Questions

La question

M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la remise du rapport prévu par l'article 60 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ». La promulgation de la loi étant intervenue le 24 août 2021, le délai légalement fixé pour la remise de ce rapport a expiré le 25 août 2022. À ce jour, aucune communication officielle ne permet d'attester que ce rapport a été transmis au Parlement. M. le député souhaite donc savoir si ce rapport a bien été remis et, dans l'affirmative, à quelle date et selon quelles modalités il peut être consulté. Dans le cas contraire, il lui demande quelles sont les raisons du retard pris dans sa remise, ainsi que le calendrier envisagé par le Gouvernement pour respecter cette obligation légale.

Réponse

VIOLENCES À NOTRE-DAME DE BÉTHARRAM Mme la présidente . La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier . Monsieur le premier ministre, hier, ici, vous avez menti. Vous avez menti devant la représentation nationale, devant tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous ai interrogé sur votre conduite face à la révélation d'agressions sexuelles, de violences et de viols commis sur au moins 112 élèves de l'établissement privé béarnais Notre-Dame de Bétharram : vous m'avez répondu n'avoir jamais été informé. Vous avez menti : Mediapart révèle que vous receviez encore le courrier recommandé d'une victime, en mars 2024. (Mêmes mouvements. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi) Mme Laure Miller . Depuis quand est-ce Mediapart qui juge de la vérité ? M. Paul Vannier . J'ai rappelé que, ministre de l'éducation, vous aviez manifesté votre soutien à l'établissement, après une première plainte pour violence sur un élève. Vous m'avez répondu que vous n'étiez plus ministre au moment de son dépôt. Vous avez menti : la plainte a été déposée en 1996, vous quittiez le ministère l'année suivante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, vous avez menti aux députés pour dissimuler que vous aviez connaissance de violences sur enfants, violences que vos responsabilités passées vous imposaient de dénoncer. (Mêmes mouvements.) M. Thibault Bazin . Ce n'est pas un tribunal, ici ! M. Paul Vannier . Le mensonge d'un ministre devant la représentation nationale, a fortiori du premier d'entre eux, est d'une immense gravité. M. Nicolas Forissier . Ce qui est grave, ce sont vos propos ! M. Paul Vannier . Que votre mensonge porte sur une affaire pédocriminelle ajoute à l'inacceptable. Allez-vous en assumer toutes les conséquences et présenter votre démission ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Christine Arrighi et M. Damien Girard applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Merci d'écouter la réponse du ministre ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. Je veux d'abord, en mon nom et au nom du gouvernement, avoir une pensée pour tous ces enfants, quel que soit leur âge, qui, en tant que victimes, méritent mieux que des jeux politiciens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Si nous nous rejoignons tous dans la lutte contre la pédophilie et les violences insupportables faites à nos enfants, je regrette que certains utilisent honteusement ces faits pour régler des comptes politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Clémentine Autain . Quel scandale ! M. Philippe Vigier . Honte à LFI ! Mme la présidente . Peut-on, s'il vous plaît, écouter la réponse du garde des sceaux ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État. Depuis longtemps, des plaintes et des signalements… M. Antoine Léaument . Cent douze ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . …ont été adressés au procureur de la République de Pau ; les premières sont antérieures aux années 1980. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous savez parfaitement que, encore moins que le gouvernement, le garde des sceaux n'est autorisé à commenter des affaires individuelles… Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Pourquoi est-ce vous qui répondez, dans ce cas ? M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Lorsqu'il est question de la violence touchant les enfants, je pense que vous pourriez faire preuve d'un minimum de dignité, cela nous changerait. (Applaudissements sur les bancs des EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quoi qu'il en soit, je laisserai le procureur de la République de Pau qui, en vertu de l'article 11 du code de procédure pénale, est le seul à pouvoir communiquer, s'il le souhaite, sur ces affaires, faire le point sur l'action publique et sur l'action de la justice. Je rappellerai simplement pour ma part que la lutte contre les violences faites aux enfants est, ainsi que je l'ai moi-même souligné dans la circulaire de politique pénale que j'ai adressée au procureur de la République, une priorité de ce gouvernement, sous l'autorité de M. le premier ministre, qui définit la politique pénale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à vous, je vous encourage à rester dignes devant la détresse et la violence des cas que vous évoquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier . Monsieur le premier ministre, votre silence indique que l'omerta règne au sommet de l'État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il engage directement le président de la République, seul responsable de votre maintien à Matignon. Il donne aux députés une immense responsabilité au moment de voter ou de ne pas voter la censure de votre gouvernement. (Mme Marie Pochon s'exclame.) M. Nicolas Forissier . C'est honteux ! M. Théo Bernhardt . C'est de l'instrumentalisation politique ! M. Paul Vannier . Face à vos mensonges, la censure devient en effet le seul moyen dont dispose chacun d'entre nous pour faire cesser l'omerta… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)

Réponse

VIOLENCES À NOTRE-DAME DE BÉTHARRAM Mme la présidente . La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier . Monsieur le premier ministre, pourquoi n'avez-vous pas protégé les élèves de l'école Notre-Dame de Bétharram, victimes de violences pédocriminelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas moins de 112 d'entre eux ont déjà déposé plainte pour dénoncer les agressions sexuelles, les violences physiques et les viols dont ils ont été victimes, des années 1950 au début des années 2010, au sein de cet établissement privé catholique béarnais, par au moins 14 agresseurs. Père d'élèves scolarisés dans l'établissement, époux d'une professeure de Bétharram, président du conseil départemental, vingt ans député de la circonscription, ancien ministre de l'éducation nationale, saisi à de multiples reprises de ces violences, vous avez toujours affirmé n'avoir rien su, rien vu, rien entendu. (Mêmes mouvements.) La chronologie, reconstituée par Mediapart, Le Monde et la presse locale, vous contredit pourtant entièrement : en 1996, ministre de l'éducation, vous vous rendez sur place pour soutenir l'établissement après le dépôt par des parents d'élèves d'une première plainte pour violences sur leur enfant ;… Mme Ségolène Amiot. C'est un scandale ! Quelle honte ! M. Paul Vannier . …en 1998, vous tentez d'obtenir, à des fins personnelles, des informations pourtant couvertes par le secret de l'instruction auprès du juge saisi du dossier d'un élève victime de viol. Ainsi, depuis le milieu des années 1990, vous saviez ! Et alors que vos fonctions successives vous permettaient de protéger ces enfants, vous avez choisi l'omerta pendant trente ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet et M. Damien Girard applaudissent également.) Vous êtes aujourd'hui premier ministre. Comment expliquez-vous votre conduite aux Français ? Avez-vous depuis reçu d'autres alertes ? Voulez-vous l'impunité de cet établissement financé sur fonds publics ? Les anciens élèves de Notre-Dame de Bétharram, que vous avez jusqu'ici choisi d'ignorer, les millions de victimes d'abus sexuels et tous les parents d'élèves de France attendent votre réponse. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . La méthode est maintenant très bien connue des Français, ils l'ont éprouvée à de très nombreuses reprises : dès que quelqu'un occupe des responsabilités, on s'ingénie à inventer de toutes pièces des scandales dont les rebondissements sont bien sûr recherchés (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), de sorte que si la personne ne répond pas et choisit le silence, elle est coupable, et si elle répond pour démentir, elle est immédiatement mise en accusation. (Mêmes mouvements.) Mme Ségolène Amiot . Vous ne faites rien contre la pédocriminalité ! M. François Bayrou, premier ministre . Permettez-moi d'expliquer ce dont il s'agit. Mes premières pensées vont aux garçons qui ont été en souffrance dans ce type d'affaires, et à eux j'adresse ma sympathie – mais pas à ceux qui exploitent leur souffrance. Ensuite, cette institution, collège et lycée privé, se situe en effet dans ma région, dans le village voisin de celui où je suis né, et il est vrai que mes enfants y ont été scolarisés. L'établissement a la réputation d'être strict, au point que les parents disaient : « Si tu ne travailles pas ou si tu n'es pas sage, on t'y enverra. » Tout le monde connaît des établissements de ce type. Mme Ségolène Amiot. Pas des établissements qui emploient des pédocriminels ! M. François Bayrou, premier ministre . Les accusateurs disent : « Il ne pouvait pas ignorer. » J'affirme que je n'ai évidemment jamais, au grand jamais, été informé de quoi que ce soit en matière de violences, a fortiori de violences sexuelles, et j'ai deux preuves à l'appui de mon affirmation. La première, c'est que j'avais déjà quitté le ministère de l'éducation nationale depuis des mois, c'est-à-dire en mai 1997, quand les premières plaintes ont été déposées en décembre 1997, puis en 1998. M. Alexis Corbière . Vous étiez député ! Mme Ségolène Amiot. Ce n'est pas une preuve ! M. François Bayrou, premier ministre . L'autre preuve devrait faire consensus : croyez-vous que nous aurions scolarisé nos enfants dans un établissement dont il aurait été dit qu'il s'y passe des choses de cet ordre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Sylvain Maillard . Bien sûr que non ! M. François Bayrou, premier ministre . Je peux vous assurer que tout est faux. Une plainte en diffamation sera évidemment déposée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)