants obtenus avant 18 ans devaient être utilisés avant le 18e anniversaire, et ne pouvaient être cumulés avec les 300 euros obtenus à 18 ans, eux-mêmes utilisables durant 24 mois. Afin de pérenniser ce dispositif, d'en améliorer la lisibilité et de mieux l'adapter aux besoins de toutes et tous, il a été décidé d'ouvrir les dotations de la part individuelle à 17 ans, avec un compte personnel numérique crédité de 50 euros. Le montant des crédits attribués à cet âge n'a donc pas été divisé par deux : les jeunes de 17 ans bénéficient au contraire désormais d'une augmentation de 67 % par rapport à leurs aînés. En revanche, en effet, les jeunes de 15 et 16 ans ne sont plus dotés. Cette dotation est ensuite complétée par la mise à disposition d'un second crédit d'un montant de 150 euros, et non 100 euros, mobilisable à l'âge de 18 ans. En outre, et afin de soutenir l'accès à la culture de tous les jeunes, un bonus de 50 euros est attribué sous conditions de ressources, ainsi que pour les jeunes en situation de handicap. Ce « Coup de pouce culture » marque la volonté d'encourager équitablement tous les jeunes à s'investir dans des pratiques culturelles variées. Dans le but d'offrir un parcours unifié, cohérent, au cours duquel le jeune bénéficie de plus de temps après sa majorité pour appréhender la richesse de l'offre culturelle disponible via l'application et pouvoir ainsi mieux diversifier ses pratiques, les crédits obtenus à 17 et 18 ans sont désormais cumulables, et utilisables jusqu'à la 21e année des utilisateurs, soit un an de plus que précédemment. Cette décision permet aux bénéficiaires de prolonger la construction sereine de leur autonomie culturelle à un âge où ils et elles sont toujours plus mobiles, indépendants et en mesure de faire des choix qui leur seraient auparavant restés inaccessibles. Le choix a ainsi été fait à ce stade de resserrer le volet individuel du dispositif, qui vise l'autonomie des usages, sur le temps symbolique de l'accession à la majorité, qui est aussi largement le temps de la sortie du système scolaire, tandis que le volet collectif soutient le parcours d'éducation artistique et culturelle tout au long de la scolarité dans le secondaire, donc jusqu'à la fin de la période d'instruction obligatoire. En effet, l'éducation artistique et culturelle et sa généralisation effective pour tous les enfants et les jeunes constituent aujourd hui le premier levier pour garantir l'accès de la jeunesse à toute la richesse de la vie culturelle. L'absence de crédits pour les jeunes de 15 et 16 ans, qui peuvent toutefois toujours s'inscrire et bénéficier d'un compte personnel sur le pass Culture, représente également une opportunité d'approfondir le travail de valorisation de la très riche offre culturelle gratuite adressée à la jeunesse, grâce à la mobilisation de la puissance publique, qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités. Les collections des musées et des monuments nationaux, les propositions des réseaux de lecture publique ou de certains lieux culturels relevant de collectivités, constituent autant de ressources gratuitement accessibles à la jeunesse et qui restent trop souvent méconnues. Un travail conséquent a été engagé pour mieux valoriser cette offre sur le pass Culture. Les effets de la réforme sont toutefois observés avec attention : le pass Culture a toujours été un dispositif agile, s'adaptant aux besoins et enjeux, et tout ajustement qui s'avérerait nécessaire pour qu'il soit pleinement efficace pourrait être envisagé, en restant dans un strict cadre de maîtrise des coûts. Le pass Culture est une opportunité réelle de découverte et d'émancipation culturelle, et de nombreux établissements culturels comptent sur cette dynamique pour élargir et diversifier leurs publics. Les librairies indépendantes, mais aussi des offreurs de tous les champs de la culture (plus de 15 000 partout en France) ont profité du pass Culture pour enrichir leur programmation et impliquer davantage les jeunes dans leur fonctionnement. C'est pourquoi il était impératif de concilier soutenabilité du dispositif dans le contexte budgétaire actuel et efficacité en matière de démocratisation de l'ensemble des pratiques culturelles : c'est l'équilibre qui a été recherché dans cette réforme, qui est accompagnée d'un travail ambitieux sur l'éditorialisation, la médiation et le pilotage de la dépense, afin que les professionnels du monde du livre et de la lecture qui le souhaitent, mais plus largement des acteurs représentant l'ensemble des domaines de l'écosystème culturel français, puissent s'intégrer dans la dynamique du pass Culture et offrir à travers lui toujours plus de culture, pour toujours plus de jeunes.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contournement de la loi Darcos par Amazon. Depuis la loi Lang du 10 août 1981, la France a fait le choix souverain de protéger le livre en instaurant le prix unique, garantissant ainsi une concurrence équilibrée entre tous les acteurs du livre en France. Face à l'essor du commerce en ligne, la loi sur le prix unique du livre a été modifiée pour interdire le cumul des frais de port gratuits et l'application d'un rabais de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur. S'y ajoutait une suppression de ce même rabais de 5 % sur le prix des livres lorsque l'ouvrage est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres. C'est dans ce prolongement que la loi du 30 juillet 2021, dite loi Darcos, concerne les frais de livraison des livres achetés sur internet. Pour les commandes de moins de 35 euros, un tarif minimal de livraison de 3 euros est imposé. Pour les commandes de 35 euros ou plus, les frais peuvent être réduits à 0,01 euro. L'objectif est d'éviter que la quasi-gratuité de la livraison ne crée un avantage concurrentiel excessif pour les grands acteurs du e-commerce . Pourtant, force est de constater que cette loi est aujourd'hui contournée de façon systématique. Amazon a en effet développé le recours massif à ses points relais, permettant à ses clients de bénéficier à la fois de la remise légale de 5 % et d'une livraison à coût quasi nul. Ainsi elle contourne la loi Darcos sans l'enfreindre frontalement. Ses capacités financières importantes lui permettent de contourner la loi face aux librairies françaises incapables d'appliquer de tels tarifs sur les livres. Les conséquences pour les librairies indépendantes françaises sont réelles et croissantes. Ces commerces de proximité, qui constituent un maillon irremplaçable de la chaîne du livre et de l'accès à la culture sur l'ensemble du territoire, font face à des difficultés économiques grandissantes. Leurs charges fixes (loyers, salaires, gestion des stocks) ne leur permettent pas de rivaliser avec une multinationale qui échappe aux contraintes que la loi impose à tous. Certaines librairies indépendantes, particulièrement en milieu rural ou dans les villes moyennes, voient leur équilibre économique directement menacé par ces pratiques qui faussent le marché du livre au profit d'un seul acteur étranger. La France a toujours défendu l'exception culturelle et la diversité de la création littéraire. Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang en 1981, est l'un des fondements de cet équilibre. Il serait absurde d'avoir maintenu ce dispositif pendant plus de quarante ans pour le voir neutralisé par une interprétation opportuniste de la loi Darcos. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend agir afin de lutter contre ce contournement de la loi afin de permettre une concurrence plus juste entre les différents acteurs du livre en France.

Réponse

Au terme du dialogue conduit à la demande du ministère de la culture par le médiateur du livre avec l'ensemble des acteurs de la vente de livres en ligne, la pleine mise en uvre du principe de tarification minimale du service de livraison du livre introduit par la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, dite « loi Darcos », s'est en effet heurtée à un net désaccord de la part de l'un de ces acteurs, Amazon, sur la question de retraits gratuits de livres en casiers automatisés. Le développement par ce vendeur « tout en ligne » du retrait gratuit en casiers, que le médiateur du livre a clairement analysé dans son avis du 12 février 2025 comme une pratique non conforme à la loi « Darcos », constitue un réel défi à sa mise en uvre. Ce même opérateur avait par ailleurs formé un contentieux contre l'État pour obtenir l'annulation de l'arrêté fixant la tarification minimale du service de livraison du livre. Dans sa décision du 13 mai 2026, faisant suite à la question préjudicielle à laquelle la cour de justice de l'Union européenne avait répondu le 18 décembre 2025, le Conseil d'État a rejeté sa requête et jugé que le dispositif national de tarification minimale du service de livraison des livres ne méconnaît pas le droit de l'Union européenne et son principe de libre circulation des marchandises, confortant ainsi les objectifs de la loi Lang. Dans la continuité de cette importante décision, le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre répressif de la loi relative au prix du livre. Un projet de décret est en cours d'élaboration, en lien avec le ministère de la justice, et sera bientôt soumis à l'examen du conseil d'État. De leur côté, les détaillants de livres concurrents, ainsi que leurs syndicats professionnels, avaient réagi aux pratiques d'Amazon en saisissant à l'automne 2025 le médiateur du livre d'une demande de conciliation. Cette procédure constitue un préalable obligatoire à un recours contentieux visant à mettre fin aux pratiques litigieuses de ce vendeur « tout en ligne ». La demande de conciliation s'est soldée par un échec qui ouvre désormais la porte à des actions judiciaires. Si Amazon persiste dans ses pratiques, et que les détaillants de livres concurrents déposent un recours contentieux visant à y mettre fin, le ministère de la culture pourrait intervenir volontairement au soutien des professionnels requérants.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la suppression annoncée des aides « par geste » du dispositif MaPrimeRénov', annoncée pour le 1er septembre 2026 et plus particulièrement sur la nécessité de préserver un parcours de rénovation énergétique progressif et équitable, incluant les ménages qui ne peuvent pas engager une rénovation globale et les entreprises artisanales du bâtiment qui réalisent ces travaux. En effet, les projets de décret et d'arrêtés du Gouvernement prévoient de réserver désormais l'essentiel des financements publics aux seules rénovations énergétiques globales des logements, au détriment d'un parcours de rénovation progressif et par étapes. Seraient ainsi exclues les aides destinées aux travaux d'isolation, aux systèmes de ventilation, aux poêles à bois ou biomasse, ainsi qu'à certains systèmes de production d'eau chaude sanitaire, qui ne seraient plus soutenus que dans le cadre d'une rénovation globale, bien plus coûteuse et complexe. Cette mesure fait suite au retrait, le 1er janvier dernier, de l'aide à l'isolation des murs. Or, pour une grande majorité des ménages, engager une rénovation globale, qui équivaut à plusieurs dizaines de milliers d'euros, reste financièrement inaccessible. M. le député souligne que cela pourrait conduire des foyers à renoncer à commencer des travaux d'isolation, faute de moyens financiers. Cette décision intervient en outre alors que les épisodes de canicule se multiplient et rappellent chaque année davantage l'urgence de soutenir les travaux d'isolation, qui sont une solution importante d'économie d'énergie l'hiver et de lutte contre la chaleur l'été. Les chantiers d'isolation sont des chantiers à prioriser car ils sont la solution principale pour garantir la fraîcheur en été et aussi pour maintenir une température en hiver. Au-delà des conséquences pour les ménages, cette suppression fragilise directement les entreprises artisanales du bâtiment, déjà confrontées depuis plus de deux ans à une forte baisse d'activité dans le secteur de la rénovation énergétique et qui verraient ainsi se réduire encore davantage les demandes sur les chantiers de gestes ciblés, qu'elles réalisent au quotidien pour les particuliers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet afin de maintenir, en plus du soutien à la rénovation globale, un accès aux aides pour des travaux engagés progressivement, de façon à concilier la performance énergétique des logements, l'adaptation au changement climatique, la maîtrise du budget des ménages et le maintien de l'activité des entreprises artisanales du secteur.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des orthophonistes salariés exerçant dans le secteur médico-social. Les représentants de la profession alertent sur le décrochage progressif des rémunérations prévues par les conventions collectives du secteur médico-social, notamment la convention collective nationale du 15 mars 1966 en comparaison au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). En effet, à la suite des récentes revalorisations du Smic, plusieurs coefficients conventionnels se situent désormais très proches, voire en dessous, du salaire minimum légal, rendant les grilles salariales progressivement obsolètes. Cette situation affecte particulièrement les orthophonistes salariés. Titulaires du certificat de capacité d'orthophonie, conférant le grade de master à l'issue de cinq années d'études, ils débutent aujourd'hui leur carrière avec une rémunération à peine supérieure au Smic, alors même que leurs compétences sont indispensables à la prise en charge des troubles du langage, de la communication, de la déglutition et des apprentissages, tant chez l'enfant que chez l'adulte. À cette insuffisante reconnaissance de leur niveau de qualification s'ajoute une perte d'attractivité de la profession, qui fragilise le recrutement et la fidélisation des orthophonistes au sein des établissements médico-sociaux. De nombreux postes demeurent vacants, entraînant des difficultés d'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ainsi que les enfants accompagnés par ces structures. Dans ce contexte et notamment dans la perspective de la fusion des conventions collectives CHRS et CCN 66, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de favoriser une revalorisation des grilles salariales applicables dans le secteur médico-social. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la reprise effective des négociations entre partenaires sociaux lorsque les minima conventionnels sont rattrapés par le Smic, afin de garantir, notamment aux orthophonistes salariés, une rémunération à la hauteur de leur niveau de qualification et de leurs responsabilités et ainsi renforcer l'attractivité de ces professions essentielles à la continuité des parcours de soins.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er août 2026. Cette réforme, engagée à l'initiative de l'État en 2021, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social. En Bretagne, le collectif interfédéral Soli-Ker Breizh, qui rassemble les principales fédérations et unions représentatives du secteur, alerte sur l'absence de pilotage interministériel, le manque de coordination entre les administrations concernées ainsi que sur l'absence de réponses opérationnelles permettant d'accompagner la mise en œuvre et le financement de cette réforme. Les conséquences financières sont désormais clairement identifiées, avec un surcoût estimé à près de 35 millions d'euros dès 2026, puis à 70 millions d'euros en année pleine à compter de 2027. Faute d'engagement financier explicite de l'État, ces charges risquent d'être supportées par les structures gestionnaires, très majoritairement des associations, au détriment de leur équilibre économique et de la qualité de l'accompagnement assuré en faveur des plus vulnérables. Cette situation nourrit une vive inquiétude parmi les acteurs concernés, qui rappellent n'avoir ni décidé cette réforme ni été en mesure d'en maîtriser les modalités de mise en œuvre. Ils considèrent qu'il appartient à l'État d'assumer pleinement les conséquences des décisions qu'il a prises. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un pilotage effectif de cette réforme, de garantir le financement intégral des surcoûts qu'elle engendre afin d'éviter que les établissements et services concernés ne soient contraints d'en supporter seuls les conséquences financières.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression du financement par l'État de 230 places de formation en soins infirmiers en Bretagne. Créées dans le cadre du Ségur de la santé à la suite de la crise sanitaire, ces places supplémentaires avaient pour objectif de répondre aux besoins croissants en personnels soignants et d'accompagner le renouvellement des effectifs hospitaliers. Leur financement par l'État ayant été interrompu, le conseil régional de Bretagne a annoncé leur gel. Cette décision intervient après l'arrêt du financement de places supplémentaires de formation d'aides-soignants par l'État. Elle suscite donc une vive inquiétude alors même que les besoins de recrutement demeurent particulièrement importants dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. Les 230 places concernées représentent près de 16 % de l'offre de formation infirmière en Bretagne. Leur suppression ramènerait les capacités de formation au niveau de 2019, alors même que le vieillissement de la population, l'augmentation des situations de dépendance et de vulnérabilité, ainsi que les tensions persistantes sur les effectifs soignants nécessitent au contraire un effort accru de formation. Par ailleurs, cette décision apparaît en contradiction avec la hausse des candidatures observée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) bretons via Parcoursup. Elle risque également de priver de nombreux jeunes d'un accès à une formation pourtant essentielle au maintien et au développement de l'offre de soins sur le territoire. Cette situation illustre plus largement les difficultés engendrées par des politiques publiques conduites selon une logique de stop and go , consistant à créer des dispositifs financés par l'État avant d'en transférer la charge aux collectivités territoriales. Or les régions ne peuvent durablement être appelées à compenser le désengagement financier de l'État alors qu'elles subissent des baisses drastiques de leurs dotations, 70 millions d'euros en deux ans. Cette diminution continue de leurs moyens financiers réduit leurs marges de manœuvre budgétaires et les empêche, faute d'autonomie financière, de se substituer à l'État dans le financement de politiques publiques essentielles, notamment en matière de formation des professionnels de santé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir le financement de ces 230 places de formation en soins infirmiers en Bretagne. À défaut, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir aux régions les moyens nécessaires pour former les professionnels de santé dont les établissements sanitaires et médico-sociaux ont un besoin croissant et assurer ainsi la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.

Réponse

RÉFORME DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Ces dernières semaines, je suis régulièrement interpellé par des professionnels, des artisans, des indépendants et des agriculteurs sur un sujet qui les inquiète : la réforme de la facturation électronique. Les objectifs de cette réforme sont à première vue louables : lutte contre la fraude à la TVA, diminution des délais de paiement ou encore amélioration de la connaissance de la situation économique des entreprises. Toutefois, je tiens à alerter sur un point : certains opérateurs risquent de subir de plein fouet cette réforme, notamment les plus petites entreprises. M. Xavier Breton. Tout à fait ! M. Paul Molac. L'obligation de délivrer des factures électroniques aux fournisseurs dès le 1er septembre 2026 et aux clients en 2027 va considérablement complexifier leur tâche, certaines recourant encore à la comptabilité papier. En outre, elle va augmenter les coûts en l'absence d'une plateforme publique puisqu'il faudra déléguer la facturation à des plateformes payantes. Enfin, comment régler le problème des zones blanches numériques ? Le risque est de décourager les dirigeants des petites entreprises et d'augmenter l'économie souterraine, soit l'inverse de l'effet recherché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Xavier Breton applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Vous aurez noté que cette réforme est avant tout positive ! Elle vise à rendre la facturation plus efficace et permettra, je l'espère, de lutter contre les délais de paiement, qui constituent un problème endémique pour les TPE et les PME et qui sont très difficiles à gérer. Cette réforme permettra aussi de lutter contre la fraude. C'est une excellente réforme ! Certes, sa mise en œuvre soulève des difficultés pour les TPE et les PME, mais, vous le savez, nous avons accordé un an de plus pour son application. Le ministre Serge Papin est en contact avec les représentants des TPE et des PME pour s'assurer que cette année supplémentaire sera mise à profit utilement. Quant aux zones blanches, elles ne sont pas un problème. Prenons l'exemple d'un marché de village : vous souhaitez vendre à un professionnel – la réforme ne concerne pas la vente aux particuliers, je le rappelle –, vous enregistrez la transaction dans votre machine, puis vous la reprenez tranquillement chez vous pour la facturer et vous l'envoyez par courriel. Cette réforme vise à simplifier la vie des entreprises et en aucun cas à leur compliquer la vie. Vous avez évoqué les coûts, mais pour les TPE et les entrepreneurs individuels, il existe déjà des plateformes qui proposent gratuitement la facturation électronique. Je vous engage donc à rassurer tous ceux qui vous interrogent et qui s'inquiètent. N'hésitez pas à les mettre en contact avec nos services. Nous souhaitons que cette réforme soit efficace et au service des entreprises, notamment des plus petites, pour leur faciliter la vie. Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Vous parlez d'une plateforme gratuite ; nous aurions bien aimé qu'elle soit réalisée par votre ministère. C'est un peu dommage. Je retiens votre analyse et la transmettrai aux personnes qui m'ont posé cette question, mais je vous demande de faire preuve d'une certaine souplesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'annonce du gel et de l'annulation d'une partie des crédits consacrés au soutien des structures de l'économie sociale et solidaire. Selon les informations communiquées par les acteurs du secteur, le Gouvernement envisagerait de geler puis d'annuler près de 4 millions d'euros de crédits destinés aux missions d'intérêt général assurées notamment par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et les réseaux nationaux de l'ESS. Cette décision intervient alors même que de nombreuses structures de l'économie sociale et solidaire connaissent déjà d'importantes difficultés financières à la suite de la diminution ou de l'arrêt de plusieurs financements publics. En Bretagne, où l'ESS représente près de 13,7 % de l'emploi total et 17,8 % de l'emploi privé, les conséquences pourraient être particulièrement importantes. Les CRESS assurent en effet des missions légales d'animation, de structuration et de développement de l'ESS ; les DLA accompagnent chaque année plusieurs centaines d'associations, coopératives et entreprises sociales dans leur consolidation économique et le maintien de milliers d'emplois ; les PTCE favorisent quant à eux les coopérations territoriales et le développement de projets économiques innovants au service des territoires. Dans un contexte marqué par les besoins croissants d'accompagnement des associations, des structures culturelles, des acteurs de l'insertion, de l'environnement ou encore de l'animation sociale, cette réduction brutale des moyens suscite une vive inquiétude quant à la pérennité de ces dispositifs et aux services rendus aux territoires. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant ces crédits, d'indiquer quelles garanties peuvent être apportées aux CRESS, aux DLA et aux PTCE pour assurer la continuité de leurs missions et de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les capacités d'action de l'économie sociale et solidaire, acteur essentiel de la cohésion sociale, du développement local et de la transition écologique.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'État (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'État, composé majoritairement de subventions, a augmenté de + 4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'État. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de + 23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le Feder et le Feader. Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'État pour un total de 847 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les déséquilibres affectant le financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, qui fragilisent particulièrement le secteur industriel. La réindustrialisation du pays et les transitions écologique et numérique nécessitent des investissements importants dans la formation et le développement des compétences. Pourtant, les moyens dont dispose aujourd'hui l'industrie pour répondre à ces besoins demeurent insuffisants. Chaque année, les entreprises industrielles contribuent au financement de la formation professionnelle à hauteur d'environ 2,3 milliards d'euros. Toutefois, l'OPCO 2i, chargé d'accompagner les entreprises du secteur, ne perçoit qu'environ 1,3 milliard d'euros. Cet écart prive l'industrie d'une partie significative des ressources qu'elle contribue à financer et limite sa capacité à former ses salariés, à accompagner les reconversions professionnelles et à développer l'apprentissage. Cette situation pèse également sur les territoires. En Bretagne, le secteur industriel compte environ 3 500 alternants et connaît une dynamique positive en matière d'emploi. Toutefois, le manque de moyens disponibles risque de freiner cette évolution. Au niveau national, plusieurs dispositifs sont sous tension, notamment ceux relatifs aux reconversions professionnelles et au développement des compétences des PME. Par ailleurs, les niveaux de prise en charge des formations techniques et industrielles semblent insuffisants au regard des besoins exprimés par les entreprises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement de la formation professionnelle mieux adapté aux besoins de l'industrie. Il l'interroge également sur une éventuelle revalorisation des niveaux de prise en charge des formations techniques et sur les évolutions envisagées du CPF pour les métiers industriels.

Réponse

Le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans le secteur industriel constitue une priorité pour le ministère du Travail et des Solidarités, en cohérence avec les objectifs de réindustrialisation portés par le Gouvernement. La réforme de la formation professionnelle mise en œuvre en 2018 a permis un développement très significatif de l'apprentissage sur l'ensemble des secteurs. Les volumes ont plus que doublé depuis cette date, avec 850 000 contrats d'apprentissage conclus en 2023, contre un plafond historiquement compris entre 400 000 et 500 000 auparavant. Cette dynamique se vérifie dans le secteur industriel. L'Opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i) gérait 55 000 apprentis en 2020, contre 78 700 en 2025. Par ailleurs, la réforme de la formation de 2018 repose sur un principe de mutualisation de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, qui vise, notamment à travers le dispositif du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, à financer prioritairement la formation professionnelle des salariés des plus petites entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. La valeur ajoutée des OPCO et de la formation professionnelle se concentre en effet particulièrement sur ces structures, comme l'a souligné l'organisation de coopération et de développement économiques, qui relève que les petites et moyennes entreprises disposent de ressources limitées pour financer la formation de leurs salariés, et qui recense parmi les réponses les plus efficaces les mécanismes de cotisation partagée entre employeurs permettant de mutualiser les ressources (1). À cet égard, l'OPCO 2i compte en 2025, sur les 88 354 entreprises de son périmètre, 91 % d'entreprises de moins de 50 salariés, qui ne représentent toutefois que 22 % des salariés couverts par l'opérateur. Les entreprises couvertes par l'OPCO 2i contribuent ainsi à la fonction de solidarité intersectorielle que porte la mutualisation. Le ministère du Travail poursuit par ailleurs son action en direction de ses publics prioritaires, en cohérence avec les besoins des secteurs stratégiques, au premier rang desquels l'industrie. S'agissant de la sécurisation des parcours professionnels, la loi du 24 octobre 2025 a institué un nouveau dispositif de « période de reconversion », entré en vigueur le 1er février 2026, qui remplace les dispositifs Pro-A et Transitions collectives. Ouvert à l'ensemble des salariés du secteur privé, en contrat à durée indéterminée comme en contrat à durée déterminée, sans condition d'âge, d'ancienneté ou de niveau de qualification, ce dispositif leur permet d'engager une mobilité professionnelle interne ou externe à leur entreprise afin d'acquérir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle de branche ou un socle de compétences. Le financement de la formation est assuré par les opérateurs de compétences, dans la limite de la dotation attribuée par France compétences, ce qui permettra à l'OPCO 2i de mobiliser cet outil au bénéfice des entreprises et des salariés du secteur industriel. L'OPCO 2i est l'un des premiers bénéficiaires de ce nouveau dispositif avec près de 10 M€ qui lui sont alloués sur une enveloppe de 68 M€ en 2026. S'agissant des personnes les plus éloignées de l'emploi, le renouvellement de l'enveloppe dédiée à la Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) a permis à l'OPCO 2i de former 865 stagiaires demandeurs d'emploi en 2025 vers les métiers en tension d'opérateurs de fabrication, d'ouvrier de la métallurgie, de monteurs, ajusteurs et ouvriers qualifiés de la mécanique, de technicien et d'agents de maîtrise de la maintenance et de l'environnement et de chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers et forgerons. Une enveloppe POEC est reconduite en 2026. La loi du 4 juin 2026 vient par ailleurs pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, dont le bilan a mis en évidence plus de 35 000 contrats conclus entre 2018 et 2023, majoritairement au bénéfice de jeunes et de demandeurs d'emploi. Ce dispositif permet une réinsertion rapide de ces publics et une réponse aux besoins de recrutement dans des secteurs en tension, dont l'industrie, ou sur des postes très spécifiques pour lesquels aucune formation unifiée n'existe. Le Gouvernement a également présenté en mai 2026 le plan « Emploi futur », plan interministériel d'accélération pour l'emploi des jeunes porté par le ministère du travail et des solidarités aux côtés des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plan comporte quinze mesures autour de trois axes : accompagner l'orientation des jeunes, les rapprocher de l'entreprise et prévenir les ruptures de parcours. Il identifie l'industrie parmi les secteurs stratégiques dont les besoins en compétences doivent être anticipés en priorité, aux côtés des métiers de la défense, du nucléaire et de la transition énergétique. Il prévoit notamment le lancement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur ces filières stratégiques, ainsi qu'un renforcement des dispositifs de découverte des métiers et d'immersion en entreprise dès le lycée professionnel, autant de leviers de nature à conforter, dans la durée, l'attractivité des métiers industriels auprès des jeunes générations. Au-delà des actions destinées aux publics prioritaires, le Gouvernement fait des enjeux du secteur industriel une priorité. A ce titre, il s'est doté en avril 2026 d'une feuille de route nationale pour l'attractivité et l'emploi dans l'industrie, élaborée avec l'ensemble des acteurs du réseau pour l'emploi, les branches professionnelles et les 20 filières représentées au conseil national de l'industrie, dont l'OPCO 2i est partie prenante. Face aux 220 000 intentions de recrutement recensées dans l'industrie en 2025, dont 55 % jugées difficiles à pourvoir et aux 61 000 postes non pourvus au quatrième trimestre 2025, cette feuille de route fixe un objectif de 600 000 personnes recrutées durablement dans l'industrie en 2026. Celle-ci s'articule pour cela autour de trois leviers : attirer et orienter, former, recruter et fidéliser. Elle prévoit notamment le doublement du nombre d'immersions professionnelles dans l'industrie, 60 000 entrées en formation de demandeurs d'emploi sur un métier industriel et le déploiement de task-forces entreprises dans chaque bassin d'emploi industriel. Enfin, le Gouvernement veille à ce que les dispositifs de cofinancements contribuent à répondre aux enjeux rencontrés par l'Industrie. Ainsi, le Fonds social européen + a permis à l'OPCO 2i de toucher 53 619 stagiaires et 5 067 entreprises, avec une dotation de près de 32 M€ en 2025. Le Fonds de transition juste s'est également poursuivi, à travers les conventions liant l'OPCO 2i et 6 directions régionales de l'Économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, permettant d'accompagner 13 737 stagiaires en 2025 sur des thématiques telles que les technologies industrielles fondamentales, la gestion des ressources humaines et de l'emploi, ou encore les transports, la manutention et le magasinage. (1) OECD (2025), OECD Skills Outlook 2025 : Building the Skills of the 21st Century for All, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/26163cd3-en.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des victimes de violences sexuelles dans le prolongement du procès de Joël Le Scouarnec. La condamnation de l'ancien chirurgien à 20 ans de réclusion criminelle a constitué une étape judiciaire majeure pour les centaines de victimes reconnues dans cette affaire d'une ampleur exceptionnelle. Néanmoins, à l'issue du procès, de nombreuses victimes et leurs proches, réunis au sein d'un collectif nouvellement constitué, font état de difficultés importantes dans leur parcours de reconstruction. Ces difficultés concernent notamment l'accompagnement psychologique dans la durée et l'accès à des professionnels formés aux conséquences des violences sexuelles graves et répétées. Plusieurs victimes témoignent de parcours particulièrement complexes pour obtenir un suivi adapté, parfois après de nombreux refus de prise en charge ou des délais importants et dans des conditions d'éloignement géographique significatif, dans un contexte général de tension de l'offre de soins. Au-delà de la reconnaissance judiciaire des faits, se pose plus largement la question de la prise en charge globale des personnes victimes de violences sexuelles, qu'elles aient ou non donné lieu à une procédure judiciaire aboutie, qu'elles soient identifiées tardivement ou qu'elles demeurent en attente de reconnaissance, ainsi que de la continuité de leur accompagnement dans la durée. L'affaire Le Scouarnec met à cet égard en lumière la concentration exceptionnelle de victimes sur un même territoire et la nécessité d'une coordination renforcée entre les dispositifs judiciaires d'aide aux victimes, les associations spécialisées et les acteurs de santé. Dans ce contexte, alors qu'une proposition de loi visant à améliorer le parcours de soins et d'accompagnement des victimes de violences sexuelles a été déposée à l'Assemblée nationale, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un territoire pilote en Bretagne, associant les juridictions concernées, les associations d'aide aux victimes et les acteurs de santé, afin de structurer un parcours renforcé et coordonné de prise en charge globale des victimes de violences sexuelles et d'en évaluer les effets en vue d'une éventuelle généralisation.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé auprès des victimes, notamment à travers l'action portée par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) qui est chargé de la définition, du pilotage, du financement et de l'évaluation de la politique publique de l'aide aux victimes. Dans le cadre de ses missions, le SADJAV finance (via les cours d'appel) et coordonne l'action des associations d'aide aux victimes agréées par le ministère de la Justice, au premier rang desquelles le réseau France Victimes, présent dans l'ensemble des juridictions du territoire, et la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF). Ces associations ont accompagné plus de 400 000 victimes en 2025. Elles assurent, au sein des bureaux d'aide aux victimes BAV) implantés dans les palais de justice, un accompagnement psychologique, juridique et social des victimes tout au long du processus judiciaire. La circulaire du 13 octobre 2025 relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales érige d'ailleurs le BAV en point d'entrée unique des victimes au sein de chaque juridiction, et demande que ces bureaux assurent un accompagnement proactif, y compris en amont des audiences et en phase post-sentencielle. Dans le cadre du procès Le Scouarnec, l'accompagnement des victimes a fait l'objet d'une mobilisation importante de la part des acteurs locaux. La cour d'appel de Rennes et les juridictions du Morbihan se sont fortement impliquées dans l'organisation du premier procès, ce qui a été reconnu lors du comité local d'aide aux victimes de janvier 2026. Par ailleurs l'association France Victimes 56 a reçu à ce titre une subvention exceptionnelle de 70 200 euros de la cour d'appel de Rennes (environ 18% de son budget annuel Justice). S'agissant des difficultés rencontrées par les victimes dans leur accompagnement psychologique, il convient de souligner que l'accompagnement assuré par les associations d'aide aux victimes, s'il peut s'inscrire dans une certaine durée, ne peut se substituer à une prise en charge médicale au long court adaptée à la gravité des troubles constatés. Le ministère de la Justice veille à ce que les bureaux d'aide aux victimes orientent systématiquement les personnes concernées vers les dispositifs de soins appropriés, en particulier selon le cas, les cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) ou les consultations de psychotraumatologie, en lien avec le ministère chargé de la Santé. Cette articulation entre accompagnement associatif et prise en charge sanitaire constitue précisément l'un des objets de la proposition de loi n° 2027 du 28 octobre 2025, visant à améliorer l'accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles, que le ministère de la Justice suit avec attention.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de l'aide « grand rouleur » mise en place par le Gouvernement. L'indemnité carburant de 100 euros est destinée aux travailleurs modestes utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Elle est accordée aux personnes effectuant plus de 15 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail ou parcourant plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité. Mise en place à la suite de l'augmentation des prix des carburants du fait des conflits au Moyen-Orient, cette aide vise à permettre aux Français les plus modestes de faire face à la hausse persistante du coût des carburants. Cependant, de nombreux Français légitimes à réclamer cette aide en sont exclus. En effet, l'administration se base sur les revenus déclarés au titre de l'année 2024, sans prendre en compte l'évolution de la situation ou des revenus des travailleurs concernés par ce dispositif. Ainsi, il est possible qu'un individu remplissant aujourd'hui les conditions pour bénéficier de l'aide ne puisse pas y prétendre, tandis qu'un autre, dont la situation a évolué favorablement, puisse encore en bénéficier. Il convient, en outre, de souligner la situation des personnes ayant été en arrêt maladie ou en invalidité au cours de l'année 2024. En raison de cette période d'inactivité, leurs revenus de référence peuvent ne plus refléter leur situation professionnelle actuelle. Or certaines d'entre elles ont aujourd'hui repris une activité professionnelle nécessitant l'usage quotidien de leur véhicule et se trouvent confrontées à des dépenses de carburant importantes, sans pouvoir bénéficier de l'aide en raison de critères reposant sur une situation passée. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les changements de situation intervenus depuis l'année fiscale de référence, en l'occurrence 2024, notamment pour les personnes ayant été en arrêt maladie ou en invalidité au cours de cette année et dont la situation professionnelle a depuis évolué. Il souhaite savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin que cette aide bénéficie réellement à ceux qui en ont besoin aujourd'hui.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des artistes-auteurs dont les droits à retraite ont été affectés par les dysfonctionnements historiques du régime qui leur est applicable. Pendant de nombreuses années, les insuffisances de gestion du régime alors géré par l'Agessa ont conduit à des situations dans lesquelles des cotisations vieillesse précomptées n'ont pas été correctement traduites en droits à pension, malgré leur versement effectif. Si des réformes ont été engagées depuis 2019 et si la gouvernance du régime a été réorganisée, de nombreuses situations individuelles demeurent aujourd'hui non régularisées ou difficilement reconstituables, privant au moins 190 000 artistes-auteurs de leurs droits à la retraite. Dans son rapport consacré à la sécurité sociale des artistes-auteurs, la Cour des comptes a par ailleurs souligné la persistance de fragilités importantes dans la fiabilité des données et la sécurisation des droits. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les cotisations vieillesse effectivement précomptées donnent systématiquement lieu à des droits à retraite correspondants et que les situations issues des défaillances passées fassent l'objet d'une reconstitution complète et effective des droits des assurés concernés dans des délais adaptés.

La question

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves dyslexiques à la suite de l'annonce récente relative à l'évaluation de l'orthographe aux épreuves du baccalauréat. Ces élèves bénéficient actuellement d'un tiers-temps, un aménagement qui vise à compenser les difficultés de lecture et de compréhension des consignes, mais qui ne leur permet pas de résoudre les troubles de l'orthographe ou de la syntaxe avec lesquels ils doivent composer. Il l'interroge ainsi sur les conséquences des nouvelles modalités d'évaluation, à quelques semaines des épreuves, pour ces élèves, en particulier en l'absence de mention sur les copies qui permettrait de signaler au correcteur leur handicap. En conséquence, il lui demande quelles directives seront données aux correcteurs afin de garantir l'égalité de traitement des candidats et si des dispositifs sont envisagés pour que ces élèves ne soient pas pénalisés.

Réponse

REPORT DE L'APPLICATION DE LA RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Notre assemblée, dans sa grande sagesse, a voté en décembre dernier un report de l’application de la réforme des retraites à l’occasion de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or depuis plusieurs semaines, de très nombreux travailleurs en fin de carrière sont passés de l’espoir à une grande incertitude, voire à un certain agacement. Après parfois plus de quarante années de travail, ils ne savent toujours pas à quelle date ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite. Je pense notamment aux assurés nés entre 1964 et 1968 concernés par les dispositifs de carrières longues. Si un premier décret, prévu initialement en mars, a finalement été publié la semaine dernière, d’autres décrets d’application sont encore manquants. Or sans eux, les caisses de retraite sont dans l’impossibilité de finaliser les dossiers. Concrètement, des salariés qui espéraient partir à compter du 1er septembre 2026 ne savent toujours pas s’ils remplissent effectivement les conditions. Ils ne peuvent ni organiser leur départ, ni poser leur préavis, ni préparer leur transition. Cette situation place également les employeurs dans une grande difficulté. Comment anticiper les recrutements, organiser les remplacements ou assurer la continuité de l’activité lorsque la date de départ des salariés reste inconnue ? Monsieur le ministre du travail, pouvez-vous nous indiquer un calendrier précis de publication des derniers décrets attendus ? Les caisses d'assurance retraite doivent pouvoir liquider les droits des personnes en attente, qui espèrent une solution rapide. Pouvez-vous nous donner un calendrier précis de publication des décrets encore attendus et détailler les mesures que le gouvernement entend prendre pour garantir un traitement rapide des dossiers de retraite concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Danielle Brulebois et M. Jean-Luc Bourgeaux applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Merci de poser cette question qui va me permettre de rassurer ceux qui s'interrogent. Les deux décrets portant l'application de l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale et tirant les conséquences de cette loi pour les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux ont été publiés au Journal officiel la semaine dernière. La suspension de la réforme des retraites est donc désormais pleinement en vigueur et son application intégrale est effective. Cette suspension concernera 3,5 millions de Françaises et de Français, les personnes nées entre 1964 et qui devaient partir à la retraite à 63 ans en 2027 pourront partir dès le mois d'octobre 2026, à 62 ans et 9 mois, comme prévu par la suspension de la réforme. Je vous assure que la mise en œuvre opérationnelle de la suspension fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif, tant en matière d'adaptation des systèmes d'information que de renforcement des moyens d'accueil en back-office et en accueil téléphonique, afin d'anticiper les flux de dossiers cet automne et de garantir des opérations de liquidation fluides dans des délais maîtrisés. Je tiens à saluer les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ainsi que ceux de l'ensemble des régimes de retraite, qui ont su agir dans des délais particulièrement contraints, vous en conviendrez. Le premier décret, pris en Conseil d'État, transpose la suspension aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Le deuxième décret prévoit que le calendrier de relèvement de l'âge légal, notamment pour la borne à 20 ans des dispositifs des carrières longues, soit adapté afin de tenir compte de la suspension. Enfin, le calendrier applicable à Mayotte, non concernée par la réforme de 2023, a été préservé par voie réglementaire. Vous le voyez, l'engagement pris par le gouvernement a été tenu. Je vous remercie d'avoir posé cette question pour me permettre d'apporter les éclaircissements souhaités. Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Votre réponse va rassurer beaucoup de nos concitoyens, puisque j'ai été interpellé par un nombre non négligeable de personnes dans ma circonscription – j'imagine qu'il en va de même pour mes collègues. Si jamais il y avait un problème, je reviendrais vers vous.

La question

M. Paul Molac alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards constatés dans la publication des décrets d'application relatifs à la réforme des retraites devant entrer en vigueur au 1er septembre 2026. À quelques semaines de cette échéance, de nombreux assurés, en particulier ceux nés entre 1964 et 1968, se retrouvent dans une situation d'incertitude majeure quant à leurs conditions effectives de départ à la retraite. Bien que les orientations législatives aient été actées, notamment via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'absence des textes réglementaires empêche les caisses de retraite de mettre à jour leurs systèmes informatiques et de finaliser les dossiers. Cette carence réglementaire impacte particulièrement les départs anticipés pour carrières longues, dont les critères d'âge et de trimestres nécessitent une visibilité pour permettre aux salariés de poser leur préavis, ainsi que le calcul de la durée d'assurance pour les générations concernées par les nouveaux ajustements de calendrier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de parution de l'ensemble des décrets restants ainsi que les mesures d'urgence prises pour garantir que chaque assuré puisse liquider sa retraite sereinement et sans délai technique ; et cela afin d'éviter toute rupture de revenu pour les assurés concernés.

Réponse

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite. Il est prévu de réduire d'un trimestre l'Age d'ouverture des droits (AOD) et la Durée d'assurance requise (DAR) à compter des assurés nés en 1964. L'AOD atteindra donc 64 ans pour les assurés de la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) et la DAR 172 trimestres pour la génération 1966 (au lieu de la génération 1965). Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. En outre, afin de tenir compte du décalage de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté par voie réglementaire. S'agissant de la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), le décret d'application du dispositif issu de la réforme de 2014 a été modifié afin de garantir le maintien des droits de ces assurés. Également, une modification de l'article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 a été effectuée pour y inscrire le décalage d'une génération de la progression de l'AOD au régime de retraite de Mayotte. Enfin, la montée en charge de l'AOD et de la DAR a été transposée réglementairement pour les assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les déclinaisons réglementaires ont été assurées pour l'ensemble de ces dispositions par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux et le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, tous deux publiés au Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins hospitaliers, issue des arrêtés publiés au Journal officiel du 9 juillet 2025. Ces textes traduisent une double ambition : répondre, à court terme, aux attentes de reconnaissance des praticiens par une revalorisation significative des indemnités d'astreinte et engager, à compter du 1er novembre 2025, une réforme structurelle fondée sur la forfaitisation, afin de rendre le dispositif plus lisible et plus équitable. Depuis cette date, chaque établissement public de santé et chaque EHPAD doivent définir des forfaits d'astreinte compris entre 70 et 280 euros pour une nuit (ou deux demi-journées), la demi-astreinte étant indemnisée à hauteur de la moitié de ce montant. Cette réforme, qui concerne directement l'organisation de la permanence des soins, en particulier la nuit, les week-ends et les jours fériés, constitue un élément déterminant de la continuité et de la sécurité de la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, de nombreux établissements ont fait le choix d'une harmonisation à l'échelle régionale, en lien avec les commissions médicales d'établissement, afin d'éviter toute concurrence entre structures et de prévenir les effets d'aubaine susceptibles d'entraîner des mouvements de personnel. Toutefois, plusieurs inquiétudes demeurent. D'une part, l'absence de possibilités d'adaptation locale des critères nationaux de pénibilité limite la prise en compte des spécificités territoriales et organisationnelles et pourrait, paradoxalement, accentuer les déséquilibres entre établissements, y compris dans la capacité à assurer la permanence des soins. D'autre part, les nouvelles règles relatives au temps de repos, notamment l'obligation de 11 heures consécutives après une astreinte, sont susceptibles de fragiliser le maintien de certaines organisations dans les établissements de plus petite taille, en particulier pour la couverture des nuits et des week-ends, conduisant à une concentration accrue de l'activité au sein des structures les plus importantes. Aussi, il lui demande si elle entend introduire des marges d'adaptation territoriale des critères de pénibilité afin de garantir l'équité tout en évitant une mise en concurrence des établissements et prévoir des mesures de nature à prévenir les effets de concentration de l'activité hospitalière et à assurer le maintien d'une offre de soins de proximité, notamment dans les établissements de taille modeste, ainsi que la continuité effective de la permanence des soins à toute heure.

Réponse

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. La politique agricole commune est actuellement en pleine renégociation. Ce programme européen est vital pour notre agriculture. Il arrive parfois que les aides de la PAC représentent pour les agriculteurs ce qui leur permet de ne pas terminer l'exercice en déficit. Elles sont primordiales pour l'adaptation de notre agriculture aux pressions économiques mondiales et aux attentes sociétales et environnementales. Les négociations de la nouvelle PAC sont donc scrutées avec attention par les organisations agricoles – j'ai rencontré dernièrement le groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan. Ces aides sont données en grande partie en fonction des surfaces, ce qui désavantage les petites structures. J'irai directement au but et mes questions sont les suivantes : comment seront aidées les très petites structures – je pense notamment à celles exerçant en maraîchage ? Les mesures agroenvironnementales et climatiques seront-elles maintenues ? Le gouvernement prévoit-il de rétablir l'aide au maintien en agriculture biologique ? Comment envisage-t-il le financement de l'agriculture, sachant que Bruxelles voudrait, à l'avenir, 30 % de financement de la part des États, contre 20 % dans la PAC actuelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous avez qualifié la politique agricole commune de vitale, et elle l'est en effet pour nos agriculteurs. Les négociations sont en cours, et le gouvernement a fait évidemment du soutien à la PAC une priorité absolue. La priorité est d'abord de se battre pour le maintien d'un budget à la hauteur des enjeux et des attentes de nos agriculteurs. Nous défendons notamment le relèvement de la part européenne de la PAC, car, vous avez raison de le souligner, la part d'autofinancement national est plus importante dans les propositions de la Commission, ce qui accroît évidemment les risques, en particulier en matière de politique sectorielle – je pense aux fruits et légumes, à la viticulture, aux politiques agroenvironnementales mais aussi au budget de l'outre-mer. Les projets de règlement actuellement en discussion concernent la taille des structures et, notamment, le soutien aux petites structures. Nous y serons attentifs, en particulier s'agissant du maraîchage, secteur dans lequel nous accusons un déficit de souveraineté. M. Jean-François Coulomme. La faute à qui ? Mme Annie Genevard, ministre. Quant aux mesures agroenvironnementales qui seront présentes dans les dispositifs proposés pour la future PAC, elles restent à préciser. Beaucoup d'éléments ne sont pas encore déterminés mais, quoi qu'il en soit, je défends pour ma part, dans les négociations, le maintien de ces mesures qui ont fait leurs preuves. Pour ce qui concerne le soutien à l'agriculture biologique, la proposition de la Commission ouvre différentes options dont aucune n'est parfaitement calée. Il faudra regarder si elles correspondent à notre propre conception de ce soutien. Il faudra aussi que nous puissions engager la discussion avec toutes les parties prenantes au niveau national, pour savoir ce qu'elles attendent de la PAC. Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Il est important que les politiques menées dans l'ancienne PAC soient poursuivies. Je pense notamment aux mesures agroenvironnementales et climatiques, qui concernent un agriculteur sur quatre en Bretagne. Vous pouvez compter sur notre vigilance et sur notre volonté de faire aboutir nos demandes. Nous vous soutiendrons dans vos négociations, mais nous continuerons à poser les questions auxquelles vous n'avez pas encore répondu et auxquelles, j'espère, vous serez bientôt en mesure de répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. - Mme Géraldine Bannier applaudit également.)

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités gestionnaires de ports pour financer leurs opérations de dragage. Pourtant essentielles à la sécurité et à l'accessibilité des infrastructures portuaires, ces opérations voient leur coût augmenter, notamment en raison du renforcement des exigences environnementales et du recours nécessaire à des entreprises spécialisées. Or en l'état du droit, ces opérations sont comptabilisées comme des dépenses de fonctionnement, ce qui rend impossible le recours à l'emprunt pour les financer et pèse fortement sur l'équilibre financier des ports. Dans ce contexte et alors même qu'un défaut d'entretien pourrait entraîner des conséquences immédiates sur la sécurité de la navigation, l'activité économique et l'attractivité des territoires littoraux et fluviaux, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre budgétaire applicable. Il l'interroge en particulier sur l'opportunité de requalifier les opérations de dragage en dépenses d'investissement et de permettre un recours partiel à l'emprunt pour ces opérations.

Réponse

Les ports, maritimes et fluviaux, de pêche comme de plaisance, jouent un rôle important pour l'économie du département et, plus fondamentalement, pour l'aménagement du territoire d'un département maritime comme celui du Morbihan. Leur impact en termes économiques, sociaux et environnementaux se matérialise bien au-delà des comptes du syndicat mixte chargé de leur gestion. C'est pourquoi la collectivité publique subventionne à bon droit leur fonctionnement, à l'image des contributions en exploitation et en investissement que l'État apporte aux grands ports fluvio-maritime et maritimes qu'il détient. Leur fonctionnement suppose, comme pour tout actif, des dépenses d'entretien régulier permettant de maintenir en bon état ces infrastructures. Dans le cas particulier des ports, maritimes comme fluviaux, ces opérations d'entretien consistent à draguer les chenaux d'accès pour faire en sorte que le domaine public, maritime ou fluvial et les infrastructures qui ont été aménagées (quai, chenaux d'accès, naturel ou aménagés) restent disponibles. Le coût de ces opérations est un facteur de préoccupation naturel, d'autant qu'il est directement impacté par l'évolution du coût du carburant. Par ailleurs, la mise en œuvre récente de l'article 85 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, prévoyant l'interdiction, depuis 2025, du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués, nécessite un traitement à terre d'une part plus importante des sédiments. Toutefois, l'un des principes inhérents au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux (SPIC) locaux est l'équilibre strict de chaque section, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Ces services, qui interviennent dans un champ d'action ouvert à la concurrence, doivent tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général. Le financement de l'activité de ces services par un tarif perçu auprès des usagers nécessite de déterminer le coût complet des services rendus. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 30 septembre 1996 « Société stéphanoise des eaux – Ville de Saint-Étienne ». En effet, le financement d'un SPIC doit être assuré essentiellement par l'usager, dans un cadre prenant en compte la valeur économique du service rendu. À cet égard, nonobstant la section supportant la charge des travaux, des difficultés de financement des opérations de dragage doivent conduire la collectivité à l'ouverture d'une réflexion quant à la nature et au montant de ses recettes d'exploitation. En outre, la nature comptable de ces dépenses constitue, sans aucun doute possible, une charge annuelle. Leur récurrence, qui est soulignée dans votre question, et leur nature permettant de de maintenir un bien en l'état jusqu'à la fin de sa durée normale d'utilisation, qualifient ces dépenses de charges d'entretien et de réparation au sens des normes comptables (compte 61523 du plan de comptes M4) applicables aux entités publiques comme aux entités privées. En outre, l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial, dont font partie les ports, indique bien que « les frais d'entretien et de réparations s'entendent des dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en état [...]. Les frais d'entretien et de réparations doivent être rattachés aux exercices au cours desquels les travaux ont été exécutés. Les grosses réparations sur les constructions peuvent faire l'objet de provisions ». S'agissant de la distinction entre immobilisation (imputable en section d'investissement) et charge (imputable en section d'exploitation), l'instruction précise que « ne constituent pas des frais d'entretien et de réparations, mais des frais d'investissement ne pouvant donner lieu qu'à amortissement, les dépenses entraînant une augmentation de la valeur d'actif d'un bien immobilisé ou ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée d'utilisation d'un élément d'actif ». Toutefois, compte tenu du fait que ces dépenses sont parfois trop importantes à supporter sur un seul exercice budgétaire, il est rappelé que les dépenses de dragage des collectivités territoriales correspondent aux charges pouvant faire l'objet d'une provision pour gros entretien, conformément au commentaire du compte 157 « provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices ». Plus précisément, « les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros entretien et de grandes visites, qui ne sauraient être supportés par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Pour être traitée comme provision pour gros entretien ou grandes révisions, la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges d'exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement. Les petites dépenses courantes d'entretien sont exclues de ce dispositif ».

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des professionnels de l'aide à domicile. Au service des personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ce secteur est aujourd'hui confronté à une crise d'attractivité et de fidélisation. Celle-ci tient notamment à des rémunérations insuffisantes au regard de l'utilité sociale des missions, ainsi qu'à des conditions de travail dégradées. Dans la branche de l'aide à domicile, la valeur du point demeure gelée à 5,77 euros depuis 2022. Dans le même temps, la progression du SMIC et la hausse du coût de la vie ont entraîné une érosion du pouvoir d'achat des salariés. Par ailleurs, les frais de déplacement, inhérents à ces métiers, restent insuffisamment pris en charge malgré l'augmentation du coût du carburant et de l'entretien des véhicules, ce qui fragilise davantage un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir une revalorisation de la valeur du point, améliorer la prise en charge des frais professionnels et engager des mesures concrètes afin de renforcer durablement l'attractivité de ces métiers.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre, à compter du 1er septembre 2026, de l'obligation de facturation électronique en France. Cette réforme structurante, visant à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, suscite toutefois des interrogations quant aux modalités opérationnelles retenues, notamment le recours à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), souvent privées et potentiellement payantes pour les entreprises. À cet égard, l'exemple italien mérite une attention particulière. En Italie, les entreprises ou leurs cabinets d'expertise comptable transmettent directement leurs factures électroniques au système centralisé géré par l'administration fiscale, le Sistema di Interscambio (SDI). Ce dispositif public assure un contrôle formel immédiat des factures, puis leur transmission au destinataire. Il convient de préciser que ce système n'assure pas l'archivage des factures, cette responsabilité demeurant à la charge des entreprises. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir pour quelles raisons le Gouvernement a privilégié un modèle reposant sur des plateformes privées intermédiaires, plutôt qu'un système public centralisé inspiré du modèle italien. En effet, le recours à des plateformes partenaires implique une dépendance accrue à des acteurs privés ainsi que des surcoûts pour les entreprises, en particulier pour les TPE et PME, dans un contexte économique déjà fragilisé, notamment par la hausse des coûts de l'énergie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder, avant la généralisation de cette réforme, à une évaluation approfondie et transparente de ses impacts économiques et opérationnels, notamment en comparaison avec les modèles européens existants et d'envisager, le cas échéant, des alternatives garantissant un accès gratuit, simple et souverain pour l'ensemble des entreprises.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus d'une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), via des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME, avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public, mais aussi des offres à plus forte valeur ajoutée impliquant des fonctions que n'aurait pas proposées le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à la procédure simplifiée de changement de nom issue de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Ce dispositif permet à toute personne majeure de choisir, par une démarche simplifiée en mairie, de porter le nom de son père, de sa mère, ou leurs deux noms accolés. Toutefois, cette faculté est conditionnée à l'existence d'une double filiation légalement établie. Dès lors, les personnes ne disposant que d'un seul lien de filiation, ou celles n'ayant aucun parent juridiquement établi (notamment les personnes nées sous X), ne peuvent recourir à cette procédure simplifiée. Elles doivent engager une procédure de changement de nom par décret, fondée sur la justification d'un intérêt légitime, souvent plus longue, plus complexe et plus incertaine. Cette différence de régime peut être perçue comme une inégalité d'accès à une démarche pourtant conçue pour simplifier les parcours administratifs des citoyens. Dans un contexte d'évolution des structures familiales, certains suggèrent d'ouvrir, sous conditions, cette procédure simplifiée à ces publics, par exemple en permettant le choix du nom d'un ascendant, tel qu'un grand-parent, ou, à défaut de filiation établie, en envisageant des modalités adaptées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique actuel afin de permettre un accès plus équitable à la procédure simplifiée de changement de nom, notamment pour les personnes ne disposant pas d'une double filiation et, le cas échéant, de préciser les conditions dans lesquelles une telle évolution pourrait être envisagée.

Réponse

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom dont le champ d'application est limité aux seuls noms issus de la filiation de la personne qui souhaite changer de nom. La circulaire du 15 juin 2023 de présentation de ces dispositions précise ainsi que le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation, en ce compris la filiation adoptive. Une telle limitation du choix du nom est justifiée par la nécessité de préserver le principe de stabilité de l'état civil et la cohérence des règles de dévolution du nom de famille, lesquelles sont étroitement liées à celles relatives à l'établissement de la filiation. En effet, seul le ou les parents à l'égard duquel ou desquels la filiation est établie peuvent transmettre, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux, leur nom de famille à l'enfant (article 311-21 du code civil). La loi du 2 mars 2022 vise ainsi à permettre à toute personne majeure de choisir de porter le nom qui aurait pu lui être légitimement dévolu à la naissance. En conséquence, il n'est pas envisageable de permettre le recours à cette procédure simplifiée de changement de nom aux fins de porter le nom d'une personne à l'égard de laquelle aucun lien de filiation n'est établi.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs du secteur privé non lucratif, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette évolution conduit désormais à assujettir les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif à une contribution équivalente à 0,68 % de leur masse salariale, à laquelle peut s'ajouter, pour certaines structures, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Or les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement exposés à cette mesure, dans la mesure où leurs charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines. Dans un contexte financier déjà contraint, ce surcoût est susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité de l'accompagnement des publics vulnérables. Par ailleurs, la mise en œuvre rapide de cette mesure, intervenue dès mars 2026, laisse peu de marges d'adaptation aux structures concernées. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend évaluer rapidement les effets de cette réforme sur les acteurs du secteur privé non lucratif et s'il envisage la mise en place de dispositifs d'accompagnement ou de compensation adaptés, afin de préserver leurs capacités d'action, leur engagement en faveur de la formation et la qualité des services rendus aux publics.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) applicables au titre de l'année 2026. L'adoption tardive de la loi de finances pour 2026, intervenue au mois de février 2026, a conduit à une publication des nouveaux taux indexés sur l'inflation sur la plateforme PhytoStimData le 2 mars 2026 seulement. Ces taux ont néanmoins été rendus applicables de manière rétroactive au 1er janvier 2026. Cette situation soulève des difficultés importantes pour les opérateurs économiques du secteur agricole et de la distribution de produits phytopharmaceutiques, qui ont réalisé, entre le 1er janvier et le 2 mars 2026, des ventes et des contractualisations sur la base des taux antérieurement en vigueur. La rétroactivité de ces nouveaux taux entraîne des conséquences financières significatives pour les entreprises concernées, ainsi que pour les exploitations agricoles clientes. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la sécurité juridique des acteurs économiques face à cette publication tardive des taux de la RPD et s'il envisage, dans ce contexte, de reporter l'entrée en vigueur des nouveaux taux au 1er janvier 2027 afin d'éviter tout effet rétroactif préjudiciable.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels, qui assurent les remplacements et occupent des postes vacants en l'absence de brigade de titulaires sur zone de remplacement, représentent aujourd'hui près de 20 % des effectifs et se trouvent dans une situation de plus en plus fragile depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion en septembre 2023. Dans plusieurs académies, notamment à Rennes, Nantes et Lille, des maîtres délégués en CDI ne parviennent plus à obtenir un service à temps complet, subissent des pertes d'heures sans pouvoir bénéficier d'une indemnisation chômage et sont désormais exposés à des licenciements en raison de la baisse démographique et des suppressions de postes, ce qui fait craindre un véritable plan social. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que le système éducatif connaît une crise durable de recrutement des enseignants et peine à attirer de nouveaux candidats, tandis que l'accès à la titularisation demeure limité par le faible nombre de postes offerts aux concours internes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les parcours professionnels des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, prévenir les licenciements annoncés et améliorer l'attractivité du métier d'enseignant.

Réponse

Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové à la suite de la publication du décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a eu pour objet d'aligner le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués sur celui des enseignants contractuels de l'enseignement public. En vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Comme dans l'enseignement public, une souplesse a été introduite dans ce cadre de gestion pour permettre aux académies d'adapter sa mise en œuvre aux conditions locales et aux besoins de recrutement, qu'ils soient liés à des contraintes géographiques ou à des enjeux d'alignement de la rémunération entre les personnels de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Toutefois, la réglementation applicable aux enseignants du public, notamment par l'affectation de contractuels sur zone de remplacement, n'est pas totalement transposable aux maîtres délégués. Le principe de parité prévu à l'article L. 914-1 du code de l'éducation doit être concilié avec l'article L. 442-5 du même code qui dispose que l'enseignement est confié à des maîtres en accord avec la direction d'établissement. Ainsi, l'affectation des maîtres délégués dans les établissements d'enseignement privés nécessite l'accord préalable du chef d'établissement, lequel n'est pas requis dans l'enseignement public. En outre, le maillage territorial des établissements d'enseignement privés sous contrat n'étant pas aussi dense que celui des établissements publics, les maîtres délégués en charge de remplacement dans une zone seraient dans l'obligation d'effectuer régulièrement de plus longs déplacements. Des pistes de réflexions ont été ouvertes par le ministère de l'éducation nationale en vue, d'une part, de mettre en œuvre ces zones de remplacement dans l'enseignement privé, et d'autre part, de poursuivre l'amélioration de la gestion des maîtres délégués et de préserver l'attractivité du métier. Le ministère de l'éducation nationale est également conscient des difficultés rencontrées par les académies dans la gestion de certains maîtres délégués en contrat à durée indéterminée. Des réunions de travail ont été organisées avec certaines académies afin de trouver les meilleures solutions pour sécuriser les parcours professionnels de ces maîtres et prévenir les licenciements.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante de la filière apicole face à la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et sur les conditions de mise en œuvre du plan national de lutte prévu par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025. À la suite de la publication du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'élaboration du plan national et des plans départementaux, une phase de concertation a été engagée. Toutefois, cette temporalité suscite des inquiétudes, alors que la saison apicole 2026 est déjà engagée. En 2025, la prolifération du frelon asiatique a atteint un niveau particulièrement élevé, entraînant des pertes pouvant atteindre jusqu'à 50 % des colonies. Cette prédation massive fragilise durablement le cheptel apicole national et l'outil de production, dans un contexte où les apiculteurs assument largement seuls les coûts de protection de leurs ruches. Au-delà de ses conséquences environnementales, cette situation constitue une crise économique pour la filière, avec des coûts significatifs liés à la protection des ruchers et au renouvellement des colonies. Dans ce contexte, la mise en œuvre rapide de mesures de soutien et d'un plan de lutte pleinement opérationnel apparaît essentielle. Dans un contexte où l'apiculture contribue à la souveraineté alimentaire, à la pollinisation des cultures et à la préservation de la biodiversité, ces enjeux revêtent une importance particulière. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le Gouvernement entend mettre en place, dès 2026, un dispositif de soutien permettant d'accompagner les apiculteurs dans la protection de leurs ruches et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande ensuite quels moyens budgétaires seront mobilisés pour assurer la mise en œuvre rapide et effective du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Enfin, il souhaite connaître les mesures prévues pour assurer, à long terme, la pérennité du cheptel apicole.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le ministre délégué à la transition écologique Mathieu Lefèvre a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de 3 millions d'euros (M€) par an » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides et territoires qui ouvrira le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux techniques de l'institut technique apicole et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif permet aujourd'hui à près de 2 000 infirmiers et infirmières en pratique avancée de travailler en coopération avec près de 9 000 médecins généralistes sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones médicalement sous-dotées. Il contribue au suivi des patients atteints de maladies chroniques et participe à l'amélioration de leur qualité de vie et de leur autonomie. Toutefois, au cours de l'année 2025, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en évidence des dysfonctionnements dans la gestion et la gouvernance de l'association chargée de mettre en œuvre ce programme. À la suite de ces constats, les organismes financeurs, au premier rang desquels l'assurance maladie, ont conditionné la poursuite de leur soutien financier à la mise en œuvre des recommandations formulées par l'IGAS, afin de garantir un fonctionnement conforme aux exigences légales et aux règles de bonne gestion. Cependant, faute de progrès jugés suffisants, l'assurance maladie a décidé, début mars 2026, de suspendre son financement. Cette décision met directement en péril l'équilibre financier de la structure, désormais placée en redressement judiciaire et fait peser de très fortes incertitudes sur la poursuite de ses activités, ainsi que sur la situation professionnelle de plusieurs milliers d'infirmiers et infirmières en pratique avancée engagés dans ce dispositif. De nombreux acteurs de terrain alertent sur les risques qu'une interruption brutale du dispositif ferait peser sur la continuité des soins, notamment pour les patients atteints de maladies chroniques, sur la surcharge de travail que cela pourrait entraîner pour les médecins généralistes, déjà fortement sollicités, ainsi que sur les conséquences sociales pour les 2 000 infirmiers qui en dépendent d'Asalée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'avenir du dispositif Asalée, garantir la continuité des missions auprès des patients et offrir des perspectives claires aux professionnels qui y participent.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

Réponse

MESURES AGROENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Madame la ministre de l'agriculture, les mesures agroenvironnementales et climatiques, les Maec, sont plébiscitées par les agriculteurs car elles leur permettent de faire évoluer les pratiques vers des systèmes plus résilients et respectueux de l'environnement tout en restant compétitifs. Elles sont également très utilisées dans l'agriculture biologique. Autrefois à la main des régions, elles ont été reprises par le ministère de l'agriculture, mais les agriculteurs engagés dans ce dispositif subissent des retards de paiement répétés. Je vous avais déjà interrogé à ce sujet l'an dernier. En Bretagne, elles sont essentiellement financées par l'agence de l'eau Loire-Bretagne et sont des outils importants pour enrayer la pollution. Votre ministère envisagerait de réduire de cinq à trois ans la durée d'engagement de ces Maec et de fermer à la souscription un nombre important de mesures, ce qui nous inquiète. En effet, un nouvel équipement acheté pour modifier une pratique s'amortit par exemple sur au moins sept ans. Trois ans, ce serait court ! Puisque vous êtes engagée au niveau européen dans les discussions autour de la politique agricole commune post-2027, pourquoi ne pas en profiter pour intégrer des Maec dans la future architecture verte ? Cependant, la Commission demande que les États membres cofinancent dorénavant à hauteur de 30 % ces mesures qui étaient précédemment totalement prises en charge. Quelle sera la place des Maec à court et moyen terme dans les politiques agricoles de ce gouvernement ? Comment prévoit-il de les financer ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. La baisse du budget des Maec dans la loi de finances pour 2026 par rapport à 2025 ne signifie pas que nous avons revu à la baisse notre ambition mais répond simplement à un ajustement naturel du dispositif. En effet, les Maec s'intègrent dans un dispositif pluriannuel. Par exemple, si un bénéficiaire s'engage en 2023, il y est tenu jusqu'en 2027. La période de programmation actuelle s'étend de 2023 à 2027. Traditionnellement, la demande est toujours plus forte en début de programmation car les agriculteurs renouvellent leur engagement d'une programmation sur l'autre. Par conséquent, comme nous arrivons en fin de programmation, le budget des Maec a été ajusté. L'engouement exceptionnel des trois premières années a nécessité d'abonder en conséquence les crédits, ce qu'avait d'ailleurs prévu le gouvernement. Surtout, et cela répond à votre légitime inquiétude, j'ai décidé en 2025 d'allouer une enveloppe de 33 millions d'euros aux Maec dédiées aux herbivores et aux zones intermédiaires, afin de soutenir les élevages qui favorisent la production à l'herbe et accompagner la transition du modèle agricole dans les zones intermédiaires. Nous entrons à présent dans une phase d'ajustement naturel du dispositif, marquée par des contractualisations plus ciblées et une stabilisation des besoins. Concernant la prochaine programmation, je suis tout aussi préoccupée que vous par l'obligation de financer à hauteur de 30 % des dispositifs jusqu'alors intégralement pris en charge par les crédits européens. Ce sujet est au cœur de rudes négociations avec la Commission. Quant à la future PAC, c'est tout l'objet des discussions que nous tiendrons dans les prochains mois, jusqu'à son adoption définitive. Je ne manquerai pas de consulter les parlementaires qui, comme vous, sont impliqués sur ce sujet. Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Les Maec ont eu des effets importants, par exemple sur la production de légumineuses qui nous permettent de nous passer du soja importé du Brésil ! Ce seul exemple suffit à témoigner de leur vertu. Vous aurez en effet besoin des parlementaires pour argumenter auprès de Bruxelles et vous pourrez compter sur bon nombre d'entre nous pour vous aider à convaincre les commissaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD), telle que prévue par le code forestier et précisée, dans le département du Morbihan, par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025. Dans plusieurs communes exposées au risque incendie, la délimitation des périmètres soumis à l'OLD conduit des propriétaires de bâtis à devoir organiser et financer des travaux de débroussaillement sur des parcelles qui ne leur appartiennent pas, dès lors que ces terrains sont situés dans le rayon réglementaire autour de leur habitation. Si l'objectif de prévention des incendies est pleinement légitime et nécessaire, la mise en œuvre actuelle du dispositif fait peser sur le seul propriétaire d'une construction une charge financière et administrative particulièrement lourde, sans participation obligatoire du propriétaire voisin, alors même que celui-ci bénéficie directement des travaux réalisés. Sur le terrain, cette situation soulève des difficultés : démarches complexes auprès de propriétaires parfois difficiles à identifier ou à contacter, risques de tensions et de conflits de voisinage, prise en charge exclusive des coûts d'élagage, d'abattage et d'évacuation des déchets verts, dans un contexte où les règles applicables aux déchetteries peuvent par ailleurs limiter les dépôts autorisés. En outre, les dépenses engagées pour être conforme à l'OLD ne sont pas éligibles au crédit d'impôt au titre des services à la personne, ce qui accroît significativement la charge financière supportée, notamment pour des propriétaires âgés ou disposant de revenus modestes. Dans un contexte où plusieurs territoires ont récemment été confrontés à des incendies de grande ampleur, l'adhésion des habitants aux dispositifs de prévention constitue un enjeu essentiel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre une répartition plus équitable des charges lorsque le périmètre de débroussaillement s'étend sur plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires distincts, d'étudier la mise en place d'un mécanisme d'accompagnement financier ou fiscal spécifique pour les particuliers concernés et d'encourager les collectivités territoriales à mettre à disposition des habitants des équipements mutualisés facilitant la réalisation de ces travaux. Il lui demande, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prévention efficace du risque incendie tout en assurant une application proportionnée et socialement soutenable de l'obligation légale de débroussaillement.

Réponse

Le principe des obligations légales de débroussaillement (OLD) est bien de mettre à la charge du propriétaire la gestion du risque d'incendie généré par le bien. En effet, 90 % des feux de forêts ou d'espaces naturels sont d'origine humaine. Ils naissent d'abord au contact entre l'urbanisation et les milieux naturels. Les OLD permettent de limiter le risque de départ de feux. Inversement, en créant une ceinture de sécurité autour des habitations dans les territoires exposés, les OLD permettent également aux résidents d'être acteurs de leur propre sécurité. Lors de l'examen de la loi du 10 juillet 2023, ce principe déjà existant dans les textes législatifs antérieurs a été conservé. Ce dispositif relevant d'une obligation légale, il n'a pas vocation à faire l'objet d'un accompagnement financier ou fiscal dédié. Il est exact que le crédit d'impôt au titre des services à la personne ne couvre pas l'ensemble des travaux de réalisation des OLD, notamment lors de leur première mise en œuvre qui peut nécessiter des équipements relevant d'entreprises de travaux paysagers ou forestiers (broyage lourd, élagage ou abattage d'arbres de grande hauteur), non éligibles à la mesure. Toutefois, le recours aux entreprises dont l'activité exclusive est le service à la personne (L. 7232-1-1 du Code du travail) est possible pour l'entretien annuel de la végétation aux abords des habitations. L'article 279 du code général des impôt prévoit qu'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % s'applique aux travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la défense des forêts contre l'incendie. Ces associations sont des groupements de propriétaires forestiers constitués en vue de permettre l'exécution et l'entretien à frais communs de travaux immobiliers tant d'utilité publique que d'utilité collective ayant pour objet la prévention des risques d'incendie. Enfin, l'article L. 131-14 du Code forestier permet à plusieurs structures porteuses dont les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs syndicats et les gestionnaires d'infrastructures publiques de porter des chantiers groupés, à la charge de chaque obligataire concerné, permettant de réaliser des économies d'échelle et faire appel aux entreprises disposant des moyens d'intervention adéquats. Le Gouvernement est engagé pour la bonne réalisation des OLD via la diffusion de messages de communication qui est relayée par les partenaires du secteur. Les moyens de l'Office national des forêts ont par ailleurs été renforcés, ceux ci permettant d'une part des actions de surveillance des massifs forestiers, mais aussi de déployer des actions de pédagogie et de contrôle concernant les obligations légales de débroussaillement.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, M. le député souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles ? Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la cession de la société Infracos à l'entreprise américaine Phoenix Tower International. En effet, Bouygues Telecom et SFR ont annoncé la vente de leur coentreprise Infracos créée en 2014 et chargée de la gestion d'environ 3 700 sites télécoms passifs tels que les tours, toits-terrasses et pylônes sur le territoire national, à Phoenix Tower International, filiale du fonds d'investissement américain Blackstone. Le coût de cette opération est évalué entre 600 et 870 millions d'euros. Si cette vente a été autorisée par l'Autorité de la concurrence (décision n° 25-DCC-218 du 4 novembre 2025), elle conduit néanmoins à transférer une fois de plus la propriété et la gestion d'infrastructures télécoms essentielles à un acteur extra-européen. Ces infrastructures sont indispensables au bon fonctionnement des réseaux de télécommunications, à l'accès de tous aux services numériques sur l'ensemble du territoire et à la souveraineté numérique du pays. Le fait que ces actifs soient désormais détenus par une société étrangère n'implique pas mécaniquement une perte de contrôle opérationnel immédiate. Les opérateurs restent locataires des sites, les fréquences demeurent régulées et l'ARCEP conserve ses prérogatives. Pour autant, la chaîne de décisions patrimoniales et d'investissement est dès lors délocalisée hors des frontières. Ainsi, même si l'État conserve des leviers normatifs et réglementaires, il abandonne de facto la capacité d'arbitrage en cédant la maîtrise des infrastructures. Phoenix Tower International est soutenu par des investisseurs institutionnels puissants dont les priorités relèvent avant tout de la performance financière et de l'optimisation du capital, contredisant ainsi les objectifs stratégiques de long terme pour le développement des infrastructures nationales et la sécurité des réseaux. La cession d'Infracos à un acteur américain soulève des questions de souveraineté industrielle dans la mesure où les opérateurs Bouygues Telecom et SFR deviennent dès lors locataires d'infrastructures essentielles. Cela réduit le contrôle national sur la couverture et l'aménagement numérique du territoire, interrogeant la capacité de la France à préserver sa souveraineté dans le domaine des télécommunications. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend concilier l'ouverture du secteur des infrastructures télécoms à des investisseurs étrangers avec les objectifs de souveraineté industrielle, numérique et d'aménagement du territoire.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des très petites entreprises et micro-entreprises du secteur du bâtiment, confrontées à des difficultés d'application et d'accès à plusieurs dispositifs réglementaires et fiscaux. S'agissant de la rénovation énergétique, l'accès à la qualification RGE pour les TPE repose actuellement sur le contrôle chantier, ce qui complique leur participation aux marchés liés à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, certains monogestes performants, notamment l'isolation et les chaudières biomasses, ne sont pas intégrés dans le parcours par geste, alors qu'ils contribuent à la réalisation de travaux éligibles aux aides publiques. L'ensemble de ces contraintes limite l'efficacité du dispositif et l'accès des petites entreprises aux financements publics. En matière de gestion des déchets, le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur bâtiment (REP PMCB) ne bénéficie pas d'une couverture homogène sur tout le territoire. Les règles applicables sur les différents sites de collecte manquent de clarté et d'uniformité, ce qui complique la mise en conformité par les entreprises et l'optimisation de la chaîne de collecte. De plus, il n'y a pas de garantie de reprise des déchets partout et pour tous sur le territoire. Le régime des micro-entreprises présente également des difficultés. Le seuil de franchise en base de TVA n'est pas toujours adapté pour assurer l'équité entre entreprises, tandis que la durée actuelle du régime ne permet pas systématiquement de sécuriser la transition vers un statut de droit commun et d'assurer une protection sociale complète. Un accompagnement vers le statut de droit commun pourrait renforcer la pérennité des entreprises et garantir leur couverture sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions et les mesures envisagées pour simplifier et clarifier les dispositifs réglementaires applicables aux TPE et micro-entreprises du bâtiment, garantir un accès effectif aux qualifications et aux aides financières, assurer une collecte efficace des déchets du secteur sur l'ensemble du territoire et accompagner la transition des micro-entreprises vers un statut de droit commun afin de sécuriser leur activité et leur protection sociale.

Réponse

Le dispositif MaPrimeRénov'a fait l'objet d'un recentrage sur les logements prioritaires en ce qui concerne les rénovations d'ampleur et sur la décarbonation pour les rénovations dites par gestes. Ainsi, seuls les logements E, F et G sont éligibles à une rénovation d'ampleur. Concernant les mono-gestes, ils restent éligibles à MaPrimeRénov', à l'exception des forfaits pour les chaudières biomasse et les travaux d'isolation des murs. Cette évolution, couplée à une mobilisation plus importante de certificats d'économie d'énergie (CEE), a pour ambition de permettre, en 2026, de rénover plus efficacement davantage de logements. Nous constatons un fort engouement pour les rénovations d'ampleur, ce qui témoigne d'une prise de conscience collective et d'un engagement accru en faveur de la transition écologique, que nous allons continuer d'accompagner. Concernant l'accès simplifié au label RGE (reconnu garant de l'environnement), il est vrai que pour de nombreux artisans, l'accès à ce label a pu apparaître comme trop complexe, trop lourd administrativement. C'est pourquoi, le ministère du logement, en lien avec le ministère de l'économie, a pris un arrêté le 23 juin 2026 visant à permettre la mise en place d'une voie d'accès simplifié au label RGE via la validation de chantiers de rénovation déjà réalisés. La filière REP Bâtiment, créée en 2023, fait l'objet de nombreux dysfonctionnements et d'alertes de la part des parties prenantes, en raison notamment de son coût excessif pour les producteurs. En conséquence, le ministère de l'environnement a mis en œuvre un travail de refondation de la filière, en lien avec les parties prenantes. Ce dernier doit aboutir prochainement. Pour ce qui est du seuil de franchise en base de TVA, le Gouvernement a présenté une solution équilibrée reflétant les positions très différentes exprimées lors de la concertation avec les parties prenantes afin de répondre de façon appropriée aux difficultés rencontrées par les petites entreprises tout en tenant compte des demandes des acteurs de la construction. Cependant, l'adoption de la proposition de loi « Midy » proposant de revenir aux seuils initiaux ainsi que les amendements adoptés, dans le cadre de l'examen du PLF 2026, portant la même demande n'ont pas permis de répondre à la demande des fédérations du bâtiment. Enfin, concernant le régime de la micro-entreprise, le gouvernement est convaincu de l'importance d'accompagner les micro-entrepreneurs dans leur évolution et leur developpement économique afin de permettre à celles qui le peuvent d'accéder au régime réel, voire de procéder à un premier recrutement. Des travaux sont en cours sur le sujet.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et plus particulièrement sur la cohérence des mesures réglementaires actuellement en vigueur concernant l'exercice en bloc opératoire. Profession réglementée et reconnue par le code de la santé publique, la spécialité IBODE repose sur une formation longue, exigeante et hautement spécialisée, destinée à garantir la maîtrise du risque opératoire dans des environnements à très forte technicité. Les responsabilités exercées par les IBODE engagent directement la sécurité des patients, la continuité de l'activité chirurgicale ainsi que la responsabilité médico-légale des établissements de santé. Or en dépit de ce niveau élevé d'expertise, les IBODE ne bénéficient toujours pas d'une reconnaissance statutaire et salariale spécifique à la hauteur de leurs missions. Cette absence de valorisation constitue aujourd'hui un facteur structurel de désaffection pour la formation, contribuant à une pénurie persistante de personnels qualifiés et à une fragilisation de l'organisation des blocs opératoires. Dans ce contexte de pénurie, le Gouvernement a successivement mis en place des dispositifs transitoires permettant à des infirmiers diplômés d'État, après une formation complémentaire limitée, d'exercer des actes jusqu'alors réservés aux IBODE. Si ces mesures ont été justifiées par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité chirurgicale, leur pérennisation interroge quant à la cohérence globale de la politique menée en matière de qualité et de sécurité des soins, ainsi qu'en matière d'attractivité des carrières hospitalières. En effet, la coexistence durable d'exigences professionnelles élevées pour les IBODE et de dispositifs dérogatoires autorisant l'exercice d'actes similaires avec un niveau de formation très inférieur apparaît de nature à banaliser la spécialité, à affaiblir son attractivité et, à terme, à compromettre les efforts de formation et de fidélisation pourtant indispensables à la sécurité des prises en charge chirurgicales. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État occupent une place centrale dans la capacité de réponse sanitaire nationale, notamment en cas de crise majeure, de catastrophe ou de conflit armé et constituent un maillon essentiel de la résilience du système de santé. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier le recours à des mesures transitoires dérogatoires avec l'objectif affiché de préserver la spécialité IBODE sur le long terme et quelles mesures concrètes sont envisagées pour engager une véritable reconnaissance statutaire et salariale des IBODE, restaurer l'attractivité de cette formation et garantir durablement la sécurité et la qualité de l'activité chirurgicale sur l'ensemble du territoire.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le Conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des Infirmier (ères) de bloc opératoire (IBODE) et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'Infirmiers diplômés d'Etat (IDE) exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du Conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients opérés en bloc opératoire. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. A cet égard, le ministère chargé de la santé travaille activement avec les professionnels, les écoles de formation, le ministère de l'enseignement supérieur et les universités pour renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité et pour développer les différentes voies d'accès en formation (études promotionnelles, apprentissage, validation des acquis de l'expérience etc.). A cet effet, est corrélativement prévu au déploiement des mesures transitoires un renforcement et un développement de la formation IBODE, avec notamment une augmentation du nombre de places de formation et un soutien financier aux établissements afin que leurs personnels déjà en exercice puissent suivre cette formation à la spécialité. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé, dans la loi infirmière de 2025, pour maintenir et reconnaître les spécialités infirmières dont les IBODE, tout en leur définissant une forme de pratique avancée spécifique. Cette profonde reconnaissance envers l'expertise de ces professionnels est de nature à donner envie aux IDE de poursuivre leurs carrières en se spécialisant. Des travaux profond de réingenierie et de concertation de tous les acteurs concernés devront être lancés une fois la réforme du métier socle aboutie.

Réponse

FINANCEMENT DES UNIVERSITÉS Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Les universités sont des lieux de formation mais aussi des leviers d'attractivité, de dynamisme territorial et d'innovation, notamment industrielle. Les études estiment qu'un euro investi dans l'université génère trois euros de dépenses sur le territoire. Mais, alors que le maillage des universités est une chance pour nos territoires, les universités sont en difficulté. Leur financement est insuffisant. Les dotations sont très inégalitaires d'une université à l'autre. Si l'autonomie des universités a conduit au versement par l'État d'une compensation financière, elle n'est pas revalorisée annuellement à sa juste valeur et ne prend en compte ni l'évolution des structures universitaires les plus récentes – par exemple, la hausse du nombre d'étudiants – ni les nouvelles missions confiées aux facultés sans allocation de moyens supplémentaires. L'inquiétude du monde universitaire se manifeste à propos des mécanismes de compensation par l'État de nouvelles hausses de frais imposées aux universités, telles que la prise en charge des mutuelles ou l'augmentation des cotisations retraite. Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, pouvez-vous nous certifier que ces hausses seront intégralement compensées par l'État en 2026 et peut-être au-delà ? De manière plus générale, comment le gouvernement prévoit-il d'assurer une plus grande égalité des dotations universitaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Je souscris pleinement à vos propos sur le rôle fondamental des universités dans le maillage territorial, en particulier, dans l'accès des étudiants à un premier cycle universitaire. Le premier ministre et moi-même avons eu l'occasion de dire que l'enseignement supérieur et la recherche étaient une priorité du gouvernement. Dans la version actuelle du budget, les crédits du ministère progressent de 350 millions d'euros tandis que 725 millions supplémentaires sont attribués cette année à la mission Recherche et enseignement supérieur . Ces moyens permettront la compensation intégrale de la mise en place de la mutuelle – qui est l'une des deux mesures obligatoires que vous avez mentionnées – et une compensation des cotisations retraite plus significative que celle prévue dans le texte initial. S'agissant de la situation générale des universités, je voudrais rappeler que les établissements bénéficient de 14,5 milliards de subventions, complétés par des crédits de France 2030 et de l'Agence nationale de la recherche. La loi de programmation de la recherche a apporté 6 milliards supplémentaires de financement ces dernières années. Nous entendons évidemment les alertes. Je regarde avec la plus grande attention les difficultés ponctuelles et nous intervenons spécifiquement auprès des universités en difficulté. Parallèlement, je rappelle que la trésorerie cumulée des universités atteint aujourd'hui 5,6 milliards, soit 110 jours de fonctionnement. Cumulant beaucoup d'argent et beaucoup de difficultés, notre modèle de financement des universités doit être discuté. C'est le sens des assises lancées avec Amélie de Montchalin. Pilotées par deux personnalités indépendantes, elles permettront à la fois de faire un état des lieux, d'avoir un dialogue sur les contraintes de gestion et de repositionner la relation État-universités. C'est une base essentielle pour l'avenir. Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Dans certaines universités, la masse salariale dépasse 80 % du budget – c'est le cas de Rennes 2 et de l'université de Brest –, de sorte qu'elles sont désormais sous la dépendance directe du rectorat, ce qui n'est pas une bonne chose car, selon moi, elles doivent rester indépendantes. De nombreuses universités sont très proches du taux précité, ce qui veut dire que nous devons revoir leur financement. La question de l'égalité est aussi soulevée puisqu'il semble que les établissements les plus anciens bénéficient des dotations les plus importantes.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique, dont les premières mesures entreront en vigueur en septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser les échanges et à lutter contre la fraude à la TVA, elle suscite des inquiétudes légitimes parmi les petites entreprises, notamment artisanales, commerciales et agricoles. Plusieurs acteurs économiques de la circonscription de M. le député ont exprimé leurs craintes quant à la complexité et aux coûts supplémentaires induits par cette réforme. En effet, l'obligation de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis de les émettre à partir de septembre 2027, implique pour les petites structures la sélection et le déploiement d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ces démarches engendrent des coûts en licences, abonnements et formation, représentant une charge administrative et financière non négligeable, alors que ces entreprises sont déjà soumises à de nombreuses obligations. Pour les TPE, les artisans, les commerçants et les agriculteurs, cette transition risque de constituer une contrainte disproportionnée, sans garantie de gains proportionnels en matière de simplification ou d'efficacité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les petites entreprises dans cette transition, afin que cette réforme soit à la fois inclusive et proportionnée aux capacités de chacun.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation, avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. La liste des plateformes agréées sous réserves est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Dans ce contexte, et conformément à son rôle d'arbitre et de régulateur, l'État a concentré son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire indispensable aux raccordements entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de référentiel de formation des futurs enseignants de sciences économiques et sociales (SES). Alors que les sociétés contemporaines sont confrontées à des crises économiques, sociales, politiques et écologiques majeures, l'enseignement des SES joue un rôle essentiel dans la formation de citoyens éclairés, capables de comprendre la complexité du monde à partir d'une démarche scientifique rigoureuse et pluraliste. Or le projet de nouveau référentiel de formation des professeurs de SES semble opérer un changement d'orientation préoccupant. Il y est notamment affirmé que l'enseignement des SES n'aurait pas vocation à présenter des débats, qu'ils soient de société ou théoriques et que la participation des élèves à ces débats constituerait un facteur de relativisme. Une telle conception conduit à marginaliser les controverses scientifiques et les questions sociales controversées qui structurent pourtant les sciences économiques et sociales. En pratique, cette orientation risque de conduire à un enseignement déconnecté des débats contemporains : analyse de la croissance économique sans discussion de ses effets sociaux et environnementaux, étude de la stratification sociale sans référence aux controverses sur les classes sociales, approche du commerce international sans mise en perspective des débats entre libre-échange et protectionnisme, ou encore analyse de la vie politique sans interrogation sur les modes de scrutin, les médias ou les sondages. Plus largement, ce refus du débat entre en contradiction avec la démarche scientifique elle-même, qui repose sur la confrontation raisonnée des hypothèses, l'examen critiques de faits et la discussion des cadres théoriques. Présenter des « fondamentaux » comme des vérités indiscutables, anhistoriques et décontextualisées risque d'appauvrir la formation des enseignants et, par ricochet, celle des élèves. Dans un contexte marqué par la prolifération des fausses informations et la polarisation des opinions, la réduction de l'esprit critique dans les objectifs de formation apparaît d'autant plus préoccupante, tant d'un point de vue éducatif que démocratique. Aussi, il lui demande s'il entend revoir ce projet de référentiel afin de garantir une formation des enseignants de SES fondée sur le pluralisme scientifique, la mise en discussion des savoirs et le développement de l'esprit critique. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour réaffirmer la mission civique et scientifique de cette discipline au lycée.

Réponse

Les référentiels de formation, associés à la réforme, sont en cours d'élaboration avec les différentes parties prenantes. Ils ne sont donc pas encore stabilisés et ont même été récemment soumis à l'avis des organisations syndicales, sociétés savantes et experts de la pédagogie et de la didactique. L'inspection générale est en cours d'expertise des retours. Ces référentiels doivent fournir une vision claire des attentes de l'employeur quant à la formation des professeurs et des conseillers principaux d'éducation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires. Ils ont vocation à garantir des attendus de formation homogènes à l'échelle nationale et faciliter d'éventuels changements d'académie. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) les demandent avec insistance, afin de les aider à construire leurs maquettes de formation. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale des référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) - ont été partagés avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire à l'occasion de plusieurs groupes de travail qui se sont tenus du 15 octobre 2025 au 30 janvier dernier. Ces groupes de travail ont permis de recueillir en séance les observations des organisations syndicales sur les projets présentés, étant entendu que l'ensemble des 31 référentiels avait en outre été transmis dès le 16 octobre pour consultation écrite des organisations syndicales. Les organisations syndicales ont d'ailleurs salué le travail itératif réalisé ainsi que la méthode employée lors du dernier groupe de travail. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des INSPÉ. À la lumière des retours des différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets sont actuellement en cours et devraient permettre d'aboutir à une version finale des documents très prochainement.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'auto-certification des logiciels de caisse, prévue par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Cette réforme, bien que légitime dans son objectif de lutte contre la fraude fiscale, impose désormais aux éditeurs de logiciels de caisse de recourir à une certification délivrée par un organisme accrédité (LNE ou NF525), sous peine de sanctions financières lourdes pour les professionnels utilisateurs (amendes de 7 500 euros par logiciel non conforme, doublées en cas de non-régularisation sous 60 jours). Or cette obligation engendre des coûts prohibitifs pour les éditeurs, estimés à 20 000 euros pour l'obtention du certificat et 5 000 à 7 000 euros par an pour son renouvellement. Seules deux sociétés sont aujourd'hui accréditées pour délivrer ces certifications, créant une situation de duopole et des tarifs peu accessibles. Cette contrainte menace directement la survie des PME, des éditeurs indépendants et des autoentrepreneurs, comme en témoigne la pétition soutenue par plus de 17 000 signataires. Un amendement au projet de loi de finances pour 2026, visant à repousser la mise en œuvre de cette mesure afin de trouver des solutions préservant les acteurs du secteur, a été adopté en commission des finances avant d'être déclaré inopérant. Pourtant, cette proposition reflétait une préoccupation largement partagée : le calendrier actuel ne permet pas aux éditeurs, notamment les plus modestes, de s'adapter sans risque de cessation d'activité ou de renoncement à l'innovation. M. le député rappelle que l'objectif de transparence fiscale ne doit pas se faire au détriment de la vitalité économique des acteurs qui contribuent quotidiennement à la modernisation des outils des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur un éventuel report de la date limite de certification (actuellement fixée au 1er septembre 2026), afin de laisser le temps de concevoir des mécanismes d'accompagnement adaptés (aides financières, modulation des coûts, etc.).

Réponse

L'article 43 de la loi de finances pour 2025, issu d'amendements parlementaires n'ayant ni fait l'objet de concertations préalables, ni prévu aucune mesure transitoire, impose, depuis son entrée en vigueur le 16 février 2025, que le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit désormais garanti par l'obtention d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation. Dès la création du texte rendant obligatoire la sécurisation des logiciels de caisse, à l'occasion de la loi de finances pour 2016, le législateur a souhaité, à côté de l'auto-attestation établie par les éditeurs eux-mêmes, confier la certification des logiciels de caisse à des organismes tiers accrédités. Ceux-ci sont libres de pratiquer leur propre politique commerciale et tarifaire. Bien que le rapporteur pour l'Assemblée nationale ait relayé ces inquiétudes sur le risque de concentration et de création de rentes dans le secteur de la certification, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2025 ne les a pas partagées, considérant que l'Autorité de la concurrence pourrait être saisie, le cas échéant, pour régler les questions de concurrence (cf. pages 40 et 41 du rapport n° 873 déposé le 31 janvier 2025). Par ailleurs, tout organisme qui le souhaite peut se rapprocher du Comité français d'accréditation (COFRAC) pour obtenir une accréditation lui permettant de certifier que les logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA respectent les quatre conditions exigées par la loi. Le Gouvernement, tenu de faire appliquer les lois votées par le parlement mais conscient des difficultés soulevées par ces nouvelles dispositions législatives, particulièrement pour les sociétés informatiques de petite taille, a rapidement engagé une concertation avec les organisations professionnelles des éditeurs de logiciels et des entreprises utilisatrices afin de déterminer des mesures transitoires. C'est ainsi que l'administration fiscale a adopté successivement des mesures de tempérament, publiées au Bulletin officiel des finances publiques les 16 avril et 1er octobre 2025, accordant, jusqu'au 1er septembre 2026, un délai aux éditeurs de logiciels et système de caisse un pour se mettre en conformité avec la loi. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, les parlementaires ont souhaité ré-évoquer cette question en déposant des amendements prévoyant le report de la réforme ou son annulation. Les deux chambres du Parlement ont décidé de revenir sur la réforme qu'elles avaient adoptée en février dernier en rétablissant l'auto-attestation. Sous réserve de son adoption définitive, cette mesure mettra un terme aux difficultés évoquées.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique des travailleurs en situation d'invalidité, privés depuis le 1er janvier 2025 du cumul entre leur pension d'invalidité et la prime d'activité. Cette mesure, issue de la fin de la disposition dérogatoire instaurée en 2019 (loi de finances pour 2019), a des conséquences notables pour des milliers de personnes. Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions d'invalidité étaient assimilées à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, permettant ainsi à des travailleurs en situation d'invalidité de cumuler ces deux aides. Cette mesure, rétablie après une première suppression en 2018, avait été justifiée par la nécessité de ne pas pénaliser l'emploi des personnes en situation de handicap. Or, depuis le 1er janvier 2025, cette assimilation n'est plus effective, sauf pour une minorité de bénéficiaires ayant déjà perçu la prime d'activité entre 2017 et 2018. La suppression de ce cumul entraîne une perte de revenus, pouvant atteindre 2 000 euros par an pour un travailleur à temps partiel en situation d'invalidité. Cette perte, combinée à la fatigue et aux frais liés à l'emploi (transport, etc.), décourage l'activité professionnelle et pousse certains vers le chômage, où les aides perçues peuvent être plus avantageuses. Cela crée une injustice flagrante : les travailleurs en situation d'invalidité sont pénalisés par rapport à d'autres travailleurs précaires et cette mesure va à l'encontre de l'objectif d'inclusion par l'emploi. En 2019, l'Assemblée nationale avait reconnu cette injustice en rétablissant le cumul. Aujourd'hui, la situation est identique, sinon aggravée par la hausse du coût de la vie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité ou, à défaut, le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de compenser la perte de revenus pour les travailleurs en situation d'invalidité et de ne pas décourager leur maintien dans l'emploi.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique d'« aller-vers » en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a marqué une avancée majeure en permettant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes potentielles, afin d'accélérer leur indemnisation et de ne plus attendre qu'elles se manifestent spontanément. Cette disposition, votée il y a près de deux ans, incarne une volonté claire du Parlement d'instaurer une politique d'« aller-vers » les victimes. Pourtant, en novembre 2025, le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. Sans ce décret, la disposition reste inappliquée, privant des milliers de victimes et leurs familles d'un accès rapide à leurs droits. Cette inertie administrative est fréquemment dénoncée par des associations, comme la FNATH et l'ANDEVA, dénoncent uniment ce retard, qui crée un sentiment d'abandon chez les victimes. Ce retard administratif, provoqué par une absence de saisine de la CNIL, remet en cause la crédibilité de l'action publique. Aussi, il lui souhaite connaître le calendrier que le Gouvernement entend engager concernant la saisie de la CNIL et la publication du décret d'application permettant au FIVA de remplir pleinement sa mission d'indemnisation proactive des victimes de l'amiante.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la filière du CBD et du chanvre en France. La filière du CBD et du chanvre connaît un essor économique et social indéniable en France, avec un chiffre d'affaires estimé à 850 millions d'euros et plus de 10 000 emplois directs. Pourtant, l'absence de cadre réglementaire stable et cohérent menace sa pérennité et sa compétitivité, au profit des importations et au détriment des agriculteurs et entrepreneurs français. L'arrêté du 30 décembre 2021, bien qu'ayant légalisé la vente de fleurs et feuilles de CBD sous conditions, reste restrictif en comparaison des standards européens. Plusieurs pays de l'UE autorisent déjà leur commercialisation sans les mêmes contraintes, créant une distorsion de concurrence préjudiciable à la filière française. Les acteurs de la filière subissent une réglementation mouvante et des contrôles sanitaires stricts, tandis que les produits importés, souvent moins chers et moins contrôlés, inondent le marché. Cette situation expose les consommateurs à des risques sanitaires et pénalise les producteurs français, qui peinent à écouler leur production dans un cadre légal et sécurisé. L'absence de données scientifiques définitives sur la dangerosité des fleurs de CBD, reconnue par le Gouvernement lui-même, justifie une approche prudente mais ne saurait servir de prétexte à un statu quo paralysant. Par ailleurs, le CBD, reconnu pour ses vertus thérapeutiques et non psychotropes, pourrait constituer une alternative aux médicaments opiacés et aux produits du tabac, dont les méfaits sont avérés. Pourtant, les consommateurs de CBD sont aujourd'hui assimilés à des usagers de stupéfiants, notamment dans le cadre des contrôles routiers, ce qui crée une injustice et une insécurité juridique. Enfin, la filière du chanvre représente une opportunité majeure pour les territoires ruraux, en matière de diversification agricole, de création d'emplois et de transition écologique (le chanvre est une culture peu gourmande en eau et en intrants et permet de stocker du CO2). En conséquence, il lui demande s'il compte engager une clarification du cadre réglementaire, en concertation avec les acteurs de la filière, pour aligner la réglementation française sur les standards européens et permettre un développement équilibré du secteur, tout en garantissant la sécurité des consommateurs.

Réponse

Le cannabidiol (CBD) est l'un des constituants majeurs de la plante de chanvre (Cannabis sativa L.), autrement appelée cannabis. Cette espèce contient une centaine de substances chimiques physiologiquement actives appelées cannabinoïdes. La plus connue est le delta-9-tétrahydrocannabinol (¿9-THC ou THC) qui présente des effets stupéfiants caractérisés par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, le cannabidiol en est une autre. Si, à la différence du THC, le CBD n'entraîne pas de dépendance, il a néanmoins des effets psychoactifs, en ce qu'il agit sur le cerveau. À noter que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a porté au niveau européen une proposition de classement du CBD comme présumé toxique pour la reproduction humaine, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 dit CLP (classification, labelling, packaging) relatif à la classification, l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges. Les produits contenant du CBD sont exemptés de l'interdiction générale concernant les stupéfiants, quelle que soit leur présentation, s'ils respectent les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (CSP) : Ils doivent être issus de variétés de plante : inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, et présentant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %. Concernant leur culture, seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Les cultures n'ont pas à être déclarées auprès d'une autorité, à l'exception des agriculteurs actifs souhaitant bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), qui doivent faire une déclaration sur TELEPAC. Les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %. Ainsi, certains produits intégrant des extraits ou des parties brutes de la plante, telles que les fleurs et feuilles, sont autorisés au regard du droit des stupéfiants s'ils respectent l'ensemble de ces conditions, faute de quoi ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Par ailleurs, le chanvre relève plus précisément de l'organisation commune des marchés (OCM) de la PAC, le règlement (UE) n° 1308/2013 ayant étendu son champ d'application au-delà de l'usage strictement limité aux fibres. Les agriculteurs peuvent ainsi bénéficier des paiements directs de la PAC, sous réserve du respect des critères généraux d'éligibilité et des conditions spécifiques applicables au chanvre, notamment la culture de variétés dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %, afin de prévenir toute culture illicite. Dans ce cadre, la production de chanvre destinée à l'extraction de CBD est éligible aux aides directes de la PAC dès lors que ces conditions sont respectées. La Commission européenne a publié, les 16 et 17 juillet 2025, ses propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel et à la future PAC, lesquelles prévoient notamment une modification du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés. Elle propose de clarifier et d'harmoniser les dispositions réglementaires applicables à la production et à la commercialisation du chanvre au sein de l'Union européenne, par l'introduction de deux nouveaux articles relatifs à l'encadrement de la production et de la commercialisation, ainsi que par la modification d'un article portant sur l'encadrement des importations. La teneur maximale légale en THC serait maintenue à 0,3 %. Le Gouvernement soutient la filière du chanvre, dont le dynamisme s'est fortement accru ces dernières années. Les discussions qui se dérouleront prochainement afin d'examiner ces propositions, devront tenir compte des évolutions en cours dans un secteur en plein essor, des opportunités économiques qu'il représente, ainsi que des enjeux de santé publique qu'il soulève. Le droit doit encadrer le développement sécurisé de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d'extraits de chanvre et à la commercialisation des produits qui en sont issus, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les stupéfiants.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un certain nombre de défaillances constatées dans le fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), notamment en matière de régulation médicale des appels d'urgence. Ces dernières semaines, plusieurs administrés de sa circonscription ont signalé des refus d'intervention du SAMU, y compris dans des situations où les patients, en souffrance aiguë, n'étaient manifestement pas en état de se déplacer par leurs propres moyens. Dans un cas récent, un patient souffrant de fortes douleurs abdominales, après avoir insisté auprès du service régulateur sur l'intensité de ses douleurs, s'est vu indiquer qu'il devait se rendre lui-même aux urgences. Faute d'alternative et de tiers disponible, il a pris le volant, au risque de sa propre sécurité et de celle des autres usagers de la route. D'autres témoignages font état de refus de prise en charge motivés par des antécédents médicaux ou personnels (exemple : historique d'alcoolisme), ou encore de différences de traitement selon l'âge du patient. Des sapeurs-pompiers ont également rapporté qu'il leur arrive de « rajeunir » certains patients dans leurs transmissions afin d'obtenir une intervention plus rapide du SAMU. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, traduiraient une atteinte grave au principe d'égalité devant le service public et à la mission même du service d'aide médicale urgente, dont la vocation première est de porter secours à toute personne en détresse. Dans un contexte où de nombreux articles de presse font état de dysfonctionnements similaires sur le territoire national, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la qualité, l'équité et l'efficacité du service rendu par les SAMU, renforcer les procédures de régulation médicale et s'assurer que toute personne en détresse soit prise en charge sans discrimination ni délai injustifié.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail particulièrement difficiles des agents de la direction interdépartementale des routes (DIR), fortement exposés aux risques d'accidents lors de leurs interventions sur le réseau routier national. Ces agents accomplissent des missions essentielles de sécurisation et de régulation de la circulation, notamment lors d'épisodes climatiques, d'accidents ou d'opérations de maintenance. Toutefois, leurs interventions les placent fréquemment dans des situations de danger face à des comportements imprévisibles ou inadaptés de certains usagers de la route. Selon la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, treize agents ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions depuis 2014, dont neuf au cours des trois dernières années. L'intensification du trafic, conjuguée à la recrudescence de comportements à risque - défaut d'attention (usage du téléphone portable au volant), vitesse excessive, non-respect des dispositifs de signalisation, accroît considérablement leur exposition aux accidents. Cette évolution traduit une dégradation préoccupante de la sécurité sur les zones d'intervention. Les représentants des DIR appellent à une adaptation de la réglementation pour renforcer la sécurité de leurs équipes, notamment par l'abaissement systématique de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes à chaussées séparées lorsqu'une voie est neutralisée, ainsi que par une intensification des campagnes de sensibilisation à destination des automobilistes, afin de rappeler les règles de prudence à proximité des chantiers et interventions. Ces mesures, simples, contribueraient à réduire significativement les risques d'accidents et à mieux protéger les agents intervenant sur les routes nationales. En conséquence, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la sécurité des agents de la direction interdépartementale des routes. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée pour harmoniser et renforcer les règles de limitation de vitesse lors des interventions, afin de garantir la sécurité des agents comme celle des usagers du réseau routier national.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de la sécurité des agents publics, et notamment des personnels d'exploitation des directions interdépartementales des routes (DIR), particulièrement exposés au risque routier. Leurs missions les conduisent en effet à intervenir sur les routes nationales et autoroutes, à proximité du trafic circulant parfois à grande vitesse, et cette exposition au risque s'est matérialisée dramatiquement en 2025 avec deux accidents mortels ; un autre agent est décédé suite à un accident de la route lors d'un trajet entre son domicile et son lieu de travail. La prévention des risques routiers auxquels sont confrontés ces personnels est, de longue date, une priorité du ministère des transports et, à ce titre, particulièrement suivie. Un plan pluriannuel de prévention renforcé a été engagé en 2023 et doit se déployer jusqu'en 2027 : actions conjointes de sensibilisation des usagers de la route, avec le ministère de l'intérieur, en complément de la campagne annuelle de sensibilisation ; renforcement de la signalisation des véhicules d'intervention ; simplification de la mise en œuvre de radars de chantier ; adaptation des formations obligatoires des chauffeurs de poids lourds ; signalisation de la présence des agents sur les assistants à la conduite (ex : Coyote, Waze) des interventions par les agents des DIR ; pérennisation, sur les autoroutes, des panneaux d'information sur le « corridor de sécurité » ; test de dispositifs embarqués à bord des véhicules d'intervention, afin de détecter des trajectoires à risque et de donner une alerte aux usagers et aux agents, avant déploiement ; accompagnement des personnels et de leurs familles en cas d'accident. Vous évoquez particulièrement la possibilité d'imposer un abaissement systématique de la vitesse maximale autorisée aux abords des interventions. Le « corridor de sécurité, prévu », inscrit au code de la route, exige que les véhicules ralentissent mais sans expliciter la réduction de vitesse attendue. Pour améliorer le dispositif, une explicitation de l'abaissement de vitesse est actuellement à l'étude, en tenant compte des voies considérées et des véhicules auxquels elle s'applique. De même, je vous confirme que la communication à destination des utilisateurs de la route a été renforcée. Ainsi, du 23 juin au 14 juillet, le ministère des transports a mené une campagne nationale pour rappeler une règle simple, vitale et malheureusement encore trop souvent oubliée : « Respectez le corridor de sécurité : ralentissez et écartez-vous au maximum ! ». Cette campagne vise à protéger les 9 000 agents qui interviennent chaque jour sur les routes nationales et les autoroutes en France. A la suite des deux accidents mortels en mai et juin dernier, le ministre des transports a souhaité accompagner personnellement la mise en œuvre de ce plan de prévention en engageant un travail structuré avec les organisations syndicales afin d'identifier les actions à renforcer, à ajouter ou à accélérer mais également afin de suivre les réalisations.

Réponse

ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Il y a quatre ans, dans les deux chambres, une très large majorité a voté une loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Elle comportait des dispositions fortes, notamment pour généraliser l'offre d'enseignement de nos langues au sein des écoles, grâce à des conventions signées entre l'État et les collectivités concernées. Ainsi, il y a trois ans, une convention a pu être signée entre l'État et la région Bretagne par le premier ministre de l'époque, Jean Castex, dont je tiens à souligner le soutien. Vous le savez comme moi, l'Éducation nationale peine à remplir ses engagements. En région Bretagne, il faudrait former environ quatre-vingts enseignants par an pour subvenir aux besoins ; seuls sept sont sortis du concours spécial. C'est totalement insuffisant. M. Patrick Hetzel . La question se pose aussi en Alsace ! M. Paul Molac . L'Éducation nationale sait pourtant former les enseignants de façon adaptée, afin que les étudiants puissent à la fois apprendre les langues régionales et s'exercer aux métiers de l'enseignement. C'est tout l'enjeu des futures LPE, les licences professorat des écoles. Les sénateurs Karine Daniel et Max Brisson ont rendu leur rapport qui insiste sur la nécessité de conclure des conventions avec toutes les régions concernées et de développer la formation initiale des professeurs. Monsieur le ministre, vous défendez le projet de réforme du recrutement des enseignants qui doit entrer en application à la rentrée 2026. Pouvez-vous garantir que votre ministère prendra bien en compte le développement de l'ensemble des langues régionales de France à l'école ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Xavier Breton et M. Damien Girard applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Nous avons un objectif commun. Les langues vivantes régionales font partie de notre patrimoine. Aucun d'entre nous ne saurait se résoudre à leur éventuel affaiblissement, qui a été pointé du doigt dans le rapport que vous avez mentionné. L'objectif est bien de former de nouvelles générations de locuteurs complets dans ces langues vivantes régionales. Un député du groupe RN . Vous les avez supprimés en Alsace ! M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Je veux vous redire que je soutiens non seulement le recrutement des professeurs – en particulier ceux qui interviendront cette année –, mais aussi l'augmentation de l'offre linguistique à l'école, qui a déjà connu des progrès significatifs ces dernières années. Nous avons ouvert 17 % de postes en plus au Capes de langue vivante régionale en l'espace de dix ans. M. Peio Dufau . Ce n'est pas assez ! M. Édouard Geffray, ministre . Cela représente une hausse de 35 % s'agissant du breton. En France, le nombre d'élèves qui étudient une langue vivante régionale a augmenté de 4,5 % en dix ans. Est-ce suffisant ? Probablement pas. C'est pourquoi je m'engage devant vous à poursuivre nos efforts dans ce sens, notamment dans le cadre de la réforme du recrutement des enseignants qui interviendra cette année. M. Benjamin Lucas-Lundy . Rendez les postes ! Rendez les classes ! M. Édouard Geffray, ministre . Nous recruterons désormais à partir de la licence. Aussi, il faudra évidemment intégrer les langues vivantes régionales dans les LPE qui forment les futurs enseignants, comme on l'a fait pour les parcours préparatoire au professorat des écoles en Bretagne. Dès cette année, il faudra ouvrir des postes au concours en licence pour que, dans deux ans, ces futurs enseignants puissent prendre le relais de leurs aînés. M. Frédéric Maillot . Et le créole ? Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Il y a urgence. Il faut absolument que ces propositions soient inscrites dans le prochain Parcoursup, qui commencera en décembre, afin que tout soit bien cadré et que les étudiants sachent où ils vont. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Édouard Geffray, ministre . Ce sera effectivement le cas : tout apparaîtra dans Parcoursup, nous y travaillons, pour que les étudiants puissent s'inscrire en connaissance de cause.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes décisions du Comité économique des produits de santé prises le 18 septembre 2025. Ces décisions prévoient des baisses de prix significatives pour cinquante-deux groupes de médicaments génériques, allant jusqu'à - 36,9 % pour certaines molécules comme le Rivaroxaban, ainsi qu'un alignement des prix des spécialités de référence sur ceux des génériques. Ces mesures, bien qu'elles visent à rapprocher les tarifs des prix réellement pratiqués, soulèvent plusieurs préoccupations majeures. Les médicaments génériques sont déjà les premiers contributeurs aux économies de l'assurance maladie, avec plus de 2,5 milliards d'euros d'économies annuelles. Une étude du GEMME publiée en février 2025 révèle que le prix d'un comprimé générique en France est inférieur de 41 % à la moyenne européenne, soit 16 centimes d'euro contre 27 centimes en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni. Les baisses supplémentaires risquent de fragiliser davantage d'ensemble du maillage officinal et d'aggraver les pénuries de médicaments essentiels, alors que 10 % des volumes sont déjà menacés d'arrêt de commercialisation. Par ailleurs, la suspension de la réforme des plafonds de remises officinales, annoncée en juin 2025 puis reportée le 24 septembre 2025, accentue cette pression sur les génériques sans alternative pour compenser les économies attendues. La Cour des comptes, dans son rapport d'avril 2025 et l'UFC-Que Choisir alertent sur les risques de délocalisation de la production et de rupture d'approvisionnement, compromettant ainsi l'accès aux soins pour les patients. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement pour réévaluer l'impact de ces baisses de prix sur l'accès aux soins, la viabilité des médicaments génériques, le maillage officinal et la souveraineté sanitaire de la France. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour garantir une politique de prix équilibrée, préservant la disponibilité des médicaments essentiels et l'équilibre économique des acteurs de la chaîne du médicament, ainsi que pour présenter les alternatives envisagées pour maîtriser les dépenses de santé sans compromettre l'accès aux traitements pour les patients.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pénuries récurrentes de médicaments en France. Depuis plusieurs années, les tensions d'approvisionnement en médicaments se multiplient, touchant des traitements essentiels pour des maladies chroniques ou graves. Ces ruptures de stock, qui concernent aussi bien des antibiotiques que des médicaments contre l'hypercholestérolémie familiale, le VIH ou la dépression sévère, compromettent gravement la continuité des soins et plongent les patients dans une insécurité thérapeutique. Les laboratoires pharmaceutiques évoquent souvent une demande mondiale en hausse et des difficultés de production, mais ces explications ne suffisent pas à justifier l'absence de solutions durables. Sur le terrain, les conséquences sont concrètes : les patients doivent multiplier les démarches, parfois en vain, pour obtenir leurs traitements, tandis que les pharmaciens et médecins, faute d'informations fiables sur les délais de réapprovisionnement, se trouvent dans l'impossibilité d'assurer un suivi optimal. Cette situation aggrave l'état de santé des patients, génère une anxiété supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées et érode la confiance envers le système de santé. Les causes de ces pénuries sont structurelles et connues. La dépendance excessive de la France à la production de principes actifs hors de l'Union européenne fragilise sa souveraineté sanitaire. Les stocks stratégiques, bien qu'obligatoires en vertu de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, restent insuffisants. Le manque de transparence dans la chaîne d'approvisionnement aggrave cette situation. Enfin, les arbitrages économiques privilégiant les médicaments les plus rentables au détriment de ceux qui sont essentiels, mais moins lucratifs, contribuent à perpétuer ces tensions. Pourtant, des pistes existent. Une commission d'enquête sénatoriale de 2023 a formulé 36 recommandations afin de lutter en urgence contre les pénuries d'une part, mais également pour s'attaquer aux causes structurelles des tensions et ruptures. Selon le rapport d'information qui en découle, il apparaît notamment essentiel d'améliorer le pilotage de la politique du médicament en France et d'assurer l'ancrage durable d'une production européenne de médicaments essentiels. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle compte engager pour garantir l'accès aux médicaments essentiels, notamment pour les patients atteints de maladies chroniques ou graves et comment elle entend améliorer la transparence sur les ruptures de stock et les délais de réapprovisionnement. Il lui demande également quelles solutions structurelles sont envisagées pour réduire la dépendance aux importations, renforcer les stocks stratégiques et s'assurer de modalités de régulation des prix plus efficientes. Tout en rappelant que l'accès aux médicaments est un droit fondamental et que l'absence de réponse adaptée met en danger la santé et la vie quotidienne de nombreux concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions concrètes qu'elle compte engager pour résoudre cette crise et protéger les patients.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect persistant, par de nombreux auto-entrepreneurs, de l'obligation d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, renforcée par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout professionnel a l'obligation, depuis 2016, de proposer un recours effectif à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un client consommateur. Cette obligation vise à offrir une voie de résolution amiable, rapide et gratuite des différends, en alternative aux procédures judiciaires longues, complexes et coûteuses. Or de nombreux retours d'associations de défense des consommateurs indiquent que cette obligation est encore très largement ignorée par certains professionnels ayant le statut d'auto-entrepreneurs. Ce manquement est particulièrement préoccupant dans le secteur de la vente de véhicules d'occasion où les litiges sont fréquents et souvent lourds de conséquences pour les consommateurs. Lorsqu'un problème mécanique survient peu de temps après l'achat, les consommateurs se retrouvent démunis, sans accès à la médiation pourtant prévue par la loi, ni même à une garantie commerciale – laissée à la seule discrétion du vendeur. Ce défaut de recours amiable conduit souvent les consommateurs à renoncer à faire valoir leurs droits, tant les procédures judiciaires sont longues, complexes et coûteuses : immobilisation du véhicule, frais d'expertise et d'avocat, lourdeur administrative, délais importants... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de renfoncer les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'obligation d'adhésion à un service de médiation de la consommation par les auto-entrepreneurs et s'il envisage des sanctions plus effectives en cas de non-respect de cette obligation par les auto-entrepreneurs, en vue de mieux protéger les consommateurs.

Réponse

Depuis 2016, tout professionnel proposant des contrats de prestations de service ou de fourniture de biens aux consommateurs est tenu de proposer à ces derniers un recours effectif au dispositif de médiation de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation. Ces professionnels doivent également mentionner aux consommateurs les coordonnées du médiateur de la consommation dont ils relèvent effectivement, et qui est référencé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Ces obligations, encadrées par le code de la consommation, ont pour objectif de garantir l'effectivité du dispositif de médiation de la consommation, au profit des consommateurs, en leur offrant une voie de recours gratuite et rapide, et des professionnels, en leur garantissant, via le dispositif qu'ils financent, la possibilité de bénéficier de recommandations, de la part du médiateur de la consommation qu'ils auront choisi, compétent, indépendant et impartial, de nature à améliorer leur politique commerciale. Les professionnels soumis aux obligations de proposer un dispositif de médiation de la consommation effectif aux consommateurs avec lesquels ils contractent sont les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les auto-entrepreneurs sont donc, comme tous les professionnels, assujettis aux obligations susvisées, et contrôlés à ce titre par la direction génrale de la concurrence, de la consommation et de la répressions des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF veille en effet par ses contrôles à ce que les professionnels communiquent clairement aux consommateurs les coordonnées du médiateur de la consommation référencé par la CECMC dont ils relèvent, dans leurs conditions générales de vente, sur leur site internet, et dans les bons de commande. Ces contrôles en matière de médiation de la consommation ont considérablement augmenté ces dernières années (et ont presque doublé entre 2023 et 2024) pour atteindre 9 300 en 2025. Sur la base du nombre d'entreprises contrôlées, il est constaté que, tous secteurs confondus, les non-conformités ont globalement diminué récemment, et que les établissements ne respectant pas la réglementation relative à la médiation représentent, en 2025, moins de la moitié des professionnels contrôlés. En outre, du fait de l'ancienneté du dispositif, la nature des suites mises en œuvre par les services de contrôle a d'ores et déjà évolué dans le sens d'une plus grande sévérité, le dispositif étant désormais, et depuis 2016, bien connu des opérateurs économiques. Pour garantir l'effectivité de la médiation, la DGCCRF maintient ses contrôles. Elle poursuit par ailleurs son action en faveur de la promotion de médiation de la consommation auprès des consommateurs et des professionnels. Les contrôles de la DGCCRF sont ciblés vers les secteurs professionnels et les acteurs pour lesquels les manquements à la réglementation présentent l'impact le plus fort pour les consommateurs.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un enjeu essentiel pour l'avenir du système de santé français : la pérennisation de l'engagement des patients. La Haute autorité de santé (HAS) a récemment publié une recommandation intitulée « Encourager l'engagement des personnes soignées ou accompagnées », soulignant l'importance de cette démarche pour améliorer la qualité des soins et renforcer la démocratie sanitaire. Pourtant, malgré les avancées législatives et les initiatives locales, les établissements de santé se heurtent à un obstacle majeur : l'absence de soutien financier durable pour concrétiser cet engagement sur le long terme. Depuis la loi du 4 mars 2002, qui a posé les bases du droit des patients, leur place dans le système de santé n'a cessé de se renforcer. Des associations comme France assos santé, créées pour représenter les usagers, ont structuré cette dynamique, tandis que des concepts tels que l'alliance thérapeutique ou l'éducation thérapeutique ont émergé pour illustrer les bénéfices d'une participation active des patients. Les études sont unanimes : cette implication améliore les résultats sanitaires, renforce l'observance des traitements et optimise l'efficience des parcours de soins. Cependant, malgré ces progrès, les établissements de santé peinent à pérenniser ces initiatives. Les expériences menées, comme l'intégration de patients partenaires, démontrent leur valeur ajoutée, mais leur viabilité dépend souvent de la bonne volonté des équipes et de moyens limités. Les freins sont nombreux : manque de temps, incompréhension de certains professionnels et surtout absence de reconnaissance financière de ces actions dans les dispositifs de financement existants. Selon les professionnels du secteur questionnés sur ces difficultés, le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) serait en mesure d'offrir une opportunité d'y remédier. Ce mécanisme, généralisé depuis 2016, permet déjà de lier une partie du financement des établissements à des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS). En y incluant un indicateur spécifique mesurant la mise en œuvre de partenariats patients-professionnels, un financement stable et incitatif pour ces initiatives pourrait être garanti. Cette mesure présenterait plusieurs avantages. Elle permettrait, tout d'abord, de pérenniser les actions d'engagement patient, aujourd'hui souvent précaires. Elle offrirait également une reconnaissance tangible à la démarche de démocratie sanitaire promue par la HAS, en alignant les moyens sur les objectifs. Enfin, elle contribuerait à améliorer l'efficience du système de santé, en capitalisant sur les bénéfices démontrés de l'engagement patient, tels que la réduction des réhospitalisations ou l'amélioration de la coordination des soins. L'engagement des patients n'est plus une option, mais une nécessité pour un système de santé plus humain, plus efficace et plus résilient. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement ambitionne de donner aux établissements de santé les moyens de concrétiser cette ambition, tout en renforçant la confiance entre les citoyens et leur système de santé et s'il envisage dans cette optique l'inscription du partenariat patients-professionnels dans le dispositif IFAQ.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette annonce du Gouvernement soulève en effet des interrogations majeures quant à ses répercussions sur l'accès au sport, la santé publique, la réussite éducative et la cohésion sociale. Le dispositif Pass'Sport, qui représente une aide précieuse pour les familles modestes, contribue depuis sa création à favoriser l'accès au sport de centaines de milliers d'enfants, en allégeant le coût des licences sportives. Concrètement, il permet une prise en charge des frais d'inscription d'un montant de 50 euros, porté à 70 euros dans certains territoires et pouvait concerner jusqu'alors des jeunes de 6 à 28 ans, suivant les conditions de ressources des familles et la situation des personnes concernées. L'activité physique est reconnue comme essentielle pour la croissance harmonieuse des enfants, leur santé mentale, leur réussite scolaire et la prévention de la sédentarité. Pourtant, selon Santé publique France, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations en matière d'activité physique. Or c'est précisément entre 6 et 13 ans que se construit le rapport au sport, âge décisif pour l'acquisition d'habitudes durables bénéfiques à la santé, à l'éducation et à l'équilibre personnel. La suppression du Pass'Sport pour cette catégorie d'âge risque d'aggraver la situation de la jeunesse sur le plan de la santé, en contraignant certaines familles à limiter voire à renoncer à l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Cette décision risque également de creuser les inégalités sociales et territoriales, en pénalisant particulièrement les familles nombreuses, les habitants des quartiers populaires et des zones rurales, ainsi que les filles, déjà moins nombreuses à pratiquer un sport. Au-delà de l'égalité d'accès, c'est tout le tissu associatif qui se trouve fragilisé. Les clubs, souvent portés par des bénévoles, redoutent une baisse des effectifs et une perte de dynamisme, alors qu'ils constituent un maillon essentiel du lien social et de la transmission de valeurs citoyennes. Le monde associatif sportif, déjà confronté à des difficultés de recrutement et de financement, voit dans cette décision un signal négatif, paradoxalement envoyé au lendemain des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pourtant célébrés comme un élan pour le sport français. Par ailleurs, une récente étude menée par l'Observatoire des métiers du sport (OMS), de la CPNEF et du CDES souligne que chaque euro investi dans le sport génère à terme jusqu'à 13 euros d'économies publiques, grâce à ses effets sur la santé, l'éducation, l'insertion et la cohésion sociale. Supprimer un dispositif d'accès au sport pour les plus jeunes apparaît donc comme un mauvais calcul budgétaire, à rebours des ambitions affichées par l'État. Enfin, cette suppression interroge d'autant plus que l'activité physique avait également été déclarée Grande cause nationale en 2024 et que le Gouvernement avait alors affiché son ambition de promouvoir le sport pour tous. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de compenser la suppression du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans et garantir à tous l'égalité d'accès à la pratique sportive.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les aidants familiaux dans leur parcours d'accès à la fonction publique. La France compte aujourd'hui plus de 8 millions de proches aidants, qui accompagnent quotidiennement un parent, un enfant ou un conjoint en situation de dépendance liée à l'âge, à la maladie ou au handicap. Cet engagement, essentiel au bon fonctionnement de la société et à la solidarité nationale, a fait l'objet d'une reconnaissance progressive de la part des pouvoirs publics. Différentes actions en direction des aidants ont ainsi été actées, mais les possibilités d'améliorations sont encore nombreuses. Le statut d'aidant familial demeure, par exemple, insuffisamment pris en compte dans les règles d'accès ou de maintien dans l'emploi public. En particulier, certaines situations montrent que des candidats ayant réussi un concours de la fonction publique peuvent perdre le bénéfice de leur réussite et donc leur admissibilité en institut régional d'administration, lorsqu'ils sont contraints de différer leur entrée en formation ou leur affectation en raison de responsabilités d'aidant. Les textes actuels ne prévoient pas, ou très marginalement, la possibilité de report ou de maintien du bénéfice du concours pour ces situations pourtant justifiées et temporaires. Dans un contexte de vieillissement de la population et de pénurie de candidats dans certains corps de la fonction publique, il apparaît paradoxal que des personnes motivées et qualifiées soient exclues de la titularisation du fait de leur engagement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en ce sens, en permettant aux aidants familiaux lauréats de concours de conserver leur admissibilité pendant une période déterminée liée à leur engagement d'aidant, ou bénéficier de mesures spécifiques d'accompagnement ou de report de formation. Il lui demande également de préciser les réflexions engagées par le Gouvernement en matière de conciliation entre engagement familial et accès à l'emploi public, notamment dans la perspective d'une fonction publique plus inclusive et adaptée aux réalités sociales contemporaines.

Réponse

Le 23 octobre 2019, le Gouvernement a lancé la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » qui mettait pour la première fois les aidants au cœur des politiques publiques. Trois ans plus tard, le rôle et les droits des aidants sont mieux reconnus et leur engagement est revalorisé. Fort de cette dynamique, le Gouvernement a construit une nouvelle stratégie pour les aidants pour la période 2023-2027 qui comprend notamment l'ouverture de la validation des acquis de l'expérience aux proches aidants pour reconnaître leur expérience en vue d'un emploi. Actuellement, les agents publics sont accompagnés dans leurs rôles d'aidants et bénéficient, à ce titre, de divers congés leur permettant de concilier leur activité professionnelle et ce rôle. Pour être soutenu dans cette situation, l'article L. 634-1 du code général de la fonction publique permet à l'agent public de bénéficier notamment d'un « congé de proche aidant » lui permettant de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans la fonction publique pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Concernant les modalités d'accès à la fonction publique, notamment via le concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, la réglementation permet aux lauréats proches aidants de bénéficier du report de scolarité sur le fondement des « circonstances familiales actuelles » prévues à l'article 29 du décret n° 2019-86 relatif aux instituts régionaux d'administration. Ce report permet aux lauréats concernés de conserver le bénéfice du concours et de suivre leur scolarité un an plus tard. Au-delà de l'entrée en formation, l'article R. 327-31 du code général de la fonction publique prévoit la situation d'un élève qui deviendrait aidant au cours de sa scolarité : dans cette hypothèse, l'intéressé pourra interrompre sa scolarité et la reporter à la prochaine promotion. Dans un contexte de vieillissement démographique et de renforcement de l'attractivité de la fonction publique, le Gouvernement reste pleinement engagé pour accompagner et soutenir les proches aidants qui ont la qualité d'agent public.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'abaissement du plafond des remises génériques pour les pharmacies. En effet, par l'arrêté modifiant le plafond de remises sur les médicaments génériques publié le 6 août 2025 au Journal officiel , le ministère de la santé revoit les conditions de remise accordées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, le plafond des remises commerciales est fixé à 30 % pour les médicaments génériques, avec une baisse progressive à 20 % prévue pour 2027. L'objectif annoncé par le Gouvernement est d'encourager la distribution de génériques moins chers que les médicaments sous brevet. Cependant, dans un contexte où de nombreuses officines, en particulier en milieu rural, sont déjà confrontées à des tensions de trésorerie dues à l'augmentation constante de leurs charges (énergie, loyers), qui menace leur rentabilité et les oblige à réduire leurs coûts en diminuant, par exemple, leurs effectifs, une telle mesure fragilisera durablement le maillage officinal et nuira à l'accès aux soins de premier recours, dans un système de santé déjà défaillant en raison du manque de médecins. Il apparaît donc indispensable de procéder à une évaluation approfondie de l'impact global de cette mesure, en prenant en compte tant la viabilité économique des officines que ses répercussions sur les politiques publiques de santé et de prévention. À l'heure où le syndicat des pharmaciens a lancé un mouvement de grève illimitée, il apparaît urgent de mener une nouvelle concertation avec les représentants des officines et tous les acteurs de la chaîne du médicament afin de trouver un juste équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du réseau officinal, dans l'intérêt des patients. Cette réflexion doit se faire en parallèle des débats parlementaires à venir concernant le financement de la sécurité sociale, afin d'assurer une prise de décision équilibrée et concertée. Il est rappelé que les médicaments génériques, tout en offrant une équivalence parfaite en matière d'efficacité et de sécurité par rapport aux médicaments originaux, sont en moyenne 30 % moins chers, contribuant ainsi à réduire les dépenses de la sécurité sociale et à améliorer l'accessibilité pour les patients. Par conséquent, il lui demande si elle va suspendre cette décision unilatérale et de privilégier le dialogue avec les acteurs du secteur de la santé, en vue de co-construire des solutions visant à rationaliser les dépenses de santé tout en préservant la pérennité et le maillage des pharmacies.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation économiquement préoccupante des buralistes, fortement fragilisés par l'expansion du marché parallèle du tabac. Ce phénomène, en nette croissance, se traduit par la multiplication de circuits de contrebande et de contrefaçon qui alimentent une concurrence déloyale et échappent à tout contrôle fiscal, sanitaire et réglementaire. Selon les conclusions d'une mission parlementaire menée en 2021 par M. et Mme les députés Éric Woerth et Zivka Park, ce marché illicite représenterait aujourd'hui plus de 35 % de la consommation de tabac en France, engendrant une perte fiscale colossale pour les finances publiques, estimée entre 3 et 5 milliards d'euros chaque année. Enfin, selon une récente enquête, près d'un tiers des fumeurs déclarent ne pas avoir acheté de tabac chez un buraliste au cours des douze derniers mois, preuve supplémentaire d'un changement profond dans les modes d'approvisionnement, facilité par la prolifération de canaux illégaux et difficilement contrôlables. Les conséquences sont particulièrement sensibles pour les buralistes, en première ligne de cette dérégulation. Dans le département du Morbihan, comme dans bien d'autres territoires, les volumes de vente de tabac légal ont chuté de 9 % en 2024. Cette baisse, directement liée à l'essor des trafics, fragilise un réseau de commerçants de proximité essentiel, notamment en milieu rural, où le bureau de tabac constitue souvent le dernier lieu de lien social, d'accès aux services et de dynamisation des centres-bourgs. Parallèlement aux pertes économiques, les buralistes sont de plus en plus confrontés à un climat d'insécurité croissante. À mesure que les prix augmentent et que les trafics se professionnalisent – avec l'émergence d'organisations structurées s'apparentant aux réseaux de narcotrafiquants –, les actes de délinquance se multiplient. Il convient également de rappeler que si l'objectif de santé publique visant à réduire le nombre de fumeurs est pleinement partagé, il ne saurait se traduire par une déstabilisation du réseau légal de distribution au profit d'une consommation incontrôlée. Les produits issus de la contrefaçon ne respectent ni les normes européennes, ni les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, ce qui constitue un danger supplémentaire pour les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour endiguer le développement du commerce illégal de tabac, protéger les buralistes contre les violences et garantir un cadre réglementaire équitable pour les acteurs du réseau légal, en cohérence avec les objectifs de santé publique.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, consécutive à la suspension de leurs revalorisations tarifaires conventionnelles initialement prévues au 1er juillet 2025. Cette suspension découle de l'avis rendu le 18 juin 2025 par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations tarifaires décidées postérieurement à cet avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signés avec l'assurance maladie. S'il comprend les impératifs de soutenabilité des finances publiques, M. le député s'inquiète de la portée indifférenciée et rétroactive de ce mécanisme, qui pénalise notamment les professions paramédicales ayant pourtant négocié de manière responsable et mesurée. Les masseurs-kinésithérapeutes, en particulier, avaient accepté dans l'avenant 7 de leur convention nationale signé en 2023, des revalorisations étalées dans le temps en contrepartie de contraintes substantielles : encadrement territorial des installations, obligations d'exercice dans les zones sous-dotées, etc. Aujourd'hui, alors que ces engagements sont respectés sur le terrain, les professionnels voient leurs efforts compromis. Ils dénoncent une rupture de confiance dans le dialogue conventionnel, une perte de reconnaissance et une dégradation de l'attractivité de leur métier, déjà confronté à des tensions démographiques et territoriales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exclure du gel les revalorisations issues d'accords conventionnels déjà signés, d'adapter le dispositif d'alerte de l'ONDAM pour introduire des critères sectoriels et temporalisés et de réévaluer la trajectoire budgétaire des soins de ville afin de garantir, à l'avenir, la fiabilité des engagements pris envers les professionnels de santé libéraux.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation d'instabilité juridique qui concerne les personnes seniors non-retraités qui font l'objet d'un licenciement économique via la procédure du contrat de sécurisation professionnelle. En effet, il apparaît au regard des éléments fournis par un administré de la circonscription de M. le député qu'un salarié ayant subi un licenciement économique s'est vu refusé l'allocation de sécurisation professionnelle au motif qu'il est éligible à effectuer une demande de retraite. Or cette mise à la retraite d'office ne peut permettre à un salarié de pouvoir reprendre une activité professionnelle afin de pouvoir éviter une décote sur le montant de sa retraite. De plus, plusieurs mois sont nécessaires afin de monter un dossier de demande de retraite, ce qui laisse les personnes dans une situation délicate, sans aucune ressource durant cette période. Aussi, il lui demande s'il compte faire évoluer le dispositif de CSP afin qu'il puisse également concerner les salariés seniors désirant continuer à travailler et dont le pays a pourtant grandement besoin.

Réponse

Au préalable, il convient de rappeler que les modalités de financement, d'accompagnement et de mise en œuvre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) relèvent de la compétence des partenaires sociaux et font l'objet de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP. Le Gouvernement n'intervient que pour agréer cet accord afin de le rendre applicable. La convention précitée définit les conditions pour bénéficier du CSP, dont celle, conforme à celui du règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage, qui stipule qu'il est nécessaire de « Ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite visée au 3° de l'article L. 5421-4 du code du travail ». Il est toutefois prévu que « les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ». En pratique, il n'est pas possible qu'une personne soit déclarée inéligible à l'assurance chômage si elle n'a pas atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein même si elle a atteint l'âge légal. Le critère d'attribution selon lequel les bénéficiaires ayant atteint l'âge légal de la retraite et l'intégralité de leurs trimestres n'est pas spécifique à l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et s'applique également à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE) pour tous les demandeurs d'emploi de droit commun et il appartient à France Travail de le vérifier pour la détermination des droits à l'assurance chômage (ASP et ARE), et donc du versement de l'allocation. Une attestation de régularisation de carrière, délivrée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), est requise afin de déterminer les droits à l'assurance chômage. La problématique évoquée est due au délai d'obtention de ce document pendant lequel les droits à l'assurance chômage ne peuvent être établis. Cette problématique a bien été identifiée, et des travaux entre France Travail et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ont permis d'aboutir à une solution technique permettant de réduire fortement ces délais. En outre, une vigilance particulière en termes d'information auprès des salariés concernés est accordée à ces situations lorsqu'elles sont connues (notamment dans le cadre des Prestations grands licenciements (PGL) et des Cellules d'appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ). Une information complète sur la démarche à suivre est par ailleurs disponible sur le site de France Travail.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'urgence de relancer et de soutenir activement les négociations en vue de la mise en place d'une convention collective unique et étendue (CCUE) dans les branches sanitaire-sociale, médico-sociale. Ces secteurs, essentiels à la cohésion sociale et au quotidien de millions de Français, peinent à recruter et à fidéliser leurs professionnels, en raison de conditions d'emploi difficiles et insuffisamment reconnues. La suspension récente des négociations, dans l'attente des arbitrages budgétaires du Gouvernement, suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de terrain, alors même que cette CCUE est attendue depuis longtemps. Il est impératif que le ministère puisse jouer un rôle moteur pour garantir une visibilité financière pluriannuelle aux professionnels concernés afin de permettre la reprise des discussions et leur aboutissement. Deux objectifs majeurs sont en jeu : l'attractivité des métiers, qui passe par une revalorisation des grilles salariales - certains premiers échelons restant aujourd'hui inférieurs au SMIC, ce qui n'est pas acceptable - ; et la pérennité des structures employeuses, grâce à un financement stable et suffisant, couvrant les coûts réels de fonctionnement. À défaut d'une réponse rapide et ambitieuse, la pénurie de main-d'œuvre continuera de s'aggraver, mettant en péril la qualité de l'accompagnement des personnes âgées, malades ou en situation de handicap. Aussi, il lui demande ses intentions pour garantir la reprise et la finalisation des négociations de la CCUE, dans un cadre budgétaire sécurisé, dans l'intérêt des populations les plus fragiles.

Réponse

La convergence des conventions collectives de la Branche associative de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSM) est soutenue depuis de nombreuses années par le Gouvernement. Elle vise à harmoniser et fluidifier les parcours professionnels, actuellement régis par deux conventions distinctes, dans un objectif d'uniformité des droits et des carrières au sein de la branche. Elle permettra également de moderniser la gestion des ressources humaines, en adaptant les grilles salariales actuellement fondées sur la qualification et l'ancienneté, tout en intégrant la prise en compte des responsabilités. Cette convergence constitue un enjeu majeur en matière d'attractivité des métiers et permettra de remédier au tassement des grilles de salaires. Enfin, la convention collective nationale unique étendue permettra de couvrir 10 % des salariés de la branche actuellement non couverts par une convention collective spécifique, dont les rémunérations sont inférieures de 10 à 15 % à celles de leurs homologues sous statut convention collective nationale 51 ou 66. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet de convention collective unique a fait l'objet ces dernières années d'un soutien marqué de l'Etat, lors de la conférence des métiers de 2022 puis à l'issue de la conférence salariale de février 2024 par la ministre du travail, de la santé et des solidarités. L'accord de méthode du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la BASSM a par ailleurs fait l'objet d'un agrément ministériel par arrêté du 25 juin 2024. La poursuite des travaux de convergence nécessite de mener également une concertation avec les financeurs de la branche, en particulier les départements, sur les perspectives financières des accords. C'est dans cet esprit que les ministres ont réuni un comité des financeurs le 29 avril 2025 en présence des représentants de départements de France. L'aboutissement de cette concertation permettra de formaliser un cadre de négociation à même de permettre la poursuite des travaux des partenaires sociaux.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le manque de reconnaissance dénoncé par les pilotes et membres d'équipage technique assurant les missions héliportées du service d'aide médicale urgente (SAMU). Les opérations de transport sanitaire par hélicoptère constituent un maillon vital de l'offre de soins urgente sur le territoire national, en particulier dans les zones rurales, insulaires ou montagneuses. Ces missions, réalisées de jour comme de nuit, dans des conditions complexes, mobilisent environ 200 pilotes et autant de techniciens, assistants de vols, salariés d'entreprises privées mandatées par les hôpitaux. Malgré la haute technicité de leur métier et leur implication constante, ces personnels navigants déplorent des conditions de travail particulièrement éprouvantes : gardes de 12 heures consécutives sur des cycles de 7 jours consécutifs et hautes responsabilités opérationnelles. Or leurs niveaux de rémunération sont bien inférieurs à ceux observés chez leurs homologues européens, de 20 % à 60 % selon les pays, ce qui alimente une crise de recrutement inquiétante et un important turn-over en termes de personnels. Les grilles salariales actuelles ne reflètent ni les qualifications exigées, ni les conditions d'exercice. D'ailleurs, ces personnels navigants techniques n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé, et la forte inflation de ces dernières années a accentué leur perte de pouvoir d'achat. Face à l'absence de réponse de leurs employeurs comme des autorités compétentes, les organisations syndicales représentatives ont récemment déposé un préavis de grève à durée indéterminée avec un taux de mobilisation élevé, estimé à 95%. Si les réquisitions successives limitent les effets visibles de ce mouvement, elles ne doivent pas occulter le malaise profond exprimé par les professionnels concernés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager, en lien avec les ministères concernés, pour garantir une meilleure reconnaissance des personnels navigants techniques assurant les missions héliportées du SAMU en particulier s'agissant des conditions de travail, en vue d'ajuster les rythmes de garde, et salariales, afin de garantir leur équité par rapport aux standards européens et restaurer leur pouvoir d'achat, des avancées urgentes et concrètes étant attendues pour résoudre cette crise qui menace la bonne continuité de ce service public vital.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

M. Paul Molac alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie croissante d'inspecteurs du permis de conduire qui affecte gravement l'ensemble du territoire. En effet, depuis plusieurs mois, les auto-écoles tirent la sonnette d'alarme face à la diminution continue du nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen du permis de conduire. Cette situation engendre une réduction significative du nombre de places d'examen, allonge les délais d'attente pour les candidats et désorganise profondément l'activité des auto-écoles. Par exemple, dans le Morbihan, les délais pour obtenir une date d'examen atteignent désormais cinq à six mois, alors même que l'objectif national, fixé par le Gouvernement, est de 45 jours. L'obtention du permis de conduire constitue pourtant un levier essentiel d'émancipation, en particulier pour les jeunes vivant en zone rurale, périurbaine ou mal desservie par les transports collectifs. Elle est souvent une condition sine qua non pour accéder à l'emploi, à la formation ou à l'autonomie. Cette problématique risque de s'aggraver encore avec l'entrée en vigueur de mesures destinées à favoriser l'accès au permis : possibilité de passer le permis de conduire dès 17 ans, financement de l'examen de conduite via le compte personnel de formation (CPF), etc. La sécurité routière a d'ailleurs enregistré, fin 2024, une haus se de 33 % des inscriptions à l'examen parmi les jeunes de 15 à 17 ans. La profession d'inspecteur souffre en outre d'un déficit d'attractivité manifeste : modalités d'accès exigeantes (une seule école de formation et un unique centre d'examen à Nevers), première affectation souvent éloignée du département d'origine, niveau de rémunération peu incitatif en début de carrière. Autant d'éléments qui freinent les vocations et aggravent la pénurie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour accroître le nombre d'inspecteurs du permis de conduire, pour réduire les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux et pour rendre la profession d'inspecteurs du permis de conduire plus attractive, notamment en révisant les conditions de formation, d'affectation et de rémunération.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 million d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 million d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs. Ainsi, 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires et 108 en deux concours en 2025. De plus, 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités seront également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions seront données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans le Morbihan sont actuellement satisfaisants : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 76 jours en juillet et est inférieur au délai médian national de 81 jours. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut faire passer chaque mois, est lui aussi satisfaisant par rapport au seuil national (7,5 contre 6,1). Le taux de réussite annualisé de 65,69 % est également supérieur au taux moyen national de 59,00 %. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. Ainsi, dans le Morbihan, un IPCSR a signé une convention pour participer à la réalisation d'examens. Enfin, le ministère de l'intérieur a accordé une enveloppe importante d'examens supplémentaires pour 2025. Les inspecteurs du Morbihan seront incités à augmenter le recours à cette mesure d'exception afin de contribuer à la réduction des délais. À ce jour, 162 examens supplémentaires ont été réalisés dans ce département. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales. À cet effet, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur a annoncé le 31 juillet dernier la mise en place d'une mission d'étude pour une réforme en profondeur du dispositif du permis de conduire.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure en France. Ce secteur, pilier de l'économie de proximité, joue un rôle essentiel en créant de nombreux emplois. Pourtant, ces professionnels font face à une série de difficultés qui menacent leur viabilité : inflation persistante, hausse du coût de l'énergie, surcharge administrative, charges sociales élevées, mais aussi développement préoccupant de pratiques déloyales rendues possibles par une déréglementation accrue. En 2023, le Gouvernement a permis l'ouverture de salons de coiffure sans brevet professionnel, à condition de justifier d'un CAP coiffure et de trois années d'expérience sur le sol européen. Depuis, l'absence de contrôles efficaces et l'apparition d'une concurrence moins réglementée et jugée déloyale (tarifs anormalement bas, non-respect des horaires d'ouverture, etc.), au détriment des professionnels respectueux du code du travail. Face à cette situation, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a pu exprimer son souhait d'un renforcement des contrôles ciblés pour lutter contre ces pratiques déloyales et rétablir une concurrence équitable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur, en assurant un traitement équitable de ses acteurs et en garantissant le respect de la législation en vigueur.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences en France, à l'image du réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), premier acteur national en matière d'accès au droit pour les femmes. Le 22 janvier 2025, le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement visant à mobiliser 7 millions d'euros afin de permettre à l'État de compenser l'extension de la « Prime Ségur » aux salariés de ces structures. Cette mesure, confirmée en commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée par le Parlement. Or, plusieurs mois après la promulgation de la loi de finances, ces crédits n'ont toujours pas été débloqués. Aucune compensation n'a été versée à ce jour, malgré les multiples relances des associations concernées. Cette situation crée une tension financière majeure sans précédent mettant en péril la continuité des missions d'intérêt général portées par ces structures. Dans le département du Morbihan, le CIDFF a ainsi dû supprimer 7 des 15 postes existants en 2024, entraînant une réduction significative des permanences et de la capacité d'accueil du public. Au-delà du non-respect d'un engagement budgétaire voté, ce blocage compromet gravement la prise en charge de femmes victimes de violences, souvent en situation de grande vulnérabilité. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir préciser les raisons de ce retard et d'indiquer dans quels délais les crédits votés seront effectivement débloqués et versés aux structures concernées.

Réponse

Plusieurs CIDFF se trouvent en effet dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, Madame la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en œuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Cette évolution a notamment bénéficié aux CIDFF, partenaires privilégiés de l'Etat pour la défense des droits des femmes et leur émancipation, et pour la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation a permis de renforcer les missions d'accès aux droits, mais aussi d'accompagner la hausse des rémunérations accordée aux salariés en 2024. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale, qui s'est traduite par une revalorisation mensuelle nette de 183 euros pour leurs professionnels, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé. Ces revalorisations ont ensuite été étendues aux professionnels de la filière socio-éducative puis à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Les CIDFF, s'ils relèvent de la BASS, ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés au versement de la prime Ségur à leurs salariés ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences, et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions. Les crédits du programme 137, délégués en juin dernier aux directions régionales aux droits des femmes, comprennent les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont actuellement en cours de versement. En outre, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, la Ministre Aurore Bergé reste pleinement mobilisée et en dialogue permanent avec la Fédération nationale des CIDFF, pour adapter au mieux la réponse de l'Etat aux situations des structures les plus en difficulté

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment face à la refonte de l'obligation de Responsabilité élargie du producteur (REP). Instituée par la loi « AGEC » en 2022, en faveur de l'économie circulaire et de lutte contre le gaspillage, la filière REP pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a pour objectif de favoriser le réemploi et le recyclage des produits du bâtiment, tout en luttant contre les dépôts sauvages de déchets, dont la gestion pèse lourdement sur les collectivités territoriales. Si la REP bâtiment entend répondre à des enjeux économiques et environnementaux importants pour le secteur, à travers une meilleure valorisation des déchets qui en sont issus, sa mise en œuvre fait néanmoins l'objet de nombreuses critiques sur le plan opérationnel. Les professionnels déplorent que les performances de collecte des déchets en 2024 restent similaires à celles d'avant la REP, avec seulement 7 % de reprise pour les déchets de catégorie 2. Ils regrettent que seule la contribution financière soit efficiente, au détriment des objectifs de réemploi, de recyclage et de réduction de l'enfouissement ou de l'incinération. S'ils ne remettent pas en cause le principe de la REP, ils dénoncent un dispositif devenu, selon eux, lucratif de manière abusive, inefficace sur le plan environnemental et mal adapté aux spécificités du secteur. Le moratoire annoncé par le Gouvernement ne les rassure pas, d'autant que le calendrier retenu pour la refondation paraît trop serré pour être efficace. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les évolutions de la filière REP bâtiment. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la mise en place d'une concertation réelle, approfondie et continue avec les professionnels du bâtiment, afin que leurs préoccupations soient pleinement prises en compte dans la refondation de la filière.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont été eu lieu avec les principaux responsables et les secteurs concernés par cette filière ces dernières semaines et il est envisagé que la ministre annonce les décisions prises par le Gouvernement au cours du mois de juillet. Il importe en effet de tenir compte de l'ensemble des remarques qui auront été remontées par les fédérations professionnelles par les acteurs de terrain avant de prendre les décisions qui s'imposent concernant cette filière.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de l'exposition à l'amiante pour les anciens militaires et plus particulièrement sur la reconnaissance partielle dont ces derniers pâtissent concernant les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 est venu définitivement interdire l'usage de l'amiante, un matériau jusqu'alors jugé particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Au-delà de l'interdiction de son usage, pour des raisons sanitaires, l'État a également souhaité assurer une réparation du dommage subi par toute personne exposée à l'amiante, à travers un fonds d'indemnisation dédié et la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété. Pour autant, ces avancées semblent avant tout s'appliquer à des anciens travailleurs civils tandis que les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerres (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Or la problématique de l'amiante touche un grand nombre de militaires : personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. Jusque très récemment, les navires de l'armée demeuraient amiantés. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. En effet, le droit à pension militaire est ouvert sous réserve de l'accomplissement d'une certaine durée de service. Seulement, les bonifications, permettant d'augmenter le montant de la pension que la marine nationale attribue à son personnel en cas d'embarquement, dans la mesure où cet embarquement a eu lieu sur un bâtiment amianté, ne pourront pas être perçues par les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension. C'est pourquoi il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène, l'amiante, et ce quelle que soit la durée de leur service et de leur droit à pension. M. le député souhaite alors savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner au mieux les anciens militaires concernés par ce manque de reconnaissance. En 2023, le ministère des armées évoquait la formation d'un groupe de travail confié au Conseil permanent des retraités militaires et affirmait prendre en compte la question des périodes avérées d'exposition à l'amiante des militaires ne bénéficiant pas d'une pension militaire de retraite. Au regard de ces arguments, il souhaite connaître l'avancée des travaux dudit groupe.

Réponse

Toute infirmité consécutive à une blessure ou une maladie contractée en service, comme les maladies liées à l'exposition à l'amiante, est susceptible d'ouvrir droit à une pension militaire d'invalidité (PMI). En vertu de l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension est concédée définitivement si un médecin expert estime la maladie ou la blessure incurable. A défaut, la pension est provisoire, renouvelable tous les trois ans, pour prendre en compte l'évolution des pathologies et permettre la revalorisation éventuelle du montant de la pension. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et le décret n° 2018-546 du 28 juin 2018, les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante peuvent demander à bénéficier, au même titre que les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique (ASCAA). Dans les faits, ce dispositif n'est toutefois que peu utilisé par les militaires car ils bénéficient de dispositifs de départ en retraite propres à leur statut. Le ministère des armées et des anciens combattants a mis en place une politique active de prévention du risque lié à l'amiante depuis son interdiction. Une surveillance médicale post-professionnelle a été instaurée par le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 pour les anciens militaires n'ayant pas repris une activité professionnelle et qui, durant leurs années de service, ont été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique, dont l'amiante. Si certaines spécialités, comme les mécaniciens embarqués sur les bâtiments de la marine nationale d'ancienne génération, sont considérées comme des activités exposées, du fait de leurs conditions de service et de la nature des installations sur lesquelles elles opéraient, l'exposition professionnelle à l'amiante nécessite un examen au cas par cas. Le simple embarquement sur un navire de la marine nationale ne caractérise pas une situation d'exposition professionnelle et, partant, de justifier le bénéfice de la surveillance médicale post-professionnelle. Ainsi, la marine nationale, lorsqu'elle est sollicitée par un ancien marin pour lui délivrer une attestation lui ouvrant droit à un suivi médical, conduit une enquête administrative en s'appuyant sur les archives et le dossier de l'intéressé. Toute période, aussi courte soit-elle, comportant une activité professionnelle exposée, donne lieu à une surveillance médicale post-professionnelle. La réflexion sur des avancées possibles, conduite en liaison avec le conseil permanent des retraités militaires, est un point d'attention du ministère des armées et des anciens combattants.

Réponse

AGRICULTURE BIOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . L’agriculture biologique a besoin de soutien. C’est un enjeu crucial pour notre agriculture, la qualité de notre alimentation, la préservation de nos sols et celle de notre eau. Madame la ministre de l'agriculture, certaines de vos récentes annonces ont suscité des interrogations. Il y a quelques semaines, vous avez décidé de réduire de 15 millions d’euros le budget de l’Agence bio. Ce sont autant de moyens en moins pour les campagnes de communication à destination des consommateurs et pour l’aide à la structuration des filières bio. L'État dispose déjà d’un reliquat de 250 millions d’euros non consommés dans le budget de la PAC, au titre des aides à la conversion en bio. Pourtant, lors d’un déplacement dans le Gers, département de mon collègue David Taupiac, vous avez annoncé votre volonté de prélever 50 millions sur ce fonds afin de soutenir l’installation des jeunes agriculteurs. Je partage votre objectif de favoriser l’installation des nouveaux exploitants, mais reconnaissons que les fonds initialement prévus pour l’agriculture bio serviront en grande partie à l’agriculture conventionnelle. La conjoncture demeure préoccupante et la chambre d’agriculture de Bretagne a récemment demandé un renforcement des aides à destination du bio - nous pensons évidemment aux aides au maintien. Pouvez-vous nous garantir que les budgets prévus pour l’agriculture biologique, ainsi que ce reliquat - désormais ramené à 200 millions d’euros -, seront bien attribués à l’agriculture biologique et à ses agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. - M. Éric Bothorel applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . L’agriculture biologique constitue un pilier de notre politique agricole, qui vise à concilier souveraineté alimentaire et transition écologique. Le gouvernement n’a jamais cessé de soutenir les agriculteurs bio. Vous évoquez les 15 millions d’euros destinés à l’Agence bio : 10 millions relevaient d’une subvention à caractère exceptionnel, et vous n’ignorez pas le contexte budgétaire dans lequel nous nous trouvons. Avec le tarissement du plan de relance, puis celui de la planification écologique, cette conséquence était inévitable, et je la déplore à vos côtés. Mais je vous le répète : en tant que parlementaire responsable, vous connaissez la situation que nous vivons. Par ailleurs, les 5 millions d’euros alloués à la communication sont bel et bien engagés cette année : la campagne a commencé et elle aura bien lieu en 2025. J’ai indiqué à la filière bio que nous essaierions d’obtenir des crédits européens pour prolonger cette campagne en 2026. Concernant le reliquat d'aides à la conversion en bio de 257 millions d’euros pour la campagne 2023-2024, j’ai réservé cette annonce au congrès des Jeunes Agriculteurs : effectivement, je consacrerai une partie de ce reliquat à soutenir les revenus des jeunes agriculteurs. Un député du groupe EPR . Bien ! Mme Annie Genevard, ministre . Nous faisons face à un mur lié au renouvellement des générations agricoles. Il faut encourager les jeunes à se tourner vers ces métiers et cela passe par un soutien au revenu en début de carrière. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) En outre, parmi ces jeunes agriculteurs, certains sont engagés dans l’agriculture biologique – il est important de le souligner. Enfin, l’écorégime sera revalorisé. Il est également très probable qu’un programme opérationnel soit lancé pour soutenir le lait bio. Vous le savez, près d’1 euro sur 2 versés par l’Union européenne est conditionné à des critères agroécologiques. C’est une politique que je compte poursuivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Il faut rester très attentif à la filière bio, qui a beaucoup souffert au cours des deux dernières années. La situation s’améliore légèrement, mais il est essentiel de poursuivre nos efforts. Il faut aussi inciter les collectivités locales à appliquer la loi Egalim. Celle-ci impose 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration collective. Pourtant, l’État, notamment ses hôpitaux, sont à la peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La question

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ventes judiciaires immobilières réalisées à des prix largement inférieurs à ceux du marché, entraînant la dépossession de propriétaires sans accompagnement suffisant. Chaque année, plusieurs centaines de biens immobiliers sont vendus aux enchères dans les territoires, à un prix nettement inférieur à celui du marché. Ces ventes, organisées dans le cadre de vente par adjudication judiciaire, concernent des personnes qui, à la suite d'un défaut de remboursement de leur prêt, se retrouvent contraintes de céder leur bien sans leur consentement. La procédure de vente judiciaire immobilière peut être engagée après un retard de paiement équivalant à six mensualités consécutives. Le prêteur, titulaire de l'hypothèque, engage alors la procédure qui conduit à une mise en demeure par voie d'huissier, puis à une vente judiciaire. Le montant de mise à prix correspond généralement au solde du prêt en cours auquel s'ajoutent la majoration pour retard de paiement, les frais de procédure et les pénalités contractuelles. Ce calcul, largement déconnecté de la valeur réelle du bien, explique que certains biens soient cédés à des prix dérisoires - de trois à dix fois inférieurs à leur valeur estimée sur le marché. Ce phénomène s'explique notamment par un défaut d'information des propriétaires en difficulté, qui ne sont ni orientés vers la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement, ni encouragés à envisager une vente classique, ni accompagnés dans la compréhension de la procédure. À cela, s'ajoute un cadre juridique lacunaire, qui ne prévoit ni estimation fiscale obligatoire du bien en amont de la mise en vente, ni intervention d'un médiateur chargé d'explorer des solutions alternatives. Les conséquences sont alarmantes et nombreuses : précarisation, perte d'emploi, incidence sur la scolarité des enfants, troubles psychiques, sans oublier la difficulté accrue à se reloger dans un marché en tension. Ces ventes à perte renforcent les inégalités sociales, tout en générant un effet d'aubaine pour certains marchands de biens, qui acquièrent à bas prix des logements qu'ils revendent, réalisant ainsi des profits considérables. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier les dysfonctionnements liés aux ventes judiciaires immobilières à des prix manifestement sous-évalués, afin de mieux accompagner les personnes concernées, d'introduire davantage de transparence et d'encadrement dans la procédure et d'éviter les effets spéculatifs.

Réponse

En matière de saisie immobilière, l'article L. 322-1, alinéa 1erdu code des procédures civiles d'exécution dispose que les biens du débiteur sont vendus, soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Le débiteur a ainsi la possibilité d'organiser la vente amiable de son bien pour éviter une adjudication à un prix inférieur au prix du marché. Le commandement de payer délivré aux fins de saisie doit d'ailleurs obligatoirement mentionner la possibilité d'une vente amiable sur autorisation judiciaire (art. R. 321-3, 8°, CPCE), tout comme l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution (art. R. 322-5, 6°, CPCE). Ce formalisme garantit l'information du débiteur de la possibilité d'échapper à la vente sur adjudication s'il souhaite que le prix de la vente soit plus proche de sa valeur réelle au regard du marché. L'audience d'orientation devant le juge de l'exécution a par ailleurs spécialement pour objectif de vérifier si une vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur et, si ces conditions sont réunies, de l'autoriser (art. R. 322-15, CPCE). De plus, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, une vente « de gré à gré », c'est-à-dire une vente amiable conclue par accord direct entre les intéressés sans intervention de l'autorité judiciaire ni formalité particulière, reste possible tout au long de la procédure et jusqu'à l'ouverture des enchères, dès lors que le débiteur et les créanciers en sont d'accord. La loi offre donc au débiteur la possibilité de vendre son bien en évitant l'adjudication, même si la vente amiable autorisée par le juge n'a pas pu aboutir dans les délais strictes fixés par le code de procédure civile (L.322-1 al. 2 CPCE). Ainsi, le débiteur saisi peut, à tout stade de la procédure et jusqu'à l'ouverture des enchères, procéder à une vente de gré à gré s'il souhaite éviter une vente forcée sur adjudication à un prix inférieur à la valeur du marché. Au surplus, il convient de rappeler que dans le cadre de l'adjudication, la mise à prix de l'immeuble, telle que fixée dans le cahier des conditions de vente, peut être contestée par le débiteur pour insuffisance manifeste (art. R. 322-5, 5°, CPCE). Enfin, l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation comporte le rappel des dispositions de l'article R. 322-16 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur, mettant ainsi en lumière la possibilité d'obtenir la suspension de la saisie immobilière en cas de surendettement. Ainsi, le dispositif légal favorise la réalisation d'une vente amiable, dès lors que celle-ci intervient avant l'adjudication.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux auxquels sont actuellement confrontés les professionnels du transport sanitaire. Les entreprises du secteur, composées de professionnels diplômés d'État, constituent un maillon essentiel dans le parcours de santé. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Afin d'accompagner l'ambition de cohérence que porte la profession pour le système de santé, il apparaît essentiel d'intervenir en faveur d'une harmonisation du secteur au niveau national. Une homogénéisation du statut et des conditions d'exercice est nécessaire, afin de reconnaître au transport sanitaire sa place dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire. De plus, une meilleure identification de ces professionnels de santé est pertinente, par les usagers comme pour les soignants, afin d'améliorer la lisibilité du secteur et pouvoir l'associer concrètement au système de santé. Certains représentants de la profession en appellent donc à un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins. Enfin, la rémunération des professionnels se doit également d'être harmonisée. La seule appréciation des établissements de santé en la matière, dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur d'une harmonisation nationale du transport sanitaire et de ses professions associées, en matière de statut, de code vestimentaire et de rémunération, afin de garantir aux professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.

Réponse

Depuis la réforme du diplôme d'Etat d'ambulancier survenue en 2022, les ambulanciers ont désormais la qualité de « professionnels de santé ». Le décret relatif aux actes professionnels paru la même année les autorise également à pratiquer de nouveaux actes dans le cadre de l'aide médicale urgente. Ce sont les conventions collectives qui régissent les tenues professionnelles et le Gouvernement est attaché à laisser cette compétence aux partenaires sociaux. La tarification de l'activité de transport sanitaire urgente ou programmée est définie par convention avec l'Assurance maladie, qu'elle soit réalisée par des Véhicules sanitaires légers (VSL) ou des taxis. Pour ces derniers, la nouvelle convention-cadre qui entrera en vigueur le 1er novembre 2025 a notamment pour objet d'harmoniser la tarification au niveau national et de la faire converger vers un tarif similaire à celui appliqué pour les VSL. Seuls les transports sanitaires interhospitaliers sont concernés par l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale et font l'objet de marché conclu avec les établissements de santé. Enfin, la réforme de la garde ambulancière et du transport sanitaire urgent, également mise en œuvre en 2022, a permis de revaloriser la rémunération de l'activité de transport sanitaire urgent des ambulanciers, comme en témoigne un premier bilan diffusé en février 2025.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la fragilité croissante de la filière du recyclage textile en France. Depuis plusieurs mois, les acteurs du réemploi et du recyclage textile alertent sur l'insuffisance des moyens alloués à cette filière, pourtant essentielle à la transition écologique et à l'économie circulaire. Alors que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC du 10 février 2020, affirme l'ambition de faire évoluer le modèle français vers un système circulaire, les acteurs de terrain peinent à maintenir leurs activités dans un contexte de fortes contraintes économiques, techniques et réglementaires. L'exemple de l'entreprise bretonne Retritex illustre bien les difficultés actuelles. Cette structure trie chaque année plus de 4 000 tonnes de textiles usagés et emploie 80 personnes, dont 60 en parcours d'insertion. Malgré l'utilité sociale et environnementale reconnue de son action, la pérennité de Retritex est aujourd'hui menacée. Encore une fois, ce sont les collectivités locales qui viennent en soutien dans de pareilles circonstances et Lorient Agglomération lui a ainsi récemment versé une aide exceptionnelle de 15 225 euros HT, qui ne saurait toutefois se substituer à un engagement durable de l'État. Or sans structures de tri locales, les territoires se retrouvent privés d'un maillon essentiel de la chaîne de réemploi. Le volume croissant de textiles, notamment issus de la fast-fashion , souvent de mauvaise qualité et difficilement recyclables, génère une hausse des « refus de tri » : 150 tonnes de déchets textiles non valorisés ont ainsi été comptabilisées sur l'agglomération lorientaise. Dans un contexte de saturation des débouchés, de fermeture d'unités de valorisation, comme celle des Côtes-d'Armor et de dépendance à des infrastructures spécifiques (incinérateurs, cimenteries), les capacités de traitement locales décroissent. Par ailleurs, ces structures participent activement à l'économie sociale et solidaire, en favorisant l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi et en contribuant à la lutte contre la précarité. La récente mise en redressement judiciaire de l'association finistérienne Abi29 confirme les menaces croissantes qui pèsent sur ce tissu associatif pourtant indispensable. Ainsi, la filière du réemploi textile se trouve aujourd'hui fragilisée entre des obligations croissantes, des ressources faibles et un accompagnement institutionnel insuffisant. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser la préservation et le développement de la filière du réemploi textile au niveau local.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'une infrastructure industrielle performante, créatrice d'emplois et capable de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessaire reconnaissance juridique des déficiences auditives acoustiques. L'acouphène et l'hyperacousie, deux troubles auditifs douloureux et invalidants, affectent une population toujours plus importante et en constant rajeunissement, à travers l'augmentation des facteurs de risque et un environnement sonore envahissant. S'il existe peu de chiffres certifiés pour la population concernée par ces troubles, 14 à 17 millions de personnes environ souffriraient d'acouphènes, tandis que l'hyperacousie concernerait environ 8 % de la population. L'hyperacousie et les acouphènes désignent deux troubles acoustiques douloureux, perturbant la vie sociale et familiale, mais aussi les activités professionnelles, la vie intime et les loisirs. Dans leurs formes les plus sévères, ces troubles se révèlent fortement invalidants et tendent finalement à exclure les personnes affectées de la société. Parfois indépendantes et comprenant chacune plusieurs seuils d'invalidité, ces pathologies peuvent également se cumuler ou faire office de symptômes à des déficiences plus graves (maladie de Ménière). En tout état de cause, ces déficiences auditives acoustiques pâtissent d'un manque d'intérêt général, de recherche, de formation, de connaissances et de sensibilisation. Dans ces conditions, le diagnostic médical s'avère difficile à poser et souvent tardif, laissant les personnes affectées en proie à un sentiment d'abandon. L'absence de reconnaissance et de prise en compte de ces pathologies en limite évidemment les formes de traitements appropriés et efficaces. Des thérapies sont en cours de développement, consistant à apprendre aux patients à « vivre » avec leurs troubles ou associant rééducation du système auditif et travail sur les émotions. Pour autant, aucun des traitements proposés ne fait encore consensus au sein du corps médical. De nouvelles recherches, concernant le processus de réparation des déficiences acoustiques, demeurent particulièrement attendues chez les personnes affectées. Ainsi se pose la question de la reconnaissance officielle, sur le plan juridique, des déficiences auditives acoustiques en lien avec les professionnels de santé et les autorités médicales compétentes. Considérant les conséquences invalidantes de l'hyperacousie et des acouphènes, les associations militant pour la reconnaissance de ces pathologies plaident pour leur intégration juridique dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s'agirait d'une pleine et entière reconnaissance de ces troubles, au même titre que les autres familles de déficiences invalidantes et de handicaps, tels que la baisse d'audition, la surdité et l'hypoacousie, sans restriction liée à l'environnement professionnel ou à l'association à une autre pathologie aggravante. Finalement, une telle reconnaissance juridique doit pouvoir favoriser la recherche autour desdits troubles, le développement des traitements et l'accompagnement des personnes concernées. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement l'inclusion des acouphènes et de l'hyperacousie au sein de la loi du 11 février 2005 et s'il entend s'engager en faveur de la prise en compte des personnes atteintes de ces déficiences, au même titre que celles dont le handicap a été officiellement reconnu.

Réponse

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé un principe de compensation selon les besoins, et non selon l'origine et la nature de la déficience. Ainsi, les conséquences des acouphènes et de l'hyperacousie sur la capacité de la personne à communiquer et sur sa vie sociale et quotidienne peuvent être prises en compte dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap (PCH), dès lors que la personne remplit les critères de résidence, d'âge et de limitation fonctionnelle requis pour l'accès à cette prestation. Pour y prétendre, il faut présenter soit une difficulté absolue (impossibilité totale) dans la réalisation d'une activité mentionnée dans le référentiel d'accès à la PCH figurant en annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, soit une difficulté grave dans la réalisation d'au moins deux de ces activités. La PCH permet de compenser différentes charges liées aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne, en particulier les besoins en aides humaines et en aides techniques. Ces troubles peuvent également donner lieu à la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dès lors qu'ils réduisent de manière effective les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. La RQTH est reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées qui a évalué les besoins de compensation de la personne. Cette évaluation est réalisée au cas par cas et prend en compte la situation de la personne dans sa globalité. Elle s'appuie sur le projet de vie exprimé par la personne et prend en compte les limitations d'activité ainsi que les restrictions de participation qu'elle rencontre dans sa vie quotidienne, professionnelle et sociale. Cette approche globale permet de proposer un plan personnalisé de compensation adapté à la situation et aux besoins de la personne, qui servira de base aux décisions prises par la CDAPH. La Haute Autorité de Santé a publié en février 2024 une note de cadrage visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des acouphènes chroniques invalidants. Ce travail associe des professionnels de santé et des représentants d'associations de patients, et vise à produire des recommandations de bonne pratique. Par ailleurs, les troubles auditifs invisibles, dont font partie les acouphènes et l'hyperacousie, ont été intégrés dans les campagnes de sensibilisation ministérielles, notamment celle de 2024 sur les handicaps invisibles.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'élevage des poules en cages et plus particulièrement sur la nécessaire transparence gouvernementale en la matière. Votée et promulguée en 2018, la loi agriculture et alimentation (EGalim) prévoit l'interdiction de construction de nouveaux bâtiments d'élevages de poules pondeuses en cage, ainsi que le réaménagement des bâtiments qui hébergeraient ce genre d'élevages. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 est venu préciser la disposition, en soulignant que les travaux ou aménagements de bâtiments existants qui ne conduiraient pas à une augmentation du volume de production n'étaient pas concernés par ladite interdiction. Les engagements formulés par la Commission européenne en la matière visent in fine à l'interdiction des cages dans l'Union européenne. Une telle interdiction est d'ores et déjà effective, ou du moins prévue, dans plusieurs États membres de l'Union tels que l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque, la Slovaquie, ou encore la Belgique. Alors que la filière œufs (CNPO) vise moins de 10 % de poules en cages d'ici 2030, la sortie progressive de ce type d'élevages s'avère nécessaire et demeure comprise par les éleveurs eux-mêmes. Ces derniers se montrent davantage perplexes s'agissant du manque de visibilité sur le sujet, faute de ligne gouvernementale claire concernant l'interdiction des élevages en cage. Dès 2021, la filière s'est positionnée en faveur de l'interdiction des élevages de poules pondeuses en cage dans l'absolu, pointant néanmoins les graves difficultés financières rencontrées par les producteurs et leur incapacité à consentir à de nouveaux investissements pour financer cette évolution. Une trajectoire gouvernementale claire en la matière, éventuellement assortie de mesures de compensations et d'un plan d'aides, serait bénéfique pour l'ensemble des professionnels du secteur. Enfin, avec 24,9 % de poules élevées en cage au niveau national, la France se distingue par un taux inférieur à celui de ses voisins européens et au taux global recensé sur le sol européen. Pour autant, l'Espagne et la Pologne concentrent à ce jour 77 % des importations d'œufs alors même que le pourcentage de poules élevées en cage dans ces pays demeure important (respectivement 64 et 67 %). Aussi, au-delà de l'interdiction progressive des élevages en cage au niveau national, une politique ambitieuse et protectrice des éleveurs français se devra d'intégrer l'interdiction d'importation, au sein de l'Union européenne, d'œufs produits par des poules pondeuses élevées en cage. Ainsi, il l'interroge sur le regard porté par le Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage à l'échelle européenne et lui demande si ce dernier envisage de clarifier sa politique à moyen et long terme, afin de renseigner les éleveurs actuels sur leur devenir et le cas échéant, les accompagner dans le processus d'interdiction progressive des élevages de poules pondeuses en cage et veiller à l'application de telles normes dans le cadre des importations pour ce marché.

Réponse

L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), déposée en septembre 2018 par CIWF, appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - des cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - des cases de mise bas et de stalles pour les truies, des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes et en ce sens, la fin de l'élevage en cage, portée au niveau européen, doit y participer. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Le travail engagé sur la révision des textes européens en matière de bien-être des animaux d'élevage se poursuit, mais, à ce jour le projet de texte portant sur l'élevage n'est pas encore sorti. Les travaux se concentrent donc sur le transport, et la proposition de la commission européenne sur la fin des cages n'est pas encore connue. En parallèle, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. Ils complètent les avancées obtenues par les plans de filière, d'engager une réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Les élevages de poules pondeuses ne cessent de s'adapter et, selon le site internet du comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), en 2024, il resterait moins de 20 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit plus des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021 et a progressé à 39 % en moyenne en 2024. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. L'interdiction de créer des places de poules en cages prise fin 2021, doit permettre de conforter l'évolution des pratiques dans le sens de l'arrêt de l'élevage en cage. En ce qui concerne l'accompagnement des élevages à cette transition et l'attention portée aux inégalités commerciales qui pourraient résulter des importations, le Gouvernement sera attentif à ces problématiques bien identifiées, conscient que si ces évolutions ne sont pas partagées et correctement appliquées, elles pourraient compromettre la viabilité économique des exploitations françaises productrices d'œufs. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce niveau dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d'opérer la remontée des données afin d'avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages. Les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire participent aux travaux conduits au niveau européen en vue de l'élaboration de textes réglementaires d'application équitables pour les producteurs français et sera vigilant quant à leur mise en œuvre.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés réglementaires rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leurs missions. Professionnels de santé, les ergothérapeutes interviennent pour la rééducation, le maintien à domicile des seniors ou l'équipement en aides techniques des patients en situation de handicap. Ils opèrent ainsi au plus près des lieux de vie, à domicile, sur les lieux de travail, à l'école et en établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD) pour permettre aux bénéficiaires de réaliser leurs activités de vie quotidienne, notamment par le biais d'aides techniques. À l'instar de l'ensemble des rééducateurs, la profession d'ergothérapeute est soumise à prescription médicale préalable d'après l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et ne fait l'objet d'aucun remboursement pris en charge par l'assurance maladie. Or de nombreux ergothérapeutes se voient aujourd'hui contraints d'intervenir en dehors de tout cadre légal et réglementaire, en raison de l'absence de prescription médicale. En cause, un manque général de temps médical consacré au patient, particulièrement au sein des établissements médico-sociaux où la carence en médecins est manifeste. La majorité des ergothérapeutes se trouvent confrontée à cette équation : selon une étude réalisée en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % des ergothérapeutes ont systématiquement une prescription médicale pour exercer leurs soins. Si des avancées ont été enregistrées en matière de prévention et d'accès aux soins pour tous, à travers notamment le droit de prescrire des aides techniques accordé aux ergothérapeutes, l'absence de prescription pour l'acte d'ergothérapie incite la plupart d'entre eux à renoncer à exercer leur droit. La fluidification de l'accès aux soins se trouve ainsi entravé par ce qui relève la plupart du temps d'une formalité administrative, notamment dans les déserts médicaux, générant ainsi des inégalités d'accès aux soins. Ainsi, il l'interroge sur l'éventualité d'une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes et sur la possibilité d'un accès direct à leur intervention, en dehors d'une prescription médicale préalable. Il souhaite également connaître son avis quant à l'opportunité d'une intégration conventionnelle des soins d'ergothérapie dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.

Réponse

L'ergothérapie est une profession essentielle permettant d'améliorer le quotidien des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap par le biais d'aménagements ou d'exercices. Son objectif est de maintenir ou de développer l'autonomie de la personne, en fonction de ses capacités propres. L'Assurance maladie prend en charge les séances d'ergothérapeutes survenant dans certains contextes. En ce sens, les séances sont remboursées à 100 % lorsqu'elles sont réalisées dans des structures médicales ou médico-sociales, tels les établissements de santé ou établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, depuis 2019, il existe un dispositif spécifique de prise en charge de séances d'ergothérapeute, de psychomoteurs et de psychologues, à destination des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. En effet, cette aide est structurée autour des plateformes de coordination et d'orientation, qui remplissent des missions d'orientation des familles et de coordination des acteurs. Ces dernières peuvent proposer sans attendre le diagnostic à ses enfants des bilans et des interventions précoces et les orienter vers ces professions, avec lesquelles elles ont passé une convention. Les praticiens sont alors financés par l'Assurance maladie pour supprimer le reste à charge pour les familles. A l'origine prévu pour les enfants de 0 à 7 ans, le dispositif a été élargi aux enfants de 7 à 12 ans en 2021. En dehors de ces prises en charge spécifiques, l'intervention d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste qui évalue la nécessité de faire appel à un ergothérapeute et oriente le patient vers un professionnel est obligatoire. L'approche d'un ergothérapeute est pluridisciplinaire et son activité s'appuie nécessairement sur d'autres professionnels de santé afin que son évaluation soit la plus globale possible, ce qui ne nécessite pas aujourd'hui un accès direct à ce type d'interventions. Enfin, une aide de la maison départementale des personnes handicapées peut être obtenue après une demande de financement des prestations d'ergothérapie. De nombreux organismes complémentaires prennent également en charge aujourd'hui les séances d'ergothérapie.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) dans leurs relations avec les établissements bancaires, de laquelle débouche une certaine entrave à l'exercice même de leur profession. Exclusivement mandatés par leurs clients dans leur recherche de financement, les courtiers en crédit s'inscrivent ainsi comme un intermédiaire entre un établissement bancaire et un particulier en quête d'un crédit. Face au nombre croissant de sollicitations constatées auprès des courtiers, certaines banques ont fait le choix de refuser toute demande de prêt formulée par un consommateur qui serait conseillé par un intermédiaire. Or une telle situation méconnaît la réglementation en matière d'intermédiation bancaire et plus largement certains articles du code du commerce. Attentif à la dégradation des relations commerciales entre les intermédiaires en opérations de banques et les établissements de crédit, le ministère de l'économie a ainsi pu rappeler l'interdiction en droit de toute limitation de l'accès au marché et au libre exercice de la concurrence (l'article L. 420-1). Dans ce cadre, les établissements bancaires qui optent pour l'exclusion des courtiers du marché enfreignent la législation en vigueur et devraient pouvoir s'exposer à des sanctions de la part de l'Autorité de la concurrence. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées par les pouvoirs publics visant à garantir le respect du principe de libre concurrence, afin de limiter toute entrave à l'exercice du métier de courtier sur les marchés.

Réponse

Le Gouvernement suit toujours avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) communément appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519- et suivants. Certains courtiers qui ont choisi de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit font part de dégradation de leurs relations commerciales avec ces organismes bancaires. Il convient de rappeler que l'établissement de crédit est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). L'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut demander réparation auprès du juge civil et saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles, demeure vigilante sur les pratiques des professionnels de ce secteur.

La question

M. Paul Molac interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et sur la bonne prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) qui en découle. Services déconcentrés à l'échelle départementale de l'administration pénitentiaire française, les SPIP sont chargés d'assurer le contrôle et le suivi des personnes faisant l'objet de mesures restrictives ou privatives de liberté, sur décision de justice. Ils entendent ainsi prévenir le phénomène de récidive et favoriser la réinsertion des personnes condamnées. On considère que les SPIP s'occupent du suivi de 82 000 personnes détenues, auxquelles il faut additionner 175 000 personnes suivies en milieu ouvert. Or force est de constater que les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition ne leur permettent pas d'exécuter convenablement leurs missions. En effet, les organisations syndicales du secteur déplorent l'insuffisance de personnels recrutés, un nombre important de postes vacants (526 recensés par l'administration), alors même que la population placée sous main de justice, en milieu ouvert comme fermé, a largement crû. Le nombre moyen de personnes suivies par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'avère ainsi conséquent. Ainsi, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivent en moyenne 80 personnes en milieu ouvert, bien au-delà des recommandations formulées par le Conseil de l'Europe et la CNDH. À ce manque de moyens humains dédiés aux SPIP, s'ajoutent des restrictions budgétaires qui placent les services dans des conditions de travail parfois précaires et conduisent concrètement à la réduction de leurs missions. Les services ont progressivement recours à des agents contractuels, renouvelés annuellement suivant les orientations budgétaires arrêtées, induisant ainsi une certaine instabilité des effectifs pourtant nécessaire à la continuité de l'accompagnement des auteurs d'infraction. Dans cette situation, les personnels des SPIP ont récemment eu l'occasion de se mobiliser afin de défendre leurs missions et revendiquer des moyens appropriés pour les exercer. Ils ont ainsi pu rappeler l'objectif central de réintégration citoyenne des personnes confiées au service public pénitentiaire, au-delà de la seule dimension sécuritaire et de la peine d'emprisonnement. Aussi, il lui demande quelles réponses il apporter aux nombreuses difficultés que rencontrent actuellement les services pénitentiaires d'insertion et de probation et quelles mesures il envisage afin d'assurer une meilleure prévention de la récidive et une réinsertion effective des personnes placées sous main de justice.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.

Réponse

ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Ma question s’adresse au premier ministre et porte sur la place des langues régionales dans le projet de réforme de la formation des enseignants. Le décret paru le 17 avril ne mentionne pas le concours spécial de recrutement des professeurs des écoles, qui permet de recruter des enseignants capables d’enseigner à la fois en Français et dans une langue régionale. Pas de concours, pas d’enseignement – alors que la Constitution a été modifiée en 2008 pour donner toute leur place aux langues régionales et qu’une loi de 2021 prévoit, entre autres, la généralisation de l’offre d’enseignement en langue régionale. Il semblerait que certains services du ministère de l’éducation nationale n’aient pas encore pris en compte ces évolutions. En tout état de cause, l’inquiétude est grande, chez les enseignants comme chez les parents dont les enfants suivent un enseignement en langue régionale. Je connais, monsieur le premier ministre, votre attachement aux langues régionales, à leur préservation et à leur promotion. Ma question est simple : sans concours et sans enseignement digne de ce nom, au mépris des conventions signées entre l’État et les collectivités locales – je pense à la Bretagne, au Pays basque et à bien d’autres encore –, comment protéger et promouvoir ce patrimoine exceptionnel ? Allez-vous faire modifier ce décret pour que le concours spécial de recrutement des professeurs des écoles y soit expressément mentionné, et pour assurer que ce concours prenne bien en compte les capacités linguistiques des candidats – en Français, évidemment, mais aussi dans la langue régionale concernée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Graziella Melchior applaudit également.) M. Inaki Echaniz . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Votre préoccupation concernant les langues régionales et leur promotion est tout à fait légitime et elle est pleinement partagée par le gouvernement, notamment par le premier ministre et la ministre d’État. Comme le prévoit le code de l’éducation, l'enseignement de ces langues est encouragé dans les territoires où elles sont en usage, ce qui contribue largement à l’apprentissage de toutes les langues, y compris du français, au bénéfice des élèves. Le ministère soutient l’enseignement des langues étrangères et régionales car il est démontré que le bilinguisme favorise le développement cognitif des enfants et facilite l’apprentissage de nouvelles langues. M. Inaki Echaniz . C'est vrai ! M. Philippe Baptiste, ministre . À cet égard, dans le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les concours spéciaux dédiés aux langues régionales sont bien intégrés dans la réforme du recrutement et de la formation initiale des étudiants. Contrairement à ce que vous semblez craindre, aucun concours ne sera exclu, soyez rassuré. M. Inaki Echaniz . Très bien ! M. Philippe Baptiste, ministre . À partir de 2026, les candidats inscrits en dernière année de licence ou titulaires d’un diplôme équivalent pourront se présenter aux concours spéciaux de recrutement des professeurs des écoles dédiés aux langues régionales. Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . C’est une bonne nouvelle et j’espère que la modification du décret rend les choses parfaitement claires. L'enseignement bilingue, c’est un même professeur qui parle deux langues dans une classe. Cela ne coûte donc rien en moyens. Pour une fois, on peut faire plus avec les mêmes ressources ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis, une maladie génétique rare liée à une inversion du rythme circadien de la mélatonine qui perturbe très fortement le sommeil (état de veille la nuit et de sommeil le jour). Le syndrome de Smith Magenis se caractérise par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles moteurs qui ralentissent très fortement les apprentissages et compromettent la socialisation et l'autonomie des personnes affectées. Cette maladie peut aussi s'accompagner d'anomalies diverses (des yeux, des oreilles, du cœur, du système urinaire) dont la sévérité varie beaucoup d'une personne à l'autre. L'association des troubles du sommeil et des troubles comportementaux, qui en résultent, met en péril le parcours scolaire puis professionnel du malade et impacte fortement l'équilibre familial. Toutefois, grâce à une prise en charge adaptée, il est possible de rétablir un rythme de sommeil normal et d'améliorer le comportement des malades. En effet, des traitements consistant à introduire de la mélatonine à libération prolongée chez les patients atteints de ce syndrome ont permis d'aboutir à une amélioration significative de la durée et de la qualité de leur sommeil et par conséquent de leur état de santé général. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Pour autant, aujourd'hui, aucune solution de prise en charge n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans, les contraignant parfois, faute de moyens, à interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Afin de remédier à cette situation, une demande de mise en place de cadre de prescription compassionnelle (CPC) a été formulée par l'association Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France. Son objectif : permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande qui permettrait de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation d'exclusion de la prime « Ségur » qui frappe certains travailleurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en l'occurrence les agents des filières administrative, technique, ouvrières, ainsi que les agents de services hospitaliers qualifiés (ASHQ). En 2020, lors du Ségur de la santé, une prime de 183 euros net par mois a été accordée aux professionnels des établissements de santé et des EHPAD afin de revaloriser leurs salaires et de reconnaître leur engagement au service des Français, notamment pendant la période de la pandémie du covid-19. Cette prime a ensuite été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI). Un arrêté d'août 2024 était censé accorder cette prime Ségur à l'ensemble des « oubliés du Ségur » dans le domaine du médico-social. Cependant, certaines professions, pourtant essentielles au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), continuent d'être exclues de ce dispositif. C'est notamment le cas des agents administratifs et techniques, ou encore des ASHQ. Or un établissement de ce type ne peut logiquement pas fonctionner sans agents des services hospitaliers, sans personnel de cuisine ou personnel administratif. Aujourd'hui, plus de 3 000 agents sont ainsi discriminés en France. Ce manque de reconnaissance, en plus d'amoindrir la stabilité des équipes et donc la qualité de l'accompagnement des usagers concernés, nuit à l'attractivité de ces établissements. La discrimination dont sont victimes ces agents génère une forte incompréhension et même une vive colère, pour un grand nombre d'entre eux. Ainsi, il lui demande si il compte étendre le CTI à l'ensemble des personnels des ESSMS, afin d'améliorer leur situation, de revaloriser l'attractivité de la filière du social et médico-social et d'apaiser les tensions que cette situation génère dans ces établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux-sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la FPH mais rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier, tout en prenant en compte les spécificités des métiers selon qu'ils s'exercent en milieu hospitalier ou sous l'autorité d'une collectivité territoriale. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribuent à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les universités. Depuis 2015, les universités enregistrent une hausse de 50 % du nombre d'étudiants inscrits, tandis que les dotations de fonctionnement accordées par l'État ont systématiquement été réduites sur la même période. Contraintes d'adopter des budgets en déficit, 60 universités sur 75 ont terminé l'année 2024 sur un budget austéritaire. Certaines d'entre elles semblent même se rapprocher d'une situation de faillite. Dans un contexte de grande fragilité budgétaire, la loi de finances pour 2025 implique une nouvelle réduction d'un milliard d'euros pour le budget destiné à l'enseignement supérieur. Une coupe supplémentaire qui contraste avec les nouvelles charges obligatoires imposées aux universités et non compensées par l'État, à travers l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique et l'accroissement de la prise en charge du CAS pension. Ainsi, à une dette structurelle s'ajoutent des surcoûts importants, de l'ordre de 500 millions d'euros en 2025. Or la situation financièrement critique des universités pourrait susciter des mesures problématiques pour la formation étudiante : fermeture de diplômes ou d'antennes universitaires, réduction des capacités d'accueil, non-remplacement des départs à la retraite, dégradation des conditions de travail et d'études. Certains acteurs concernés par le désengagement de l'État, étudiants, enseignants ou chercheurs, ont récemment pu manifester leur inquiétude à ce sujet, à l'occasion de journées d'actions nationales contre le rabotage budgétaire annoncé. Si des efforts ont été consentis à l'issue de la commission mixte paritaire, par l'octroi de 200 millions d'euros supplémentaires et la compensation du relèvement du compte d'affectation spéciale (CAS) pension, il convient désormais d'assurer la pérennité de ces financements, voire la compensation totale des mesures décidées par l'État. Des mesures complémentaires semblent demeurer vitales pour répondre aux enjeux de l'innovation, du développement territorial et de l'avenir de la jeunesse. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer le refinancement des universités et ainsi proposer des conditions d'apprentissage satisfaisantes et diversifiées pour l'ensemble des étudiants.

Réponse

Le budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'élève, en 2025, à 26,8 milliards d'euros, répartis en trois programmes : 15,4 Mds€ pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; 8,2 Mds€ pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 3,2 Mds€ pour le programme 231 « Vie étudiante ». En pluriannuel, le budget du ministère a augmenté de 4,3 Mds€ sur la période 2017-2025 et de 2,7 Mds€ depuis le démarrage en 2021 de la loi de programmation de la recherche (LPR). Pour le programme 150, dont relèvent les universités, la loi de finances initiale (LFI) 2025 s'élève à + 247 M€ en crédits de paiement (CP) par rapport à 2024. Au titre de la LPR, ce sont ainsi + 91 M€ par rapport à 2024 qui sont ouverts au titre du programme 150 et + 67 M€ pour le programme 172, soit près de +160 M€ par rapport à 2024. La LFI 2025 entérine ainsi les mesures attractivité des carrières prévues par la LPR, notamment le repyramidage ou la progression indemnitaire. L'augmentation des crédits sur le programme 150 permet également de compenser, de manière pérenne, la hausse du taux de cotisation au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions des établissements d'enseignement supérieur. En ce qui concerne la santé financière des 78 universités (ou assimilées), l'analyse des comptes financiers 2024 révèle que seulement 10 d'entre elles - et non 60 - présentent une situation financière qui nécessite un suivi renforcé. Parmi celles-ci, une seule affiche un niveau de trésorerie inférieur au seuil de 30 jours de fonctionnement, avec un niveau de 29 jours. Ces établissements font l'objet d'un suivi attentif par les services rectoraux et par le ministère.

La question

M. Paul Molac interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les suites réservées à l'expérimentation du cannabis thérapeutique, engagée depuis mars 2021 sous la supervision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le cannabis médical est utilisé pour ses propriétés antidouleurs auprès de patients en « impasse thérapeutique ». L'expérimentation concerne ainsi des pathologies particulières et bien définies, comme les douleurs neuropathiques, les épilepsies sévères, les complications liées au cancer ou à ses traitements, les situations palliatives, ou encore dans un traitement successif à un accident vasculaire cérébral (AVC). Si l'usage thérapeutique du cannabis a pu concerner plus de 3 000 patients, on considère désormais que l'expérimentation implique moins de 2 000 personnes. Initialement autorisée pour deux ans dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'expérimentation a depuis connu trois prolongations en trois ans, sans que de décision définitive ne puisse être apportée sur son devenir. Aujourd'hui, l'ANSM plaide de manière claire pour la reconduction de l'expérimentation, voire pour l'abrogation de son caractère expérimental et son intégration effective dans le droit commun. Une telle préconisation peut s'appuyer sur des conclusions positives et rassurantes concernant l'expérimentation, démontrant une distribution sécurisée, une efficacité médicale pour les patients concernés et l'absence d'effets secondaires et indésirables notables. Or, si une reconduction temporaire de l'expérimentation a pu être entérinée au 1er janvier 2025, il semble bien que l'arrêt du dispositif soit l'option retenue par le Gouvernement pour le mois de juin. Une décision lourdement préjudiciable pour les patients, qui ne disposent à ce jour d'aucun traitement alternatif efficace. Comparant la prolongation accordée aux patients à un sursis, l'ANSM a pu souligner le risque important d'un détournement d'une partie d'entre eux vers des voies d'approvisionnement illégales. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique, pour des patients aux souffrances intenses et pour lesquels le cannabis thérapeutique a pu provoquer un regain d'espoir. Dans ce contexte et considérant les effets positifs induits par l'expérimentation pour les patients concernés, il lui demande s'il envisage une intégration pérenne et encadrée du cannabis thérapeutique dans le droit commun.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer un accès sécurisé et encadré au cannabis à usage médical pour les patients sans alternative de traitement. Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation d'une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À l'instar du dispositif expérimental, l'accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l'efficacité est présumée selon l'ANSM. Les textes réglementaires encadrant ce dispositif ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, ouvrant une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres pourront examiner les textes et émettre des observations. En l'absence d'objections majeures (qui prolongeraient la période de statu quo de 3 mois supplémentaires), ces textes pourraient être publiés dans les prochains mois, après leur examen par le Conseil d'Etat. Parallèlement, la Haute autorité de santé (HAS) a été récemment chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis à usage médical. Son avis, attendu dans les prochains mois, conditionnera l'éventuelle prise en charge, c'est-à-dire le remboursement ou non, ainsi que le taux de remboursement le cas échéant de ces médicaments par l'Assurance maladie. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a décidé de prolonger la prise en charge du cannabis médical pour les patients encore sous traitement depuis la fin de l'expérimentation, au-delà du 31 décembre 2024. L'objectif est de ne pas interrompre brutalement leur traitement par cannabis à usage médical, pour des raisons de santé publique. Ainsi, jusqu'au 31 mars 2026, la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l'expérimentation et facturés par les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur. Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la HAS, de finaliser leurs travaux d'évaluation. Avec la notification de ce texte à la Commission européenne, le Gouvernement engage donc la première étape pour permettre une entrée dans le droit commun du cannabis à usage médical. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins réaffirme son engagement à soutenir les patients concernés durant cette période de transition et reste pleinement mobilisé pour suivre les avancées scientifiques et cliniques liées à l'usage médical du cannabis.

Réponse

FILIÈRE PHOTOVOLTAÏQUE Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne les énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque ? Le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie se propose de diviser par trois le tarif de rachat de l'électricité et de baisser les investissements destinés au petit photovoltaïque, ce qui affectera de nombreux particuliers et de nombreux agriculteurs. Certains collègues m'ont confié que cette décision mènerait à l'arrêt de la moitié des projets photovoltaïques de leur département. De plus, le ministère propose de rendre son décret rétroactif, ce qui conduirait à affecter certains projets déjà montés. Avouez que cela est assez injuste ! Pour terminer, il propose de baisser à 5,5 % la TVA applicable aux installations photovoltaïques, ce qui est plutôt positif. Seulement, cette mesure ne s'appliquerait qu'à partir d'octobre. Que faut-il faire, alors, entre le mois de mars et celui d'octobre ? Faut-il interrompre tous les projets ? Cela ressemble à un moratoire. Le 6 mars, le Conseil supérieur de l'énergie a largement rejeté la proposition du ministère. Nous comprenons bien la nécessité de tenir les comptes publics, mais le remède de cheval que le gouvernement souhaite appliquer au photovoltaïque affectera des entreprises, des salariés et des petits porteurs. Ils sont d'autant plus inquiets que c'est la énième fois qu'un tel traitement – un coup d'accélérateur suivi d'un coup de frein – est appliqué à cette filière. M. Julien Dive . Il a raison ! M. Paul Molac . Ce n'est pas là une façon de travailler. Il faut un cadre clair et pérenne. Le gouvernement a-t-il pris en considération non seulement les difficultés des investisseurs, mais aussi celles des entreprises ? Quelles mesures justes peut-il leur proposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes SOC, DR et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Pour commencer, je rappelle – il est bon de le faire, par les temps qui courent – que la France suit une trajectoire de décarbonation de sa production d'énergie. M. Julien Dive . Justement ! M. Éric Lombard, ministre . Nous visons toujours une énergie zéro carbone à l'horizon 2050. (M. Emmanuel Duplessy s'exclame.) Pour cela, il faudra poser plusieurs briques. On peut citer le nucléaire, qui est revenu à son niveau de production maximal et que nous continuerons à développer dans les années à venir, ou encore l'éolien, sur terre ou en mer, qui se développe rapidement. En ce qui concerne l'énergie solaire, la précédente programmation pluriannuelle de l'énergie était, je le reconnais, trop ambitieuse ; la surproduction d'énergie auquel elle aboutissait pendant la journée conduisait à fixer des prix négatifs et représentait une surcharge financière pour l'État. La nouvelle programmation pluriannuelle vise donc à réduire la production d'énergie photovoltaïque et privilégie deux sources. La première est la production individuelle, qui bénéficiera plus largement de la TVA à 5,5 % dans le cadre de la loi de finances pour 2025. La seconde, ce sont les installations ayant atteint une masse critique leur permettant de produire de l'énergie économiquement. Cette planification s'inscrit toujours dans la transition écologique, mais suit une logique différente. Il s'agit de concentrer davantage la production et de préserver les deniers de l'État, sans pour autant dévier de notre trajectoire de décarbonation. Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Je comprends votre réponse, mais vous changez les règles en cours de route. On ne change jamais de cheval au milieu du gué ! M. Alexandre Portier . Exactement ! M. Paul Molac . De nombreux projets sont déjà en place. Il ne faudrait pas que nos concitoyens soient pénalisés par votre décision ; je vous prie d'y faire attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attractivité du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Désignés par des magistrats lors de la mise en place de mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), les MJPM sont chargés d'assister ou de représenter des personnes en situation de vulnérabilité et qui éprouvent des difficultés pour exercer leurs droits au quotidien. En France, ce sont environ 10 000 mandataires qui exercent auprès d'un million de majeurs protégés, pour lesquels 500 000 mesures de protection ont été prises. Les MJPM peuvent exercer en tant que salariés d'un service mandataire, préposés d'un établissement ou à titre individuel, en tant que professionnels libéraux (MJPMi). Or, malgré le caractère essentiel de leur mission, les MJPM souffrent d'un véritable manque de reconnaissance, entraînant un sentiment d'épuisement généralisé au sein de la profession. En cause notamment, le gel de la rémunération des MJPMi depuis plus de 10 ans, indexée jusqu'à 2014 sur le montant de l'AAH et le montant du SMIC horaire. Or ce manque de considération tranche radicalement avec une charge de travail croissante, qui ne fait que s'accélérer avec le vieillissement de la population. Si le nombre de mesures de protection pourrait doubler d'ici à 2040, la question de l'attractivité du métier demeure plus que jamais au cœur des politiques publiques de la PJM. Afin d'accompagner cette évolution, une meilleure valorisation du métier de MJPM doit pouvoir être établie. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de revaloriser la profession de MJPM, indéniablement élémentaire pour accompagner sereinement le vieillissement de la population et l'accompagnement juridique des personnes vulnérables.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle visant les rongeurs. Destinés à capturer souris, rats, surmulots et rats noirs, les pièges à colle sont généralement présentés comme cruels pour les animaux visés. D'après les associations de protection animale, les animaux ainsi piégés agonisent plusieurs heures, voire des jours, finissant par ronger leurs propres membres. Interdits dans plusieurs pays européens, les pièges à glu destinés aux rongeurs ont également l'inconvénient de ne pas être sélectifs. De nombreux animaux en sont ainsi victimes et parmi eux des espèces protégées, tels que les hérissons ou les rouges-gorges, démontrant le danger des pièges à colle pour l'ensemble de la faune sauvage. Prenant acte de la capture accidentelle d'autres espèces et de ses conséquences pour la biodiversité, le Conseil d'État a d'ailleurs jugé en 2023 de l'illégalité de la chasse à la glu destinée aux oiseaux. Aujourd'hui, plusieurs enseignes ont déjà fait le choix de ne plus commercialiser les pièges à colle visant les rongeurs, tandis que d'autres magasins se retranchent derrière la légalité de cette pratique et la réglementation en vigueur. Aussi, alors que de nombreuses avancées ont pu être observées concernant les animaux domestiques, il l'interroge sur l'opportunité d'interdire la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le besoin actuel de régulation et de reconnaissance concernant la pratique de l'ostéopathie en France. En effet, le Registre des ostéopathes de France (ROF) recommande vivement l'établissement d'un cadre de gouvernance clair pour la profession. Soulignant l'incapacité des agences régionales de santé à répondre à toutes les demandes de contrôle et de sanction, les professionnels du secteur s'appuient sur les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 021-095R, paru en avril 2022, pour préconiser la mise en place d'un système de gouvernance unique pour tous les ostéopathes. Censée garantir une meilleure régulation de la profession, la mise en place d'une telle structure assurerait également une meilleure sécurité et une plus grande qualité dans les soins prodigués aux patients. Pour remédier à l'hétérogénéité constatée dans la formation et l'exercice de l'ostéopathie, l'IGAS intègre également la possibilité de décharger le ministre de la santé de la responsabilité de l'agrément des écoles et de créer une nouvelle structure chargée de développer et de réglementer l'ostéopathie. La régulation et la sécurité des pratiques ostéopathiques en seraient ainsi renforcées. Le ROF formule également trois mesures d'urgence afin de sécuriser la qualité de la formation en ostéopathie. Outre l'instauration d'un numerus clausus annuel rationnalisant le nombre de professionnels, un contrôle annuel et obligatoire des établissements de formation ainsi que le renforcement des liens avec l'université sont évoqués. Enfin, les professionnels pointent la nécessité d'une amélioration de leur statut, avec en toile de fond la nécessaire reconnaissance de l'ostéopathie comme profession de santé à part entière. Si l'ostéopathie paraît sollicitée par un nombre croissant de patients, il semble autant nécessaire de réguler cette évolution afin d'assurer la sécurité des patients que de reconnaître cette pratique pour renforcer l'accès aux soins. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport de l'IGAS et instaurer une meilleure régulation et reconnaissance de la profession d'ostéopathe.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la cartographie des officines de pharmacie en Bretagne. Les critères définis par le ministère de la santé ne correspondent pas pleinement à la réalité de terrain et ne permettent pas à l'ARS Bretagne de pouvoir agir afin de maintenir un maillage territorial cohérent et permettant d'assurer dans le temps la continuité du service pharmaceutique aux patients. Dans un contexte globalement difficile, ce ne sont pas moins de 160 officines qui ont disparu en Bretagne ces dix dernières années, dont 35 officines en l'espace de deux ans. De plus, les professionnels du secteur ont également identifié cinquante officines actuellement en difficulté. La proposition de l'ARS tenant compte des critères nationaux concerne 11 territoires de vie-santé (TVS) et seulement 9 officines pourraient prétendre à l'aide financière prévue par la convention pharmaceutique. Or le but de la concertation mise en place entre le ministère de la santé et les représentants de la profession était de conforter les officines en difficulté. L'application des critères nationaux ne permet pas aujourd'hui de remplir le but fixé. Il est donc urgent de modifier les critères et de laisser les acteurs de terrain définir leur méthode, dans le but de renforcer le maillage indispensable à une bonne prise en charge de la population. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour y parvenir ; à défaut, le territoire breton verrait son maillage extrêmement fragilisé dans les prochaines années et priverait des milliers de patients d'un accès à une pharmacie.

Réponse

La France bénéficie d'un maillage officinal dense, avec 30 officines pour 100 000 habitants au niveau national (28 officines pour 100 000 habitants en Bretagne). Si le rythme annuel de fermetures des officines s'est effectivement accéléré au niveau national, la densité de pharmacies en France se maintient dans la moyenne des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques et de l'Union européenne. La Bretagne ne se situe pas au-dessus de la moyenne nationale en termes de fermeture d'officines. Ces fermetures font principalement suite à des opérations de restructuration ou de regroupements (12 %), visant à renforcer la viabilité et la soutenabilité financière des pharmacies d'officine. La préservation du maillage officinal, notamment dans les territoires ruraux, reste toutefois une priorité pour le ministère de la santé. Le développement des nouvelles missions du pharmacien, renforçant ainsi son rôle d'acteur de proximité dans le système de santé, prend appui sur ce maillage important du territoire en officines. Le dispositif de soutien aux territoires fragiles, mis en place en 2024, constitue une avancée en ce sens. La détermination des territoires fragiles est faite par le directeur général de l'agence régionale de santé selon la combinaison de critères (fixés par le décret du 7 juillet 2024) la plus adaptée au territoire. Il permet avant tout de faciliter les créations par voie de regroupement ou de transfert dans les communes contigües dépourvues d'officines et dont l'une au moins recense 2 000 habitants au sein de ces territoires fragiles. Il conviendra d'évaluer ce dispositif et d'y apporter, le cas échéant, des adaptations ou des modifications. Par ailleurs, la convention nationale entre les représentants des pharmaciens d'officine et l'Assurance maladie prévoit une aide financière conventionnelle afin de préserver le maillage territorial officinal et de maintenir une offre pharmaceutique suffisante dans les territoires fragiles. Le ministère chargé de la santé soutient, par ailleurs, l'expérimentation « antennes de pharmacie », qui vise à rétablir une offre pharmaceutique dans une commune de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé son activité sans repreneur. Elle permet donc de déployer une voie supplémentaire d'accès aux soins dans les zones les plus fragilisées, grâce à la création d'une antenne par le pharmacien titulaire d'une officine d'une commune limitrophe.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la gestion des rappels des véhicules équipés d'airbags défectueux de la marque Takata. Ces airbags sont à l'origine du décès de 15 personnes sur l'ensemble du territoire et de plusieurs dizaines de blessés, qui ont donné lieu pour la plupart à l'ouverture d'informations judiciaires. Par ailleurs, les airbags défectueux Takata concerneraient 500 000 véhicules encore en circulation, dont 100 000 en outre-mer. Susceptibles de se dégrader progressivement avec le temps, notamment sous l'effet de la chaleur et de l'humidité, les airbags Takata connaissent un risque d'explosion plus important encore pour les territoires d'outre-mer. Or, malgré ce risque élevé d'accidents, il n'existe pas à ce jour une liste complète et fiable des marques et modèles concernés par l'équipement d'un airbag défectueux. Si le Ministère des transports a pu entreprendre une campagne d'information invitant les conducteurs ultramarins à vérifier le numéro de série (VIN) de leur véhicule sur la base d'une liste comprenant 19 marques, les lacunes existantes du dispositif placent la majorité des automobilistes en incapacité de vérifier si leur véhicule est concerné ou non, faute de listes complètes disponibles ; en cause notamment, l'absence de communication fiable et transparente des fabricants automobiles. Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage pour remédier à la lenteur et l'inefficacité des rappels des véhicules équipés d'airbags défectueux, ainsi que pour assurer une prise en charge rapide et équitable dans les territoires ultramarins.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'augmentation jusqu'à 35 % des tarifs en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par le décret n° 2024-1270. En effet, ce décret, publié au Journal officiel le 1er janvier 2025, prévoit la possibilité d'un écart de tarif maximum de 35 % entre les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et les résidents ne disposant pas de cette aide. Il s'applique aux nouveaux résidents à compter du 1er janvier 2025, au sein des EHPAD habilités à l'aide sociale (établissements publics et associatifs, représentant à eux seuls 70 % du parc de lits). Ce décret découlant de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a pour objectif de garantir davantage de flexibilité aux EHPAD dans la gestion de leurs tarifs afin de soulager financièrement ces établissements, dont les deux tiers sont en déficit. Cette mesure pourrait donc faire passer le tarif de séjour journalier moyen de 65,50 euros à plus de 85 euros. Le décret autorisant la diminution de la proportion de résidents bénéficiaires de l'ASH à maximum 25 % sur six ans, le risque que les établissements discriminent les bénéficiaires de l'ASH ne peut être écarté. En effet, pour des raisons lucratives, les établissements concernés pourraient être tentés de privilégier l'accueil de nouveaux résidents aisés plutôt que ceux éligibles à l'ASH. En outre, cette augmentation peut conduire à davantage de précarité pour les membres de la classe dite « moyenne », c'est-à-dire les personnes ne percevant pas d'importantes pensions de retraite mais dépassant de peu les plafonds leur permettant de bénéficier de l'ASH. Ceux-ci pourraient avoir tendance à renoncer à une entrée en EHPAD parce qu'ils n'auront pas les capacités financières de supporter des tarifs plus élevés ; et cela d'autant qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % comme peuvent y prétendre les personnes les plus aisées. À ce titre, selon le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), les résidents touchant entre 1 800 et 2 200 euros par mois seront directement affectés par ce décret. Il considère en effet que « le taux maximal d'augmentation du tarif par rapport à celui fixé par le conseil départemental, ne peut être aussi élevé que proposé sans mettre en danger de reste à charge non finançable des personnes âgées modestes et leurs familles ». De ce fait, il estime qu'« un taux plafond de 15 % au maximum serait plus adapté ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de lutter contre les potentiels effets pervers de ce décret. Aussi, il lui demande des garanties quant à la préservation des places attitrées aux personnes éligibles à l'ASH et de revoir à la baisse l'écart de pourcentage tarifaire maximum établi par ce décret entre les résidents bénéficiaires et non-bénéficiaires de l'ASH.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de modifier les règles de cumul emploi-retraite pour les agents de service hospitalier (ASH), lors des contextes sanitaires difficiles, tels que l'ont été la période Covid et post-Covid. En effet, au vu de la situation sanitaire en France durant la période Covid et post-Covid, des membres du personnel de santé à la retraite ont été rappelés en urgence par des établissements médicaux afin de répondre au manque de personnels. C'est pourquoi l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la pension de retraite peut être cumulée avec les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code. Les professionnels de santé éligibles à ce cumul sont donc : les médecins, sages-femmes et odontologistes ; les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux ; les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens. Il en résulte que les ASH ne figurent pas dans cette liste limitativement énumérée. Les ASH, ayant été délibérément exclus des dérogations accordées, à titre exceptionnel, à la réglementation relative au cumul emploi-retraite, se voient aujourd'hui contraints de rembourser plusieurs milliers d'euros à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour cause de dépassement du plafond de rémunération autorisée, alors même qu'ils n'ont bien souvent pas été prévenus par l'établissement qui les a sollicités des risques financiers encourus en échange de leur service. Cette différence de traitement entre les ASH et les autres professionnels de santé est donc discriminatoire car non justifiée. Pourtant, nombre d'ASH, faisant fonction d'aides-soignantes, dont la profession est éligible au cumul emploi-retraite, ont assuré les besoins urgents de prise en charge des personnes âgées. Leur travail a permis d'alléger la charge de travail des équipes de l'hôpital dans un contexte particulièrement difficile pour les établissements de santé. Ainsi, alors que les ASH à la retraite désiraient apporter leur contribution lors de la crise, ils se retrouvent actuellement dans une situation précaire, à devoir rembourser plusieurs centaines d'euros par mois à la CNRACL qui leur réclame des trop-perçus, tandis que leurs collègues ont pu cumuler leur emploi avec leur retraite. Il l'interroge donc sur la nécessité d'élargir aux ASH la liste des professions de santé pouvant bénéficier des dérogations accordées à titre exceptionnel relatives aux règles de cumul emploi-retraite. Il lui demande également d'agir urgemment et de manière rétroactive afin que les centaines d'ASH concernés par la réclamation de trop-perçus par la CNRACL puissent bénéficier d'une dérogation exceptionnelle et puissent être libérés des milliers d'euros qui leur sont réclamés alors qu'ils n'ont fait que rendre service aux à la société.

Réponse

Le dispositif du cumul emploi-retraite, ouvert aux fonctionnaires, en application des articles L. 84 à L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'alinéa 1 de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, permet de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité, soit intégralement lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, soit de manière plafonnée. Dans ce cadre, le cumul des revenus d'activité et des pensions de retraite peut être intégral, sous conditions. Peuvent ainsi en bénéficier les assurés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de leur génération, qui justifient de la durée d'assurance requise et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein, ou ayant atteint l'âge d'annulation de la décote. Ce cumul intégral est ainsi possible lorsque l'ancien fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein par l'âge (67 ans) ou par la durée d'assurance requise (172 trimestres). En outre, certains revenus perçus au titre d'activités spécifiques peuvent être intégralement cumulés avec la pension. Cela comprend les activités des professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code et mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le métier d'agent de service hospitalier n'est en effet pas compris dans cette liste. Ces derniers peuvent néanmoins bénéficier du cumul emploi-retraite intégral s'ils ont atteint les conditions d'une pension à taux plein, et se créer ainsi de nouveaux droits à retraite au titre de l'activité exercée dans le cadre du cumul. Le dispositif du cumul emploi-retraite doit rester un outil de la politique d'emploi des seniors, cohérent avec sa vocation de favoriser la poursuite d'activité jusqu'à l'atteinte de la durée d'assurance requise pour percevoir une pension complète, plutôt qu'un départ trop précoce visant le cumul d'une petite pension avec des revenus d'activité.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre concrète de la contractualisation au sein de la filière bois. Dans un contexte de développement de l'énergie bas-carbone en France et d'augmentation des risques liés au réchauffement climatique, la filière bois se trouve aujourd'hui en situation de tension. Devant une demande en bois accrue et des difficultés d'approvisionnement établies, il est nécessaire d'offrir aux acteurs de la filière la possibilité de nouer des partenariats de longue durée, afin de garantir un approvisionnement pérenne et une meilleure visibilité sur les objectifs attendus et les limites pressenties. Un tel mouvement de contractualisation doit pouvoir s'accompagner, en amont, d'une véritable concertation au sein de la filière bois et d'un dialogue élargi à l'ensemble des acteurs, sans aucune exclusion. Doivent pouvoir être concernés, exploitants forestiers, mérandiers, entrepreneurs de travaux forestiers, scieurs-transformateurs, industriels et négociants. Largement considérée par les acteurs du secteur comme un élément central pour la refondation de la filière bois, la contractualisation a d'ailleurs fait l'objet, en 2022, d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Concluant à la nécessité de développer des contrats d'approvisionnement, le rapport en pointait également les faiblesses structurelles. Ainsi, dans l'optique d'en constituer la pierre angulaire des relations commerciales du secteur, M. le député demande à Mme la ministre quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin d'améliorer la contractualisation au sein de la filière bois. Aussi, pour bâtir une véritable concertation, il l'interroge sur la possibilité de création d'une interprofession réunissant l'ensemble des acteurs, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Réponse

Afin de renforcer la chaîne de valeur localisée en France, au bénéfice de l'ensemble de la filière, du propriétaire forestier aux industries de transformation, plusieurs options se présentent pour le vendeur de bois brut. Lors de la vente de bois issus de forêts publiques ou privées, les bois sont : - soit vendus sur pied et l'acheteur se charge de l'exploitation forestière et de l'enlèvement des bois ; - soit vendus façonnés en bord de route, permettant d'effectuer des tris, par essence et qualité. L'exploitation, le tri et la manutention sont effectués à l'initiative et sous la responsabilité du vendeur ; - soit vendus livrés à l'usine de transformation. L'exploitation, le tri, la manutention et le transport des bois jusqu'à l'usine sont effectués sous la responsabilité du vendeur. Plus le vendeur intervient dans la chaîne de valeur, plus il peut majorer son prix de vente. Il lui appartient d'assurer les prestations d'exploitation, de tri, de classement, éventuellement de livraison, à un coût de revient compétitif, eu égard à son prix de vente et aux prix pratiqués par les autres acteurs du marché. Si le vendeur des bois souhaite vendre prioritairement à des transformateurs français de première et peut-être de seconde transformation, il a toute latitude pour contractualiser avec eux des volumes, des essences et des qualités de bois, à fournir dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement annuel ou pluriannuel, comportant des prix et des clauses acceptées par les deux parties. Dans le cadre du marché commun européen, il n'est pas possible d'imposer aux vendeurs de bois la vente exclusive, sous contrats d'approvisionnement, à des transformateurs de proximité. Il est également impossible d'interdire la libre-circulation des produits bois au sein de l'Union européenne (UE), d'imposer des niveaux minimum de transformation aux entreprises du bois ou d'interdire l'exportation. Le principe de la libre-circulation des biens et des personnes constitue un principe fondateur de l'UE. Toute mesure de restriction des ventes à des clients situés dans l'UE pourrait être jugée contraire aux engagements de la France en tant qu'État membre de l'UE et de l'organisation mondiale du commerce. Afin de permettre la réalisation d'une plus grande valeur ajoutée au sein de l'UE, les autorités françaises ont, pour le cas particulier du marché du chêne, introduit une modification dans la réglementation nationale, donnant la possibilité à l'office national des forêts (ONF) de réserver la première présentation de certains produits forestiers de qualité à des opérateurs s'engageant à les transformer ou à les faire transformer dans l'UE. Face à l'impossibilité juridique d'empêcher les exportations de chêne par les acteurs du négoce international et afin de sécuriser l'approvisionnement en bois des entreprises de transformation, l'État encourage depuis plusieurs années les partenaires de la filière à développer la contractualisation : c'est à cet effet que l'accord de filière chêne a été signé en 2022 et renouvelé en 2023. Considérant que des progrès significatifs ont aussi été réalisés dans le recours à la contractualisation et à la vente sous label UE, le ministère chargé des forêts a signé en 2023 avec les acteurs de la filière un avenant prolongeant cet accord jusqu'à 2025. L'ensemble des signataires s'engage donc à promouvoir et à soutenir le développement des contrats, qu'il s'agisse de nouveaux contrats ou de l'augmentation des volumes dans le cadre de contrats existants. Les signataires prévoient ainsi de maintenir les trajectoires d'accroissement de la contractualisation, telles que définies dans l'accord initial, en les prolongeant jusqu'en 2025. Les volumes vendus en forêts publiques, en contrats d'approvisionnement, montrent une progression, avec un total de 5,04 millions de mètres cubes (m3) en 2024, toutes essences confondues, soit une augmentation de 6,4 % par rapport à 2023. Le volume de chêne contractualisé augmente significativement, passant de 169 000 m3 en 2023 (21 % du volume total vendu) à 184 000 m3, soit 24 % du total vendu. Cette augmentation se concentre dans les forêts des collectivités et résulte du travail en commun mené par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF depuis 2022. Il vise à promouvoir auprès des propriétaires publics l'intérêt de la contractualisation (déploiement du kit de contractualisation, généralisation des rencontres entre les industriels et les collectivités propriétaires de forêts). Enfin, en termes de représentation institutionnelle, le paysage interprofessionnel de la filière forêt-bois française est complexe. La majorité des acteurs de l'amont de la filière (sylviculture, production forestière, exploitation forestière, première transformation du bois) est regroupée au sein de l'interprofession nationale France Bois Forêt, créée en 2004. Plusieurs rapports ont suggéré de simplifier ce paysage et de rapprocher les différents acteurs au sein d'une fédération interprofessionnelle unique, en vue de préparer à moyen terme une grande interprofession unifiée. Ces conclusions ont été reprises dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB), approuvé par décret en 2017. Lors des assises de la forêt et du bois (octobre 2021-mars 2022), cet objectif a été retenu, afin de faire évoluer les modes de gouvernance et de prise de décision, dans un contexte où de nombreux défis doivent être relevés. Le Gouvernement soutient ces travaux qui s'inscrivent de façon cohérente dans les orientations du PNFB et les conclusions des assises de la forêt et du bois. L'interprofession est un lieu de dialogue constant entre professionnels, où peuvent être discutées notamment les stratégies et priorités communes en matière de contrats d'approvisionnement, mais aussi d'anticipation et d'adaptation aux événements climatiques ayant des conséquences sur la filière forêt-bois.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la récente modification du code de la route par le décret n° 2024-1074. Appliquant certaines dispositions prévues par les plans vélo 2018 et 2023, ledit décret interdit notamment aux cyclistes d'utiliser un feu rouge clignotant à l'arrière de leur vélo, de jour comme de nuit, sous peine de s'exposer à une contravention de première classe. Une telle interdiction est officiellement justifiée par l'éblouissement des autres usagers de la route et le détournement de leur attention qu'induirait une lumière utilisée en mode clignotant. Or les cyclistes comme les automobilistes remettent en question ce constat, soulignant au contraire une meilleure sécurisation suscitée par un feu rouge clignotant. Dans un flux de circulation toujours plus dense, avec la présence d'une pollution lumineuse émanant aussi bien des voitures que de la voirie, un feu rouge fixe sur un vélo souffrirait d'un manque de distinction. Attirant davantage l'attention, notamment en situation de brouillard ou de pluie forte, un clignotement éviterait également la confusion avec les deux-roues motorisés. Enfin, cette observation est amplifiée en ruralité et sur les routes de campagne, où les sources de lumière s'avèrent plus limitées qu'en agglomération et sur lesquelles se multiplient les trajets quotidiens en vélo. Ainsi, au regard de la meilleure sécurisation suscitée par le feu clignotant pour les usagers de la route, il lui demande s'il envisage une révision de la dernière modification du code de la route, en y incorporant notamment une adaptation à l'environnement rural.

Réponse

Le code de la route, notamment les articles R. 313-1 et suivants, régit les dispositifs d'éclairage et de visibilité autorisés sur les véhicules en circulation, notamment sur les cycles. Par conséquent, tout dispositif d'éclairage non explicitement prévu par ces articles est par défaut interdit. Dans ce contexte, et pour la sécurité des cyclistes et celle des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, le décret n° 2024-1074, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, a permis d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants supplémentaires et facultatifs, venant en complément de ceux déjà obligatoires. L'installation de feux indicateurs de direction, d'un feu stop, d'un second feu de position avant ou arrière sur un cycle a ainsi été rendue possible. Ces mesures sont issues des plans « vélo et marche » du 5 mai 2023 et « trottinettes électriques » du 29 mars 2023. En outre, le même décret a modifié l'article R. 313-5 pour rétablir que le feu de position arrière des cycles ne doit pas être clignotant. Le signal rouge clignotant a en effet une autre signification : celle d'un freinage d'urgence. Le fait qu'un même signal puisse avoir deux significations différentes est à proscrire, au risque d'induire les autres usagers de la route en erreur. En outre, jusqu'en 2016, le code de la route interdisait le clignotement des feux arrière des cycles. Le décret n° 2016-448 a modifié cet article pour l'adapter aux dispositions des directives ou règlements européens sur l'homologation des véhicules à moteur, et rendre possible le déclenchement d'un clignotement de certains de leurs feux arrières. Ces dispositions auraient dû être sans effet sur les cycles, mais ne l'ont pas été. Pour l'ensemble de ces raisons, le décret n° 2024-1074 a donc rétabli l'interdiction du clignotement permanent des feux de position arrière des vélos, précisant que ces feux doivent être fixes et bien visibles. Une évolution de la réglementation n'est donc pas envisagée par le Gouvernement.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'étiquetage concernant l'origine géographique des matières premières présentes dans la production de bière. Contrairement aux obligations d'affichage entourant la provenance de la viande, du poisson, des fruits et des légumes, aucune disposition légale ne contraint les professionnels de la filière brassicole à communiquer sur l'origine de leurs céréales. Tandis que la demande citoyenne croît en matière de transparence alimentaire, une telle carence dessert les initiatives de producteurs français, engagés dans la promotion de circuits-courts et de produits locaux. Une plus grande clarté en matière d'affichage permettrait, au contraire, de valoriser leur travail, de rétablir un lien de confiance avec le consommateur et de contribuer à l'épanouissement de la souveraineté alimentaire du pays. M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre en matière de transparence concernant l'origine géographique des matières premières intégrant la production de bière. Dans ce cadre, il lui demande quelles informations elle entend fournir au consommateur pour lui permettre de sélectionner les denrées alimentaires de son choix en toute connaissance de cause.

Réponse

L'étiquetage de l'origine des matières premières des bières est encadré par la réglementation européenne relative à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (article 26 du règlement (UE) 1169/2011). Cette règlementation permet d'ores et déjà aux brasseurs de valoriser l'origine ou la provenance de leurs bières et de ses ingrédients et interdit à ceux qui auraient recours à des ingrédients d'une origine ou d'une provenance différente de valoriser sans davantage de précision le caractère français ou régional de leur production. En effet la réglementation actuellement en vigueur prévoit deux cas de figures. Si un opérateur ne revendique aucun pays d'origine ou lieu de provenance, l'étiquetage de l'origine des ingrédients primaires mis en œuvre est facultatif. Au contraire, si un opérateur choisit de faire figurer le pays d'origine ou le lieu de provenance de sa bière, qui n'est pas celui de ses ingrédients primaires : soit il doit préciser le pays d'origine ou le lieu de provenance des ingrédients primaires en question (exemple : bière d'Ile-de-France, malt des Hauts-de-France, houblon d'Alsace) ; soit il doit préciser que le pays d'origine ou le lieu de provenance des ingrédients primaires est différent de celui de la denrée alimentaire (exemple : bière d'Ile-de-France, le malt et le houblon ne proviennent pas d'Ile-de-France). Sur le plan réglementaire, l'eau, le malt et le houblon (au moins s'il est présent à plus de 2 %) sont des ingrédients primaires. L'eau étant généralement puisée sur le lieu de la brasserie, seuls l'origine du malt et du houblon doivent être indiqués. Dans le cas des « bières à … (la châtaigne, par exemple) », l'origine de l'ingrédient aromatisant pourrait également être mentionnée, au lieu de celle du houblon si cet ingrédient était présent à plus de 2 %. Ainsi, le droit européen permet d'ores et déjà d'informer le consommateur de manière suffisante sur l'origine des bières et de leurs ingrédients pour éclairer son acte d'achat.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution récente de la certification biocide, désormais prescrite pour tous les professionnels de santé utilisant des produits biocides, dont les pédicures-podologues. D'après l'arrêté « certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié pour répondre au règlement européen (UE) n° 528/2012, les pédicures-podologues comme tous les autres professionnels de santé utilisant des produits désinfectants et antisalissure à usage professionnel doivent désormais suivre une formation certifiée de sept heures, renouvelable tous les cinq ans. Au 1er janvier 2025, le certificat biocide est rendu obligatoire pour la commande de produits auprès des fournisseurs agréés. Justifiée par l'apparition sur le territoire national de nouveaux animaux porteurs de risques pour la santé, l'extension de la certification biocide aux pédicures-podologues contraint des professionnels aux compétences déjà établies en matière de désinfection et d'usage des biocides. Concrètement, l'alourdissement administratif suscité par cette évolution réglementaire provoque une fermeture inopportune des locaux, au détriment du temps de soin et de la patientèle. Devant l'absence de clarté de la nouvelle réglementation entourant les produits biocides, il lui demande si les professionnels de santé libéraux sont bel et bien concernés par l'obligation de formation. Si tel est le cas, il souhaite savoir si elle envisage de modifier cette réglementation en introduisant une dérogation pour les podologues-pédicures, tenant compte à la fois de leur savoir-faire en matière de gestion des biocides et des désagréments que la nouvelle réglementation implique sur leurs patients.

Réponse

L'arrêté, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 5 septembre 2025, prévoit une dérogation à l'obligation de détenir le Certibiocide « désinfectants » pour les professionnels de santé listés dans la quatrième partie du code de la santé publique, sous réserve qu'ils justifient d'une formation continue, a minima quinquennale, portant notamment sur les risques chimiques, l'utilisation des produits biocides désinfectants et les protections individuelles ou collectives. Les pédicures-podologues, qui relèvent de la quatrième partie du code de la santé publique, sont bien concernés par cette dérogation. Le Gouvernement tient à disposition une notice explicative de l'arrêté afin que les professionnels concernés puissent examiner les catégories dont ils sont susceptibles de relever. La dernière mise à jour de la notice de mai 2026 précise expressément les pédicures-podologues parmi les professionnels de santé concernés (Annexe I : Quatrième partie du Code de la santé publique : Professionnels de santé concernés par la dérogation mentionnée au paragraphe 5.e). Ainsi, les pédicures-podologues, y compris lorsqu'ils exercent en cabinet libéral, n'ont pas à détenir le Certibiocide « désinfectants » pour acheter ou utiliser des produits désinfectants dans le cadre strict de leur activité professionnelle, dès lors qu'ils remplissent les conditions de formation prévues par l'arrêté. Le Gouvernement veille à accompagner les professionnels et à leur fournir une information claire et accessible, afin de prévenir les divergences d'interprétation et de garantir une application homogène du dispositif.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). Défini comme travailleur indépendant selon la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, le correspondant de presse doit originellement contribuer « à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ». Or, loin du simple collecteur, le correspondant de presse doit aujourd'hui assumer un large panel d'activités : enquêtes de terrain, reportages, portraits, vidéos. Ses articles sont bien souvent publiés en l'état, après un simple passage à la relecture. Concrètement, si sa mission s'apparente à celle d'un véritable journaliste, le correspondant local de presse ne peut prétendre qu'à une rémunération modeste qui, parfois, ne parvient pas à couvrir les frais engagés dans un contexte de hausse des prix du carburant. Sans être un collaborateur occasionnel, il ne peut cependant bénéficier d'aucune protection sociale ni profiter de congés payés. Ne disposant d'aucun droit d'auteur, il se voit interdire la signature de ses propres productions. Cet état de précarité tranche toutefois avec le rôle essentiel que remplit le correspondant de presse sur l'ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale par la couverture complète et polyvalente d'un nombre important d'évènements ou d'initiatives. Homme ou femme de terrain, il représente un maillon indispensable de la presse locale et régionale. À la lecture du décalage entre la situation précaire du correspondant local de presse et son importance en matière de cohésion sociale et territoriale, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour y remédier. Il l'interroge sur la possibilité d'évolution du statut de correspondant local de presse, s'accordant ainsi à l'effectivité de son activité et à la réalité de son influence pour le monde de la presse.

Réponse

Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (6 598,80 euros en 2023), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. En conclusion, le ministère de la culture estime que les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires. Il est néanmoins très attentif à l'évolution des conditions d'exercice des métiers de l'information, dont l'importance a été soulignée par le comité de pilotage des États généraux de l'information, particulièrement dans le contexte de transformation rapide des médias d'information.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque et les difficultés d'accès des toilettes publiques et gratuites en France, en particulier pour les personnes souffrant de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (Mici), comme le sont la maladie de Crohn ou la recto-colite hémorragique. En France, les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin touchent plus de 300 000 personnes et se manifestent par des symptômes digestifs tels que des selles liquides fréquentes ou des écoulements de sang répétés. Ces symptômes handicapants au quotidien - et tabous - impactent la qualité de vie des malades et nécessitent un accès immédiat à des toilettes. Or il est constaté que l'accès aux toilettes dans l'espace public, mais aussi dans les transports, est encore très souvent insuffisant dans le pays. De ce fait, pour les personnes affectées par ces maladies invisibles, toute sortie à l'extérieur du domicile peut se transformer en une épreuve difficile, engendrant souvent un isolement et un repli sur soi. Parce que cet enjeu de santé public concerne plus globalement l'ensemble de la population (personnes âgées, femmes enceintes, familles, sans-abris...), il apparaît nécessaire de mettre en ouvre des actions concrètes et adaptées aux territoires visant à permettre un accès à des toilettes gratuit. C'est pourquoi M. le député demande une reconnaissance officielle de la carte « Urgence toilettes » délivrée par l'AFA Crohn RCH France, permettant de faciliter l'accès aux sanitaires aux personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin. Dans ce cadre, une création de partenariats avec des commerces et restaurants pourrait même être envisagée, comme cela se fait d'ores et déjà à l'étranger. En outre, il l'invite à travailler, tel le dispositif Eurokey, à la distribution d'une clé universelle permettant aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'une affection digestive d'accéder à différents services, en particulier aux toilettes comme cela existe en Suisse, en Allemagne ou en Autriche. En somme, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème de santé publique qu'est l'accessibilité aux toilettes dans l'espace public.

Réponse

L'accès à des toilettes est un enjeu de santé publique important pour la population, tout particulièrement pour les personnes souffrant de pathologies chroniques. Il n'existe actuellement aucune obligation légale pour les collectivités territoriales de disposer de toilettes publiques. Toutefois, une directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, impose en son article 19 de garantir l'accès aux sanitaires pour tous, en particulier pour les personnes vulnérables et marginalisées, d'ici le 12 janvier 2029 au plus tard. A cette fin, les États membres veillent : à déterminer quelles personnes n'ont pas accès ou n'ont qu'un accès limité aux installations sanitaires, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés, et à justifier cet état de fait ; à évaluer les possibilités d'améliorer et à améliorer l'accès aux installations sanitaires pour ces personnes ; à encourager la mise en place, dans les espaces publics, d'un nombre suffisant d'installations sanitaires accessibles gratuitement et, en particulier pour les femmes, en toute sécurité, pour toutes les agglomérations égales ou supérieures à 10 000 habitants, et à veiller à fournir une information appropriée du public au sujet de ces installations ; à encourager les autorités compétentes à mettre à disposition, dans les bâtiments publics, en particulier dans les bâtiments administratifs, un nombre suffisant d'installations sanitaires accessibles gratuitement, pour toutes les agglomérations égales ou supérieures à 5 000 habitants ; à encourager la mise à disposition, dans les restaurants, les magasins et les espaces privés similaires accessibles au public, d'installations sanitaires pour tous, accessibles gratuitement ou moyennant des frais de service peu élevés. Cette directive doit être transposée en droit interne d'ici au 31 juillet 2027. Elle contribuera ainsi notamment à améliorer l'accessibilité des toilettes publiques pour les personnes souffrant de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin ou de cystites. Les travaux de transposition sont en cours avec la constitution d'un groupe de travail interministériel, qui aura pour objectif d'effectuer un état des lieux et d'élaborer des pistes de réflexion sur les améliorations possibles. En France, le nombre d'habitants par toilette publique est de 4610, alors que la moyenne européenne est de 6488 habitants par toilette publique.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact des confinements des volailles mis en œuvre pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire pour les élevages dits de « plein air ». En effet, depuis que, le 9 novembre dernier 2024, le niveau de risque d'influenza aviaire est, en France, passé de « modéré » à « élevé », décision a été prise de claustrer toutes les volailles et donc d'interdire de la pratique de l'élevage plein air ; cela malgré les différentes campagnes de vaccination menées par les autorités sanitaires. Cette mesure de claustration opérée sur l'ensemble du territoire national est dénoncée par les éleveurs qui ont choisi de pratiquer l'élevage de plein air par souci du bien-être animal et d'une production de viande de qualité. Effectivement, le non-respect des normes établies pour la filière plein air génère une sorte de « tromperie du consommateur ; le cahier des charges des labels qualité pour les œufs et la viande étiquetés « plein air » n'étant plus respecté. Aussi, en plus de jeter du discrédit sur la filière « plein air », les confinements impactent directement l'état de santé des volailles concernées et entraînent des coûts de production supplémentaires. Pourtant, la grippe aviaire n'impacte pas l'ensemble des départements et les types d'élevage avec la même importance. Aussi, M. le député aimerait connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux contrôler localement l'épidémie de grippe aviaire en vue de permettre aux éleveurs de continuer la pratique de l'élevage en plein air quand le territoire est peu ou pas touché par le virus de l'influenza aviaire. Enfin, il lui demande pour quel motif l'effort vaccination opérée depuis octobre 2023 contre l'influenza aviaire ne permet pas d'éviter les mesures de confinement généralisé.

Réponse

L'impact de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est majeur pour la filière volailles, provoquant ainsi d'importantes pertes économiques et générant une souffrance morale pour les éleveurs qui assistent à l'abattage total de leurs élevages. Aussi, des épisodes d'IAHP d'une ampleur inédite se succèdent en Europe depuis 2014, avec un pic en 2015, et dans le monde, avec des conséquences sociétales et économiques importantes. L'ampleur de ces crises, à l'instar de celle ayant touché la France en 2021-2022 entraînant l'abattage de 22 millions de volailles, doit amener les éleveurs avicoles et les autorités sanitaires à la plus grande prudence et vigilance afin de protéger leurs élevages. Cette prudence doit être d'autant plus importante que les épisodes de contamination de mammifères sont de plus en plus fréquents, laissant craindre une augmentation du potentiel zoonotique du virus (possible contamination d'autres espèce y compris l'homme). La prévention, surveillance et lutte contre la maladie était jusqu'en 2023 essentiellement basée sur : - le renforcement des mesures de biosécurité pour éviter la contamination à partir des oiseaux sauvages, ou la transmission entre élevages. Cela implique dans les périodes à risque, la mise à l'abri des oiseaux et le renforcement des mesures d'hygiène à l'entrée des élevages ; - la surveillance des élevages de volailles, avec comme objectif la détection précoce et l'élimination aussi rapide que possible des volailles infectées ; - des mesures de dépeuplement en cas de foyers détectés dans des zones les plus affectées, de façon à limiter le nombre de volailles sensibles présentes et susceptibles de contribuer à la diffusion de la maladie. En matière de prévention, la limitation de l'interface entre la faune sauvage et les volailles présente donc un intérêt majeur. En période de migrations des oiseaux sauvages, le risque est considéré comme élevé. En attestent cette fin d'année 2024 les différents foyers qui ont été mis en évidence dans des élevages ou des basse-cours, dont les analyses ont confirmé un lien épidémiologique avec l'avifaune sauvage migratrice. Si historiquement cette prévention était basée sur la claustration des volailles, le système a été abrogé au profit d'une mise à l'abri, dont les modalités sont basées sur les espèces, les modes de production et les zones à risque. La mise à l'abri des volailles permet, de prévenir tout contact direct entre le compartiment domestique et l'avifaune sauvage (population migratrice ou commensale) potentiellement contaminée, tout en conciliant le respect du bien-être animal et les modes de production. En effet, des adaptations sont prévues par la réglementation, notamment au travers de la mise en place de parcours extérieurs réduits définis dans l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité et après instruction par la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP), incluant une visite vétérinaire. En outre, le retour d'expérience réalisé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans la saisine n° 2022-SA-0157 a clairement identifié la mise à l'abri des volailles, et en particulier celle des palmipèdes, comme l'une des clés pour limiter au maximum les contaminations et ainsi réduire la diffusion de l'infection. Par ailleurs, en concertation avec les filières, les autorités françaises ont choisi depuis le 1er octobre 2023 de compléter les stratégies de prévention, de surveillance et de lutte déjà en vigueur par la stratégie vaccinale des volailles contre l'IAHP. La vaccination constitue un outil de prévention complémentaire pour prévenir l'introduction du virus d'IAHP et réduire la diffusion de l'infection en cas de foyer détecté. En l'état des solutions disponibles et dans une démarche définie en lien avec les représentants des filières, cette vaccination est mise en œuvre sur les canards afin de réduire l'excrétion du virus par cette espèce. Le bilan de la première campagne de vaccination 2023-2024 chez les canards montre une nette diminution de la diffusion de l'infection. En effet, seule une dizaine de foyers a été recensée lors de la saison de production 2023-2024 contre plus de 400 la saison 2022-2023. Une deuxième campagne de vaccination a été lancée en octobre 2024 afin de poursuivre cette réduction de la diffusion de l'infection. En 2025, quelques foyers ont été détectés, notamment dans le Morbihan, ce qui démontre la nécessité de poursuivre la vaccination et de mettre en œuvre en parallèle les mesures de biosécurité, pierre angulaire de la prévention. Pour étudier l'impact de la vaccination sur la propagation du virus et être en capacité de moduler, le cas échéant, les mesures relatives à la mise à l'abri, l'Anses a été saisie. Les recommandations de cette étude de l'Anses permettront éventuellement de mettre en place des mesures d'assouplissement. Enfin, s'agissant des cahiers des charges en lien avec les labels, les modalités de mise à l'abri des volailles ont été adaptées afin de prendre en compte les conditions de production, notamment pour les élevages « plein air » pour assurer un haut niveau de protection vis-à-vis du risque d'introduction du virus IAHP dans les élevages. Ces mesures donnent lieu à des modifications temporaires des conditions de production communes de produits avicoles label Rouge (LR) et des cahiers des charges de produits faisant l'objet d'indication géographique protégée (IGP) pour des raisons sanitaires. Ces modifications permettent aux produits de conserver leurs signes de qualité pour plusieurs raisons et notamment parce que les cahiers des charges (IGP, appellation d'origine protégée et LR) ne se résument pas au seul critère de l'accès au parcours, mais qu'ils regroupent un ensemble d'exigences sur le mode de production.

La question

M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place un dispositif afin de lutter activement contre les mortalités anormales qui affectent les cheptels mytilicoles bretons, tant adultes (implantées sur les pieux) que juvéniles. En effet, depuis trois ans, les professionnels observent une surmortalité des moules de bouchot due à des prédations extrêmement importantes, en particulier de la part des araignées de mer, dont le nombre prolifère. Selon les estimations de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), au cours des dix dernières années, leur population aurait augmenté par trois, voire quatre, dans le golfe normano-breton. De fait, les éleveurs de moules subissent des préjudices économiques considérables. Pour ne prendre que l'exemple des 15 exploitations mytilicoles implantées sur le territoire de Dinan Agglomération, les pertes globales sont estimées à plus de quatre millions d'euros : - 50 % sur l'année 2024 et -75 % sur 2025 en comparaison à 2023. Si la région Bretagne, via le Fonds européen pour les affaires maritimes (FEAMPA), est mobilisée pour accompagner les professionnels sur la protection des pieux (mise en place de filets et d'écarteurs afin de protéger les moules et ne pas obérer leur croissance) et que certaines collectivités s'efforcent à mener des actions d'effarouchements, la situation réclame une action complémentaire et rapide de la part de l'État. Aussi, il demande au ministère, après des mois de discussions avec les acteurs de terrain, de faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer. En outre, il sollicite la mise en place d'un plan d'aide exceptionnel destiné à accompagner les initiatives des collectivités locales et les entreprises en difficulté afin de leur permettre de passer cette crise.

Réponse

La question des prédations dont sont victimes les mytiliculteurs depuis plusieurs années est suivie attentivement par le Gouvernement, compte tenu des répercussions économiques que représentent les pertes de cheptels pour des entreprises totalement dépendantes du milieu dans lequel elles pratiquent leur activité. La destruction des naissains comme celle des moules adultes sont effectivement susceptibles d'obérer la pérennité des entreprises, en fragilisant leur santé économique et en décourageant les exploitants. Un certain nombre d'outils économiques, notamment dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), sont d'ores et déjà mobilisables pour faire face à un tel phénomène. Le FEAMPA, via les guichets régionaux, finance en effet de l'équipement matériel contre les prédations. Il accompagne par ailleurs les projets d'acquisition de connaissances au niveau national, axe fondamental pour comprendre le comportement de ces espèces prédatrices et assurer la mise en place ou l'amélioration de mesures d'anticipation, de gestion et de protection. Dans ce cadre, les enseignements du projet SPIDER (pour Suivi des Populations d'araignées de mer dans le golfe normano-breton et Identification et Développement de solutions pour limiter l'Effet de la prédation en mytiliculture) porté par le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord en partenariat avec l'Ifremer, seront particulièrement éclairants. Ce projet prévu sur trois ans, cofinancé par le FEAMPA et l'Etat pour un montant global d'1,4 million d'euros, a débuté en 2024 avec une campagne de marquage des araignées par les pêcheurs, visant à comprendre la dynamique de population de cette espèce. Ce n'est qu'en améliorant notre connaissance des ressorts de cette prédation que l'Etat, les collectivités et les professionnels pourront y répondre plus efficacement. Le FEAMPA peut par ailleurs constituer un levier important pour instaurer des mesures d'accompagnement des entreprises, en termes de gestion des conséquences de ces phénomènes : il prévoit en effet la possibilité de soutenir la mise en place d'un fonds de mutualisation aquacole et d'un dispositif de remboursement de prime ou de cotisation en cas de contractualisation avec une compagnie assurantielle privée. Ce fonds de mutualisation doit être constitué par les conchyliculteurs qui ont la main sur sa structuration et sur son fonctionnement, à commencer par la définition des risques à couvrir. L'Etat se tient prêt à apporter tout le soutien nécessaire à l'établissement de ce fonds. En revanche, le cadre juridique européen en matière d'aides d'Etat limite les possibilités d'indemnisation à la prédation des seules espèces protégées, ce qui n'est pas le cas de l'araignée de mer, qui est une espèce commerciale. Toutefois, afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face à de tels aléas, le Gouvernement a sensibilisé les services déconcentrés à l'activation de l'ensemble des mesures génériques de soutien économique aux entreprises en difficulté (mobilisation des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, dispositifs de chômage partiel, etc.). Il n'apparaît donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures réglementaires nationales, le code rural et de la pêche maritime comprenant l'ensemble des dispositifs d'action permis dans le cadre de la réglementation européenne pour mener les opérations de lutte. Tout nouveau texte ne viendrait que répéter l'existant, à commencer par les actions de pêche expérimentale déjà à l'œuvre ou encore des actions de prévention dans le cadre de la compatibilité entre les différents usages en mer. Dans ce cadre, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures locales, concertées et proportionnées, permettant de lutter contre ce type de prédations. Enfin, le Gouvernement est plus largement attaché à ce que ces filières aquacoles puissent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique, à travers l'identification de nouvelles techniques de production aquacole et de solutions visant à faciliter la résilience des entreprises face à l'évolution des milieux d'élevage et de culture.

Réponse

FONCTIONNEMENT DE LA CARSAT Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Je veux saluer le travail réalisé par l'ensemble des agents de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail, qui effectuent une mission difficile. En effet, les informations données aux futurs retraités sont loin d'être simples à comprendre et les modifications entrées en vigueur en 2023 ont encore ajouté à cette complexité. Il n'est pas rare qu'un salarié reçoive un courrier de la Carsat lui indiquant qu'il peut prendre sa retraite, puis qu'il reçoive quelques mois plus tard un second courrier lui notifiant finalement qu'il lui manque un certain nombre de trimestres pour faire valoir ses droits à la retraite. C'est alors la douche froide : il faut retrouver un travail et, bien souvent, rembourser les retraites complémentaires versées dès la réception du premier courrier. D'autres salariés apprennent au contraire qu'ils auraient pu prendre leur retraite un an ou deux auparavant, alors qu'ils l'ignoraient. Manifestement, ces difficultés sont dues à un manque de personnel et à un recours à des contractuels pour des missions de courte durée – contractuels qui ne disposent pas des capacités ou des informations nécessaires pour bien informer les futurs retraités. Madame la ministre du travail et de l'emploi, comment comptez-vous faire cesser ces dysfonctionnements pour que nos concitoyens ne soient pas pris au dépourvu ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . Votre question, même si elle est très spécifique, me permet d'évoquer plus généralement le sujet des retraites. Comme il l'avait annoncé lors de sa déclaration de politique générale, le premier ministre a souhaité ouvrir une concertation avec les partenaires sociaux, dans le cadre des équilibres existants, sur les aménagements justes et raisonnables en matière d'usure professionnelle, d'égalité entre les femmes et les hommes, s'agissant également des pensionnés et des polyretraités. M. Jean-Paul Lecoq . La question porte sur la Carsat ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Je vais y venir. C'est la raison pour laquelle j'ai envoyé en début de semaine un courrier aux partenaires sociaux, afin d'ouvrir cette concertation. Je propose d'intégrer à son ordre du jour la question de la qualité des informations donnée aux futurs pensionnés comme aux pensionnés, pour réparer les dysfonctionnements que vous signalez, parce qu'ils sont particulièrement importants et préjudiciables à leur quotidien. Au-delà de votre question très précise, je rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale intègre une amélioration pour la retraite des salariés non agricoles, conformément à un engagement pris en janvier dernier… M. Julien Dive . Conformément à la loi ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …selon lequel leur retraite sera alignée sur le régime général au cours des vingt-cinq prochaines années. Grâce à un amendement voté par le Sénat, la mesure va s'appliquer dès 2026 à 90 % des personnes concernées. Des progrès importants sont donc engagés. Je sais aussi que demain, nous débattrons des retraites dans cet hémicycle. Avec mon collègue Laurent Saint-Martin, nous essaierons de vous convaincre que cette question repose principalement sur le dialogue social, que nous souhaitons relancer avec les partenaires sociaux – et le fonctionnement de la Carsat fera bien partie des questions à traiter avec eux. Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Nous saluons l'accord conclu entre les partenaires sociaux sur un certain nombre de questions. Nous avons déjà rencontré ce type de problème avec le régime social des indépendants, également par défaut de formation du personnel. Des efforts avaient alors été faits avant d'intégrer le RSI à la sécurité sociale. La résolution de ces dysfonctionnements est particulièrement nécessaire, parce que dire à quelqu'un qu'il doit retrouver un travail et rembourser les retraites complémentaires déjà perçues, c'est tout simplement insupportable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de décret d'application relatif à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des patients atteints de covid long, ainsi que sur la recherche scientifique menée sur les traitements possibles de cette maladie. En effet, la prévalence de l'affection post-covid-19 (définition OMS) est actuellement estimée à 4 % en population générale adulte, correspondant à 2,06 millions de personnes en France. Essoufflement, toux, douleurs ou oppressions thoraciques, palpitations, fatigue extrême fièvre, malaises post effort, « brouillard » cérébral, trouble de la concentration ou de la mémoire, maux de tête, troubles du goût, de l'odorat, anxiété, humeur dépressive... Les symptômes, qui diffèrent selon les personnes et persistent dans le temps, sont multiples et peinent à être reconnus et être soignés. En effet, le covid long n'est à ce jour pas reconnu comme affection de longue durée (ALD), la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 n'a toujours pas abouti et aucun traitement ne permet de guérir cette maladie. C'est pourquoi, dans ce contexte, M. le député souhaiterait en connaître les raisons de l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 qui prévoyait l'accompagnement de ces patients grâce à une plateforme dédiée et disposait notamment que les coûts engendrés par le traitement de ces symptômes seraient intégralement couverts. Il rappelle, à ce sujet, que le Gouvernement s'était pourtant engagé à le publier dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de promouvoir la recherche scientifique sur les traitements de cette maladie.

Réponse

S'agissant des troubles sensoriels, notamment l'anosmie (perte d'odorat) et l'agueusie (perte de goût), il est établi qu'ils constituent des symptômes fréquents et parfois durables du Covid long. Lorsqu'ils persistent au-delà de plusieurs mois, ces troubles affectent significativement la qualité de vie des personnes concernées. À ce jour, il n'existe pas de traitement curatif spécifique validé. Toutefois, des protocoles de rééducation olfactive sont proposés dans certaines structures spécialisées. La Haute autorité de santé (HAS) a émis des recommandations pour améliorer le repérage et la prise en charge de ces troubles. Des travaux de recherche sont également en cours afin d'évaluer l'efficacité des approches thérapeutiques existantes et de mieux comprendre les mécanismes physiopathologiques impliqués. Le Gouvernement soutient activement ces initiatives dans le cadre plus large de la stratégie de prise en charge du Covid long. S'agissant de la loi du 24 janvier 2022, le décret d'application prévu n'a pas encore été publié ; celui-ci devait encadrer la mise en place d'une plateforme dédiée au référencement et à la prise en charge des patients. Cette plateforme visait notamment à garantir une orientation rapide des malades, à renforcer leur accompagnement, et à assurer la prise en charge intégrale des coûts liés aux traitements. Depuis lors, plusieurs actions concrètes ont néanmoins été engagées : - des cellules de coordination ont été mises en place dans chaque région sous l'égide des agences régionales de santé, pour faciliter l'orientation, le suivi et la coordination des prises en charge des cas complexes ; - une plateforme numérique d'orientation des patients a été lancée par l'Assurance maladie en lien avec les associations de patients ; - une enveloppe de 20 millions d'euros a été mobilisée via le fonds d'investissement régional pour soutenir les structures prenant en charge ces patients. Des recommandations cliniques ont été publiées par la HAS pour les enfants, adolescents et adultes présentant des symptômes prolongés. Le Gouvernement souhaite que la création de la plateforme prévue par la loi soit pleinement articulée avec les outils déjà en place afin d'éviter les doublons et de garantir une efficacité optimale. Le décret d'application est en cours de finalisation et sa publication interviendra dans les meilleurs délais. Enfin, concernant la reconnaissance du Covid long comme Affection de longue durée (ALD), il convient de rappeler que cette pathologie n'est pas, à ce jour, inscrite parmi les 30 ALD dites « de liste ». Toutefois, les patients présentant des symptômes graves ou invalidants peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre de l'ALD hors liste (ALD 31), sous réserve de l'appréciation médicale de leur situation. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution des connaissances scientifiques pour réévaluer, le cas échéant, le cadre réglementaire applicable. La recherche sur les mécanismes du Covid long, ses symptômes persistants et les traitements possibles fait l'objet d'un soutien actif par les agences de recherche. Ce volet constitue un axe essentiel de la stratégie nationale, dans le but d'améliorer durablement la reconnaissance, le diagnostic et la prise en charge des patients concernés. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner les personnes souffrant de symptômes prolongés post-Covid et garantir une réponse sanitaire adaptée à l'ampleur de cet enjeu de santé publique.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inquiétude des laboratoires d'analyses et notamment ceux des zones rurales suite à la nouvelle baisse des tarifs d'actes d'examens de près de 10 %, imposée par l'assurance maladie. Cette baisse, la troisième en deux ans pourrait avoir des conséquences pour les patients à court terme et impacter davantage un nombre important de laboratoires déjà dans le « rouge ». Les professionnels ne pourraient faire autrement que de baisser l'offre en fermant des laboratoires de proximités, notamment ceux gérant les urgences en zone déjà en difficulté. Cela peut aussi mener à la réduction d'horaire d'ouverture, le patient dans certains cas devant alors se rendre aux urgences. Le rôle de soupape des laboratoires peut disparaître progressivement et risque alors d'engorger davantage les services d'urgences. Cette nouvelle baisse de tarifs risque également de détériorer les conditions de travail du personnel et d'empêcher de travailler sur l'innovation et la médecine prédictive, puisqu'il ni aura plus le temps ni le budget. Il demande alors au Gouvernement d'échanger avec les représentants des laboratoires d'analyses afin de trouver ensemble la juste tarification des actes et le bon équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés de la filière avicole, particulièrement en Bretagne, première région productrice dans ce domaine et sur la nécessité de mettre en œuvre un plan de soutien visant à aider les professionnels les plus durement impactés. Le constat est simple : en 20 ans, la production de volailles a diminué de 31 % en Bretagne. Au niveau national, la baisse de production est globalement similaire. Résultat : la France n'est plus auto-suffisante en poulets depuis 2014. La consommation nationale est depuis lors assurée en majorité par les importations alors que paradoxalement la demande intérieure et l'attrait des consommateurs pour la viande de volailles d'origine française est croissante. Un évènement a accentué ce phénomène d'importation : la guerre en Ukraine, pays qui se veut être le second fournisseur de viande de volailles de l'Union européenne. Effectivement, en France, depuis le début du conflit, du fait de la suppression des droits de douane par l'Union européenne, les importations de poulets ukrainiens ont bondi de 113,5 % entre 2022 et 2023 ; et cela sans compter la volaille ukrainienne importée et transformée en Pologne ou dans les Pays-Bas et présents sur les étals français en étant estampillés « Union européenne ». La hausse des importations de volailles ukrainiennes impacte directement les professionnels du pays. Pour preuve, les producteurs bretons perdent en moyenne un lot de production sur les six produits en moyenne sur l'année ; entraînant environ quatre semaines de vide sanitaire au lieu des deux usuelles et donc des pertes de revenus conséquentes. La région Bretagne est particulièrement affectée par l'augmentation de ces importations car elle produit majoritairement à destination de la restauration hors foyer (RHF), un secteur très contraint par la concurrence afin de pouvoir répondre à la contrainte de pouvoir d'achat des consommateurs. En effet, en France, si un poulet consommé sur deux est importé, en RHF, ce sont jusqu'à 80 % des poulets qui sont issus de l'importation. Or avant de subir les conséquences de la suppression des droits de douanes et donc les importations ukrainiennes, les éleveurs de volailles étaient déjà affaiblis : par les épisodes successifs de grippe aviaire, par une inflation galopante - notamment en matière de consommation énergétique - et par l'augmentation déjà galopante des importations, favorisées par des coûts de main-d'œuvre moindres, des normes de production moins exigeantes ou encore par des accords commerciaux avantageux selon les pays de provenances. Toutes ces difficultés successives mettent en péril la viabilité des élevages, nuisent aux investissements et porte préjudice à l'attractivité du métier. C'est pourquoi M. le député demande à ce qu'un plan de soutien soit rapidement mis en œuvre en faveur des éleveurs ayant subi un vide sanitaire excédant les durées habituelles entre janvier 2023 et juin 2024, que soit renouvelé le décret obligeant à l'étiquetage de l'origine des viandes en RHF et de veiller à ce que l'application de l'étiquetage de l'origine des viandes transformées et élaborées en RHF soit contrôlée ; afin d'informer au mieux le consommateur. En outre, il aimerait connaître la stratégie globale qui sera optée par le Gouvernement afin remédier au manque de compétitivité des producteurs de volailles en vue de répondre aux grands enjeux de souveraineté alimentaire nationale.

Réponse

En France, un poulet consommé sur deux est importé, un chiffre souvent mis en avant pour illustrer les difficultés de la filière avicole. Cependant, il est important de rappeler qu'une part significative de la production est exportée. Ainsi, le taux d'auto-approvisionnement en poulet de chair qui correspond au ratio production sur consommation atteint un peu plus de 70 %. Malgré ce résultat, ce niveau reste insuffisant, et les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont pleinement mobilisés pour accompagner la filière dans sa reconquête de souveraineté. Par exemple, durant la crise ukrainienne, la France a œuvré au niveau européen pour inclure la volaille dans le mécanisme de frein d'urgence mis en œuvre en 2024 et qui consiste à rétablir des quotas d'importation associés à des droits de douanes, ce qui a permis de limiter les importations ukrainiennes à moins de 2 % de la production européenne. La fragilité de la filière est également liée aux épisodes récurrents d'influenza aviaire depuis 2015, conduisant plusieurs milliers d'éleveurs à suspendre temporairement leur activité. La situation ne s'est stabilisée qu'en octobre 2023, grâce à la vaccination des canards, financée à 85 % par l'État pour la campagne 2023-2024 puis à 70 % par l'État pour la campagne 2024-2025. Ainsi, l'État, qui a par ailleurs versé plus d'un milliard d'euros à l'ensemble de la filière (amont et aval) pour compenser les coûts sanitaires et les pertes de production supportés depuis 2015, a également joué un rôle déterminant dans cette stabilisation. Lors de l'épisode d'influenza aviaire hautement pathogène 2023-2024, l'État a apporté un soutien financier aux éleveurs de volailles affecté. Ainsi, les éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) situés dans des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance) dans les départements du Morbihan, du Nord, de la Somme et de la Vendée, mises en place pour lutter contre l'épizootie d'influenza aviaire 2023-2024 et ayant subi des pertes économiques, pourront déposer via un téléservice géré par FranceAgriMer une demande d'aide à compter du 24 mars à 14 h et jusqu'au 5 mai à 14 h (https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/IAHP-2024-Amont). Cette aide, financée par l'État pour un budget maximum de 10 millions d'euros vient compenser à hauteur de 90 % les pertes liées à l'arrêt de la production dans les exploitations en raison des interdictions de mise en place et de mouvement de volailles. Comme l'a indiqué la Cour des comptes en 2024, la souveraineté alimentaire repose également sur une transparence accrue de l'origine des denrées, notamment en restauration hors foyer. Depuis 2022, l'indication de l'origine des viandes de volaille achetées crues est obligatoire (décret n° 2022-65), et a été étendue en 2023 aux plats à emporter (décret n° 2023-492) puis en 2024, aux viandes utilisées comme ingrédients (décret n° 2024-171). Deux décrets permettent désormais de pérenniser les obligations sur l'origine des viandes achetées crues qui avaient une date limite d'application au 29 février 2024 : elles sont permanentes depuis juillet 2024 pour les plats à emporter et en livraison (décret n° 2024-760), et depuis février 2025 (décret n° 2025-141) pour le reste de la restauration hors foyer.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la stratégie à mettre en œuvre afin remédier au manque de compétitivité des producteurs de fruits et légumes français en vue de répondre aux grands enjeux de souveraineté alimentaire nationale. Pour prendre l'exemple de la filière tomate, malgré la stabilité des surfaces, la production française de tomates destinée au marché du frais est en net recul. En effet, la consommation des Français n'est couverte qu'à 55 % par la production nationale ; les 45 % restante étant importés. La croissance des importations inquiète fortement les professionnels français. Sur l'année 2023, l'importation de tomates destinées au marché du frais en France représentait 394 000 tonnes alors qu'elle était équivalente à 303 100 tonnes en 2012. En un peu plus de 10 ans, le taux d'importation de tomates fraiches a donc augmenté de 23 %. La hausse des importations est expliquée par différents facteurs tels que le coût de la main-d'œuvre, le défaut d'information persistant sur l'origine des produits, les différences de réglementation imposées à l'échelle nationale ou supranationale ou encore par les accords commerciaux définis avec les différents pays ; tous ces éléments se répercutant directement sur les prix de vente pour le consommateur. C'est pourquoi M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur les futurs textes législatifs et réglementaire qui seront définis au niveau français et européen afin que ceux-ci puissent remédier aux différentes formes de distorsions de concurrence existantes. En premier lieu, il lui demande d'être attentif à la révision à venir du règlement européen de l'INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires) afin qu'une mention claire et visible des produits, évitant toute confusion possible pour le consommateur, soit clairement fixer. En outre, il sollicite le Gouvernement afin de continuer le travail de réflexion mené, à la suite de la mobilisation des producteurs, sur les accords de libre-échange UE-Maroc portant sur le produits agricoles, le Maroc étant le premier pays exportateur de fruits et légumes frais vers l'Union européenne ; il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le secteur des fruits et légumes a connu une baisse régulière de sa production depuis vingt ans mais qui tend à se stabiliser ces dernières années pour les légumes frais. Le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, politique prioritaire du Gouvernement, lancé en 2023 par le ministère chargé de l'agriculture, établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance des courbes de production à horizon 2030, réduire la dépendance française aux importations et sécuriser les approvisionnements pour répondre à l'objectif d'un gain de cinq points en souveraineté en fruits et légumes dès 2030 et d'une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. S'agissant plus spécifiquement de la filière tomate, force est de constater que malgré la stabilité globale des surfaces, la production française de tomates destinée au marché du frais a reculé. D'un point de vue structurel, la France est le troisième importateur mondial de tomates fraîches, derrière les États-Unis [2 millions de tonnes (t)] et l'Allemagne (657 000 t). Ses importations proviennent principalement du Maroc (395 000 t) et de l'Espagne (70 000 t). Les représentants de la filière française ont alerté le ministère chargé de l'agriculture sur la concurrence dont ils font l'objet de la part de leurs homologues marocains, en particulier sur les segments les plus valorisés des tomates fraîches (tomates cerises) dont la part a augmenté dans la consommation hexagonale de tomates fraîches et de la nécessité de revoir certaines conditions douanières favorables à l'importation prévues par l'accord entre l'Union européenne et le Maroc (UE/Maroc). Dans un contexte de coopération renforcée avec les autorités marocaines, le ministère chargé de l'agriculture accompagne cette filière et échange avec ses homologues sur les problématiques auxquelles sont exposées les professionnels comme en témoigne la visite du Président de la République et de la ministre chargée de l'agriculture le 29 octobre 2024 au Maroc. Une mission a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) afin d'objectiver au maximum la situation et afin de poursuivre les travaux à mener en étroite collaboration avec le Maroc comme ceux en lien avec la réouverture de négociation de l'accord UE/Maroc. Les négociations relatives à la révision potentielle de cet accord doivent s'inscrivent en revanche en liens étroits avec les autres États membres et la Commission européenne et ne pourront engager seule les autorités françaises. Si cette mission du CGAAER constitue un levier important, d'autres leviers en plus des financements des programmes opérationnels existent pour accompagner la filière, notamment à travers les guichets ouverts dans le cadre de France 2030 et de la planification écologique. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les agriculteurs face à ces différents défis structurels.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de plus en plus préoccupant d'inspecteurs du permis de conduire. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles alertent sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui touche un nombre croissant de départements en France. Cette situation entraîne un manque de places pour les élèves des auto-écoles et des délais rallongés pour le passage de l'examen. Pour le Morbihan, les délais sont de cinq à six mois, l'objectif national de 45 jours, fixé par le Gouvernement est donc loin d'être atteint. L'obtention du permis de conduire est pourtant une étape structurante et d'émancipation primordiale pour les jeunes Français, en milieu urbain, péri-urbain et surtout rural. L'impérieuse nécessité de résorber la pénurie d'inspecteurs est d'autant plus prégnante que de nouvelles règles concernant le permis de conduire (possibilité de le passer à partir de dix-sept ans, prise en charge via le compte personnel de formation - CPF) vont permettre à un plus grand nombre de candidats de passer cet examen, étape souvent indispensable pour trouver un emploi. Par ailleurs, cette profession souffre d'un manque d'attractivité, qui participe largement aux difficultés actuelles et futures rencontrées par les candidats, les auto-écoles, les inspecteurs. Les modalités d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire sont en effet contraignantes et le métier peu valorisé : une seule école de formation et un seul lieu d'examen à Nevers, une première affectation dans un département différent du département d'origine, un salaire en début de carrière relativement faible. Il apparaît donc indispensable de réformer les règles d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire, par exemple en régionalisant la formation et les premières affectations et de mieux valoriser ces professionnels notamment en réévaluant les grilles salariales. Il lui demande si une réforme de la profession d'inspecteur du permis de conduire est prévue par le Gouvernement et à quelle échéance.

Réponse

L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les régions et les départements s'est appuyé sur plusieurs critères : le nombre de formateurs déclarés dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisés mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Il s'agit ainsi de répondre au mieux au nombre croissant de candidats au permis de conduire, dans le contexte de la hausse démographique du début des années 2000 et de la récente décision gouvernementale d'abaisser l'âge du permis de conduire à 17 ans pour favoriser la mobilité des jeunes. Pour pallier au mieux ces difficultés, le recrutement de 90 IPCSR en 2025, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. Une réforme de cette méthode de recrutement des IPCSR et de leur affectation en fonction des besoins des différents départements n'est pas à l'heure actuelle à l'étude. D'autres leviers sont également mis en œuvre pour répondre au mieux à cette demande susceptible de s'accroître dans les mois et les années à venir. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans d'employés de La Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR pour la partie des examens au permis de conduire voiture, ces examinateurs renforcent les départements en tension. En ce qui concerne le département du Morbihan, celui-ci a bénéficié de deux IPCSR supplémentaires, un en 2023 et l'autre en 2024. Cependant, le département doit également faire face à plusieurs défis : des départs à la retraite et des situations individuelles d'IPCSR connaissant des difficultés importantes sur le plan médical, susceptibles de remettre en cause leur aptitude à exercer leur activité professionnelle. Les IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. Deux IPCSR retraités interviendront pour le département du Morbihan en 2025. En 2024, 2 examinateurs issus du dispositif mis en œuvre avec La Poste ont été affectés dans le Morbihan. Actuellement en formation, ils seront pleinement opérationnels dès février 2025. La conjugaison de ces mesures contribue à améliorer la situation des examens du permis de conduire dans le département. Le ministère de l'intérieur continuera de suivre cette situation avec la plus grande attention pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de modifier le plan stratégique national (PSN) afin de soutenir l'ensemble de la filière fruits et légumes française. En effet, alors qu'il était initialement prévu que 6 000 bénéficiaires puissent bénéficier des aides PAC 2023 - un chiffre déjà bien en deçà du nombre de maraîchers et excluant totalement les arboriculteurs -, seuls 2 473 maraîchers y auront finalement accès. Cette situation, qui met en danger la profession, est inhérente à l'imposition d'un plafond excluant de trois hectares calculés sur la surface totale de l'exploitation et non uniquement sur les surfaces cultivées en maraîchage. Ce plafond empêche les exploitations de plus de trois hectares de bénéficier de cette aide pour leurs trois premiers hectares de culture maraîchères et de petits fruits. C'est pourquoi, au nom du soutien et du développement de la production de fruits et légumes, mais également au nom de la souveraineté alimentaire, il lui demande si elle va modifier le PSN afin, tout d'abord, de permettre aux fermes de plus de trois hectares, de bénéficier de l'aide maraichage sur leurs trois premiers hectares de cultures maraîchères, tout en conservant un montant d'environ 1 600 euros par hectare ; mais également étendre cette aide aux productions arboricoles par la mise en place d'une aide couplée pour la production de fruits et de légumes plafonnée sur les trois premiers hectares.

Réponse

Dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune 2023-2027, le plan stratégique national (PSN) français a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Son élaboration et les modalités de sa déclinaison sont le résultat d'un large consensus qui s'est dégagé à l'issue de nombreuses concertations organisées avec l'ensemble des parties prenantes. Le soutien aux filières fruits et légumes est une priorité du PSN. Le programme opérationnel fruits et légumes permet ainsi de mobiliser des investissements notamment pour la recherche et l'innovation, de développer la formation, d'encourager la production biologique ou intégrée et de structurer les filières notamment pour assurer la prévention des risques climatiques et sectoriels. Par ces actions, ce programme soutient les revenus agricoles et la résilience des exploitations. En parallèle, des interventions, sous forme d'aides couplées, ont été élaborées en concertation avec les organisations de producteurs (prune d'Ente, cerises Bigarreau, poire Williams, pêches Pavie, tomates). Elles viennent accompagner les producteurs dans leur montée en gamme et dans le maintien de leur compétitivité au sein des marchés. Enfin, l'aide couplée au petit maraîchage a été conçue pour soutenir spécifiquement les petites exploitations de moins de trois hectares et consolider l'emploi autour de ces structures. Il s'agit donc d'aider les petites exploitations qui ne bénéficient du paiement direct de base qu'à hauteur de leur petite surface et qui ont des charges à l'hectare plus élevées, ainsi qu'un accès aux financements parfois restreint au regard de leur taille réduite. Les modifications du PSN en cours de programmation constituent des exercices encadrés par le règlement européen 2021/2115, notamment par son article 119. Elles font l'objet d'une concertation, dans la cadre notamment du comité national de suivi du PSN se réunissant pour donner un avis à chaque modification du document stratégique. Une éventuelle demande d'évolution de l'aide au petit maraîchage serait donc à examiner en 2025 dans le cadre du processus de modification du PSN pour la campagne 2026.