Amendements

22 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'obliger les établissements privés sous contrat bénéficiant de contributions publiques à tenir une comptabilité analytique permettant d’assurer la traçabilité des fonds publics. Le rapport de la mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé a révélé que les établissements privés sous contrat perçoivent des produits de natures différentes, censés financer des charges bien distinctes : les…

22 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 20

22 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 22

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner le forfait communal à un indicateur de mixité social fondé sur l’indice de position sociale. À la rentrée 2022, l'IPS moyen des collégiens du secteur public était de 100, contre 114 dans le secteur privé sous contrat (rapport d'information n° 2423), et la part d'élèves issus de milieux très favorisés dans le privé sous contrat est passée de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021, tandis que celle des élèves…

22 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'exclure les dépenses des établissements REP et REP+ du calcul du forfait communal et de la règle d'équilibre national des financements publics. Le réseau français des villes éducatrices souligne que les communes ayant un grand nombre d'élèves scolarisés en REP supportent un coût par élève élevé dans le public et sont contraintes de verser le même montant aux établissements privés, qui scolarisent pourtant des élèves aux…

22 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger la loi Carle. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle, codifiée à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, oblige une commune à financer la scolarisation d'un enfant domicilié sur son territoire dans une école privée d'une autre commune, dès lors qu'elle ne dispose pas de capacités d'accueil suffisantes dans ses propres écoles publiques ou que certaines contraintes familiales sont réunies. L'article L.…

22 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la modulation du forfait communal en fonction de la mixité sociale. À la rentrée 2022, l'IPS moyen des collégiens du secteur public était de 100, contre 114 dans le secteur privé sous contrat (rapport d'information n° 2423), et la part d'élèves issus de milieux très favorisés dans le privé sous contrat est passée de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021. La présente proposition de loi, en se limitant…

22 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 21

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger la loi Carle. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle, codifiée à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, oblige une commune à financer la scolarisation d'un enfant domicilié sur son territoire dans une école privée d'une autre commune, dès lors qu'elle ne dispose pas de capacités d'accueil suffisantes dans ses propres écoles publiques ou que certaines contraintes familiales sont réunies. L'article L.…

22 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 35

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de transformer l’obligation de transmission des comptes de résultats en une obligation de transmission de documents plus étendus. Le rapport de la mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé a relevé que l’obligation de transmission des comptes des établissements d’enseignement privés sous contrat au directeur départemental ou régional des finances publiques était insuffisante pour assurer la…

22 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association — amendement n° 36

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de substituer au titre de la proposition de loi n°2786 l'intitulé suivant : « Proposition de loi visant à multiplier les contentieux entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales ». Comme l'indique le rapport du rapporteur, les contentieux relatifs au forfait communal sont aujourd'hui extrêmement peu nombreux, concernant 0,2% des établissements privés sous contrat par an. Cette réalité nous…

22 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 29

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'obliger les établissements privés sous contrat bénéficiant de contributions publiques à tenir une comptabilité analytique permettant d’assurer la traçabilité des fonds publics. Le rapport de la mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé a révélé que les établissements privés sous contrat perçoivent des produits de natures différentes, censés financer des charges bien distinctes : les contributions…

22 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 33

Par cet amendement de repli les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent l’application du présent article aux exercices comptables ouverts à partir du 1e septembre 2027. La transparence de l’usage des financements des établissements d’enseignement privés sous contrat est un impératif répondant à un souci de traçabilité de la dépense publique et d’information des familles sur l’utilisation de leur contribution, d’autant plus dans un contexte d’augmentation de la…

22 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 24

12 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 10

12 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement des député.e groupe parlementaire La France vise à obliger le versement en nature de la contribution communale à chaque fois que cela est matériellement possible. La circulaire n° 2012‑025 du 15 février 2012 prévoit déjà que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat peuvent être prises en charge en dépenses ou en nature, mais cette faculté n’est, en pratique, pratiquement jamais mise en œuvre. Le rapport de la mission d’information cite pourtant l’exemple de la…

12 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’obliger les établissements privés sous contrat bénéficiant de contributions publiques à tenir une comptabilité analytique. Le rapport de la mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé a révélé que les établissements privés sous contrat perçoivent des produits de natures différentes, censés financer des charges bien distinctes : les contributions des familles, dont l’article R. 448‑8 du code de…

12 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 14

12 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la modulation du forfait communal en fonction de la mixité sociale. À la rentrée 2022, l’IPS moyen des collégiens du secteur public était de 100, contre 114 dans le secteur privé sous contrat (rapport d’information n° 2423), et la part d’élèves issus de milieux très favorisés dans le privé sous contrat est passée de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021. La présente proposition de loi, en se limitant…

12 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 7

12 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 11

12 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inscrire dans la loi les catégories exhaustives des dépenses entrant dans le calcul du forfait communal. La circulaire n° 2012‑025 du 15 février 2012 ne fixe qu’une liste non exhaustive des dépenses intégrées au calcul du forfait communal. Il en résulte que chaque collectivité territoriale retient un périmètre et un mode de calcul différents. La mission d’information Vannier-Weissberg a documenté des pressions croissantes…

12 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 16

12 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 12

12 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 5

12 juin 2026 — Paul Vannier

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article unique — amendement n° 6

1 juin 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 197

Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles réguliers ».

1 juin 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 201

Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification, l'autorité compétente de l'État n'informerait que le responsable de l'établissement scolaire, et non le responsable de la structure d'accueil collectif de mineurs concernée. Il constitue le pendant nécessaire du sous-amendement 6, qui étend le champ du L. 401-5 au périscolaire.

1 juin 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 193

Le présent sous-amendement vise à intégrer dans la formation disciplinaire du comité régional de l'enseignement technique agricole privé des représentants des personnels enseignants et de direction des établissements d'enseignement publics.   Le présent sous-amendement vise à intégrer dans la formation de concertation du comité régional de l'enseignement technique agricole privé des représentants des personnels et usagers des établissements d'enseignement publics.  Le présent…

1 juin 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 192

Le présent sous-amendement vise à intégrer dans la formation de concertation du comité régional de l'enseignement technique agricole privé des représentants des personnels et usagers des établissements d'enseignement publics.   Le présent sous-amendement vise à intégrer dans la formation disciplinaire du comité régional de l'enseignement technique agricole privé des représentants des personnels enseignants et de direction des établissements d'enseignement publics.Cette présence garantit…

1 juin 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 196

Le présent sous-amendement vise à encadrer la mesure préventive de police administrative créée par l'article L. 911-10 en y intégrant une garantie procédurale calquée sur le modèle de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles. Il conditionne le prononcé de l'interdiction d'exercer à l'avis préalable de la commission académique compétente. Dans sa rédaction initiale, le L. 911-10 permettait à l'autorité académique d'interdire à toute personne d'exercer sans condamnation…

1 juin 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 211

1 juin 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 200

1 juin 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 199

1 juin 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 212

29 mai 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 131

Le présent amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article 5 en reproduisant, au sein de l'article L. 401-6, la réserve relative à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles qui figure déjà à l'article L. 911-5-1 B. L'article L. 401-6 régit le contrôle d'honorabilité des intervenants non-salariés dans les établissements scolaires et le périscolaire. Parmi ces intervenants, ceux qui exercent dans des accueils collectifs de mineurs déclarés sont déjà soumis…

28 mai 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 16

Le Conseil académique de l'enseignement privé, dans sa formation élargie, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels du privé sous contrat et du public, notamment en matière de schémas prévisionnels des formations et de subventions dont les effets structurants déterminent directement l’organisation territoriale de l’enseignement public et privé sous contrat. Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà…

28 mai 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 15

Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l’éducation nationale, associés aux débats relatifs aux questions administratives et disciplinaires dont le Conseil académique de l’enseignement privé a vocation à se saisir dans sa formation restreinte. Le maintien des représentants des personnels de l’enseignement public renforce par ailleurs la formation en garantissant la présence d’acteurs indépendants des personnels et…

21 mai 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 86

21 mai 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 87

Le Conseil académique de l’enseignement privé, dans sa formation de concertation, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels du privé sous contrat et du public, notamment en matière de schémas prévisionnels des formations et de subventions dont les effets structurants déterminent directement l’organisation territoriale de l’enseignement public et privé sous contrat. Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat…

21 mai 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 94

Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs. Les affaires récentes ayant concerné des personnels du périscolaire ont mis en lumière les difficultés persistantes de transmission et de conservation des informations relatives aux sanctions ou aux signalements, permettant parfois à des agents mis en cause de…

21 mai 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 92

Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs. Les affaires récentes ayant concerné des personnels du périscolaire ont mis en lumière les difficultés persistantes de transmission et de conservation des informations relatives aux sanctions ou aux signalements, permettant parfois à des agents mis en cause de…

21 mai 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 88

Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l’éducation nationale, associés aux débats relatifs aux questions administratives et disciplinaires dont le Conseil académique de l’enseignement privé a vocation à se saisir dans sa formation restreinte. Le maintien des représentants des personnels de l’enseignement public renforce par ailleurs la formation en garantissant la présence d’acteurs indépendants des personnels et…

21 mai 2026 — Paul Vannier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 91

Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité prévues par l’article 5 de la proposition de loi. Les récentes affaires révélées dans le périscolaire ont mis en évidence des défaillances importantes dans la circulation des informations, le suivi des signalements et la traçabilité des situations ayant donné lieu à des alertes ou à des sanctions. Plusieurs cas ont notamment montré qu’un intervenant mis en cause pouvait continuer à…

9 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1390

9 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 quinquies — amendement n° 1385

9 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 1414

8 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 823

Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de…

8 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 817

Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n°02 « Évaluation et contrôle ». Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires…

7 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 155

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création de 200 postes supplémentaires d’Assistants d’éducation (AED) au sein de l’enseignement technique agricole, afin d’assurer des missions de sécurité, d’accompagnement et d’encadrement éducatif à la hauteur des besoins actuels. Le climat scolaire dans les lycées agricoles s’est profondément dégradé ces dernières années. Ces établissements accueillent des publics souvent fragilisés socialement, parfois en internat, nécessitant un…

7 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 136

7 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 156

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 10 %, afin de renforcer l’attractivité de ce métier essentiel pour la bonne poursuite d’études des élèves en situation de handicap (ESH). Les faits sont accablants. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France inter, à la rentrée 2025, ce sont près de 48 726 élèves qui ne bénéficiaient pas du renfort d’une AESH pour pouvoir poursuivre leur scolarité dans…

6 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1794

Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n°02 « Évaluation et contrôle ». Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires…

6 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 98

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir les 4 018 postes d’enseignants supprimés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, dont 3 256 dans l’enseignement public et 762 dans l’enseignement privé sous contrat. Derrière les annonces d’une hausse de 200 millions d’euros du budget de l’éducation nationale et d’une création apparente de 5 440 emplois, se cache en réalité un tour de passe-passe budgétaire : les créations affichées correspondent essentiellement à 7…

6 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 90

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter immédiatement de 15 % la rémunération des enseignants. Selon le dernier rapport de l’OCDE intitulé « Regards sur l’éducation » (9 septembre 2025), la rémunération moyenne des enseignants français est structurellement inférieure à ceux de leurs homologues : en effet, en 2024, « les salaires effectifs des enseignants sont inférieurs de 26 % pour les enseignants de l’élémentaire et de 18 % pour ceux du premier cycle du secondaire (collège) par…

6 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 93

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction du résultat d'un indice de mixité sociale (IMS) prenant en compte différents critères pour chaque établissement. Les établissements privés sous contrat participent à la ségrégation socio-scolaire, comme le révèle plusieurs indicateurs. A titre d'illustration, introduit en 2016 puis rénové en 2023,…

6 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 99

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et…

6 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 103

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le rôle indispensable joué par les assistants d'éducation (AED) dans la mise en œuvre des politiques publiques scolaires. Les AED assurent des missions essentielles d'éducation et d’encadrement des élèves, à l’externat ou à l’internat, dans les collèges et les lycées. Ils ont un rôle central à jouer dans la lutte contre les violences et sont notamment indispensables à la lutte contre le harcèlement scolaire : en contact constant avec les…

6 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1803

Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de…

5 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 661

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction du résultat d'un indice de mixité sociale (IMS) prenant en compte différents critères pour chaque établissement. Les établissements privés sous contrat participent à la ségrégation socio-scolaire, comme le révèle plusieurs indicateurs. A titre d'illustration, introduit en 2016 puis rénové en 2023,…

5 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 708

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter immédiatement de 15 % la rémunération des enseignants. Selon le dernier rapport de l’OCDE intitulé « Regards sur l’éducation » (9 septembre 2025), la rémunération moyenne des enseignants français est structurellement inférieure à ceux de leurs homologues : en effet, en 2024, « les salaires effectifs des enseignants sont inférieurs de 26 % pour les enseignants de l’élémentaire et de 18 % pour ceux du premier cycle du secondaire (collège) par…

5 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 688

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et…

5 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 679

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir les 4 018 postes d’enseignants supprimés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, dont 3 256 dans l’enseignement public et 762 dans l’enseignement privé sous contrat. Derrière les annonces d’une hausse de 200 millions d’euros du budget de l’éducation nationale et d’une création apparente de 5 440 emplois, se cache en réalité un tour de passe-passe budgétaire : les créations affichées correspondent essentiellement à 7…

5 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 143

5 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 683

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le rôle indispensable joué par les assistants d'éducation (AED) dans la mise en œuvre des politiques publiques scolaires. Les AED assurent des missions essentielles d'éducation et d’encadrement des élèves, à l’externat ou à l’internat, dans les collèges et les lycées. Ils ont un rôle central à jouer dans la lutte contre les violences et sont notamment indispensables à la lutte contre le harcèlement scolaire : en contact constant avec les…

5 janvier 2026 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 113

30 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 528

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du statut des psychologues hospitaliers. La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter aux agents contractuels, l’accès à l’emploi permanent dans la fonction publique. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d’une titularisation sans passer par les concours de droit commun. À l’échelle d’un établissement public…

27 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 129

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du statut des psychologues hospitaliers. La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter aux agents contractuels, l’accès à l’emploi permanent dans la fonction publique. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d’une titularisation sans passer par les concours de droit commun. À l’échelle d’un établissement public…

20 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3453

Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n°02 « Évaluation et contrôle ». Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires…

20 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3454

Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de…

19 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 3155

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble. Cette annexe, qui prendrait effet à compter du projet de loi de finances (PLF)…

19 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3148

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter immédiatement de 15 % la rémunération des enseignants. Selon le dernier rapport de l’OCDE intitulé « Regards sur l’éducation » (9 septembre 2025), la rémunération moyenne des enseignants français est structurellement inférieure à ceux de leurs homologues : en effet, en 2024, « les salaires effectifs des enseignants sont inférieurs de 26 % pour les enseignants de l’élémentaire et de 18 % pour ceux du premier cycle du secondaire (collège) par…

19 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3142

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le rôle indispensable joué par les assistants d'éducation (AED) dans la mise en œuvre des politiques publiques scolaires. Les AED assurent des missions essentielles d'éducation et d’encadrement des élèves, à l’externat ou à l’internat, dans les collèges et les lycées. Ils ont un rôle central à jouer dans la lutte contre les violences et sont notamment indispensables à la lutte contre le harcèlement scolaire : en contact constant avec les…

19 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3140

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et…

19 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3137

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction du résultat d'un indice de mixité sociale (IMS) prenant en compte différents critères pour chaque établissement. Les établissements privés sous contrat participent à la ségrégation socio-scolaire, comme le révèle plusieurs indicateurs. A titre d'illustration, introduit en 2016 puis rénové en 2023,…

19 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3139

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir les 4 018 postes d’enseignants supprimés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, dont 3 256 dans l’enseignement public et 762 dans l’enseignement privé sous contrat. Derrière les annonces d’une hausse de 200 millions d’euros du budget de l’éducation nationale et d’une création apparente de 5 440 emplois, se cache en réalité un tour de passe-passe budgétaire : les créations affichées correspondent essentiellement à 7…

19 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3159

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création de 200 postes supplémentaires d’Assistants d’éducation (AED) au sein de l’enseignement technique agricole, afin d’assurer des missions de sécurité, d’accompagnement et d’encadrement éducatif à la hauteur des besoins actuels. Le climat scolaire dans les lycées agricoles s’est profondément dégradé ces dernières années. Ces établissements accueillent des publics souvent fragilisés socialement, parfois en internat, nécessitant un…

19 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3160

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 10 %, afin de renforcer l’attractivité de ce métier essentiel pour la bonne poursuite d’études des élèves en situation de handicap (ESH). Les faits sont accablants. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France inter, à la rentrée 2025, ce sont près de 48 726 élèves qui ne bénéficiaient pas du renfort d’une AESH pour pouvoir poursuivre leur scolarité dans…

3 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1901

Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n°02 « Évaluation et contrôle ». Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires…

3 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1904

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le rôle indispensable joué par les assistants d'éducation (AED) dans la mise en œuvre des politiques publiques scolaires. Les AED assurent des missions essentielles d'éducation et d’encadrement des élèves, à l’externat ou à l’internat, dans les collèges et les lycées. Ils ont un rôle central à jouer dans la lutte contre les violences et sont notamment indispensables à la lutte contre le harcèlement scolaire : en contact constant avec les…

3 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1900

Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur…

3 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1902

Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de…

3 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1893

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir les 4 018 postes d’enseignants supprimés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, dont 3 256 dans l’enseignement public et 762 dans l’enseignement privé sous contrat. Derrière les annonces d’une hausse de 200 millions d’euros du budget de l’éducation nationale et d’une création apparente de 5 440 emplois, se cache en réalité un tour de passe-passe budgétaire : les créations affichées correspondent essentiellement à 7…

3 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1907

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter immédiatement de 15 % la rémunération des enseignants. Selon le dernier rapport de l’OCDE intitulé « Regards sur l’éducation » (9 septembre 2025), la rémunération moyenne des enseignants français est structurellement inférieure à ceux de leurs homologues : en effet, en 2024, « les salaires effectifs des enseignants sont inférieurs de 26 % pour les enseignants de l’élémentaire et de 18 % pour ceux du premier cycle du secondaire (collège) par…

3 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1894

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et…

3 novembre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1885

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction du résultat d'un indice de mixité sociale (IMS) prenant en compte différents critères pour chaque établissement. Les établissements privés sous contrat participent à la ségrégation socio-scolaire, comme le révèle plusieurs indicateurs. A titre d'illustration, introduit en 2016 puis rénové en 2023,…

31 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 513

Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur…

31 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 515

Le présent amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 230 « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ». Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantir à chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, de…

31 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1721

31 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1669

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du statut des psychologues hospitaliers. La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter aux agents contractuels, l'accès à l'emploi permanent dans la fonction publique. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d'une titularisation sans passer par les concours de droit commun. À l’échelle d’un établissement public…

31 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 514

Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n°02 « Évaluation et contrôle ». Par cet amendement, nous proposons de renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires…

31 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2036

31 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2018

31 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1719

31 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1717

30 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 367

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction du résultat d’un indice de mixité sociale (IMS) prenant en compte différents critères pour chaque établissement. Les établissements privés sous contrat participent à la ségrégation socio-scolaire, comme le révèle plusieurs indicateurs. A titre d’illustration, introduit en 2016 puis rénové en 2023,…

30 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 368

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble. Cette annexe, qui prendrait effet à compter du projet de loi de finances (PLF)…

30 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 371

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le rôle indispensable joué par les assistants d’éducation (AED) dans la mise en œuvre des politiques publiques scolaires. Les AED assurent des missions essentielles d’éducation et d’encadrement des élèves, à l’externat ou à l’internat, dans les collèges et les lycées. Ils ont un rôle central à jouer dans la lutte contre les violences et sont notamment indispensables à la lutte contre le harcèlement scolaire : en contact constant avec les…

30 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 369

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir les 4 018 postes d’enseignants supprimés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, dont 3 256 dans l’enseignement public et 762 dans l’enseignement privé sous contrat. Derrière les annonces d’une hausse de 200 millions d’euros du budget de l’éducation nationale et d’une création apparente de 5 440 emplois, se cache en réalité un tour de passe-passe budgétaire : les créations affichées correspondent essentiellement à 7…

30 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 380

30 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 377

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer d’attribuer les moyens suffisants afin que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code de l’éducation depuis la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception soient réellement mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire. Alors que les violences sexuelles sur les mineurs touchent près de 160 000 enfants chaque…

30 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 375

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et…

30 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 383

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 10 %, afin de renforcer l’attractivité de ce métier essentiel pour la bonne poursuite d’études des élèves en situation de handicap (ESH). Les faits sont accablants. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France inter, à la rentrée 2025, ce sont près de 48 726 élèves qui ne bénéficiaient pas du renfort d’une AESH pour pouvoir poursuivre leur scolarité dans…

30 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 373

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création de 200 postes supplémentaires d’Assistants d’éducation (AED) au sein de l’enseignement technique agricole, afin d’assurer des missions de sécurité, d’accompagnement et d’encadrement éducatif à la hauteur des besoins actuels. Le climat scolaire dans les lycées agricoles s’est profondément dégradé ces dernières années. Ces établissements accueillent des publics souvent fragilisés socialement, parfois en internat, nécessitant un…

27 octobre 2025 — Paul Vannier

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 ter — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les moyens alloués à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. Il y a urgence à protéger et soutenir les enseignants et l’ensemble du personnel des établissements scolaires qui se sentent démunis et seuls face aux insultes, menaces, intimidations, voire agressions physiques subies. Si le droit à la protection fonctionnelle existe déjà, les moyens mis en place…

27 octobre 2025 — Paul Vannier

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 6 bis — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis de cette proposition de loi. Cet article octroie aux chefs d’établissement, à leurs adjoints et aux conseillers principaux d’éducation la possibilité de procéder à une inspection visuelle des effets personnels des élèves. Il autorise également la fouille de ces effets personnels avec l’accord de l’élève ou celui de ses représentants légaux. Des mesures inefficaces et démagogiques, qui étendent les pouvoirs des…

27 octobre 2025 — Paul Vannier

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 ter — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l’article 3 ter de cette proposition de loi afin d’assurer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. Il y a urgence à protéger et soutenir les enseignants et l’ensemble du personnel des établissements scolaires qui se sentent démunis et seuls face aux insultes, menaces, intimidations, voire agressions physiques subies. Si le droit à la protection…

27 octobre 2025 — Paul Vannier

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 2 — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi visant à étendre l’interdiction du port de signes ou de tenues religieux ostentatoires à toute activité organisée par l’institution scolaire. Comme l’indique le Rapport du Sénat sur cette proposition de loi, cette disposition est déjà satisfaite : la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004‑228 du 15 mars 2004 précise que cette loi s’applique à l’ensemble…

22 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2132

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des dons et versements les établissements privés sous et hors contrat, qu’ils soient d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur. En effet, cette réduction d’impôt représente une forme de subvention supplémentaire de l’État aux établissements privés alors que dans le même temps, le contrôle de ces…

22 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 2131

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons et versements les établissements privés sous et hors contrat, qu’ils soient d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur. En effet, cette réduction d’impôt sur le revenu représente une forme de subvention supplémentaire de l’État aux établissements privés alors que dans le même temps, le contrôle de ces établissements par l’Etat…

22 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2214

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de renforcer la taxe de séjour, en particulier celle appliquée aux hôtels de luxe. Les collectivités locales traversent une crise de financement sans précédent. Après les baisses successives de dotations de l’État, la suppression de la taxe d’habitation et la fin programmée de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elles se trouvent privées de leviers financiers essentiels. Il est donc urgent de leur garantir de…

22 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2206

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros, afin de dégager de nouvelles recettes destinées à financer la lutte contre l’habitat insalubre. La situation du logement en France demeure alarmante : 15 millions de personnes sont aujourd’hui mal logées, dont plus de 2 millions qui vivent dans des logements dépourvus d’eau courante, de sanitaires ou de chauffage. Ces conditions indignes menacent directement leur santé et…

22 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2202

"Cet amendement de repli des députés insoumis vient doubler le taux du versement mobilité pour le cœur d'agglomération de la région Île-de-France pour les seules entreprises qui engrangent des superprofits, afin de financer une mobilité plus abordable pour toutes et tous. Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde. D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à…

22 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2200

"Cet amendement des députés insoumis vient doubler le taux du versement mobilité pour le cœur d'agglomération de la région Île-de-France, afin d'assurer une mobilité abordable et décarbonée pour toutes et tous. Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde. D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Île-de-France…

22 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2089

"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports en commun publics. Dans nos villes comme dans nos campagnes, les transports en commun constituent un mode de transport efficace, peu émetteur de gaz à effet de serre et favorable au développement du tissu économique local. Cet amendement, dans la continuité de nos propositions législatives, vise à favoriser leur adoption en les rendant plus abordables.…

17 octobre 2025 — Paul Vannier

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi visant à étendre l’interdiction du port de signes ou de tenues religieux ostentatoires à toute activité organisée par l’institution scolaire. Comme l’indique le Rapport du Sénat sur cette proposition de loi, cette disposition est déjà satisfaite : la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004‑228 du 15 mars 2004 précise que cette loi s’applique à l’ensemble…

17 octobre 2025 — Paul Vannier

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 ter — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les moyens alloués à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. Il y a urgence à protéger et soutenir les enseignants et l’ensemble du personnel des établissements scolaires qui se sentent démunis et seuls face aux insultes, menaces, intimidations, voire agressions physiques subies. Si le droit à la protection fonctionnelle existe déjà, les moyens mis en place…

17 octobre 2025 — Paul Vannier

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 ter — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l’article 3 ter de cette proposition de loi afin d’assurer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. Il y a urgence à protéger et soutenir les enseignants et l’ensemble du personnel des établissements scolaires qui se sentent démunis et seuls face aux insultes, menaces, intimidations, voire agressions physiques subies. Si le droit à la protection…

17 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 808

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports en commun publics. Dans nos villes comme dans nos campagnes, les transports en commun constituent un mode de transport efficace, peu émetteur de gaz à effet de serre et favorable au développement du tissu économique local. Cet amendement, dans la continuité de nos propositions législatives, vise à favoriser leur adoption en les rendant plus abordables.…

17 octobre 2025 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 885

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons et versements les établissements privés sous et hors contrat, qu’ils soient d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur. En effet, cette réduction d’impôt sur le revenu représente une forme de subvention supplémentaire de l’État aux établissements privés alors que dans le même temps, le contrôle de ces établissements par l’Etat…

17 octobre 2025 — Paul Vannier

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 quater — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l’article 3 quater de cette proposition de loi afin d’assurer la mise en place de mesures de prévention des violences suffisantes dans tous les établissements scolaires. Ces dernières années, l’école publique a été affaiblie par une succession de choix politiques et de coupes budgétaires. A la rentrée scolaire 2025, selon le Snes-FSU, l’équipe pédagogique et éducative était incomplète dans 73 % des collèges et lycées. Il…

17 octobre 2025 — Paul Vannier

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 quater — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les mesures de prévention des violences dans tous les établissements scolaires. Ces dernières années, l’école publique a été affaiblie par une succession de choix politiques et de coupes budgétaires. A la rentrée scolaire 2025, selon le Snes-FSU, l’équipe pédagogique et éducative était incomplète dans 73 % des collèges et lycées. Il manquait au moins 1 professeur dans 55 % des établissements, au moins 1 AESH dans…

22 janvier 2025 — Paul Vannier

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 50

17 janvier 2025 — Paul Vannier

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 2

17 janvier 2025 — Paul Vannier

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article 1er ter — amendement n° 5

16 janvier 2025 — Paul Vannier

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 23

29 novembre 2024 — Paul Vannier

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à assurer le respect des droits des personnes à mobilité réduite résidant dans un immeuble dont l'ascenseur est en panne. En s'éternisant sur des semaines, si ce n'est des mois, les pannes d'ascenseur non prises en charge, affectent l'ensemble des locataires, au mépris de leur droit à jouir de leur logement qui est une des obligations du bailleur définie à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Les personnes à mobilité réduite sont d'autant plus affectées que ces…

29 novembre 2024 — Paul Vannier

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 7

29 novembre 2024 — Paul Vannier

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à étendre le régime spécial de responsabilité et les mécanismes de recours de tiers payeurs aux accidents d’ascenseur. Afin de garantir l'effectivité de ce régime, nous proposons d'introduire une obligation de garantie aux propriétaires d’immeubles dotés d’ascenseurs, sur le modèle de celle qui s’impose aux conducteurs de véhicules. Nous souhaitons par conséquent élargir au cas des accidents d’ascenseur l’obligation faite à l’assureur de faire une offre d’indemnité à la…

22 novembre 2024 — Paul Vannier

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à élargir le territoire considéré pour calculer la moyenne des indicateurs de mixité sociale des établissements publics, qui sert de référence à l’évaluation de la contribution de l’enseignement privé à la mixité socio-scolaire. Les établissements privés ont en effet un périmètre de recrutement plus large que le seul secteur sur lequel ils sont implantés. En outre, les secteurs ne comprennent en général qu’un seul établissement public par cycle : un élargissement du…

22 novembre 2024 — Paul Vannier

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 2

La mixité sociale, objectif assigné au service public de l’enseignement par l’article L111‑1 du code de l’éducation, a pour objet d’améliorer la cohésion sociale, mais aussi de favoriser la mixité des niveaux académiques, pour répartir l’effort éducatif entre les établissements et améliorer le niveau d’ensemble des élèves. Si l’origine sociale des élèves et leurs résultats scolaires sont positivement corrélés dans l’ensemble des pays de l’OCDE, et singulièrement en France où la reproduction…

22 novembre 2024 — Paul Vannier

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein, — amendement n° 6

La mixité sociale, objectif assigné au service public de l’enseignement par l’article L111‑1 du code de l’éducation, a pour objet d’améliorer la cohésion sociale, mais aussi de favoriser la mixité des niveaux académiques, pour répartir l’effort éducatif entre les établissements et améliorer le niveau d’ensemble des élèves. Si l’origine sociale des élèves et leurs résultats scolaires sont positivement corrélés dans l’ensemble des pays de l’OCDE, et singulièrement en France où la reproduction…

22 novembre 2024 — Paul Vannier

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 5

La mixité sociale, objectif assigné au service public de l’enseignement par l’article L111‑1 du code de l’éducation, a pour objet d’améliorer la cohésion sociale, mais aussi de favoriser la mixité des niveaux académiques, pour répartir l’effort éducatif entre les établissements et améliorer le niveau d’ensemble des élèves. Si l’origine sociale des élèves et leurs résultats scolaires sont positivement corrélés dans l’ensemble des pays de l’OCDE, et singulièrement en France où la reproduction…

22 novembre 2024 — Paul Vannier

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 3

La construction de l’indicateur de mixité sociale doit permettre de refléter de façon fiable l’effort éducatif des établissements à l’égard des élèves de milieux défavorisés, et des élèves les plus en difficulté d’un point de vue scolaire, ces deux populations ne se recoupant pas bien qu’elles présentent d’importants niveaux de corrélation dans tous les pays. Or, l’indicateur de position sociale présente plusieurs faiblesses : - en premier lieu, il n’est pas défini par la loi et il n’est…

7 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2558

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à faire un bilan des mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger les communautés éducatives du risque terroriste et notamment des moyens financiers et humains qui y sont dédiés. Le 16 octobre 2020 et le 13 octobre 2023 Samuel Paty et Dominique Bernard, professeurs, étaient assassinés par des terroristes aux abords de leurs établissements. Ces deux assassinats démontrent que les enseignants et les personnels de l’éducation nationale peuvent être la…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1912

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1897

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 10%, conformément au programme du Nouveau Front Populaire (NFP). Plus de 490 000 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée en France en 2024, accompagnés de près de 132 000 AESH. Claire Hédon, Défenseure des droits, rappelait à cette occasion qu’aujourd’hui, « le service public n’est pas à la hauteur de l’engagement garanti par les textes de loi » en ce qui…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1885

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter immédiatement de 8,5% la rémunération nette des enseignants, pour permettre à l’ensemble des professeurs, y compris des professeurs stagiaires, d’être rémunérés à hauteur de 2000€ nets par mois. Cela nécessite d'engager une réforme des grilles indiciaires, correspondant ainsi à une augmentation de 8,5% des rémunérations de l’ensemble des enseignants. En septembre 2021, Gabriel Attal, alors porte-parole du gouvernement Jean Castex, avait…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1883

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter immédiatement de 15% la rémunération des enseignants. Selon le rapport annuel Regards sur l’éducation, publié par l’OCDE le 10 septembre 2024, le niveau de rémunération des enseignants français est largement inférieur à celui de leurs homologues de l'OCDE : à titre d'illustration, pour les enseignants du primaire en début de carrière, le salaire moyen (exprimé en dollars US PPA) est de 40 068 $, contre 77 547 $ en Allemagne. Après 15 ans de…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1880

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition à l'ensemble des mesures issues du "Choc des savoirs" annoncées en décembre 2023, parmi lesquelles figure la mise en place des classes prépa-seconde. Le décret du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025 d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde prévoit notamment que dans chaque département, un ou plusieurs lycées mettent en place une classe préparatoire à la…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1886

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP défend le rattrapage a minima des 196 emplois d'enseignants supprimés dans les schémas d'emploi de 2019 à 2022. Un constat s'impose : le nombre d’agriculteurs s’est considérablement réduit ces dernières décennies. Selon l'étude d'impact accompagnant le projet de loi d'orientation agricole examinée à l'Assemblée nationale en avril 2024, la population des exploitants agricoles est passée de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, puis à 496 000 en…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1915

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction de l’indice de position social (IPS) de chaque établissement. Introduit en 2016 puis rénové en 2023, l’IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditions familiales sont…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1925

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner les imprécisions juridiques de la notion de « besoin scolaire reconnu » comme critère d’appréciation de l’opportunité d’une contractualisation avec un établissement privé et ainsi des potentielles dérives qui peuvent en survenir. Prévu à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, l’appréciation de cette notion est théoriquement établie : dans une réponse à une question écrite posée le 15 octobre 2013 par M. Marcel Rogemont, député…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1922

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du dialogue de gestion qui s’est instauré entre l’État et les établissements privés sous contrat, en soulignant notamment la place prépondérante prise par les différents réseaux d’établissements dans ce processus. La loi Debré de 1959 ne reconnaît en théorie que les établissements comme interlocuteurs dans le cadre de la mise en place des différents contrats prévus par la loi. Néanmoins, l’historien Bruno Poucet indiquait…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1923

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du nombre d’ouvertures de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat afin d’en analyser les potentielles conséquences néfastes, notamment sur la question du renforcement de la ségrégation socio-scolaire. L’ouverture d’une annexe présente de nombreux avantages pour les établissements privés : l’ouverture d’une structure sous le statut d’annexe à un établissement existant permet d’accéder…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1931

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la suppression de 4 000 ETP d’enseignants, dont 3 155 ETP rien que pour le 1er degré public. Il s’agit d’une véritable saignée du service public de l’éducation comme l’Education nationale en a rarement connu. Le niveau des suppressions de postes cette année est tel que l’intersyndicale - rassemblant les syndicats représentatifs du secteur, la FSU, l’Unsa, FO, la CFDT Education, la CGT Educ’action, le Snalc et Sud Education – a annoncé…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1927

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer la place de l’Education socioculturelle dans l’enseignement agricole. Créé dans la mouvance de l’Education Populaire, l’Education socioculturelle (ESC) prône l’approche globale de la formation des agriculteurs avec une orientation culturelle. A l’origine, l’enseignant d’ESC n’était qu’un simple animateur, mais il est progressivement devenu, au gré des rénovations de diplômes, intervenant à part entière dans les contenus pédagogiques.…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1914

Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux fonds sociaux des établissements scolaires afin qu’ils retrouvent le niveau de 2018‑2019. Il existe 2 types de fonds sociaux : les fonds sociaux pour les cantines, afin que « certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration » et les fonds sociaux collégiens et lycéens pour « faire face aux situations difficiles que peuvent connaître…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1903

Par cet amendement, nous proposons la création d’une nouvelle voie de recrutement des personnels de l’éducation afin de favoriser l’accès des jeunes de tous les milieux sociaux aux métiers de l’Éducation nationale. Cette proposition est issue de la proposition de loi visant à créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l’Éducation nationale, que le groupe parlementaire LFI-NFP a déposée le 3 juillet 2023. Il s’agit d’élargir le vivier de candidats aux postes d’enseignants afin de…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1918

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer le manque de moyens alloués au dispositif gouvernemental de dédoublement des classes en grande section, CP et en CE1 et dans les zones REP et REP+. Mesure phare d’Emmanuel Macron, le dédoublement des classes s’est progressivement mis en place à partir de 2017 et s’est étendu aux classes de CP, CE1 et de grande section dans les zones REP + puis REP. Néanmoins, la question des moyens alloués à ce dispositif s’est toujours posée depuis sa…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1929

Par cet amendement, nous dénonçons la mise en place des groupes de niveaux au collège en 6 ème et en 5 ème en classe de français et de mathématiques à la rentrée scolaire 2024 (avant que cette mesure ne soit étendue aux autres classes à la rentrée scolaire 2025). Mesure phare du « Choc des savoirs » défendue par l’ex-ministre de l’Education nationale Gabriel Attal en décembre 2023, elle fait l’objet d’une mobilisation unanime contre elle de la part des syndicats du 1 er et du 2 nd degrés. Il…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1900

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines pour l’ensemble des collégiens scolarisés dans des établissements relevant des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+). Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1920

Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble. Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettra…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1888

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la suppression de 220 postes d'enseignants prévus en 2025, qui viennent s'ajouter aux 1 624 postes d'enseignants en lycée professionnel sous statut scolaire déjà supprimés entre 2017 et 2024. L'enseignement professionnel représente 2 159 établissements publics et privés sous contrat qui accueillent près de 621 600 élèves dans plus de 350 spécialités de diplôme. Alors même qu'Emmanuel Macron avait dès la campagne présidentielle de 2022…

5 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1921

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau des moyens financiers complémentaires alloués aux établissements privés sous contrat. Lorsqu’un établissement privé passe un contrat avec l’État au titre de l’article L. 442‑5 ou L. 442‑12 du code de l’éducation, ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l’État « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Néanmoins, des dispositions…

4 novembre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1154

Par cet amendement, les députés LFI – NFP proposent de recruter un auditeur financier supplémentaire par inspection académique pour pallier la faiblesse des contrôles financiers qui sont soumis aux établissements privés sous contrat. Les établissements privés sous contrat sont soumis, par le code de l’éducation, en particulier à l’article R. 442-17 à un contrôle obligatoire. Ce contrôle requiert de réaliser un audit sur place à l’établissement. Les auditeurs ont accès à toutes les pièces…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 334

Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux fonds sociaux des établissements scolaires afin qu’ils retrouvent le niveau de 2018‑2019. Il existe 2 types de fonds sociaux : les fonds sociaux pour les cantines, afin que « certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration » et les fonds sociaux collégiens et lycéens pour « faire face aux situations difficiles que peuvent connaître…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 327

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 332

Par cet amendement, nous proposons la création d’une nouvelle voie de recrutement des personnels de l’éducation afin de favoriser l’accès des jeunes de tous les milieux sociaux aux métiers de l’Éducation nationale. Cette proposition est issue de la proposition de loi visant à créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l’Éducation nationale, que le groupe parlementaire LFI-NFP a déposée le 3 juillet 2023. Il s’agit d’élargir le vivier de candidats aux postes d’enseignants afin de…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 330

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 10 %, conformément au programme du Nouveau Front Populaire (NFP). Plus de 490 000 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée en France en 2024, accompagnés de près de 132 000 AESH. Claire Hédon, Défenseure des droits, rappelait à cette occasion qu’aujourd’hui, « le service public n’est pas à la hauteur de l’engagement garanti par les textes de loi » en ce qui…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 349

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la suppression de 220 postes d’enseignants prévus en 2025, qui viennent s’ajouter aux 1 624 postes d’enseignants en lycée professionnel sous statut scolaire déjà supprimés entre 2017 et 2024. L’enseignement professionnel représente 2 159 établissements publics et privés sous contrat qui accueillent près de 621 600 élèves dans plus de 350 spécialités de diplôme. Alors même qu’Emmanuel Macron avait dès la campagne présidentielle de 2022…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 341

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du nombre d’ouvertures de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat afin d’en analyser les potentielles conséquences néfastes, notamment sur la question du renforcement de la ségrégation socio-scolaire. L’ouverture d’une annexe présente de nombreux avantages pour les établissements privés : l’ouverture d’une structure sous le statut d’annexe à un établissement existant permet d’accéder…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1374

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1375

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 370

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter immédiatement de 15 % la rémunération des enseignants. Selon le rapport annuel Regards sur l’éducation, publié par l’OCDE le 10 septembre 2024, le niveau de rémunération des enseignants français est largement inférieur à celui de leurs homologues de l’OCDE : à titre d’illustration, pour les enseignants du primaire en début de carrière, le salaire moyen (exprimé en dollars US PPA) est de 40 068 $, contre 77 547 $ en Allemagne. Après 15 ans de…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 369

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines pour l’ensemble des collégiens scolarisés dans des établissements relevant des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+). Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 366

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la suppression de 4 000 ETP d’enseignants, dont 3 155 ETP rien que pour le 1 er degré public. Il s’agit d’une véritable saignée du service public de l’éducation comme l’Education nationale en a rarement connu. Le niveau des suppressions de postes cette année est tel que l’intersyndicale - rassemblant les syndicats représentatifs du secteur, la FSU, l’Unsa, FO, la CFDT Education, la CGT Educ’action, le Snalc et Sud Education – a annoncé…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 372

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter immédiatement de 8,5 % la rémunération nette des enseignants, pour permettre à l’ensemble des professeurs, y compris des professeurs stagiaires, d’être rémunérés à hauteur de 2000 € nets par mois. Cela nécessite d’engager une réforme des grilles indiciaires, correspondant ainsi à une augmentation de 8,5 % des rémunérations de l’ensemble des enseignants. En septembre 2021, Gabriel Attal, alors porte-parole du Gouvernement Jean…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 343

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP défend le rattrapage a minima des 196 emplois d’enseignants supprimés dans les schémas d’emploi de 2019 à 2022. Un constat s’impose : le nombre d’agriculteurs s’est considérablement réduit ces dernières décennies. Selon l’étude d’impact accompagnant le projet de loi d’orientation agricole examinée à l’Assemblée nationale en avril 2024, la population des exploitants agricoles est passée de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, puis à 496 000 en…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 340

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du dialogue de gestion qui s’est instauré entre l’État et les établissements privés sous contrat, en soulignant notamment la place prépondérante prise par les différents réseaux d’établissements dans ce processus. La loi Debré de 1959 ne reconnaît en théorie que les établissements comme interlocuteurs dans le cadre de la mise en place des différents contrats prévus par la loi. Néanmoins, l’historien Bruno Poucet indiquait…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 335

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction de l’indice de position social (IPS) de chaque établissement. Introduit en 2016 puis rénové en 2023, l’IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditions familiales sont…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 338

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition à l’ensemble des mesures issues du « Choc des savoirs » annoncées en décembre 2023, parmi lesquelles figure la mise en place des classes prépa-seconde. Le décret du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l’année scolaire 2024‑2025 d’une phase pilote de l’instauration d’un cycle préparatoire à la classe de seconde prévoit notamment que dans chaque département, un ou plusieurs lycées mettent en place une classe préparatoire à la…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 342

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner les imprécisions juridiques de la notion de « besoin scolaire reconnu » comme critère d’appréciation de l’opportunité d’une contractualisation avec un établissement privé et ainsi des potentielles dérives qui peuvent en survenir. Prévu à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, l’appréciation de cette notion est théoriquement établie : dans une réponse à une question écrite posée le 15 octobre 2013 par M. Marcel Rogemont, député…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 348

Par cet amendement, nous dénonçons la mise en place des groupes de niveaux au collège en 6 ème et en 5 ème en classe de français et de mathématiques à la rentrée scolaire 2024 (avant que cette mesure ne soit étendue aux autres classes à la rentrée scolaire 2025). Mesure phare du « Choc des savoirs » défendue par l’ex-ministre de l’Education nationale Gabriel Attal en décembre 2023, elle fait l’objet d’une mobilisation unanime contre elle de la part des syndicats du 1 er et du 2 nd degrés. Il…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 344

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer la place de l’Education socioculturelle dans l’enseignement agricole. Créé dans la mouvance de l’Education Populaire, l’Education socioculturelle (ESC) prône l’approche globale de la formation des agriculteurs avec une orientation culturelle. A l’origine, l’enseignant d’ESC n’était qu’un simple animateur, mais il est progressivement devenu, au gré des rénovations de diplômes, intervenant à part entière dans les contenus pédagogiques.…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 337

Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble. Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettra…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 336

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer le manque de moyens alloués au dispositif gouvernemental de dédoublement des classes en grande section, CP et en CE1 et dans les zones REP et REP+. Mesure phare d’Emmanuel Macron, le dédoublement des classes s’est progressivement mis en place à partir de 2017 et s’est étendu aux classes de CP, CE1 et de grande section dans les zones REP + puis REP. Néanmoins, la question des moyens alloués à ce dispositif s’est toujours posée depuis sa…

24 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 339

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau des moyens financiers complémentaires alloués aux établissements privés sous contrat. Lorsqu’un établissement privé passe un contrat avec l’État au titre de l’article L. 442‑5 ou L. 442‑12 du code de l’éducation, ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l’État « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Néanmoins, des dispositions…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 592

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines pour l’ensemble des collégiens scolarisés dans des établissements relevant des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+). Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 484

Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble. Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettra…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 451

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 519

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la suppression de 4 000 ETP d'enseignants, dont 3 155 ETP rien que pour le 1er degré public. Il s'agit d'une véritable saignée du service public de l'éducation comme l'Education nationale en a rarement connu. Le niveau des suppressions de postes cette année est tel que l’intersyndicale - rassemblant les syndicats représentatifs du secteur, la FSU, l'Unsa, FO, la CFDT Education, la CGT Educ'action, le Snalc et Sud Education – a annoncé…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 464

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction de l'indice de position social (IPS) de chaque établissement. Introduit en 2016 puis rénové en 2023, l'IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditions familiales sont…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 454

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 10%, conformément au programme du Nouveau Front Populaire (NFP). Plus de 490 000 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée en France en 2024, accompagnés de près de 132 000 AESH. Claire Hédon, Défenseure des droits, rappelait à cette occasion qu’aujourd’hui, « le service public n’est pas à la hauteur de l’engagement garanti par les textes de loi » en ce qui…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 615

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter immédiatement de 15% la rémunération des enseignants. Selon le rapport annuel Regards sur l’éducation, publié par l’OCDE le 10 septembre 2024, le niveau de rémunération des enseignants français est largement inférieur à celui de leurs homologues de l'OCDE : à titre d'illustration, pour les enseignants du primaire en début de carrière, le salaire moyen (exprimé en dollars US PPA) est de 40 068 $, contre 77 547 $ en Allemagne. Après 15 ans de…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 611

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter immédiatement de 8,5% la rémunération nette des enseignants, pour permettre à l’ensemble des professeurs, y compris des professeurs stagiaires, d’être rémunérés à hauteur de 2000€ nets par mois. Cela nécessite d'engager une réforme des grilles indiciaires, correspondant ainsi à une augmentation de 8,5% des rémunérations de l’ensemble des enseignants. En septembre 2021, Gabriel Attal, alors porte-parole du gouvernement Jean Castex, avait…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 517

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la suppression de 220 postes d'enseignants prévus en 2025, qui viennent s'ajouter aux 1 624 postes d'enseignants en lycée professionnel sous statut scolaire déjà supprimés entre 2017 et 2024. L'enseignement professionnel représente 2 159 établissements publics et privés sous contrat qui accueillent près de 621 600 élèves dans plus de 350 spécialités de diplôme. Alors même qu'Emmanuel Macron avait dès la campagne présidentielle de 2022…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 516

Par cet amendement, nous dénonçons la mise en place des groupes de niveaux au collège en 6ème et en 5ème en classe de français et de mathématiques à la rentrée scolaire 2024 (avant que cette mesure ne soit étendue aux autres classes à la rentrée scolaire 2025). Mesure phare du "Choc des savoirs" défendue par l'ex-ministre de l'Education nationale Gabriel Attal en décembre 2023, elle fait l'objet d'une mobilisation unanime contre elle de la part des syndicats du 1er et du 2nd degrés. Il faut…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 503

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du nombre d'ouvertures de structures sous le statut d'annexes par des établissements privés sous contrat afin d'en analyser les potentielles conséquences néfastes, notamment sur la question du renforcement de la ségrégation socio-scolaire. L'ouverture d'une annexe présente de nombreux avantages pour les établissements privés : l’ouverture d’une structure sous le statut d’annexe à un établissement existant permet d’accéder…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 501

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau des moyens financiers complémentaires alloués aux établissements privés sous contrat. Lorsqu'un établissement privé passe un contrat avec l'Etat au titre de l'article L. 442-5 ou L. 442-12 du code de l'éducation, ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l'Etat "dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public". Néanmoins, des dispositions…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 486

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition à l'ensemble des mesures issues du "Choc des savoirs" annoncées en décembre 2023, parmi lesquelles figure la mise en place des classes prépa-seconde. Le décret du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025 d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde prévoit notamment que dans chaque département, un ou plusieurs lycées mettent en place une classe préparatoire à la…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 483

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer le manque de moyens alloués au dispositif gouvernemental de dédoublement des classes en grande section, CP et en CE1 et dans les zones REP et REP+. Mesure phare d'Emmanuel Macron, le dédoublement des classes s'est progressivement mis en place à partir de 2017 et s'est étendu aux classes de CP, CE1 et de grande section dans les zones REP + puis REP. Néanmoins, la question des moyens alloués à ce dispositif s'est toujours posée depuis sa…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 463

Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux fonds sociaux des établissements scolaires afin qu’ils retrouvent le niveau de 2018-2019. Il existe 2 types de fonds sociaux : les fonds sociaux pour les cantines, afin que « certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration » et les fonds sociaux collégiens et lycéens pour « faire face aux situations difficiles que peuvent connaître…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 461

Par cet amendement, nous proposons la création d’une nouvelle voie de recrutement des personnels de l’éducation afin de favoriser l’accès des jeunes de tous les milieux sociaux aux métiers de l’Éducation nationale. Cette proposition est issue de la proposition de loi visant à créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l’Éducation nationale, que le groupe parlementaire LFI-NFP a déposée le 3 juillet 2023. Il s’agit d’élargir le vivier de candidats aux postes d’enseignants afin de…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 502

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du dialogue de gestion qui s'est instauré entre l'Etat et les établissements privés sous contrat, en soulignant notamment la place prépondérante prise par les différents réseaux d'établissements dans ce processus. La loi Debré de 1959 ne reconnaît en théorie que les établissements comme interlocuteurs dans le cadre de la mise en place des différents contrats prévus par la loi. Néanmoins, l’historien Bruno Poucet indiquait…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 506

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP défend le rattrapage a minima des 196 emplois d'enseignants supprimés dans les schémas d'emploi de 2019 à 2022. Un constat s'impose : le nombre d’agriculteurs s’est considérablement réduit ces dernières décennies. Selon l'étude d'impact accompagnant le projet de loi d'orientation agricole examinée à l'Assemblée nationale en avril 2024, la population des exploitants agricoles est passée de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, puis à 496 000 en…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 511

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer la place de l'Education socioculturelle dans l'enseignement agricole. Créé dans la mouvance de l’Education Populaire, l'Education socioculturelle (ESC) prône l’approche globale de la formation des agriculteurs avec une orientation culturelle. A l'origine, l'enseignant d'ESC n'était qu'un simple animateur, mais il est progressivement devenu, au gré des rénovations de diplômes, intervenant à part entière dans les contenus pédagogiques.…

23 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 504

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner les imprécisions juridiques de la notion de "besoin scolaire reconnu" comme critère d'appréciation de l'opportunité d'une contractualisation avec un établissement privé et ainsi des potentielles dérives qui peuvent en survenir. Prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, l'appréciation de cette notion est théoriquement établie : dans une réponse à une question écrite posée le 15 octobre 2013 par M. Marcel Rogemont, député…

18 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2507

Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde. D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens. Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800 millions d’euros et…

18 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2430

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de relever le taux par défaut de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 2% sur le territoire national, dont la région Ile-de-France. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports…

18 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2529

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de donner les moyens à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) pour assurer les besoins criants de financement des transports franciliens, en relevant la taxe de séjour pour les biens de luxe. A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'État, la fin de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers…

18 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2189

–En Ile-de-France, les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens. Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement. En instaurant…

18 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2348

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à fixer des niveaux de taxe sur l'aviation d'affaire cohérent avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris, qui dégageront une recette essentielle pour améliorer l'offre de transport terrestre. Cette taxe pourra notamment permettre d'améliorer l'offre de transports en Ile-de-France. Le niveau de pollution individuelle est en effet corrélé positivement au niveau de richesse. Les…

18 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2504

Le siège social de la majorité des entreprises du CAC 40 dont celles ayant réalisées des superprofits durant la crise sanitaire se situe en Ile-de-France. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient et seront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express. Cet amendement de repli vise à les faire contribuer de manière exceptionnelle au financement des transports franciliens lorsque leurs profits exceptionnels ne…

18 octobre 2024 — Paul Vannier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2526

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de donner les moyens à Ile-de-France Mobilités pour améliorer l'offre de transports publics en relevant la taxe de séjour pour les palaces. A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui…