Questions

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de financement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et sur le risque de transfert croissant des coûts de gestion des déchets vers les collectivités territoriales. La responsabilité élargie du producteur repose sur un principe simple : les producteurs doivent prendre en charge les coûts liés à la gestion des déchets issus des produits qu'ils mettent sur le marché. Depuis la loi AGEC du 10 février 2020, les collectivités territoriales sont un maillon essentiel de l'économie circulaire. Elles ont engagé des investissements importants pour développer le tri, le réemploi et le recyclage et adapter leurs équipements aux nouvelles filières REP. Ces investissements reposent toutefois sur des modèles économiques fragiles. Or plusieurs révisions de cahiers des charges de filières REP actuellement engagées suscitent l'inquiétude des collectivités, qui constatent que les soutiens financiers ne couvrent pas toujours l'ensemble des coûts qu'elles supportent pour assurer la collecte, le tri et la valorisation des déchets, tandis que l'évolution des barèmes de soutien pourrait accroître leur reste à charge. Les données transmises par le syndicat mixte Bil Ta Garbi, qui valorise et traite les déchets de la communauté d'agglomération Pays basque et de la communauté de communes du Béarn des Gaves, illustrent concrètement cette difficulté. Pour la filière textile, environ 750 000 euros sont déjà assumés par le syndicat. Dans le cadre de la REP relative aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), Bil Ta Garbi a également investi dans des équipements nécessaires à la collecte et au tri, notamment des conteneurs, bornes à plâtre et racks pour les menuiseries. Or alors que les soutiens à la tonne sont insuffisants, le maintien de ces dispositifs devient économiquement difficile. Le syndicat estime que le reste à charge représente un surcoût de l'ordre de 1,5 million d'euros supporté par la collectivité. Ces éléments interrogent concrètement l'effectivité du principe pollueur-payeur. La situation est en effet susceptible de compromettre les objectifs environnementaux fixés par l'État, si les collectivités ne disposent plus des moyens nécessaires pour maintenir les dispositifs de collecte, de tri et de valorisation qu'elles ont mis en place. Le réseau AMORCE appelle notamment à garantir une couverture suffisante des coûts supportés par les collectivités, à associer pleinement les élus locaux aux évolutions réglementaires et à renforcer la responsabilité des éco-organismes dans l'atteinte des objectifs environnementaux qui leur sont assignés. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que toute évolution des cahiers des charges des filières REP garantisse la soutenabilité économique des dispositifs mis en œuvre par les collectivités, qu'une concertation préalable avec les élus locaux soit systématiquement organisée et que les coûts relevant de la responsabilité des producteurs ne soient pas transférés vers les contribuables locaux, et comment il entend renforcer la responsabilité des éco-organismes dans l'atteinte de leurs objectifs environnementaux et garantir l'effectivité du principe pollueur-payeur consacré par la loi AGEC.

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'encadrement réglementaire de l'implantation des terrains de padel à proximité des zones d'habitation et sur la protection des riverains contre les nuisances qui en découlent. M. le député est alerté par des habitants de sa circonscription qui dénoncent les nuisances engendrées par l'installation récente de terrains de padel à quelques mètres seulement de leurs logements. Ces riverains subissent quotidiennement des nuisances sonores particulièrement importantes, résultant des frappes répétées contre les parois, des rebonds sur les surfaces de jeu, des échanges entre joueurs. Ces bruits d'impact à caractère impulsionnel sont particulièrement difficiles à supporter et engendrent pour eux du stress chronique et une dégradation de la qualité de vie. À ces nuisances sonores s'ajoutent des nuisances visuelles importantes liées aux puissants dispositifs d'éclairage nécessaires à la pratique en soirée, ainsi qu'une perte d'ensoleillement résultant de la construction d'un préau à proximité immédiate des maisons. M. le député constate qu'en pratique, aucune étude préalable n'est exigée avant l'implantation de ces installations, laissant aux seuls riverains la charge de démontrer l'existence d'un trouble anormal de voisinage. Ainsi les recommandations techniques formulées par les experts et la fédération française de tennis concernant l'orientation des terrains, les distances d'éloignement, le choix des matériaux, les dispositifs absorbants ou les horaires d'exploitation ne présentent aujourd'hui aucun caractère obligatoire. Pourtant, le choix des matériaux de construction, notamment des parois vitrées, des clôtures, des revêtements de sol et des structures métalliques, influence directement la propagation des bruits d'impact. Une jurisprudence récente confirme la réalité de ces difficultés. Par un arrêt rendu le 8 janvier 2026 (n° 2026/3, RG n° 25/00972), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'arrêt total de l'activité d'un complexe de padel en raison des nuisances sonores graves et répétées subies par les riverains. Cette décision souligne les insuffisances du cadre actuel : les conflits liés à l'implantation de terrains de padel sont le plus souvent réglés a posteriori , au terme de procédures longues et coûteuses pour les riverains comme pour les exploitants. En l'absence de prescriptions nationales précises, les maires se trouvent souvent démunis lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, tandis que les habitants n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire reconnaître un trouble anormal de voisinage. Il apparaît désormais indispensable de passer d'une logique de réparation à une logique de prévention. Cela suppose de doter les collectivités territoriales et les porteurs de projets d'un cadre réglementaire clair, intégrant notamment des études d'impact acoustique obligatoires, des prescriptions relatives aux matériaux utilisés afin de limiter les bruits d'impact, des exigences en matière d'éclairage et de protection contre les nuisances lumineuses, ainsi que des règles adaptées à la localisation des équipements. Le développement du padel ne peut se faire au détriment de la santé, de la qualité de vie et du droit au repos des riverains. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire une étude d'impact acoustique préalable à toute création ou extension de terrain de padel situé à proximité de zones résidentielles, et s'il envisage de fixer des prescriptions relatives aux distances minimales avec les habitations, aux horaires d'exploitation, à l'éclairage nocturne ou au choix des matériaux permettant de limiter la propagation des bruits d'impact.

Réponse

La Fédération française de tennis (FFT) a obtenu la délégation de service public pour la pratique du padel. Conformément aux dispositions de l'article R. 331-9 du code du sport, la FFT édicte les règles techniques et de sécurité applicables aux évènements et aux sites de pratique de cette discipline. Dans le cadre de ses missions de service public, la FFT a établi dès octobre 2024 un cahier des charges relatif à l'aménagement des terrains de padel et publié en 2025 une étude technique sur la problématique des nuisances sonores liées au développement de cette pratique, afin notamment d'accompagner les collectivités locales. En effet, comme toute activité sportive, la pratique du padel est soumise à la réglementation des bruits de voisinage (article R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique). Ainsi, cette activité ne doit entraîner d'émergence sonore excessive supérieure à 5 dB le jour et 3 dB la nuit dans son environnement. Dans son cahier des charges, la FFT préconise la réalisation d'études acoustiques (notamment par une caractérisation précise de l'environnement sonore et une modélisation de la propagation du bruit) visant à prévenir les risques liés aux bruits de voisinage et recommande ainsi des distances d'aménagement en fonction de l'ambiance sonore locale, appelée bruit résiduel. Plusieurs mesures organisationnelles, constructives et comportementales sont ainsi portées par la FFT pour limiter l'impact de cette activité sur son environnement : éloignement par rapport aux riverains, orientation des terrains, limitation des horaires d'ouverture, aménagement anti-bruit, choix de matériaux adaptés ou encore aménagement de structures entièrement closes et couvertes. Les services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative vont se rapprocher des services du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de la transition écologique afin de considérer les suites qui pourraient être mises en œuvre pour concilier au mieux le respect de la tranquillité publique et le développement de la pratique.

La question

M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations des habitantes et habitants de la commune d'Hendaye concernant les mouvements d'avions liés à l'exploitation de l'aéroport de Fontarrabie. M. le député rappelle que l'article 5 du décret n° 92-1267 du 2 décembre 1992, encadrant l'exploitation de cet aéroport, prévoit plusieurs dispositions destinées à garantir la sécurité aérienne ainsi que la protection des riverains. Or plusieurs éléments semblent aujourd'hui soulever des interrogations quant au respect de ce cadre réglementaire. D'une part, l'accord bilatéral entre la France et l'Espagne prévoit que l'indicateur visuel de pente d'approche soit réglé à 4 degrés. Toutefois, celui-ci serait, d'après les sources de la mairie d'Hendaye, actuellement fixé à 3 degrés. D'autre part, les manœuvres à vue, effectuées après une approche aux instruments, seraient réalisées pour la plupart à une altitude d'environ 100 mètres au-dessus de la ville d'Hendaye, alors même que les dispositions applicables prévoient d'éviter le survol du territoire à une altitude inférieure à 300 mètres. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte de forte augmentation du trafic aérien. L'aéroport de Fontarrabie a enregistré 486 494 passagers en 2024, soit une hausse de 52 % par rapport à la période précédant la crise sanitaire. Par ailleurs, de nouvelles perspectives de développement sont envisagées dans les années à venir, avec un objectif pouvant atteindre 750 000 passagers, soit une hausse de 54 %. Cette situation soulève des enjeux importants pour la santé publique et la qualité de vie des habitants. Les survols répétés des zones habitées entraînent des nuisances sonores ainsi qu'une augmentation de la pollution de l'air. Il est absolument nécessaire d'évaluer l'ensemble de ces risques. Dans ce contexte, il lui demande si cette question est appelée à être inscrite à l'ordre du jour de la commission mixte franco-espagnole compétente et, le cas échéant, selon quel calendrier, afin que des solutions puissent être étudiées et mises en œuvre pour répondre aux préoccupations des habitantes et habitants d'Hendaye.