Questions

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre, depuis le 1er octobre 2026, de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs des ESAT. Si cette réforme vise à mieux prendre en compte l'évolution des ressources, ses conditions de mise en œuvre suscitent de fortes inquiétudes chez les associations représentant les personnes en situation de handicap. En effet, les travailleurs concernés doivent désormais effectuer jusqu'à huit déclarations de ressources par an, selon des calendriers et des modalités différents, ce qui alourdit considérablement les démarches administratives, notamment pour les personnes ne bénéficiant ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement adapté. L'absence, à ce stade, de pré-remplissage généralisé des déclarations accroît encore ces difficultés et fait craindre des ruptures ou des diminutions de droits en cas de déclaration non effectuée dans les délais. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les droits des travailleurs d'ESAT, simplifier leurs démarches et éviter toute rupture de versement de l'AAH.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards dans la mise en œuvre du cadre pérenne du cannabis médical, adopté par le Parlement en décembre 2023, après une expérimentation initiée en 2021. Près de trois ans après ce vote, les décrets d'application nécessaires à l'application de ce dispositif ne sont toujours pas publiés, alors même que les projets de décret et d'arrêtés auraient été examinés par le Conseil d'État en juillet 2025. Selon les informations communiquées aux associations de patients, les auditions de la Haute Autorité de santé prévues les 20 et 21 octobre 2026 ont par ailleurs été reportées, faute de publication du décret nécessaire à la poursuite de ses travaux. Ce nouveau report fait peser une incertitude sur le calendrier annoncé pour la mise à disposition des médicaments, qui était envisagée à partir de janvier 2027. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les patients en situation d'impasse thérapeutique, notamment ceux souffrant de douleurs neuropathiques réfractaires, de spasticités sévères, d'épilepsies pharmacorésistantes ou de symptômes liés aux traitements du cancer, ainsi que pour certains patients en situation palliative. Pour ces personnes, l'absence de visibilité sur le calendrier de mise en œuvre du dispositif prolonge l'attente d'un accès à une option thérapeutique susceptible d'être proposée lorsque les traitements disponibles se révèlent insuffisants. Ainsi, il lui demande de préciser le calendrier désormais retenu pour la publication des textes d'application, la reprise des travaux de la Haute Autorité de santé et la mise en œuvre effective du dispositif, et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que ces nouveaux retards ne compromettent pas l'accès au cannabis médical pour les patients concernés.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes pour bénéficier d'équipements et d'informations réellement adaptés à leur handicap. Certaines personnes atteintes de pathologies rétiniennes peuvent souffrir d'une forte sensibilité à la lumière et à l'éblouissement. La réglementation prévoit déjà, dans certaines situations, la prise en charge de verres teintés, notamment pour certaines pathologies entraînant une photophobie permanente ainsi que pour certaines atteintes rétiniennes avancées associées à une malvoyance. Cette prise en charge reconnaît ainsi la nécessité d'une protection contre la lumière pour certains patients. Toutefois, les besoins des personnes malvoyantes peuvent également concerner la réduction des reflets et de l'éblouissement. Des verres associant des caractéristiques photochromiques et polarisantes sont aujourd'hui des produits techniquement disponibles et peuvent, selon les situations et les prescriptions médicales, répondre à ces besoins. La réglementation ne prévoit cependant pas spécifiquement leur prise en charge au titre des équipements destinés aux personnes malvoyantes. Par ailleurs, parce que l'accessibilité à l'information demeure une difficulté importante, il appelle également l'attention de Mme la ministre sur les dates de consommation et de durabilité minimales figurant sur certains produits alimentaires qui peuvent être difficiles à repérer et à lire en raison de leurs faibles caractères ou d'un contraste insuffisant. Le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit déjà des exigences relatives à la visibilité et à la lisibilité des informations obligatoires, mais la présentation concrète des dates peut encore varier fortement selon les emballages. Or ces difficultés concernent directement l'autonomie des personnes malvoyantes et peuvent, plus largement, affecter d'autres consommateurs rencontrant des difficultés de lecture ou de perception des contrastes. Ainsi, il lui demande, d'une part, si elle envisage d'évaluer l'évolution des règles de prise en charge des équipements optiques afin que, lorsque cela est médicalement justifié par la pathologie et le handicap visuel, certaines caractéristiques destinées à réduire l'éblouissement et les reflets, notamment les technologies photochromiques et polarisantes, puissent être prises en charge, et d'autre part, si elle envisage de renforcer les exigences relatives à la présentation et à la lisibilité des dates de consommation et de durabilité minimale sur les produits alimentaires, afin que ces informations essentielles soient plus facilement repérables et accessibles aux personnes malvoyantes.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées par le Gouvernement visant à réduire le périmètre d'intervention de l'assurance maladie obligatoire et à transférer une part croissante des dépenses de santé vers les assurés sociaux et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Le Gouvernement a notamment annoncé, le 12 juin 2026, plusieurs pistes susceptibles de représenter jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies, parmi lesquelles une augmentation des tickets modérateurs sur certains postes de dépenses, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie. Alors que certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, cette perspective soulève des interrogations importantes quant à l'information et au contrôle du Parlement. Au-delà de la question démocratique, ces mesures sont susceptibles d'accroître le reste à charge des assurés sociaux et, par conséquent, le renoncement aux soins, notamment pour les personnes les plus précaires, les personnes âgées et celles atteintes de maladies chroniques. Elles pourraient également entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé et, plus largement, accentuer les inégalités d'accès aux soins, sans répondre aux difficultés structurelles du système de santé, telles que la désertification médicale ou les tensions persistantes dans l'hôpital public. Alors que la sécurité sociale célèbre cette année ses 80 ans, il apparaît essentiel que son financement et l'évolution de son périmètre fassent l'objet d'un véritable débat démocratique et parlementaire. Aussi, il lui demande de préciser le calendrier, le contenu et le fondement juridique des mesures envisagées et d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre, avant l'examen du PLFSS pour 2027, des mesures susceptibles d'augmenter le reste à charge des assurés sociaux par voie réglementaire. Il lui demande également quelles garanties il entend apporter afin que toute évolution substantielle du niveau de prise en charge par l'assurance maladie puisse faire l'objet d'un débat et d'un vote du Parlement et quelles mesures il envisage pour assurer un financement pérenne de la sécurité sociale sans transférer davantage la charge de son financement vers les assurés sociaux.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Diogène. Ce syndrome, caractérisé notamment par une accumulation massive d'objets, une forte dégradation des conditions d'hygiène du logement et un isolement social, place les personnes concernées dans une grande vulnérabilité. Pourtant, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les collectivités, les associations et les autorités compétentes ne disposent pas d'un cadre d'intervention clairement défini. Les professionnels de terrain alertent ainsi sur l'absence de recommandations nationales permettant de concilier le respect de l'autonomie de la personne avec la protection de sa santé et de sa sécurité. Ce manque de coordination laisse les intervenants souvent démunis face à des situations particulièrement complexes. Les associations spécialisées soulignent également l'absence de dispositifs publics permettant de financer les opérations de désencombrement, de nettoyage et de remise en état des logements. Ces prestations représentent souvent plusieurs milliers d'euros et demeurent hors de portée des personnes concernées. Ce vide favorise en outre certaines pratiques commerciales abusives, certaines entreprises profitant de la vulnérabilité des personnes pour leur proposer des devis manifestement disproportionnés. À la croisée des politiques de santé, d'action sociale et de protection juridique des majeurs vulnérables, ces situations révèlent l'absence d'une stratégie nationale coordonnée alors même qu'elles présentent des enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux importants. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accompagnement des personnes atteintes du syndrome de Diogène, renforcer la coordination entre les acteurs concernés et mettre en place des dispositifs de financement adaptés permettant la remise en état des logements lorsque celle-ci est indispensable à la protection de la santé et au maintien à domicile.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des orthophonistes salariés exerçant dans le secteur médico-social. Les représentants de la profession alertent sur le décrochage progressif des rémunérations prévues par les conventions collectives du secteur médico-social, notamment la convention collective nationale du 15 mars 1966 en comparaison au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). En effet, à la suite des récentes revalorisations du Smic, plusieurs coefficients conventionnels se situent désormais très proches, voire en dessous, du salaire minimum légal, rendant les grilles salariales progressivement obsolètes. Cette situation affecte particulièrement les orthophonistes salariés. Titulaires du certificat de capacité d'orthophonie, conférant le grade de master à l'issue de cinq années d'études, ils débutent aujourd'hui leur carrière avec une rémunération à peine supérieure au Smic, alors même que leurs compétences sont indispensables à la prise en charge des troubles du langage, de la communication, de la déglutition et des apprentissages, tant chez l'enfant que chez l'adulte. À cette insuffisante reconnaissance de leur niveau de qualification s'ajoute une perte d'attractivité de la profession, qui fragilise le recrutement et la fidélisation des orthophonistes au sein des établissements médico-sociaux. De nombreux postes demeurent vacants, entraînant des difficultés d'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ainsi que les enfants accompagnés par ces structures. Dans ce contexte et notamment dans la perspective de la fusion des conventions collectives CHRS et CCN 66, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de favoriser une revalorisation des grilles salariales applicables dans le secteur médico-social. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la reprise effective des négociations entre partenaires sociaux lorsque les minima conventionnels sont rattrapés par le Smic, afin de garantir, notamment aux orthophonistes salariés, une rémunération à la hauteur de leur niveau de qualification et de leurs responsabilités et ainsi renforcer l'attractivité de ces professions essentielles à la continuité des parcours de soins.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er août 2026. Cette réforme, engagée à l'initiative de l'État en 2021, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social. En Bretagne, le collectif interfédéral Soli-Ker Breizh, qui rassemble les principales fédérations et unions représentatives du secteur, alerte sur l'absence de pilotage interministériel, le manque de coordination entre les administrations concernées ainsi que sur l'absence de réponses opérationnelles permettant d'accompagner la mise en œuvre et le financement de cette réforme. Les conséquences financières sont désormais clairement identifiées, avec un surcoût estimé à près de 35 millions d'euros dès 2026, puis à 70 millions d'euros en année pleine à compter de 2027. Faute d'engagement financier explicite de l'État, ces charges risquent d'être supportées par les structures gestionnaires, très majoritairement des associations, au détriment de leur équilibre économique et de la qualité de l'accompagnement assuré en faveur des plus vulnérables. Cette situation nourrit une vive inquiétude parmi les acteurs concernés, qui rappellent n'avoir ni décidé cette réforme ni été en mesure d'en maîtriser les modalités de mise en œuvre. Ils considèrent qu'il appartient à l'État d'assumer pleinement les conséquences des décisions qu'il a prises. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un pilotage effectif de cette réforme, de garantir le financement intégral des surcoûts qu'elle engendre afin d'éviter que les établissements et services concernés ne soient contraints d'en supporter seuls les conséquences financières.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression du financement par l'État de 230 places de formation en soins infirmiers en Bretagne. Créées dans le cadre du Ségur de la santé à la suite de la crise sanitaire, ces places supplémentaires avaient pour objectif de répondre aux besoins croissants en personnels soignants et d'accompagner le renouvellement des effectifs hospitaliers. Leur financement par l'État ayant été interrompu, le conseil régional de Bretagne a annoncé leur gel. Cette décision intervient après l'arrêt du financement de places supplémentaires de formation d'aides-soignants par l'État. Elle suscite donc une vive inquiétude alors même que les besoins de recrutement demeurent particulièrement importants dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. Les 230 places concernées représentent près de 16 % de l'offre de formation infirmière en Bretagne. Leur suppression ramènerait les capacités de formation au niveau de 2019, alors même que le vieillissement de la population, l'augmentation des situations de dépendance et de vulnérabilité, ainsi que les tensions persistantes sur les effectifs soignants nécessitent au contraire un effort accru de formation. Par ailleurs, cette décision apparaît en contradiction avec la hausse des candidatures observée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) bretons via Parcoursup. Elle risque également de priver de nombreux jeunes d'un accès à une formation pourtant essentielle au maintien et au développement de l'offre de soins sur le territoire. Cette situation illustre plus largement les difficultés engendrées par des politiques publiques conduites selon une logique de stop and go , consistant à créer des dispositifs financés par l'État avant d'en transférer la charge aux collectivités territoriales. Or les régions ne peuvent durablement être appelées à compenser le désengagement financier de l'État alors qu'elles subissent des baisses drastiques de leurs dotations, 70 millions d'euros en deux ans. Cette diminution continue de leurs moyens financiers réduit leurs marges de manœuvre budgétaires et les empêche, faute d'autonomie financière, de se substituer à l'État dans le financement de politiques publiques essentielles, notamment en matière de formation des professionnels de santé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir le financement de ces 230 places de formation en soins infirmiers en Bretagne. À défaut, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir aux régions les moyens nécessaires pour former les professionnels de santé dont les établissements sanitaires et médico-sociaux ont un besoin croissant et assurer ainsi la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins hospitaliers, issue des arrêtés publiés au Journal officiel du 9 juillet 2025. Ces textes traduisent une double ambition : répondre, à court terme, aux attentes de reconnaissance des praticiens par une revalorisation significative des indemnités d'astreinte et engager, à compter du 1er novembre 2025, une réforme structurelle fondée sur la forfaitisation, afin de rendre le dispositif plus lisible et plus équitable. Depuis cette date, chaque établissement public de santé et chaque EHPAD doivent définir des forfaits d'astreinte compris entre 70 et 280 euros pour une nuit (ou deux demi-journées), la demi-astreinte étant indemnisée à hauteur de la moitié de ce montant. Cette réforme, qui concerne directement l'organisation de la permanence des soins, en particulier la nuit, les week-ends et les jours fériés, constitue un élément déterminant de la continuité et de la sécurité de la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, de nombreux établissements ont fait le choix d'une harmonisation à l'échelle régionale, en lien avec les commissions médicales d'établissement, afin d'éviter toute concurrence entre structures et de prévenir les effets d'aubaine susceptibles d'entraîner des mouvements de personnel. Toutefois, plusieurs inquiétudes demeurent. D'une part, l'absence de possibilités d'adaptation locale des critères nationaux de pénibilité limite la prise en compte des spécificités territoriales et organisationnelles et pourrait, paradoxalement, accentuer les déséquilibres entre établissements, y compris dans la capacité à assurer la permanence des soins. D'autre part, les nouvelles règles relatives au temps de repos, notamment l'obligation de 11 heures consécutives après une astreinte, sont susceptibles de fragiliser le maintien de certaines organisations dans les établissements de plus petite taille, en particulier pour la couverture des nuits et des week-ends, conduisant à une concentration accrue de l'activité au sein des structures les plus importantes. Aussi, il lui demande si elle entend introduire des marges d'adaptation territoriale des critères de pénibilité afin de garantir l'équité tout en évitant une mise en concurrence des établissements et prévoir des mesures de nature à prévenir les effets de concentration de l'activité hospitalière et à assurer le maintien d'une offre de soins de proximité, notamment dans les établissements de taille modeste, ainsi que la continuité effective de la permanence des soins à toute heure.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif permet aujourd'hui à près de 2 000 infirmiers et infirmières en pratique avancée de travailler en coopération avec près de 9 000 médecins généralistes sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones médicalement sous-dotées. Il contribue au suivi des patients atteints de maladies chroniques et participe à l'amélioration de leur qualité de vie et de leur autonomie. Toutefois, au cours de l'année 2025, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en évidence des dysfonctionnements dans la gestion et la gouvernance de l'association chargée de mettre en œuvre ce programme. À la suite de ces constats, les organismes financeurs, au premier rang desquels l'assurance maladie, ont conditionné la poursuite de leur soutien financier à la mise en œuvre des recommandations formulées par l'IGAS, afin de garantir un fonctionnement conforme aux exigences légales et aux règles de bonne gestion. Cependant, faute de progrès jugés suffisants, l'assurance maladie a décidé, début mars 2026, de suspendre son financement. Cette décision met directement en péril l'équilibre financier de la structure, désormais placée en redressement judiciaire et fait peser de très fortes incertitudes sur la poursuite de ses activités, ainsi que sur la situation professionnelle de plusieurs milliers d'infirmiers et infirmières en pratique avancée engagés dans ce dispositif. De nombreux acteurs de terrain alertent sur les risques qu'une interruption brutale du dispositif ferait peser sur la continuité des soins, notamment pour les patients atteints de maladies chroniques, sur la surcharge de travail que cela pourrait entraîner pour les médecins généralistes, déjà fortement sollicités, ainsi que sur les conséquences sociales pour les 2 000 infirmiers qui en dépendent d'Asalée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'avenir du dispositif Asalée, garantir la continuité des missions auprès des patients et offrir des perspectives claires aux professionnels qui y participent.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et plus particulièrement sur la cohérence des mesures réglementaires actuellement en vigueur concernant l'exercice en bloc opératoire. Profession réglementée et reconnue par le code de la santé publique, la spécialité IBODE repose sur une formation longue, exigeante et hautement spécialisée, destinée à garantir la maîtrise du risque opératoire dans des environnements à très forte technicité. Les responsabilités exercées par les IBODE engagent directement la sécurité des patients, la continuité de l'activité chirurgicale ainsi que la responsabilité médico-légale des établissements de santé. Or en dépit de ce niveau élevé d'expertise, les IBODE ne bénéficient toujours pas d'une reconnaissance statutaire et salariale spécifique à la hauteur de leurs missions. Cette absence de valorisation constitue aujourd'hui un facteur structurel de désaffection pour la formation, contribuant à une pénurie persistante de personnels qualifiés et à une fragilisation de l'organisation des blocs opératoires. Dans ce contexte de pénurie, le Gouvernement a successivement mis en place des dispositifs transitoires permettant à des infirmiers diplômés d'État, après une formation complémentaire limitée, d'exercer des actes jusqu'alors réservés aux IBODE. Si ces mesures ont été justifiées par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité chirurgicale, leur pérennisation interroge quant à la cohérence globale de la politique menée en matière de qualité et de sécurité des soins, ainsi qu'en matière d'attractivité des carrières hospitalières. En effet, la coexistence durable d'exigences professionnelles élevées pour les IBODE et de dispositifs dérogatoires autorisant l'exercice d'actes similaires avec un niveau de formation très inférieur apparaît de nature à banaliser la spécialité, à affaiblir son attractivité et, à terme, à compromettre les efforts de formation et de fidélisation pourtant indispensables à la sécurité des prises en charge chirurgicales. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État occupent une place centrale dans la capacité de réponse sanitaire nationale, notamment en cas de crise majeure, de catastrophe ou de conflit armé et constituent un maillon essentiel de la résilience du système de santé. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier le recours à des mesures transitoires dérogatoires avec l'objectif affiché de préserver la spécialité IBODE sur le long terme et quelles mesures concrètes sont envisagées pour engager une véritable reconnaissance statutaire et salariale des IBODE, restaurer l'attractivité de cette formation et garantir durablement la sécurité et la qualité de l'activité chirurgicale sur l'ensemble du territoire.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le Conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des Infirmier (ères) de bloc opératoire (IBODE) et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'Infirmiers diplômés d'Etat (IDE) exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du Conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients opérés en bloc opératoire. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. A cet égard, le ministère chargé de la santé travaille activement avec les professionnels, les écoles de formation, le ministère de l'enseignement supérieur et les universités pour renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité et pour développer les différentes voies d'accès en formation (études promotionnelles, apprentissage, validation des acquis de l'expérience etc.). A cet effet, est corrélativement prévu au déploiement des mesures transitoires un renforcement et un développement de la formation IBODE, avec notamment une augmentation du nombre de places de formation et un soutien financier aux établissements afin que leurs personnels déjà en exercice puissent suivre cette formation à la spécialité. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé, dans la loi infirmière de 2025, pour maintenir et reconnaître les spécialités infirmières dont les IBODE, tout en leur définissant une forme de pratique avancée spécifique. Cette profonde reconnaissance envers l'expertise de ces professionnels est de nature à donner envie aux IDE de poursuivre leurs carrières en se spécialisant. Des travaux profond de réingenierie et de concertation de tous les acteurs concernés devront être lancés une fois la réforme du métier socle aboutie.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique des travailleurs en situation d'invalidité, privés depuis le 1er janvier 2025 du cumul entre leur pension d'invalidité et la prime d'activité. Cette mesure, issue de la fin de la disposition dérogatoire instaurée en 2019 (loi de finances pour 2019), a des conséquences notables pour des milliers de personnes. Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions d'invalidité étaient assimilées à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, permettant ainsi à des travailleurs en situation d'invalidité de cumuler ces deux aides. Cette mesure, rétablie après une première suppression en 2018, avait été justifiée par la nécessité de ne pas pénaliser l'emploi des personnes en situation de handicap. Or, depuis le 1er janvier 2025, cette assimilation n'est plus effective, sauf pour une minorité de bénéficiaires ayant déjà perçu la prime d'activité entre 2017 et 2018. La suppression de ce cumul entraîne une perte de revenus, pouvant atteindre 2 000 euros par an pour un travailleur à temps partiel en situation d'invalidité. Cette perte, combinée à la fatigue et aux frais liés à l'emploi (transport, etc.), décourage l'activité professionnelle et pousse certains vers le chômage, où les aides perçues peuvent être plus avantageuses. Cela crée une injustice flagrante : les travailleurs en situation d'invalidité sont pénalisés par rapport à d'autres travailleurs précaires et cette mesure va à l'encontre de l'objectif d'inclusion par l'emploi. En 2019, l'Assemblée nationale avait reconnu cette injustice en rétablissant le cumul. Aujourd'hui, la situation est identique, sinon aggravée par la hausse du coût de la vie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité ou, à défaut, le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de compenser la perte de revenus pour les travailleurs en situation d'invalidité et de ne pas décourager leur maintien dans l'emploi.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un certain nombre de défaillances constatées dans le fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), notamment en matière de régulation médicale des appels d'urgence. Ces dernières semaines, plusieurs administrés de sa circonscription ont signalé des refus d'intervention du SAMU, y compris dans des situations où les patients, en souffrance aiguë, n'étaient manifestement pas en état de se déplacer par leurs propres moyens. Dans un cas récent, un patient souffrant de fortes douleurs abdominales, après avoir insisté auprès du service régulateur sur l'intensité de ses douleurs, s'est vu indiquer qu'il devait se rendre lui-même aux urgences. Faute d'alternative et de tiers disponible, il a pris le volant, au risque de sa propre sécurité et de celle des autres usagers de la route. D'autres témoignages font état de refus de prise en charge motivés par des antécédents médicaux ou personnels (exemple : historique d'alcoolisme), ou encore de différences de traitement selon l'âge du patient. Des sapeurs-pompiers ont également rapporté qu'il leur arrive de « rajeunir » certains patients dans leurs transmissions afin d'obtenir une intervention plus rapide du SAMU. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, traduiraient une atteinte grave au principe d'égalité devant le service public et à la mission même du service d'aide médicale urgente, dont la vocation première est de porter secours à toute personne en détresse. Dans un contexte où de nombreux articles de presse font état de dysfonctionnements similaires sur le territoire national, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la qualité, l'équité et l'efficacité du service rendu par les SAMU, renforcer les procédures de régulation médicale et s'assurer que toute personne en détresse soit prise en charge sans discrimination ni délai injustifié.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes décisions du Comité économique des produits de santé prises le 18 septembre 2025. Ces décisions prévoient des baisses de prix significatives pour cinquante-deux groupes de médicaments génériques, allant jusqu'à - 36,9 % pour certaines molécules comme le Rivaroxaban, ainsi qu'un alignement des prix des spécialités de référence sur ceux des génériques. Ces mesures, bien qu'elles visent à rapprocher les tarifs des prix réellement pratiqués, soulèvent plusieurs préoccupations majeures. Les médicaments génériques sont déjà les premiers contributeurs aux économies de l'assurance maladie, avec plus de 2,5 milliards d'euros d'économies annuelles. Une étude du GEMME publiée en février 2025 révèle que le prix d'un comprimé générique en France est inférieur de 41 % à la moyenne européenne, soit 16 centimes d'euro contre 27 centimes en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni. Les baisses supplémentaires risquent de fragiliser davantage d'ensemble du maillage officinal et d'aggraver les pénuries de médicaments essentiels, alors que 10 % des volumes sont déjà menacés d'arrêt de commercialisation. Par ailleurs, la suspension de la réforme des plafonds de remises officinales, annoncée en juin 2025 puis reportée le 24 septembre 2025, accentue cette pression sur les génériques sans alternative pour compenser les économies attendues. La Cour des comptes, dans son rapport d'avril 2025 et l'UFC-Que Choisir alertent sur les risques de délocalisation de la production et de rupture d'approvisionnement, compromettant ainsi l'accès aux soins pour les patients. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement pour réévaluer l'impact de ces baisses de prix sur l'accès aux soins, la viabilité des médicaments génériques, le maillage officinal et la souveraineté sanitaire de la France. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour garantir une politique de prix équilibrée, préservant la disponibilité des médicaments essentiels et l'équilibre économique des acteurs de la chaîne du médicament, ainsi que pour présenter les alternatives envisagées pour maîtriser les dépenses de santé sans compromettre l'accès aux traitements pour les patients.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pénuries récurrentes de médicaments en France. Depuis plusieurs années, les tensions d'approvisionnement en médicaments se multiplient, touchant des traitements essentiels pour des maladies chroniques ou graves. Ces ruptures de stock, qui concernent aussi bien des antibiotiques que des médicaments contre l'hypercholestérolémie familiale, le VIH ou la dépression sévère, compromettent gravement la continuité des soins et plongent les patients dans une insécurité thérapeutique. Les laboratoires pharmaceutiques évoquent souvent une demande mondiale en hausse et des difficultés de production, mais ces explications ne suffisent pas à justifier l'absence de solutions durables. Sur le terrain, les conséquences sont concrètes : les patients doivent multiplier les démarches, parfois en vain, pour obtenir leurs traitements, tandis que les pharmaciens et médecins, faute d'informations fiables sur les délais de réapprovisionnement, se trouvent dans l'impossibilité d'assurer un suivi optimal. Cette situation aggrave l'état de santé des patients, génère une anxiété supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées et érode la confiance envers le système de santé. Les causes de ces pénuries sont structurelles et connues. La dépendance excessive de la France à la production de principes actifs hors de l'Union européenne fragilise sa souveraineté sanitaire. Les stocks stratégiques, bien qu'obligatoires en vertu de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, restent insuffisants. Le manque de transparence dans la chaîne d'approvisionnement aggrave cette situation. Enfin, les arbitrages économiques privilégiant les médicaments les plus rentables au détriment de ceux qui sont essentiels, mais moins lucratifs, contribuent à perpétuer ces tensions. Pourtant, des pistes existent. Une commission d'enquête sénatoriale de 2023 a formulé 36 recommandations afin de lutter en urgence contre les pénuries d'une part, mais également pour s'attaquer aux causes structurelles des tensions et ruptures. Selon le rapport d'information qui en découle, il apparaît notamment essentiel d'améliorer le pilotage de la politique du médicament en France et d'assurer l'ancrage durable d'une production européenne de médicaments essentiels. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle compte engager pour garantir l'accès aux médicaments essentiels, notamment pour les patients atteints de maladies chroniques ou graves et comment elle entend améliorer la transparence sur les ruptures de stock et les délais de réapprovisionnement. Il lui demande également quelles solutions structurelles sont envisagées pour réduire la dépendance aux importations, renforcer les stocks stratégiques et s'assurer de modalités de régulation des prix plus efficientes. Tout en rappelant que l'accès aux médicaments est un droit fondamental et que l'absence de réponse adaptée met en danger la santé et la vie quotidienne de nombreux concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions concrètes qu'elle compte engager pour résoudre cette crise et protéger les patients.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un enjeu essentiel pour l'avenir du système de santé français : la pérennisation de l'engagement des patients. La Haute autorité de santé (HAS) a récemment publié une recommandation intitulée « Encourager l'engagement des personnes soignées ou accompagnées », soulignant l'importance de cette démarche pour améliorer la qualité des soins et renforcer la démocratie sanitaire. Pourtant, malgré les avancées législatives et les initiatives locales, les établissements de santé se heurtent à un obstacle majeur : l'absence de soutien financier durable pour concrétiser cet engagement sur le long terme. Depuis la loi du 4 mars 2002, qui a posé les bases du droit des patients, leur place dans le système de santé n'a cessé de se renforcer. Des associations comme France assos santé, créées pour représenter les usagers, ont structuré cette dynamique, tandis que des concepts tels que l'alliance thérapeutique ou l'éducation thérapeutique ont émergé pour illustrer les bénéfices d'une participation active des patients. Les études sont unanimes : cette implication améliore les résultats sanitaires, renforce l'observance des traitements et optimise l'efficience des parcours de soins. Cependant, malgré ces progrès, les établissements de santé peinent à pérenniser ces initiatives. Les expériences menées, comme l'intégration de patients partenaires, démontrent leur valeur ajoutée, mais leur viabilité dépend souvent de la bonne volonté des équipes et de moyens limités. Les freins sont nombreux : manque de temps, incompréhension de certains professionnels et surtout absence de reconnaissance financière de ces actions dans les dispositifs de financement existants. Selon les professionnels du secteur questionnés sur ces difficultés, le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) serait en mesure d'offrir une opportunité d'y remédier. Ce mécanisme, généralisé depuis 2016, permet déjà de lier une partie du financement des établissements à des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS). En y incluant un indicateur spécifique mesurant la mise en œuvre de partenariats patients-professionnels, un financement stable et incitatif pour ces initiatives pourrait être garanti. Cette mesure présenterait plusieurs avantages. Elle permettrait, tout d'abord, de pérenniser les actions d'engagement patient, aujourd'hui souvent précaires. Elle offrirait également une reconnaissance tangible à la démarche de démocratie sanitaire promue par la HAS, en alignant les moyens sur les objectifs. Enfin, elle contribuerait à améliorer l'efficience du système de santé, en capitalisant sur les bénéfices démontrés de l'engagement patient, tels que la réduction des réhospitalisations ou l'amélioration de la coordination des soins. L'engagement des patients n'est plus une option, mais une nécessité pour un système de santé plus humain, plus efficace et plus résilient. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement ambitionne de donner aux établissements de santé les moyens de concrétiser cette ambition, tout en renforçant la confiance entre les citoyens et leur système de santé et s'il envisage dans cette optique l'inscription du partenariat patients-professionnels dans le dispositif IFAQ.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'abaissement du plafond des remises génériques pour les pharmacies. En effet, par l'arrêté modifiant le plafond de remises sur les médicaments génériques publié le 6 août 2025 au Journal officiel , le ministère de la santé revoit les conditions de remise accordées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, le plafond des remises commerciales est fixé à 30 % pour les médicaments génériques, avec une baisse progressive à 20 % prévue pour 2027. L'objectif annoncé par le Gouvernement est d'encourager la distribution de génériques moins chers que les médicaments sous brevet. Cependant, dans un contexte où de nombreuses officines, en particulier en milieu rural, sont déjà confrontées à des tensions de trésorerie dues à l'augmentation constante de leurs charges (énergie, loyers), qui menace leur rentabilité et les oblige à réduire leurs coûts en diminuant, par exemple, leurs effectifs, une telle mesure fragilisera durablement le maillage officinal et nuira à l'accès aux soins de premier recours, dans un système de santé déjà défaillant en raison du manque de médecins. Il apparaît donc indispensable de procéder à une évaluation approfondie de l'impact global de cette mesure, en prenant en compte tant la viabilité économique des officines que ses répercussions sur les politiques publiques de santé et de prévention. À l'heure où le syndicat des pharmaciens a lancé un mouvement de grève illimitée, il apparaît urgent de mener une nouvelle concertation avec les représentants des officines et tous les acteurs de la chaîne du médicament afin de trouver un juste équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du réseau officinal, dans l'intérêt des patients. Cette réflexion doit se faire en parallèle des débats parlementaires à venir concernant le financement de la sécurité sociale, afin d'assurer une prise de décision équilibrée et concertée. Il est rappelé que les médicaments génériques, tout en offrant une équivalence parfaite en matière d'efficacité et de sécurité par rapport aux médicaments originaux, sont en moyenne 30 % moins chers, contribuant ainsi à réduire les dépenses de la sécurité sociale et à améliorer l'accessibilité pour les patients. Par conséquent, il lui demande si elle va suspendre cette décision unilatérale et de privilégier le dialogue avec les acteurs du secteur de la santé, en vue de co-construire des solutions visant à rationaliser les dépenses de santé tout en préservant la pérennité et le maillage des pharmacies.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, consécutive à la suspension de leurs revalorisations tarifaires conventionnelles initialement prévues au 1er juillet 2025. Cette suspension découle de l'avis rendu le 18 juin 2025 par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations tarifaires décidées postérieurement à cet avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signés avec l'assurance maladie. S'il comprend les impératifs de soutenabilité des finances publiques, M. le député s'inquiète de la portée indifférenciée et rétroactive de ce mécanisme, qui pénalise notamment les professions paramédicales ayant pourtant négocié de manière responsable et mesurée. Les masseurs-kinésithérapeutes, en particulier, avaient accepté dans l'avenant 7 de leur convention nationale signé en 2023, des revalorisations étalées dans le temps en contrepartie de contraintes substantielles : encadrement territorial des installations, obligations d'exercice dans les zones sous-dotées, etc. Aujourd'hui, alors que ces engagements sont respectés sur le terrain, les professionnels voient leurs efforts compromis. Ils dénoncent une rupture de confiance dans le dialogue conventionnel, une perte de reconnaissance et une dégradation de l'attractivité de leur métier, déjà confronté à des tensions démographiques et territoriales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exclure du gel les revalorisations issues d'accords conventionnels déjà signés, d'adapter le dispositif d'alerte de l'ONDAM pour introduire des critères sectoriels et temporalisés et de réévaluer la trajectoire budgétaire des soins de ville afin de garantir, à l'avenir, la fiabilité des engagements pris envers les professionnels de santé libéraux.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le manque de reconnaissance dénoncé par les pilotes et membres d'équipage technique assurant les missions héliportées du service d'aide médicale urgente (SAMU). Les opérations de transport sanitaire par hélicoptère constituent un maillon vital de l'offre de soins urgente sur le territoire national, en particulier dans les zones rurales, insulaires ou montagneuses. Ces missions, réalisées de jour comme de nuit, dans des conditions complexes, mobilisent environ 200 pilotes et autant de techniciens, assistants de vols, salariés d'entreprises privées mandatées par les hôpitaux. Malgré la haute technicité de leur métier et leur implication constante, ces personnels navigants déplorent des conditions de travail particulièrement éprouvantes : gardes de 12 heures consécutives sur des cycles de 7 jours consécutifs et hautes responsabilités opérationnelles. Or leurs niveaux de rémunération sont bien inférieurs à ceux observés chez leurs homologues européens, de 20 % à 60 % selon les pays, ce qui alimente une crise de recrutement inquiétante et un important turn-over en termes de personnels. Les grilles salariales actuelles ne reflètent ni les qualifications exigées, ni les conditions d'exercice. D'ailleurs, ces personnels navigants techniques n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé, et la forte inflation de ces dernières années a accentué leur perte de pouvoir d'achat. Face à l'absence de réponse de leurs employeurs comme des autorités compétentes, les organisations syndicales représentatives ont récemment déposé un préavis de grève à durée indéterminée avec un taux de mobilisation élevé, estimé à 95%. Si les réquisitions successives limitent les effets visibles de ce mouvement, elles ne doivent pas occulter le malaise profond exprimé par les professionnels concernés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager, en lien avec les ministères concernés, pour garantir une meilleure reconnaissance des personnels navigants techniques assurant les missions héliportées du SAMU en particulier s'agissant des conditions de travail, en vue d'ajuster les rythmes de garde, et salariales, afin de garantir leur équité par rapport aux standards européens et restaurer leur pouvoir d'achat, des avancées urgentes et concrètes étant attendues pour résoudre cette crise qui menace la bonne continuité de ce service public vital.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de l'exposition à l'amiante pour les anciens militaires et plus particulièrement sur la reconnaissance partielle dont ces derniers pâtissent concernant les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 est venu définitivement interdire l'usage de l'amiante, un matériau jusqu'alors jugé particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Au-delà de l'interdiction de son usage, pour des raisons sanitaires, l'État a également souhaité assurer une réparation du dommage subi par toute personne exposée à l'amiante, à travers un fonds d'indemnisation dédié et la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété. Pour autant, ces avancées semblent avant tout s'appliquer à des anciens travailleurs civils tandis que les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerres (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Or la problématique de l'amiante touche un grand nombre de militaires : personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. Jusque très récemment, les navires de l'armée demeuraient amiantés. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. En effet, le droit à pension militaire est ouvert sous réserve de l'accomplissement d'une certaine durée de service. Seulement, les bonifications, permettant d'augmenter le montant de la pension que la marine nationale attribue à son personnel en cas d'embarquement, dans la mesure où cet embarquement a eu lieu sur un bâtiment amianté, ne pourront pas être perçues par les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension. C'est pourquoi il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène, l'amiante, et ce quelle que soit la durée de leur service et de leur droit à pension. M. le député souhaite alors savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner au mieux les anciens militaires concernés par ce manque de reconnaissance. En 2023, le ministère des armées évoquait la formation d'un groupe de travail confié au Conseil permanent des retraités militaires et affirmait prendre en compte la question des périodes avérées d'exposition à l'amiante des militaires ne bénéficiant pas d'une pension militaire de retraite. Au regard de ces arguments, il souhaite connaître l'avancée des travaux dudit groupe.

Réponse

Toute infirmité consécutive à une blessure ou une maladie contractée en service, comme les maladies liées à l'exposition à l'amiante, est susceptible d'ouvrir droit à une pension militaire d'invalidité (PMI). En vertu de l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension est concédée définitivement si un médecin expert estime la maladie ou la blessure incurable. A défaut, la pension est provisoire, renouvelable tous les trois ans, pour prendre en compte l'évolution des pathologies et permettre la revalorisation éventuelle du montant de la pension. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et le décret n° 2018-546 du 28 juin 2018, les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante peuvent demander à bénéficier, au même titre que les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique (ASCAA). Dans les faits, ce dispositif n'est toutefois que peu utilisé par les militaires car ils bénéficient de dispositifs de départ en retraite propres à leur statut. Le ministère des armées et des anciens combattants a mis en place une politique active de prévention du risque lié à l'amiante depuis son interdiction. Une surveillance médicale post-professionnelle a été instaurée par le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 pour les anciens militaires n'ayant pas repris une activité professionnelle et qui, durant leurs années de service, ont été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique, dont l'amiante. Si certaines spécialités, comme les mécaniciens embarqués sur les bâtiments de la marine nationale d'ancienne génération, sont considérées comme des activités exposées, du fait de leurs conditions de service et de la nature des installations sur lesquelles elles opéraient, l'exposition professionnelle à l'amiante nécessite un examen au cas par cas. Le simple embarquement sur un navire de la marine nationale ne caractérise pas une situation d'exposition professionnelle et, partant, de justifier le bénéfice de la surveillance médicale post-professionnelle. Ainsi, la marine nationale, lorsqu'elle est sollicitée par un ancien marin pour lui délivrer une attestation lui ouvrant droit à un suivi médical, conduit une enquête administrative en s'appuyant sur les archives et le dossier de l'intéressé. Toute période, aussi courte soit-elle, comportant une activité professionnelle exposée, donne lieu à une surveillance médicale post-professionnelle. La réflexion sur des avancées possibles, conduite en liaison avec le conseil permanent des retraités militaires, est un point d'attention du ministère des armées et des anciens combattants.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux auxquels sont actuellement confrontés les professionnels du transport sanitaire. Les entreprises du secteur, composées de professionnels diplômés d'État, constituent un maillon essentiel dans le parcours de santé. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Afin d'accompagner l'ambition de cohérence que porte la profession pour le système de santé, il apparaît essentiel d'intervenir en faveur d'une harmonisation du secteur au niveau national. Une homogénéisation du statut et des conditions d'exercice est nécessaire, afin de reconnaître au transport sanitaire sa place dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire. De plus, une meilleure identification de ces professionnels de santé est pertinente, par les usagers comme pour les soignants, afin d'améliorer la lisibilité du secteur et pouvoir l'associer concrètement au système de santé. Certains représentants de la profession en appellent donc à un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins. Enfin, la rémunération des professionnels se doit également d'être harmonisée. La seule appréciation des établissements de santé en la matière, dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur d'une harmonisation nationale du transport sanitaire et de ses professions associées, en matière de statut, de code vestimentaire et de rémunération, afin de garantir aux professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.

Réponse

Depuis la réforme du diplôme d'Etat d'ambulancier survenue en 2022, les ambulanciers ont désormais la qualité de « professionnels de santé ». Le décret relatif aux actes professionnels paru la même année les autorise également à pratiquer de nouveaux actes dans le cadre de l'aide médicale urgente. Ce sont les conventions collectives qui régissent les tenues professionnelles et le Gouvernement est attaché à laisser cette compétence aux partenaires sociaux. La tarification de l'activité de transport sanitaire urgente ou programmée est définie par convention avec l'Assurance maladie, qu'elle soit réalisée par des Véhicules sanitaires légers (VSL) ou des taxis. Pour ces derniers, la nouvelle convention-cadre qui entrera en vigueur le 1er novembre 2025 a notamment pour objet d'harmoniser la tarification au niveau national et de la faire converger vers un tarif similaire à celui appliqué pour les VSL. Seuls les transports sanitaires interhospitaliers sont concernés par l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale et font l'objet de marché conclu avec les établissements de santé. Enfin, la réforme de la garde ambulancière et du transport sanitaire urgent, également mise en œuvre en 2022, a permis de revaloriser la rémunération de l'activité de transport sanitaire urgent des ambulanciers, comme en témoigne un premier bilan diffusé en février 2025.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessaire reconnaissance juridique des déficiences auditives acoustiques. L'acouphène et l'hyperacousie, deux troubles auditifs douloureux et invalidants, affectent une population toujours plus importante et en constant rajeunissement, à travers l'augmentation des facteurs de risque et un environnement sonore envahissant. S'il existe peu de chiffres certifiés pour la population concernée par ces troubles, 14 à 17 millions de personnes environ souffriraient d'acouphènes, tandis que l'hyperacousie concernerait environ 8 % de la population. L'hyperacousie et les acouphènes désignent deux troubles acoustiques douloureux, perturbant la vie sociale et familiale, mais aussi les activités professionnelles, la vie intime et les loisirs. Dans leurs formes les plus sévères, ces troubles se révèlent fortement invalidants et tendent finalement à exclure les personnes affectées de la société. Parfois indépendantes et comprenant chacune plusieurs seuils d'invalidité, ces pathologies peuvent également se cumuler ou faire office de symptômes à des déficiences plus graves (maladie de Ménière). En tout état de cause, ces déficiences auditives acoustiques pâtissent d'un manque d'intérêt général, de recherche, de formation, de connaissances et de sensibilisation. Dans ces conditions, le diagnostic médical s'avère difficile à poser et souvent tardif, laissant les personnes affectées en proie à un sentiment d'abandon. L'absence de reconnaissance et de prise en compte de ces pathologies en limite évidemment les formes de traitements appropriés et efficaces. Des thérapies sont en cours de développement, consistant à apprendre aux patients à « vivre » avec leurs troubles ou associant rééducation du système auditif et travail sur les émotions. Pour autant, aucun des traitements proposés ne fait encore consensus au sein du corps médical. De nouvelles recherches, concernant le processus de réparation des déficiences acoustiques, demeurent particulièrement attendues chez les personnes affectées. Ainsi se pose la question de la reconnaissance officielle, sur le plan juridique, des déficiences auditives acoustiques en lien avec les professionnels de santé et les autorités médicales compétentes. Considérant les conséquences invalidantes de l'hyperacousie et des acouphènes, les associations militant pour la reconnaissance de ces pathologies plaident pour leur intégration juridique dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s'agirait d'une pleine et entière reconnaissance de ces troubles, au même titre que les autres familles de déficiences invalidantes et de handicaps, tels que la baisse d'audition, la surdité et l'hypoacousie, sans restriction liée à l'environnement professionnel ou à l'association à une autre pathologie aggravante. Finalement, une telle reconnaissance juridique doit pouvoir favoriser la recherche autour desdits troubles, le développement des traitements et l'accompagnement des personnes concernées. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement l'inclusion des acouphènes et de l'hyperacousie au sein de la loi du 11 février 2005 et s'il entend s'engager en faveur de la prise en compte des personnes atteintes de ces déficiences, au même titre que celles dont le handicap a été officiellement reconnu.

Réponse

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé un principe de compensation selon les besoins, et non selon l'origine et la nature de la déficience. Ainsi, les conséquences des acouphènes et de l'hyperacousie sur la capacité de la personne à communiquer et sur sa vie sociale et quotidienne peuvent être prises en compte dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap (PCH), dès lors que la personne remplit les critères de résidence, d'âge et de limitation fonctionnelle requis pour l'accès à cette prestation. Pour y prétendre, il faut présenter soit une difficulté absolue (impossibilité totale) dans la réalisation d'une activité mentionnée dans le référentiel d'accès à la PCH figurant en annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, soit une difficulté grave dans la réalisation d'au moins deux de ces activités. La PCH permet de compenser différentes charges liées aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne, en particulier les besoins en aides humaines et en aides techniques. Ces troubles peuvent également donner lieu à la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dès lors qu'ils réduisent de manière effective les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. La RQTH est reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées qui a évalué les besoins de compensation de la personne. Cette évaluation est réalisée au cas par cas et prend en compte la situation de la personne dans sa globalité. Elle s'appuie sur le projet de vie exprimé par la personne et prend en compte les limitations d'activité ainsi que les restrictions de participation qu'elle rencontre dans sa vie quotidienne, professionnelle et sociale. Cette approche globale permet de proposer un plan personnalisé de compensation adapté à la situation et aux besoins de la personne, qui servira de base aux décisions prises par la CDAPH. La Haute Autorité de Santé a publié en février 2024 une note de cadrage visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des acouphènes chroniques invalidants. Ce travail associe des professionnels de santé et des représentants d'associations de patients, et vise à produire des recommandations de bonne pratique. Par ailleurs, les troubles auditifs invisibles, dont font partie les acouphènes et l'hyperacousie, ont été intégrés dans les campagnes de sensibilisation ministérielles, notamment celle de 2024 sur les handicaps invisibles.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés réglementaires rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leurs missions. Professionnels de santé, les ergothérapeutes interviennent pour la rééducation, le maintien à domicile des seniors ou l'équipement en aides techniques des patients en situation de handicap. Ils opèrent ainsi au plus près des lieux de vie, à domicile, sur les lieux de travail, à l'école et en établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD) pour permettre aux bénéficiaires de réaliser leurs activités de vie quotidienne, notamment par le biais d'aides techniques. À l'instar de l'ensemble des rééducateurs, la profession d'ergothérapeute est soumise à prescription médicale préalable d'après l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et ne fait l'objet d'aucun remboursement pris en charge par l'assurance maladie. Or de nombreux ergothérapeutes se voient aujourd'hui contraints d'intervenir en dehors de tout cadre légal et réglementaire, en raison de l'absence de prescription médicale. En cause, un manque général de temps médical consacré au patient, particulièrement au sein des établissements médico-sociaux où la carence en médecins est manifeste. La majorité des ergothérapeutes se trouvent confrontée à cette équation : selon une étude réalisée en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % des ergothérapeutes ont systématiquement une prescription médicale pour exercer leurs soins. Si des avancées ont été enregistrées en matière de prévention et d'accès aux soins pour tous, à travers notamment le droit de prescrire des aides techniques accordé aux ergothérapeutes, l'absence de prescription pour l'acte d'ergothérapie incite la plupart d'entre eux à renoncer à exercer leur droit. La fluidification de l'accès aux soins se trouve ainsi entravé par ce qui relève la plupart du temps d'une formalité administrative, notamment dans les déserts médicaux, générant ainsi des inégalités d'accès aux soins. Ainsi, il l'interroge sur l'éventualité d'une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes et sur la possibilité d'un accès direct à leur intervention, en dehors d'une prescription médicale préalable. Il souhaite également connaître son avis quant à l'opportunité d'une intégration conventionnelle des soins d'ergothérapie dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.

Réponse

L'ergothérapie est une profession essentielle permettant d'améliorer le quotidien des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap par le biais d'aménagements ou d'exercices. Son objectif est de maintenir ou de développer l'autonomie de la personne, en fonction de ses capacités propres. L'Assurance maladie prend en charge les séances d'ergothérapeutes survenant dans certains contextes. En ce sens, les séances sont remboursées à 100 % lorsqu'elles sont réalisées dans des structures médicales ou médico-sociales, tels les établissements de santé ou établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, depuis 2019, il existe un dispositif spécifique de prise en charge de séances d'ergothérapeute, de psychomoteurs et de psychologues, à destination des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. En effet, cette aide est structurée autour des plateformes de coordination et d'orientation, qui remplissent des missions d'orientation des familles et de coordination des acteurs. Ces dernières peuvent proposer sans attendre le diagnostic à ses enfants des bilans et des interventions précoces et les orienter vers ces professions, avec lesquelles elles ont passé une convention. Les praticiens sont alors financés par l'Assurance maladie pour supprimer le reste à charge pour les familles. A l'origine prévu pour les enfants de 0 à 7 ans, le dispositif a été élargi aux enfants de 7 à 12 ans en 2021. En dehors de ces prises en charge spécifiques, l'intervention d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste qui évalue la nécessité de faire appel à un ergothérapeute et oriente le patient vers un professionnel est obligatoire. L'approche d'un ergothérapeute est pluridisciplinaire et son activité s'appuie nécessairement sur d'autres professionnels de santé afin que son évaluation soit la plus globale possible, ce qui ne nécessite pas aujourd'hui un accès direct à ce type d'interventions. Enfin, une aide de la maison départementale des personnes handicapées peut être obtenue après une demande de financement des prestations d'ergothérapie. De nombreux organismes complémentaires prennent également en charge aujourd'hui les séances d'ergothérapie.

La question

M. Paul Molac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis, une maladie génétique rare liée à une inversion du rythme circadien de la mélatonine qui perturbe très fortement le sommeil (état de veille la nuit et de sommeil le jour). Le syndrome de Smith Magenis se caractérise par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles moteurs qui ralentissent très fortement les apprentissages et compromettent la socialisation et l'autonomie des personnes affectées. Cette maladie peut aussi s'accompagner d'anomalies diverses (des yeux, des oreilles, du cœur, du système urinaire) dont la sévérité varie beaucoup d'une personne à l'autre. L'association des troubles du sommeil et des troubles comportementaux, qui en résultent, met en péril le parcours scolaire puis professionnel du malade et impacte fortement l'équilibre familial. Toutefois, grâce à une prise en charge adaptée, il est possible de rétablir un rythme de sommeil normal et d'améliorer le comportement des malades. En effet, des traitements consistant à introduire de la mélatonine à libération prolongée chez les patients atteints de ce syndrome ont permis d'aboutir à une amélioration significative de la durée et de la qualité de leur sommeil et par conséquent de leur état de santé général. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Pour autant, aujourd'hui, aucune solution de prise en charge n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans, les contraignant parfois, faute de moyens, à interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Afin de remédier à cette situation, une demande de mise en place de cadre de prescription compassionnelle (CPC) a été formulée par l'association Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France. Son objectif : permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande qui permettrait de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Paul Molac interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les suites réservées à l'expérimentation du cannabis thérapeutique, engagée depuis mars 2021 sous la supervision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le cannabis médical est utilisé pour ses propriétés antidouleurs auprès de patients en « impasse thérapeutique ». L'expérimentation concerne ainsi des pathologies particulières et bien définies, comme les douleurs neuropathiques, les épilepsies sévères, les complications liées au cancer ou à ses traitements, les situations palliatives, ou encore dans un traitement successif à un accident vasculaire cérébral (AVC). Si l'usage thérapeutique du cannabis a pu concerner plus de 3 000 patients, on considère désormais que l'expérimentation implique moins de 2 000 personnes. Initialement autorisée pour deux ans dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'expérimentation a depuis connu trois prolongations en trois ans, sans que de décision définitive ne puisse être apportée sur son devenir. Aujourd'hui, l'ANSM plaide de manière claire pour la reconduction de l'expérimentation, voire pour l'abrogation de son caractère expérimental et son intégration effective dans le droit commun. Une telle préconisation peut s'appuyer sur des conclusions positives et rassurantes concernant l'expérimentation, démontrant une distribution sécurisée, une efficacité médicale pour les patients concernés et l'absence d'effets secondaires et indésirables notables. Or, si une reconduction temporaire de l'expérimentation a pu être entérinée au 1er janvier 2025, il semble bien que l'arrêt du dispositif soit l'option retenue par le Gouvernement pour le mois de juin. Une décision lourdement préjudiciable pour les patients, qui ne disposent à ce jour d'aucun traitement alternatif efficace. Comparant la prolongation accordée aux patients à un sursis, l'ANSM a pu souligner le risque important d'un détournement d'une partie d'entre eux vers des voies d'approvisionnement illégales. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique, pour des patients aux souffrances intenses et pour lesquels le cannabis thérapeutique a pu provoquer un regain d'espoir. Dans ce contexte et considérant les effets positifs induits par l'expérimentation pour les patients concernés, il lui demande s'il envisage une intégration pérenne et encadrée du cannabis thérapeutique dans le droit commun.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer un accès sécurisé et encadré au cannabis à usage médical pour les patients sans alternative de traitement. Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation d'une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À l'instar du dispositif expérimental, l'accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l'efficacité est présumée selon l'ANSM. Les textes réglementaires encadrant ce dispositif ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, ouvrant une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres pourront examiner les textes et émettre des observations. En l'absence d'objections majeures (qui prolongeraient la période de statu quo de 3 mois supplémentaires), ces textes pourraient être publiés dans les prochains mois, après leur examen par le Conseil d'Etat. Parallèlement, la Haute autorité de santé (HAS) a été récemment chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis à usage médical. Son avis, attendu dans les prochains mois, conditionnera l'éventuelle prise en charge, c'est-à-dire le remboursement ou non, ainsi que le taux de remboursement le cas échéant de ces médicaments par l'Assurance maladie. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a décidé de prolonger la prise en charge du cannabis médical pour les patients encore sous traitement depuis la fin de l'expérimentation, au-delà du 31 décembre 2024. L'objectif est de ne pas interrompre brutalement leur traitement par cannabis à usage médical, pour des raisons de santé publique. Ainsi, jusqu'au 31 mars 2026, la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l'expérimentation et facturés par les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur. Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la HAS, de finaliser leurs travaux d'évaluation. Avec la notification de ce texte à la Commission européenne, le Gouvernement engage donc la première étape pour permettre une entrée dans le droit commun du cannabis à usage médical. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins réaffirme son engagement à soutenir les patients concernés durant cette période de transition et reste pleinement mobilisé pour suivre les avancées scientifiques et cliniques liées à l'usage médical du cannabis.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le besoin actuel de régulation et de reconnaissance concernant la pratique de l'ostéopathie en France. En effet, le Registre des ostéopathes de France (ROF) recommande vivement l'établissement d'un cadre de gouvernance clair pour la profession. Soulignant l'incapacité des agences régionales de santé à répondre à toutes les demandes de contrôle et de sanction, les professionnels du secteur s'appuient sur les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 021-095R, paru en avril 2022, pour préconiser la mise en place d'un système de gouvernance unique pour tous les ostéopathes. Censée garantir une meilleure régulation de la profession, la mise en place d'une telle structure assurerait également une meilleure sécurité et une plus grande qualité dans les soins prodigués aux patients. Pour remédier à l'hétérogénéité constatée dans la formation et l'exercice de l'ostéopathie, l'IGAS intègre également la possibilité de décharger le ministre de la santé de la responsabilité de l'agrément des écoles et de créer une nouvelle structure chargée de développer et de réglementer l'ostéopathie. La régulation et la sécurité des pratiques ostéopathiques en seraient ainsi renforcées. Le ROF formule également trois mesures d'urgence afin de sécuriser la qualité de la formation en ostéopathie. Outre l'instauration d'un numerus clausus annuel rationnalisant le nombre de professionnels, un contrôle annuel et obligatoire des établissements de formation ainsi que le renforcement des liens avec l'université sont évoqués. Enfin, les professionnels pointent la nécessité d'une amélioration de leur statut, avec en toile de fond la nécessaire reconnaissance de l'ostéopathie comme profession de santé à part entière. Si l'ostéopathie paraît sollicitée par un nombre croissant de patients, il semble autant nécessaire de réguler cette évolution afin d'assurer la sécurité des patients que de reconnaître cette pratique pour renforcer l'accès aux soins. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport de l'IGAS et instaurer une meilleure régulation et reconnaissance de la profession d'ostéopathe.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la cartographie des officines de pharmacie en Bretagne. Les critères définis par le ministère de la santé ne correspondent pas pleinement à la réalité de terrain et ne permettent pas à l'ARS Bretagne de pouvoir agir afin de maintenir un maillage territorial cohérent et permettant d'assurer dans le temps la continuité du service pharmaceutique aux patients. Dans un contexte globalement difficile, ce ne sont pas moins de 160 officines qui ont disparu en Bretagne ces dix dernières années, dont 35 officines en l'espace de deux ans. De plus, les professionnels du secteur ont également identifié cinquante officines actuellement en difficulté. La proposition de l'ARS tenant compte des critères nationaux concerne 11 territoires de vie-santé (TVS) et seulement 9 officines pourraient prétendre à l'aide financière prévue par la convention pharmaceutique. Or le but de la concertation mise en place entre le ministère de la santé et les représentants de la profession était de conforter les officines en difficulté. L'application des critères nationaux ne permet pas aujourd'hui de remplir le but fixé. Il est donc urgent de modifier les critères et de laisser les acteurs de terrain définir leur méthode, dans le but de renforcer le maillage indispensable à une bonne prise en charge de la population. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour y parvenir ; à défaut, le territoire breton verrait son maillage extrêmement fragilisé dans les prochaines années et priverait des milliers de patients d'un accès à une pharmacie.

Réponse

La France bénéficie d'un maillage officinal dense, avec 30 officines pour 100 000 habitants au niveau national (28 officines pour 100 000 habitants en Bretagne). Si le rythme annuel de fermetures des officines s'est effectivement accéléré au niveau national, la densité de pharmacies en France se maintient dans la moyenne des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques et de l'Union européenne. La Bretagne ne se situe pas au-dessus de la moyenne nationale en termes de fermeture d'officines. Ces fermetures font principalement suite à des opérations de restructuration ou de regroupements (12 %), visant à renforcer la viabilité et la soutenabilité financière des pharmacies d'officine. La préservation du maillage officinal, notamment dans les territoires ruraux, reste toutefois une priorité pour le ministère de la santé. Le développement des nouvelles missions du pharmacien, renforçant ainsi son rôle d'acteur de proximité dans le système de santé, prend appui sur ce maillage important du territoire en officines. Le dispositif de soutien aux territoires fragiles, mis en place en 2024, constitue une avancée en ce sens. La détermination des territoires fragiles est faite par le directeur général de l'agence régionale de santé selon la combinaison de critères (fixés par le décret du 7 juillet 2024) la plus adaptée au territoire. Il permet avant tout de faciliter les créations par voie de regroupement ou de transfert dans les communes contigües dépourvues d'officines et dont l'une au moins recense 2 000 habitants au sein de ces territoires fragiles. Il conviendra d'évaluer ce dispositif et d'y apporter, le cas échéant, des adaptations ou des modifications. Par ailleurs, la convention nationale entre les représentants des pharmaciens d'officine et l'Assurance maladie prévoit une aide financière conventionnelle afin de préserver le maillage territorial officinal et de maintenir une offre pharmaceutique suffisante dans les territoires fragiles. Le ministère chargé de la santé soutient, par ailleurs, l'expérimentation « antennes de pharmacie », qui vise à rétablir une offre pharmaceutique dans une commune de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé son activité sans repreneur. Elle permet donc de déployer une voie supplémentaire d'accès aux soins dans les zones les plus fragilisées, grâce à la création d'une antenne par le pharmacien titulaire d'une officine d'une commune limitrophe.

La question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'augmentation jusqu'à 35 % des tarifs en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par le décret n° 2024-1270. En effet, ce décret, publié au Journal officiel le 1er janvier 2025, prévoit la possibilité d'un écart de tarif maximum de 35 % entre les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et les résidents ne disposant pas de cette aide. Il s'applique aux nouveaux résidents à compter du 1er janvier 2025, au sein des EHPAD habilités à l'aide sociale (établissements publics et associatifs, représentant à eux seuls 70 % du parc de lits). Ce décret découlant de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a pour objectif de garantir davantage de flexibilité aux EHPAD dans la gestion de leurs tarifs afin de soulager financièrement ces établissements, dont les deux tiers sont en déficit. Cette mesure pourrait donc faire passer le tarif de séjour journalier moyen de 65,50 euros à plus de 85 euros. Le décret autorisant la diminution de la proportion de résidents bénéficiaires de l'ASH à maximum 25 % sur six ans, le risque que les établissements discriminent les bénéficiaires de l'ASH ne peut être écarté. En effet, pour des raisons lucratives, les établissements concernés pourraient être tentés de privilégier l'accueil de nouveaux résidents aisés plutôt que ceux éligibles à l'ASH. En outre, cette augmentation peut conduire à davantage de précarité pour les membres de la classe dite « moyenne », c'est-à-dire les personnes ne percevant pas d'importantes pensions de retraite mais dépassant de peu les plafonds leur permettant de bénéficier de l'ASH. Ceux-ci pourraient avoir tendance à renoncer à une entrée en EHPAD parce qu'ils n'auront pas les capacités financières de supporter des tarifs plus élevés ; et cela d'autant qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % comme peuvent y prétendre les personnes les plus aisées. À ce titre, selon le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), les résidents touchant entre 1 800 et 2 200 euros par mois seront directement affectés par ce décret. Il considère en effet que « le taux maximal d'augmentation du tarif par rapport à celui fixé par le conseil départemental, ne peut être aussi élevé que proposé sans mettre en danger de reste à charge non finançable des personnes âgées modestes et leurs familles ». De ce fait, il estime qu'« un taux plafond de 15 % au maximum serait plus adapté ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de lutter contre les potentiels effets pervers de ce décret. Aussi, il lui demande des garanties quant à la préservation des places attitrées aux personnes éligibles à l'ASH et de revoir à la baisse l'écart de pourcentage tarifaire maximum établi par ce décret entre les résidents bénéficiaires et non-bénéficiaires de l'ASH.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution récente de la certification biocide, désormais prescrite pour tous les professionnels de santé utilisant des produits biocides, dont les pédicures-podologues. D'après l'arrêté « certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié pour répondre au règlement européen (UE) n° 528/2012, les pédicures-podologues comme tous les autres professionnels de santé utilisant des produits désinfectants et antisalissure à usage professionnel doivent désormais suivre une formation certifiée de sept heures, renouvelable tous les cinq ans. Au 1er janvier 2025, le certificat biocide est rendu obligatoire pour la commande de produits auprès des fournisseurs agréés. Justifiée par l'apparition sur le territoire national de nouveaux animaux porteurs de risques pour la santé, l'extension de la certification biocide aux pédicures-podologues contraint des professionnels aux compétences déjà établies en matière de désinfection et d'usage des biocides. Concrètement, l'alourdissement administratif suscité par cette évolution réglementaire provoque une fermeture inopportune des locaux, au détriment du temps de soin et de la patientèle. Devant l'absence de clarté de la nouvelle réglementation entourant les produits biocides, il lui demande si les professionnels de santé libéraux sont bel et bien concernés par l'obligation de formation. Si tel est le cas, il souhaite savoir si elle envisage de modifier cette réglementation en introduisant une dérogation pour les podologues-pédicures, tenant compte à la fois de leur savoir-faire en matière de gestion des biocides et des désagréments que la nouvelle réglementation implique sur leurs patients.

Réponse

L'arrêté, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 5 septembre 2025, prévoit une dérogation à l'obligation de détenir le Certibiocide « désinfectants » pour les professionnels de santé listés dans la quatrième partie du code de la santé publique, sous réserve qu'ils justifient d'une formation continue, a minima quinquennale, portant notamment sur les risques chimiques, l'utilisation des produits biocides désinfectants et les protections individuelles ou collectives. Les pédicures-podologues, qui relèvent de la quatrième partie du code de la santé publique, sont bien concernés par cette dérogation. Le Gouvernement tient à disposition une notice explicative de l'arrêté afin que les professionnels concernés puissent examiner les catégories dont ils sont susceptibles de relever. La dernière mise à jour de la notice de mai 2026 précise expressément les pédicures-podologues parmi les professionnels de santé concernés (Annexe I : Quatrième partie du Code de la santé publique : Professionnels de santé concernés par la dérogation mentionnée au paragraphe 5.e). Ainsi, les pédicures-podologues, y compris lorsqu'ils exercent en cabinet libéral, n'ont pas à détenir le Certibiocide « désinfectants » pour acheter ou utiliser des produits désinfectants dans le cadre strict de leur activité professionnelle, dès lors qu'ils remplissent les conditions de formation prévues par l'arrêté. Le Gouvernement veille à accompagner les professionnels et à leur fournir une information claire et accessible, afin de prévenir les divergences d'interprétation et de garantir une application homogène du dispositif.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque et les difficultés d'accès des toilettes publiques et gratuites en France, en particulier pour les personnes souffrant de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (Mici), comme le sont la maladie de Crohn ou la recto-colite hémorragique. En France, les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin touchent plus de 300 000 personnes et se manifestent par des symptômes digestifs tels que des selles liquides fréquentes ou des écoulements de sang répétés. Ces symptômes handicapants au quotidien - et tabous - impactent la qualité de vie des malades et nécessitent un accès immédiat à des toilettes. Or il est constaté que l'accès aux toilettes dans l'espace public, mais aussi dans les transports, est encore très souvent insuffisant dans le pays. De ce fait, pour les personnes affectées par ces maladies invisibles, toute sortie à l'extérieur du domicile peut se transformer en une épreuve difficile, engendrant souvent un isolement et un repli sur soi. Parce que cet enjeu de santé public concerne plus globalement l'ensemble de la population (personnes âgées, femmes enceintes, familles, sans-abris...), il apparaît nécessaire de mettre en ouvre des actions concrètes et adaptées aux territoires visant à permettre un accès à des toilettes gratuit. C'est pourquoi M. le député demande une reconnaissance officielle de la carte « Urgence toilettes » délivrée par l'AFA Crohn RCH France, permettant de faciliter l'accès aux sanitaires aux personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin. Dans ce cadre, une création de partenariats avec des commerces et restaurants pourrait même être envisagée, comme cela se fait d'ores et déjà à l'étranger. En outre, il l'invite à travailler, tel le dispositif Eurokey, à la distribution d'une clé universelle permettant aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'une affection digestive d'accéder à différents services, en particulier aux toilettes comme cela existe en Suisse, en Allemagne ou en Autriche. En somme, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème de santé publique qu'est l'accessibilité aux toilettes dans l'espace public.

Réponse

L'accès à des toilettes est un enjeu de santé publique important pour la population, tout particulièrement pour les personnes souffrant de pathologies chroniques. Il n'existe actuellement aucune obligation légale pour les collectivités territoriales de disposer de toilettes publiques. Toutefois, une directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, impose en son article 19 de garantir l'accès aux sanitaires pour tous, en particulier pour les personnes vulnérables et marginalisées, d'ici le 12 janvier 2029 au plus tard. A cette fin, les États membres veillent : à déterminer quelles personnes n'ont pas accès ou n'ont qu'un accès limité aux installations sanitaires, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés, et à justifier cet état de fait ; à évaluer les possibilités d'améliorer et à améliorer l'accès aux installations sanitaires pour ces personnes ; à encourager la mise en place, dans les espaces publics, d'un nombre suffisant d'installations sanitaires accessibles gratuitement et, en particulier pour les femmes, en toute sécurité, pour toutes les agglomérations égales ou supérieures à 10 000 habitants, et à veiller à fournir une information appropriée du public au sujet de ces installations ; à encourager les autorités compétentes à mettre à disposition, dans les bâtiments publics, en particulier dans les bâtiments administratifs, un nombre suffisant d'installations sanitaires accessibles gratuitement, pour toutes les agglomérations égales ou supérieures à 5 000 habitants ; à encourager la mise à disposition, dans les restaurants, les magasins et les espaces privés similaires accessibles au public, d'installations sanitaires pour tous, accessibles gratuitement ou moyennant des frais de service peu élevés. Cette directive doit être transposée en droit interne d'ici au 31 juillet 2027. Elle contribuera ainsi notamment à améliorer l'accessibilité des toilettes publiques pour les personnes souffrant de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin ou de cystites. Les travaux de transposition sont en cours avec la constitution d'un groupe de travail interministériel, qui aura pour objectif d'effectuer un état des lieux et d'élaborer des pistes de réflexion sur les améliorations possibles. En France, le nombre d'habitants par toilette publique est de 4610, alors que la moyenne européenne est de 6488 habitants par toilette publique.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de décret d'application relatif à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des patients atteints de covid long, ainsi que sur la recherche scientifique menée sur les traitements possibles de cette maladie. En effet, la prévalence de l'affection post-covid-19 (définition OMS) est actuellement estimée à 4 % en population générale adulte, correspondant à 2,06 millions de personnes en France. Essoufflement, toux, douleurs ou oppressions thoraciques, palpitations, fatigue extrême fièvre, malaises post effort, « brouillard » cérébral, trouble de la concentration ou de la mémoire, maux de tête, troubles du goût, de l'odorat, anxiété, humeur dépressive... Les symptômes, qui diffèrent selon les personnes et persistent dans le temps, sont multiples et peinent à être reconnus et être soignés. En effet, le covid long n'est à ce jour pas reconnu comme affection de longue durée (ALD), la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 n'a toujours pas abouti et aucun traitement ne permet de guérir cette maladie. C'est pourquoi, dans ce contexte, M. le député souhaiterait en connaître les raisons de l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 qui prévoyait l'accompagnement de ces patients grâce à une plateforme dédiée et disposait notamment que les coûts engendrés par le traitement de ces symptômes seraient intégralement couverts. Il rappelle, à ce sujet, que le Gouvernement s'était pourtant engagé à le publier dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de promouvoir la recherche scientifique sur les traitements de cette maladie.

Réponse

S'agissant des troubles sensoriels, notamment l'anosmie (perte d'odorat) et l'agueusie (perte de goût), il est établi qu'ils constituent des symptômes fréquents et parfois durables du Covid long. Lorsqu'ils persistent au-delà de plusieurs mois, ces troubles affectent significativement la qualité de vie des personnes concernées. À ce jour, il n'existe pas de traitement curatif spécifique validé. Toutefois, des protocoles de rééducation olfactive sont proposés dans certaines structures spécialisées. La Haute autorité de santé (HAS) a émis des recommandations pour améliorer le repérage et la prise en charge de ces troubles. Des travaux de recherche sont également en cours afin d'évaluer l'efficacité des approches thérapeutiques existantes et de mieux comprendre les mécanismes physiopathologiques impliqués. Le Gouvernement soutient activement ces initiatives dans le cadre plus large de la stratégie de prise en charge du Covid long. S'agissant de la loi du 24 janvier 2022, le décret d'application prévu n'a pas encore été publié ; celui-ci devait encadrer la mise en place d'une plateforme dédiée au référencement et à la prise en charge des patients. Cette plateforme visait notamment à garantir une orientation rapide des malades, à renforcer leur accompagnement, et à assurer la prise en charge intégrale des coûts liés aux traitements. Depuis lors, plusieurs actions concrètes ont néanmoins été engagées : - des cellules de coordination ont été mises en place dans chaque région sous l'égide des agences régionales de santé, pour faciliter l'orientation, le suivi et la coordination des prises en charge des cas complexes ; - une plateforme numérique d'orientation des patients a été lancée par l'Assurance maladie en lien avec les associations de patients ; - une enveloppe de 20 millions d'euros a été mobilisée via le fonds d'investissement régional pour soutenir les structures prenant en charge ces patients. Des recommandations cliniques ont été publiées par la HAS pour les enfants, adolescents et adultes présentant des symptômes prolongés. Le Gouvernement souhaite que la création de la plateforme prévue par la loi soit pleinement articulée avec les outils déjà en place afin d'éviter les doublons et de garantir une efficacité optimale. Le décret d'application est en cours de finalisation et sa publication interviendra dans les meilleurs délais. Enfin, concernant la reconnaissance du Covid long comme Affection de longue durée (ALD), il convient de rappeler que cette pathologie n'est pas, à ce jour, inscrite parmi les 30 ALD dites « de liste ». Toutefois, les patients présentant des symptômes graves ou invalidants peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre de l'ALD hors liste (ALD 31), sous réserve de l'appréciation médicale de leur situation. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution des connaissances scientifiques pour réévaluer, le cas échéant, le cadre réglementaire applicable. La recherche sur les mécanismes du Covid long, ses symptômes persistants et les traitements possibles fait l'objet d'un soutien actif par les agences de recherche. Ce volet constitue un axe essentiel de la stratégie nationale, dans le but d'améliorer durablement la reconnaissance, le diagnostic et la prise en charge des patients concernés. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner les personnes souffrant de symptômes prolongés post-Covid et garantir une réponse sanitaire adaptée à l'ampleur de cet enjeu de santé publique.

La question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inquiétude des laboratoires d'analyses et notamment ceux des zones rurales suite à la nouvelle baisse des tarifs d'actes d'examens de près de 10 %, imposée par l'assurance maladie. Cette baisse, la troisième en deux ans pourrait avoir des conséquences pour les patients à court terme et impacter davantage un nombre important de laboratoires déjà dans le « rouge ». Les professionnels ne pourraient faire autrement que de baisser l'offre en fermant des laboratoires de proximités, notamment ceux gérant les urgences en zone déjà en difficulté. Cela peut aussi mener à la réduction d'horaire d'ouverture, le patient dans certains cas devant alors se rendre aux urgences. Le rôle de soupape des laboratoires peut disparaître progressivement et risque alors d'engorger davantage les services d'urgences. Cette nouvelle baisse de tarifs risque également de détériorer les conditions de travail du personnel et d'empêcher de travailler sur l'innovation et la médecine prédictive, puisqu'il ni aura plus le temps ni le budget. Il demande alors au Gouvernement d'échanger avec les représentants des laboratoires d'analyses afin de trouver ensemble la juste tarification des actes et le bon équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.