Questions

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les déséquilibres affectant le financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, qui fragilisent particulièrement le secteur industriel. La réindustrialisation du pays et les transitions écologique et numérique nécessitent des investissements importants dans la formation et le développement des compétences. Pourtant, les moyens dont dispose aujourd'hui l'industrie pour répondre à ces besoins demeurent insuffisants. Chaque année, les entreprises industrielles contribuent au financement de la formation professionnelle à hauteur d'environ 2,3 milliards d'euros. Toutefois, l'OPCO 2i, chargé d'accompagner les entreprises du secteur, ne perçoit qu'environ 1,3 milliard d'euros. Cet écart prive l'industrie d'une partie significative des ressources qu'elle contribue à financer et limite sa capacité à former ses salariés, à accompagner les reconversions professionnelles et à développer l'apprentissage. Cette situation pèse également sur les territoires. En Bretagne, le secteur industriel compte environ 3 500 alternants et connaît une dynamique positive en matière d'emploi. Toutefois, le manque de moyens disponibles risque de freiner cette évolution. Au niveau national, plusieurs dispositifs sont sous tension, notamment ceux relatifs aux reconversions professionnelles et au développement des compétences des PME. Par ailleurs, les niveaux de prise en charge des formations techniques et industrielles semblent insuffisants au regard des besoins exprimés par les entreprises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement de la formation professionnelle mieux adapté aux besoins de l'industrie. Il l'interroge également sur une éventuelle revalorisation des niveaux de prise en charge des formations techniques et sur les évolutions envisagées du CPF pour les métiers industriels.

Réponse

Le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans le secteur industriel constitue une priorité pour le ministère du Travail et des Solidarités, en cohérence avec les objectifs de réindustrialisation portés par le Gouvernement. La réforme de la formation professionnelle mise en œuvre en 2018 a permis un développement très significatif de l'apprentissage sur l'ensemble des secteurs. Les volumes ont plus que doublé depuis cette date, avec 850 000 contrats d'apprentissage conclus en 2023, contre un plafond historiquement compris entre 400 000 et 500 000 auparavant. Cette dynamique se vérifie dans le secteur industriel. L'Opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i) gérait 55 000 apprentis en 2020, contre 78 700 en 2025. Par ailleurs, la réforme de la formation de 2018 repose sur un principe de mutualisation de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, qui vise, notamment à travers le dispositif du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, à financer prioritairement la formation professionnelle des salariés des plus petites entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. La valeur ajoutée des OPCO et de la formation professionnelle se concentre en effet particulièrement sur ces structures, comme l'a souligné l'organisation de coopération et de développement économiques, qui relève que les petites et moyennes entreprises disposent de ressources limitées pour financer la formation de leurs salariés, et qui recense parmi les réponses les plus efficaces les mécanismes de cotisation partagée entre employeurs permettant de mutualiser les ressources (1). À cet égard, l'OPCO 2i compte en 2025, sur les 88 354 entreprises de son périmètre, 91 % d'entreprises de moins de 50 salariés, qui ne représentent toutefois que 22 % des salariés couverts par l'opérateur. Les entreprises couvertes par l'OPCO 2i contribuent ainsi à la fonction de solidarité intersectorielle que porte la mutualisation. Le ministère du Travail poursuit par ailleurs son action en direction de ses publics prioritaires, en cohérence avec les besoins des secteurs stratégiques, au premier rang desquels l'industrie. S'agissant de la sécurisation des parcours professionnels, la loi du 24 octobre 2025 a institué un nouveau dispositif de « période de reconversion », entré en vigueur le 1er février 2026, qui remplace les dispositifs Pro-A et Transitions collectives. Ouvert à l'ensemble des salariés du secteur privé, en contrat à durée indéterminée comme en contrat à durée déterminée, sans condition d'âge, d'ancienneté ou de niveau de qualification, ce dispositif leur permet d'engager une mobilité professionnelle interne ou externe à leur entreprise afin d'acquérir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle de branche ou un socle de compétences. Le financement de la formation est assuré par les opérateurs de compétences, dans la limite de la dotation attribuée par France compétences, ce qui permettra à l'OPCO 2i de mobiliser cet outil au bénéfice des entreprises et des salariés du secteur industriel. L'OPCO 2i est l'un des premiers bénéficiaires de ce nouveau dispositif avec près de 10 M€ qui lui sont alloués sur une enveloppe de 68 M€ en 2026. S'agissant des personnes les plus éloignées de l'emploi, le renouvellement de l'enveloppe dédiée à la Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) a permis à l'OPCO 2i de former 865 stagiaires demandeurs d'emploi en 2025 vers les métiers en tension d'opérateurs de fabrication, d'ouvrier de la métallurgie, de monteurs, ajusteurs et ouvriers qualifiés de la mécanique, de technicien et d'agents de maîtrise de la maintenance et de l'environnement et de chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers et forgerons. Une enveloppe POEC est reconduite en 2026. La loi du 4 juin 2026 vient par ailleurs pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, dont le bilan a mis en évidence plus de 35 000 contrats conclus entre 2018 et 2023, majoritairement au bénéfice de jeunes et de demandeurs d'emploi. Ce dispositif permet une réinsertion rapide de ces publics et une réponse aux besoins de recrutement dans des secteurs en tension, dont l'industrie, ou sur des postes très spécifiques pour lesquels aucune formation unifiée n'existe. Le Gouvernement a également présenté en mai 2026 le plan « Emploi futur », plan interministériel d'accélération pour l'emploi des jeunes porté par le ministère du travail et des solidarités aux côtés des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plan comporte quinze mesures autour de trois axes : accompagner l'orientation des jeunes, les rapprocher de l'entreprise et prévenir les ruptures de parcours. Il identifie l'industrie parmi les secteurs stratégiques dont les besoins en compétences doivent être anticipés en priorité, aux côtés des métiers de la défense, du nucléaire et de la transition énergétique. Il prévoit notamment le lancement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur ces filières stratégiques, ainsi qu'un renforcement des dispositifs de découverte des métiers et d'immersion en entreprise dès le lycée professionnel, autant de leviers de nature à conforter, dans la durée, l'attractivité des métiers industriels auprès des jeunes générations. Au-delà des actions destinées aux publics prioritaires, le Gouvernement fait des enjeux du secteur industriel une priorité. A ce titre, il s'est doté en avril 2026 d'une feuille de route nationale pour l'attractivité et l'emploi dans l'industrie, élaborée avec l'ensemble des acteurs du réseau pour l'emploi, les branches professionnelles et les 20 filières représentées au conseil national de l'industrie, dont l'OPCO 2i est partie prenante. Face aux 220 000 intentions de recrutement recensées dans l'industrie en 2025, dont 55 % jugées difficiles à pourvoir et aux 61 000 postes non pourvus au quatrième trimestre 2025, cette feuille de route fixe un objectif de 600 000 personnes recrutées durablement dans l'industrie en 2026. Celle-ci s'articule pour cela autour de trois leviers : attirer et orienter, former, recruter et fidéliser. Elle prévoit notamment le doublement du nombre d'immersions professionnelles dans l'industrie, 60 000 entrées en formation de demandeurs d'emploi sur un métier industriel et le déploiement de task-forces entreprises dans chaque bassin d'emploi industriel. Enfin, le Gouvernement veille à ce que les dispositifs de cofinancements contribuent à répondre aux enjeux rencontrés par l'Industrie. Ainsi, le Fonds social européen + a permis à l'OPCO 2i de toucher 53 619 stagiaires et 5 067 entreprises, avec une dotation de près de 32 M€ en 2025. Le Fonds de transition juste s'est également poursuivi, à travers les conventions liant l'OPCO 2i et 6 directions régionales de l'Économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, permettant d'accompagner 13 737 stagiaires en 2025 sur des thématiques telles que les technologies industrielles fondamentales, la gestion des ressources humaines et de l'emploi, ou encore les transports, la manutention et le magasinage. (1) OECD (2025), OECD Skills Outlook 2025 : Building the Skills of the 21st Century for All, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/26163cd3-en.

La question

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves dyslexiques à la suite de l'annonce récente relative à l'évaluation de l'orthographe aux épreuves du baccalauréat. Ces élèves bénéficient actuellement d'un tiers-temps, un aménagement qui vise à compenser les difficultés de lecture et de compréhension des consignes, mais qui ne leur permet pas de résoudre les troubles de l'orthographe ou de la syntaxe avec lesquels ils doivent composer. Il l'interroge ainsi sur les conséquences des nouvelles modalités d'évaluation, à quelques semaines des épreuves, pour ces élèves, en particulier en l'absence de mention sur les copies qui permettrait de signaler au correcteur leur handicap. En conséquence, il lui demande quelles directives seront données aux correcteurs afin de garantir l'égalité de traitement des candidats et si des dispositifs sont envisagés pour que ces élèves ne soient pas pénalisés.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels, qui assurent les remplacements et occupent des postes vacants en l'absence de brigade de titulaires sur zone de remplacement, représentent aujourd'hui près de 20 % des effectifs et se trouvent dans une situation de plus en plus fragile depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion en septembre 2023. Dans plusieurs académies, notamment à Rennes, Nantes et Lille, des maîtres délégués en CDI ne parviennent plus à obtenir un service à temps complet, subissent des pertes d'heures sans pouvoir bénéficier d'une indemnisation chômage et sont désormais exposés à des licenciements en raison de la baisse démographique et des suppressions de postes, ce qui fait craindre un véritable plan social. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que le système éducatif connaît une crise durable de recrutement des enseignants et peine à attirer de nouveaux candidats, tandis que l'accès à la titularisation demeure limité par le faible nombre de postes offerts aux concours internes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les parcours professionnels des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, prévenir les licenciements annoncés et améliorer l'attractivité du métier d'enseignant.

Réponse

Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové à la suite de la publication du décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a eu pour objet d'aligner le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués sur celui des enseignants contractuels de l'enseignement public. En vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Comme dans l'enseignement public, une souplesse a été introduite dans ce cadre de gestion pour permettre aux académies d'adapter sa mise en œuvre aux conditions locales et aux besoins de recrutement, qu'ils soient liés à des contraintes géographiques ou à des enjeux d'alignement de la rémunération entre les personnels de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Toutefois, la réglementation applicable aux enseignants du public, notamment par l'affectation de contractuels sur zone de remplacement, n'est pas totalement transposable aux maîtres délégués. Le principe de parité prévu à l'article L. 914-1 du code de l'éducation doit être concilié avec l'article L. 442-5 du même code qui dispose que l'enseignement est confié à des maîtres en accord avec la direction d'établissement. Ainsi, l'affectation des maîtres délégués dans les établissements d'enseignement privés nécessite l'accord préalable du chef d'établissement, lequel n'est pas requis dans l'enseignement public. En outre, le maillage territorial des établissements d'enseignement privés sous contrat n'étant pas aussi dense que celui des établissements publics, les maîtres délégués en charge de remplacement dans une zone seraient dans l'obligation d'effectuer régulièrement de plus longs déplacements. Des pistes de réflexions ont été ouvertes par le ministère de l'éducation nationale en vue, d'une part, de mettre en œuvre ces zones de remplacement dans l'enseignement privé, et d'autre part, de poursuivre l'amélioration de la gestion des maîtres délégués et de préserver l'attractivité du métier. Le ministère de l'éducation nationale est également conscient des difficultés rencontrées par les académies dans la gestion de certains maîtres délégués en contrat à durée indéterminée. Des réunions de travail ont été organisées avec certaines académies afin de trouver les meilleures solutions pour sécuriser les parcours professionnels de ces maîtres et prévenir les licenciements.

Réponse

FINANCEMENT DES UNIVERSITÉS Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Les universités sont des lieux de formation mais aussi des leviers d'attractivité, de dynamisme territorial et d'innovation, notamment industrielle. Les études estiment qu'un euro investi dans l'université génère trois euros de dépenses sur le territoire. Mais, alors que le maillage des universités est une chance pour nos territoires, les universités sont en difficulté. Leur financement est insuffisant. Les dotations sont très inégalitaires d'une université à l'autre. Si l'autonomie des universités a conduit au versement par l'État d'une compensation financière, elle n'est pas revalorisée annuellement à sa juste valeur et ne prend en compte ni l'évolution des structures universitaires les plus récentes – par exemple, la hausse du nombre d'étudiants – ni les nouvelles missions confiées aux facultés sans allocation de moyens supplémentaires. L'inquiétude du monde universitaire se manifeste à propos des mécanismes de compensation par l'État de nouvelles hausses de frais imposées aux universités, telles que la prise en charge des mutuelles ou l'augmentation des cotisations retraite. Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, pouvez-vous nous certifier que ces hausses seront intégralement compensées par l'État en 2026 et peut-être au-delà ? De manière plus générale, comment le gouvernement prévoit-il d'assurer une plus grande égalité des dotations universitaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Je souscris pleinement à vos propos sur le rôle fondamental des universités dans le maillage territorial, en particulier, dans l'accès des étudiants à un premier cycle universitaire. Le premier ministre et moi-même avons eu l'occasion de dire que l'enseignement supérieur et la recherche étaient une priorité du gouvernement. Dans la version actuelle du budget, les crédits du ministère progressent de 350 millions d'euros tandis que 725 millions supplémentaires sont attribués cette année à la mission Recherche et enseignement supérieur . Ces moyens permettront la compensation intégrale de la mise en place de la mutuelle – qui est l'une des deux mesures obligatoires que vous avez mentionnées – et une compensation des cotisations retraite plus significative que celle prévue dans le texte initial. S'agissant de la situation générale des universités, je voudrais rappeler que les établissements bénéficient de 14,5 milliards de subventions, complétés par des crédits de France 2030 et de l'Agence nationale de la recherche. La loi de programmation de la recherche a apporté 6 milliards supplémentaires de financement ces dernières années. Nous entendons évidemment les alertes. Je regarde avec la plus grande attention les difficultés ponctuelles et nous intervenons spécifiquement auprès des universités en difficulté. Parallèlement, je rappelle que la trésorerie cumulée des universités atteint aujourd'hui 5,6 milliards, soit 110 jours de fonctionnement. Cumulant beaucoup d'argent et beaucoup de difficultés, notre modèle de financement des universités doit être discuté. C'est le sens des assises lancées avec Amélie de Montchalin. Pilotées par deux personnalités indépendantes, elles permettront à la fois de faire un état des lieux, d'avoir un dialogue sur les contraintes de gestion et de repositionner la relation État-universités. C'est une base essentielle pour l'avenir. Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Dans certaines universités, la masse salariale dépasse 80 % du budget – c'est le cas de Rennes 2 et de l'université de Brest –, de sorte qu'elles sont désormais sous la dépendance directe du rectorat, ce qui n'est pas une bonne chose car, selon moi, elles doivent rester indépendantes. De nombreuses universités sont très proches du taux précité, ce qui veut dire que nous devons revoir leur financement. La question de l'égalité est aussi soulevée puisqu'il semble que les établissements les plus anciens bénéficient des dotations les plus importantes.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de référentiel de formation des futurs enseignants de sciences économiques et sociales (SES). Alors que les sociétés contemporaines sont confrontées à des crises économiques, sociales, politiques et écologiques majeures, l'enseignement des SES joue un rôle essentiel dans la formation de citoyens éclairés, capables de comprendre la complexité du monde à partir d'une démarche scientifique rigoureuse et pluraliste. Or le projet de nouveau référentiel de formation des professeurs de SES semble opérer un changement d'orientation préoccupant. Il y est notamment affirmé que l'enseignement des SES n'aurait pas vocation à présenter des débats, qu'ils soient de société ou théoriques et que la participation des élèves à ces débats constituerait un facteur de relativisme. Une telle conception conduit à marginaliser les controverses scientifiques et les questions sociales controversées qui structurent pourtant les sciences économiques et sociales. En pratique, cette orientation risque de conduire à un enseignement déconnecté des débats contemporains : analyse de la croissance économique sans discussion de ses effets sociaux et environnementaux, étude de la stratification sociale sans référence aux controverses sur les classes sociales, approche du commerce international sans mise en perspective des débats entre libre-échange et protectionnisme, ou encore analyse de la vie politique sans interrogation sur les modes de scrutin, les médias ou les sondages. Plus largement, ce refus du débat entre en contradiction avec la démarche scientifique elle-même, qui repose sur la confrontation raisonnée des hypothèses, l'examen critiques de faits et la discussion des cadres théoriques. Présenter des « fondamentaux » comme des vérités indiscutables, anhistoriques et décontextualisées risque d'appauvrir la formation des enseignants et, par ricochet, celle des élèves. Dans un contexte marqué par la prolifération des fausses informations et la polarisation des opinions, la réduction de l'esprit critique dans les objectifs de formation apparaît d'autant plus préoccupante, tant d'un point de vue éducatif que démocratique. Aussi, il lui demande s'il entend revoir ce projet de référentiel afin de garantir une formation des enseignants de SES fondée sur le pluralisme scientifique, la mise en discussion des savoirs et le développement de l'esprit critique. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour réaffirmer la mission civique et scientifique de cette discipline au lycée.

Réponse

Les référentiels de formation, associés à la réforme, sont en cours d'élaboration avec les différentes parties prenantes. Ils ne sont donc pas encore stabilisés et ont même été récemment soumis à l'avis des organisations syndicales, sociétés savantes et experts de la pédagogie et de la didactique. L'inspection générale est en cours d'expertise des retours. Ces référentiels doivent fournir une vision claire des attentes de l'employeur quant à la formation des professeurs et des conseillers principaux d'éducation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires. Ils ont vocation à garantir des attendus de formation homogènes à l'échelle nationale et faciliter d'éventuels changements d'académie. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) les demandent avec insistance, afin de les aider à construire leurs maquettes de formation. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale des référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) - ont été partagés avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire à l'occasion de plusieurs groupes de travail qui se sont tenus du 15 octobre 2025 au 30 janvier dernier. Ces groupes de travail ont permis de recueillir en séance les observations des organisations syndicales sur les projets présentés, étant entendu que l'ensemble des 31 référentiels avait en outre été transmis dès le 16 octobre pour consultation écrite des organisations syndicales. Les organisations syndicales ont d'ailleurs salué le travail itératif réalisé ainsi que la méthode employée lors du dernier groupe de travail. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des INSPÉ. À la lumière des retours des différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets sont actuellement en cours et devraient permettre d'aboutir à une version finale des documents très prochainement.

Réponse

ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Il y a quatre ans, dans les deux chambres, une très large majorité a voté une loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Elle comportait des dispositions fortes, notamment pour généraliser l'offre d'enseignement de nos langues au sein des écoles, grâce à des conventions signées entre l'État et les collectivités concernées. Ainsi, il y a trois ans, une convention a pu être signée entre l'État et la région Bretagne par le premier ministre de l'époque, Jean Castex, dont je tiens à souligner le soutien. Vous le savez comme moi, l'Éducation nationale peine à remplir ses engagements. En région Bretagne, il faudrait former environ quatre-vingts enseignants par an pour subvenir aux besoins ; seuls sept sont sortis du concours spécial. C'est totalement insuffisant. M. Patrick Hetzel . La question se pose aussi en Alsace ! M. Paul Molac . L'Éducation nationale sait pourtant former les enseignants de façon adaptée, afin que les étudiants puissent à la fois apprendre les langues régionales et s'exercer aux métiers de l'enseignement. C'est tout l'enjeu des futures LPE, les licences professorat des écoles. Les sénateurs Karine Daniel et Max Brisson ont rendu leur rapport qui insiste sur la nécessité de conclure des conventions avec toutes les régions concernées et de développer la formation initiale des professeurs. Monsieur le ministre, vous défendez le projet de réforme du recrutement des enseignants qui doit entrer en application à la rentrée 2026. Pouvez-vous garantir que votre ministère prendra bien en compte le développement de l'ensemble des langues régionales de France à l'école ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Xavier Breton et M. Damien Girard applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Nous avons un objectif commun. Les langues vivantes régionales font partie de notre patrimoine. Aucun d'entre nous ne saurait se résoudre à leur éventuel affaiblissement, qui a été pointé du doigt dans le rapport que vous avez mentionné. L'objectif est bien de former de nouvelles générations de locuteurs complets dans ces langues vivantes régionales. Un député du groupe RN . Vous les avez supprimés en Alsace ! M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Je veux vous redire que je soutiens non seulement le recrutement des professeurs – en particulier ceux qui interviendront cette année –, mais aussi l'augmentation de l'offre linguistique à l'école, qui a déjà connu des progrès significatifs ces dernières années. Nous avons ouvert 17 % de postes en plus au Capes de langue vivante régionale en l'espace de dix ans. M. Peio Dufau . Ce n'est pas assez ! M. Édouard Geffray, ministre . Cela représente une hausse de 35 % s'agissant du breton. En France, le nombre d'élèves qui étudient une langue vivante régionale a augmenté de 4,5 % en dix ans. Est-ce suffisant ? Probablement pas. C'est pourquoi je m'engage devant vous à poursuivre nos efforts dans ce sens, notamment dans le cadre de la réforme du recrutement des enseignants qui interviendra cette année. M. Benjamin Lucas-Lundy . Rendez les postes ! Rendez les classes ! M. Édouard Geffray, ministre . Nous recruterons désormais à partir de la licence. Aussi, il faudra évidemment intégrer les langues vivantes régionales dans les LPE qui forment les futurs enseignants, comme on l'a fait pour les parcours préparatoire au professorat des écoles en Bretagne. Dès cette année, il faudra ouvrir des postes au concours en licence pour que, dans deux ans, ces futurs enseignants puissent prendre le relais de leurs aînés. M. Frédéric Maillot . Et le créole ? Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Il y a urgence. Il faut absolument que ces propositions soient inscrites dans le prochain Parcoursup, qui commencera en décembre, afin que tout soit bien cadré et que les étudiants sachent où ils vont. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Édouard Geffray, ministre . Ce sera effectivement le cas : tout apparaîtra dans Parcoursup, nous y travaillons, pour que les étudiants puissent s'inscrire en connaissance de cause.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les aidants familiaux dans leur parcours d'accès à la fonction publique. La France compte aujourd'hui plus de 8 millions de proches aidants, qui accompagnent quotidiennement un parent, un enfant ou un conjoint en situation de dépendance liée à l'âge, à la maladie ou au handicap. Cet engagement, essentiel au bon fonctionnement de la société et à la solidarité nationale, a fait l'objet d'une reconnaissance progressive de la part des pouvoirs publics. Différentes actions en direction des aidants ont ainsi été actées, mais les possibilités d'améliorations sont encore nombreuses. Le statut d'aidant familial demeure, par exemple, insuffisamment pris en compte dans les règles d'accès ou de maintien dans l'emploi public. En particulier, certaines situations montrent que des candidats ayant réussi un concours de la fonction publique peuvent perdre le bénéfice de leur réussite et donc leur admissibilité en institut régional d'administration, lorsqu'ils sont contraints de différer leur entrée en formation ou leur affectation en raison de responsabilités d'aidant. Les textes actuels ne prévoient pas, ou très marginalement, la possibilité de report ou de maintien du bénéfice du concours pour ces situations pourtant justifiées et temporaires. Dans un contexte de vieillissement de la population et de pénurie de candidats dans certains corps de la fonction publique, il apparaît paradoxal que des personnes motivées et qualifiées soient exclues de la titularisation du fait de leur engagement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en ce sens, en permettant aux aidants familiaux lauréats de concours de conserver leur admissibilité pendant une période déterminée liée à leur engagement d'aidant, ou bénéficier de mesures spécifiques d'accompagnement ou de report de formation. Il lui demande également de préciser les réflexions engagées par le Gouvernement en matière de conciliation entre engagement familial et accès à l'emploi public, notamment dans la perspective d'une fonction publique plus inclusive et adaptée aux réalités sociales contemporaines.

Réponse

Le 23 octobre 2019, le Gouvernement a lancé la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » qui mettait pour la première fois les aidants au cœur des politiques publiques. Trois ans plus tard, le rôle et les droits des aidants sont mieux reconnus et leur engagement est revalorisé. Fort de cette dynamique, le Gouvernement a construit une nouvelle stratégie pour les aidants pour la période 2023-2027 qui comprend notamment l'ouverture de la validation des acquis de l'expérience aux proches aidants pour reconnaître leur expérience en vue d'un emploi. Actuellement, les agents publics sont accompagnés dans leurs rôles d'aidants et bénéficient, à ce titre, de divers congés leur permettant de concilier leur activité professionnelle et ce rôle. Pour être soutenu dans cette situation, l'article L. 634-1 du code général de la fonction publique permet à l'agent public de bénéficier notamment d'un « congé de proche aidant » lui permettant de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans la fonction publique pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Concernant les modalités d'accès à la fonction publique, notamment via le concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, la réglementation permet aux lauréats proches aidants de bénéficier du report de scolarité sur le fondement des « circonstances familiales actuelles » prévues à l'article 29 du décret n° 2019-86 relatif aux instituts régionaux d'administration. Ce report permet aux lauréats concernés de conserver le bénéfice du concours et de suivre leur scolarité un an plus tard. Au-delà de l'entrée en formation, l'article R. 327-31 du code général de la fonction publique prévoit la situation d'un élève qui deviendrait aidant au cours de sa scolarité : dans cette hypothèse, l'intéressé pourra interrompre sa scolarité et la reporter à la prochaine promotion. Dans un contexte de vieillissement démographique et de renforcement de l'attractivité de la fonction publique, le Gouvernement reste pleinement engagé pour accompagner et soutenir les proches aidants qui ont la qualité d'agent public.

La question

M. Paul Molac alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie croissante d'inspecteurs du permis de conduire qui affecte gravement l'ensemble du territoire. En effet, depuis plusieurs mois, les auto-écoles tirent la sonnette d'alarme face à la diminution continue du nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen du permis de conduire. Cette situation engendre une réduction significative du nombre de places d'examen, allonge les délais d'attente pour les candidats et désorganise profondément l'activité des auto-écoles. Par exemple, dans le Morbihan, les délais pour obtenir une date d'examen atteignent désormais cinq à six mois, alors même que l'objectif national, fixé par le Gouvernement, est de 45 jours. L'obtention du permis de conduire constitue pourtant un levier essentiel d'émancipation, en particulier pour les jeunes vivant en zone rurale, périurbaine ou mal desservie par les transports collectifs. Elle est souvent une condition sine qua non pour accéder à l'emploi, à la formation ou à l'autonomie. Cette problématique risque de s'aggraver encore avec l'entrée en vigueur de mesures destinées à favoriser l'accès au permis : possibilité de passer le permis de conduire dès 17 ans, financement de l'examen de conduite via le compte personnel de formation (CPF), etc. La sécurité routière a d'ailleurs enregistré, fin 2024, une haus se de 33 % des inscriptions à l'examen parmi les jeunes de 15 à 17 ans. La profession d'inspecteur souffre en outre d'un déficit d'attractivité manifeste : modalités d'accès exigeantes (une seule école de formation et un unique centre d'examen à Nevers), première affectation souvent éloignée du département d'origine, niveau de rémunération peu incitatif en début de carrière. Autant d'éléments qui freinent les vocations et aggravent la pénurie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour accroître le nombre d'inspecteurs du permis de conduire, pour réduire les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux et pour rendre la profession d'inspecteurs du permis de conduire plus attractive, notamment en révisant les conditions de formation, d'affectation et de rémunération.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 million d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 million d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs. Ainsi, 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires et 108 en deux concours en 2025. De plus, 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités seront également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions seront données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans le Morbihan sont actuellement satisfaisants : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 76 jours en juillet et est inférieur au délai médian national de 81 jours. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut faire passer chaque mois, est lui aussi satisfaisant par rapport au seuil national (7,5 contre 6,1). Le taux de réussite annualisé de 65,69 % est également supérieur au taux moyen national de 59,00 %. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. Ainsi, dans le Morbihan, un IPCSR a signé une convention pour participer à la réalisation d'examens. Enfin, le ministère de l'intérieur a accordé une enveloppe importante d'examens supplémentaires pour 2025. Les inspecteurs du Morbihan seront incités à augmenter le recours à cette mesure d'exception afin de contribuer à la réduction des délais. À ce jour, 162 examens supplémentaires ont été réalisés dans ce département. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales. À cet effet, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur a annoncé le 31 juillet dernier la mise en place d'une mission d'étude pour une réforme en profondeur du dispositif du permis de conduire.

Réponse

ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Ma question s’adresse au premier ministre et porte sur la place des langues régionales dans le projet de réforme de la formation des enseignants. Le décret paru le 17 avril ne mentionne pas le concours spécial de recrutement des professeurs des écoles, qui permet de recruter des enseignants capables d’enseigner à la fois en Français et dans une langue régionale. Pas de concours, pas d’enseignement – alors que la Constitution a été modifiée en 2008 pour donner toute leur place aux langues régionales et qu’une loi de 2021 prévoit, entre autres, la généralisation de l’offre d’enseignement en langue régionale. Il semblerait que certains services du ministère de l’éducation nationale n’aient pas encore pris en compte ces évolutions. En tout état de cause, l’inquiétude est grande, chez les enseignants comme chez les parents dont les enfants suivent un enseignement en langue régionale. Je connais, monsieur le premier ministre, votre attachement aux langues régionales, à leur préservation et à leur promotion. Ma question est simple : sans concours et sans enseignement digne de ce nom, au mépris des conventions signées entre l’État et les collectivités locales – je pense à la Bretagne, au Pays basque et à bien d’autres encore –, comment protéger et promouvoir ce patrimoine exceptionnel ? Allez-vous faire modifier ce décret pour que le concours spécial de recrutement des professeurs des écoles y soit expressément mentionné, et pour assurer que ce concours prenne bien en compte les capacités linguistiques des candidats – en Français, évidemment, mais aussi dans la langue régionale concernée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Graziella Melchior applaudit également.) M. Inaki Echaniz . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Votre préoccupation concernant les langues régionales et leur promotion est tout à fait légitime et elle est pleinement partagée par le gouvernement, notamment par le premier ministre et la ministre d’État. Comme le prévoit le code de l’éducation, l'enseignement de ces langues est encouragé dans les territoires où elles sont en usage, ce qui contribue largement à l’apprentissage de toutes les langues, y compris du français, au bénéfice des élèves. Le ministère soutient l’enseignement des langues étrangères et régionales car il est démontré que le bilinguisme favorise le développement cognitif des enfants et facilite l’apprentissage de nouvelles langues. M. Inaki Echaniz . C'est vrai ! M. Philippe Baptiste, ministre . À cet égard, dans le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les concours spéciaux dédiés aux langues régionales sont bien intégrés dans la réforme du recrutement et de la formation initiale des étudiants. Contrairement à ce que vous semblez craindre, aucun concours ne sera exclu, soyez rassuré. M. Inaki Echaniz . Très bien ! M. Philippe Baptiste, ministre . À partir de 2026, les candidats inscrits en dernière année de licence ou titulaires d’un diplôme équivalent pourront se présenter aux concours spéciaux de recrutement des professeurs des écoles dédiés aux langues régionales. Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . C’est une bonne nouvelle et j’espère que la modification du décret rend les choses parfaitement claires. L'enseignement bilingue, c’est un même professeur qui parle deux langues dans une classe. Cela ne coûte donc rien en moyens. Pour une fois, on peut faire plus avec les mêmes ressources ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les universités. Depuis 2015, les universités enregistrent une hausse de 50 % du nombre d'étudiants inscrits, tandis que les dotations de fonctionnement accordées par l'État ont systématiquement été réduites sur la même période. Contraintes d'adopter des budgets en déficit, 60 universités sur 75 ont terminé l'année 2024 sur un budget austéritaire. Certaines d'entre elles semblent même se rapprocher d'une situation de faillite. Dans un contexte de grande fragilité budgétaire, la loi de finances pour 2025 implique une nouvelle réduction d'un milliard d'euros pour le budget destiné à l'enseignement supérieur. Une coupe supplémentaire qui contraste avec les nouvelles charges obligatoires imposées aux universités et non compensées par l'État, à travers l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique et l'accroissement de la prise en charge du CAS pension. Ainsi, à une dette structurelle s'ajoutent des surcoûts importants, de l'ordre de 500 millions d'euros en 2025. Or la situation financièrement critique des universités pourrait susciter des mesures problématiques pour la formation étudiante : fermeture de diplômes ou d'antennes universitaires, réduction des capacités d'accueil, non-remplacement des départs à la retraite, dégradation des conditions de travail et d'études. Certains acteurs concernés par le désengagement de l'État, étudiants, enseignants ou chercheurs, ont récemment pu manifester leur inquiétude à ce sujet, à l'occasion de journées d'actions nationales contre le rabotage budgétaire annoncé. Si des efforts ont été consentis à l'issue de la commission mixte paritaire, par l'octroi de 200 millions d'euros supplémentaires et la compensation du relèvement du compte d'affectation spéciale (CAS) pension, il convient désormais d'assurer la pérennité de ces financements, voire la compensation totale des mesures décidées par l'État. Des mesures complémentaires semblent demeurer vitales pour répondre aux enjeux de l'innovation, du développement territorial et de l'avenir de la jeunesse. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer le refinancement des universités et ainsi proposer des conditions d'apprentissage satisfaisantes et diversifiées pour l'ensemble des étudiants.

Réponse

Le budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'élève, en 2025, à 26,8 milliards d'euros, répartis en trois programmes : 15,4 Mds€ pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; 8,2 Mds€ pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 3,2 Mds€ pour le programme 231 « Vie étudiante ». En pluriannuel, le budget du ministère a augmenté de 4,3 Mds€ sur la période 2017-2025 et de 2,7 Mds€ depuis le démarrage en 2021 de la loi de programmation de la recherche (LPR). Pour le programme 150, dont relèvent les universités, la loi de finances initiale (LFI) 2025 s'élève à + 247 M€ en crédits de paiement (CP) par rapport à 2024. Au titre de la LPR, ce sont ainsi + 91 M€ par rapport à 2024 qui sont ouverts au titre du programme 150 et + 67 M€ pour le programme 172, soit près de +160 M€ par rapport à 2024. La LFI 2025 entérine ainsi les mesures attractivité des carrières prévues par la LPR, notamment le repyramidage ou la progression indemnitaire. L'augmentation des crédits sur le programme 150 permet également de compenser, de manière pérenne, la hausse du taux de cotisation au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions des établissements d'enseignement supérieur. En ce qui concerne la santé financière des 78 universités (ou assimilées), l'analyse des comptes financiers 2024 révèle que seulement 10 d'entre elles - et non 60 - présentent une situation financière qui nécessite un suivi renforcé. Parmi celles-ci, une seule affiche un niveau de trésorerie inférieur au seuil de 30 jours de fonctionnement, avec un niveau de 29 jours. Ces établissements font l'objet d'un suivi attentif par les services rectoraux et par le ministère.