Questions

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux en fin de carrière, notamment lorsqu'ils souhaitent recourir à la retraite progressive. Les agents territoriaux dont les fonctions comportent des astreintes peuvent être amenés à effectuer, dans ce cadre, des heures d'intervention de nuit, le dimanche ou les jours fériés. À temps complet, ces heures peuvent être rémunérées comme des heures supplémentaires et faire l'objet de majorations selon leur nature. En revanche, le passage à temps partiel, notamment à 80 % dans le cadre d'une retraite progressive, conduit à appliquer aux heures effectuées au-delà de cette quotité le régime des heures complémentaires, dont la rémunération peut être sensiblement moins favorable. Ainsi, un agent peut voir diminuer non seulement son traitement du fait de la réduction de sa quotité de travail, mais également la rémunération des interventions qu'il continue d'assurer dans le cadre de ses astreintes. À cette difficulté s'ajoute la règle selon laquelle le traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la pension CNRACL correspond, sous certaines conditions, au dernier traitement détenu pendant au moins six mois. Une évolution indiciaire intervenue peu avant le départ peut ainsi ne pas être prise en compte dans le calcul de la pension, quand bien même l'agent a effectivement perçu et cotisé sur la base de cet indice. Ces règles peuvent ainsi limiter l'intérêt financier de la retraite progressive pour certains agents territoriaux et pénaliser ceux dont les contraintes professionnelles ou l'évolution indiciaire interviennent en fin de carrière. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables afin de mieux prendre en compte, dans les conditions de rémunération et de liquidation des pensions, la situation des fonctionnaires territoriaux en fin de carrière, notamment ceux soumis à des astreintes, et de garantir que le recours à la retraite progressive ne soit pas financièrement dissuasif.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des professionnels de l'aide à domicile. Au service des personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ce secteur est aujourd'hui confronté à une crise d'attractivité et de fidélisation. Celle-ci tient notamment à des rémunérations insuffisantes au regard de l'utilité sociale des missions, ainsi qu'à des conditions de travail dégradées. Dans la branche de l'aide à domicile, la valeur du point demeure gelée à 5,77 euros depuis 2022. Dans le même temps, la progression du SMIC et la hausse du coût de la vie ont entraîné une érosion du pouvoir d'achat des salariés. Par ailleurs, les frais de déplacement, inhérents à ces métiers, restent insuffisamment pris en charge malgré l'augmentation du coût du carburant et de l'entretien des véhicules, ce qui fragilise davantage un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir une revalorisation de la valeur du point, améliorer la prise en charge des frais professionnels et engager des mesures concrètes afin de renforcer durablement l'attractivité de ces métiers.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation d'instabilité juridique qui concerne les personnes seniors non-retraités qui font l'objet d'un licenciement économique via la procédure du contrat de sécurisation professionnelle. En effet, il apparaît au regard des éléments fournis par un administré de la circonscription de M. le député qu'un salarié ayant subi un licenciement économique s'est vu refusé l'allocation de sécurisation professionnelle au motif qu'il est éligible à effectuer une demande de retraite. Or cette mise à la retraite d'office ne peut permettre à un salarié de pouvoir reprendre une activité professionnelle afin de pouvoir éviter une décote sur le montant de sa retraite. De plus, plusieurs mois sont nécessaires afin de monter un dossier de demande de retraite, ce qui laisse les personnes dans une situation délicate, sans aucune ressource durant cette période. Aussi, il lui demande s'il compte faire évoluer le dispositif de CSP afin qu'il puisse également concerner les salariés seniors désirant continuer à travailler et dont le pays a pourtant grandement besoin.

Réponse

Au préalable, il convient de rappeler que les modalités de financement, d'accompagnement et de mise en œuvre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) relèvent de la compétence des partenaires sociaux et font l'objet de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP. Le Gouvernement n'intervient que pour agréer cet accord afin de le rendre applicable. La convention précitée définit les conditions pour bénéficier du CSP, dont celle, conforme à celui du règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage, qui stipule qu'il est nécessaire de « Ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite visée au 3° de l'article L. 5421-4 du code du travail ». Il est toutefois prévu que « les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ». En pratique, il n'est pas possible qu'une personne soit déclarée inéligible à l'assurance chômage si elle n'a pas atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein même si elle a atteint l'âge légal. Le critère d'attribution selon lequel les bénéficiaires ayant atteint l'âge légal de la retraite et l'intégralité de leurs trimestres n'est pas spécifique à l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et s'applique également à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE) pour tous les demandeurs d'emploi de droit commun et il appartient à France Travail de le vérifier pour la détermination des droits à l'assurance chômage (ASP et ARE), et donc du versement de l'allocation. Une attestation de régularisation de carrière, délivrée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), est requise afin de déterminer les droits à l'assurance chômage. La problématique évoquée est due au délai d'obtention de ce document pendant lequel les droits à l'assurance chômage ne peuvent être établis. Cette problématique a bien été identifiée, et des travaux entre France Travail et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ont permis d'aboutir à une solution technique permettant de réduire fortement ces délais. En outre, une vigilance particulière en termes d'information auprès des salariés concernés est accordée à ces situations lorsqu'elles sont connues (notamment dans le cadre des Prestations grands licenciements (PGL) et des Cellules d'appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ). Une information complète sur la démarche à suivre est par ailleurs disponible sur le site de France Travail.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation d'exclusion de la prime « Ségur » qui frappe certains travailleurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en l'occurrence les agents des filières administrative, technique, ouvrières, ainsi que les agents de services hospitaliers qualifiés (ASHQ). En 2020, lors du Ségur de la santé, une prime de 183 euros net par mois a été accordée aux professionnels des établissements de santé et des EHPAD afin de revaloriser leurs salaires et de reconnaître leur engagement au service des Français, notamment pendant la période de la pandémie du covid-19. Cette prime a ensuite été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI). Un arrêté d'août 2024 était censé accorder cette prime Ségur à l'ensemble des « oubliés du Ségur » dans le domaine du médico-social. Cependant, certaines professions, pourtant essentielles au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), continuent d'être exclues de ce dispositif. C'est notamment le cas des agents administratifs et techniques, ou encore des ASHQ. Or un établissement de ce type ne peut logiquement pas fonctionner sans agents des services hospitaliers, sans personnel de cuisine ou personnel administratif. Aujourd'hui, plus de 3 000 agents sont ainsi discriminés en France. Ce manque de reconnaissance, en plus d'amoindrir la stabilité des équipes et donc la qualité de l'accompagnement des usagers concernés, nuit à l'attractivité de ces établissements. La discrimination dont sont victimes ces agents génère une forte incompréhension et même une vive colère, pour un grand nombre d'entre eux. Ainsi, il lui demande si il compte étendre le CTI à l'ensemble des personnels des ESSMS, afin d'améliorer leur situation, de revaloriser l'attractivité de la filière du social et médico-social et d'apaiser les tensions que cette situation génère dans ces établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux-sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la FPH mais rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier, tout en prenant en compte les spécificités des métiers selon qu'ils s'exercent en milieu hospitalier ou sous l'autorité d'une collectivité territoriale. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribuent à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.