Questions

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'état d'avancement du Plan social pour le climat (PSC) de la France. Le règlement européen instituant le Fonds social pour le climat prévoit que chaque État membre élabore un Plan social pour le climat. Il permet de définir les mesures et investissements pour accompagner les ménages les plus vulnérables dans la transition écologique, en limitant les effets de la hausse du coût des énergies fossiles et en finançant des investissements tels que la rénovation énergétique des logements et les mobilités décarbonées. Or à ce jour, aucune communication publique récente ne permet de connaître précisément l'état d'avancement du Plan social pour le climat, alors que la date limite fixée par le règlement européen pour sa transmission à la Commission est désormais dépassée et que plusieurs États membres ont d'ores et déjà déposé leur plan national. Cette absence d'information est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens seront directement concernés par sa mise en œuvre. Plus largement, la France poursuit en parallèle l'élaboration de plusieurs documents stratégiques de planification climatique, tels que la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Il lui demande donc de préciser si le Plan social pour le climat de la France a été transmis à la Commission européenne. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que le calendrier retenu pour sa finalisation et sa transmission. Il lui demande également quelles modalités de concertation ont été ou seront mises en œuvre avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile pour l'élaboration de ce plan.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de l'aide « grand rouleur » mise en place par le Gouvernement. L'indemnité carburant de 100 euros est destinée aux travailleurs modestes utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Elle est accordée aux personnes effectuant plus de 15 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail ou parcourant plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité. Mise en place à la suite de l'augmentation des prix des carburants du fait des conflits au Moyen-Orient, cette aide vise à permettre aux Français les plus modestes de faire face à la hausse persistante du coût des carburants. Cependant, de nombreux Français légitimes à réclamer cette aide en sont exclus. En effet, l'administration se base sur les revenus déclarés au titre de l'année 2024, sans prendre en compte l'évolution de la situation ou des revenus des travailleurs concernés par ce dispositif. Ainsi, il est possible qu'un individu remplissant aujourd'hui les conditions pour bénéficier de l'aide ne puisse pas y prétendre, tandis qu'un autre, dont la situation a évolué favorablement, puisse encore en bénéficier. Il convient, en outre, de souligner la situation des personnes ayant été en arrêt maladie ou en invalidité au cours de l'année 2024. En raison de cette période d'inactivité, leurs revenus de référence peuvent ne plus refléter leur situation professionnelle actuelle. Or certaines d'entre elles ont aujourd'hui repris une activité professionnelle nécessitant l'usage quotidien de leur véhicule et se trouvent confrontées à des dépenses de carburant importantes, sans pouvoir bénéficier de l'aide en raison de critères reposant sur une situation passée. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les changements de situation intervenus depuis l'année fiscale de référence, en l'occurrence 2024, notamment pour les personnes ayant été en arrêt maladie ou en invalidité au cours de cette année et dont la situation professionnelle a depuis évolué. Il souhaite savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin que cette aide bénéficie réellement à ceux qui en ont besoin aujourd'hui.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante de la filière apicole face à la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et sur les conditions de mise en œuvre du plan national de lutte prévu par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025. À la suite de la publication du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'élaboration du plan national et des plans départementaux, une phase de concertation a été engagée. Toutefois, cette temporalité suscite des inquiétudes, alors que la saison apicole 2026 est déjà engagée. En 2025, la prolifération du frelon asiatique a atteint un niveau particulièrement élevé, entraînant des pertes pouvant atteindre jusqu'à 50 % des colonies. Cette prédation massive fragilise durablement le cheptel apicole national et l'outil de production, dans un contexte où les apiculteurs assument largement seuls les coûts de protection de leurs ruches. Au-delà de ses conséquences environnementales, cette situation constitue une crise économique pour la filière, avec des coûts significatifs liés à la protection des ruchers et au renouvellement des colonies. Dans ce contexte, la mise en œuvre rapide de mesures de soutien et d'un plan de lutte pleinement opérationnel apparaît essentielle. Dans un contexte où l'apiculture contribue à la souveraineté alimentaire, à la pollinisation des cultures et à la préservation de la biodiversité, ces enjeux revêtent une importance particulière. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le Gouvernement entend mettre en place, dès 2026, un dispositif de soutien permettant d'accompagner les apiculteurs dans la protection de leurs ruches et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande ensuite quels moyens budgétaires seront mobilisés pour assurer la mise en œuvre rapide et effective du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Enfin, il souhaite connaître les mesures prévues pour assurer, à long terme, la pérennité du cheptel apicole.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le ministre délégué à la transition écologique Mathieu Lefèvre a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de 3 millions d'euros (M€) par an » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides et territoires qui ouvrira le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux techniques de l'institut technique apicole et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment.

Réponse

MESURES AGROENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Madame la ministre de l'agriculture, les mesures agroenvironnementales et climatiques, les Maec, sont plébiscitées par les agriculteurs car elles leur permettent de faire évoluer les pratiques vers des systèmes plus résilients et respectueux de l'environnement tout en restant compétitifs. Elles sont également très utilisées dans l'agriculture biologique. Autrefois à la main des régions, elles ont été reprises par le ministère de l'agriculture, mais les agriculteurs engagés dans ce dispositif subissent des retards de paiement répétés. Je vous avais déjà interrogé à ce sujet l'an dernier. En Bretagne, elles sont essentiellement financées par l'agence de l'eau Loire-Bretagne et sont des outils importants pour enrayer la pollution. Votre ministère envisagerait de réduire de cinq à trois ans la durée d'engagement de ces Maec et de fermer à la souscription un nombre important de mesures, ce qui nous inquiète. En effet, un nouvel équipement acheté pour modifier une pratique s'amortit par exemple sur au moins sept ans. Trois ans, ce serait court ! Puisque vous êtes engagée au niveau européen dans les discussions autour de la politique agricole commune post-2027, pourquoi ne pas en profiter pour intégrer des Maec dans la future architecture verte ? Cependant, la Commission demande que les États membres cofinancent dorénavant à hauteur de 30 % ces mesures qui étaient précédemment totalement prises en charge. Quelle sera la place des Maec à court et moyen terme dans les politiques agricoles de ce gouvernement ? Comment prévoit-il de les financer ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. La baisse du budget des Maec dans la loi de finances pour 2026 par rapport à 2025 ne signifie pas que nous avons revu à la baisse notre ambition mais répond simplement à un ajustement naturel du dispositif. En effet, les Maec s'intègrent dans un dispositif pluriannuel. Par exemple, si un bénéficiaire s'engage en 2023, il y est tenu jusqu'en 2027. La période de programmation actuelle s'étend de 2023 à 2027. Traditionnellement, la demande est toujours plus forte en début de programmation car les agriculteurs renouvellent leur engagement d'une programmation sur l'autre. Par conséquent, comme nous arrivons en fin de programmation, le budget des Maec a été ajusté. L'engouement exceptionnel des trois premières années a nécessité d'abonder en conséquence les crédits, ce qu'avait d'ailleurs prévu le gouvernement. Surtout, et cela répond à votre légitime inquiétude, j'ai décidé en 2025 d'allouer une enveloppe de 33 millions d'euros aux Maec dédiées aux herbivores et aux zones intermédiaires, afin de soutenir les élevages qui favorisent la production à l'herbe et accompagner la transition du modèle agricole dans les zones intermédiaires. Nous entrons à présent dans une phase d'ajustement naturel du dispositif, marquée par des contractualisations plus ciblées et une stabilisation des besoins. Concernant la prochaine programmation, je suis tout aussi préoccupée que vous par l'obligation de financer à hauteur de 30 % des dispositifs jusqu'alors intégralement pris en charge par les crédits européens. Ce sujet est au cœur de rudes négociations avec la Commission. Quant à la future PAC, c'est tout l'objet des discussions que nous tiendrons dans les prochains mois, jusqu'à son adoption définitive. Je ne manquerai pas de consulter les parlementaires qui, comme vous, sont impliqués sur ce sujet. Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac. Les Maec ont eu des effets importants, par exemple sur la production de légumineuses qui nous permettent de nous passer du soja importé du Brésil ! Ce seul exemple suffit à témoigner de leur vertu. Vous aurez en effet besoin des parlementaires pour argumenter auprès de Bruxelles et vous pourrez compter sur bon nombre d'entre nous pour vous aider à convaincre les commissaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment face à la refonte de l'obligation de Responsabilité élargie du producteur (REP). Instituée par la loi « AGEC » en 2022, en faveur de l'économie circulaire et de lutte contre le gaspillage, la filière REP pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a pour objectif de favoriser le réemploi et le recyclage des produits du bâtiment, tout en luttant contre les dépôts sauvages de déchets, dont la gestion pèse lourdement sur les collectivités territoriales. Si la REP bâtiment entend répondre à des enjeux économiques et environnementaux importants pour le secteur, à travers une meilleure valorisation des déchets qui en sont issus, sa mise en œuvre fait néanmoins l'objet de nombreuses critiques sur le plan opérationnel. Les professionnels déplorent que les performances de collecte des déchets en 2024 restent similaires à celles d'avant la REP, avec seulement 7 % de reprise pour les déchets de catégorie 2. Ils regrettent que seule la contribution financière soit efficiente, au détriment des objectifs de réemploi, de recyclage et de réduction de l'enfouissement ou de l'incinération. S'ils ne remettent pas en cause le principe de la REP, ils dénoncent un dispositif devenu, selon eux, lucratif de manière abusive, inefficace sur le plan environnemental et mal adapté aux spécificités du secteur. Le moratoire annoncé par le Gouvernement ne les rassure pas, d'autant que le calendrier retenu pour la refondation paraît trop serré pour être efficace. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les évolutions de la filière REP bâtiment. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la mise en place d'une concertation réelle, approfondie et continue avec les professionnels du bâtiment, afin que leurs préoccupations soient pleinement prises en compte dans la refondation de la filière.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont été eu lieu avec les principaux responsables et les secteurs concernés par cette filière ces dernières semaines et il est envisagé que la ministre annonce les décisions prises par le Gouvernement au cours du mois de juillet. Il importe en effet de tenir compte de l'ensemble des remarques qui auront été remontées par les fédérations professionnelles par les acteurs de terrain avant de prendre les décisions qui s'imposent concernant cette filière.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la fragilité croissante de la filière du recyclage textile en France. Depuis plusieurs mois, les acteurs du réemploi et du recyclage textile alertent sur l'insuffisance des moyens alloués à cette filière, pourtant essentielle à la transition écologique et à l'économie circulaire. Alors que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC du 10 février 2020, affirme l'ambition de faire évoluer le modèle français vers un système circulaire, les acteurs de terrain peinent à maintenir leurs activités dans un contexte de fortes contraintes économiques, techniques et réglementaires. L'exemple de l'entreprise bretonne Retritex illustre bien les difficultés actuelles. Cette structure trie chaque année plus de 4 000 tonnes de textiles usagés et emploie 80 personnes, dont 60 en parcours d'insertion. Malgré l'utilité sociale et environnementale reconnue de son action, la pérennité de Retritex est aujourd'hui menacée. Encore une fois, ce sont les collectivités locales qui viennent en soutien dans de pareilles circonstances et Lorient Agglomération lui a ainsi récemment versé une aide exceptionnelle de 15 225 euros HT, qui ne saurait toutefois se substituer à un engagement durable de l'État. Or sans structures de tri locales, les territoires se retrouvent privés d'un maillon essentiel de la chaîne de réemploi. Le volume croissant de textiles, notamment issus de la fast-fashion , souvent de mauvaise qualité et difficilement recyclables, génère une hausse des « refus de tri » : 150 tonnes de déchets textiles non valorisés ont ainsi été comptabilisées sur l'agglomération lorientaise. Dans un contexte de saturation des débouchés, de fermeture d'unités de valorisation, comme celle des Côtes-d'Armor et de dépendance à des infrastructures spécifiques (incinérateurs, cimenteries), les capacités de traitement locales décroissent. Par ailleurs, ces structures participent activement à l'économie sociale et solidaire, en favorisant l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi et en contribuant à la lutte contre la précarité. La récente mise en redressement judiciaire de l'association finistérienne Abi29 confirme les menaces croissantes qui pèsent sur ce tissu associatif pourtant indispensable. Ainsi, la filière du réemploi textile se trouve aujourd'hui fragilisée entre des obligations croissantes, des ressources faibles et un accompagnement institutionnel insuffisant. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser la préservation et le développement de la filière du réemploi textile au niveau local.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'une infrastructure industrielle performante, créatrice d'emplois et capable de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

Réponse

FILIÈRE PHOTOVOLTAÏQUE Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne les énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque ? Le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie se propose de diviser par trois le tarif de rachat de l'électricité et de baisser les investissements destinés au petit photovoltaïque, ce qui affectera de nombreux particuliers et de nombreux agriculteurs. Certains collègues m'ont confié que cette décision mènerait à l'arrêt de la moitié des projets photovoltaïques de leur département. De plus, le ministère propose de rendre son décret rétroactif, ce qui conduirait à affecter certains projets déjà montés. Avouez que cela est assez injuste ! Pour terminer, il propose de baisser à 5,5 % la TVA applicable aux installations photovoltaïques, ce qui est plutôt positif. Seulement, cette mesure ne s'appliquerait qu'à partir d'octobre. Que faut-il faire, alors, entre le mois de mars et celui d'octobre ? Faut-il interrompre tous les projets ? Cela ressemble à un moratoire. Le 6 mars, le Conseil supérieur de l'énergie a largement rejeté la proposition du ministère. Nous comprenons bien la nécessité de tenir les comptes publics, mais le remède de cheval que le gouvernement souhaite appliquer au photovoltaïque affectera des entreprises, des salariés et des petits porteurs. Ils sont d'autant plus inquiets que c'est la énième fois qu'un tel traitement – un coup d'accélérateur suivi d'un coup de frein – est appliqué à cette filière. M. Julien Dive . Il a raison ! M. Paul Molac . Ce n'est pas là une façon de travailler. Il faut un cadre clair et pérenne. Le gouvernement a-t-il pris en considération non seulement les difficultés des investisseurs, mais aussi celles des entreprises ? Quelles mesures justes peut-il leur proposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes SOC, DR et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Pour commencer, je rappelle – il est bon de le faire, par les temps qui courent – que la France suit une trajectoire de décarbonation de sa production d'énergie. M. Julien Dive . Justement ! M. Éric Lombard, ministre . Nous visons toujours une énergie zéro carbone à l'horizon 2050. (M. Emmanuel Duplessy s'exclame.) Pour cela, il faudra poser plusieurs briques. On peut citer le nucléaire, qui est revenu à son niveau de production maximal et que nous continuerons à développer dans les années à venir, ou encore l'éolien, sur terre ou en mer, qui se développe rapidement. En ce qui concerne l'énergie solaire, la précédente programmation pluriannuelle de l'énergie était, je le reconnais, trop ambitieuse ; la surproduction d'énergie auquel elle aboutissait pendant la journée conduisait à fixer des prix négatifs et représentait une surcharge financière pour l'État. La nouvelle programmation pluriannuelle vise donc à réduire la production d'énergie photovoltaïque et privilégie deux sources. La première est la production individuelle, qui bénéficiera plus largement de la TVA à 5,5 % dans le cadre de la loi de finances pour 2025. La seconde, ce sont les installations ayant atteint une masse critique leur permettant de produire de l'énergie économiquement. Cette planification s'inscrit toujours dans la transition écologique, mais suit une logique différente. Il s'agit de concentrer davantage la production et de préserver les deniers de l'État, sans pour autant dévier de notre trajectoire de décarbonation. Mme la présidente . La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac . Je comprends votre réponse, mais vous changez les règles en cours de route. On ne change jamais de cheval au milieu du gué ! M. Alexandre Portier . Exactement ! M. Paul Molac . De nombreux projets sont déjà en place. Il ne faudrait pas que nos concitoyens soient pénalisés par votre décision ; je vous prie d'y faire attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle visant les rongeurs. Destinés à capturer souris, rats, surmulots et rats noirs, les pièges à colle sont généralement présentés comme cruels pour les animaux visés. D'après les associations de protection animale, les animaux ainsi piégés agonisent plusieurs heures, voire des jours, finissant par ronger leurs propres membres. Interdits dans plusieurs pays européens, les pièges à glu destinés aux rongeurs ont également l'inconvénient de ne pas être sélectifs. De nombreux animaux en sont ainsi victimes et parmi eux des espèces protégées, tels que les hérissons ou les rouges-gorges, démontrant le danger des pièges à colle pour l'ensemble de la faune sauvage. Prenant acte de la capture accidentelle d'autres espèces et de ses conséquences pour la biodiversité, le Conseil d'État a d'ailleurs jugé en 2023 de l'illégalité de la chasse à la glu destinée aux oiseaux. Aujourd'hui, plusieurs enseignes ont déjà fait le choix de ne plus commercialiser les pièges à colle visant les rongeurs, tandis que d'autres magasins se retranchent derrière la légalité de cette pratique et la réglementation en vigueur. Aussi, alors que de nombreuses avancées ont pu être observées concernant les animaux domestiques, il l'interroge sur l'opportunité d'interdire la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre concrète de la contractualisation au sein de la filière bois. Dans un contexte de développement de l'énergie bas-carbone en France et d'augmentation des risques liés au réchauffement climatique, la filière bois se trouve aujourd'hui en situation de tension. Devant une demande en bois accrue et des difficultés d'approvisionnement établies, il est nécessaire d'offrir aux acteurs de la filière la possibilité de nouer des partenariats de longue durée, afin de garantir un approvisionnement pérenne et une meilleure visibilité sur les objectifs attendus et les limites pressenties. Un tel mouvement de contractualisation doit pouvoir s'accompagner, en amont, d'une véritable concertation au sein de la filière bois et d'un dialogue élargi à l'ensemble des acteurs, sans aucune exclusion. Doivent pouvoir être concernés, exploitants forestiers, mérandiers, entrepreneurs de travaux forestiers, scieurs-transformateurs, industriels et négociants. Largement considérée par les acteurs du secteur comme un élément central pour la refondation de la filière bois, la contractualisation a d'ailleurs fait l'objet, en 2022, d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Concluant à la nécessité de développer des contrats d'approvisionnement, le rapport en pointait également les faiblesses structurelles. Ainsi, dans l'optique d'en constituer la pierre angulaire des relations commerciales du secteur, M. le député demande à Mme la ministre quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin d'améliorer la contractualisation au sein de la filière bois. Aussi, pour bâtir une véritable concertation, il l'interroge sur la possibilité de création d'une interprofession réunissant l'ensemble des acteurs, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Réponse

Afin de renforcer la chaîne de valeur localisée en France, au bénéfice de l'ensemble de la filière, du propriétaire forestier aux industries de transformation, plusieurs options se présentent pour le vendeur de bois brut. Lors de la vente de bois issus de forêts publiques ou privées, les bois sont : - soit vendus sur pied et l'acheteur se charge de l'exploitation forestière et de l'enlèvement des bois ; - soit vendus façonnés en bord de route, permettant d'effectuer des tris, par essence et qualité. L'exploitation, le tri et la manutention sont effectués à l'initiative et sous la responsabilité du vendeur ; - soit vendus livrés à l'usine de transformation. L'exploitation, le tri, la manutention et le transport des bois jusqu'à l'usine sont effectués sous la responsabilité du vendeur. Plus le vendeur intervient dans la chaîne de valeur, plus il peut majorer son prix de vente. Il lui appartient d'assurer les prestations d'exploitation, de tri, de classement, éventuellement de livraison, à un coût de revient compétitif, eu égard à son prix de vente et aux prix pratiqués par les autres acteurs du marché. Si le vendeur des bois souhaite vendre prioritairement à des transformateurs français de première et peut-être de seconde transformation, il a toute latitude pour contractualiser avec eux des volumes, des essences et des qualités de bois, à fournir dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement annuel ou pluriannuel, comportant des prix et des clauses acceptées par les deux parties. Dans le cadre du marché commun européen, il n'est pas possible d'imposer aux vendeurs de bois la vente exclusive, sous contrats d'approvisionnement, à des transformateurs de proximité. Il est également impossible d'interdire la libre-circulation des produits bois au sein de l'Union européenne (UE), d'imposer des niveaux minimum de transformation aux entreprises du bois ou d'interdire l'exportation. Le principe de la libre-circulation des biens et des personnes constitue un principe fondateur de l'UE. Toute mesure de restriction des ventes à des clients situés dans l'UE pourrait être jugée contraire aux engagements de la France en tant qu'État membre de l'UE et de l'organisation mondiale du commerce. Afin de permettre la réalisation d'une plus grande valeur ajoutée au sein de l'UE, les autorités françaises ont, pour le cas particulier du marché du chêne, introduit une modification dans la réglementation nationale, donnant la possibilité à l'office national des forêts (ONF) de réserver la première présentation de certains produits forestiers de qualité à des opérateurs s'engageant à les transformer ou à les faire transformer dans l'UE. Face à l'impossibilité juridique d'empêcher les exportations de chêne par les acteurs du négoce international et afin de sécuriser l'approvisionnement en bois des entreprises de transformation, l'État encourage depuis plusieurs années les partenaires de la filière à développer la contractualisation : c'est à cet effet que l'accord de filière chêne a été signé en 2022 et renouvelé en 2023. Considérant que des progrès significatifs ont aussi été réalisés dans le recours à la contractualisation et à la vente sous label UE, le ministère chargé des forêts a signé en 2023 avec les acteurs de la filière un avenant prolongeant cet accord jusqu'à 2025. L'ensemble des signataires s'engage donc à promouvoir et à soutenir le développement des contrats, qu'il s'agisse de nouveaux contrats ou de l'augmentation des volumes dans le cadre de contrats existants. Les signataires prévoient ainsi de maintenir les trajectoires d'accroissement de la contractualisation, telles que définies dans l'accord initial, en les prolongeant jusqu'en 2025. Les volumes vendus en forêts publiques, en contrats d'approvisionnement, montrent une progression, avec un total de 5,04 millions de mètres cubes (m3) en 2024, toutes essences confondues, soit une augmentation de 6,4 % par rapport à 2023. Le volume de chêne contractualisé augmente significativement, passant de 169 000 m3 en 2023 (21 % du volume total vendu) à 184 000 m3, soit 24 % du total vendu. Cette augmentation se concentre dans les forêts des collectivités et résulte du travail en commun mené par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF depuis 2022. Il vise à promouvoir auprès des propriétaires publics l'intérêt de la contractualisation (déploiement du kit de contractualisation, généralisation des rencontres entre les industriels et les collectivités propriétaires de forêts). Enfin, en termes de représentation institutionnelle, le paysage interprofessionnel de la filière forêt-bois française est complexe. La majorité des acteurs de l'amont de la filière (sylviculture, production forestière, exploitation forestière, première transformation du bois) est regroupée au sein de l'interprofession nationale France Bois Forêt, créée en 2004. Plusieurs rapports ont suggéré de simplifier ce paysage et de rapprocher les différents acteurs au sein d'une fédération interprofessionnelle unique, en vue de préparer à moyen terme une grande interprofession unifiée. Ces conclusions ont été reprises dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB), approuvé par décret en 2017. Lors des assises de la forêt et du bois (octobre 2021-mars 2022), cet objectif a été retenu, afin de faire évoluer les modes de gouvernance et de prise de décision, dans un contexte où de nombreux défis doivent être relevés. Le Gouvernement soutient ces travaux qui s'inscrivent de façon cohérente dans les orientations du PNFB et les conclusions des assises de la forêt et du bois. L'interprofession est un lieu de dialogue constant entre professionnels, où peuvent être discutées notamment les stratégies et priorités communes en matière de contrats d'approvisionnement, mais aussi d'anticipation et d'adaptation aux événements climatiques ayant des conséquences sur la filière forêt-bois.