Questions

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes rencontrées par certaines familles souhaitant faire rectifier l'orthographe d'un nom de famille afin d'y rétablir un signe diacritique, notamment un tilde. En effet, un administré ayant sollicité une rectification de son nom de famille a reçu la réponse du tribunal judiciaire de Toulouse dans un courrier daté du 12 juin 2026 indiquant « qu'aucune instruction claire n'a été donnée concernant la modification des actes déjà établis » et que « en l'absence de cadre juridique suffisamment défini, Mme la procureure a décidé de ne pas donner de suite favorable à la demande ». Cette position interroge alors même que le ministère de la justice a adressé en mars 2026 aux procureurs des instructions visant à ne plus s'opposer à l'établissement de prénoms ou de noms de famille de nouveau-nés comportant des signes diacritiques, dès lors que ceux-ci sont admis par les règles applicables à l'écriture du français et des langues régionales. La possibilité de faire figurer correctement un signe diacritique dans un nom de famille ne saurait, en effet, dépendre du seul caractère récent ou ancien de l'acte d'état civil concerné. Le refus de rectifier un acte déjà établi peut conduire à maintenir une différence d'orthographe entre les générations d'une même famille et à faire perdurer une atteinte à l'identité patronymique des personnes concernées. Il lui demande donc de préciser les instructions données aux parquets concernant la rectification des actes d'état civil déjà établis afin d'y rétablir un signe diacritique, notamment un tilde, dans un nom de famille. Il lui demande également si le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique applicable et s'il envisage de donner des instructions explicites aux procureurs afin que les demandes de rectification justifiées puissent être examinées de manière homogène sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de distribution des imprimés publicitaires et sur la concentration croissante de ce marché. La disparition, en septembre 2024, de la société Milee-Adrexo, principal concurrent national de Mediapost, a profondément réduit les possibilités de choix offertes aux annonceurs. Parallèlement, le recours accru à la sous-traitance auprès de La Poste et la mutualisation des réseaux de distribution ont suscité des difficultés en matière de qualité, de traçabilité et de régularité des distributions, notamment lors des périodes de forte activité. Ces difficultés concernent également la diffusion des publications institutionnelles des collectivités territoriales. Cette situation soulève également la question des conditions tarifaires. La nouvelle tarification, notamment l'abandon de la distinction entre zones urbaines, périurbaines et rurales, ainsi que les modalités de dégressivité, peuvent pénaliser certains territoires et limiter la capacité des commerces à recourir à l'imprimé publicitaire. Le coût de distribution des publications institutionnelles constitue également un enjeu pour les collectivités. Enfin, les importantes barrières à l'entrée rendent difficile l'émergence de nouveaux opérateurs locaux. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable de favoriser l'intervention de revendeurs ou d'intermédiaires commerciaux, notamment par des conditions tarifaires adaptées aux volumes apportés et aux prestations qu'ils prennent en charge. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une qualité de distribution mesurable et transparente, améliorer la traçabilité des imprimés, assurer une tarification adaptée aux réalités territoriales et favoriser l'émergence de nouveaux acteurs afin de rétablir des conditions de concurrence effectives sur ce marché. Il lui demande notamment s'il envisage, en lien avec La Poste et les acteurs concernés, la mise en place d'engagements de qualité de service contrôlés par des tiers indépendants et de dispositifs permettant de faciliter l'intervention de revendeurs et d'intermédiaires commerciaux.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la culture sur la baisse des crédits accordés par l'État dans le cadre du Pass Culture. Pour rappel, le Pass Culture, lancé en 2021, avait pour ambition de démocratiser l'accès à la culture pour les jeunes Français en leur offrant un crédit leur permettant de financer des activités ou des achats culturels. Ce dispositif a rapidement démontré son efficacité, en particulier auprès des librairies indépendantes, qui ont vu dans ce Pass un levier essentiel d'attractivité auprès d'un jeune public. Les librairies se sont fortement impliquées pour permettre une présence sur tout le territoire avec 91 % des librairies françaises actives sur l'application Pass Culture. Les jeunes ont aussi participé à ce succès en utilisant à hauteur de 39 % de leurs crédits dans l'achat de livres, faisant du livre le 1er choix sur le Pass Culture. Or les réductions annoncées par le Gouvernement remettent profondément en cause l'équilibre de ce dispositif. La suppression pure et simple du Pass Culture pour les jeunes de 15 et 16 ans prive une tranche d'âge entière de cet accès à la culture au moment même où se forgent les habitudes culturelles et les goûts littéraires. À 17 ans, le crédit est réduit de moitié, passant de 100 à 50 euros, rendant son utilisation significativement plus limitée. À 18 ans, la réduction est encore plus sévère : le crédit passe de 300 à 100 euros, soit une diminution des deux tiers, qui prive les jeunes adultes d'un pouvoir d'achat culturel qu'ils avaient commencé à intégrer dans leurs habitudes. Ces coupes représentent un manque à gagner considérable pour les librairies indépendantes françaises, qui traversent déjà une période de grande fragilité économique et une précarisation du secteur. Après avoir subi la concurrence déloyale des plateformes numériques, le contournement de la loi Darcos via les points relais et la hausse des charges fixes, ces librairies avaient trouvé dans le Pass Culture un relais de clientèle jeune, précieux et régulier. Supprimer ou réduire massivement ce dispositif, c'est retirer à ces commerces de proximité culturelle un soutien qui contribuait directement à leur équilibre économique et précipiter davantage encore certaines d'entre elles vers une situation intenable. Au-delà de l'enjeu économique, c'est une vision de la politique culturelle qui est ici en jeu. La France a toujours défendu le principe selon lequel l'accès à la culture ne saurait être réservé à ceux qui en ont les moyens. Réduire drastiquement les crédits du Pass Culture, c'est envoyer un signal contraire à cet engagement, en pénalisant en premier lieu les jeunes issus des milieux les moins favorisés, pour qui ce dispositif constituait parfois le seul levier d'accès à une offre culturelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cette décision ne se traduise pas par un recul de l'accès des jeunes à la culture. Il l'interroge également sur les conséquences économiques de cette réduction pour les librairies indépendantes et sur les éventuelles mesures de soutien envisagées pour compenser ce manque à gagner.

Réponse

Le volet individuel du pass Culture a en effet fait l'objet d'une réforme en 2025, afin de répondre à un double objectif : mieux maîtriser le coût du dispositif afin d'en garantir la pérennité, en réponse aux différents rapports publiés, notamment par la Cour des comptes, tout en maintenant sa cohérence, sa lisibilité et sa capacité à atteindre ses objectifs de découverte de la diversité de l'offre culturelle par ses jeunes bénéficiaires. Le décret en date du 25 février 2025 a ainsi revu le montant des crédits accordés et l'âge des bénéficiaires. Auparavant, ces derniers se voyaient dotés d'un crédit de 20 euros à 15 ans, 30 euros à 16 et 17 ans, et 300 euros à 18 ans, pour un montant total de 380 euros. Les montants obtenus avant 18 ans devaient être utilisés avant le 18e anniversaire, et ne pouvaient être cumulés avec les 300 euros obtenus à 18 ans, eux-mêmes utilisables durant 24 mois. Afin de pérenniser ce dispositif, d'en améliorer la lisibilité et de mieux l'adapter aux besoins de toutes et tous, il a été décidé d'ouvrir les dotations de la part individuelle à 17 ans, avec un compte personnel numérique crédité de 50 euros. Le montant des crédits attribués à cet âge n'a donc pas été divisé par deux : les jeunes de 17 ans bénéficient au contraire désormais d'une augmentation de 67 % par rapport à leurs aînés. En revanche, en effet, les jeunes de 15 et 16 ans ne sont plus dotés. Cette dotation est ensuite complétée par la mise à disposition d'un second crédit d'un montant de 150 euros, et non 100 euros, mobilisable à l'âge de 18 ans. En outre, et afin de soutenir l'accès à la culture de tous les jeunes, un bonus de 50 euros est attribué sous conditions de ressources, ainsi que pour les jeunes en situation de handicap. Ce « Coup de pouce culture » marque la volonté d'encourager équitablement tous les jeunes à s'investir dans des pratiques culturelles variées. Dans le but d'offrir un parcours unifié, cohérent, au cours duquel le jeune bénéficie de plus de temps après sa majorité pour appréhender la richesse de l'offre culturelle disponible via l'application et pouvoir ainsi mieux diversifier ses pratiques, les crédits obtenus à 17 et 18 ans sont désormais cumulables, et utilisables jusqu'à la 21e année des utilisateurs, soit un an de plus que précédemment. Cette décision permet aux bénéficiaires de prolonger la construction sereine de leur autonomie culturelle à un âge où ils et elles sont toujours plus mobiles, indépendants et en mesure de faire des choix qui leur seraient auparavant restés inaccessibles. Le choix a ainsi été fait à ce stade de resserrer le volet individuel du dispositif, qui vise l'autonomie des usages, sur le temps symbolique de l'accession à la majorité, qui est aussi largement le temps de la sortie du système scolaire, tandis que le volet collectif soutient le parcours d'éducation artistique et culturelle tout au long de la scolarité dans le secondaire, donc jusqu'à la fin de la période d'instruction obligatoire. En effet, l'éducation artistique et culturelle et sa généralisation effective pour tous les enfants et les jeunes constituent aujourd hui le premier levier pour garantir l'accès de la jeunesse à toute la richesse de la vie culturelle. L'absence de crédits pour les jeunes de 15 et 16 ans, qui peuvent toutefois toujours s'inscrire et bénéficier d'un compte personnel sur le pass Culture, représente également une opportunité d'approfondir le travail de valorisation de la très riche offre culturelle gratuite adressée à la jeunesse, grâce à la mobilisation de la puissance publique, qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités. Les collections des musées et des monuments nationaux, les propositions des réseaux de lecture publique ou de certains lieux culturels relevant de collectivités, constituent autant de ressources gratuitement accessibles à la jeunesse et qui restent trop souvent méconnues. Un travail conséquent a été engagé pour mieux valoriser cette offre sur le pass Culture. Les effets de la réforme sont toutefois observés avec attention : le pass Culture a toujours été un dispositif agile, s'adaptant aux besoins et enjeux, et tout ajustement qui s'avérerait nécessaire pour qu'il soit pleinement efficace pourrait être envisagé, en restant dans un strict cadre de maîtrise des coûts. Le pass Culture est une opportunité réelle de découverte et d'émancipation culturelle, et de nombreux établissements culturels comptent sur cette dynamique pour élargir et diversifier leurs publics. Les librairies indépendantes, mais aussi des offreurs de tous les champs de la culture (plus de 15 000 partout en France) ont profité du pass Culture pour enrichir leur programmation et impliquer davantage les jeunes dans leur fonctionnement. C'est pourquoi il était impératif de concilier soutenabilité du dispositif dans le contexte budgétaire actuel et efficacité en matière de démocratisation de l'ensemble des pratiques culturelles : c'est l'équilibre qui a été recherché dans cette réforme, qui est accompagnée d'un travail ambitieux sur l'éditorialisation, la médiation et le pilotage de la dépense, afin que les professionnels du monde du livre et de la lecture qui le souhaitent, mais plus largement des acteurs représentant l'ensemble des domaines de l'écosystème culturel français, puissent s'intégrer dans la dynamique du pass Culture et offrir à travers lui toujours plus de culture, pour toujours plus de jeunes.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contournement de la loi Darcos par Amazon. Depuis la loi Lang du 10 août 1981, la France a fait le choix souverain de protéger le livre en instaurant le prix unique, garantissant ainsi une concurrence équilibrée entre tous les acteurs du livre en France. Face à l'essor du commerce en ligne, la loi sur le prix unique du livre a été modifiée pour interdire le cumul des frais de port gratuits et l'application d'un rabais de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur. S'y ajoutait une suppression de ce même rabais de 5 % sur le prix des livres lorsque l'ouvrage est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres. C'est dans ce prolongement que la loi du 30 juillet 2021, dite loi Darcos, concerne les frais de livraison des livres achetés sur internet. Pour les commandes de moins de 35 euros, un tarif minimal de livraison de 3 euros est imposé. Pour les commandes de 35 euros ou plus, les frais peuvent être réduits à 0,01 euro. L'objectif est d'éviter que la quasi-gratuité de la livraison ne crée un avantage concurrentiel excessif pour les grands acteurs du e-commerce . Pourtant, force est de constater que cette loi est aujourd'hui contournée de façon systématique. Amazon a en effet développé le recours massif à ses points relais, permettant à ses clients de bénéficier à la fois de la remise légale de 5 % et d'une livraison à coût quasi nul. Ainsi elle contourne la loi Darcos sans l'enfreindre frontalement. Ses capacités financières importantes lui permettent de contourner la loi face aux librairies françaises incapables d'appliquer de tels tarifs sur les livres. Les conséquences pour les librairies indépendantes françaises sont réelles et croissantes. Ces commerces de proximité, qui constituent un maillon irremplaçable de la chaîne du livre et de l'accès à la culture sur l'ensemble du territoire, font face à des difficultés économiques grandissantes. Leurs charges fixes (loyers, salaires, gestion des stocks) ne leur permettent pas de rivaliser avec une multinationale qui échappe aux contraintes que la loi impose à tous. Certaines librairies indépendantes, particulièrement en milieu rural ou dans les villes moyennes, voient leur équilibre économique directement menacé par ces pratiques qui faussent le marché du livre au profit d'un seul acteur étranger. La France a toujours défendu l'exception culturelle et la diversité de la création littéraire. Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang en 1981, est l'un des fondements de cet équilibre. Il serait absurde d'avoir maintenu ce dispositif pendant plus de quarante ans pour le voir neutralisé par une interprétation opportuniste de la loi Darcos. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend agir afin de lutter contre ce contournement de la loi afin de permettre une concurrence plus juste entre les différents acteurs du livre en France.

Réponse

Au terme du dialogue conduit à la demande du ministère de la culture par le médiateur du livre avec l'ensemble des acteurs de la vente de livres en ligne, la pleine mise en uvre du principe de tarification minimale du service de livraison du livre introduit par la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, dite « loi Darcos », s'est en effet heurtée à un net désaccord de la part de l'un de ces acteurs, Amazon, sur la question de retraits gratuits de livres en casiers automatisés. Le développement par ce vendeur « tout en ligne » du retrait gratuit en casiers, que le médiateur du livre a clairement analysé dans son avis du 12 février 2025 comme une pratique non conforme à la loi « Darcos », constitue un réel défi à sa mise en uvre. Ce même opérateur avait par ailleurs formé un contentieux contre l'État pour obtenir l'annulation de l'arrêté fixant la tarification minimale du service de livraison du livre. Dans sa décision du 13 mai 2026, faisant suite à la question préjudicielle à laquelle la cour de justice de l'Union européenne avait répondu le 18 décembre 2025, le Conseil d'État a rejeté sa requête et jugé que le dispositif national de tarification minimale du service de livraison des livres ne méconnaît pas le droit de l'Union européenne et son principe de libre circulation des marchandises, confortant ainsi les objectifs de la loi Lang. Dans la continuité de cette importante décision, le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre répressif de la loi relative au prix du livre. Un projet de décret est en cours d'élaboration, en lien avec le ministère de la justice, et sera bientôt soumis à l'examen du conseil d'État. De leur côté, les détaillants de livres concurrents, ainsi que leurs syndicats professionnels, avaient réagi aux pratiques d'Amazon en saisissant à l'automne 2025 le médiateur du livre d'une demande de conciliation. Cette procédure constitue un préalable obligatoire à un recours contentieux visant à mettre fin aux pratiques litigieuses de ce vendeur « tout en ligne ». La demande de conciliation s'est soldée par un échec qui ouvre désormais la porte à des actions judiciaires. Si Amazon persiste dans ses pratiques, et que les détaillants de livres concurrents déposent un recours contentieux visant à y mettre fin, le ministère de la culture pourrait intervenir volontairement au soutien des professionnels requérants.

Réponse

RÉFORME DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Ces dernières semaines, je suis régulièrement interpellé par des professionnels, des artisans, des indépendants et des agriculteurs sur un sujet qui les inquiète : la réforme de la facturation électronique. Les objectifs de cette réforme sont à première vue louables : lutte contre la fraude à la TVA, diminution des délais de paiement ou encore amélioration de la connaissance de la situation économique des entreprises. Toutefois, je tiens à alerter sur un point : certains opérateurs risquent de subir de plein fouet cette réforme, notamment les plus petites entreprises. M. Xavier Breton. Tout à fait ! M. Paul Molac. L'obligation de délivrer des factures électroniques aux fournisseurs dès le 1er septembre 2026 et aux clients en 2027 va considérablement complexifier leur tâche, certaines recourant encore à la comptabilité papier. En outre, elle va augmenter les coûts en l'absence d'une plateforme publique puisqu'il faudra déléguer la facturation à des plateformes payantes. Enfin, comment régler le problème des zones blanches numériques ? Le risque est de décourager les dirigeants des petites entreprises et d'augmenter l'économie souterraine, soit l'inverse de l'effet recherché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Xavier Breton applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Vous aurez noté que cette réforme est avant tout positive ! Elle vise à rendre la facturation plus efficace et permettra, je l'espère, de lutter contre les délais de paiement, qui constituent un problème endémique pour les TPE et les PME et qui sont très difficiles à gérer. Cette réforme permettra aussi de lutter contre la fraude. C'est une excellente réforme ! Certes, sa mise en œuvre soulève des difficultés pour les TPE et les PME, mais, vous le savez, nous avons accordé un an de plus pour son application. Le ministre Serge Papin est en contact avec les représentants des TPE et des PME pour s'assurer que cette année supplémentaire sera mise à profit utilement. Quant aux zones blanches, elles ne sont pas un problème. Prenons l'exemple d'un marché de village : vous souhaitez vendre à un professionnel – la réforme ne concerne pas la vente aux particuliers, je le rappelle –, vous enregistrez la transaction dans votre machine, puis vous la reprenez tranquillement chez vous pour la facturer et vous l'envoyez par courriel. Cette réforme vise à simplifier la vie des entreprises et en aucun cas à leur compliquer la vie. Vous avez évoqué les coûts, mais pour les TPE et les entrepreneurs individuels, il existe déjà des plateformes qui proposent gratuitement la facturation électronique. Je vous engage donc à rassurer tous ceux qui vous interrogent et qui s'inquiètent. N'hésitez pas à les mettre en contact avec nos services. Nous souhaitons que cette réforme soit efficace et au service des entreprises, notamment des plus petites, pour leur faciliter la vie. Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Vous parlez d'une plateforme gratuite ; nous aurions bien aimé qu'elle soit réalisée par votre ministère. C'est un peu dommage. Je retiens votre analyse et la transmettrai aux personnes qui m'ont posé cette question, mais je vous demande de faire preuve d'une certaine souplesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'annonce du gel et de l'annulation d'une partie des crédits consacrés au soutien des structures de l'économie sociale et solidaire. Selon les informations communiquées par les acteurs du secteur, le Gouvernement envisagerait de geler puis d'annuler près de 4 millions d'euros de crédits destinés aux missions d'intérêt général assurées notamment par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et les réseaux nationaux de l'ESS. Cette décision intervient alors même que de nombreuses structures de l'économie sociale et solidaire connaissent déjà d'importantes difficultés financières à la suite de la diminution ou de l'arrêt de plusieurs financements publics. En Bretagne, où l'ESS représente près de 13,7 % de l'emploi total et 17,8 % de l'emploi privé, les conséquences pourraient être particulièrement importantes. Les CRESS assurent en effet des missions légales d'animation, de structuration et de développement de l'ESS ; les DLA accompagnent chaque année plusieurs centaines d'associations, coopératives et entreprises sociales dans leur consolidation économique et le maintien de milliers d'emplois ; les PTCE favorisent quant à eux les coopérations territoriales et le développement de projets économiques innovants au service des territoires. Dans un contexte marqué par les besoins croissants d'accompagnement des associations, des structures culturelles, des acteurs de l'insertion, de l'environnement ou encore de l'animation sociale, cette réduction brutale des moyens suscite une vive inquiétude quant à la pérennité de ces dispositifs et aux services rendus aux territoires. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant ces crédits, d'indiquer quelles garanties peuvent être apportées aux CRESS, aux DLA et aux PTCE pour assurer la continuité de leurs missions et de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les capacités d'action de l'économie sociale et solidaire, acteur essentiel de la cohésion sociale, du développement local et de la transition écologique.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'État (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'État, composé majoritairement de subventions, a augmenté de + 4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'État. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de + 23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le Feder et le Feader. Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'État pour un total de 847 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

Réponse

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. La politique agricole commune est actuellement en pleine renégociation. Ce programme européen est vital pour notre agriculture. Il arrive parfois que les aides de la PAC représentent pour les agriculteurs ce qui leur permet de ne pas terminer l'exercice en déficit. Elles sont primordiales pour l'adaptation de notre agriculture aux pressions économiques mondiales et aux attentes sociétales et environnementales. Les négociations de la nouvelle PAC sont donc scrutées avec attention par les organisations agricoles – j'ai rencontré dernièrement le groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan. Ces aides sont données en grande partie en fonction des surfaces, ce qui désavantage les petites structures. J'irai directement au but et mes questions sont les suivantes : comment seront aidées les très petites structures – je pense notamment à celles exerçant en maraîchage ? Les mesures agroenvironnementales et climatiques seront-elles maintenues ? Le gouvernement prévoit-il de rétablir l'aide au maintien en agriculture biologique ? Comment envisage-t-il le financement de l'agriculture, sachant que Bruxelles voudrait, à l'avenir, 30 % de financement de la part des États, contre 20 % dans la PAC actuelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous avez qualifié la politique agricole commune de vitale, et elle l'est en effet pour nos agriculteurs. Les négociations sont en cours, et le gouvernement a fait évidemment du soutien à la PAC une priorité absolue. La priorité est d'abord de se battre pour le maintien d'un budget à la hauteur des enjeux et des attentes de nos agriculteurs. Nous défendons notamment le relèvement de la part européenne de la PAC, car, vous avez raison de le souligner, la part d'autofinancement national est plus importante dans les propositions de la Commission, ce qui accroît évidemment les risques, en particulier en matière de politique sectorielle – je pense aux fruits et légumes, à la viticulture, aux politiques agroenvironnementales mais aussi au budget de l'outre-mer. Les projets de règlement actuellement en discussion concernent la taille des structures et, notamment, le soutien aux petites structures. Nous y serons attentifs, en particulier s'agissant du maraîchage, secteur dans lequel nous accusons un déficit de souveraineté. M. Jean-François Coulomme. La faute à qui ? Mme Annie Genevard, ministre. Quant aux mesures agroenvironnementales qui seront présentes dans les dispositifs proposés pour la future PAC, elles restent à préciser. Beaucoup d'éléments ne sont pas encore déterminés mais, quoi qu'il en soit, je défends pour ma part, dans les négociations, le maintien de ces mesures qui ont fait leurs preuves. Pour ce qui concerne le soutien à l'agriculture biologique, la proposition de la Commission ouvre différentes options dont aucune n'est parfaitement calée. Il faudra regarder si elles correspondent à notre propre conception de ce soutien. Il faudra aussi que nous puissions engager la discussion avec toutes les parties prenantes au niveau national, pour savoir ce qu'elles attendent de la PAC. Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Il est important que les politiques menées dans l'ancienne PAC soient poursuivies. Je pense notamment aux mesures agroenvironnementales et climatiques, qui concernent un agriculteur sur quatre en Bretagne. Vous pouvez compter sur notre vigilance et sur notre volonté de faire aboutir nos demandes. Nous vous soutiendrons dans vos négociations, mais nous continuerons à poser les questions auxquelles vous n'avez pas encore répondu et auxquelles, j'espère, vous serez bientôt en mesure de répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. - Mme Géraldine Bannier applaudit également.)

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre, à compter du 1er septembre 2026, de l'obligation de facturation électronique en France. Cette réforme structurante, visant à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, suscite toutefois des interrogations quant aux modalités opérationnelles retenues, notamment le recours à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), souvent privées et potentiellement payantes pour les entreprises. À cet égard, l'exemple italien mérite une attention particulière. En Italie, les entreprises ou leurs cabinets d'expertise comptable transmettent directement leurs factures électroniques au système centralisé géré par l'administration fiscale, le Sistema di Interscambio (SDI). Ce dispositif public assure un contrôle formel immédiat des factures, puis leur transmission au destinataire. Il convient de préciser que ce système n'assure pas l'archivage des factures, cette responsabilité demeurant à la charge des entreprises. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir pour quelles raisons le Gouvernement a privilégié un modèle reposant sur des plateformes privées intermédiaires, plutôt qu'un système public centralisé inspiré du modèle italien. En effet, le recours à des plateformes partenaires implique une dépendance accrue à des acteurs privés ainsi que des surcoûts pour les entreprises, en particulier pour les TPE et PME, dans un contexte économique déjà fragilisé, notamment par la hausse des coûts de l'énergie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder, avant la généralisation de cette réforme, à une évaluation approfondie et transparente de ses impacts économiques et opérationnels, notamment en comparaison avec les modèles européens existants et d'envisager, le cas échéant, des alternatives garantissant un accès gratuit, simple et souverain pour l'ensemble des entreprises.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus d'une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), via des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME, avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public, mais aussi des offres à plus forte valeur ajoutée impliquant des fonctions que n'aurait pas proposées le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à la procédure simplifiée de changement de nom issue de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Ce dispositif permet à toute personne majeure de choisir, par une démarche simplifiée en mairie, de porter le nom de son père, de sa mère, ou leurs deux noms accolés. Toutefois, cette faculté est conditionnée à l'existence d'une double filiation légalement établie. Dès lors, les personnes ne disposant que d'un seul lien de filiation, ou celles n'ayant aucun parent juridiquement établi (notamment les personnes nées sous X), ne peuvent recourir à cette procédure simplifiée. Elles doivent engager une procédure de changement de nom par décret, fondée sur la justification d'un intérêt légitime, souvent plus longue, plus complexe et plus incertaine. Cette différence de régime peut être perçue comme une inégalité d'accès à une démarche pourtant conçue pour simplifier les parcours administratifs des citoyens. Dans un contexte d'évolution des structures familiales, certains suggèrent d'ouvrir, sous conditions, cette procédure simplifiée à ces publics, par exemple en permettant le choix du nom d'un ascendant, tel qu'un grand-parent, ou, à défaut de filiation établie, en envisageant des modalités adaptées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique actuel afin de permettre un accès plus équitable à la procédure simplifiée de changement de nom, notamment pour les personnes ne disposant pas d'une double filiation et, le cas échéant, de préciser les conditions dans lesquelles une telle évolution pourrait être envisagée.

Réponse

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom dont le champ d'application est limité aux seuls noms issus de la filiation de la personne qui souhaite changer de nom. La circulaire du 15 juin 2023 de présentation de ces dispositions précise ainsi que le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation, en ce compris la filiation adoptive. Une telle limitation du choix du nom est justifiée par la nécessité de préserver le principe de stabilité de l'état civil et la cohérence des règles de dévolution du nom de famille, lesquelles sont étroitement liées à celles relatives à l'établissement de la filiation. En effet, seul le ou les parents à l'égard duquel ou desquels la filiation est établie peuvent transmettre, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux, leur nom de famille à l'enfant (article 311-21 du code civil). La loi du 2 mars 2022 vise ainsi à permettre à toute personne majeure de choisir de porter le nom qui aurait pu lui être légitimement dévolu à la naissance. En conséquence, il n'est pas envisageable de permettre le recours à cette procédure simplifiée de changement de nom aux fins de porter le nom d'une personne à l'égard de laquelle aucun lien de filiation n'est établi.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs du secteur privé non lucratif, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette évolution conduit désormais à assujettir les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif à une contribution équivalente à 0,68 % de leur masse salariale, à laquelle peut s'ajouter, pour certaines structures, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Or les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement exposés à cette mesure, dans la mesure où leurs charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines. Dans un contexte financier déjà contraint, ce surcoût est susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité de l'accompagnement des publics vulnérables. Par ailleurs, la mise en œuvre rapide de cette mesure, intervenue dès mars 2026, laisse peu de marges d'adaptation aux structures concernées. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend évaluer rapidement les effets de cette réforme sur les acteurs du secteur privé non lucratif et s'il envisage la mise en place de dispositifs d'accompagnement ou de compensation adaptés, afin de préserver leurs capacités d'action, leur engagement en faveur de la formation et la qualité des services rendus aux publics.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) applicables au titre de l'année 2026. L'adoption tardive de la loi de finances pour 2026, intervenue au mois de février 2026, a conduit à une publication des nouveaux taux indexés sur l'inflation sur la plateforme PhytoStimData le 2 mars 2026 seulement. Ces taux ont néanmoins été rendus applicables de manière rétroactive au 1er janvier 2026. Cette situation soulève des difficultés importantes pour les opérateurs économiques du secteur agricole et de la distribution de produits phytopharmaceutiques, qui ont réalisé, entre le 1er janvier et le 2 mars 2026, des ventes et des contractualisations sur la base des taux antérieurement en vigueur. La rétroactivité de ces nouveaux taux entraîne des conséquences financières significatives pour les entreprises concernées, ainsi que pour les exploitations agricoles clientes. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la sécurité juridique des acteurs économiques face à cette publication tardive des taux de la RPD et s'il envisage, dans ce contexte, de reporter l'entrée en vigueur des nouveaux taux au 1er janvier 2027 afin d'éviter tout effet rétroactif préjudiciable.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, M. le député souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles ? Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des très petites entreprises et micro-entreprises du secteur du bâtiment, confrontées à des difficultés d'application et d'accès à plusieurs dispositifs réglementaires et fiscaux. S'agissant de la rénovation énergétique, l'accès à la qualification RGE pour les TPE repose actuellement sur le contrôle chantier, ce qui complique leur participation aux marchés liés à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, certains monogestes performants, notamment l'isolation et les chaudières biomasses, ne sont pas intégrés dans le parcours par geste, alors qu'ils contribuent à la réalisation de travaux éligibles aux aides publiques. L'ensemble de ces contraintes limite l'efficacité du dispositif et l'accès des petites entreprises aux financements publics. En matière de gestion des déchets, le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur bâtiment (REP PMCB) ne bénéficie pas d'une couverture homogène sur tout le territoire. Les règles applicables sur les différents sites de collecte manquent de clarté et d'uniformité, ce qui complique la mise en conformité par les entreprises et l'optimisation de la chaîne de collecte. De plus, il n'y a pas de garantie de reprise des déchets partout et pour tous sur le territoire. Le régime des micro-entreprises présente également des difficultés. Le seuil de franchise en base de TVA n'est pas toujours adapté pour assurer l'équité entre entreprises, tandis que la durée actuelle du régime ne permet pas systématiquement de sécuriser la transition vers un statut de droit commun et d'assurer une protection sociale complète. Un accompagnement vers le statut de droit commun pourrait renforcer la pérennité des entreprises et garantir leur couverture sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions et les mesures envisagées pour simplifier et clarifier les dispositifs réglementaires applicables aux TPE et micro-entreprises du bâtiment, garantir un accès effectif aux qualifications et aux aides financières, assurer une collecte efficace des déchets du secteur sur l'ensemble du territoire et accompagner la transition des micro-entreprises vers un statut de droit commun afin de sécuriser leur activité et leur protection sociale.

Réponse

Le dispositif MaPrimeRénov'a fait l'objet d'un recentrage sur les logements prioritaires en ce qui concerne les rénovations d'ampleur et sur la décarbonation pour les rénovations dites par gestes. Ainsi, seuls les logements E, F et G sont éligibles à une rénovation d'ampleur. Concernant les mono-gestes, ils restent éligibles à MaPrimeRénov', à l'exception des forfaits pour les chaudières biomasse et les travaux d'isolation des murs. Cette évolution, couplée à une mobilisation plus importante de certificats d'économie d'énergie (CEE), a pour ambition de permettre, en 2026, de rénover plus efficacement davantage de logements. Nous constatons un fort engouement pour les rénovations d'ampleur, ce qui témoigne d'une prise de conscience collective et d'un engagement accru en faveur de la transition écologique, que nous allons continuer d'accompagner. Concernant l'accès simplifié au label RGE (reconnu garant de l'environnement), il est vrai que pour de nombreux artisans, l'accès à ce label a pu apparaître comme trop complexe, trop lourd administrativement. C'est pourquoi, le ministère du logement, en lien avec le ministère de l'économie, a pris un arrêté le 23 juin 2026 visant à permettre la mise en place d'une voie d'accès simplifié au label RGE via la validation de chantiers de rénovation déjà réalisés. La filière REP Bâtiment, créée en 2023, fait l'objet de nombreux dysfonctionnements et d'alertes de la part des parties prenantes, en raison notamment de son coût excessif pour les producteurs. En conséquence, le ministère de l'environnement a mis en œuvre un travail de refondation de la filière, en lien avec les parties prenantes. Ce dernier doit aboutir prochainement. Pour ce qui est du seuil de franchise en base de TVA, le Gouvernement a présenté une solution équilibrée reflétant les positions très différentes exprimées lors de la concertation avec les parties prenantes afin de répondre de façon appropriée aux difficultés rencontrées par les petites entreprises tout en tenant compte des demandes des acteurs de la construction. Cependant, l'adoption de la proposition de loi « Midy » proposant de revenir aux seuils initiaux ainsi que les amendements adoptés, dans le cadre de l'examen du PLF 2026, portant la même demande n'ont pas permis de répondre à la demande des fédérations du bâtiment. Enfin, concernant le régime de la micro-entreprise, le gouvernement est convaincu de l'importance d'accompagner les micro-entrepreneurs dans leur évolution et leur developpement économique afin de permettre à celles qui le peuvent d'accéder au régime réel, voire de procéder à un premier recrutement. Des travaux sont en cours sur le sujet.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique, dont les premières mesures entreront en vigueur en septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser les échanges et à lutter contre la fraude à la TVA, elle suscite des inquiétudes légitimes parmi les petites entreprises, notamment artisanales, commerciales et agricoles. Plusieurs acteurs économiques de la circonscription de M. le député ont exprimé leurs craintes quant à la complexité et aux coûts supplémentaires induits par cette réforme. En effet, l'obligation de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis de les émettre à partir de septembre 2027, implique pour les petites structures la sélection et le déploiement d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ces démarches engendrent des coûts en licences, abonnements et formation, représentant une charge administrative et financière non négligeable, alors que ces entreprises sont déjà soumises à de nombreuses obligations. Pour les TPE, les artisans, les commerçants et les agriculteurs, cette transition risque de constituer une contrainte disproportionnée, sans garantie de gains proportionnels en matière de simplification ou d'efficacité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les petites entreprises dans cette transition, afin que cette réforme soit à la fois inclusive et proportionnée aux capacités de chacun.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation, avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. La liste des plateformes agréées sous réserves est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Dans ce contexte, et conformément à son rôle d'arbitre et de régulateur, l'État a concentré son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire indispensable aux raccordements entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'auto-certification des logiciels de caisse, prévue par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Cette réforme, bien que légitime dans son objectif de lutte contre la fraude fiscale, impose désormais aux éditeurs de logiciels de caisse de recourir à une certification délivrée par un organisme accrédité (LNE ou NF525), sous peine de sanctions financières lourdes pour les professionnels utilisateurs (amendes de 7 500 euros par logiciel non conforme, doublées en cas de non-régularisation sous 60 jours). Or cette obligation engendre des coûts prohibitifs pour les éditeurs, estimés à 20 000 euros pour l'obtention du certificat et 5 000 à 7 000 euros par an pour son renouvellement. Seules deux sociétés sont aujourd'hui accréditées pour délivrer ces certifications, créant une situation de duopole et des tarifs peu accessibles. Cette contrainte menace directement la survie des PME, des éditeurs indépendants et des autoentrepreneurs, comme en témoigne la pétition soutenue par plus de 17 000 signataires. Un amendement au projet de loi de finances pour 2026, visant à repousser la mise en œuvre de cette mesure afin de trouver des solutions préservant les acteurs du secteur, a été adopté en commission des finances avant d'être déclaré inopérant. Pourtant, cette proposition reflétait une préoccupation largement partagée : le calendrier actuel ne permet pas aux éditeurs, notamment les plus modestes, de s'adapter sans risque de cessation d'activité ou de renoncement à l'innovation. M. le député rappelle que l'objectif de transparence fiscale ne doit pas se faire au détriment de la vitalité économique des acteurs qui contribuent quotidiennement à la modernisation des outils des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur un éventuel report de la date limite de certification (actuellement fixée au 1er septembre 2026), afin de laisser le temps de concevoir des mécanismes d'accompagnement adaptés (aides financières, modulation des coûts, etc.).

Réponse

L'article 43 de la loi de finances pour 2025, issu d'amendements parlementaires n'ayant ni fait l'objet de concertations préalables, ni prévu aucune mesure transitoire, impose, depuis son entrée en vigueur le 16 février 2025, que le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit désormais garanti par l'obtention d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation. Dès la création du texte rendant obligatoire la sécurisation des logiciels de caisse, à l'occasion de la loi de finances pour 2016, le législateur a souhaité, à côté de l'auto-attestation établie par les éditeurs eux-mêmes, confier la certification des logiciels de caisse à des organismes tiers accrédités. Ceux-ci sont libres de pratiquer leur propre politique commerciale et tarifaire. Bien que le rapporteur pour l'Assemblée nationale ait relayé ces inquiétudes sur le risque de concentration et de création de rentes dans le secteur de la certification, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2025 ne les a pas partagées, considérant que l'Autorité de la concurrence pourrait être saisie, le cas échéant, pour régler les questions de concurrence (cf. pages 40 et 41 du rapport n° 873 déposé le 31 janvier 2025). Par ailleurs, tout organisme qui le souhaite peut se rapprocher du Comité français d'accréditation (COFRAC) pour obtenir une accréditation lui permettant de certifier que les logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA respectent les quatre conditions exigées par la loi. Le Gouvernement, tenu de faire appliquer les lois votées par le parlement mais conscient des difficultés soulevées par ces nouvelles dispositions législatives, particulièrement pour les sociétés informatiques de petite taille, a rapidement engagé une concertation avec les organisations professionnelles des éditeurs de logiciels et des entreprises utilisatrices afin de déterminer des mesures transitoires. C'est ainsi que l'administration fiscale a adopté successivement des mesures de tempérament, publiées au Bulletin officiel des finances publiques les 16 avril et 1er octobre 2025, accordant, jusqu'au 1er septembre 2026, un délai aux éditeurs de logiciels et système de caisse un pour se mettre en conformité avec la loi. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, les parlementaires ont souhaité ré-évoquer cette question en déposant des amendements prévoyant le report de la réforme ou son annulation. Les deux chambres du Parlement ont décidé de revenir sur la réforme qu'elles avaient adoptée en février dernier en rétablissant l'auto-attestation. Sous réserve de son adoption définitive, cette mesure mettra un terme aux difficultés évoquées.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la filière du CBD et du chanvre en France. La filière du CBD et du chanvre connaît un essor économique et social indéniable en France, avec un chiffre d'affaires estimé à 850 millions d'euros et plus de 10 000 emplois directs. Pourtant, l'absence de cadre réglementaire stable et cohérent menace sa pérennité et sa compétitivité, au profit des importations et au détriment des agriculteurs et entrepreneurs français. L'arrêté du 30 décembre 2021, bien qu'ayant légalisé la vente de fleurs et feuilles de CBD sous conditions, reste restrictif en comparaison des standards européens. Plusieurs pays de l'UE autorisent déjà leur commercialisation sans les mêmes contraintes, créant une distorsion de concurrence préjudiciable à la filière française. Les acteurs de la filière subissent une réglementation mouvante et des contrôles sanitaires stricts, tandis que les produits importés, souvent moins chers et moins contrôlés, inondent le marché. Cette situation expose les consommateurs à des risques sanitaires et pénalise les producteurs français, qui peinent à écouler leur production dans un cadre légal et sécurisé. L'absence de données scientifiques définitives sur la dangerosité des fleurs de CBD, reconnue par le Gouvernement lui-même, justifie une approche prudente mais ne saurait servir de prétexte à un statu quo paralysant. Par ailleurs, le CBD, reconnu pour ses vertus thérapeutiques et non psychotropes, pourrait constituer une alternative aux médicaments opiacés et aux produits du tabac, dont les méfaits sont avérés. Pourtant, les consommateurs de CBD sont aujourd'hui assimilés à des usagers de stupéfiants, notamment dans le cadre des contrôles routiers, ce qui crée une injustice et une insécurité juridique. Enfin, la filière du chanvre représente une opportunité majeure pour les territoires ruraux, en matière de diversification agricole, de création d'emplois et de transition écologique (le chanvre est une culture peu gourmande en eau et en intrants et permet de stocker du CO2). En conséquence, il lui demande s'il compte engager une clarification du cadre réglementaire, en concertation avec les acteurs de la filière, pour aligner la réglementation française sur les standards européens et permettre un développement équilibré du secteur, tout en garantissant la sécurité des consommateurs.

Réponse

Le cannabidiol (CBD) est l'un des constituants majeurs de la plante de chanvre (Cannabis sativa L.), autrement appelée cannabis. Cette espèce contient une centaine de substances chimiques physiologiquement actives appelées cannabinoïdes. La plus connue est le delta-9-tétrahydrocannabinol (¿9-THC ou THC) qui présente des effets stupéfiants caractérisés par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, le cannabidiol en est une autre. Si, à la différence du THC, le CBD n'entraîne pas de dépendance, il a néanmoins des effets psychoactifs, en ce qu'il agit sur le cerveau. À noter que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a porté au niveau européen une proposition de classement du CBD comme présumé toxique pour la reproduction humaine, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 dit CLP (classification, labelling, packaging) relatif à la classification, l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges. Les produits contenant du CBD sont exemptés de l'interdiction générale concernant les stupéfiants, quelle que soit leur présentation, s'ils respectent les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (CSP) : Ils doivent être issus de variétés de plante : inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, et présentant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %. Concernant leur culture, seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Les cultures n'ont pas à être déclarées auprès d'une autorité, à l'exception des agriculteurs actifs souhaitant bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), qui doivent faire une déclaration sur TELEPAC. Les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %. Ainsi, certains produits intégrant des extraits ou des parties brutes de la plante, telles que les fleurs et feuilles, sont autorisés au regard du droit des stupéfiants s'ils respectent l'ensemble de ces conditions, faute de quoi ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Par ailleurs, le chanvre relève plus précisément de l'organisation commune des marchés (OCM) de la PAC, le règlement (UE) n° 1308/2013 ayant étendu son champ d'application au-delà de l'usage strictement limité aux fibres. Les agriculteurs peuvent ainsi bénéficier des paiements directs de la PAC, sous réserve du respect des critères généraux d'éligibilité et des conditions spécifiques applicables au chanvre, notamment la culture de variétés dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %, afin de prévenir toute culture illicite. Dans ce cadre, la production de chanvre destinée à l'extraction de CBD est éligible aux aides directes de la PAC dès lors que ces conditions sont respectées. La Commission européenne a publié, les 16 et 17 juillet 2025, ses propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel et à la future PAC, lesquelles prévoient notamment une modification du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés. Elle propose de clarifier et d'harmoniser les dispositions réglementaires applicables à la production et à la commercialisation du chanvre au sein de l'Union européenne, par l'introduction de deux nouveaux articles relatifs à l'encadrement de la production et de la commercialisation, ainsi que par la modification d'un article portant sur l'encadrement des importations. La teneur maximale légale en THC serait maintenue à 0,3 %. Le Gouvernement soutient la filière du chanvre, dont le dynamisme s'est fortement accru ces dernières années. Les discussions qui se dérouleront prochainement afin d'examiner ces propositions, devront tenir compte des évolutions en cours dans un secteur en plein essor, des opportunités économiques qu'il représente, ainsi que des enjeux de santé publique qu'il soulève. Le droit doit encadrer le développement sécurisé de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d'extraits de chanvre et à la commercialisation des produits qui en sont issus, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les stupéfiants.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect persistant, par de nombreux auto-entrepreneurs, de l'obligation d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, renforcée par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout professionnel a l'obligation, depuis 2016, de proposer un recours effectif à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un client consommateur. Cette obligation vise à offrir une voie de résolution amiable, rapide et gratuite des différends, en alternative aux procédures judiciaires longues, complexes et coûteuses. Or de nombreux retours d'associations de défense des consommateurs indiquent que cette obligation est encore très largement ignorée par certains professionnels ayant le statut d'auto-entrepreneurs. Ce manquement est particulièrement préoccupant dans le secteur de la vente de véhicules d'occasion où les litiges sont fréquents et souvent lourds de conséquences pour les consommateurs. Lorsqu'un problème mécanique survient peu de temps après l'achat, les consommateurs se retrouvent démunis, sans accès à la médiation pourtant prévue par la loi, ni même à une garantie commerciale – laissée à la seule discrétion du vendeur. Ce défaut de recours amiable conduit souvent les consommateurs à renoncer à faire valoir leurs droits, tant les procédures judiciaires sont longues, complexes et coûteuses : immobilisation du véhicule, frais d'expertise et d'avocat, lourdeur administrative, délais importants... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de renfoncer les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'obligation d'adhésion à un service de médiation de la consommation par les auto-entrepreneurs et s'il envisage des sanctions plus effectives en cas de non-respect de cette obligation par les auto-entrepreneurs, en vue de mieux protéger les consommateurs.

Réponse

Depuis 2016, tout professionnel proposant des contrats de prestations de service ou de fourniture de biens aux consommateurs est tenu de proposer à ces derniers un recours effectif au dispositif de médiation de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation. Ces professionnels doivent également mentionner aux consommateurs les coordonnées du médiateur de la consommation dont ils relèvent effectivement, et qui est référencé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Ces obligations, encadrées par le code de la consommation, ont pour objectif de garantir l'effectivité du dispositif de médiation de la consommation, au profit des consommateurs, en leur offrant une voie de recours gratuite et rapide, et des professionnels, en leur garantissant, via le dispositif qu'ils financent, la possibilité de bénéficier de recommandations, de la part du médiateur de la consommation qu'ils auront choisi, compétent, indépendant et impartial, de nature à améliorer leur politique commerciale. Les professionnels soumis aux obligations de proposer un dispositif de médiation de la consommation effectif aux consommateurs avec lesquels ils contractent sont les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les auto-entrepreneurs sont donc, comme tous les professionnels, assujettis aux obligations susvisées, et contrôlés à ce titre par la direction génrale de la concurrence, de la consommation et de la répressions des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF veille en effet par ses contrôles à ce que les professionnels communiquent clairement aux consommateurs les coordonnées du médiateur de la consommation référencé par la CECMC dont ils relèvent, dans leurs conditions générales de vente, sur leur site internet, et dans les bons de commande. Ces contrôles en matière de médiation de la consommation ont considérablement augmenté ces dernières années (et ont presque doublé entre 2023 et 2024) pour atteindre 9 300 en 2025. Sur la base du nombre d'entreprises contrôlées, il est constaté que, tous secteurs confondus, les non-conformités ont globalement diminué récemment, et que les établissements ne respectant pas la réglementation relative à la médiation représentent, en 2025, moins de la moitié des professionnels contrôlés. En outre, du fait de l'ancienneté du dispositif, la nature des suites mises en œuvre par les services de contrôle a d'ores et déjà évolué dans le sens d'une plus grande sévérité, le dispositif étant désormais, et depuis 2016, bien connu des opérateurs économiques. Pour garantir l'effectivité de la médiation, la DGCCRF maintient ses contrôles. Elle poursuit par ailleurs son action en faveur de la promotion de médiation de la consommation auprès des consommateurs et des professionnels. Les contrôles de la DGCCRF sont ciblés vers les secteurs professionnels et les acteurs pour lesquels les manquements à la réglementation présentent l'impact le plus fort pour les consommateurs.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette annonce du Gouvernement soulève en effet des interrogations majeures quant à ses répercussions sur l'accès au sport, la santé publique, la réussite éducative et la cohésion sociale. Le dispositif Pass'Sport, qui représente une aide précieuse pour les familles modestes, contribue depuis sa création à favoriser l'accès au sport de centaines de milliers d'enfants, en allégeant le coût des licences sportives. Concrètement, il permet une prise en charge des frais d'inscription d'un montant de 50 euros, porté à 70 euros dans certains territoires et pouvait concerner jusqu'alors des jeunes de 6 à 28 ans, suivant les conditions de ressources des familles et la situation des personnes concernées. L'activité physique est reconnue comme essentielle pour la croissance harmonieuse des enfants, leur santé mentale, leur réussite scolaire et la prévention de la sédentarité. Pourtant, selon Santé publique France, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations en matière d'activité physique. Or c'est précisément entre 6 et 13 ans que se construit le rapport au sport, âge décisif pour l'acquisition d'habitudes durables bénéfiques à la santé, à l'éducation et à l'équilibre personnel. La suppression du Pass'Sport pour cette catégorie d'âge risque d'aggraver la situation de la jeunesse sur le plan de la santé, en contraignant certaines familles à limiter voire à renoncer à l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Cette décision risque également de creuser les inégalités sociales et territoriales, en pénalisant particulièrement les familles nombreuses, les habitants des quartiers populaires et des zones rurales, ainsi que les filles, déjà moins nombreuses à pratiquer un sport. Au-delà de l'égalité d'accès, c'est tout le tissu associatif qui se trouve fragilisé. Les clubs, souvent portés par des bénévoles, redoutent une baisse des effectifs et une perte de dynamisme, alors qu'ils constituent un maillon essentiel du lien social et de la transmission de valeurs citoyennes. Le monde associatif sportif, déjà confronté à des difficultés de recrutement et de financement, voit dans cette décision un signal négatif, paradoxalement envoyé au lendemain des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pourtant célébrés comme un élan pour le sport français. Par ailleurs, une récente étude menée par l'Observatoire des métiers du sport (OMS), de la CPNEF et du CDES souligne que chaque euro investi dans le sport génère à terme jusqu'à 13 euros d'économies publiques, grâce à ses effets sur la santé, l'éducation, l'insertion et la cohésion sociale. Supprimer un dispositif d'accès au sport pour les plus jeunes apparaît donc comme un mauvais calcul budgétaire, à rebours des ambitions affichées par l'État. Enfin, cette suppression interroge d'autant plus que l'activité physique avait également été déclarée Grande cause nationale en 2024 et que le Gouvernement avait alors affiché son ambition de promouvoir le sport pour tous. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de compenser la suppression du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans et garantir à tous l'égalité d'accès à la pratique sportive.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation économiquement préoccupante des buralistes, fortement fragilisés par l'expansion du marché parallèle du tabac. Ce phénomène, en nette croissance, se traduit par la multiplication de circuits de contrebande et de contrefaçon qui alimentent une concurrence déloyale et échappent à tout contrôle fiscal, sanitaire et réglementaire. Selon les conclusions d'une mission parlementaire menée en 2021 par M. et Mme les députés Éric Woerth et Zivka Park, ce marché illicite représenterait aujourd'hui plus de 35 % de la consommation de tabac en France, engendrant une perte fiscale colossale pour les finances publiques, estimée entre 3 et 5 milliards d'euros chaque année. Enfin, selon une récente enquête, près d'un tiers des fumeurs déclarent ne pas avoir acheté de tabac chez un buraliste au cours des douze derniers mois, preuve supplémentaire d'un changement profond dans les modes d'approvisionnement, facilité par la prolifération de canaux illégaux et difficilement contrôlables. Les conséquences sont particulièrement sensibles pour les buralistes, en première ligne de cette dérégulation. Dans le département du Morbihan, comme dans bien d'autres territoires, les volumes de vente de tabac légal ont chuté de 9 % en 2024. Cette baisse, directement liée à l'essor des trafics, fragilise un réseau de commerçants de proximité essentiel, notamment en milieu rural, où le bureau de tabac constitue souvent le dernier lieu de lien social, d'accès aux services et de dynamisation des centres-bourgs. Parallèlement aux pertes économiques, les buralistes sont de plus en plus confrontés à un climat d'insécurité croissante. À mesure que les prix augmentent et que les trafics se professionnalisent – avec l'émergence d'organisations structurées s'apparentant aux réseaux de narcotrafiquants –, les actes de délinquance se multiplient. Il convient également de rappeler que si l'objectif de santé publique visant à réduire le nombre de fumeurs est pleinement partagé, il ne saurait se traduire par une déstabilisation du réseau légal de distribution au profit d'une consommation incontrôlée. Les produits issus de la contrefaçon ne respectent ni les normes européennes, ni les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, ce qui constitue un danger supplémentaire pour les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour endiguer le développement du commerce illégal de tabac, protéger les buralistes contre les violences et garantir un cadre réglementaire équitable pour les acteurs du réseau légal, en cohérence avec les objectifs de santé publique.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'urgence de relancer et de soutenir activement les négociations en vue de la mise en place d'une convention collective unique et étendue (CCUE) dans les branches sanitaire-sociale, médico-sociale. Ces secteurs, essentiels à la cohésion sociale et au quotidien de millions de Français, peinent à recruter et à fidéliser leurs professionnels, en raison de conditions d'emploi difficiles et insuffisamment reconnues. La suspension récente des négociations, dans l'attente des arbitrages budgétaires du Gouvernement, suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de terrain, alors même que cette CCUE est attendue depuis longtemps. Il est impératif que le ministère puisse jouer un rôle moteur pour garantir une visibilité financière pluriannuelle aux professionnels concernés afin de permettre la reprise des discussions et leur aboutissement. Deux objectifs majeurs sont en jeu : l'attractivité des métiers, qui passe par une revalorisation des grilles salariales - certains premiers échelons restant aujourd'hui inférieurs au SMIC, ce qui n'est pas acceptable - ; et la pérennité des structures employeuses, grâce à un financement stable et suffisant, couvrant les coûts réels de fonctionnement. À défaut d'une réponse rapide et ambitieuse, la pénurie de main-d'œuvre continuera de s'aggraver, mettant en péril la qualité de l'accompagnement des personnes âgées, malades ou en situation de handicap. Aussi, il lui demande ses intentions pour garantir la reprise et la finalisation des négociations de la CCUE, dans un cadre budgétaire sécurisé, dans l'intérêt des populations les plus fragiles.

Réponse

La convergence des conventions collectives de la Branche associative de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSM) est soutenue depuis de nombreuses années par le Gouvernement. Elle vise à harmoniser et fluidifier les parcours professionnels, actuellement régis par deux conventions distinctes, dans un objectif d'uniformité des droits et des carrières au sein de la branche. Elle permettra également de moderniser la gestion des ressources humaines, en adaptant les grilles salariales actuellement fondées sur la qualification et l'ancienneté, tout en intégrant la prise en compte des responsabilités. Cette convergence constitue un enjeu majeur en matière d'attractivité des métiers et permettra de remédier au tassement des grilles de salaires. Enfin, la convention collective nationale unique étendue permettra de couvrir 10 % des salariés de la branche actuellement non couverts par une convention collective spécifique, dont les rémunérations sont inférieures de 10 à 15 % à celles de leurs homologues sous statut convention collective nationale 51 ou 66. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet de convention collective unique a fait l'objet ces dernières années d'un soutien marqué de l'Etat, lors de la conférence des métiers de 2022 puis à l'issue de la conférence salariale de février 2024 par la ministre du travail, de la santé et des solidarités. L'accord de méthode du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la BASSM a par ailleurs fait l'objet d'un agrément ministériel par arrêté du 25 juin 2024. La poursuite des travaux de convergence nécessite de mener également une concertation avec les financeurs de la branche, en particulier les départements, sur les perspectives financières des accords. C'est dans cet esprit que les ministres ont réuni un comité des financeurs le 29 avril 2025 en présence des représentants de départements de France. L'aboutissement de cette concertation permettra de formaliser un cadre de négociation à même de permettre la poursuite des travaux des partenaires sociaux.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure en France. Ce secteur, pilier de l'économie de proximité, joue un rôle essentiel en créant de nombreux emplois. Pourtant, ces professionnels font face à une série de difficultés qui menacent leur viabilité : inflation persistante, hausse du coût de l'énergie, surcharge administrative, charges sociales élevées, mais aussi développement préoccupant de pratiques déloyales rendues possibles par une déréglementation accrue. En 2023, le Gouvernement a permis l'ouverture de salons de coiffure sans brevet professionnel, à condition de justifier d'un CAP coiffure et de trois années d'expérience sur le sol européen. Depuis, l'absence de contrôles efficaces et l'apparition d'une concurrence moins réglementée et jugée déloyale (tarifs anormalement bas, non-respect des horaires d'ouverture, etc.), au détriment des professionnels respectueux du code du travail. Face à cette situation, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a pu exprimer son souhait d'un renforcement des contrôles ciblés pour lutter contre ces pratiques déloyales et rétablir une concurrence équitable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur, en assurant un traitement équitable de ses acteurs et en garantissant le respect de la législation en vigueur.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

Réponse

AGRICULTURE BIOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . L’agriculture biologique a besoin de soutien. C’est un enjeu crucial pour notre agriculture, la qualité de notre alimentation, la préservation de nos sols et celle de notre eau. Madame la ministre de l'agriculture, certaines de vos récentes annonces ont suscité des interrogations. Il y a quelques semaines, vous avez décidé de réduire de 15 millions d’euros le budget de l’Agence bio. Ce sont autant de moyens en moins pour les campagnes de communication à destination des consommateurs et pour l’aide à la structuration des filières bio. L'État dispose déjà d’un reliquat de 250 millions d’euros non consommés dans le budget de la PAC, au titre des aides à la conversion en bio. Pourtant, lors d’un déplacement dans le Gers, département de mon collègue David Taupiac, vous avez annoncé votre volonté de prélever 50 millions sur ce fonds afin de soutenir l’installation des jeunes agriculteurs. Je partage votre objectif de favoriser l’installation des nouveaux exploitants, mais reconnaissons que les fonds initialement prévus pour l’agriculture bio serviront en grande partie à l’agriculture conventionnelle. La conjoncture demeure préoccupante et la chambre d’agriculture de Bretagne a récemment demandé un renforcement des aides à destination du bio - nous pensons évidemment aux aides au maintien. Pouvez-vous nous garantir que les budgets prévus pour l’agriculture biologique, ainsi que ce reliquat - désormais ramené à 200 millions d’euros -, seront bien attribués à l’agriculture biologique et à ses agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. - M. Éric Bothorel applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . L’agriculture biologique constitue un pilier de notre politique agricole, qui vise à concilier souveraineté alimentaire et transition écologique. Le gouvernement n’a jamais cessé de soutenir les agriculteurs bio. Vous évoquez les 15 millions d’euros destinés à l’Agence bio : 10 millions relevaient d’une subvention à caractère exceptionnel, et vous n’ignorez pas le contexte budgétaire dans lequel nous nous trouvons. Avec le tarissement du plan de relance, puis celui de la planification écologique, cette conséquence était inévitable, et je la déplore à vos côtés. Mais je vous le répète : en tant que parlementaire responsable, vous connaissez la situation que nous vivons. Par ailleurs, les 5 millions d’euros alloués à la communication sont bel et bien engagés cette année : la campagne a commencé et elle aura bien lieu en 2025. J’ai indiqué à la filière bio que nous essaierions d’obtenir des crédits européens pour prolonger cette campagne en 2026. Concernant le reliquat d'aides à la conversion en bio de 257 millions d’euros pour la campagne 2023-2024, j’ai réservé cette annonce au congrès des Jeunes Agriculteurs : effectivement, je consacrerai une partie de ce reliquat à soutenir les revenus des jeunes agriculteurs. Un député du groupe EPR . Bien ! Mme Annie Genevard, ministre . Nous faisons face à un mur lié au renouvellement des générations agricoles. Il faut encourager les jeunes à se tourner vers ces métiers et cela passe par un soutien au revenu en début de carrière. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) En outre, parmi ces jeunes agriculteurs, certains sont engagés dans l’agriculture biologique – il est important de le souligner. Enfin, l’écorégime sera revalorisé. Il est également très probable qu’un programme opérationnel soit lancé pour soutenir le lait bio. Vous le savez, près d’1 euro sur 2 versés par l’Union européenne est conditionné à des critères agroécologiques. C’est une politique que je compte poursuivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Il faut rester très attentif à la filière bio, qui a beaucoup souffert au cours des deux dernières années. La situation s’améliore légèrement, mais il est essentiel de poursuivre nos efforts. Il faut aussi inciter les collectivités locales à appliquer la loi Egalim. Celle-ci impose 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration collective. Pourtant, l’État, notamment ses hôpitaux, sont à la peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'élevage des poules en cages et plus particulièrement sur la nécessaire transparence gouvernementale en la matière. Votée et promulguée en 2018, la loi agriculture et alimentation (EGalim) prévoit l'interdiction de construction de nouveaux bâtiments d'élevages de poules pondeuses en cage, ainsi que le réaménagement des bâtiments qui hébergeraient ce genre d'élevages. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 est venu préciser la disposition, en soulignant que les travaux ou aménagements de bâtiments existants qui ne conduiraient pas à une augmentation du volume de production n'étaient pas concernés par ladite interdiction. Les engagements formulés par la Commission européenne en la matière visent in fine à l'interdiction des cages dans l'Union européenne. Une telle interdiction est d'ores et déjà effective, ou du moins prévue, dans plusieurs États membres de l'Union tels que l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque, la Slovaquie, ou encore la Belgique. Alors que la filière œufs (CNPO) vise moins de 10 % de poules en cages d'ici 2030, la sortie progressive de ce type d'élevages s'avère nécessaire et demeure comprise par les éleveurs eux-mêmes. Ces derniers se montrent davantage perplexes s'agissant du manque de visibilité sur le sujet, faute de ligne gouvernementale claire concernant l'interdiction des élevages en cage. Dès 2021, la filière s'est positionnée en faveur de l'interdiction des élevages de poules pondeuses en cage dans l'absolu, pointant néanmoins les graves difficultés financières rencontrées par les producteurs et leur incapacité à consentir à de nouveaux investissements pour financer cette évolution. Une trajectoire gouvernementale claire en la matière, éventuellement assortie de mesures de compensations et d'un plan d'aides, serait bénéfique pour l'ensemble des professionnels du secteur. Enfin, avec 24,9 % de poules élevées en cage au niveau national, la France se distingue par un taux inférieur à celui de ses voisins européens et au taux global recensé sur le sol européen. Pour autant, l'Espagne et la Pologne concentrent à ce jour 77 % des importations d'œufs alors même que le pourcentage de poules élevées en cage dans ces pays demeure important (respectivement 64 et 67 %). Aussi, au-delà de l'interdiction progressive des élevages en cage au niveau national, une politique ambitieuse et protectrice des éleveurs français se devra d'intégrer l'interdiction d'importation, au sein de l'Union européenne, d'œufs produits par des poules pondeuses élevées en cage. Ainsi, il l'interroge sur le regard porté par le Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage à l'échelle européenne et lui demande si ce dernier envisage de clarifier sa politique à moyen et long terme, afin de renseigner les éleveurs actuels sur leur devenir et le cas échéant, les accompagner dans le processus d'interdiction progressive des élevages de poules pondeuses en cage et veiller à l'application de telles normes dans le cadre des importations pour ce marché.

Réponse

L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), déposée en septembre 2018 par CIWF, appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - des cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - des cases de mise bas et de stalles pour les truies, des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes et en ce sens, la fin de l'élevage en cage, portée au niveau européen, doit y participer. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Le travail engagé sur la révision des textes européens en matière de bien-être des animaux d'élevage se poursuit, mais, à ce jour le projet de texte portant sur l'élevage n'est pas encore sorti. Les travaux se concentrent donc sur le transport, et la proposition de la commission européenne sur la fin des cages n'est pas encore connue. En parallèle, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. Ils complètent les avancées obtenues par les plans de filière, d'engager une réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Les élevages de poules pondeuses ne cessent de s'adapter et, selon le site internet du comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), en 2024, il resterait moins de 20 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit plus des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021 et a progressé à 39 % en moyenne en 2024. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. L'interdiction de créer des places de poules en cages prise fin 2021, doit permettre de conforter l'évolution des pratiques dans le sens de l'arrêt de l'élevage en cage. En ce qui concerne l'accompagnement des élevages à cette transition et l'attention portée aux inégalités commerciales qui pourraient résulter des importations, le Gouvernement sera attentif à ces problématiques bien identifiées, conscient que si ces évolutions ne sont pas partagées et correctement appliquées, elles pourraient compromettre la viabilité économique des exploitations françaises productrices d'œufs. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce niveau dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d'opérer la remontée des données afin d'avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages. Les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire participent aux travaux conduits au niveau européen en vue de l'élaboration de textes réglementaires d'application équitables pour les producteurs français et sera vigilant quant à leur mise en œuvre.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) dans leurs relations avec les établissements bancaires, de laquelle débouche une certaine entrave à l'exercice même de leur profession. Exclusivement mandatés par leurs clients dans leur recherche de financement, les courtiers en crédit s'inscrivent ainsi comme un intermédiaire entre un établissement bancaire et un particulier en quête d'un crédit. Face au nombre croissant de sollicitations constatées auprès des courtiers, certaines banques ont fait le choix de refuser toute demande de prêt formulée par un consommateur qui serait conseillé par un intermédiaire. Or une telle situation méconnaît la réglementation en matière d'intermédiation bancaire et plus largement certains articles du code du commerce. Attentif à la dégradation des relations commerciales entre les intermédiaires en opérations de banques et les établissements de crédit, le ministère de l'économie a ainsi pu rappeler l'interdiction en droit de toute limitation de l'accès au marché et au libre exercice de la concurrence (l'article L. 420-1). Dans ce cadre, les établissements bancaires qui optent pour l'exclusion des courtiers du marché enfreignent la législation en vigueur et devraient pouvoir s'exposer à des sanctions de la part de l'Autorité de la concurrence. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées par les pouvoirs publics visant à garantir le respect du principe de libre concurrence, afin de limiter toute entrave à l'exercice du métier de courtier sur les marchés.

Réponse

Le Gouvernement suit toujours avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) communément appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519- et suivants. Certains courtiers qui ont choisi de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit font part de dégradation de leurs relations commerciales avec ces organismes bancaires. Il convient de rappeler que l'établissement de crédit est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). L'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut demander réparation auprès du juge civil et saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles, demeure vigilante sur les pratiques des professionnels de ce secteur.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'étiquetage concernant l'origine géographique des matières premières présentes dans la production de bière. Contrairement aux obligations d'affichage entourant la provenance de la viande, du poisson, des fruits et des légumes, aucune disposition légale ne contraint les professionnels de la filière brassicole à communiquer sur l'origine de leurs céréales. Tandis que la demande citoyenne croît en matière de transparence alimentaire, une telle carence dessert les initiatives de producteurs français, engagés dans la promotion de circuits-courts et de produits locaux. Une plus grande clarté en matière d'affichage permettrait, au contraire, de valoriser leur travail, de rétablir un lien de confiance avec le consommateur et de contribuer à l'épanouissement de la souveraineté alimentaire du pays. M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre en matière de transparence concernant l'origine géographique des matières premières intégrant la production de bière. Dans ce cadre, il lui demande quelles informations elle entend fournir au consommateur pour lui permettre de sélectionner les denrées alimentaires de son choix en toute connaissance de cause.

Réponse

L'étiquetage de l'origine des matières premières des bières est encadré par la réglementation européenne relative à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (article 26 du règlement (UE) 1169/2011). Cette règlementation permet d'ores et déjà aux brasseurs de valoriser l'origine ou la provenance de leurs bières et de ses ingrédients et interdit à ceux qui auraient recours à des ingrédients d'une origine ou d'une provenance différente de valoriser sans davantage de précision le caractère français ou régional de leur production. En effet la réglementation actuellement en vigueur prévoit deux cas de figures. Si un opérateur ne revendique aucun pays d'origine ou lieu de provenance, l'étiquetage de l'origine des ingrédients primaires mis en œuvre est facultatif. Au contraire, si un opérateur choisit de faire figurer le pays d'origine ou le lieu de provenance de sa bière, qui n'est pas celui de ses ingrédients primaires : soit il doit préciser le pays d'origine ou le lieu de provenance des ingrédients primaires en question (exemple : bière d'Ile-de-France, malt des Hauts-de-France, houblon d'Alsace) ; soit il doit préciser que le pays d'origine ou le lieu de provenance des ingrédients primaires est différent de celui de la denrée alimentaire (exemple : bière d'Ile-de-France, le malt et le houblon ne proviennent pas d'Ile-de-France). Sur le plan réglementaire, l'eau, le malt et le houblon (au moins s'il est présent à plus de 2 %) sont des ingrédients primaires. L'eau étant généralement puisée sur le lieu de la brasserie, seuls l'origine du malt et du houblon doivent être indiqués. Dans le cas des « bières à … (la châtaigne, par exemple) », l'origine de l'ingrédient aromatisant pourrait également être mentionnée, au lieu de celle du houblon si cet ingrédient était présent à plus de 2 %. Ainsi, le droit européen permet d'ores et déjà d'informer le consommateur de manière suffisante sur l'origine des bières et de leurs ingrédients pour éclairer son acte d'achat.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). Défini comme travailleur indépendant selon la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, le correspondant de presse doit originellement contribuer « à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ». Or, loin du simple collecteur, le correspondant de presse doit aujourd'hui assumer un large panel d'activités : enquêtes de terrain, reportages, portraits, vidéos. Ses articles sont bien souvent publiés en l'état, après un simple passage à la relecture. Concrètement, si sa mission s'apparente à celle d'un véritable journaliste, le correspondant local de presse ne peut prétendre qu'à une rémunération modeste qui, parfois, ne parvient pas à couvrir les frais engagés dans un contexte de hausse des prix du carburant. Sans être un collaborateur occasionnel, il ne peut cependant bénéficier d'aucune protection sociale ni profiter de congés payés. Ne disposant d'aucun droit d'auteur, il se voit interdire la signature de ses propres productions. Cet état de précarité tranche toutefois avec le rôle essentiel que remplit le correspondant de presse sur l'ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale par la couverture complète et polyvalente d'un nombre important d'évènements ou d'initiatives. Homme ou femme de terrain, il représente un maillon indispensable de la presse locale et régionale. À la lecture du décalage entre la situation précaire du correspondant local de presse et son importance en matière de cohésion sociale et territoriale, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour y remédier. Il l'interroge sur la possibilité d'évolution du statut de correspondant local de presse, s'accordant ainsi à l'effectivité de son activité et à la réalité de son influence pour le monde de la presse.

Réponse

Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (6 598,80 euros en 2023), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. En conclusion, le ministère de la culture estime que les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires. Il est néanmoins très attentif à l'évolution des conditions d'exercice des métiers de l'information, dont l'importance a été soulignée par le comité de pilotage des États généraux de l'information, particulièrement dans le contexte de transformation rapide des médias d'information.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact des confinements des volailles mis en œuvre pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire pour les élevages dits de « plein air ». En effet, depuis que, le 9 novembre dernier 2024, le niveau de risque d'influenza aviaire est, en France, passé de « modéré » à « élevé », décision a été prise de claustrer toutes les volailles et donc d'interdire de la pratique de l'élevage plein air ; cela malgré les différentes campagnes de vaccination menées par les autorités sanitaires. Cette mesure de claustration opérée sur l'ensemble du territoire national est dénoncée par les éleveurs qui ont choisi de pratiquer l'élevage de plein air par souci du bien-être animal et d'une production de viande de qualité. Effectivement, le non-respect des normes établies pour la filière plein air génère une sorte de « tromperie du consommateur ; le cahier des charges des labels qualité pour les œufs et la viande étiquetés « plein air » n'étant plus respecté. Aussi, en plus de jeter du discrédit sur la filière « plein air », les confinements impactent directement l'état de santé des volailles concernées et entraînent des coûts de production supplémentaires. Pourtant, la grippe aviaire n'impacte pas l'ensemble des départements et les types d'élevage avec la même importance. Aussi, M. le député aimerait connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux contrôler localement l'épidémie de grippe aviaire en vue de permettre aux éleveurs de continuer la pratique de l'élevage en plein air quand le territoire est peu ou pas touché par le virus de l'influenza aviaire. Enfin, il lui demande pour quel motif l'effort vaccination opérée depuis octobre 2023 contre l'influenza aviaire ne permet pas d'éviter les mesures de confinement généralisé.

Réponse

L'impact de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est majeur pour la filière volailles, provoquant ainsi d'importantes pertes économiques et générant une souffrance morale pour les éleveurs qui assistent à l'abattage total de leurs élevages. Aussi, des épisodes d'IAHP d'une ampleur inédite se succèdent en Europe depuis 2014, avec un pic en 2015, et dans le monde, avec des conséquences sociétales et économiques importantes. L'ampleur de ces crises, à l'instar de celle ayant touché la France en 2021-2022 entraînant l'abattage de 22 millions de volailles, doit amener les éleveurs avicoles et les autorités sanitaires à la plus grande prudence et vigilance afin de protéger leurs élevages. Cette prudence doit être d'autant plus importante que les épisodes de contamination de mammifères sont de plus en plus fréquents, laissant craindre une augmentation du potentiel zoonotique du virus (possible contamination d'autres espèce y compris l'homme). La prévention, surveillance et lutte contre la maladie était jusqu'en 2023 essentiellement basée sur : - le renforcement des mesures de biosécurité pour éviter la contamination à partir des oiseaux sauvages, ou la transmission entre élevages. Cela implique dans les périodes à risque, la mise à l'abri des oiseaux et le renforcement des mesures d'hygiène à l'entrée des élevages ; - la surveillance des élevages de volailles, avec comme objectif la détection précoce et l'élimination aussi rapide que possible des volailles infectées ; - des mesures de dépeuplement en cas de foyers détectés dans des zones les plus affectées, de façon à limiter le nombre de volailles sensibles présentes et susceptibles de contribuer à la diffusion de la maladie. En matière de prévention, la limitation de l'interface entre la faune sauvage et les volailles présente donc un intérêt majeur. En période de migrations des oiseaux sauvages, le risque est considéré comme élevé. En attestent cette fin d'année 2024 les différents foyers qui ont été mis en évidence dans des élevages ou des basse-cours, dont les analyses ont confirmé un lien épidémiologique avec l'avifaune sauvage migratrice. Si historiquement cette prévention était basée sur la claustration des volailles, le système a été abrogé au profit d'une mise à l'abri, dont les modalités sont basées sur les espèces, les modes de production et les zones à risque. La mise à l'abri des volailles permet, de prévenir tout contact direct entre le compartiment domestique et l'avifaune sauvage (population migratrice ou commensale) potentiellement contaminée, tout en conciliant le respect du bien-être animal et les modes de production. En effet, des adaptations sont prévues par la réglementation, notamment au travers de la mise en place de parcours extérieurs réduits définis dans l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité et après instruction par la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP), incluant une visite vétérinaire. En outre, le retour d'expérience réalisé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans la saisine n° 2022-SA-0157 a clairement identifié la mise à l'abri des volailles, et en particulier celle des palmipèdes, comme l'une des clés pour limiter au maximum les contaminations et ainsi réduire la diffusion de l'infection. Par ailleurs, en concertation avec les filières, les autorités françaises ont choisi depuis le 1er octobre 2023 de compléter les stratégies de prévention, de surveillance et de lutte déjà en vigueur par la stratégie vaccinale des volailles contre l'IAHP. La vaccination constitue un outil de prévention complémentaire pour prévenir l'introduction du virus d'IAHP et réduire la diffusion de l'infection en cas de foyer détecté. En l'état des solutions disponibles et dans une démarche définie en lien avec les représentants des filières, cette vaccination est mise en œuvre sur les canards afin de réduire l'excrétion du virus par cette espèce. Le bilan de la première campagne de vaccination 2023-2024 chez les canards montre une nette diminution de la diffusion de l'infection. En effet, seule une dizaine de foyers a été recensée lors de la saison de production 2023-2024 contre plus de 400 la saison 2022-2023. Une deuxième campagne de vaccination a été lancée en octobre 2024 afin de poursuivre cette réduction de la diffusion de l'infection. En 2025, quelques foyers ont été détectés, notamment dans le Morbihan, ce qui démontre la nécessité de poursuivre la vaccination et de mettre en œuvre en parallèle les mesures de biosécurité, pierre angulaire de la prévention. Pour étudier l'impact de la vaccination sur la propagation du virus et être en capacité de moduler, le cas échéant, les mesures relatives à la mise à l'abri, l'Anses a été saisie. Les recommandations de cette étude de l'Anses permettront éventuellement de mettre en place des mesures d'assouplissement. Enfin, s'agissant des cahiers des charges en lien avec les labels, les modalités de mise à l'abri des volailles ont été adaptées afin de prendre en compte les conditions de production, notamment pour les élevages « plein air » pour assurer un haut niveau de protection vis-à-vis du risque d'introduction du virus IAHP dans les élevages. Ces mesures donnent lieu à des modifications temporaires des conditions de production communes de produits avicoles label Rouge (LR) et des cahiers des charges de produits faisant l'objet d'indication géographique protégée (IGP) pour des raisons sanitaires. Ces modifications permettent aux produits de conserver leurs signes de qualité pour plusieurs raisons et notamment parce que les cahiers des charges (IGP, appellation d'origine protégée et LR) ne se résument pas au seul critère de l'accès au parcours, mais qu'ils regroupent un ensemble d'exigences sur le mode de production.

La question

M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place un dispositif afin de lutter activement contre les mortalités anormales qui affectent les cheptels mytilicoles bretons, tant adultes (implantées sur les pieux) que juvéniles. En effet, depuis trois ans, les professionnels observent une surmortalité des moules de bouchot due à des prédations extrêmement importantes, en particulier de la part des araignées de mer, dont le nombre prolifère. Selon les estimations de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), au cours des dix dernières années, leur population aurait augmenté par trois, voire quatre, dans le golfe normano-breton. De fait, les éleveurs de moules subissent des préjudices économiques considérables. Pour ne prendre que l'exemple des 15 exploitations mytilicoles implantées sur le territoire de Dinan Agglomération, les pertes globales sont estimées à plus de quatre millions d'euros : - 50 % sur l'année 2024 et -75 % sur 2025 en comparaison à 2023. Si la région Bretagne, via le Fonds européen pour les affaires maritimes (FEAMPA), est mobilisée pour accompagner les professionnels sur la protection des pieux (mise en place de filets et d'écarteurs afin de protéger les moules et ne pas obérer leur croissance) et que certaines collectivités s'efforcent à mener des actions d'effarouchements, la situation réclame une action complémentaire et rapide de la part de l'État. Aussi, il demande au ministère, après des mois de discussions avec les acteurs de terrain, de faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer. En outre, il sollicite la mise en place d'un plan d'aide exceptionnel destiné à accompagner les initiatives des collectivités locales et les entreprises en difficulté afin de leur permettre de passer cette crise.

Réponse

La question des prédations dont sont victimes les mytiliculteurs depuis plusieurs années est suivie attentivement par le Gouvernement, compte tenu des répercussions économiques que représentent les pertes de cheptels pour des entreprises totalement dépendantes du milieu dans lequel elles pratiquent leur activité. La destruction des naissains comme celle des moules adultes sont effectivement susceptibles d'obérer la pérennité des entreprises, en fragilisant leur santé économique et en décourageant les exploitants. Un certain nombre d'outils économiques, notamment dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), sont d'ores et déjà mobilisables pour faire face à un tel phénomène. Le FEAMPA, via les guichets régionaux, finance en effet de l'équipement matériel contre les prédations. Il accompagne par ailleurs les projets d'acquisition de connaissances au niveau national, axe fondamental pour comprendre le comportement de ces espèces prédatrices et assurer la mise en place ou l'amélioration de mesures d'anticipation, de gestion et de protection. Dans ce cadre, les enseignements du projet SPIDER (pour Suivi des Populations d'araignées de mer dans le golfe normano-breton et Identification et Développement de solutions pour limiter l'Effet de la prédation en mytiliculture) porté par le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord en partenariat avec l'Ifremer, seront particulièrement éclairants. Ce projet prévu sur trois ans, cofinancé par le FEAMPA et l'Etat pour un montant global d'1,4 million d'euros, a débuté en 2024 avec une campagne de marquage des araignées par les pêcheurs, visant à comprendre la dynamique de population de cette espèce. Ce n'est qu'en améliorant notre connaissance des ressorts de cette prédation que l'Etat, les collectivités et les professionnels pourront y répondre plus efficacement. Le FEAMPA peut par ailleurs constituer un levier important pour instaurer des mesures d'accompagnement des entreprises, en termes de gestion des conséquences de ces phénomènes : il prévoit en effet la possibilité de soutenir la mise en place d'un fonds de mutualisation aquacole et d'un dispositif de remboursement de prime ou de cotisation en cas de contractualisation avec une compagnie assurantielle privée. Ce fonds de mutualisation doit être constitué par les conchyliculteurs qui ont la main sur sa structuration et sur son fonctionnement, à commencer par la définition des risques à couvrir. L'Etat se tient prêt à apporter tout le soutien nécessaire à l'établissement de ce fonds. En revanche, le cadre juridique européen en matière d'aides d'Etat limite les possibilités d'indemnisation à la prédation des seules espèces protégées, ce qui n'est pas le cas de l'araignée de mer, qui est une espèce commerciale. Toutefois, afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face à de tels aléas, le Gouvernement a sensibilisé les services déconcentrés à l'activation de l'ensemble des mesures génériques de soutien économique aux entreprises en difficulté (mobilisation des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, dispositifs de chômage partiel, etc.). Il n'apparaît donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures réglementaires nationales, le code rural et de la pêche maritime comprenant l'ensemble des dispositifs d'action permis dans le cadre de la réglementation européenne pour mener les opérations de lutte. Tout nouveau texte ne viendrait que répéter l'existant, à commencer par les actions de pêche expérimentale déjà à l'œuvre ou encore des actions de prévention dans le cadre de la compatibilité entre les différents usages en mer. Dans ce cadre, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures locales, concertées et proportionnées, permettant de lutter contre ce type de prédations. Enfin, le Gouvernement est plus largement attaché à ce que ces filières aquacoles puissent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique, à travers l'identification de nouvelles techniques de production aquacole et de solutions visant à faciliter la résilience des entreprises face à l'évolution des milieux d'élevage et de culture.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés de la filière avicole, particulièrement en Bretagne, première région productrice dans ce domaine et sur la nécessité de mettre en œuvre un plan de soutien visant à aider les professionnels les plus durement impactés. Le constat est simple : en 20 ans, la production de volailles a diminué de 31 % en Bretagne. Au niveau national, la baisse de production est globalement similaire. Résultat : la France n'est plus auto-suffisante en poulets depuis 2014. La consommation nationale est depuis lors assurée en majorité par les importations alors que paradoxalement la demande intérieure et l'attrait des consommateurs pour la viande de volailles d'origine française est croissante. Un évènement a accentué ce phénomène d'importation : la guerre en Ukraine, pays qui se veut être le second fournisseur de viande de volailles de l'Union européenne. Effectivement, en France, depuis le début du conflit, du fait de la suppression des droits de douane par l'Union européenne, les importations de poulets ukrainiens ont bondi de 113,5 % entre 2022 et 2023 ; et cela sans compter la volaille ukrainienne importée et transformée en Pologne ou dans les Pays-Bas et présents sur les étals français en étant estampillés « Union européenne ». La hausse des importations de volailles ukrainiennes impacte directement les professionnels du pays. Pour preuve, les producteurs bretons perdent en moyenne un lot de production sur les six produits en moyenne sur l'année ; entraînant environ quatre semaines de vide sanitaire au lieu des deux usuelles et donc des pertes de revenus conséquentes. La région Bretagne est particulièrement affectée par l'augmentation de ces importations car elle produit majoritairement à destination de la restauration hors foyer (RHF), un secteur très contraint par la concurrence afin de pouvoir répondre à la contrainte de pouvoir d'achat des consommateurs. En effet, en France, si un poulet consommé sur deux est importé, en RHF, ce sont jusqu'à 80 % des poulets qui sont issus de l'importation. Or avant de subir les conséquences de la suppression des droits de douanes et donc les importations ukrainiennes, les éleveurs de volailles étaient déjà affaiblis : par les épisodes successifs de grippe aviaire, par une inflation galopante - notamment en matière de consommation énergétique - et par l'augmentation déjà galopante des importations, favorisées par des coûts de main-d'œuvre moindres, des normes de production moins exigeantes ou encore par des accords commerciaux avantageux selon les pays de provenances. Toutes ces difficultés successives mettent en péril la viabilité des élevages, nuisent aux investissements et porte préjudice à l'attractivité du métier. C'est pourquoi M. le député demande à ce qu'un plan de soutien soit rapidement mis en œuvre en faveur des éleveurs ayant subi un vide sanitaire excédant les durées habituelles entre janvier 2023 et juin 2024, que soit renouvelé le décret obligeant à l'étiquetage de l'origine des viandes en RHF et de veiller à ce que l'application de l'étiquetage de l'origine des viandes transformées et élaborées en RHF soit contrôlée ; afin d'informer au mieux le consommateur. En outre, il aimerait connaître la stratégie globale qui sera optée par le Gouvernement afin remédier au manque de compétitivité des producteurs de volailles en vue de répondre aux grands enjeux de souveraineté alimentaire nationale.

Réponse

En France, un poulet consommé sur deux est importé, un chiffre souvent mis en avant pour illustrer les difficultés de la filière avicole. Cependant, il est important de rappeler qu'une part significative de la production est exportée. Ainsi, le taux d'auto-approvisionnement en poulet de chair qui correspond au ratio production sur consommation atteint un peu plus de 70 %. Malgré ce résultat, ce niveau reste insuffisant, et les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont pleinement mobilisés pour accompagner la filière dans sa reconquête de souveraineté. Par exemple, durant la crise ukrainienne, la France a œuvré au niveau européen pour inclure la volaille dans le mécanisme de frein d'urgence mis en œuvre en 2024 et qui consiste à rétablir des quotas d'importation associés à des droits de douanes, ce qui a permis de limiter les importations ukrainiennes à moins de 2 % de la production européenne. La fragilité de la filière est également liée aux épisodes récurrents d'influenza aviaire depuis 2015, conduisant plusieurs milliers d'éleveurs à suspendre temporairement leur activité. La situation ne s'est stabilisée qu'en octobre 2023, grâce à la vaccination des canards, financée à 85 % par l'État pour la campagne 2023-2024 puis à 70 % par l'État pour la campagne 2024-2025. Ainsi, l'État, qui a par ailleurs versé plus d'un milliard d'euros à l'ensemble de la filière (amont et aval) pour compenser les coûts sanitaires et les pertes de production supportés depuis 2015, a également joué un rôle déterminant dans cette stabilisation. Lors de l'épisode d'influenza aviaire hautement pathogène 2023-2024, l'État a apporté un soutien financier aux éleveurs de volailles affecté. Ainsi, les éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) situés dans des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance) dans les départements du Morbihan, du Nord, de la Somme et de la Vendée, mises en place pour lutter contre l'épizootie d'influenza aviaire 2023-2024 et ayant subi des pertes économiques, pourront déposer via un téléservice géré par FranceAgriMer une demande d'aide à compter du 24 mars à 14 h et jusqu'au 5 mai à 14 h (https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/IAHP-2024-Amont). Cette aide, financée par l'État pour un budget maximum de 10 millions d'euros vient compenser à hauteur de 90 % les pertes liées à l'arrêt de la production dans les exploitations en raison des interdictions de mise en place et de mouvement de volailles. Comme l'a indiqué la Cour des comptes en 2024, la souveraineté alimentaire repose également sur une transparence accrue de l'origine des denrées, notamment en restauration hors foyer. Depuis 2022, l'indication de l'origine des viandes de volaille achetées crues est obligatoire (décret n° 2022-65), et a été étendue en 2023 aux plats à emporter (décret n° 2023-492) puis en 2024, aux viandes utilisées comme ingrédients (décret n° 2024-171). Deux décrets permettent désormais de pérenniser les obligations sur l'origine des viandes achetées crues qui avaient une date limite d'application au 29 février 2024 : elles sont permanentes depuis juillet 2024 pour les plats à emporter et en livraison (décret n° 2024-760), et depuis février 2025 (décret n° 2025-141) pour le reste de la restauration hors foyer.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la stratégie à mettre en œuvre afin remédier au manque de compétitivité des producteurs de fruits et légumes français en vue de répondre aux grands enjeux de souveraineté alimentaire nationale. Pour prendre l'exemple de la filière tomate, malgré la stabilité des surfaces, la production française de tomates destinée au marché du frais est en net recul. En effet, la consommation des Français n'est couverte qu'à 55 % par la production nationale ; les 45 % restante étant importés. La croissance des importations inquiète fortement les professionnels français. Sur l'année 2023, l'importation de tomates destinées au marché du frais en France représentait 394 000 tonnes alors qu'elle était équivalente à 303 100 tonnes en 2012. En un peu plus de 10 ans, le taux d'importation de tomates fraiches a donc augmenté de 23 %. La hausse des importations est expliquée par différents facteurs tels que le coût de la main-d'œuvre, le défaut d'information persistant sur l'origine des produits, les différences de réglementation imposées à l'échelle nationale ou supranationale ou encore par les accords commerciaux définis avec les différents pays ; tous ces éléments se répercutant directement sur les prix de vente pour le consommateur. C'est pourquoi M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur les futurs textes législatifs et réglementaire qui seront définis au niveau français et européen afin que ceux-ci puissent remédier aux différentes formes de distorsions de concurrence existantes. En premier lieu, il lui demande d'être attentif à la révision à venir du règlement européen de l'INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires) afin qu'une mention claire et visible des produits, évitant toute confusion possible pour le consommateur, soit clairement fixer. En outre, il sollicite le Gouvernement afin de continuer le travail de réflexion mené, à la suite de la mobilisation des producteurs, sur les accords de libre-échange UE-Maroc portant sur le produits agricoles, le Maroc étant le premier pays exportateur de fruits et légumes frais vers l'Union européenne ; il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le secteur des fruits et légumes a connu une baisse régulière de sa production depuis vingt ans mais qui tend à se stabiliser ces dernières années pour les légumes frais. Le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, politique prioritaire du Gouvernement, lancé en 2023 par le ministère chargé de l'agriculture, établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance des courbes de production à horizon 2030, réduire la dépendance française aux importations et sécuriser les approvisionnements pour répondre à l'objectif d'un gain de cinq points en souveraineté en fruits et légumes dès 2030 et d'une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. S'agissant plus spécifiquement de la filière tomate, force est de constater que malgré la stabilité globale des surfaces, la production française de tomates destinée au marché du frais a reculé. D'un point de vue structurel, la France est le troisième importateur mondial de tomates fraîches, derrière les États-Unis [2 millions de tonnes (t)] et l'Allemagne (657 000 t). Ses importations proviennent principalement du Maroc (395 000 t) et de l'Espagne (70 000 t). Les représentants de la filière française ont alerté le ministère chargé de l'agriculture sur la concurrence dont ils font l'objet de la part de leurs homologues marocains, en particulier sur les segments les plus valorisés des tomates fraîches (tomates cerises) dont la part a augmenté dans la consommation hexagonale de tomates fraîches et de la nécessité de revoir certaines conditions douanières favorables à l'importation prévues par l'accord entre l'Union européenne et le Maroc (UE/Maroc). Dans un contexte de coopération renforcée avec les autorités marocaines, le ministère chargé de l'agriculture accompagne cette filière et échange avec ses homologues sur les problématiques auxquelles sont exposées les professionnels comme en témoigne la visite du Président de la République et de la ministre chargée de l'agriculture le 29 octobre 2024 au Maroc. Une mission a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) afin d'objectiver au maximum la situation et afin de poursuivre les travaux à mener en étroite collaboration avec le Maroc comme ceux en lien avec la réouverture de négociation de l'accord UE/Maroc. Les négociations relatives à la révision potentielle de cet accord doivent s'inscrivent en revanche en liens étroits avec les autres États membres et la Commission européenne et ne pourront engager seule les autorités françaises. Si cette mission du CGAAER constitue un levier important, d'autres leviers en plus des financements des programmes opérationnels existent pour accompagner la filière, notamment à travers les guichets ouverts dans le cadre de France 2030 et de la planification écologique. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les agriculteurs face à ces différents défis structurels.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de modifier le plan stratégique national (PSN) afin de soutenir l'ensemble de la filière fruits et légumes française. En effet, alors qu'il était initialement prévu que 6 000 bénéficiaires puissent bénéficier des aides PAC 2023 - un chiffre déjà bien en deçà du nombre de maraîchers et excluant totalement les arboriculteurs -, seuls 2 473 maraîchers y auront finalement accès. Cette situation, qui met en danger la profession, est inhérente à l'imposition d'un plafond excluant de trois hectares calculés sur la surface totale de l'exploitation et non uniquement sur les surfaces cultivées en maraîchage. Ce plafond empêche les exploitations de plus de trois hectares de bénéficier de cette aide pour leurs trois premiers hectares de culture maraîchères et de petits fruits. C'est pourquoi, au nom du soutien et du développement de la production de fruits et légumes, mais également au nom de la souveraineté alimentaire, il lui demande si elle va modifier le PSN afin, tout d'abord, de permettre aux fermes de plus de trois hectares, de bénéficier de l'aide maraichage sur leurs trois premiers hectares de cultures maraîchères, tout en conservant un montant d'environ 1 600 euros par hectare ; mais également étendre cette aide aux productions arboricoles par la mise en place d'une aide couplée pour la production de fruits et de légumes plafonnée sur les trois premiers hectares.

Réponse

Dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune 2023-2027, le plan stratégique national (PSN) français a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Son élaboration et les modalités de sa déclinaison sont le résultat d'un large consensus qui s'est dégagé à l'issue de nombreuses concertations organisées avec l'ensemble des parties prenantes. Le soutien aux filières fruits et légumes est une priorité du PSN. Le programme opérationnel fruits et légumes permet ainsi de mobiliser des investissements notamment pour la recherche et l'innovation, de développer la formation, d'encourager la production biologique ou intégrée et de structurer les filières notamment pour assurer la prévention des risques climatiques et sectoriels. Par ces actions, ce programme soutient les revenus agricoles et la résilience des exploitations. En parallèle, des interventions, sous forme d'aides couplées, ont été élaborées en concertation avec les organisations de producteurs (prune d'Ente, cerises Bigarreau, poire Williams, pêches Pavie, tomates). Elles viennent accompagner les producteurs dans leur montée en gamme et dans le maintien de leur compétitivité au sein des marchés. Enfin, l'aide couplée au petit maraîchage a été conçue pour soutenir spécifiquement les petites exploitations de moins de trois hectares et consolider l'emploi autour de ces structures. Il s'agit donc d'aider les petites exploitations qui ne bénéficient du paiement direct de base qu'à hauteur de leur petite surface et qui ont des charges à l'hectare plus élevées, ainsi qu'un accès aux financements parfois restreint au regard de leur taille réduite. Les modifications du PSN en cours de programmation constituent des exercices encadrés par le règlement européen 2021/2115, notamment par son article 119. Elles font l'objet d'une concertation, dans la cadre notamment du comité national de suivi du PSN se réunissant pour donner un avis à chaque modification du document stratégique. Une éventuelle demande d'évolution de l'aide au petit maraîchage serait donc à examiner en 2025 dans le cadre du processus de modification du PSN pour la campagne 2026.