Questions

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de financement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et sur le risque de transfert croissant des coûts de gestion des déchets vers les collectivités territoriales. La responsabilité élargie du producteur repose sur un principe simple : les producteurs doivent prendre en charge les coûts liés à la gestion des déchets issus des produits qu'ils mettent sur le marché. Depuis la loi AGEC du 10 février 2020, les collectivités territoriales sont un maillon essentiel de l'économie circulaire. Elles ont engagé des investissements importants pour développer le tri, le réemploi et le recyclage et adapter leurs équipements aux nouvelles filières REP. Ces investissements reposent toutefois sur des modèles économiques fragiles. Or plusieurs révisions de cahiers des charges de filières REP actuellement engagées suscitent l'inquiétude des collectivités, qui constatent que les soutiens financiers ne couvrent pas toujours l'ensemble des coûts qu'elles supportent pour assurer la collecte, le tri et la valorisation des déchets, tandis que l'évolution des barèmes de soutien pourrait accroître leur reste à charge. Les données transmises par le syndicat mixte Bil Ta Garbi, qui valorise et traite les déchets de la communauté d'agglomération Pays basque et de la communauté de communes du Béarn des Gaves, illustrent concrètement cette difficulté. Pour la filière textile, environ 750 000 euros sont déjà assumés par le syndicat. Dans le cadre de la REP relative aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), Bil Ta Garbi a également investi dans des équipements nécessaires à la collecte et au tri, notamment des conteneurs, bornes à plâtre et racks pour les menuiseries. Or alors que les soutiens à la tonne sont insuffisants, le maintien de ces dispositifs devient économiquement difficile. Le syndicat estime que le reste à charge représente un surcoût de l'ordre de 1,5 million d'euros supporté par la collectivité. Ces éléments interrogent concrètement l'effectivité du principe pollueur-payeur. La situation est en effet susceptible de compromettre les objectifs environnementaux fixés par l'État, si les collectivités ne disposent plus des moyens nécessaires pour maintenir les dispositifs de collecte, de tri et de valorisation qu'elles ont mis en place. Le réseau AMORCE appelle notamment à garantir une couverture suffisante des coûts supportés par les collectivités, à associer pleinement les élus locaux aux évolutions réglementaires et à renforcer la responsabilité des éco-organismes dans l'atteinte des objectifs environnementaux qui leur sont assignés. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que toute évolution des cahiers des charges des filières REP garantisse la soutenabilité économique des dispositifs mis en œuvre par les collectivités, qu'une concertation préalable avec les élus locaux soit systématiquement organisée et que les coûts relevant de la responsabilité des producteurs ne soient pas transférés vers les contribuables locaux, et comment il entend renforcer la responsabilité des éco-organismes dans l'atteinte de leurs objectifs environnementaux et garantir l'effectivité du principe pollueur-payeur consacré par la loi AGEC.

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le nouveau cadre réglementaire concernant la construction des lotissements dans les sites patrimoniaux remarquables résultant du deuxième « méga-décret » de simplification. M. le député est alerté par des élus de sa circonscription fort inquiets de la parution de ce décret en date du 29 juillet 2026 supprimant l'exigence d'un permis d'aménager pour la construction des lotissements dans les zones des sites patrimoniaux remarquables. L'article R*421-19 du code de l'urbanisme se trouve ainsi modifié : dorénavant, les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ne font plus l'objet d'un permis d'aménager par défaut. Cette suppression pure et simple de l'obligation de permis d'aménager est contestable à plusieurs titres. Cette obligation d'un permis d'aménager pour les secteurs protégés ne constitue pas une simple formalité. Il s'agit d'une véritable garantie de préservation du patrimoine, tant d'un point de vue esthétique qu'environnemental. Cette modification du code de l'urbanisme vide de sens le principe de secteurs patrimoniaux remarquables dans ce domaine. Ces zones ont par définition vocation à être mieux protégées et donc soumises à un régime de protection plus strict. De plus, au vu du peu de lieux concernés, il est nécessaire de laisser une plus grande marge d'intervention aux mairies en matière d'urbanisme. Ces mairies ont un souci de protection patrimoniale qu'elles pouvaient jusqu'alors mener à bien grâce à ce permis d'aménager. En supprimant cet outil de régulation à disposition des maires, le décret porte atteinte à une politique qui tend à renforcer leur pouvoir. Enfin, la simplification dans ce domaine n'apparaît nullement nécessaire. Il faut rappeler qu'un permis d'aménager est souvent instruit dans les mêmes délais qu'une simple déclaration. La simplification administrative ne doit pas se faire au détriment des normes de protection patrimoniales et environnementales qui protègent l'intérêt collectif. M. le député est attaché à l'accessibilité des logements mais il reste néanmoins convaincu qu'une véritable politique ne passera pas par un détricotage des normes non réfléchi qui ouvre la voie à la spéculation sur les parcelles foncières, en particulier dans les zones tendues. Il lui demande donc quel est l'objectif recherché de la suppression de cette exigence pour les sites patrimoniaux remarquables. De plus, il demande quels outils compensatoires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les communes puissent continuer à protéger la cohérence patrimoniale de ces lieux. Il lui demande enfin si elle entend suspendre l'application de cette modification réglementaire dans l'attente qu'une véritable consultation avec les acteurs locaux soit menée, qui sur le territoire, pour le moins, a fait défaut.

Réponse

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 est venu modifier l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme pour modifier le régime applicable aux lotissements dits « sans travaux » situés en secteurs protégés. L'objet de cette disposition est de soumettre à déclaration préalable les lotissements ne comportant pas d'espaces ou équipements commun à plusieurs lots et situés en secteurs protégés, c'est-à-dire au sein de l'abord des monuments historiques, en site patrimonial remarquable, en site classé ou en instance de classement. Il s'agit donc de lotissements « sans travaux » ne comportant qu'une simple division en propriété ou en jouissance. Le choix d'assouplir la formalité d'urbanisme applicable fait suite à de nombreuses observations de praticiens du droit de l'urbanisme (notamment dans le cadre d'une consultation du public). Elles ont souligné l'incohérence du régime actuel, qui impose de réaliser une formalité lourde pour une simple division foncière. La procédure de permis d'aménager apparaît disproportionnée pour des divisions qui ne génèrent aucun équipement commun à la charge du lotisseur ; tandis que ce régime a été construit pour des lotissements comportant des espaces ou équipements communs à plusieurs lots. En ce qui concerne l'enjeu de protection du patrimoine, dans les secteurs qui y sont soumis, l'architecte des Bâtiments de France (ABF) reste amené à émettre un accord sur la déclaration préalable qu'il pourra assortir de prescriptions. La déclaration préalable comprend notamment "Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.". Cette pièce permettra à l'ABF d'examiner les divisions projetées et ainsi d'apprécier si elles sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur d'un monument historique, d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou en instance de classement. Ensuite, à l'échelle des lots, son accord sera également recueilli sur les demandes de permis de construire ultérieures. Cette mesure, qui a fait l'objet d'une consultation préalable tant des professionnels que des associations nationales d'élus locaux, permet de concilier la protection du patrimoine avec l'objectif de simplifier la réalisation des projets d'aménagement.

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'épisode caniculaire exceptionnel qui frappe actuellement l'Europe et sur l'insuffisance des moyens déployés pour protéger la production alimentaire face au dérèglement climatique. Alors même que le Parlement examine le projet de loi dit « urgence agricole », force est de constater qu'aucune réponse n'est apportée à la première urgence à laquelle les agriculteurs sont désormais confrontés : le dérèglement climatique. Toutes les filières sont aujourd'hui touchées. Les maraîchers et les arboriculteurs voient leurs récoltes compromises, voire leurs exploitations devastées. Les éleveurs sont déjà contraints de puiser dans leurs réserves de fourrage prévues pour l'hiver, tandis que les prairies grillées ne permettront plus les repousses habituellement attendues. Cette situation est d'autant plus préoccupante que s'ouvre une période de forte vulnérabilité sanitaire pour les élevages. Les fortes chaleurs affaiblissent les troupeaux et diminuent leurs défenses immunitaires. Si les conditions sèches limitent temporairement la prolifération des insectes vecteurs de maladies telles que la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ou la fièvre catarrhale ovine (FCO), le retour d'un temps plus humide ou orageux pourrait entraîner une recrudescence des contaminations, avec des conséquences potentiellement dramatiques pour ces élevages déjà fragilisés. Mme la ministre a récemment annoncé plusieurs mesures d'accompagnement telles que la mobilisation des assureurs, le reports de contrôles administratifs, le soutien au bien-être animal, des prêts de trésorerie, ou encore l'anticipation de la gestion de l'eau. Ces dispositions apparaissent largement insuffisantes au regard de l'ampleur de la crise. Elles témoignent d'une logique de réaction face aux catastrophes plutôt que d'une stratégie d'anticipation pourtant vitale. À rebours des alertes répétées de la communauté scientifique, le Gouvernement continue de privilégier des mesures de simplification administrative ou de gestion au coup par coup plutôt qu'un véritable plan de résilience agricole doté de moyens financiers à la hauteur des enjeux. Sans investissement massif dans la transition agroécologique et la préservation des ressources naturelles, chaque crise en chassera une autre, mettant en péril les fermes, les agriculteurs et, au-delà, la capacité du pays à produire une alimentation de qualité dans un climat profondément bouleversé. Plus préoccupant encore, alors que cet épisode constitue un évènement climatique exceptionnel aux conséquences économiques majeures, les services de l'État tardent à déclencher l'état de catastrophe naturelle et l'ouverture de dispositifs d'indemnisation à la hauteur des pertes subies. De nombreuses exploitations voient ainsi leur trésorerie gravement fragilisée alors même qu'elles sortent déjà de plusieurs années marquées par des crises sanitaires, économiques et climatiques successives. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le caractère exceptionnel de cet épisode climatique et mettre en œuvre un dispositif d'indemnisation exceptionnel permettant de soutenir rapidement la trésorerie des exploitations ; quelles mesures nouvelles elle entend engager pour renforcer durablement la résilience des exploitations face aux sécheresses, aux canicules et aux crises sanitaires, notamment par un soutien accru aux pratiques agroécologiques, à la diversification des productions, à la restauration des sols, à la préservation de la ressource en eau, à l'autonomie fourragère et protéique des élevages et à l'accompagnement des transitions agricoles ; enfin, quelles mesures budgétaires nouvelles le Gouvernement entend inscrire dans le prochain projet de loi de finances afin de permettre au secteur agricole de faire face aux conséquences du changement climatique et de garantir durablement la souveraineté alimentaire des territoires.

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Le 15 juillet 2026, le ministre a annoncé que 85 047 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs étaient en cours de traitement sur le territoire, bien davantage que les 70 000 initialement évoqués. Pour le seul ressort du tribunal judiciaire de Bayonne, 550 situations ont été recensées par les services judiciaires, la police nationale et la gendarmerie. Alors même que 9 victimes sur 10 ne portent pas plainte et n'apparaissent donc pas dans ces chiffres, ce recensement confirme l'ampleur systémique des violences sexuelles commises contre les enfants et interroge la capacité de notre système judiciaire à y répondre. Il met également en lumière des difficultés structurelles anciennes de manque de personnel judiciaire entraînant l'allongement des délais de traitement et de saturation des tribunaux. Pourtant, plusieurs institutions européennes ont de façon récurrente tiré la sonnette d'alarme. Les rapports annuels de la Commission européenne sur l'État de droit soulignent les difficultés persistantes de la justice française, notamment les délais de traitement des affaires et l'insuffisance des moyens humains. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) relève depuis plusieurs années que la France demeure très en dessous de la moyenne européenne en nombre de magistrats par habitants. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises la France pour des délais excessifs de procédure ou des atteintes au droit à un procès équitable. Selon les données de la CEPEJ, la France compte environ 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre 11,4 en moyenne européenne. Atteindre cette moyenne nécessiterait la création d'environ 5 700 postes supplémentaires de magistrats du parquet, pour un coût estimé à environ 451 millions d'euros. Ce montant, loin d'être excessif, doit au contraire être rapproché du coût économique des violences sexuelles faites aux enfants. Dès 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) évaluait celui-ci à 10 milliards d'euros par an, sans même prendre pleinement en compte les conséquences humaines, sanitaires et sociales pour les victimes. Aussi, au-delà de l'émotion légitime suscitée par les chiffres récemment révélés, il apparaît indispensable d'apporter une réponse structurelle à une crise durable de la justice pénale et de la protection de l'enfance. Il est également de la responsabilité du Gouvernement de s'attaquer aux causes systémiques des violences faites aux enfants, de la non-détection de ces violences, de la culture du silence et des carences dans l'accueil de la parole des victimes, qui font obstacle à leur dénonciation. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en œuvre les principales recommandations formulées par la CIIVISE, notamment faire de la protection de l'enfance une priorité nationale, renforcer la formation de l'ensemble des professionnels au repérage des violences sexuelles, améliorer la circulation des informations préoccupantes, développer des outils d'évaluation du danger, renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès des mineurs, appliquer de manière systématique le principe de précaution lorsqu'un enfant est susceptible d'être exposé à un risque de violences sexuelles et généraliser la motivation ainsi que la notification des décisions de classement sans suite aux victimes ; s'il s'engage à inscrire à l'ordre du jour du Parlement, par une procédure accélérée, la proposition de loi n° 2169 visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, afin d'améliorer la prise en compte de la parole des enfants, de placer leur intérêt supérieur au cœur de la procédure pénale et de renforcer la réponse judiciaire ; de détailler les mesures budgétaires que le Gouvernement entend engager dès le prochain projet de loi de finances afin de répondre au crime de masse que représentent les violences faites aux enfants.

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'encadrement réglementaire de l'implantation des terrains de padel à proximité des zones d'habitation et sur la protection des riverains contre les nuisances qui en découlent. M. le député est alerté par des habitants de sa circonscription qui dénoncent les nuisances engendrées par l'installation récente de terrains de padel à quelques mètres seulement de leurs logements. Ces riverains subissent quotidiennement des nuisances sonores particulièrement importantes, résultant des frappes répétées contre les parois, des rebonds sur les surfaces de jeu, des échanges entre joueurs. Ces bruits d'impact à caractère impulsionnel sont particulièrement difficiles à supporter et engendrent pour eux du stress chronique et une dégradation de la qualité de vie. À ces nuisances sonores s'ajoutent des nuisances visuelles importantes liées aux puissants dispositifs d'éclairage nécessaires à la pratique en soirée, ainsi qu'une perte d'ensoleillement résultant de la construction d'un préau à proximité immédiate des maisons. M. le député constate qu'en pratique, aucune étude préalable n'est exigée avant l'implantation de ces installations, laissant aux seuls riverains la charge de démontrer l'existence d'un trouble anormal de voisinage. Ainsi les recommandations techniques formulées par les experts et la fédération française de tennis concernant l'orientation des terrains, les distances d'éloignement, le choix des matériaux, les dispositifs absorbants ou les horaires d'exploitation ne présentent aujourd'hui aucun caractère obligatoire. Pourtant, le choix des matériaux de construction, notamment des parois vitrées, des clôtures, des revêtements de sol et des structures métalliques, influence directement la propagation des bruits d'impact. Une jurisprudence récente confirme la réalité de ces difficultés. Par un arrêt rendu le 8 janvier 2026 (n° 2026/3, RG n° 25/00972), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'arrêt total de l'activité d'un complexe de padel en raison des nuisances sonores graves et répétées subies par les riverains. Cette décision souligne les insuffisances du cadre actuel : les conflits liés à l'implantation de terrains de padel sont le plus souvent réglés a posteriori , au terme de procédures longues et coûteuses pour les riverains comme pour les exploitants. En l'absence de prescriptions nationales précises, les maires se trouvent souvent démunis lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, tandis que les habitants n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire reconnaître un trouble anormal de voisinage. Il apparaît désormais indispensable de passer d'une logique de réparation à une logique de prévention. Cela suppose de doter les collectivités territoriales et les porteurs de projets d'un cadre réglementaire clair, intégrant notamment des études d'impact acoustique obligatoires, des prescriptions relatives aux matériaux utilisés afin de limiter les bruits d'impact, des exigences en matière d'éclairage et de protection contre les nuisances lumineuses, ainsi que des règles adaptées à la localisation des équipements. Le développement du padel ne peut se faire au détriment de la santé, de la qualité de vie et du droit au repos des riverains. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire une étude d'impact acoustique préalable à toute création ou extension de terrain de padel situé à proximité de zones résidentielles, et s'il envisage de fixer des prescriptions relatives aux distances minimales avec les habitations, aux horaires d'exploitation, à l'éclairage nocturne ou au choix des matériaux permettant de limiter la propagation des bruits d'impact.

Réponse

La Fédération française de tennis (FFT) a obtenu la délégation de service public pour la pratique du padel. Conformément aux dispositions de l'article R. 331-9 du code du sport, la FFT édicte les règles techniques et de sécurité applicables aux évènements et aux sites de pratique de cette discipline. Dans le cadre de ses missions de service public, la FFT a établi dès octobre 2024 un cahier des charges relatif à l'aménagement des terrains de padel et publié en 2025 une étude technique sur la problématique des nuisances sonores liées au développement de cette pratique, afin notamment d'accompagner les collectivités locales. En effet, comme toute activité sportive, la pratique du padel est soumise à la réglementation des bruits de voisinage (article R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique). Ainsi, cette activité ne doit entraîner d'émergence sonore excessive supérieure à 5 dB le jour et 3 dB la nuit dans son environnement. Dans son cahier des charges, la FFT préconise la réalisation d'études acoustiques (notamment par une caractérisation précise de l'environnement sonore et une modélisation de la propagation du bruit) visant à prévenir les risques liés aux bruits de voisinage et recommande ainsi des distances d'aménagement en fonction de l'ambiance sonore locale, appelée bruit résiduel. Plusieurs mesures organisationnelles, constructives et comportementales sont ainsi portées par la FFT pour limiter l'impact de cette activité sur son environnement : éloignement par rapport aux riverains, orientation des terrains, limitation des horaires d'ouverture, aménagement anti-bruit, choix de matériaux adaptés ou encore aménagement de structures entièrement closes et couvertes. Les services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative vont se rapprocher des services du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de la transition écologique afin de considérer les suites qui pourraient être mises en œuvre pour concilier au mieux le respect de la tranquillité publique et le développement de la pratique.

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant au sein des établissements de santé. Depuis plusieurs années, ces professionnels ont progressivement intégré de nombreux établissements hospitaliers et médico-sociaux, où ils participent pleinement au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires. Leurs interventions sont reconnues comme déterminantes dans la prévention et la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment celles liées au vieillissement et à la perte d'autonomie. Leur présence est même rendue obligatoire dans certains services, notamment au sein des hôpitaux de jour et des services de soins médicaux et de réadaptation (SMR). Cette profession ne dispose toutefois d'aucune existence statutaire au sein de la fonction publique hospitalière. Les recrutements s'effectuent sous contrat de droit privé, en CDD ou en CDI, tandis que les rares titularisations interviennent au sein de corps et grades ne correspondant ni à leur qualification ni à leurs missions. Cette situation génère une forte hétérogénéité des rémunérations et des évolutions de carrière. Alors que les politiques publiques de santé accordent une place croissante à l'activité physique adaptée dans la prévention de la perte d'autonomie, la prise en charge des maladies chroniques et de nombreuses autres pathologies, l'absence de cadre statutaire identifié soulève une question de cohérence entre les ambitions affichées par les politiques de santé publique et les conditions d'exercice offertes aux professionnels chargés de leur mise en œuvre. Dans la réponse à la question écrite de Mme Annie Vidal publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025, le ministère rappelle que deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été intégrées au répertoire des métiers de la santé et indique qu'une sensibilisation des établissements de santé aux bonnes pratiques de recrutement doit être envisagée. Un an après cette annonce, M. le député souhaite savoir quel bilan peut être dressé de cette démarche, si des instructions ou recommandations ont été adressées aux établissements et quels effets elles ont produits sur les conditions de recrutement, de rémunération et de titularisation des EAPA. Plus largement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une concertation associant les représentants de la profession, les employeurs hospitaliers et les organisations syndicales afin d'étudier les voies permettant de mieux sécuriser les parcours professionnels des EAPA et d'harmoniser leurs conditions de recrutement.

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations des habitantes et habitants de la commune d'Hendaye concernant les mouvements d'avions liés à l'exploitation de l'aéroport de Fontarrabie. M. le député rappelle que l'article 5 du décret n° 92-1267 du 2 décembre 1992, encadrant l'exploitation de cet aéroport, prévoit plusieurs dispositions destinées à garantir la sécurité aérienne ainsi que la protection des riverains. Or plusieurs éléments semblent aujourd'hui soulever des interrogations quant au respect de ce cadre réglementaire. D'une part, l'accord bilatéral entre la France et l'Espagne prévoit que l'indicateur visuel de pente d'approche soit réglé à 4 degrés. Toutefois, celui-ci serait, d'après les sources de la mairie d'Hendaye, actuellement fixé à 3 degrés. D'autre part, les manœuvres à vue, effectuées après une approche aux instruments, seraient réalisées pour la plupart à une altitude d'environ 100 mètres au-dessus de la ville d'Hendaye, alors même que les dispositions applicables prévoient d'éviter le survol du territoire à une altitude inférieure à 300 mètres. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte de forte augmentation du trafic aérien. L'aéroport de Fontarrabie a enregistré 486 494 passagers en 2024, soit une hausse de 52 % par rapport à la période précédant la crise sanitaire. Par ailleurs, de nouvelles perspectives de développement sont envisagées dans les années à venir, avec un objectif pouvant atteindre 750 000 passagers, soit une hausse de 54 %. Cette situation soulève des enjeux importants pour la santé publique et la qualité de vie des habitants. Les survols répétés des zones habitées entraînent des nuisances sonores ainsi qu'une augmentation de la pollution de l'air. Il est absolument nécessaire d'évaluer l'ensemble de ces risques. Dans ce contexte, il lui demande si cette question est appelée à être inscrite à l'ordre du jour de la commission mixte franco-espagnole compétente et, le cas échéant, selon quel calendrier, afin que des solutions puissent être étudiées et mises en œuvre pour répondre aux préoccupations des habitantes et habitants d'Hendaye.

Réponse

TRANSPORTS DU QUOTIDIEN Mme la présidente. La parole est à M. Peio Dufau. M. Peio Dufau. Arratsalde on ! Notre groupe s'associe pleinement à l'hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, même si j’ai bien compris qu’il ne souhaitait pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien. En 2023, une conférence de financement sur les services de transports du quotidien, les services express régionaux métropolitains, était annoncée avant le 30 juin 2024. Elle n’a pas eu lieu. Nous sommes en juillet 2026, un an après la conférence Ambition France transports, et nous n’avons toujours pas un euro pour financer ces projets attendus par les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pas un euro ! Sans financement, pas de Serm, et sans Serm, pas de mobilité propre et efficace du quotidien. Dans notre territoire, le Pays basque, nous sommes prêts. Les lignes existent et les cadences sont définies, avec un train toutes les trente minutes de Dax à Hendaye et Donosti-Saint-Sébastien. Ce sont 1,4 million de personnes qui attendent et qui pourraient ainsi laisser leurs voitures, mais sans les 100 millions d’euros nécessaires, le projet restera au point mort. Le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Cette troisième canicule, les pics de pollution et la mise en danger des habitants vous obligent à réagir, et vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La semaine dernière, en commission du développement durable, nous, nous avons agi. Lors de l'examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, nous avons adopté des sources de financement pour que nos territoires puissent réaliser ces projets. Il semblerait que votre ministère refuse ces mesures. La crise climatique est là. C’est aujourd’hui que nous devons financer les solutions de demain ! Ma question est simple : votre gouvernement peut-il s'engager, ici et maintenant, à ce que les projets de Serm soient réalisés ? Si oui, vous engagez-vous à déverrouiller les financements dès le prochain budget ? Donnez-nous les moyens de vos ambitions ! Milesker ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot, ministre des transports. J'associe à ma réponse mon collègue ministre du budget. Nous tenons à réaffirmer devant vous la priorité donnée aux transports du quotidien. L'État impulse, accompagne et finance les Serm aux côtés des collectivités. J'en veux pour preuve les projets en cours de développement pour une enveloppe de 2,7 milliards d'euros, projets déjà inscrits dans les contrats de plan État-région. Dans ce cadre, la part de l'État représente près de 900 millions et permet de financer les études, les premiers travaux ainsi que les études de préfiguration. Les premiers dossiers sont en cours d'instruction. Le statut de Serm leur sera attribué au cours des prochaines semaines. Par ailleurs, chaque territoire bénéficiera d'un plan de financement personnalisé. Permettez-moi de me réjouir de l'adoption du projet de loi-cadre relatif au développement des transports par votre commission, la semaine dernière, à une large majorité. Sur les transports, le consensus transpartisan est possible ! (Mme Christine Arrighi s'exclame.) Ce texte pose les fondations d'une politique d'investissement planifiée à long terme, donnant la priorité à la régénération et à la modernisation de nos réseaux vieillissant. L'actualité climatique et les perturbations liées à la canicule nous le rappellent chaque jour davantage : il est temps d'investir massivement pour mettre fin à la vulnérabilité de nos infrastructures, conformément au souhait du premier ministre. Tel est précisément l'objectif de ce projet de loi, qui vise à flécher les financements vers les infrastructures de transport et à affecter les recettes des futures concessions autoroutières dans le cadre des lois de programmation annuelle. C'est ainsi que nous mobiliserons 2,5 milliards d'euros supplémentaires par an, dont une partie permettra de financer les Serm sans dette ni impôts supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. Peio Dufau. M. Peio Dufau. Je vous remercie de cette réponse, mais nous ne pouvons pas attendre la fin des concessions autoroutières. J'ai donc une idée simple : avec les 20 milliards du projet de LGV, dont le financement a été annoncé par le premier ministre, nous finançons quinze Serm pour les populations dans tout l'Hexagone ! Alors, où sont les priorités ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Philippe Tabarot, ministre. Dans le projet GPSO, la régénération du réseau existant et les grands projets ne s'opposent pas ! Il s'agit simplement de réparer une injustice territoriale pour la troisième métropole de France… Mme Christine Arrighi. N'importe quoi ! M. Philippe Tabarot, ministre. …jusqu'à présent écartée de la grande vitesse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'opportunité de développer des opérations de testing à vocation probatoire afin de renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations. Les discriminations fondées sur l'origine dans l'accès à l'emploi, au logement, aux stages, à l'apprentissage ou à certains biens et services sont aujourd'hui largement documentées par les travaux scientifiques, les opérations de testing , les décisions de justice et les rapports des autorités publiques. Pourtant, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) comme le Défenseur des droits soulignent régulièrement le décalage entre l'ampleur des discriminations constatées et le très faible nombre de procédures judiciaires et de condamnations prononcées. Les pouvoirs publics expliquent notamment cette situation par le faible nombre de plaintes déposées par les victimes ainsi que par les difficultés à réunir des preuves suffisantes permettant d'engager des poursuites. Or le législateur a précisément entendu répondre à cette difficulté en reconnaissant le testing comme mode de preuve. Depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifiée à l'article 225-3-1 du code pénal, les opérations de testing peuvent être utilisées afin d'établir la réalité d'une discrimination et de contribuer à la manifestation de la vérité. Dans le rapport remis à la DILCRAH dans le cadre de la préparation du futur plan gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations (PRADO), la Fédération nationale des maisons des potes propose ainsi la création d'un programme national de testing probatoire et scientifique, destiné à produire des éléments de preuve juridiquement exploitables, à renforcer l'effectivité du droit de la non-discrimination et à favoriser l'engagement de procédures judiciaires lorsque des discriminations sont objectivement établies. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend soutenir financièrement un programme national d'opérations de testing à vocation probatoire, associant chercheurs, associations spécialisées et autorités judiciaires, afin de renforcer la production de preuves, de favoriser les poursuites et de réduire l'écart persistant entre les discriminations constatées et les discriminations effectivement sanctionnées.

Réponse

La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations partage le constat d'une permanence des discriminations liées à l'origine, notamment dans l'accès à l'emploi ou au logement. Pour nos compatriotes qui subissent les discriminations, la blessure est violente, insupportable et constitue, par ailleurs, des freins intolérables dans leur vie et leurs aspirations tant professionnelles que personnelles. Au-delà des drames individuels, la discrimination vient marquer une rupture profonde avec la promesse républicaine fondatrice d'égalité et d'émancipation. Lutter contre ces phénomènes, souvent silencieux et pernicieux, nécessite avant tout d'être en capacité de mieux les objectiver. C'est la raison pour laquelle la ministre chargée de l'Égalité et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a lancé, au mois de janvier dernier, la plus grande vague de testing jamais réalisée par les pouvoirs publics. Entre les mois de janvier et de juillet 2026, 20 corps de métiers ont été testés afin d'évaluer les discriminations dans l'accès à l'emploi, fondées sur 4 critères spécifiques : le genre, l'origine perçue comme étrangère par la modification du nom et du prénom, l'origine sociale perçue par la modification du prénom et enfin, le lieu d'habitation du candidat. En 6 mois, ce sont 4 000 offres d'emploi réelles qui ont été testées. Les résultats de cette vague de testing seront accessibles dans les prochaines semaines. Ces résultats, corps de métier par corps de métier, territoire par territoire, qui permettent d'objectiver les pratiques discriminatoires, sont un préalable indispensable pour bâtir des correctifs ciblés et efficaces. Le nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, présenté par la ministre Aurore Bergé le 6 juillet dernier, prévoit un axe spécifique consacré à la lutte contre les discriminations qui fixe notamment le principe d'un renouvellement de cette vague de testing tous les deux ans. Le testing devient ainsi un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les discriminations qui fournira également, à échéance régulière, un indicateur fiable de l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les discriminations. Au total, ce sont 12 mesures sur les 55 du plan qui sont consacrées spécifiquement à la lutte contre les discriminations et ce, tout particulièrement, dans les champs de l'emploi et du logement. En parallèle de l'élaboration du nouveau plan, la ministre a lancé au mois de décembre dernier l'initiative « Talents de France » qui a déjà mobilisé 1 300 entreprises, mais aussi des associations, collectivités, partenaires sociaux, acteurs de l'emploi et citoyens. Les 2 groupes de travail nationaux consacrés à la ruralité, piloté par Salomé Berlioux, et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, piloté par Saïd Hammouche, ont permis de faire émerger 30 propositions opérationnelles pour mieux lutter contre les discriminations et les déterminismes dans ces territoires. Pour prolonger cette dynamique, une Charte d'engagements, présentée le 30 juin 2026, réunit 1 300 entreprises. Cette charte porte des engagements très concrets. Les signataires s'engagent, par exemple, à atteindre 8 % de recrutements issus des quartiers prioritaires de la ville et des territoires ruraux. La mobilisation à grande échelle de l'instrument du testing, le renforcement des mesures relatives à la lutte contre les discriminations dans le nouveau plan interministériel et les travaux et préconisations portés dans le cadre de l'initiative « Talents de France » marquent une consolidation très importante des politiques publiques de lutte contre les discriminations.

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées, et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements, et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA, et enfin, si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

La question

M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre des transports sur la problématique du manque de disponibilité de locomotives, notamment pour les trains de nuit. Ce manque de disponibilité a des conséquences concrètes pour les usagers, avec des suppressions de trajets entre Paris, Rodez, Aurillac et Briançon, ou encore sur le Paris-Bayonne-Tarbes. La situation est d'autant plus critique pour les trains de nuit internationaux : leurs locomotives ont besoin d'être compatibles pour circuler dans plusieurs pays, ce qui augmente la rareté du parc potentiel, alors que la commande de matériel trains de nuit de l'État ne prévoit pas de locomotives pour les liaisons vers l'Europe. Le problème du manque de matériel est général, comme ont pu le souligner les travaux de la récente mission d'information sur le transport ferroviaire à l'Assemblée nationale. Il est cependant à noter que le trafic fret dispose de davantage de locomotives que le trafic voyageur. Dans ce contexte, alors que de nombreuses locomotives fret sont aptes à tracter les trains voyageurs, elles manquent très souvent de l'autorisation administrative pour tracter les services voyageurs réguliers, du fait du surcoût des protocoles de maintenance associés à l'option « voyageurs ». Cette situation alimente la pénurie de locomotives pour tracter les trains voyageurs. Dans la mesure où l'État ne commande pas de locomotives pour les trains de nuit internationaux, il pourrait apporter une action décisive et peu coûteuse en simplifiant les démarches afin que les locomotives fret capables de tracter les voyageurs puissent le faire sans surcoût et sans surcharge administrative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état des réflexions sur le sujet ainsi que les actions envisagées pour répondre à cette problématique.

Réponse

Afin de garantir une exploitation sûre et la qualité de service pour les voyageurs, une locomotive « fret » doit, pour pouvoir tracter des voitures emportant des passagers, faire l'objet de modifications justifiant la plupart du temps une nouvelle autorisation. En effet, des exigences spécifiques existent pour les locomotives des trains de voyageurs qui répondent à des besoins en phonie (permettre la communication entre les voitures et la locomotive, notamment pour le signal d'alarme et la détection incendie), en alimentation électrique (pour que les voitures puissent être alimentées en courant et donc en lumière et en chauffage à titre d'exemple), et concernant la traction et le freinage si la locomotive n'est pas apte à rouler à 160 km/h. Ces nouvelles demandes d'autorisation sont traitées par l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et encadrées par des délais réglementaires. L'EPSF est en outre en permanence à l'écoute des entreprises ferroviaires et accompagne volontiers les demandeurs pour faciliter la constitution des dossiers et leur instruction. Concernant les trains de nuit, l'État a engagé le processus de renouvellement de leur matériel roulant en menant la procédure pour le recrutement de loueurs qui mettront à disposition d'une part les voitures et d'autre part les locomotives. Pour ces dernières, il a souhaité qu'elles puissent permettre l'utilisation d'itinéraires alternatifs aux itinéraires commerciaux nominaux afin d'augmenter le nombre de jours de circulation malgré l'organisation des travaux sur l'infrastructure, destinés à assurer la pérennité et la qualité de celle-ci. En menant cette action, l'État montre tout son engagement en faveur des trains de nuit et la desserte des territoires.

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du tout premier livre imprimé en langue basque, « Linguae Vasconum primitae » écrit par Bernat Etxepare et publié en 1545. Cet ouvrage fondateur, qui débute par les mots « La langue basque est digne, autant qu'une autre, d'être écrite », constitue un trésor du patrimoine linguistique et littéraire du Pays Basque. Composé de 28 feuillets de poèmes, ce livre rare a traversé les siècles en bénéficiant d'une remarquable conservation. Il est actuellement prêté par la Bibliothèque nationale de France au Musée Basque de Bayonne, où il est exposé jusqu'au 11 janvier 2026. Compte tenu de sa valeur patrimoniale, symbolique et culturelle pour les habitants du Pays Basque ainsi que de sa place dans l'histoire de la langue basque et de l'attachement profond de la population à cet ouvrage unique, il lui demande d'étudier les conditions pour le maintenir au Pays Basque au-delà de la période d'exposition. Par ailleurs, M. le député souhaite souligner le caractère vivant de la culture et de la langue basque. Sa transmission dépend à la fois de la visibilité de ses œuvres fondatrices, mais aussi des moyens attribués à la création. Alors que l'État vient de réduire le budget alloué à l'Institut culturel basque, il l'alerte sur la fragilisation de l'écosystème culturel basque. Celui-ci est pourtant au cœur de l'exercice effectif des droits culturels et demeure un pilier essentiel du lien social et de la création populaire.

Réponse

Si l'ouvrage de Bernard Dechepare, en basque Bernat Etxepare, intitulé Linguae Vasconum Primitiae et imprimé à Bordeaux en 1545, revêt une importance particulière pour la langue basque, on ne saurait parler de « retour » s'agissant d un livre qui n'a été ni produit ni conservé au Pays basque. En effet, peu après son impression à Bordeaux, cet exemplaire est entré dans les collections de Louis de Bourbon-Condé (1530-1569), avant de rejoindre celles de la Bibliothèque du roi au XVIIIe siècle. Depuis lors, il n'a plus quitté les collections nationales. Depuis de longues années, la Bibliothèque nationale de France (BnF) apporte toutes les garanties en matière de sûreté et de sécurité pour assurer la bonne conservation du patrimoine écrit de la Nation, et ce livre a ainsi traversé les siècles en bénéficiant d'une remarquable conservation. Parallèlement, la BnF veille à la plus large diffusion de cet imprimé. Il est consultable par tous sur sa bibliothèque numérique Gallica et sur la bibliothèque numérique « Bilketa Portail des fonds documentaires basques », que le ministère de la culture soutient. La BnF a très récemment prêté cet exemplaire pour l'exposition « oeuvres invitées », organisée par le Musée basque à l'occasion de son centenaire, au cours de laquelle il a pu être admiré par un large public. Ces raisons paraissent constituer une solution équilibrée, qui concilie préservation de cet ouvrage et diffusion la plus large auprès du public du monde entier.

La question

M. Peio Dufau alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution) et leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Cependant, la langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 (GIP réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque), une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. La société basque manifeste une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), ainsi qu'une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Autre acteur majeur de la politique linguistique, l'Institut culturel basque a vu en cours d'année son budget alloué par la DRAC réduit de 21 000 euros, en révision des engagements pris au printemps, accentuant encore la fragilité de l'écosystème culturel basque. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que Mme la ministre conforte la part de financement du ministère de la culture dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la culture s'engage activement pour la protection et la promotion des langues régionales, notamment à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Celle-ci uvre pour renforcer la cohésion sociale et lutter contre les inégalités, en valorisant deux biens communs essentiels : la langue française et les langues de France. Cette priorité d'action s'inscrit dans la dynamique portée par l'adoption de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion qui est venue confirmer l'importance qui leur est accordée par la représentation nationale, treize ans après leur inscription dans la Constitution en 2008 (art. 75-1, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »). Le Conseil national des langues et cultures régionales (CNLCR), installé en mars 2022 par le Premier ministre, vise à renforcer la coopération entre l'État et les collectivités territoriales, notamment dans les domaines de la formation, du numérique, des médias et de l'édition. Ce conseil, dont la DGLFLF assure le secrétariat, se distingue par sa dimension interministérielle, offrant un cadre de dialogue et de travail transversal à tous les acteurs des langues régionales. Lors de sa réunion du 5 mai 2025, sous la présidence du ministère de la culture, le CNLCR a réaffirmé son engagement en faveur de la promotion et de la valorisation des langues et cultures régionales. Le ministère de la culture prend en charge un soutien volontariste à la culture basque notamment à travers : Le soutien à l'office publique de la Langue basque, qui pilote la politique des pouvoirs publics en faveur de la langue basque et pour lequel le soutien de l'État a été augmenté et porté à 1 million d'euros. À ce titre, la part du ministère de la culture a été portée à 272 000 euros (+ 25 000 euros en 2025) ; L'action de la direction régionale des affaires culturelles en faveur de la langue basque et le soutien direct à des manifestations de diffusion du livre en langue basque ou bilingue, comme le Biltzar des écrivains du Pays basque : festival littéraire se déroulant à Sare depuis 1984 et constituant la principale manifestation littéraire du Pays basque de France ou le salon de littérature jeunesse en langue basque Ikusi Mikusi à Sare ; Le soutien au spectacle vivant, traditionnel (la place centrale de la danse basque dans la défense de la culture basque doit être soulignée) ou de création. Ce soutien passe par la subvention à l'institut culturel basque dont la subvention est effectivement passée de 196 000 euros à 166 000 euros. Le programme 361 de démocratisation a été contraint en 2025, et si l'intervention du ministère a bien été maintenue sur les territoires, il y a eu des ajustements ponctuels en application de la loi de finances sur le programme 361 ; Le soutien aux grandes institutions culturelles du Pays basque avec le Ballet de Biarritz (1,2 millions d'euros) qui diffusera désormais le travail de son nouveau directeur, Monsieur Martin Arriague, partout en France et qui soutient, grâce aux moyens de l'État, les compagnies chorégraphiques basques ; Le soutien à trois radios basques de proximité pour 30 000 euros (Xiberoto Botza, Ipparelda Hitza et Kazeta). En somme, le soutien à la culture basque prend des formes diverses et mobilise d'importants moyens qui augmentent chaque année, en moyenne pour le seul ministère de la culture (3,5 millions d'euros par an), montant qui peut varier en fonction du degré d'avancement des investissements co-financés par le ministère de la culture, engagé pour faire vivre les langues et les cultures régionales, qui sont un bien commun exceptionnel au c ur du patrimoine français.

La question

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Grâce à l'action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque, la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont développés dans l'enseignement public, privé et associatif, jusqu'à concerner aujourd'hui un enfant sur deux en maternelle. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004, le groupement d'intérêt public réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque - une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs est enrayée. La société basque manifeste également une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), mais aussi une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Il demande à M. le ministre de l'éducation quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que M. le ministre conforte la part de financement du ministère de l'éducation nationale dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

La question

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 - groupement d'intérêt public réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque - une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs est enrayée. La société basque manifeste également une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), mais aussi une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Il demande à M. le ministre de l'intérieur quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que M. le ministre conforte la part de financement du ministère de l'intérieur dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

La question

M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à des consultations relevant de la prévention et des soins médicaux indispensables (dermatologie de dépistage et de suivi des grains de beauté, chirurgie reconstructrice après cancer du sein, prise en charge des complications liées à l'obésité, etc.), alors que des rendez-vous pour des actes à visée esthétique restent faciles à obtenir. Cette situation crée des inégalités d'accès aux soins et peut retarder la prise en charge de pathologies graves tels que des diagnostics retardés de mélanome, de retard de prise en charge pour chirurgie reconstructrice post-cancer. Elle révèle en outre des effets d'incitation liés à la tarification et à l'organisation de l'offre de soins. Aussi, afin de garantir la primauté des soins nécessaires et la protection de la santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le code de déontologie médicale et l'organisation des soins. Il souhaite savoir en particulier si le Gouvernement envisage de proposer une modification du code de déontologie afin d'inscrire explicitement la priorité des soins sur les activités esthétiques.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de mieux encadrer les pratiques esthétiques et d'assurer la qualité des actes réalisés. Le code de déontologie médicale est en cours de révision, en lien avec le conseil national de l'ordre des médecins. La régulation de la médecine esthétique relève également d'une modification des dispositions encadrant l'exercice des médecins et non des règles déontologiques. En ce sens, le ministère chargé de la santé a lancé des travaux concernant l'encadrement de la pratique des actes esthétiques par les médecins en 2025, et réunit de nombreux groupes de travail associant tous les acteurs concernés. Ces travaux devraient permettre de renforcer la formation de ces professionnels, mais aussi l'information et la sécurité des patients. Ainsi, la définition des actes esthétiques réalisés par des médecins et ceux réalisés par d'autres professionnels de l'esthétique est complexe mais nécessaire afin de clarifier et sécuriser les pratiques. Le projet de décret définissant la médecine esthétique a été soumis à la haute autorité de santé.

La question

M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026 : soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances et -300 millions d'euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif des Colos apprenantes , l'un des quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. 400 000 enfants ont déjà pu en bénéficier. Éprouvé et reconnu comme nécessaire, ce dispositif assure l'égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d'une société équilibrée. Au-delà des inégalités sociales à l'accès aux vacances profondément creusées et de l'atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c'est également le secteur associatif qui risque d'être mis en difficulté : des milliers d'associations et d'emplois sont amenés à disparaître. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l'adresse de la jeunesse, des milieux associatif et de l'éducation populaire et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Colo apprenantes , socle d'un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes.

Réponse

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s'inscrit dans le nécessaire contexte de réduction du déficit public et plus largement de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce cadre, le programme « jeunesse et vie associative » contribue à cet effort d'économie, qui ne lui permet plus d'assurer le financement des colos apprenantes. En revanche, le Pass colo, qui relève du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie au sein du PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ sera également déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026 pour financer les départs en colonies de vacances.

La question

M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026, soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances et -300 millions d'euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif d'aide Pass Colo, dont 40 000 enfants ont déjà pu bénéficier et reconnu comme nécessaire pour assurer l'égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d'une société équilibrée. Le dispositif Colo apprenantes est également menacées. Ces dispositifs constituent quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. Au-delà des inégalités sociales à l'accès aux vacances profondément creusées et de l'atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c'est également le secteur associatif qui risque d'être mis en difficulté : des milliers d'associations et d'emplois sont amenés à disparaître. Il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l'adresse de la jeunesse, de l'éducation populaire et du milieu associatif et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Pass Colo, socle d'un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes.

Réponse

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le programme jeunesse et vie associative contribue fortement à l'effort de réduction du déficit public, notamment en n'assurant plus le financement des « colos apprenantes ». Le pass colo, qui relève du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie dans le PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ sera déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026 pour financer les départs en colonie de vacances.

Réponse

ACCÈS AUX SOINS DANS LES TERRITOIRES M. le président . La parole est à M. Peio Dufau. M. Peio Dufau . Arratsalde on ! Ma question, à laquelle j’associe ma collègue sénatrice Frédérique Espagnac, s’adresse à M. le ministre de la santé. Elle porte sur l’accès aux soins dans nos territoires. À Saint-Jean-de-Luz, le service public des urgences, assuré par la polyclinique privée, dysfonctionne depuis bientôt un an. Entre réorganisation forcée et management agressif, treize des quatorze médecins urgentistes ont été poussés à la démission. Les urgences sont donc fermées très régulièrement depuis le mois de septembre, ce qui a des conséquences graves pour la population. Aujourd’hui, la clinique a décidé la fermeture définitive des urgences, dès le 16 septembre prochain. M. Inaki Echaniz . Quelle honte ! M. Peio Dufau . Cette décision est inacceptable : la polyclinique a touché plus de 5,5 millions d’euros de subventions ces cinq dernières années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le Samu, les urgences de l’hôpital de Bayonne et la clinique de Biarritz ne pourront pas compenser cette fermeture en absorbant les besoins d’un bassin de 40 000 habitants. Le problème est global : certaines cliniques ne gardent que les activités rémunératrices comme la chirurgie et abandonnent les services publics essentiels à nos territoires, comme la gériatrie, les urgences ou les maternités, qui ferment partout dans l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. - M. Emmanuel Maurel applaudit aussi.) Or les agences régionales de santé ne peuvent ni conditionner les actes rentables à un maintien des urgences ni empêcher une clinique privée de fermer un service vital. Résultat : elles ne peuvent pas assurer la cohérence de l’offre de soins. Notre santé doit passer avant les intérêts privés. Que comptez-vous faire pour empêcher qu’un établissement privé, seul sur son territoire, abandonne ses missions de service public, au détriment de la population ? Êtes-vous prêt à vous battre avec nous, élus et habitants du territoire, pour maintenir l'indispensable service des urgences à Saint-Jean-de-Luz ? Milesker ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Vous avez bien raison de poser cette question (M. le premier ministre acquiesce) , parce que la permanence des soins dans les territoires n'est pas une option. Je découvre la situation scandaleuse de la polyclinique de Saint-Jean-de-Luz, qui menace de fermer son service des urgences le 15 septembre. De nombreux médecins ont quitté le service, probablement en raison d'un management délétère. C'est tout le territoire que cette fermeture mettrait en difficulté, car elle surchargerait le centre hospitalier de Bayonne et sa clinique ainsi que la polyclinique de Biarritz. Il est donc hors de question qu'elle soit autorisée. Tout le monde doit participer à l'offre de soins, en particulier en période estivale. Saint-Jean-de-Luz compte 40 000 habitants à l'année, auxquels il faut ajouter les touristes. Pour faire face aux épisodes de canicule, nous devons mobiliser l'ensemble des forces en présence et anticiper les mesures à prendre. J'ai parlé avec le directeur général de l'ARS. Le 2 juillet prochain, le préfet réunira l'ensemble des acteurs concernés. Cette clinique a touché de l'argent public : nous avons des moyens – contrôles, mises en demeure – pour l'obliger, avec la plus grande fermeté, à garder ouvertes les urgences. S'il le faut, je me rendrai en personne à Saint-Jean-de-Luz pour expliquer que la permanence des soins ne doit pas être une option. M. Pierre Cordier . Très bien, bravo ! M. le président . La parole est à M. Peio Dufau. M. Peio Dufau . Au Pays basque, on dit Hitza hitz – une parole est une parole. Vous pouvez compter sur moi pour suivre ce dossier essentiel pour les habitants et les habitantes du territoire. J’espère pouvoir compter sur vous pour refuser que les intérêts financiers de quelques-uns l'emportent sur la santé de tous. Vendredi soir, j'appelle à un rassemblement à 19 heures devant la polyclinique ! (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité urgente de réviser la convention fiscale franco-espagnole contre la double imposition, signée en 1995. Dans les territoires frontaliers, comme celui qu'il représente, la vie quotidienne dépasse naturellement la frontière. Vivre d'un côté, travailler de l'autre, entretenir des liens familiaux, sociaux ou professionnels des deux côtés relève d'une continuité évidente pour les habitants, tant sur le plan humain que culturel. Pourtant, les citoyens, les institutions et les acteurs locaux se heurtent à des obstacles administratifs et juridiques qui ne correspondent plus aux réalités contemporaines de la vie transfrontalière. La situation des travailleurs frontaliers est particulièrement préoccupante. Ceux-ci subissent les effets combinés d'une coordination insuffisante des systèmes de sécurité sociale et de dispositions fiscales obsolètes, avec des répercussions concrètes et lourdes sur leurs conditions de vie : difficulté d'accès à l'assurance chômage, complexité dans la liquidation des droits à la retraite, incertitudes en cas d'arrêt maladie ou de reconnaissance d'une incapacité. La convention fiscale bilatérale actuelle repose sur une liste de communes établie en 1962 et sur un périmètre restreint à 20 kilomètres, un cadre qui ne reflète ni les dynamiques territoriales actuelles, ni les mobilités professionnelles et résidentielles désormais fréquentes. En outre, la mise en œuvre des « cartes frontalières » prévue par le texte n'a jamais été effective, ajoutant à l'insécurité juridique des travailleurs concernés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision de cette convention fiscale franco-espagnole, dont les dispositions apparaissent manifestement inadaptées aux réalités du bassin de vie transfrontalier. Il lui demande des précisions sur le calendrier et les modalités d'une telle révision, ainsi que sur les mesures concrètes que la France entend proposer pour remédier à une situation devenue, pour de nombreux salariés, à la fois injuste et insoutenable.

Réponse

La France et l'Espagne sont liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 10 octobre 1995. Cet accord prévoit que les revenus perçus au titre d'un emploi salarié soient imposés exclusivement dans l'État de résidence, à moins que l'activité ne soit exercée dans l'autre État. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. Un régime d'imposition dérogatoire propre aux travailleurs frontaliers est prévu au protocole à cette convention afin de tenir compte de la spécificité de cette zone transfrontalière et de la dynamique de ce bassin d'emploi. Bien que les travailleurs exercent une activité dans l'autre État, ils sont imposés exclusivement dans leur État de résidence s'ils vivent dans une zone située à 20 kilomètres de part et d'autre de la frontière dans l'une des communes incluses dans la zone frontalière. La liste établissant les communes qui délimitent cette zone est prévue par un accord signé le 25 janvier 1961, modifié. La France et l'Espagne se sont également entendues, par la voie d'un échange de lettres du 19 février 1998, pour que le bénéfice de ce régime d'imposition spécifique soit subordonné à la production d'une attestation de travailleur frontalier. L'administration fiscale française reste vigilante à la bonne mise en œuvre de cet accord bilatéral. En cas de difficultés d'application de ce régime d'imposition, elle invite tout contribuable se trouvant dans une telle situation à contacter les services fiscaux concernés. Les travailleurs frontaliers peuvent saisir l'administration fiscale compétente par le biais de la procédure amiable prévue à l'article 26 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 en vue d'une résolution. A ce jour, la Direction générale des finances publiques du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ne relève pas de difficulté particulière d'ordre général relativement à l'application du régime frontalier, tant s'agissant de la délimitation de la zone frontalière que de l'attestation.

La question

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation du plateau agricole de Marienia à Cambo-les-Bains. Reconnues pour leur qualité agronomique majeure (sans pente, profondes, riches, labourables, etc.), les terres agricoles du plateau de Marienia constituent une ressource devenue trop rare au Pays Basque. Elles sont d'ailleurs actuellement pâturées par des brebis qui produisent du lait dans l'appellation Ossau-Iraty. Elles sont incluses dans le périmètre géographique de l'AOP piment d'Espelette et des cerisiers d'Itxassou et pourraient donc accueillir un autre usage agricole. Or, en 2019, le plan local d'urbanisme a changé la destination de ce terrain. Sur deux parcelles de 3,8 hectares, un promoteur immobilier et un opérateur de logements sociaux entendent construire 94 logements. Le permis de construire a été accordé, malgré l'identification du plateau de Marienia dans le SCOT comme espace de l'agro-pastoralisme à préserver, l'opposition unanime des acteurs du monde agricole et les réserves du préfet sur la « juste prise en compte de l'activité agricole ». Cette décision a provoqué une vive réaction de la population locale largement mobilisée contre le projet et pour la préservation de ces terres agricoles. Certes l'accès au logement sur la commune de Cambo-les-Bains, comme dans les communes alentours, est problématique. L'insuffisance de logements sociaux et donc la non-conformité avec la loi SRU, est le résultat d'un manque d'anticipation. D'autres leviers pour faciliter l'accès au logement existent et doivent faire l'objet d'efforts soutenus sur le territoire : lutter contre les logements vacants, favoriser la densification, inciter à la location de longue durée, encadrer les meublés de tourisme, etc. Cet exemple illustre la pression considérable qui continue de s'exercer sur le foncier agricole. Or l'agriculture en zone périurbaine répond à de multiples fonctions socio-économiques, paysagères et environnementales et devrait être préservée comme enjeu majeur d'aménagement du territoire. Il souhaite être informé des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour endiguer la consommation et le mitage des bonnes terres agricoles par l'urbanisation, pour préserver les zones agricoles et forestières et pour améliorer la densification urbaine.

Réponse

La protection du foncier agricole est de longue date un enjeu majeur de l'aménagement des territoires et figure parmi les objectifs que les collectivités planificatrices doivent poursuivre dans le cadre de leur action en matière d'urbanisme. La politique de sobriété foncière promue par le Gouvernement participe à cet objectif. Elle constitue en effet l'un des moyens d'action pour limiter la consommation de surfaces agricoles au profit d'une mobilisation des espaces déjà construits. Sous l'impulsion des Gouvernements successifs, le législateur a progressivement renforcé l'intégration des enjeux de sobriété foncière dans les documents d'urbanisme. Ainsi, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les documents d'urbanisme ont l'obligation d'analyser la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers sur une période de dix ans et de fixer un objectif de modération de la consommation de l'espace. Plus récemment, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme. Cet exercice de territorialisation permet de moduler le rythme d'artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial. Les collectivités disposent donc d'ores et déjà des moyens pour agir, de manière territorialisée, en faveur d'un aménagement durable des territoires, sobre en foncier et protecteur des terres agricoles. Il est désormais de la responsabilité des collectivités de se saisir de ces outils dans le cadre d'une planification stratégique de leur territoire favorisant le renouvellement urbain à la consommation de nouveaux espaces, notamment par le recyclage de friches et la réhabilitation du bâti existant, et les formes urbaines économes en foncier.

La question

M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accélérer la mise en place de l'apprentissage transfrontalier entre la France et l'Espagne. Alors qu'il n'existe pas encore de cadre commun à l'échelle de l'Union européenne pour la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle, l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier ouvre désormais la voie à la conclusion d'accords bilatéraux entre États membres voisins. La récente adoption par l'Assemblée nationale, le 13 février 2025, de la proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-allemand en matière d'apprentissage transfrontalier (T.A. n° 50) constitue une avancée majeure, qui doit désormais servir de référence pour des initiatives analogues, notamment avec l'Espagne. Dans les territoires frontaliers, où les jeunes aspirent à se former et à travailler des deux côtés de la frontière dans un espace de vie intégré, le développement de l'apprentissage transfrontalier répond à un besoin concret, à la fois pour les apprenants, les entreprises et les acteurs de la formation. Il souhaite ainsi connaître les perspectives de négociation d'un accord franco-espagnol en la matière et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.

Réponse

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a créé un cadre légal pour le développement de l'apprentissage transfrontalier. Cette forme d'apprentissage est conditionnée à la conclusion préalable d'un accord entre les deux Etats qui en précise les modalités, notamment les certifications professionnelles pouvant être préparées par la voie de l'apprentissage transfrontalier, les territoires concernés ou le financement. Le premier accord relatif à l'apprentissage transfrontalier a été conclu avec l'Allemagne au regard de la coopération historique entre nos deux pays sur ce sujet. Il est entré en vigueur le 1er mars 2025 et constitue une première réalisation qui a vocation à être transposée à d'autres pays. La conclusion d'un accord de ce type avec l'Espagne répondrait aux aspirations des jeunes qui vivent à la frontière franco-espagnole ainsi qu'aux besoins économiques de ces territoires. Pour les jeunes, cette expérience interculturelle est une occasion unique d'enrichir leur parcours de formation et d'améliorer leur employabilité. Aussi, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères souhaite poursuivre, en lien avec le ministère du travail et des solidarités, la mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier, notamment dans le cadre de la coopération franco-espagnole et sera attentif à l'avancée de ces travaux dans les mois qui viennent.

La question

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025. La résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 19 septembre 2024 a enjoint aux États « d'interdire toute exportation d'armes ou de matériel connexe en direction d'Israël et d'empêcher toutes relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le Territoire Palestinien Occupé ». Du 2 au 4 juin 2025, le Président de la République va co-présider, avec le prince héritier d'Arabie Saoudite, la conférence internationale, mise en place par l'ONU, « chargée d'examiner l'application des résolutions de l'ONU relatives à la question de Palestine et à la solution des deux États, en vue de l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient ». Le respect par la France des articles 6 et 11 du traité sur le commerce des armes des Nations unies est essentiel, sous peine de décrédibiliser son action au sein de la conférence. Le Gouvernement a donc l'obligation de suspendre tous les transferts d'armes en direction du Gouvernement israélien. Après un échange téléphonique avec Benjamin Netanyahu en janvier 2025, M. Emmanuel Macron a fait savoir que « la présence des sociétés israéliennes » au Salon du Bourget 2025 « pourrait être favorablement examinée ». Or comme le soulignent les ONG, « accueillir un pays accusé de crimes de guerre et de génocide lors d'un salon dédié au commerce des armes est une forme de complicité inacceptable ». En effet, de nombreux exposants et visiteurs du salon du Bourget participent à des opérations commerciales, à des pourparlers ou à des activités de veille concurrentielle, incluant la fourniture ou l'acquisition d'armements, de matériels et de services assimilés dans le domaine aérien. Par ces activités, ils sont susceptibles d'être impliqués, directement ou indirectement, dans des actes génocidaires, des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique de civils palestiniens, ainsi que dans la destruction de biens civils protégés par le droit international. La décision d'inviter les entreprises israéliennes au salon du Bourget du 16 au 22 juin 2025, qui semble avoir été prise par le Président de la République, viole les engagements internationaux de la France. Autoriser Israël à participer à la 55e édition du salon du Bourget, c'est légitimer les exactions commises par l'armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs. Alors que tous les points de passage pour l'acheminement de l'aide dans l'enclave ont été fermés, qu'aucune marchandise ni fourniture humanitaire n'a pu être acheminée à Gaza depuis le 2 mars 2025, aggravant une situation déjà catastrophique pour les civils, la France ne peut se rendre complice de l'action du Gouvernement israélien, qui a depuis le mois d'octobre 2023 causé la mort de 51 266 personnes, dont 15 613 enfants. Afin de crédibiliser la position de la France et de respecter les engagements internationaux en matière de droit humanitaire, il lui demande s'il va mettre un terme à toute forme de commerce d'armement avec Israël et interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025.

Réponse

L'approche française est claire : la France ne vend pas d'armes à Israël. Les seuls matériels exportés vers Israël correspondent à deux cas de figure : 1/ l'exportation de matériels à des fins défensives – comme par exemple des composants pour le Dôme de fer qui protège les populations civiles face aux roquettes du Hamas et aux tirs balistiques iraniens ; et 2/ l'exportation de composants pour assemblage final en Israël, avant réexportation vers des pays tiers selon des modalités qui respectent tout autant les engagements internationaux de la France. De cette manière, la France contribue à l'exercice du droit d'Israël à se protéger des attaques sur son sol, tout en s'assurant que les composants qu'elle exporte en Israël ne puissent pas être intégrés dans des systèmes utilisés dans les opérations israéliennes en cours à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés. Le processus d'examen interministériel des demandes d'exportation de matériel de défense, extrêmement rigoureux, vers Israël comme vers n'importe quel autre pays, sert un objectif clair : aucune demande qui serait incompatible avec nos engagements européens et internationaux ne saurait être acceptée. Cet engagement se décline également dans le cadre des salons d'armement accueillis en France. La position de la France sur ce sujet est constante, et s'attache à dissocier deux choses. D'abord, concernant la participation des entreprises israéliennes à des salons commerciaux privés en France. Israël a le droit de faire valoir une base industrielle et technologique de défense, sur laquelle s'appuie sa défense, et avec laquelle la France coopère pour ce qui relève strictement des capacités défensives (composants pour le Dôme de fer) et de matériels destinés au réexport. Concernant les matériels exposés : interdiction de la promotion des armes utilisées à Gaza et au Liban. Les autorités françaises ont passé de nombreux messages aux autorités israéliennes les appelant à la responsabilité et au respect de cet équilibre. Seules les entreprises israéliennes ayant exposé des équipements strictement défensifs - et non utilisés dans des actions offensives à Gaza, en Cisjordanie et au Liban - ont pu disposer de stands lors du salon. L'urgence aujourd'hui est d'obtenir un cessez-le-feu immédiat et permanent dans la bande de Gaza. La guerre à Gaza doit cesser. Tous les otages doivent être libérés de façon immédiate, sans condition et dans la dignité. Le calvaire que vivent les populations civiles de Gaza doit prendre fin et l'aide humanitaire doit entrer immédiatement et de façon massive. La France continue d'œuvrer à la mise en place de la solution à deux Etats, qui est la seule à pouvoir instaurer une paix et une sécurité durables pour les Israéliens et les Palestiniens.

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire révision de la redevance sur la consommation d'eau potable pour les maraîchers et arboriculteurs. Il associe à sa question ses collègues députés des Pyrénées-Atlantiques, M. Iñaki Echaniz et Mme Colette Capdevielle. La loi de finances pour 2024 a souhaité impulser une réforme incitative des redevances des agences de l'eau. Une redevance sur la consommation d'eau potable a ainsi été créée et s'applique à tous les consommateurs au prorata de leur consommation quel que soit l'usage. Une exonération de cette redevance pour les élevages est prévue par la loi dès lors qu'un dispositif de comptage spécifique existe. Or il n'a pas été pensé de dispositif similaire pour les maraîchers et arboriculteurs. Pourtant, ces professionnels, en application des dispositions législatives nationales et européennes du « paquet hygiène », sont tenus de nettoyer les légumes à l'eau potable. Ces exploitations sont donc directement dépendantes des réseaux d'eau potable pour leur activité. Ces filières de production ont un intérêt majeur et stratégique pour notre territoire, en déficit de production de fruits et légumes. La dépendance aux importations est liée à une diminution structurelle de la production locale, plutôt qu'à une hausse de la consommation. Il est donc fondamental de soutenir ces productions, grandes laissées pour compte de la PAC et subissant des modèles économiques fragiles. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de prévoir une exonération similaire à celle des élevages. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en place pour structurer et accompagner le développement de ces filières essentielles à l'autonomie et la souveraineté alimentaire des territoires.

Réponse

La mise en place de la réforme des redevances des agences de l'eau fait suite à la sécheresse historique de 2022, où plus de 2 000 collectivités ont connu des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Afin d'organiser la sobriété d'usage de l'eau potable, une évolution significative de la fiscalité est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, instaurant notamment une nouvelle redevance taxant le fait de consommer ou d'utiliser de l'eau potable. En retenant désormais la même assiette de consommation d'eau potable pour tous, correspondant au volume facturé quel que soit l'usage de l'eau, et en supprimant le plafonnement et la quasi-totalité des exonérations, cette nouvelle redevance satisfait aux deux objectifs d'équité et de signal-prix. Dans le cadre des concertations menées avec les représentants d'usagers, seule l'exonération sur l'élevage, sous réserve d'un comptage spécifique, a été entérinée. Des réflexions sont en cours pour les agriculteurs qui n'ont pas d'alternative à l'irrigation à partir d'eau potable. Un dispositif d'accompagnement est débattu dans le cadre des débats budgétaires.

La question

M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation de l'entreprise EPTA, dont le siège social est basé à Hendaye dans sa circonscription et qui constitue un des fleurons de l'économie locale. Spécialisée dans la réfrigération commerciale, elle emploie 606 salariés sur les 3 établissements de la société, dont 552 à Hendaye, auxquels s'ajoutent actuellement 150 intérimaires. En 2024, elle a publié de très beaux résultats et affiche une bonne santé financière : un chiffre d'affaires de 278 millions d'euros, un bénéfice net de 13 millions d'euros, une remontée de dividendes de 10 millions d'euros à ses actionnaires. EPTA a bénéficié depuis 2019 de la part de la région Nouvelle Aquitaine de 1 100 048 d'euros de subventions, pour accompagner son développement et ses investissements productifs. Or Epta France a annoncé sa volonté de supprimer 15 postes administratifs dans les bureaux de la société à Hendaye et 4 en Isère, pour les délocaliser en Hongrie. Au regard de ses résultats, rien ne justifie la suppression de ces postes. Il soutient et entend le désarroi et l'incompréhension de l'ensemble des salariés, solidaires de leurs collègues menacés de licenciement et qui craignent que cette première vague de licenciements ne soit que le début d'une réorganisation ou une délocalisation plus massive. EPTA France rejoindrait la longue liste des entreprises qui réduisent leurs effectifs, alors qu'elles sont bien portantes et réalisent d'imposants bénéfices. Il lui demande quelles mesures concrètes il va prendre pour sauvegarder ces emplois et comment une entreprise, aidée par des fonds publics, réalisant des bénéfices et payant des dividendes, peut être autorisée à licencier des salariés.

Réponse

La société EPTA appartient au groupe international du même nom, qui est spécialisé dans les solutions de réfrigération commerciale. Elle est la seule société du groupe EPTA située sur le territoire national à opérer sur ce secteur. A la fin de l'année 2024, la société a initié un projet de réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité. Elle a mis en avant un contexte économique défavorable, une inflation persistante et un marché en profonde mutation dans un contexte de mondialisation. La réorganisation de l'entreprise aux fins de sauvegarder sa compétitivité constitue un motif prévu par le code du travail permettant de mener une restructuration. Ce motif permet d'anticiper des difficultés en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus massifs ultérieurement. Ainsi, l'entreprise peut être rentable, voire distribuer des dividendes, mais anticiper une dégradation progressive plus ou moins rapide de sa situation ou une incapacité à mener les investissements nécessaires, ce qui la place dans une situation à risque par rapport à ses concurrents. En tout état de cause, il n'appartient pas à l'administration d'analyser les choix économiques opérés par l'entreprise, qui devra seule assumer les conséquences de ses décisions en cas de contestation contentieuse des licenciements. De son côté, l'administration a instruit le dossier en s'assurant du respect de l'ensemble des dispositions relatives à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, en veillant au respect des informations, notamment économiques, transmises par l'employeur au comité économique et social et en s'assurant de la suffisance des mesures d'accompagnement. Des échanges réguliers ont également eu lieu avec l'entreprise et les représentants du personnel, et des améliorations ont ainsi été apportées aux mesures d'accompagnement des salariés qui seront amenés à être licenciés. Les services du ministère chargé du travail et de l'emploi seront particulièrement attentifs au bon déroulement de cette procédure de restructuration au sein de l'entreprise EPTA France et resteront pleinement mobilisés pour garantir un accompagnement de qualité au bénéfice des salariés menacés de licenciement.

Réponse

FRAUDE FISCALE À LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Mme la présidente . La parole est à M. Peio Dufau. M. Peio Dufau . Député du Pays Basque, j'ai été alerté par de nombreux maires qui observent un phénomène de fraude fiscale massive. Certains propriétaires déclarent en effet leur bien comme résidence principale – alors qu'il s'agit de leur résidence secondaire – afin d'échapper à la taxe sur les plus-values immobilières, à la surtaxe sur la taxe d'habitation des résidences secondaires, ainsi qu'aux règlements locaux sur les meublés de tourisme. Dans certaines communes, la taxe d'habitation représente 15 % des recettes municipales et le manque à gagner est donc considérable. Si la surtaxe sur la taxe d'habitation rapporte 1,8 million d'euros par an à la commune de Biarritz, combien d'argent lui manque-t-il à cause de la fraude ? En outre, ces déclarations frauduleuses viennent gonfler artificiellement les statistiques de la loi SRU. À Biarritz, on estime qu'il y a 1 000 fausses résidences principales, ce qui représente 250 logements sociaux supplémentaires à bâtir. C'est la double peine ! Au-delà des conséquences financières, il s'agit d'un enjeu de justice fiscale : des propriétaires de résidences secondaires profitent des services des collectivités et contribuent à la dégradation de la situation du logement pour les résidents ; pourtant, ils se soustraient à l'impôt dans l'impunité la plus totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.) Comment l'accepter ? Vous engagez-vous à faire appliquer la loi par des contrôles efficaces ? Si oui, avec quels moyens ? Avec nos collègues, Colette Capdevielle et Inaki Echaniz, si vous êtes prêt à vous engager, monsieur le ministre de l'économie, nous serons force de proposition, notamment sur les possibilités de coopération interservices et de soutien aux communes pour détecter la fraude. Le droit d’avoir un logement doit passer avant celui d’en avoir plusieurs : il est temps d'agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Quelques députés applaudissent debout. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . De nombreux parlementaires, sur tous les bancs, partagent le combat que vous menez, comme l'illustre la proposition de loi transpartisane défendue par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz visant à favoriser la location de longue durée. Il ne doit plus être plus rentable, ou plus simple d'un point de vue fiscal ou réglementaire, de louer un logement pour une courte durée et de très nombreuses fois sur différentes plateformes que de louer un logement sur une plus longue durée. Le gouvernement est dirigé par un premier ministre issu d'un territoire montagnard ; la ministre chargée du tourisme est également issue d'un territoire montagnard, tout comme moi. Nous sommes soucieux de trouver un équilibre entre le soutien au tourisme et celui aux locations de longue durée. La proposition de loi précitée est devenue loi et elle permettra de généraliser l'enregistrement afin que les communes puissent surveiller localement le phénomène. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Antoine Armand, ministre . En outre, vous avez raison : nul ne doit se soustraire aux lois de la République, donc à l'impôt. Ne pas le payer, c'est ne pas respecter le pacte qui unit chaque contribuable à la République. Nous nous tenons à votre disposition pour étudier avec vous la meilleure manière d'appliquer la loi, soit par des coopérations interservices, soit par voie réglementaire. Je n'en doute pas : nous pouvons faire un bon travail, transpartisan. Soyez assuré de ma détermination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Peio Dufau interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d'endométriose ou d'adénomyose. Alors qu'une femme sur dix est atteinte d'endométriose, la souffrance des personnes touchées reste invisibilisée en France. Liée à des symptômes qui peuvent être invalidants, avec des douleurs parfois intenses, l'endométriose a un impact important sur la qualité de vie de nombreuses femmes, malgré l'existence de solutions. La kinésithérapie, bien qu'elle ne traite pas les lésions endométriales, montre un bénéfice pour diminuer les symptômes liés à l'endométriose et leurs conséquences. Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement en ce sens, qui n'a malheureusement pas pu être étudié lors de l'examen du PLFSS et qui demandait au Gouvernement de produire un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et à la dysménorrhée. Un tel rapport pourrait étudier l'opportunité de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d'endométriose ou d'adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie, après consultation de la Haute autorité de santé.

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le blocage administratif des liaisons ferroviaires Hendaye-Irun et Cerbère-Portbou. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les gestionnaires d'infrastructures et les agences de sécurité ferroviaire imposent un certificat de langue « B1 » aux conducteurs pour circuler entre les gares frontières. Cette disposition revient sur les accords de l'Union internationale des chemins de fer (UIC), pierre angulaire de la construction de l'Europe ferroviaire, qui ont acté dès 1922 que seuls les personnels au sol doivent être bilingues dans les gares internationales. Ce niveau de langue n'est d'ailleurs pas demandé sur les autres frontières européennes. Alors que 100 millions de voyageurs traversent les Pyrénées chaque année, seulement 1,5 % réussissent à le faire en train. Le Pays basque se trouve depuis des années congestionné par l'automobile, alors que la voie ferrée est à l'arrêt. Il est temps de rouvrir en grand les axes ferroviaires. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir pour que les opérateurs négocient une exception pour les gares frontières. De façon générale, il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend agir pour pallier cette discontinuité des liaisons ferroviaires transfrontalières.

Réponse

Le Gouvernement promeut le développement des services ferroviaires transfrontaliers ; ceux-ci répondent incontestablement aux besoins de mobilité de nos concitoyens, à la dynamique et à la cohésion des territoires concernés ainsi qu'aux objectifs nationaux et européens de baisse des émissions de carbone. Ce développement ne saurait toutefois intervenir sans garantir la sécurité et l'interopérabilité des circulations ferroviaires, auxquelles se rattache la capacité des personnels ferroviaires à communiquer de façon sûre et efficace sur les sections frontières et les liaisons internationales longue distance avec un niveau de compétence linguistique approprié pour faire face à toutes les situations normales, dégradées et d'urgence. L'ensemble des personnels ferroviaires est soumis à une exigence qui correspond au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues en vertu de la réglementation européenne et nationale. Pour les conducteurs de trains, il est possible de mettre en place des dérogations pour les sections frontières avec l'accord des gestionnaires d'infrastructure concernés. Les difficultés rencontrées sur la section frontière franco-espagnole sont bien identifiées. Depuis 2022, les autorités nationales de sécurité française et espagnole, l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et l'agencia estatal de seguridad ferroviaria (AESF), ont réuni à plusieurs reprises l'ensemble des exploitants des deux États concernés et sont parvenus à trouver une solution permettant de maintenir la continuité des trafics. Désormais, chaque entreprise ferroviaire fait appel à un traducteur aux côtés du conducteur, en cabine de conduite. Le sujet des compétences linguistiques des conducteurs de trains devrait être au centre des discussions relatives à la révision de la directive 2007/59/CE du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs, pour laquelle une proposition de la Commission européenne est attendue pour 2025. Les autorités françaises seront, dans ce cadre, particulièrement attentives au traitement de cette question, et ouvertes à toute proposition pertinente d'évolution solidement étayée afin de faciliter les trafics internationaux tout en maintenant un haut niveau de sécurité des circulations ferroviaires.

La question

M. Peio Dufau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale. Élu de la sixième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, M. le député fait face à de nombreux témoignages de maires qui font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain suggèrent que ce phénomène est insuffisamment contrôlé. Au-delà de l'alerte qu'il souhaite transmettre à M. le ministre, il aimerait mieux comprendre les moyens d'ores et déjà déployés pour faire face à cette fraude. Aussi il lui demande de lui transmettre les éléments suivants sur l'action de la DGFiP : le nombre d'opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu'en matière de taxe sur la plus-value régie par l'article 150 U du code général des impôts (contrôles sur place et sur pièces) ; le nombre de cas de transmissions par l'autorité fiscale à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales ; le nombre d'agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, au niveau national et départemental ; les moyens techniques déployés (outils informatiques, croisement des données de différents services, intelligence artificielle) ; le plan d'action spécifique de lutte contre la fraude à la résidence principale et stratégie de coopération avec les collectivités locales. À l'heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner dû à la fraude peut être considérable. Pour référence, la majoration de la THRS rapporte 1,8 million d'euros par an à une commune comme Biarritz et la THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) selon l'OFGPL. De plus, les déclarations frauduleuses viennent gonfler artificiellement le nombre de résidences principales de certaines communes qui, voyant leur proportion de logements sociaux diminuer mécaniquement, sont exposées à des pénalités dans le cadre de la loi SRU. Ainsi, il est urgent d'identifier les potentielles failles dans la politique de contrôle pour proposer des solutions, dans un double objectif de justice fiscale et d'augmentation des recettes pour les collectivités.

Réponse

En précision liminaire, il est rappelé que les rappels effectués en matière de taxe d'habitation (TH) et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS, depuis 2021) relèvent majoritairement des services de gestion et notamment des services des impôts des particuliers (SIP). Cependant, les services du contrôle fiscal (Pôles de contrôle revenu/patrimoine, Brigades de vérifications) peuvent être amenés à contrôler cette taxe. Les données qui suivent sont issues de l'application ALPAGE et ne concernent que les résultats des services de contrôle et non des services de gestion. Par ailleurs, cette application ne permet pas de déterminer si les rehaussements en matière de TH ou de plus-value sont liés à une qualification de résidence secondaire. En 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, le montant des rectifications effectuées au titre de la TH et THRS par les services de contrôle fiscal est de respectivement 6M€, 4,3M€, 2,9M€, 2,4M€, 2M€ et 1,7M € (ce montant ne tient pas compte des résultats des contrôles réalisés par les SIP) pour un nombre de contrôles de respectivement 212, 179, 85, 128, 51 et 41. La suppression de la taxe d'habitation en 2020 a engendré mécaniquement une diminution du nombre de contrôles, sans toutefois les réduire complètement, attestant de la présence du contrôle fiscal en matière de rappel sur la THRS. En matière de plus-values immobilières, le nombre de rehaussements effectués par les services de contrôle fiscal (Pôles de contrôle revenu/patrimoine, Brigades de vérifications) s'élève à 1271 pour 35M€ en droits en 2018, 1202 pour 33M€ en droits en 2019, 742 pour 19M€ en droits en 2020, 1079 pour 30 M€ en droits en 2021, 1325 pour 45M€ en droits en 2022 et 1178 pour 29 M€ en droits en 2023. Cependant, la corrélation avec une qualification de résidence secondaire ne peut pas être établie dans les données applicatives du contrôle fiscal. Ces taxes et plus-values immobilières sont donc bien contrôlées, mais il est rappelé qu'un contrôle ne conduit pas forcément à des rehaussements, et ce type de contrôle ne peut être restitué dans ALPAGE. En outre, le système d'information mobilisé pour le suivi de l'action pénale ne permet pas d'identifier les transmissions réalisées par la DGFIP à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales qui concernent spécifiquement la fraude en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de taxe sur les plus-values immobilières. En 2023, au niveau national, un peu plus de 2400 équivalent temps plein (ETP) exercent une activité de contrôle, dont les missions incluent le contrôle de la THRS et de la taxe sur les plus-values immobilières, au sein de services tels que les pôles de contrôle revenu/patrimoine, les pôles nationaux de contrôle à distance et les SIP. La lutte contre la fraude à la résidence principale s'inscrit dans des stratégies de contrôle définies au niveau national et local. Dans ce cadre, à compter de 2023, afin de permettre à l'administration fiscale de bien identifier les logements concernés par la THRS, la taxe d'habitation sur les locaux vacants (THLV) et la taxe sur les locaux vacants (TLV), une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour les propriétaires via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Les propriétaires doivent déclarer, pour chacun de leurs locaux d'habitation (y compris les parkings, caves, etc.), s'il s'agit de leur habitation principale/secondaire, d'un bien vacant, d'un bien occupé à titre gratuit ou d'un logement qu'ils louent et, dans le cas d'une location, l'identité des occupants au 1er janvier et leur date d'entrée dans le logement. Afin de faciliter cette déclaration, les données d'occupation connues des services de la DGFIP sont préremplies dans l'onglet « Biens immobiliers » de l'espace particulier du site impots.gouv.fr, mais les contribuables doivent vérifier ces informations afin de s'assurer qu'elles sont exactes et, le cas échéant, les corriger et /ou les compléter. Ainsi, tout changement d'occupation d'un local doit désormais faire l'objet d'un signalement spontané. Les règles de gestion relatives à la TH distinguent les mono-ocupants des multi-occupants. Une personne physique occupant un seul local « principal » (appartement, maison) au niveau national, qu'elle soit locataire ou propriétaire, connue ou non à l'impôt sur le revenu, est un « mono-occupant ». La règle de taxation d'un « mono-occupant » est la suivante : s'il ne relève pas du service des impôts des particuliers des non-résidents (SIP-NR), le logement qu'il occupe est considéré comme sa résidence principale. Il n'est donc pas taxé à la THRS. Cette règle comporte trois exceptions : - un local déclaré en « résidence secondaire » par son propriétaire reste taxé à la THRS (la déclaration du propriétaire n'est pas remise en cause) ; - si le mono-occupant relève du SIP des non résidents, le logement qu'il occupe est soumis à THRS ; - si le mono-occupant était taxé à la THRS en 2023, et qu'il n'a pas été dégrevé, il reste taxé en 2024 (cas notamment des non-résidents ne relevant pas du SIP des non résidents). Une personne physique occupant au moins deux logements (appartement, maison) à des adresses différentes, qu'elle soit locataire ou propriétaire, connue ou non à l'impôt sur le revenu, est un « multi-occupant ». Un multi-occupant est taxé à la THRS sur au moins un de ses logements. Le cas échéant, les services de la DGFIP pourront contrôler les déclarations du contribuable et s'assurer du caractère réellement principal de la résidence concernée. Il est en effet possible de remettre en cause ce caractère principal de la résidence grâce à un faisceau d'indices permettant de localiser le centre des intérêts familiaux (lieu de scolarisation des enfants, lieu indiqué sur l'attestation d'assurance habitation…) et des intérêts économiques ou professionnels (lieu de travail et en cas de télétravail attestation de l'employeur prouvant le lieu de TT). A titre d'illustration, la mise en location via Airbnb de la résidence principale peut constituer un indice quant à la durée réelle d'occupation du contribuable comparativement à la durée d'occupation de la résidence déclarée comme secondaire.

La question

M. Peio Dufau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de M. Guillaume Vama et de M. Joël Tjibaou. Ils sont détenus depuis le 19 juin 2024 pour leur participation supposée aux émeutes survenues en réaction au dégel du corps électoral en Kanaky - Nouvelle-Calédonie par le Parlement. Ils auraient dû être libérés et placés sous contrôle judiciaire le 17 octobre 2024 suite à la décision d'une juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nouméa. Pourtant, le procureur de la République a immédiatement fait appel de cette décision. Alors que de sérieux doutes planent sur les conditions de transfert de ces prisonniers politiques kanaks vers l'Hexagone et les motivations de leur détention à plus de 17 000 km de la Nouvelle-Calédonie, cette décision incompréhensible laisse soupçonner que l'apaisement n'est pas encore à l'ordre du jour des discussions politiques qui s'ouvrent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi des instructions n'ont pas été données au procureur de ne pas s'opposer aux décisions des juges d'instruction, dès lors que celles-ci peuvent contribuer à l'apaisement en Kanaky - Nouvelle-Calédonie. Il demande au Gouvernement de préciser s'il souhaite l'apaisement dans la situation en Nouvelle-Calédonie et plus largement de confirmer son intention de trouver une résolution au conflit, basée sur le dialogue et sur le respect du droit international.

Réponse

La direction de l'administration pénitentiaire garantit l'égalité de traitement et la dignité entre les hommes et femmes sur l'ensemble des territoires de la République. Pour autant, elle tient compte et doit composer avec les enjeux particuliers, propres à la collectivité de Nouvelle-Calédonie et adapter la politique pénitentiaire aux caractéristiques spécifiques de ce territoire. Le 11 décembre 2025, lors d'une journée spéciale dédiée, le garde des Sceaux a présenté sa nouvelle feuille de route « Justice en Outre-mer » : un plan ambitieux visant à renforcer les moyens humains et financiers et mettre en œuvre de nouvelles mesures pour le système judiciaire dans les territoires ultramarins. Cette feuille de route comprend notamment des mesures spécifiques destinées à l'amélioration de la prise en charge des personnes placées sous main de Justice en Nouvelle-Calédonie. Enfin, s'agissant de la situation particulière de Messieurs Joël Tjidaou et Guillaume Vama, il convient de rappeler qu'ils sont tous deux placés sous contrôle judiciaire depuis octobre 2024 et juin 2025. Par ailleurs, Monsieur Tjidaou n'a jamais été transféré dans un établissement pénitentiaire de l'Hexagone.