Amendements

2 juillet 2026 — Peio Dufau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 quater — amendement n° 691

1 juillet 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 716

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction proposée par cet amendement, en rappelant les priorités d’investissement. Conformément à la préconisation issue de la conférence Ambition France Transports, qui donnait la priorité « aux investissements dans la performance et la sécurité des infrastructures existantes » et au dernier rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures, qui pointe le « risque d’éviction des programmes de régénération et de…

1 juillet 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 718

Ce sous-amendement vise à préciser que le COI consulte les autorités organisatrices de la mobilité afin de mieux prendre en compte leurs priorités locales. En effet, il est essentiel que les décisions, notamment celles concernant la construction de lignes ferroviaires nouvelles traversant leur territoire, prennent en compte les besoins et priorités de la population locale.

1 juillet 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 717

Ce sous-amendement vise à ce que le rapport évoqué fasse l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.

30 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 714

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 448

Le présent amendement vise à garantir que le gestionnaire d’infrastructure prenne en compte la contribution des opérateurs ferroviaires à la desserte d’aménagement des territoires dans l’attribution des sillons ferroviaires lorsque les capacités du réseau sont saturées. L’ART a jusqu’à présent estimé que le cadre juridique actuel ne permettait à SNCF Réseau de fonder ses décisions d’attribution sur des critères tarifaires uniquement. Une telle lecture du droit fait prévaloir des logiques…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 314

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les ressources nouvelles liées à l’échéance des concessions historiques seront affectées par priorité à la régénération et à la modernisation des infrastructures existantes. Il prévient ainsi le risque que ces recettes soient orientées vers de nouveaux projets de développement au détriment du rattrapage de la « dette grise » accumulée. Il conforte la priorité, unanimement partagée, donnée à la performance et à la résilience…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 323

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise affirmer la priorité donnée à la modernisation et de la régénération des infrastructures, notamment ferroviaires. Aujourd’hui, un retard conséquent a été accumulé dans la modernisation du réseau. Le diagnostic, rappelé lors de la conférence Ambition France Transports, est clair et partagé, et les conséquences sur les voyageurs ne sont plus à démontrer. Enrayer le vieillissement et le risque d’obsolescence du réseau ferroviaire national…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 quater — amendement n° 123

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la remise d’un rapport sur l’opportunité de « repopulariser » le « billet populaire de congés annuels » en revoyant ses modalités d’utilisation, dans l’objectif de le rendre disponible à l’ensemble des résidents fiscaux et en généralisant son taux de réduction à 50 %. Le billet populaire de congés annuels et aujourd’hui trop méconnu et encore moins utilisé puisque seuls 24 000 billets ont été commandés l’année dernière. Ce rapport…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 559

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 175

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 401

Cet amendement vise affirmer la priorité absolue donnée à la modernisation et de la régénération des infrastructures, notamment ferroviaires, et non à leur développement. Il serait incohérent, tant économiquement qu’écologiquement, de construire une nouvelle ligne sur un itinéraire existant, qui plus est lorsque les lignes ont un besoin cruel d’être rénovées. Aujourd’hui, un retard conséquent a été accumulé dans la modernisation du réseau. Le diagnostic, rappelé lors de la conférence Ambition…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 187

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire dans la loi-cadre la nécessité pour les feuilles de routes établies conjointement par les représentants des filières économiques, le Gouvernement et les représentants des filières ferroviaires et fluviales, de respecter un objectif chiffré de part modale de fret ferroviaire et fluvial. Dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, l’État souhaite investir dans le transport ferroviaire de marchandises. La…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 586

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 170

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes concernées en leur permettant, par décision du conseil municipal, d’instaurer une taxe de séjour additionnelle reversée à l’autorité organisatrice de mobilité compétente. À l'heure ou le renforcement de l’offre de transports du quotidien nécessite de mobiliser de nouvelles ressources, la contribution des visiteurs constitue…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 255

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans la limite de 200 %. Il vise ainsi une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes concernées. Un tel dispositif est déjà applicable en région Île-de-France depuis la loi de finances pour 2024 au regard des importants investissements à…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 124

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prémunir le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, de tout risque de déséquilibre économique par le biais d’une tarification à perte. En introduisant la notion d’enjeux d’aménagement du territoire, l’article soulève la question de la péréquation tarifaire, seule à même de garantir une équitable desserte des territoires. Cet amendement permet, d’une part, de prémunir le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, de tout risque de…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 132

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux intégrer les liaisons ferroviaires transversales dans la stratégie nationale d’investissement en matière d’infrastructures de transport, en cohérence avec les objectifs de cohésion territoriale et de transition écologique poursuivis par le projet de loi. En l’état, l’article 1er organise la programmation des investissements sans distinguer les lignes structurantes d’aménagement du territoire, en particulier les liaisons…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 117

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement qui explore les possibilités pour l’État de se positionner comme pilote dans gestion d’une plateforme unique de distribution de billets, dans le cadre d’une redéfinition du rôle de l’État stratège dans le pilotage de la politique ferroviaire. La question de la billettique renvoie à un problème plus large : celle de l’organisation du système ferroviaire dans son ensemble, systématiquement mise sur la…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 141

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les scénarios envisageables pour baisser les péages ferroviaires, notamment à travers la suppression de la redevance de marché. Le niveau des péages français est le plus élevé de l’Union européenne, et particulièrement sur les lignes les plus rentables avec un taux de couverture de plus de 120 %, notamment du fait de la redevance de marché. L’article 10 examiné précédemment complète…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 133

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises ferroviaires concurrentes de la SNCF afin de rétablir une équité avec SNCF Voyageurs. En effet, si toutes les entreprises ferroviaires contribuent au financement du réseau via les péages ferroviaires, seul l’opérateur historique le finance deux fois à travers la mécanique imposant à SNCF Voyageurs de reverser une part importante de ses bénéfices directement à SNCF Réseau à…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 173

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM. Face aux besoins de financements colossaux des autorités organisatrices de la mobilité pour assurer le développement de leurs infrastructures de transports, notamment à travers le déploiement des services express régionaux métropolitains, ou pour mener à bien le renforcement de l’offre de transports alternatifs à la voiture, la Conférence «…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 146

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre aux communautés de communes qui mettent en place des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de location de vélos de lever le versement mobilité à un taux réduit (0,3% maximum des salaires). La loi d’orientation des mobilités a conditionné l’instauration du versement mobilité à l’organisation d’au moins une ligne régulière au sein du ressort territorial de l’AOM. Or, la ligne…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 151

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité de + 0,15 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement public. Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés et dont le but est le financement des infrastructures de transport en commun. Ce versement représente la première source de financement des transports en commun. La plupart des AOM s’en…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 616

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les modalités d'une meilleure prise en compte de l'avis des autorités organisatrices de la mobilité dans les décisions de construction de lignes ferroviaires nouvelles traversant leur territoire. L'article 1er prévoit déjà une concertation des AOM sur les lois de programmation, au plus tard trente-six mois avant le démarrage physique des travaux. Mais cette concertation, qui porte sur l'ensemble du contenu de ces lois, ne…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 567

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 14 bis — amendement n° 468

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à faciliter l’organisation de services de mobilité entre AOM locales contiguës, aujourd’hui de compétence régionale, tout en préservant le rôle de coordination de la région. L'article 14 bis tel que voté par le Sénat procède d'une intention louable, qui est celle de reconnaître dans le code des transports la faculté pour les autorités organisatrices de la mobilité locales de coopérer entre elles pour organiser des services…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 454

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les nouveaux échanges de données mensuels entre les AOM et l’URSSAF Caisse Nationale à la suite de l’expérimentation réussie négociée par Elisabeth BORNE, ministre des Transports en 2019, dans le cadre de la loi d’Orientation des Mobilités. Le 4 juin 2019, dans le cadre des discussions parlementaires relatives à loi d’Orientation des mobilités, la ministre des Transports, Elisabeth BORNE a annoncé le lancement par…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 447

L'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire de voyageurs fait peser une menace structurelle sur les dessertes TGV les moins rentables, dont l'existence reposait précédemment sur des mécanismes de péréquation interne à la SNCF. Il faut désormais trouver d’autres solutions pour sauver ces dessertes. En l'état du texte, la modulation des redevances d'infrastructure en faveur des dessertes d'aménagement du territoire reste une simple faculté, c'est-à-dire, en pratique, une garantie fragile…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 443

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à acter le principe d’une priorisation des investissements de régénération, performance, modernisation et adaptation au changement climatique des réseaux existants par rapport aux projets d'infrastructures nouvelles. Cet amendement traduit dans le projet de loi les recommandations issues de la conférence Ambition France Transport, qui donne la priorité “aux investissements dans la performance et la sécurité des infrastructures existantes”,…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 451

Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 442

L’alinéa qu’il est proposé de supprimer permet aux outils de type Wallet, appartenant à des géants américains, de distribuer directement des titres de transports de la mobilité du quotidien. Il est de nature à créer une situation très déséquilibrée dans le paysage de la distribution et pose des questions majeures de souveraineté. Il convient de le supprimer.

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 445

Le dispositif de retrait des capacités par le gestionnaire d’infrastructure vise à donner au gestionnaire d’infrastructure la possibilité de contraindre une entreprise générant des désordres de manière répétée sur le réseau à produire la preuve de sa capacité à résoudre dans un délai raisonnable les problématiques générant ces désordres. Cette disposition risque de poser des difficultés importantes de mise en œuvre. En effet, les causes des perturbations de circulation sur tout le réseau ferré…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 — amendement n° 441

Il s’agit par cet amendement de revenir sur une disposition adoptée au Sénat qui permet aux régions, en leur qualité d’autorités organisatrices des mobilités, d’obtenir le transfert en jouissance à titre gracieux, en lieu et place du transfert à la valeur vénale comme prévu jusqu’alors, par SNCF Voyageurs des terrains afférents aux centres de maintenance qui restent directement affectés au service public ferroviaire. La disposition adoptée par le Sénat, en effet, présente des difficultés…

25 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 453

Cet amendement vise à la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’ouvrir la possibilité pour les AOM de recourir à une taxe spéciale d’équipement pour financer les projets de SERM La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express métropolitains a lancé une dynamique pour la création de projets de SERM sur l’’ensemble du territoire ; la question du financement se pose désormais. Comme le résume le rapport de l’atelier sur le modèle économique des AOM et des SERM…

24 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 94

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement qui explore les possibilités de financement des AOM par de nouvelles recettes fiscales. Ce rapport permettrait notamment d’explorer le financement des AOM à travers un déplafonnement du versement mobilité pour les AOM concernées par un projet de SERM, la création d’une taxe de séjour additionnelle reversée aux AOM en zone touristique, d’une taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée au financement des…

24 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 95

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial (EPIC) national dont la mission serait de gérer l’ensemble du réseau routier national. Étant donné les limites identifiées au système de concessions privées, il convient de préparer la fin des contrats de concessions et de permettre une gestion publique de ces infrastructures stratégiques. Les contrats…

24 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 93

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi-cadre le principe selon lequel la loi de programmation peut prévoir la création de ressources fiscales additionnelles afin de financer les infrastructures et les services de transports dans les territoires caractérisés par des contraintes spécifiques d’aménagement du territoire. À l'heure ou le renforcement de l’offre de transports du quotidien nécessite de mobiliser de nouvelles ressources, il est nécessaire de…

24 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 100

24 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 98

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écocontribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition, en supprimant les conditions liées au report de trafic. À la suite du transfert entre 2019 et 2021 à la Collectivité européenne d’Alsace de la voirie nationale non concédée située sur son territoire,…

24 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 99

Cet amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au gouvernement un rapport relatif à la transparence et au contrôle des décisions de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Les critiques récentes de l'AFITF ont mis en avant un besoin de transparence dans les décisions liées au financement de grands projets d'infrastructures de transport. Dans l'esprit de l'article 1 du projet de loi-cadre, il paraît essentiel de poser la question d'un…

24 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 105

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition prévue par l’article visant à permettre aux collectivités de réaliser des aménagements cyclables de manière plus souple. Cet article remplace la liste actuelle des aménagements cyclables par une formulation plus générale, renvoyant à des aménagements « adaptés aux besoins et contraintes de la circulation ». Cette évolution réduit la précision et la portée normative du dispositif, au détriment de la lisibilité des…

23 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article autorise SNCF Réseau à créer, avec des partenaires externes donc privés, une filiale chargée de l’exécution et du financement de la modernisation du réseau ferré national, et à lui apporter en jouissance des biens du domaine public ferroviaire pour une durée pouvant atteindre soixante-dix ans. Cette ouverture du financement et de la gestion du réseau à des partenaires privés présente trois risques…

23 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 43

Cet amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au parlement un rapport relatif à la transposition en droit interne de la directive 1999/62/CE, dite « directive Eurovignette », telle que modifiée par la directive (UE) 2022/362 du 25 mai 2022. L’article 7 septies de la directive « Euroivignette » donne la faculté aux États membres d’appliquer une majoration de la redevance d’infrastructure sur certains tronçons routiers régulièrement saturés. Ce…

23 juin 2026 — Peio Dufau

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une affectation claire des recettes des concessions autoroutières en consacrant au moins 50 % de celles-ci au report modal vers des modes de transport bas-carbone. Le secteur des transports constituant l’un de principaux émetteur de gaz à effet de serre, les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de favoriser le report modal, notamment vers le ferroviaire, les transports en commun, le vélo ou encore les mobilités partagées…

15 mai 2026 — Peio Dufau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1693

Cet amendement reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricole, adoptée à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Il tâche de lutter contre le phénomène dit de « consommation masquée », c’est-à-dire la perte d’usage agricole de terres cédées avec du bâti, dont l’ampleur dépasse aujourd'hui celle de l'artificialisation classique. Il s’inscrit pleinement en accord avec la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025…

15 mai 2026 — Peio Dufau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1951

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend la version initiale de l’article présenté en conseil des ministres et le complète d’une version retravaillée des mesures de la proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole » (n°805), adoptée en première lecture à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Cet amendement a pour objectif de limiter le contournement de la Safer par le…

9 avril 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article 3 — amendement n° 50

La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport qui puisse établir un état des lieux de la recherche de provenance en la matière et formuler des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’identification de ces biens. Ce rapport pourrait également ouvrir la voie…

9 avril 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article 3 — amendement n° 49

La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français tels que le Pays Basque semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport qui puisse établir un état des lieux de la recherche de provenance en la matière et formuler des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’identification de ces biens. Ce rapport pourrait…

20 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 duodecies — amendement n° 799

Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact des propriétaires dans une optique de lutte contre la fraude.

20 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 792

20 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 786

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise sous objectif de professionnels de santé pour préserver le droit en vigueur. Actuellement, les médecins dont le nombre de prescriptions dépasse la moyenne peuvent refuser une mise sous objectif (MSO), qui impose une réduction du nombre d’arrêts maladie sous peine de sanction, au profit d’une mise sous accord préalable (MSAP), procédure imposant l’accord préalable d’un médecin conseil pour chaque prescription d’arrêt maladie. Les remontées de…

20 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 800

20 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 796

Dans les territoires en tension, les témoignages des associations et des élus locaux font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain suggèrent que ce phénomène est…

20 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 788

Le dernier alinéa du III de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit l’interdiction pour le directeur de la CPAM de recourir de façon concurrente aux procédures pouvant aboutir à une sanction conventionnelle et à une pénalité financière pour les mêmes faits. Cette interdiction du cumul des sanctions a été prévue dès la création du régime de la pénalité financière, en raison du principe de non bis in idem. Les sanctions conventionnelles correspondent à plusieurs types de…

20 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 793

20 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 790

20 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 789

20 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 798

20 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 795

19 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 23 — amendement n° 441

9 février 2026 — Peio Dufau

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 56

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude. Les remontées de terrain nous alertent sur des situations d’incompréhension de médecins face aux procédures de mise sous objectifs ("MSO") à leur encontre. En effet, sont parfois concernés des médecins de…

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 49

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4 — amendement n° 35

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5 — amendement n° 36

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5 — amendement n° 37

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 50

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 3 — amendement n° 10

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 47

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 46

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4 — amendement n° 52

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 51

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4 — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher une nouvelle restriction au droit de grève permettant aux entreprises de transport terrestre d’imposer à certains salariés dont la présence est indispensable à la continuité des services de transports, d’exercer leur droit de grève uniquement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme. Les différentes auditions réalisées auprès des organisations syndicales ont souligné que les modalités de déclenchement et…

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 1 er qui vise à suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes, terrestres et aériens, durant certaines périodes déterminées annuellement par décret. l’exercice du droit de grève dans les transports terrestres de voyageurs est d’ores et déjà encadré par des dispositifs précis assurant la prévisibilité des conflits…

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui prévoit la caducité automatique des préavis de grève non utilisés pendant quarante-huit heures et à en définir une durée maximale dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes et les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs. Ce nouvel article est issu d’un amendement sénatorial adopté en commission et vise à lutter contre une prétendue pratique de « préavis…

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher de nouvelles restrictions à l’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée. L’article 5, introduit par la commission à l’initiative d’un amendement, vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics assurant la desserte des îles françaises les dispositifs relatifs à la prévisibilité des perturbations, à la continuité du…

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5 — amendement n° 44

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui modifie substantiellement les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée. Or, les spécificités du transport maritime, tant du point de vue des conditions de travail que de l’organisation des services et des contraintes de sécurité, justifient une approche distincte et concertée. Transposer mécaniquement au transport maritime des…

19 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5 — amendement n° 43

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2, qui modifie substantiellement les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée. Or, les spécificités du transport maritime, tant du point de vue des conditions de travail que de l’organisation des services et des contraintes de sécurité, justifient une approche distincte et concertée. Transposer mécaniquement au transport maritime des…

10 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2639

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires en matière de relance du ferroviaire et de régénération du réseau. Le réseau ferroviaire français, qui s’étend sur près de 30 000 kilomètres de lignes exploitées, constitue un atout majeur pour la mobilité et la transition écologique. Avec une moyenne d’âge des voies de 30 ans et certains composants présentant un état de forte vétusté, il nécessite toutefois un effort de modernisation…

10 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2624

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la commande de l’État pour le train de nuit à 340 voitures, sans augmenter les dépenses budgétaires à court terme. Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de…

10 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2640

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics. Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place cet été sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment par le…

10 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2647

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes. Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 40

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui prévoit la caducité automatique des préavis de grève non utilisés pendant quarante-huit heures et à en définir une durée maximale dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes et les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs. Ce nouvel article est issu d’un amendement sénatorial adopté en commission et vise à lutter contre une prétendue pratique de « préavis…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4 — amendement n° 42

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher une nouvelle restriction au droit de grève permettant aux entreprises de transport terrestre d’imposer à certains salariés dont la présence est indispensable à la continuité des services de transports, d’exercer leur droit de grève uniquement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme. Les différentes auditions réalisées auprès des organisations syndicales ont souligné que les modalités de déclenchement et…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 6 — amendement n° 44

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 qui restreint l’exercice du droit de grève dans les transports publics sans démontrer d’effet significatif sur la continuité du service. les causes de la dégradation de la qualité des transports collectifs du quotidien sont aujourd’hui largement identifiées : sous-investissement chronique dans les infrastructures, défaut d’entretien des réseaux, pénurie de personnels, contraintes accrues de productivité pesant sur…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 3 — amendement n° 41

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3, introduit en commission au Sénat, dont l’objet consiste à allonger de vingt-quatre heures les délais applicables aux déclarations individuelles de participation à la grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes. Le présent article 3 porte ainsi le délai de déclaration préalable des agents indispensables au fonctionnement du service de quarante-huit à soixante-douze heures, et celui…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5 — amendement n° 43

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher de nouvelles restrictions à l’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée. L’article 5, introduit par la commission à l’initiative d’un amendement, vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics assurant la desserte des îles françaises les dispositifs relatifs à la prévisibilité des perturbations, à la continuité du…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 7 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui donnerait la possibilité aux entreprises de transport, suite à l’injonction de l’autorité organisatrice, de réquisitionner le personnel gréviste indispensable pour atteindre le niveau minimal de service pendant une durée de trois jours. Le droit de grève constitue un élément essentiel dans une négociation et agit comme un levier efficace pour soutenir les revendications syndicales. Ce droit s’exerce à l’issue…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 1 er qui vise à suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes, terrestres et aériens, durant certaines périodes déterminées annuellement par décret. l’exercice du droit de grève dans les transports terrestres de voyageurs est d’ores et déjà encadré par des dispositifs précis assurant la prévisibilité des conflits…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1257

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de la Culture à l’Office Public de la Langue Basque de 60 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 160 000 euros. Les langues régionales constituent un élément…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1258

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de l’Éducation Nationale à l’Office Public de la Langue Basque de 150 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 460 000 euros. Les langues régionales constituent un…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1256

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de la Culture à l’Office Public de la Langue Basque de 150 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 460 000 euros. Les langues régionales constituent un élément…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1255

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) à l’Office Public de la Langue Basque de 80 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 160 000 euros. Les…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1254

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) à l’Office Public de la Langue Basque de 200 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 460 000 euros. Les…

9 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1259

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de l’Éducation Nationale à l’Office Public de la Langue Basque de 60 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 160 000 euros. Les langues régionales constituent un…

7 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2082

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) à l’Office Public de la Langue Basque de 80 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 160 000 euros. Les…

7 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2085

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de la Culture à l’Office Public de la Langue Basque de 60 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 160 000 euros. Les langues régionales constituent un élément…

7 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2083

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de la Culture à l’Office Public de la Langue Basque de 150 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 460 000 euros. Les langues régionales constituent un élément…

7 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2081

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) à l’Office Public de la Langue Basque de 200 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 460 000 euros. Les…

7 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2086

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de l’Éducation Nationale à l’Office Public de la Langue Basque de 150 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 460 000 euros. Les langues régionales constituent un…

7 janvier 2026 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2087

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de l’Éducation Nationale à l’Office Public de la Langue Basque de 60 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 160 000 euros. Les langues régionales constituent un…

5 décembre 2025 — Peio Dufau

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays », présente dans la loi actuellement en vigueur. En retirant cette mention, la proposition de loi organique affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du Pays. Cet amendement vise donc à éviter l’affaiblissement de l’exécutif local et de la capacité normative de l’Assemblée de…

20 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3378

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires en matière de relance du ferroviaire et de régénération du réseau. Le réseau ferroviaire français, qui s’étend sur près de 30 000 kilomètres de lignes exploitées, constitue un atout majeur pour la mobilité et la transition écologique. Avec une moyenne d’âge des voies de 30 ans et certains composants présentant…

20 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3337

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les 200 premiers millions de la nécessaire régénération des infrastructures de fret ferroviaire. Depuis 1998, les transports sont les premiers contributeurs aux émissions nationales de gaz à effet de serre (GES). En 2023, ils sont responsables de 34 % du total des émissions de GES nationales ([32]). Le transport routier est à l’origine de 94 % des émissions de GES du secteur des transports. La majorité des émissions de GES des…

20 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3338

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide au transport combiné de marchandises (« aide à la pince ») pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros. Le transport combiné est clairement identifié comme le segment de marché le plus porteur pour le développement du fret ferroviaire dans les prochaines années car il massifie le plus le transport de marchandises tout…

20 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3342

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics. Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place l'été dernier sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment par…

20 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3351

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir la subvention aux trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne. Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement en raison de l’arrêt de la subvention de l’État français à la SNCF pour le tronçon français. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le Gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de…

20 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3384

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la commande de l’État pour le train de nuit à 340 voitures, sans augmenter les dépenses budgétaires à court terme. Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de…

12 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1217

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) à l’Office Public de la Langue Basque de 200 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 460 000 euros. Les…

12 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1213

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de la Culture à l’Office Public de la Langue Basque de 150 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 460 000 euros. Les langues régionales constituent un élément…

12 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1216

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de l’Éducation Nationale à l’Office Public de la Langue Basque de 60 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 160 000 euros. Les langues régionales constituent un…

12 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1214

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de la Culture à l’Office Public de la Langue Basque de 60 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 160 000 euros. Les langues régionales constituent un élément…

12 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1215

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de l’Éducation Nationale à l’Office Public de la Langue Basque de 150 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 460 000 euros. Les langues régionales constituent un…

12 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1218

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) à l’Office Public de la Langue Basque de 80 000 euros. Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000 euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État à 1 160 000 euros. Les…

6 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2451

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide au transport combiné de marchandises (« aide à la pince ») pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros. Le transport combiné est clairement identifié comme le segment de marché le plus porteur pour le développement du fret ferroviaire dans les prochaines années car il massifie le plus le transport de marchandises tout…

6 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2564

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la commande de l’État pour le train de nuit à 340 voitures, sans augmenter les dépenses budgétaires à court terme. Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de…

6 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2454

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires en matière de relance du ferroviaire et de régénération du réseau. Le réseau ferroviaire français, qui s’étend sur près de 30 000 kilomètres de lignes exploitées, constitue un atout majeur pour la mobilité et la transition écologique. Avec une moyenne d’âge des voies de 30 ans et certains composants présentant…

6 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2537

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la commande de l’État pour le train de nuit à 340 voitures, sans augmenter les dépenses budgétaires à court terme. Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de…

6 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2474

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir la subvention aux trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne. Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement en raison de l’arrêt de la subvention de l’État français à la SNCF pour le tronçon français. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le Gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de…

6 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2459

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les 200 premiers millions de la nécessaire régénération des infrastructures de fret ferroviaire. Depuis 1998, les transports sont les premiers contributeurs aux émissions nationales de gaz à effet de serre (GES). En 2023, ils sont responsables de 34 % du total des émissions de GES nationales ([32]). Le transport routier est à l’origine de 94 % des émissions de GES du secteur des transports. La majorité des émissions de GES des…

6 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2458

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics. Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place l'été dernier sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment par…

3 novembre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1921

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les possibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la…

30 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1092

Le présent amendement a pour objectif de conforter le Fonds d'Intervention Régional et soutien à l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de Santé (ARS). Le FIR est financé dans sa grande majorité par les régimes obligatoires d'assurance maladie et vise à assurer le financement de 5 missions : 1. La promotion de la santé et préventions des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, 2. L'organisation et la promotion de parcours…

30 octobre 2025 — Peio Dufau

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 40

Ce sous amendement se justifie par son texte même.

30 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1041

30 octobre 2025 — Peio Dufau

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 39

Ce sous amendement se justifie par son texte même.

30 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1082

Le présent amendement a pour objectif de conforter le Fonds d'Intervention Régional et soutien à l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de Santé (ARS). Le FIR est financé dans sa grande majorité par les régimes obligatoires d'assurance maladie et vise à assurer le financement de 5 missions : 1. La promotion de la santé et préventions des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, 2. L'organisation et la promotion de parcours…

24 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 146

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les 200 premiers millions de la nécessaire régénération des infrastructures de fret ferroviaire. Depuis 1998, les transports sont les premiers contributeurs aux émissions nationales de gaz à effet de serre (GES). En 2023, ils sont responsables de 34 % du total des émissions de GES nationales ([32]). Le transport routier est à l’origine de 94 % des émissions de GES du secteur des transports. La majorité des émissions de GES des…

24 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 145

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat à 9 euros par mois pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics. Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place cet été sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique…

24 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 148

24 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 137

24 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 136

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide au transport combiné de marchandises (« aide à la pince ») pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros. Le transport combiné est clairement identifié comme le segment de marché le plus porteur pour le développement du fret ferroviaire dans les prochaines années car il massifie le plus le transport de marchandises tout…

24 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 141

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires en matière de relance du ferroviaire et de régénération du réseau. Le réseau ferroviaire français, qui s’étend sur près de 30 000 kilomètres de lignes exploitées, constitue un atout majeur pour la mobilité et la transition écologique. Avec une moyenne d’âge des voies de 30 ans et certains composants présentant un état de forte vétusté, il nécessite toutefois un effort de modernisation…

22 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2896

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes concernées en leur permettant, par décision du conseil municipal, d’instaurer une taxe de séjour additionnelle reversée à l’autorité organisatrice de mobilité compétente. À l'heure ou le renforcement de l’offre de transports du quotidien nécessite de mobiliser de nouvelles ressources, la contribution des visiteurs constitue…

21 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1549

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le n ° CF-1426, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières. Ces mécanismes sont particulièrement développés dans les zones touristiques où la tension locative entraîne depuis 20 ans une…

21 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1820

21 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1582

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution climat des chargeurs, modulée en fonction de leurs volumes d’activité et de leur degré d’engagement dans la transition vers des transports à faibles émissions. Cette contribution permettra à la fois d’inciter les acteurs à adopter des pratiques plus vertueuses et de générer des recettes destinées à accélérer la décarbonation du secteur. Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et…

21 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1645

Cet amendement vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, prévue à l’article 1584 du code général des impôts, en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où le bien constituait la résidence principale du cédant et où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins 5 ans. Le nombre de résidences…

21 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1176

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros en 2024, le total des bénéfices engrangés sur l’année dépasse les 4 milliards d’euros pour les sociétés d’autoroute : – 1,7 milliard pour ASF ; – 0,6 milliard pour Cofiroute ; – 1,1 milliard pour APRR ; – 700 millions pour Sanef. Il est donc légitime que l’État récupère…

21 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1469

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Ainsi, il créé deux nouvelles tranches entre 260 000 € et 500 000 € et au-delà de 500 000 €. Pour cette dernière, le taux est porté à 22 % considérant qu’il s’agit manifestement de plus-values exceptionnelles qui sont le plus souvent liées à un dérèglement du marché ou à des actions spéculatives. Cette mesure vise ainsi en premier lieu à dissuader les…

20 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 621

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger de deux ans jusqu’en 2027, la mesure consistant à offrir un abattement de 85 % sur les plus values la vente de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier à du logement social. Ce dispositif ne constitue pas une modalité…

20 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 578

Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de…

17 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 786

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros en 2024, le total des bénéfices engrangés sur l’année dépasse les 4 milliards d’euros pour les sociétés d’autoroute : – 1,7 milliard pour ASF ; – 0,6 milliard pour Cofiroute ; – 1,1 milliard pour APRR ; – 700 millions pour Sanef. Il est donc légitime que l’État récupère…

17 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 692

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution climat des chargeurs, modulée en fonction de leurs volumes d’activité et de leur degré d’engagement dans la transition vers des transports à faibles émissions. Cette contribution permettra à la fois d’inciter les acteurs à adopter des pratiques plus vertueuses et de générer des recettes destinées à accélérer la décarbonation du secteur. Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et…

17 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 295

Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de…

17 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1364

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Ainsi, d’une part il relève substantiellement les taux actuellement en vigueur jusqu’à 260 000 € et créé deux nouvelles tranches entre 260 000 € et 500 000 € et au-delà de 500 000 €. Pour cette dernière, le taux est porté à 25 % considérant qu’il s’agit manifestement de plus-values exceptionnelles qui sont le plus souvent liées à un dérèglement du marché ou…

17 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 973

Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement…

17 octobre 2025 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1426

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières. Ces mécanismes sont particulièrement développés dans les zones touristiques où la tension locative entraîne depuis 20 ans une importante augmentation du prix des biens, notamment au Pays…

12 juin 2025 — Peio Dufau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 573

Le présent amendement propose de rétablir l'article 3, supprimé en commission des affaires économiques, en affirmant le seul principe du maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire existantes, sous réserve du respect strict des exigences de sûreté nucléaire.

12 mai 2025 — Peio Dufau

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 92

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recours abusifs et dilatoires contre les projets de construction de logements sociaux ou de logements comportant une part majoritaire de logements sociaux en encadrant les délais d’instruction de ces recours devant le juge et en fixant celui-ci à six mois en première instance et en appel. Comme cela a pu être évoqué en commission, les recours contre les projets de logements sociaux sont particulièrement…

12 mai 2025 — Peio Dufau

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 124

Le présent amendement vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. En effet, de nombreux maires font face à des recours dont le seul but est de retarder la mise en œuvre de projets de construction de logement sociaux, le délai de traitement de ces recours étant souvent long. Dans un contexte de crise du…

5 mai 2025 — Peio Dufau

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 70

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du rapport en incluant dans les bonnes pratiques locales visées les régions transfrontalières telles que le Pays Basque sud.

5 mai 2025 — Peio Dufau

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 71

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du module en mentionnant l'adaptation des vecteurs pédagogiques pour les élèves en situation de handicap. A titre d’exemple, ces besoins peuvent concerner l’enseignement de la géométrie pour des élèves aveugles ou malvoyants, aujourd’hui largement inadapté en France.

2 mai 2025 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 355

2 mai 2025 — Peio Dufau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 354

11 mars 2025 — Peio Dufau

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant la dimension protection du patrimoine défendue par plusieurs autres amendements.

11 mars 2025 — Peio Dufau

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2 — amendement n° 37

Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue". Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole est maintenu pour les communes où c'est indispensable, il n'est pas nécessaire d'ouvrir ce droit à toutes les communes en "zone tendue". En effet, il vaut mieux avancer au cas par cas, certaines communes en "zone tendue" n'étant pas significativement concernée par…

7 mars 2025 — Peio Dufau

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.

7 mars 2025 — Peio Dufau

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2 — amendement n° 28

Cet amendement vise à rendre applicables et opérationnelles les dispositions adoptées en commission.

7 mars 2025 — Peio Dufau

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2 — amendement n° 22

Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune. Les maires et leur conseil municipal semblent en effet mieux placés que les préfets pour évaluer le contexte de pression foncière et juger opportun lorsque ce droit de préemption doit être élargi.

7 mars 2025 — Peio Dufau

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information sur le marché des biens immobiliers agricoles ou ruraux.

7 mars 2025 — Peio Dufau

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement vise à corriger une incohérence.

17 janvier 2025 — Peio Dufau

Exercice de la démocratie agricole

Article 1er ter — amendement n° 24

Dans le cadre des élections des chambres d’agriculture, un décompte des voix à l’échelle du canton pourrait répondre à un besoin de cohérence territoriale. Il serait utile pour l’adaptation des politiques publiques (notamment celles des intercommunalités ou agglomérations). De même, les pratiques agricoles et notamment la taille des exploitations sont différentes entre les différentes parties du département. Un comptage à l’échelle du canton permettrait ainsi de gagner en lisibilité. Enfin,…

5 décembre 2024 — Peio Dufau

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 33 — amendement n° 109

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article pour alerter sur les dangers pour la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs du secteur que représente les changements proposés. L’article L. 2221 7‑1 du code des transports porte sur les conditions d’aptitude physique et psychologique des personnels en charge de tâches essentielles de sécurité autres que la conduite des trains (aiguilleur, agent de signalisation, chef de bord, etc.). Aujourd’hui le…

25 novembre 2024 — Peio Dufau

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudier dès à présent la possibilité de la création d’une société publique de gestion afin que l’État ne soit pas pris de court et se redote de toute l’ingénierie nécessaire à la bonne maitrise publique des autoroutes. Là où ou le modèle actuel voit des concessions privées dégager des profits astronomiques, l’affectation des ressources provenant des péages vers les collectivités territoriales et l’AFITF permettraient d’assurer la…

25 novembre 2024 — Peio Dufau

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Alors que l’argument financier est fréquemment invoqué pour privilégier le transport routier au détriment du ferroviaire, il est nécessaire d’obtenir une image complète des coûts associés aux infrastructures routières, qui paraissent largement sous-estimés.

23 novembre 2024 — Peio Dufau

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 33 — amendement n° 55

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article pour soulever les effets d’une harmonisation potentiellement moins protectrice que les règles actuelles. L’article L. 2221‑7-1 du code des transports porte sur les conditions d’aptitude physique et psychologique des personnels en charge de tâches essentielles de sécurité autres que la conduite des trains (aiguilleur, agent de signalisation, chef de bord, etc.). Aujourd’hui le décret n° 2017‑527 du 12 avril 2017…

16 novembre 2024 — Peio Dufau

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux territoires d’Outre-mer et à la collectivité de Corse de poursuivre leur développement en matière d’infrastructures routières. Pour donner une illustration très concrète, la Guyane attend toujours la finalisation d’une partie de la route entre Papaïchton et Maripasoula, un bassin de vie de l’Ouest de la Guyane. Ce projet, inscrit dans le schéma d’aménagement régional de 2016, doit permettre, via 180 km de route le long du…

16 novembre 2024 — Peio Dufau

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudier dès à présent la possibilité de la création d’une société publique de gestion afin que l’État ne soit pas pris de court et se redote de toute l’ingénierie nécessaire à la bonne maitrise publique des autoroutes. Là où ou le modèle actuel voit des concessions privées dégager des profits astronomiques, l’affectation des ressources provenant des péages vers les collectivités territoriales et l’AFITF permettraient d’assurer la…

16 novembre 2024 — Peio Dufau

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Alors que l’argument financier est fréquemment invoqué pour privilégier le transport routier au détriment du ferroviaire, il est nécessaire d’obtenir une image complète des coûts associés aux infrastructures routières, qui paraissent largement sous-estimés.

8 novembre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3547

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à concrétiser les annonces du plan à 100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé en février 2023. Ce plan était attendu de longue date pour enfin hisser les besoins en matière d’investissement dans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation du secteur des mobilités. Le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des transports de…

8 novembre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3548

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes. Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km…

8 novembre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3551

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser les mesures sectorielles de soutien au fret ferroviaire. Des mesures sectorielles de soutien au fret ferroviaire ont été mises en place pour la première fois en 2021 à hauteur de 170 M€ par an. Ces mesures incluent essentiellement une aide pour le transport de wagons isolés, des aides pour les opérateurs de transport combiné ainsi que des aides au démarrage des autoroutes ferroviaires. Ces mesures de soutien donnent de la…

8 novembre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3511

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser une aide de 30 millions en direction du wagon isolé. Aujourd’hui environ 120 000 envois de wagons isolés chargés sont remis ou reçus par les chargeurs industriels. Cet ordre de grandeur ne contient pas les trajets de wagons à vide ou vers les ateliers, dont l’efficacité joue sur la productivité/compétitivité de l’ensemble du système. Au total les envois en wagons isolés représentent l’équivalent de 500 000 trajets de camions…

8 novembre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3550

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire puis en commission des finances, vise à investir 150 millions d’euros supplémentaires afin de reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. En 1980 la France bénéficiait d’un réseau de train de nuit particulièrement dense. A cette date, pas moins de 550 gares étaient…

8 novembre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3512

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat à 9 euros par mois pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics. Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place cet été sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique…

8 novembre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3514

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à concrétiser les annonces du plan à 100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé en février 2023. Ce plan était attendu de longue date pour enfin hisser les besoins en matière d’investissement dans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation du secteur des mobilités. Le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des…

4 novembre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1126

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la DGFiP pour lutter contre la fraude fiscale et combattre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain indiquent que le…

4 novembre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1119

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les possibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la…

24 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1617

24 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1207

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une prise en charge de la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose. Alors qu’une femme sur dix est touchée par l'endométriose, cette question reste invisibilisée en France. Liée à des symptômes qui peuvent être invalidants, avec des douleurs parfois intenses, l’endométriose a un impact important sur la…

24 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1649

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à investir 150 millions d’euros supplémentaires afin de reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. En 1980 la France bénéficiait d’un réseau de train de nuit particulièrement dense. A cette date, pas moins de 550 gares étaient desservies par un train de nuit…

24 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1621

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser les mesures sectorielles de soutien au fret ferroviaire. Des mesures sectorielles de soutien au fret ferroviaire ont été mises en place pour la première fois en 2021 à hauteur de 170 M€ par an. Ces mesures incluent essentiellement une aide pour le transport de wagons isolés, des aides pour les opérateurs de transport combiné ainsi que des aides au démarrage des autoroutes ferroviaires. Ces mesures de soutien donnent de la…

24 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1466

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les possibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la…

24 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1619

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à concrétiser les annonces du plan à 100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé en février 2023. Ce plan était attendu de longue date pour enfin hisser les besoins en matière d’investissement dans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation du secteur des mobilités. Le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des…

24 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1433

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la DGFiP pour lutter contre la fraude fiscale et combattre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain indiquent que le…

24 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1620

19 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2818

Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la…

19 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3438

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de créer un mécanisme de contribution écologique dans le domaine des transports pour les entreprises donneuses d’ordre. Cette écocontribution sera calculée sur la base des émissions de gaz à effet de serre produites par le ou les moyens de transports utilisés pour la livraison. En faisant payer plus cher les donneurs d’ordre qui choisissent des modes de livraison plus polluants, cette mesure incitera les entreprises à se reporter sur…

19 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3407

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Cette mesure vise notamment à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value, particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurs propriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pour l’État,…

19 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3324

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Pour un chiffre d'affaires cumulé de 39,3 milliards d'euros, le total des bénéfices engrangés sur l'année dépasse les 4 milliards d'euros pour les sociétés d’autoroute : - 1,7 milliard pour ASF ; - 0,6 milliard pour Cofiroute ; - 1,1 milliard pour APRR ; - 700 millions pour Sanef. Il est donc légitime que l’État récupère une…

19 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 3325

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préparer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises. Le transport routier n’est pas une méthode viable pour répondre à l’urgence écologique ! 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de82…

19 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2823

Cet amendement vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, prévue à l’article 1584 du code général des impôts, en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins 5 ans. Cette mesure apportera une flexibilité supplémentaire aux communes qui le souhaitent en leur…

18 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 84

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser une aide de 30 millions en direction du wagon isolé. Aujourd’hui environ 120 000 envois de wagons isolés chargés sont remis ou reçus par les chargeurs industriels. Cet ordre de grandeur ne contient pas les trajets de wagons à vide ou vers les ateliers, dont l’efficacité joue sur la productivité/compétitivité de l’ensemble du système. Au total les envois en wagons isolés représentent l’équivalent de 500 000 trajets de camions…

18 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 82

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes. Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km…

18 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1823

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA pour les biens qui ne constituent pas leur résidence principale. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location…

18 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1987

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières. Ces mécanismes sont particulièrement développés dans les zones touristiques où la tension locative entraîne depuis 20 ans une importante augmentation du prix des biens, notamment au pays…

18 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 174

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser les mesures sectorielles de soutien au fret ferroviaire. Des mesures sectorielles de soutien au fret ferroviaire ont été mises en place pour la première fois en 2021 à hauteur de 170 M€ par an. Ces mesures incluent essentiellement une aide pour le transport de wagons isolés, des aides pour les opérateurs de transport combiné ainsi que des aides au démarrage des autoroutes ferroviaires. Ces mesures de soutien donnent de la…

18 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 83

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à concrétiser les annonces du plan à 100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé le 24 février 2023. Ce plan était attendu de longue date pour enfin hisser les besoins en matière d’investissement dans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation du secteur des mobilités. Le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des transports…

18 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 86

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à investir 150 millions d’euros supplémentaires afin de reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. En 1980 la France bénéficiait d’un réseau de train de nuit particulièrement dense. A cette date, pas moins de 550 gares étaient desservies par un train de nuit en France, selon le décompte réalisé par Trains Directs. A l’heure de l’urgence…

18 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 87

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat à 9 euros par mois pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics. Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place cet été sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique…

18 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 85

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à concrétiser les annonces du plan à 100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé en février 2023. Ce plan était attendu de longue date pour enfin hisser les besoins en matière d’investissement dans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation du secteur des mobilités. Le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des…

17 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 7

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à concrétiser les annonces du plan à 100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé en février 2023. Ce plan était attendu de longue date pour enfin hisser les besoins en matière d’investissement dans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation du secteur des mobilités. Le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des transports de…

13 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 994

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Pour un chiffre d'affaires cumulé de 39,3 milliards d'euros, le total des bénéfices engrangés sur l'année dépasse les 4 milliards d'euros pour les sociétés d’autoroute : - 1,7 milliard pour ASF ; - 0,6 milliard pour Cofiroute ; - 1,1 milliard pour APRR ; - 700 millions pour Sanef. Il est donc légitime que l’État récupère une…

13 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1232

13 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 1235

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préparer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises. Le transport routier n’est pas une méthode viable pour répondre à l’urgence écologique ! 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de82…

12 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 391

Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la…

12 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 389

Cet amendement vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, prévue à l’article 1584 du code général des impôts, en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins 5 ans. Cette mesure apportera une flexibilité supplémentaire aux communes qui le souhaitent en leur…

11 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 275

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières. Ces mécanismes sont particulièrement développés dans les zones touristiques où la tension locative entraîne depuis 20 ans une importante augmentation du prix des biens, notamment au pays…

11 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 276

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA pour les biens qui ne constituent pas leur résidence principale. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location…

11 octobre 2024 — Peio Dufau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 277

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Cette mesure vise notamment à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value, particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurs propriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pour l’État,…