Questions

La question

M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadaptation du bâti scolaire aux épisodes de canicule et sur l'insuffisance des moyens alloués à leur rénovation thermique. La canicule qui frappe la France depuis le 19 juin 2026 révèle de manière dramatique l'inadaptation massive du bâti scolaire aux conditions climatiques. Le 24 juin 2026, 1 352 écoles et collèges sont restés fermés et plus de 4 000 établissements ont procédé à des aménagements d'horaires, selon les chiffres communiqués par le ministère. Des milliers d'élèves passent leurs oraux du baccalauréat dans des salles atteignant 36 à 38°C. Des enseignants scotchent des couvertures de survie aux fenêtres ou arrosent les enfants au tuyau dans les cours de récréation. Des élèves font des malaises, vomissent, sont conduits aux urgences pour déshydratation. Cette situation était pourtant prévisible. Un rapport du Sénat alertait dès juin 2023 sur l'urgence de l'adaptation du bâti scolaire, rappelant que 60 % des bâtiments du secondaire ont été construits avant les années 1980 et que 80 % des écoles primaires datent de la période 1950-1975. Seulement 14 % des établissements répondent aujourd'hui aux normes « bâtiments basse consommation », selon le ministère de l'éducation nationale lui-même. Les syndicats estiment qu'entre 10 et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important. En septembre 2023, Emmanuel Macron et Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, annonçaient la rénovation de 40 000 écoles en dix ans et un abondement de 500 millions d'euros du Fonds vert fléchés vers le bâti scolaire. Les faits contredisent les annonces d'alors : le Fonds vert est passé de 2,49 milliards d'euros en loi de finances initiale 2024 à 837 millions d'euros en 2026, soit une réduction de 1,65 milliard d'euros en deux ans. En 2025, seuls 352 dossiers de rénovation de bâtiments scolaires ont été financés par ce mécanisme contre 1 092 en 2024, soit une baisse de 68 %. Le Gouvernement a par ailleurs gelé, en juin 2026, 162,5 millions d'euros supplémentaires sur les crédits restants du Fonds vert, quelques jours seulement après la première canicule de mai. Selon une étude de l'Alliance écologique et sociale, un plan national d'au moins 5 milliards d'euros par an pendant dix ans serait nécessaire pour rénover l'ensemble du bâti scolaire public. En l'absence de toute mesure nationale, ce sont les collectivités territoriales, les chefs d'établissement et les familles qui gèrent l'urgence seuls, sans directives claires et sans moyens. Cette absence de politique publique aggrave les inégalités sociales : les familles qui ne peuvent ni télétravailler ni poser de congés n'ont d'autre choix que d'envoyer leurs enfants dans des classes surchauffées. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour doter chaque établissement scolaire d'un protocole national canicule, s'il envisage un plan d'équipement en systèmes de rafraîchissement des établissements et comment il entend engager un plan de rénovation thermique du bâti scolaire à la hauteur de l'urgence climatique.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est vigilant sur les questions de confort d'été dans les établissements scolaires, qui concernent les élèves, les enseignants ainsi que l'ensemble des personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Il porte une attention particulière à l'impact des épisodes de fortes chaleurs, à la protection des usagers des établissements scolaires et à la mise en œuvre de réponses adaptées. Le ministère a publié, le 28 mai 2026, un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur, décliné au sein de chaque académie en fonction des spécificités de son territoire. Ce plan définit les mesures d'anticipation et de gestion à mettre en œuvre afin de protéger les élèves et les personnels. Il s'articule autour de cinq volets : établir un diagnostic de l'état du bâti des établissements scolaires, protéger les personnels, adapter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires, assurer la continuité pédagogique et adapter l'organisation des examens. Le plan a fait l'objet d'une révision pour tenir compte du retour d'expérience de l'épisode caniculaire de l'été dernier. S'agissant plus particulièrement des examens, à compter de la session 2027, les épreuves du baccalauréat et du brevet, qu'elles soient écrites ou orales, seront organisées uniquement le matin. Le calendrier 2027 des épreuves a été publié au Bulletin officiel spécial du 25 août 2026. Le plan ministériel prévoit également l'établissement, dans chaque académie et en lien avec les collectivités territoriales, d'un diagnostic de l'exposition des sites scolaires aux vagues de chaleur. Ce diagnostic doit permettre de prioriser les travaux et les aménagements nécessaires afin d'améliorer durablement le confort d'été des sites scolaires. Ce plan ministériel s'articule avec le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars 2025, dont deux mesures sont pilotées par le ministère (la mesure 28 « Assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique » et la mesure 49 « Poursuivre et renforcer l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et dans les cursus de l'enseignement supérieur »). À ce titre, le ministère et ses partenaires ont mis en ligne, en mai 2025, un centre de ressources consacré à la rénovation et à l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets. Conformément à l'article L.212-4 du code de l'éducation nationale, les communes sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des bâtiments scolaires publics du 1er degré. À ce titre, cette répartition des compétences n'est pas remise en cause. L'État accompagne néanmoins les collectivités territoriales dans l'adaptation du bâti scolaire, par des dispositifs d'appui à l'ingénierie et au financement, notamment via le Fonds vert, les dotations d'investissement comme la DSIL et la DETR, ou via le programme ÉduRénov, porté par la Banque des territoires. Depuis sa mise en place en 2023, le Fonds vert a permis l'accélération de la rénovation et de l'adaptation au changement climatique des sites scolaires en finançant 3 588 projets pour 936 M€ de subventions. Le programme EduRénov accompagne également depuis sa création en 2023 plus de 6 500 projets de rénovation scolaire pour 1,34 Mds € de prêts. À la suite de la canicule de juin 2026, l'Etat a mis en place un plan d'urgence de rafraichissement des établissements scolaires, avec la Banque des territoires et EDF. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier, pour 2 500 écoles et établissements identifiés comme prioritaires, de diagnostics travaux express « confort d'été » intégralement pris en charge. Lorsque le diagnostic le préconise, EDF propose jusqu'à fin juin 2027 une prime forfaitaire de 10 000 € pour l'installation d'un dispositif fixe de rafraîchissement actif dans une salle refuge. Jusqu'à la fin de septembre 2026, EDF rembourse également certains équipements de rafraîchissement, à hauteur de 400 € par équipement et dans la limite de dix équipements par établissement. Depuis juillet 2026, tout projet de rénovation énergétique dans l'Hexagone soutenu par le Fonds vert doit justifier de la prise en compte du confort d'été. Le Fonds vert renforce également le soutien aux travaux améliorant le confort d'été des bâtiments publics, y compris aux systèmes de rafraîchissement actif performants, sous conditions.

La question

M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des avantages liés au classement en politique de la ville (PLV) dont bénéficient les personnels de nombreux établissements scolaires. À partir de la rentrée 2025, plusieurs établissements ont été informés de la perte de leur statut PLV, consécutive à la révision de la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) opérée par le décret du 29 décembre 2023, avec une sortie effective à la rentrée 2026. C'est notamment le cas du collège Simone de Beauvoir de Créteil, dont les personnels indiquent s'associer à d'autres établissements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis confrontés à la même situation. Le classement PLV constitue une reconnaissance des réalités sociales et scolaires auxquelles ces établissements sont confrontés. Il intervient en matière de mutation et d'ancienneté, afin de stabiliser les équipes pédagogiques et d'attirer des enseignants dans des établissements dont le recrutement est structurellement plus difficile. M. le député souhaite donc savoir combien d'établissements sont concernés par la perte du statut PLV, combien, le cas échéant, entrent dans le dispositif à la suite de la révision de la carte des QPV et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements concernés.

Réponse

Le ministre de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux préoccupations exprimées concernant les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels exerçant dans certains établissements situés dans des territoires confrontés à des difficultés sociales et de sécurité importantes. Le bénéfice de l'ASA est régi par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ainsi que par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Pour les personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les écoles et établissements ouvrant droit à ce dispositif sont fixés par un arrêté interministériel du 16 janvier 2001, publié au BOENJS du 8 mars 2001. Cet arrêté prévoit explicitement que seuls les établissements figurant sur la liste annexée à cet arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'ASA. Dans ce cadre, les académies ont appliqué les dispositions réglementaires actuellement en vigueur. L'actualisation de la liste des établissements ouvrant droit à l'ASA relève d'une procédure interministérielle associant notamment les ministères chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique, du budget et de la politique de la ville, conformément aux dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et de l'arrêté du 16 janvier 2001. Une telle évolution doit donc faire l'objet d'un examen concerté entre les différents ministères concernés. Dans l'attente de cette évolution, le ministère de l'éducation nationale veille à assurer la sécurité juridique des situations individuelles dans le respect des décisions de justice et du cadre réglementaire applicable. S'agissant des établissements de l'académie de Créteil, il a été décidé, de manière transitoire, que les bonifications individuelles pourront encore être appliquées lors du mouvement interacadémique 2027.

La question

M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de référentiel de formation disciplinaire des futurs enseignants de sciences économiques et sociales (SES). Ce projet, présenté récemment par la DGESCO aux organisations syndicales et associations professionnelles et dénoncé dans une tribune de Benjamin Quennesson et Emmanuelle Caley, coprésidents de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales, parue dans le journal Le Monde , suscite une profonde inquiétude au sein de la communauté éducative. Il affirme explicitement que l'enseignement des SES « n'a pas pour objet la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques » et que ces débats seraient « réducteurs » et « facteurs de relativisme ». Une telle orientation va à rebours de la nature même des sciences sociales, dont les progrès s'appuient historiquement sur la pluralité des cadres d'analyse, la confrontation d'hypothèses, le débat argumenté et la mise en perspective critique des savoirs. En excluant les débats des salles de classe, ce projet réduit l'enseignement des SES à une simple transmission de « fondamentaux » prétendument neutres, déconnectés de l'histoire des idées et des controverses scientifiques. Il transforme la formation des enseignants non pas en un apprentissage didactique fondé sur une culture disciplinaire rigoureuse, mais en un formatage technique destiné à l'application mécanique de programmes étroits et appauvris. Il lui demande donc s'il compte renoncer à ce projet de référentiel dans sa version actuelle, rouvrir une concertation réelle avec les acteurs concernés et garantir que la formation des enseignants de SES demeure fidèle aux exigences scientifiques, citoyennes et didactiques de la discipline.

La question

M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-utilisation des candidats sur listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), en dépit des besoins criants en personnels enseignants. Chaque année, l'administration établit une liste complémentaire au CRPE afin de permettre le remplacement des candidats démissionnaires ou de pourvoir les postes demeurés vacants. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 prévoit expressément que ces listes peuvent être utilisées à cette fin. En 2025, dans un contexte de crise profonde de recrutement dans l'éducation nationale, cette disposition aurait dû permettre l'appel rapide de tous les candidats inscrits sur liste complémentaire. Pourtant, de nombreux candidats ayant réussi les épreuves du concours (externe, interne ou troisième voie) sont toujours en attente d'un recrutement, parfois depuis plusieurs mois. Plusieurs académies, notamment Lille, Reims, Strasbourg et Paris ont choisi de recruter des contractuels sans avoir au préalable épuisé les listes complémentaires. Cette pratique soulève une double difficulté : d'une part, elle contrevient à l'esprit du décret susmentionné, d'autre part, elle crée une inégalité de traitement entre candidats reçus au concours et personnels non titulaires, en rupture avec le principe de valorisation du concours comme voie normale d'accès à la fonction publique. Début novembre 2025, moins d'un tiers des candidats en liste complémentaire avait été recruté dans certaines académies. Des académies comme Rennes ou Besançon ont pourtant démontré qu'il est possible de recruter l'intégralité des listes complémentaires dès le mois d'octobre. Cette situation a suscité une forte mobilisation : le collectif Union des listes complémentaires du CRPE 2025 s'est formé, a multiplié les alertes, les rassemblements, les courriers, jusqu'à des actions fortes, sans obtenir à ce jour de réponse claire, ni d'engagement ferme sur le recrutement des derniers candidats restants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir pour quelles raisons le ministère ne procède pas au recrutement des candidats figurant sur les listes complémentaires du CRPE, académie par académie, alors que les besoins en enseignants demeurent massifs. Il souhaite également connaître les instructions précises données aux rectorats concernant l'ordre de recrutement entre listes complémentaires et recours aux contractuels, ainsi que les mesures que le ministère envisage pour garantir le respect du décret n° 90-680 et pour rétablir la confiance dans l'institution du concours.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre de compenser les désistements des candidats inscrits sur la liste principale ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe vacants. Les postes de remplaçants, comme le recrutement d'enseignants contractuels, visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la volumétrie des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur les listes principales pour la plupart des académies. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale.

La question

M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités de mise en œuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements privés sous contrat. Depuis la rentrée scolaire 2025, les nouveaux programmes d'EVARS, élaborés à l'issue d'une concertation, prévoient l'organisation de trois séances annuelles obligatoires à chaque niveau de classe, aussi bien dans les établissements publics que privés sous contrat. Cette disposition vise à garantir le droit de chaque élève à une éducation complète à la sexualité, conforme aux principes de santé publique, d'égalité et de respect des droits. Elle est l'un des meilleurs outils de prévention des violences sexuelles. En vertu de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements privés sous contrat sont tenus d'appliquer les programmes de l'éducation nationale. Or plusieurs alertes signalent que l'enseignement catholique met en avant son propre programme, dit « Éducation affective, relationnelle et sexuelle » (EARS). Dans certains établissements, des séances seraient confiées à des responsables de pastorale ou à des associations non agréées (Cyloshow-XY, Le Cler, Lift, Arpe), diffusant des contenus contraires aux principes de l'EVARS, hostiles à l'égalité des genres et au droit à l'avortement, inscrit depuis 2024 à l'article 34 de la Constitution. De telles pratiques sont contraires aux dispositions de la loi Debré de 1959, qui subordonne le financement public des établissements privés sous contrat au respect des programmes. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien d'établissements privés sous contrat ont été inspectés depuis la rentrée 2025 concernant la mise en œuvre de l'Evars ; combien de cas d'interventions d'associations non agréées ont été recensés ; quelles mesures sont prises à l'encontre des établissements ne respectant pas le cadre réglementaire ; ce que le ministère envisage pour garantir effectivement l'application effective des programmes d'Evars, y compris dans les établissements privés sous contrat.

Réponse

Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat (EPSC), les enseignements dispensés doivent être conformes aux programmes de l'enseignement public, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. Les séances d'éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans les écoles et à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les collèges et les lycées sont intégrées aux programmes de l'enseignement public et constituent à ce titre des enseignements obligatoires depuis la rentrée 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 312-5 du code de l'éducation. Cet enseignement est organisé à raison d'au moins 3 séances annuelles spécifiques et par groupes d'âge homogènes complétées par des temps d'enseignement dispensés dans le cadre du programme disciplinaire. La mise en œuvre effective de ces programmes fait l'objet d'un suivi national dans le cadre des plans de contrôle académiques des établissements privés sous contrat, mis en place à partir de la rentrée 2024. Les équipes chargées des inspections organisées dans le cadre des plans de contrôle académiques examinent l'organisation et les contenus des séances dédiées à l'enseignement de l'EVAR/EVARS dans les mêmes conditions que pour les autres enseignements dispensés dans le cadre du contrat d'association. La circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre de l'EVAR/EVARS rappelle que les enseignants sont responsables de ces séances, et que tout intervenant extérieur doit intervenir sous la responsabilité pédagogique d'un membre de l'équipe éducative qui demeure en toutes circonstances responsable du contenu et du déroulement de la séance. Le ministère recommande que les associations spécialisées soient agréées soit au niveau national, soit au niveau académique, sans que cet agrément ne constitue une obligation pour qu'elles puissent intervenir au sein des établissements d'enseignement privés sous contrat. Dans tous les cas, l'intervention d'un partenaire extérieur, associatif ou non, est toujours assurée par un binôme comprenant obligatoirement un personnel de l'éducation nationale. Lors des inspections menées au sein de ces établissements, les inspecteurs sont invités à demander communication des contenus des interventions pour s'assurer de leur stricte conformité aux programmes. Cette même circulaire rappelle également que les intervenants extérieurs doivent respecter « la nature proprement scolaire de cette éducation, sans jamais l'instrumentaliser, en s'abstenant de tout militantisme ou prosélytisme et en promouvant le respect et l'égalité, selon les principes éthiques et pédagogiques énoncés [en son point 1] ». Afin de renforcer le contrôle du respect des obligations liées au contrat signé avec l'État et, plus largement du cadre juridique applicable aux EPSC, des moyens supplémentaires ont été alloués aux académies : 30 équivalents temps plein d'inspecteurs ont été créés à la rentrée 2025, et 30 nouveaux postes seront déployés à la rentrée 2026. Ces moyens, conjugués à une intensification des formations des référents académiques chargés de l'enseignement privé, appuient la mise en œuvre du plan de contrôle des établissements privés sous contrat engagé depuis la rentrée 2024 dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ». Les académies rendent compte chaque trimestre de l'état d'avancement du plan national de contrôle. Les résultats de la dernière enquête, portant sur la première année de mise en œuvre, permettent de constater qu'à la fin du mois d'août 2025, 850 établissements ont été contrôlés, soit 11 % de l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ces contrôles, menés dans le cadre des plans académiques, incluent notamment l'examen de la mise en œuvre des nouveaux programmes, dont l'EVAR/EVARS. Les données précises relatives au nombre d'établissements inspectés spécifiquement sur la mise en œuvre de l'EVAR/EVARS ainsi qu'au nombre de cas d'interventions d'associations non agréées ne sont pas encore consolidées à ce stade, la généralisation de cet enseignement n'étant effective que depuis la rentrée 2025. Ces éléments feront l'objet d'un suivi dédié dans le cadre des rapports trimestriels transmis par les académies et permettront d'affiner le dispositif de contrôle au cours de l'année scolaire 2025-2026. Plus largement, les prochains contrôles réalisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat permettront de vérifier la conformité de la mise en œuvre de ce programme au cadre juridique s'y rapportant, et, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées à l'égard des établissements qui ne respecteraient pas ce cadre. En cas de manquement constaté, les recteurs mettent en demeure le chef d'établissement de se conformer aux obligations découlant du contrat. L'autorité académique s'assure ensuite de son suivi d'effet, notamment par la réalisation d'un nouveau contrôle de l'établissement. Par ces mesures, le ministère entend garantir que tous les élèves, qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat, bénéficient d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle conforme aux valeurs de la République et pleinement protectrice de leur intégrité et de leurs droits.

La question

M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le montant des fonds publics versés par l'État au collège Stanislas. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche publié en juillet 2023 et de nombreuses enquêtes journalistiques ont révélé que l'établissement privé sous contrat Stanislas, situé dans le 6e arrondissement de Paris, ne respectait pas les articles L. 111-1, L. 442-1, L. 442-5 et L. 312-16 du code de l'éducation. Cet établissement est pourtant financé sur fonds publics. Aussi, il souhaiterait connaître le montant des fonds versés par l'État à l'établissement chaque année depuis 2017.