Questions

Réponse

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente . La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier . C'est la stupeur dans les salles des professeurs. Brutalement, l'ensemble des titulaires et contractuels de l'éducation nationale sont automatiquement affiliés au groupement MGEN-CNP pour leur complémentaire santé. C'est la conséquence de l'attribution à cette mutuelle et à cet assureur privé, seuls candidats à l'appel d'offres, d'un contrat imposé aux personnels et à leurs organisations syndicales, dépossédées du pouvoir de négociation sur l'essentiel, le panier de soins socle. J'ai reçu près de 3 000 témoignages… M. Laurent Jacobelli . Par jour ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) M. Paul Vannier . …d'enseignants, accompagnants d'élèves en situation de handicap, personnels administratifs, assistants d'éducation ou retraités. Ils décrivent un véritable scandale. Pour les personnes seules, le surcoût annuel serait de 300 à 900 euros, pour les familles, de 800 à 2 000 euros, le tout pour des garanties inférieures sur l'optique, les soins dentaires, avec la suppression de l'allocation handicap, de l'allocation orphelin et une prévoyance désormais séparée, qui oblige les agents à souscrire une offre supplémentaire pour étendre leur protection. Nous n'acceptons pas ce mauvais coup porté à la santé et au pouvoir d'achat des agents de l'éducation nationale déjà durement affectés par les conséquences de l'austérité salariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n'acceptons pas cette privatisation rampante (Mêmes mouvements), qui nous éloigne du modèle mutualiste et plus encore de l'objectif 100 % sécu auquel nous aspirons. Monsieur le ministre, il est encore temps d'éviter cette catastrophe. Garantirez-vous la liberté de choix des personnels ? Renégocierez-vous le contrat passé avec la MGEN-CNP, dans l'intérêt des centaines de milliers de personnels de l'éducation nationale ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Vous avez raison, à compter du 1er mai 2026, les personnels de l'éducation nationale, au nombre de 1,3 million, devront adhérer à une protection sociale complémentaire. Ils seront les derniers agents de l'État à le faire ; en effet, tous les agents de l'État sont tenus d'adhérer à une mutuelle. Cette décision ne crée donc pas de stupeur, d'autant moins que 90 % de ces personnels sont d'ores et déjà affiliés à la MGEN. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est que cette décision a été prise dans le cadre d'un accord collectif, signé par six des sept organisations syndicales représentatives au comité social d'administration ministériel. Dans le cadre de cet accord, il est prévu que l'État prenne à sa charge environ la moitié des cotisations. Ainsi, alors que l'État payait en moyenne 15 euros par agent, cette somme s'élèvera désormais à 40 euros par mois et par agent, environ 480 euros par an. Ce sont autant de dépenses en moins pour les agents qui auraient, de fait, souscrit à une mutuelle. C'est donc dans le cadre d'un accord collectif pris en application du code général de la fonction publique dans sa partie législative – donc issu de la loi – que les personnels de l'éducation nationale seront amenés à souscrire à cette protection sociale complémentaire. Dans l'immense majorité des cas, le dispositif prévu sera nettement plus avantageux pour eux que leur protection actuelle. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans quelques cas, que mes équipes étudient, il est possible que le dispositif actuel soit plus avantageux ; cependant, il s'agit là de situations dans lesquelles les agents ne sont pas tenus de souscrire à cette complémentaire – il existe en effet des dérogations, notamment pour ceux dont le conjoint est lui-même affilié à un système de protection sociale complémentaire. Enfin, cela fait quelques semaines que les agents sont contactés un par un en vue du passage à la nouvelle organisation le 1er mai or, à ce jour, aucun dysfonctionnement majeur n'a été signalé ni par les organisations syndicales, ni par le ministère, ni par la MGEN. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Bref, on s'en fout ! Mme la présidente . La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier . Monsieur le ministre, je vous confirme qu'il y a de la stupeur, de l'inquiétude et de la colère. Vous nous indiquez – et vous avez raison – que cet accord est par ailleurs coûteux pour les finances publiques ; voilà une raison de plus pour le renégocier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Paul Vannier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'obligation faite aux agents de l'éducation nationale d'adhérer à la mutuelle MGEN à compter du 1er mai 2026, dans le cadre du nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC). Dans le cadre de la réforme de la PSC, les personnels de l'éducation nationale, titulaires comme contractuels, seront automatiquement affiliés à un contrat collectif conclu entre l'État et le groupement MGEN-CNP. Cette affiliation est obligatoire, sans possibilité de choisir un autre organisme, même en refusant la participation financière de l'employeur. Cette obligation soulève plusieurs problèmes majeurs : perte de liberté de choix, couverture souvent moins avantageuse, surcoût pour de nombreux agents, en particulier les plus précaires. Plusieurs comparatifs font apparaître que les garanties proposées par la MGEN sont inférieures à celles des contrats collectifs d'autres ministères, alors même que les enseignants sont, à niveau de qualification égale, parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Le marché a été attribué à un groupement unique, seul candidat à l'appel d'offres, ce qui interroge sur les conditions de mise en concurrence et sur l'égalité de traitement entre les ministères. De nombreux enseignants, jusqu'ici couverts par des mutuelles plus protectrices, se retrouvent contraints de cotiser à une couverture qu'ils jugent inadaptée, parfois même en cumulant deux contrats. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie l'imposition de ce contrat unique, plus coûteux et moins favorable, et quelles mesures il compte prendre pour garantir la transparence des procédures, l'égalité entre les ministères et le respect de la liberté de choix des agents publics.

Réponse

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), initiée par la loi de transformation de la fonction publique et précisée par l'ordonnance du 17 février 2021, a pour objectif de rendre obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents de la fonction publique de l'État.Le ministère chargé de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'État ont conclu un accord interministériel relatif à la PSC en matière de santé, signé à l'unanimité le 26 janvier 2022, retranscrit dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 et décliné dans l'accord ministériel majoritaire du 8 avril 2024. Cette réforme permet une amélioration de l'accès aux soins des personnels et du niveau de couverture des risques santé. En effet, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). L'État employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle des agents actifs au panier de soins interministériels, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. Le régime est piloté de façon paritaire avec une instance de dialogue social ad hoc représentative des personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports, la commission paritaire de pilotage et de suivi. Cette réforme est donc avantageuse pour les agents et contribue à renforcer l'attractivité de ces trois ministères. Le caractère interministériel de la réforme garantit le respect du principe de l'égalité de traitement entre les agents de la fonction publique de l'État : le panier de soins socle est identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères. Les garanties optionnelles permettent à chaque ministère de prendre en compte les particularités de leur population. Le contenu des options du contrat des trois ministères résulte de négociations avec les représentants du personnel. À titre d'exemple, au vu de la proportion importante de personnel féminin au sein du ministère de l'éducation nationale, il a été décidé de proposer dans la première option un niveau de remboursement élevé des mammographies. Le montant de la cotisation qui doit garantir de manière solidaire l'équilibre du régime et le coût des options tiennent compte d'un certain nombre de sous-jacents spécifiques aux trois ministères, et notamment : le volume d'1,6 million de personnels actifs, un âge moyen relativement élevé de 47 ans, l'adhésion d'un potentiel de 800 000 retraités, l'adhésion potentielle des ayants droit à la fois des actifs et des retraités. La négociation conduite dans le cadre de la procédure de marché public – marché publié le 17 juin 2024 sur PLACE et notifié au groupement MGEN/CNP Assurance le 20 mars 2025 en conformité avec le code de la commande publique – a permis d'améliorer l'offre initiale. Enfin, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité aux agents qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix.