Questions

La question

M. Paul Vannier attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les contentieux susceptibles de résulter de l'articulation entre les autorisations délivrées au titre du droit de l'urbanisme et les droits des tiers protégés notamment par le code civil. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées au regard des règles prévues par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme. Elles sont toutefois délivrées sous réserve du droit des tiers. Ainsi, la délivrance d'un permis de construire ou d'une autre autorisation d'urbanisme ne garantit pas que le projet respecte l'ensemble des règles de droit privé, notamment celles relatives au droit de propriété ou aux servitudes civiles. Il peut dès lors arriver qu'une construction régulièrement autorisée au regard des règles d'urbanisme porte atteinte aux droits d'un propriétaire voisin. Celui-ci est alors conduit, pour faire valoir ses droits, à engager une procédure judiciaire susceptible d'être longue et coûteuse, alors même que l'autorisation d'urbanisme a déjà été délivrée et que les travaux peuvent avoir été engagés. Afin de mesurer l'ampleur de ces situations, il souhaite connaître, depuis le 1er janvier 2026, le nombre de contentieux dont l'administration a connaissance relatifs à des autorisations d'urbanisme délivrées par des collectivités territoriales et dans lesquels des tiers invoquent un préjudice causé par des travaux ayant bénéficié d'une telle autorisation.

La question

M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadaptation du bâti scolaire aux épisodes de canicule et sur l'insuffisance des moyens alloués à leur rénovation thermique. La canicule qui frappe la France depuis le 19 juin 2026 révèle de manière dramatique l'inadaptation massive du bâti scolaire aux conditions climatiques. Le 24 juin 2026, 1 352 écoles et collèges sont restés fermés et plus de 4 000 établissements ont procédé à des aménagements d'horaires, selon les chiffres communiqués par le ministère. Des milliers d'élèves passent leurs oraux du baccalauréat dans des salles atteignant 36 à 38°C. Des enseignants scotchent des couvertures de survie aux fenêtres ou arrosent les enfants au tuyau dans les cours de récréation. Des élèves font des malaises, vomissent, sont conduits aux urgences pour déshydratation. Cette situation était pourtant prévisible. Un rapport du Sénat alertait dès juin 2023 sur l'urgence de l'adaptation du bâti scolaire, rappelant que 60 % des bâtiments du secondaire ont été construits avant les années 1980 et que 80 % des écoles primaires datent de la période 1950-1975. Seulement 14 % des établissements répondent aujourd'hui aux normes « bâtiments basse consommation », selon le ministère de l'éducation nationale lui-même. Les syndicats estiment qu'entre 10 et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important. En septembre 2023, Emmanuel Macron et Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, annonçaient la rénovation de 40 000 écoles en dix ans et un abondement de 500 millions d'euros du Fonds vert fléchés vers le bâti scolaire. Les faits contredisent les annonces d'alors : le Fonds vert est passé de 2,49 milliards d'euros en loi de finances initiale 2024 à 837 millions d'euros en 2026, soit une réduction de 1,65 milliard d'euros en deux ans. En 2025, seuls 352 dossiers de rénovation de bâtiments scolaires ont été financés par ce mécanisme contre 1 092 en 2024, soit une baisse de 68 %. Le Gouvernement a par ailleurs gelé, en juin 2026, 162,5 millions d'euros supplémentaires sur les crédits restants du Fonds vert, quelques jours seulement après la première canicule de mai. Selon une étude de l'Alliance écologique et sociale, un plan national d'au moins 5 milliards d'euros par an pendant dix ans serait nécessaire pour rénover l'ensemble du bâti scolaire public. En l'absence de toute mesure nationale, ce sont les collectivités territoriales, les chefs d'établissement et les familles qui gèrent l'urgence seuls, sans directives claires et sans moyens. Cette absence de politique publique aggrave les inégalités sociales : les familles qui ne peuvent ni télétravailler ni poser de congés n'ont d'autre choix que d'envoyer leurs enfants dans des classes surchauffées. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour doter chaque établissement scolaire d'un protocole national canicule, s'il envisage un plan d'équipement en systèmes de rafraîchissement des établissements et comment il entend engager un plan de rénovation thermique du bâti scolaire à la hauteur de l'urgence climatique.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est vigilant sur les questions de confort d'été dans les établissements scolaires, qui concernent les élèves, les enseignants ainsi que l'ensemble des personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Il porte une attention particulière à l'impact des épisodes de fortes chaleurs, à la protection des usagers des établissements scolaires et à la mise en œuvre de réponses adaptées. Le ministère a publié, le 28 mai 2026, un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur, décliné au sein de chaque académie en fonction des spécificités de son territoire. Ce plan définit les mesures d'anticipation et de gestion à mettre en œuvre afin de protéger les élèves et les personnels. Il s'articule autour de cinq volets : établir un diagnostic de l'état du bâti des établissements scolaires, protéger les personnels, adapter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires, assurer la continuité pédagogique et adapter l'organisation des examens. Le plan a fait l'objet d'une révision pour tenir compte du retour d'expérience de l'épisode caniculaire de l'été dernier. S'agissant plus particulièrement des examens, à compter de la session 2027, les épreuves du baccalauréat et du brevet, qu'elles soient écrites ou orales, seront organisées uniquement le matin. Le calendrier 2027 des épreuves a été publié au Bulletin officiel spécial du 25 août 2026. Le plan ministériel prévoit également l'établissement, dans chaque académie et en lien avec les collectivités territoriales, d'un diagnostic de l'exposition des sites scolaires aux vagues de chaleur. Ce diagnostic doit permettre de prioriser les travaux et les aménagements nécessaires afin d'améliorer durablement le confort d'été des sites scolaires. Ce plan ministériel s'articule avec le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars 2025, dont deux mesures sont pilotées par le ministère (la mesure 28 « Assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique » et la mesure 49 « Poursuivre et renforcer l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et dans les cursus de l'enseignement supérieur »). À ce titre, le ministère et ses partenaires ont mis en ligne, en mai 2025, un centre de ressources consacré à la rénovation et à l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets. Conformément à l'article L.212-4 du code de l'éducation nationale, les communes sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des bâtiments scolaires publics du 1er degré. À ce titre, cette répartition des compétences n'est pas remise en cause. L'État accompagne néanmoins les collectivités territoriales dans l'adaptation du bâti scolaire, par des dispositifs d'appui à l'ingénierie et au financement, notamment via le Fonds vert, les dotations d'investissement comme la DSIL et la DETR, ou via le programme ÉduRénov, porté par la Banque des territoires. Depuis sa mise en place en 2023, le Fonds vert a permis l'accélération de la rénovation et de l'adaptation au changement climatique des sites scolaires en finançant 3 588 projets pour 936 M€ de subventions. Le programme EduRénov accompagne également depuis sa création en 2023 plus de 6 500 projets de rénovation scolaire pour 1,34 Mds € de prêts. À la suite de la canicule de juin 2026, l'Etat a mis en place un plan d'urgence de rafraichissement des établissements scolaires, avec la Banque des territoires et EDF. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier, pour 2 500 écoles et établissements identifiés comme prioritaires, de diagnostics travaux express « confort d'été » intégralement pris en charge. Lorsque le diagnostic le préconise, EDF propose jusqu'à fin juin 2027 une prime forfaitaire de 10 000 € pour l'installation d'un dispositif fixe de rafraîchissement actif dans une salle refuge. Jusqu'à la fin de septembre 2026, EDF rembourse également certains équipements de rafraîchissement, à hauteur de 400 € par équipement et dans la limite de dix équipements par établissement. Depuis juillet 2026, tout projet de rénovation énergétique dans l'Hexagone soutenu par le Fonds vert doit justifier de la prise en compte du confort d'été. Le Fonds vert renforce également le soutien aux travaux améliorant le confort d'été des bâtiments publics, y compris aux systèmes de rafraîchissement actif performants, sous conditions.

La question

M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des avantages liés au classement en politique de la ville (PLV) dont bénéficient les personnels de nombreux établissements scolaires. À partir de la rentrée 2025, plusieurs établissements ont été informés de la perte de leur statut PLV, consécutive à la révision de la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) opérée par le décret du 29 décembre 2023, avec une sortie effective à la rentrée 2026. C'est notamment le cas du collège Simone de Beauvoir de Créteil, dont les personnels indiquent s'associer à d'autres établissements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis confrontés à la même situation. Le classement PLV constitue une reconnaissance des réalités sociales et scolaires auxquelles ces établissements sont confrontés. Il intervient en matière de mutation et d'ancienneté, afin de stabiliser les équipes pédagogiques et d'attirer des enseignants dans des établissements dont le recrutement est structurellement plus difficile. M. le député souhaite donc savoir combien d'établissements sont concernés par la perte du statut PLV, combien, le cas échéant, entrent dans le dispositif à la suite de la révision de la carte des QPV et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements concernés.

Réponse

Le ministre de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux préoccupations exprimées concernant les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels exerçant dans certains établissements situés dans des territoires confrontés à des difficultés sociales et de sécurité importantes. Le bénéfice de l'ASA est régi par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ainsi que par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Pour les personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les écoles et établissements ouvrant droit à ce dispositif sont fixés par un arrêté interministériel du 16 janvier 2001, publié au BOENJS du 8 mars 2001. Cet arrêté prévoit explicitement que seuls les établissements figurant sur la liste annexée à cet arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'ASA. Dans ce cadre, les académies ont appliqué les dispositions réglementaires actuellement en vigueur. L'actualisation de la liste des établissements ouvrant droit à l'ASA relève d'une procédure interministérielle associant notamment les ministères chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique, du budget et de la politique de la ville, conformément aux dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et de l'arrêté du 16 janvier 2001. Une telle évolution doit donc faire l'objet d'un examen concerté entre les différents ministères concernés. Dans l'attente de cette évolution, le ministère de l'éducation nationale veille à assurer la sécurité juridique des situations individuelles dans le respect des décisions de justice et du cadre réglementaire applicable. S'agissant des établissements de l'académie de Créteil, il a été décidé, de manière transitoire, que les bonifications individuelles pourront encore être appliquées lors du mouvement interacadémique 2027.

La question

M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de référentiel de formation disciplinaire des futurs enseignants de sciences économiques et sociales (SES). Ce projet, présenté récemment par la DGESCO aux organisations syndicales et associations professionnelles et dénoncé dans une tribune de Benjamin Quennesson et Emmanuelle Caley, coprésidents de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales, parue dans le journal Le Monde , suscite une profonde inquiétude au sein de la communauté éducative. Il affirme explicitement que l'enseignement des SES « n'a pas pour objet la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques » et que ces débats seraient « réducteurs » et « facteurs de relativisme ». Une telle orientation va à rebours de la nature même des sciences sociales, dont les progrès s'appuient historiquement sur la pluralité des cadres d'analyse, la confrontation d'hypothèses, le débat argumenté et la mise en perspective critique des savoirs. En excluant les débats des salles de classe, ce projet réduit l'enseignement des SES à une simple transmission de « fondamentaux » prétendument neutres, déconnectés de l'histoire des idées et des controverses scientifiques. Il transforme la formation des enseignants non pas en un apprentissage didactique fondé sur une culture disciplinaire rigoureuse, mais en un formatage technique destiné à l'application mécanique de programmes étroits et appauvris. Il lui demande donc s'il compte renoncer à ce projet de référentiel dans sa version actuelle, rouvrir une concertation réelle avec les acteurs concernés et garantir que la formation des enseignants de SES demeure fidèle aux exigences scientifiques, citoyennes et didactiques de la discipline.

La question

M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-utilisation des candidats sur listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), en dépit des besoins criants en personnels enseignants. Chaque année, l'administration établit une liste complémentaire au CRPE afin de permettre le remplacement des candidats démissionnaires ou de pourvoir les postes demeurés vacants. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 prévoit expressément que ces listes peuvent être utilisées à cette fin. En 2025, dans un contexte de crise profonde de recrutement dans l'éducation nationale, cette disposition aurait dû permettre l'appel rapide de tous les candidats inscrits sur liste complémentaire. Pourtant, de nombreux candidats ayant réussi les épreuves du concours (externe, interne ou troisième voie) sont toujours en attente d'un recrutement, parfois depuis plusieurs mois. Plusieurs académies, notamment Lille, Reims, Strasbourg et Paris ont choisi de recruter des contractuels sans avoir au préalable épuisé les listes complémentaires. Cette pratique soulève une double difficulté : d'une part, elle contrevient à l'esprit du décret susmentionné, d'autre part, elle crée une inégalité de traitement entre candidats reçus au concours et personnels non titulaires, en rupture avec le principe de valorisation du concours comme voie normale d'accès à la fonction publique. Début novembre 2025, moins d'un tiers des candidats en liste complémentaire avait été recruté dans certaines académies. Des académies comme Rennes ou Besançon ont pourtant démontré qu'il est possible de recruter l'intégralité des listes complémentaires dès le mois d'octobre. Cette situation a suscité une forte mobilisation : le collectif Union des listes complémentaires du CRPE 2025 s'est formé, a multiplié les alertes, les rassemblements, les courriers, jusqu'à des actions fortes, sans obtenir à ce jour de réponse claire, ni d'engagement ferme sur le recrutement des derniers candidats restants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir pour quelles raisons le ministère ne procède pas au recrutement des candidats figurant sur les listes complémentaires du CRPE, académie par académie, alors que les besoins en enseignants demeurent massifs. Il souhaite également connaître les instructions précises données aux rectorats concernant l'ordre de recrutement entre listes complémentaires et recours aux contractuels, ainsi que les mesures que le ministère envisage pour garantir le respect du décret n° 90-680 et pour rétablir la confiance dans l'institution du concours.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre de compenser les désistements des candidats inscrits sur la liste principale ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe vacants. Les postes de remplaçants, comme le recrutement d'enseignants contractuels, visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la volumétrie des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur les listes principales pour la plupart des académies. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale.

Réponse

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente . La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier . C'est la stupeur dans les salles des professeurs. Brutalement, l'ensemble des titulaires et contractuels de l'éducation nationale sont automatiquement affiliés au groupement MGEN-CNP pour leur complémentaire santé. C'est la conséquence de l'attribution à cette mutuelle et à cet assureur privé, seuls candidats à l'appel d'offres, d'un contrat imposé aux personnels et à leurs organisations syndicales, dépossédées du pouvoir de négociation sur l'essentiel, le panier de soins socle. J'ai reçu près de 3 000 témoignages… M. Laurent Jacobelli . Par jour ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) M. Paul Vannier . …d'enseignants, accompagnants d'élèves en situation de handicap, personnels administratifs, assistants d'éducation ou retraités. Ils décrivent un véritable scandale. Pour les personnes seules, le surcoût annuel serait de 300 à 900 euros, pour les familles, de 800 à 2 000 euros, le tout pour des garanties inférieures sur l'optique, les soins dentaires, avec la suppression de l'allocation handicap, de l'allocation orphelin et une prévoyance désormais séparée, qui oblige les agents à souscrire une offre supplémentaire pour étendre leur protection. Nous n'acceptons pas ce mauvais coup porté à la santé et au pouvoir d'achat des agents de l'éducation nationale déjà durement affectés par les conséquences de l'austérité salariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n'acceptons pas cette privatisation rampante (Mêmes mouvements), qui nous éloigne du modèle mutualiste et plus encore de l'objectif 100 % sécu auquel nous aspirons. Monsieur le ministre, il est encore temps d'éviter cette catastrophe. Garantirez-vous la liberté de choix des personnels ? Renégocierez-vous le contrat passé avec la MGEN-CNP, dans l'intérêt des centaines de milliers de personnels de l'éducation nationale ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Vous avez raison, à compter du 1er mai 2026, les personnels de l'éducation nationale, au nombre de 1,3 million, devront adhérer à une protection sociale complémentaire. Ils seront les derniers agents de l'État à le faire ; en effet, tous les agents de l'État sont tenus d'adhérer à une mutuelle. Cette décision ne crée donc pas de stupeur, d'autant moins que 90 % de ces personnels sont d'ores et déjà affiliés à la MGEN. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est que cette décision a été prise dans le cadre d'un accord collectif, signé par six des sept organisations syndicales représentatives au comité social d'administration ministériel. Dans le cadre de cet accord, il est prévu que l'État prenne à sa charge environ la moitié des cotisations. Ainsi, alors que l'État payait en moyenne 15 euros par agent, cette somme s'élèvera désormais à 40 euros par mois et par agent, environ 480 euros par an. Ce sont autant de dépenses en moins pour les agents qui auraient, de fait, souscrit à une mutuelle. C'est donc dans le cadre d'un accord collectif pris en application du code général de la fonction publique dans sa partie législative – donc issu de la loi – que les personnels de l'éducation nationale seront amenés à souscrire à cette protection sociale complémentaire. Dans l'immense majorité des cas, le dispositif prévu sera nettement plus avantageux pour eux que leur protection actuelle. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans quelques cas, que mes équipes étudient, il est possible que le dispositif actuel soit plus avantageux ; cependant, il s'agit là de situations dans lesquelles les agents ne sont pas tenus de souscrire à cette complémentaire – il existe en effet des dérogations, notamment pour ceux dont le conjoint est lui-même affilié à un système de protection sociale complémentaire. Enfin, cela fait quelques semaines que les agents sont contactés un par un en vue du passage à la nouvelle organisation le 1er mai or, à ce jour, aucun dysfonctionnement majeur n'a été signalé ni par les organisations syndicales, ni par le ministère, ni par la MGEN. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Bref, on s'en fout ! Mme la présidente . La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier . Monsieur le ministre, je vous confirme qu'il y a de la stupeur, de l'inquiétude et de la colère. Vous nous indiquez – et vous avez raison – que cet accord est par ailleurs coûteux pour les finances publiques ; voilà une raison de plus pour le renégocier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Paul Vannier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'obligation faite aux agents de l'éducation nationale d'adhérer à la mutuelle MGEN à compter du 1er mai 2026, dans le cadre du nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC). Dans le cadre de la réforme de la PSC, les personnels de l'éducation nationale, titulaires comme contractuels, seront automatiquement affiliés à un contrat collectif conclu entre l'État et le groupement MGEN-CNP. Cette affiliation est obligatoire, sans possibilité de choisir un autre organisme, même en refusant la participation financière de l'employeur. Cette obligation soulève plusieurs problèmes majeurs : perte de liberté de choix, couverture souvent moins avantageuse, surcoût pour de nombreux agents, en particulier les plus précaires. Plusieurs comparatifs font apparaître que les garanties proposées par la MGEN sont inférieures à celles des contrats collectifs d'autres ministères, alors même que les enseignants sont, à niveau de qualification égale, parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Le marché a été attribué à un groupement unique, seul candidat à l'appel d'offres, ce qui interroge sur les conditions de mise en concurrence et sur l'égalité de traitement entre les ministères. De nombreux enseignants, jusqu'ici couverts par des mutuelles plus protectrices, se retrouvent contraints de cotiser à une couverture qu'ils jugent inadaptée, parfois même en cumulant deux contrats. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie l'imposition de ce contrat unique, plus coûteux et moins favorable, et quelles mesures il compte prendre pour garantir la transparence des procédures, l'égalité entre les ministères et le respect de la liberté de choix des agents publics.

Réponse

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), initiée par la loi de transformation de la fonction publique et précisée par l'ordonnance du 17 février 2021, a pour objectif de rendre obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents de la fonction publique de l'État.Le ministère chargé de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'État ont conclu un accord interministériel relatif à la PSC en matière de santé, signé à l'unanimité le 26 janvier 2022, retranscrit dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 et décliné dans l'accord ministériel majoritaire du 8 avril 2024. Cette réforme permet une amélioration de l'accès aux soins des personnels et du niveau de couverture des risques santé. En effet, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). L'État employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle des agents actifs au panier de soins interministériels, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. Le régime est piloté de façon paritaire avec une instance de dialogue social ad hoc représentative des personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports, la commission paritaire de pilotage et de suivi. Cette réforme est donc avantageuse pour les agents et contribue à renforcer l'attractivité de ces trois ministères. Le caractère interministériel de la réforme garantit le respect du principe de l'égalité de traitement entre les agents de la fonction publique de l'État : le panier de soins socle est identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères. Les garanties optionnelles permettent à chaque ministère de prendre en compte les particularités de leur population. Le contenu des options du contrat des trois ministères résulte de négociations avec les représentants du personnel. À titre d'exemple, au vu de la proportion importante de personnel féminin au sein du ministère de l'éducation nationale, il a été décidé de proposer dans la première option un niveau de remboursement élevé des mammographies. Le montant de la cotisation qui doit garantir de manière solidaire l'équilibre du régime et le coût des options tiennent compte d'un certain nombre de sous-jacents spécifiques aux trois ministères, et notamment : le volume d'1,6 million de personnels actifs, un âge moyen relativement élevé de 47 ans, l'adhésion d'un potentiel de 800 000 retraités, l'adhésion potentielle des ayants droit à la fois des actifs et des retraités. La négociation conduite dans le cadre de la procédure de marché public – marché publié le 17 juin 2024 sur PLACE et notifié au groupement MGEN/CNP Assurance le 20 mars 2025 en conformité avec le code de la commande publique – a permis d'améliorer l'offre initiale. Enfin, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité aux agents qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix.

La question

M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des personnels de l'éducation nationale à Mayotte confrontés à des retards massifs de paiement. Depuis la rentrée 2025, de nombreux enseignants et agents de l'éducation nationale à Mayotte exercent leurs fonctions sans percevoir leur salaire depuis plusieurs semaines, voire plus de trois mois. Cette situation concernerait plusieurs centaines de personnels, jusqu'à un millier selon les estimations des syndicats SUD-Éducation et FSU. Ces retards touchent principalement des contractuels, mais aussi des titulaires, des agents administratifs et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Aucune mesure concrète n'a été prise pour résoudre ces retards et les agents restent sans information claire sur le versement de leur dû. Ces dysfonctionnements, attribués à des problèmes informatiques et à une gestion externalisée à La Réunion, révèlent des défaillances structurelles profondes. Les syndicats et collectifs locaux dénoncent le manque chronique de personnel administratif, l'absence de pilotage local des rémunérations et une déconnexion croissante entre les services de la DGFIP de La Réunion et la réalité mahoraise. Dans un contexte déjà marqué par la pénurie d'enseignants, les surcharges de classe et les séquelles du cyclone Chido de décembre 2024, ces retards de paiement compromettent la continuité du service public d'éducation et fragilisent encore davantage une école déjà en grande difficulté. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir le versement immédiat des salaires dus à l'ensemble des personnels concernés et pour assurer durablement la continuité du service public d'éducation sur le territoire.

Réponse

Rémunérer les enseignants en temps et en heure est un objectif constant du ministère de l'éducation nationale. Il constitue chaque année un défi au moment de la rentrée scolaire. Dans l'académie de Mayotte, la rentrée scolaire 2025 a fait l'objet de difficultés de disponibilité des agents gestionnaires dans les services du rectorat, ayant abouti à des situations d'agents non payés. Ces situations ne sont pas admissibles et leur résolution a fortement mobilisé les équipes du rectorat comme celles du ministère. Ces situations concernent essentiellement des agents contractuels du second degré public, dont près de la moitié sont des agents nouvellement recrutés à la rentrée scolaire, avec un calendrier de gestion exigeant pour assurer la première paie. Hormis cette question calendaire qui existe dans toutes les académies, la majorité des dysfonctionnements constatés ont notamment résulté de difficultés dans les services de gestion, en lien avec des renouvellements importants des équipes académiques chargés de la paie à la rentrée. Par ailleurs, certains personnels de l'académie ont déclaré avoir perçu une rémunération incomplète, en lien majoritairement avec des retards de saisie des indemnités et heures supplémentaires, depuis lors régularisés. Plusieurs actions correctrices ont été engagées dès le mois de septembre 2025, au niveau local et national. En premier lieu, en concertation avec le comptable public, une mobilisation importante des services du rectorat a permis le versement de 250 acomptes pour permettre aux agents qui n'avaient pas été payés en septembre de recevoir début octobre au moins 80 % de leur rémunération. De plus, afin de compenser le décalage intervenu dans le versement de la paie et sécuriser la situation financière des agents les plus en difficulté, le rectorat de Mayotte a également procédé au versement d'aides de secours à plusieurs dizaines d'agents. En parallèle de ces opérations, les services du rectorat ont engagé un dialogue social soutenu dès la fin du mois de septembre afin de tenir informés les agents concernés ainsi que les organisations syndicales. Pour revenir à une situation normalisée, les contrôles sur les paies d'octobre et novembre ont été intensifiés afin de régulariser les situations, anticiper d'éventuelles nouvelles difficultés et sécuriser l'envoi des dernières paies de l'année. Les paies versées en octobre et novembre 2025 ont ainsi permis de constater une nette amélioration de la situation. Les services ministériels ont appuyé l'académie et lui ont apporté un renfort dans le cadre de ces opérations de fiabilisation. Au niveau local, le rectorat a également renforcé la sécurisation de la chaîne de la paie en mobilisant toutes les équipes concernées. À plus long terme, l'accompagnement des équipes du rectorat par l'administration centrale sera consolidé par l'organisation de formations auprès des équipes en charge de la paie et un accompagnement spécifique pour la préparation de la rentrée scolaire 2026.

La question

M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités de mise en œuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements privés sous contrat. Depuis la rentrée scolaire 2025, les nouveaux programmes d'EVARS, élaborés à l'issue d'une concertation, prévoient l'organisation de trois séances annuelles obligatoires à chaque niveau de classe, aussi bien dans les établissements publics que privés sous contrat. Cette disposition vise à garantir le droit de chaque élève à une éducation complète à la sexualité, conforme aux principes de santé publique, d'égalité et de respect des droits. Elle est l'un des meilleurs outils de prévention des violences sexuelles. En vertu de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements privés sous contrat sont tenus d'appliquer les programmes de l'éducation nationale. Or plusieurs alertes signalent que l'enseignement catholique met en avant son propre programme, dit « Éducation affective, relationnelle et sexuelle » (EARS). Dans certains établissements, des séances seraient confiées à des responsables de pastorale ou à des associations non agréées (Cyloshow-XY, Le Cler, Lift, Arpe), diffusant des contenus contraires aux principes de l'EVARS, hostiles à l'égalité des genres et au droit à l'avortement, inscrit depuis 2024 à l'article 34 de la Constitution. De telles pratiques sont contraires aux dispositions de la loi Debré de 1959, qui subordonne le financement public des établissements privés sous contrat au respect des programmes. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien d'établissements privés sous contrat ont été inspectés depuis la rentrée 2025 concernant la mise en œuvre de l'Evars ; combien de cas d'interventions d'associations non agréées ont été recensés ; quelles mesures sont prises à l'encontre des établissements ne respectant pas le cadre réglementaire ; ce que le ministère envisage pour garantir effectivement l'application effective des programmes d'Evars, y compris dans les établissements privés sous contrat.

Réponse

Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat (EPSC), les enseignements dispensés doivent être conformes aux programmes de l'enseignement public, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. Les séances d'éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans les écoles et à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les collèges et les lycées sont intégrées aux programmes de l'enseignement public et constituent à ce titre des enseignements obligatoires depuis la rentrée 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 312-5 du code de l'éducation. Cet enseignement est organisé à raison d'au moins 3 séances annuelles spécifiques et par groupes d'âge homogènes complétées par des temps d'enseignement dispensés dans le cadre du programme disciplinaire. La mise en œuvre effective de ces programmes fait l'objet d'un suivi national dans le cadre des plans de contrôle académiques des établissements privés sous contrat, mis en place à partir de la rentrée 2024. Les équipes chargées des inspections organisées dans le cadre des plans de contrôle académiques examinent l'organisation et les contenus des séances dédiées à l'enseignement de l'EVAR/EVARS dans les mêmes conditions que pour les autres enseignements dispensés dans le cadre du contrat d'association. La circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre de l'EVAR/EVARS rappelle que les enseignants sont responsables de ces séances, et que tout intervenant extérieur doit intervenir sous la responsabilité pédagogique d'un membre de l'équipe éducative qui demeure en toutes circonstances responsable du contenu et du déroulement de la séance. Le ministère recommande que les associations spécialisées soient agréées soit au niveau national, soit au niveau académique, sans que cet agrément ne constitue une obligation pour qu'elles puissent intervenir au sein des établissements d'enseignement privés sous contrat. Dans tous les cas, l'intervention d'un partenaire extérieur, associatif ou non, est toujours assurée par un binôme comprenant obligatoirement un personnel de l'éducation nationale. Lors des inspections menées au sein de ces établissements, les inspecteurs sont invités à demander communication des contenus des interventions pour s'assurer de leur stricte conformité aux programmes. Cette même circulaire rappelle également que les intervenants extérieurs doivent respecter « la nature proprement scolaire de cette éducation, sans jamais l'instrumentaliser, en s'abstenant de tout militantisme ou prosélytisme et en promouvant le respect et l'égalité, selon les principes éthiques et pédagogiques énoncés [en son point 1] ». Afin de renforcer le contrôle du respect des obligations liées au contrat signé avec l'État et, plus largement du cadre juridique applicable aux EPSC, des moyens supplémentaires ont été alloués aux académies : 30 équivalents temps plein d'inspecteurs ont été créés à la rentrée 2025, et 30 nouveaux postes seront déployés à la rentrée 2026. Ces moyens, conjugués à une intensification des formations des référents académiques chargés de l'enseignement privé, appuient la mise en œuvre du plan de contrôle des établissements privés sous contrat engagé depuis la rentrée 2024 dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ». Les académies rendent compte chaque trimestre de l'état d'avancement du plan national de contrôle. Les résultats de la dernière enquête, portant sur la première année de mise en œuvre, permettent de constater qu'à la fin du mois d'août 2025, 850 établissements ont été contrôlés, soit 11 % de l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ces contrôles, menés dans le cadre des plans académiques, incluent notamment l'examen de la mise en œuvre des nouveaux programmes, dont l'EVAR/EVARS. Les données précises relatives au nombre d'établissements inspectés spécifiquement sur la mise en œuvre de l'EVAR/EVARS ainsi qu'au nombre de cas d'interventions d'associations non agréées ne sont pas encore consolidées à ce stade, la généralisation de cet enseignement n'étant effective que depuis la rentrée 2025. Ces éléments feront l'objet d'un suivi dédié dans le cadre des rapports trimestriels transmis par les académies et permettront d'affiner le dispositif de contrôle au cours de l'année scolaire 2025-2026. Plus largement, les prochains contrôles réalisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat permettront de vérifier la conformité de la mise en œuvre de ce programme au cadre juridique s'y rapportant, et, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées à l'égard des établissements qui ne respecteraient pas ce cadre. En cas de manquement constaté, les recteurs mettent en demeure le chef d'établissement de se conformer aux obligations découlant du contrat. L'autorité académique s'assure ensuite de son suivi d'effet, notamment par la réalisation d'un nouveau contrôle de l'établissement. Par ces mesures, le ministère entend garantir que tous les élèves, qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat, bénéficient d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle conforme aux valeurs de la République et pleinement protectrice de leur intégrité et de leurs droits.

La question

M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la remise du rapport prévu par l'article 60 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ». La promulgation de la loi étant intervenue le 24 août 2021, le délai légalement fixé pour la remise de ce rapport a expiré le 25 août 2022. À ce jour, aucune communication officielle ne permet d'attester que ce rapport a été transmis au Parlement. M. le député souhaite donc savoir si ce rapport a bien été remis et, dans l'affirmative, à quelle date et selon quelles modalités il peut être consulté. Dans le cas contraire, il lui demande quelles sont les raisons du retard pris dans sa remise, ainsi que le calendrier envisagé par le Gouvernement pour respecter cette obligation légale.

Réponse

AFFAIRE NOTRE-DAME DE BÉTHARRAM Mme la présidente . La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier . Je salue une nouvelle fois la force et le courage des victimes de Bétharram. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent aussi. – «Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Monsieur le premier ministre, j’ai plusieurs questions à vous poser. Quelles mesures avez-vous prises après avoir reçu, en 1996, alors que vous étiez ministre de l’éducation nationale, un rapport d’inspection faisant état, à Notre-Dame de Bétharram, de châtiments corporels et d’une conception problématique de la discipline ? Démentez-vous le juge Mirande, quand il affirme vous avoir reçu, à votre demande, en 1998, pour évoquer, avant sa libération, la situation du père Carricart, un des violeurs en série de cette institution ? M. Patrick Hetzel . Il a déjà répondu ! Il fallait écouter la réponse ! M. Paul Vannier . Quelles actions avez-vous engagées alors que vous étiez président du conseil général, chargé de la protection de l’enfance, après avoir appris du juge Mirande des faits de viols sur mineurs à Betharram ? Êtes-vous intervenu dans une procédure judiciaire en cours – le dossier du père Carricart – ainsi que l’a rapporté dimanche, sur TF1, le gendarme alors en charge de l’enquête ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Le premier ministre, il me semble, a répondu à toutes vos questions (« Non ! » sur bancs du groupe LFI-NFP) lorsqu’il a répondu à votre collègue Capdevielle. Je voudrais, comme vous, avoir une pensée pour toutes les victimes qui attendent que justice soit faite. À la demande de M. le premier ministre, nous avons sollicité le parquet général et le procureur de la République de Pau afin qu’ils nous adressent les demandes de renfort qu’ils jugent nécessaires pour traiter les très nombreuses plaintes - plus d’une centaine - qui ont déjà été déposées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR. - Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) M. Philippe Vigier . Très bien ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Quatre-vingt-dix auditions ont déjà eu lieu. Comme l’a rappelé monsieur le premier ministre, c’est en 2013 que le gouvernement, par le législateur, a modifié les modalités d’intervention de la Chancellerie dans ces affaires particulières. Avant cette date, à chaque moment important de cette affaire, entre 1998 et 2000, des échanges ont eu lieu entre le procureur de la République et le procureur général, entre le procureur général et la Chancellerie. Si vous cherchez à établir des responsabilités, ne cherchez pas du côté de ceux qui n’étaient pas au pouvoir à l’époque. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) M. François Cormier-Bouligeon . Qui était au gouvernement alors ? Qu'ils assument ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Posez plutôt vos questions à ceux qui y étaient, dans le cadre de la législation et des règles de la République. Monsieur le premier ministre vous a répondu (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et ses explications étaient très claires. Ce n’est pas à nous de répondre à propos des relations entre le pouvoir politique et le procureur général de ce temps-là. Mme la présidente . La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier . Quand le pays attend des réponses, monsieur le premier ministre, vous faites le choix irresponsable du déni et du silence. Toutes vos déclarations, depuis mardi, ont été contredites : par de nombreux journalistes, par un juge d’instruction, par un gendarme enquêteur, par des victimes de Bétharram, par d’anciens professeurs de l’établissement (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), par vous-même, qui avez déjà changé par trois fois votre version des faits. Vos mensonges, relayés par une partie du gouvernement, ont transformé l'une des plus graves affaires pédocriminelles qu'a connue notre pays en un mensonge d'État, en une affaire d'État. Monsieur le premier ministre, en mentant à la représentation nationale, aux victimes et aux Français, vous vous êtes disqualifié. Un menteur ne peut pas gouverner la France : démissionnez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Réponse

VIOLENCES À NOTRE-DAME DE BÉTHARRAM Mme la présidente . La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier . Monsieur le premier ministre, hier, ici, vous avez menti. Vous avez menti devant la représentation nationale, devant tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous ai interrogé sur votre conduite face à la révélation d'agressions sexuelles, de violences et de viols commis sur au moins 112 élèves de l'établissement privé béarnais Notre-Dame de Bétharram : vous m'avez répondu n'avoir jamais été informé. Vous avez menti : Mediapart révèle que vous receviez encore le courrier recommandé d'une victime, en mars 2024. (Mêmes mouvements. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi) Mme Laure Miller . Depuis quand est-ce Mediapart qui juge de la vérité ? M. Paul Vannier . J'ai rappelé que, ministre de l'éducation, vous aviez manifesté votre soutien à l'établissement, après une première plainte pour violence sur un élève. Vous m'avez répondu que vous n'étiez plus ministre au moment de son dépôt. Vous avez menti : la plainte a été déposée en 1996, vous quittiez le ministère l'année suivante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, vous avez menti aux députés pour dissimuler que vous aviez connaissance de violences sur enfants, violences que vos responsabilités passées vous imposaient de dénoncer. (Mêmes mouvements.) M. Thibault Bazin . Ce n'est pas un tribunal, ici ! M. Paul Vannier . Le mensonge d'un ministre devant la représentation nationale, a fortiori du premier d'entre eux, est d'une immense gravité. M. Nicolas Forissier . Ce qui est grave, ce sont vos propos ! M. Paul Vannier . Que votre mensonge porte sur une affaire pédocriminelle ajoute à l'inacceptable. Allez-vous en assumer toutes les conséquences et présenter votre démission ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Christine Arrighi et M. Damien Girard applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Merci d'écouter la réponse du ministre ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. Je veux d'abord, en mon nom et au nom du gouvernement, avoir une pensée pour tous ces enfants, quel que soit leur âge, qui, en tant que victimes, méritent mieux que des jeux politiciens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Si nous nous rejoignons tous dans la lutte contre la pédophilie et les violences insupportables faites à nos enfants, je regrette que certains utilisent honteusement ces faits pour régler des comptes politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Clémentine Autain . Quel scandale ! M. Philippe Vigier . Honte à LFI ! Mme la présidente . Peut-on, s'il vous plaît, écouter la réponse du garde des sceaux ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État. Depuis longtemps, des plaintes et des signalements… M. Antoine Léaument . Cent douze ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . …ont été adressés au procureur de la République de Pau ; les premières sont antérieures aux années 1980. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous savez parfaitement que, encore moins que le gouvernement, le garde des sceaux n'est autorisé à commenter des affaires individuelles… Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Pourquoi est-ce vous qui répondez, dans ce cas ? M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Lorsqu'il est question de la violence touchant les enfants, je pense que vous pourriez faire preuve d'un minimum de dignité, cela nous changerait. (Applaudissements sur les bancs des EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quoi qu'il en soit, je laisserai le procureur de la République de Pau qui, en vertu de l'article 11 du code de procédure pénale, est le seul à pouvoir communiquer, s'il le souhaite, sur ces affaires, faire le point sur l'action publique et sur l'action de la justice. Je rappellerai simplement pour ma part que la lutte contre les violences faites aux enfants est, ainsi que je l'ai moi-même souligné dans la circulaire de politique pénale que j'ai adressée au procureur de la République, une priorité de ce gouvernement, sous l'autorité de M. le premier ministre, qui définit la politique pénale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à vous, je vous encourage à rester dignes devant la détresse et la violence des cas que vous évoquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier . Monsieur le premier ministre, votre silence indique que l'omerta règne au sommet de l'État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il engage directement le président de la République, seul responsable de votre maintien à Matignon. Il donne aux députés une immense responsabilité au moment de voter ou de ne pas voter la censure de votre gouvernement. (Mme Marie Pochon s'exclame.) M. Nicolas Forissier . C'est honteux ! M. Théo Bernhardt . C'est de l'instrumentalisation politique ! M. Paul Vannier . Face à vos mensonges, la censure devient en effet le seul moyen dont dispose chacun d'entre nous pour faire cesser l'omerta… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)

Réponse

VIOLENCES À NOTRE-DAME DE BÉTHARRAM Mme la présidente . La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier . Monsieur le premier ministre, pourquoi n'avez-vous pas protégé les élèves de l'école Notre-Dame de Bétharram, victimes de violences pédocriminelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas moins de 112 d'entre eux ont déjà déposé plainte pour dénoncer les agressions sexuelles, les violences physiques et les viols dont ils ont été victimes, des années 1950 au début des années 2010, au sein de cet établissement privé catholique béarnais, par au moins 14 agresseurs. Père d'élèves scolarisés dans l'établissement, époux d'une professeure de Bétharram, président du conseil départemental, vingt ans député de la circonscription, ancien ministre de l'éducation nationale, saisi à de multiples reprises de ces violences, vous avez toujours affirmé n'avoir rien su, rien vu, rien entendu. (Mêmes mouvements.) La chronologie, reconstituée par Mediapart, Le Monde et la presse locale, vous contredit pourtant entièrement : en 1996, ministre de l'éducation, vous vous rendez sur place pour soutenir l'établissement après le dépôt par des parents d'élèves d'une première plainte pour violences sur leur enfant ;… Mme Ségolène Amiot. C'est un scandale ! Quelle honte ! M. Paul Vannier . …en 1998, vous tentez d'obtenir, à des fins personnelles, des informations pourtant couvertes par le secret de l'instruction auprès du juge saisi du dossier d'un élève victime de viol. Ainsi, depuis le milieu des années 1990, vous saviez ! Et alors que vos fonctions successives vous permettaient de protéger ces enfants, vous avez choisi l'omerta pendant trente ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet et M. Damien Girard applaudissent également.) Vous êtes aujourd'hui premier ministre. Comment expliquez-vous votre conduite aux Français ? Avez-vous depuis reçu d'autres alertes ? Voulez-vous l'impunité de cet établissement financé sur fonds publics ? Les anciens élèves de Notre-Dame de Bétharram, que vous avez jusqu'ici choisi d'ignorer, les millions de victimes d'abus sexuels et tous les parents d'élèves de France attendent votre réponse. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . La méthode est maintenant très bien connue des Français, ils l'ont éprouvée à de très nombreuses reprises : dès que quelqu'un occupe des responsabilités, on s'ingénie à inventer de toutes pièces des scandales dont les rebondissements sont bien sûr recherchés (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), de sorte que si la personne ne répond pas et choisit le silence, elle est coupable, et si elle répond pour démentir, elle est immédiatement mise en accusation. (Mêmes mouvements.) Mme Ségolène Amiot . Vous ne faites rien contre la pédocriminalité ! M. François Bayrou, premier ministre . Permettez-moi d'expliquer ce dont il s'agit. Mes premières pensées vont aux garçons qui ont été en souffrance dans ce type d'affaires, et à eux j'adresse ma sympathie – mais pas à ceux qui exploitent leur souffrance. Ensuite, cette institution, collège et lycée privé, se situe en effet dans ma région, dans le village voisin de celui où je suis né, et il est vrai que mes enfants y ont été scolarisés. L'établissement a la réputation d'être strict, au point que les parents disaient : « Si tu ne travailles pas ou si tu n'es pas sage, on t'y enverra. » Tout le monde connaît des établissements de ce type. Mme Ségolène Amiot. Pas des établissements qui emploient des pédocriminels ! M. François Bayrou, premier ministre . Les accusateurs disent : « Il ne pouvait pas ignorer. » J'affirme que je n'ai évidemment jamais, au grand jamais, été informé de quoi que ce soit en matière de violences, a fortiori de violences sexuelles, et j'ai deux preuves à l'appui de mon affirmation. La première, c'est que j'avais déjà quitté le ministère de l'éducation nationale depuis des mois, c'est-à-dire en mai 1997, quand les premières plaintes ont été déposées en décembre 1997, puis en 1998. M. Alexis Corbière . Vous étiez député ! Mme Ségolène Amiot. Ce n'est pas une preuve ! M. François Bayrou, premier ministre . L'autre preuve devrait faire consensus : croyez-vous que nous aurions scolarisé nos enfants dans un établissement dont il aurait été dit qu'il s'y passe des choses de cet ordre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Sylvain Maillard . Bien sûr que non ! M. François Bayrou, premier ministre . Je peux vous assurer que tout est faux. Une plainte en diffamation sera évidemment déposée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Paul Vannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1965 L du code général des impôts. Cet article stipule que « les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectués ». Cette disposition n'étant pas cumulative, chaque trop perçu d'impôt inférieur à 8 euros ne peut être reporté à l'exercice budgétaire suivant pour être remboursé par les services des finances publiques. L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 stipule : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Afin de respecter le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, il conviendrait d'appliquer une règle plus juste visant à faire payer au contribuable la stricte somme dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu et qu'il soit donc remboursé au 1er euro dans le cas d'un trop-versé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisagerait de mettre en œuvre pour assurer un plus juste recouvrement de l'impôt.

Réponse

L'article 1965 L du code général des impôts (CGI) institue un seuil de 8 € en dessous duquel les remboursements, dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales ne sont pas effectués. Cette disposition vise à limiter le nombre de remboursements de sommes au regard de leur coût de gestion, les remboursements comme les mises en recouvrement de petites sommes ayant un coût administratif supérieur aux intérêts en jeu. Ainsi, la loi fixe également des seuils en dessous desquels la mise en recouvrement n'est pas effectuée, et ce dans l'intérêt du contribuable. Les seuils diffèrent selon l'impôt concerné. Ainsi, les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 € (article 1657-1 bis du CGI). Les cotisations des autres impôts directs perçues au profit du budget de l'État ne sont, quant à elles pas, mises en recouvrement lorsqu'elles sont inférieures à 12 € (article 1657-2 du CGI).

La question

M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le montant des fonds publics versés par l'État au collège Stanislas. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche publié en juillet 2023 et de nombreuses enquêtes journalistiques ont révélé que l'établissement privé sous contrat Stanislas, situé dans le 6e arrondissement de Paris, ne respectait pas les articles L. 111-1, L. 442-1, L. 442-5 et L. 312-16 du code de l'éducation. Cet établissement est pourtant financé sur fonds publics. Aussi, il souhaiterait connaître le montant des fonds versés par l'État à l'établissement chaque année depuis 2017.