Questions

La question

M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité urgente de réviser la convention fiscale franco-espagnole contre la double imposition, signée en 1995. Dans les territoires frontaliers, comme celui qu'il représente, la vie quotidienne dépasse naturellement la frontière. Vivre d'un côté, travailler de l'autre, entretenir des liens familiaux, sociaux ou professionnels des deux côtés relève d'une continuité évidente pour les habitants, tant sur le plan humain que culturel. Pourtant, les citoyens, les institutions et les acteurs locaux se heurtent à des obstacles administratifs et juridiques qui ne correspondent plus aux réalités contemporaines de la vie transfrontalière. La situation des travailleurs frontaliers est particulièrement préoccupante. Ceux-ci subissent les effets combinés d'une coordination insuffisante des systèmes de sécurité sociale et de dispositions fiscales obsolètes, avec des répercussions concrètes et lourdes sur leurs conditions de vie : difficulté d'accès à l'assurance chômage, complexité dans la liquidation des droits à la retraite, incertitudes en cas d'arrêt maladie ou de reconnaissance d'une incapacité. La convention fiscale bilatérale actuelle repose sur une liste de communes établie en 1962 et sur un périmètre restreint à 20 kilomètres, un cadre qui ne reflète ni les dynamiques territoriales actuelles, ni les mobilités professionnelles et résidentielles désormais fréquentes. En outre, la mise en œuvre des « cartes frontalières » prévue par le texte n'a jamais été effective, ajoutant à l'insécurité juridique des travailleurs concernés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision de cette convention fiscale franco-espagnole, dont les dispositions apparaissent manifestement inadaptées aux réalités du bassin de vie transfrontalier. Il lui demande des précisions sur le calendrier et les modalités d'une telle révision, ainsi que sur les mesures concrètes que la France entend proposer pour remédier à une situation devenue, pour de nombreux salariés, à la fois injuste et insoutenable.

Réponse

La France et l'Espagne sont liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 10 octobre 1995. Cet accord prévoit que les revenus perçus au titre d'un emploi salarié soient imposés exclusivement dans l'État de résidence, à moins que l'activité ne soit exercée dans l'autre État. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. Un régime d'imposition dérogatoire propre aux travailleurs frontaliers est prévu au protocole à cette convention afin de tenir compte de la spécificité de cette zone transfrontalière et de la dynamique de ce bassin d'emploi. Bien que les travailleurs exercent une activité dans l'autre État, ils sont imposés exclusivement dans leur État de résidence s'ils vivent dans une zone située à 20 kilomètres de part et d'autre de la frontière dans l'une des communes incluses dans la zone frontalière. La liste établissant les communes qui délimitent cette zone est prévue par un accord signé le 25 janvier 1961, modifié. La France et l'Espagne se sont également entendues, par la voie d'un échange de lettres du 19 février 1998, pour que le bénéfice de ce régime d'imposition spécifique soit subordonné à la production d'une attestation de travailleur frontalier. L'administration fiscale française reste vigilante à la bonne mise en œuvre de cet accord bilatéral. En cas de difficultés d'application de ce régime d'imposition, elle invite tout contribuable se trouvant dans une telle situation à contacter les services fiscaux concernés. Les travailleurs frontaliers peuvent saisir l'administration fiscale compétente par le biais de la procédure amiable prévue à l'article 26 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 en vue d'une résolution. A ce jour, la Direction générale des finances publiques du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ne relève pas de difficulté particulière d'ordre général relativement à l'application du régime frontalier, tant s'agissant de la délimitation de la zone frontalière que de l'attestation.

La question

M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accélérer la mise en place de l'apprentissage transfrontalier entre la France et l'Espagne. Alors qu'il n'existe pas encore de cadre commun à l'échelle de l'Union européenne pour la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle, l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier ouvre désormais la voie à la conclusion d'accords bilatéraux entre États membres voisins. La récente adoption par l'Assemblée nationale, le 13 février 2025, de la proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-allemand en matière d'apprentissage transfrontalier (T.A. n° 50) constitue une avancée majeure, qui doit désormais servir de référence pour des initiatives analogues, notamment avec l'Espagne. Dans les territoires frontaliers, où les jeunes aspirent à se former et à travailler des deux côtés de la frontière dans un espace de vie intégré, le développement de l'apprentissage transfrontalier répond à un besoin concret, à la fois pour les apprenants, les entreprises et les acteurs de la formation. Il souhaite ainsi connaître les perspectives de négociation d'un accord franco-espagnol en la matière et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.

Réponse

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a créé un cadre légal pour le développement de l'apprentissage transfrontalier. Cette forme d'apprentissage est conditionnée à la conclusion préalable d'un accord entre les deux Etats qui en précise les modalités, notamment les certifications professionnelles pouvant être préparées par la voie de l'apprentissage transfrontalier, les territoires concernés ou le financement. Le premier accord relatif à l'apprentissage transfrontalier a été conclu avec l'Allemagne au regard de la coopération historique entre nos deux pays sur ce sujet. Il est entré en vigueur le 1er mars 2025 et constitue une première réalisation qui a vocation à être transposée à d'autres pays. La conclusion d'un accord de ce type avec l'Espagne répondrait aux aspirations des jeunes qui vivent à la frontière franco-espagnole ainsi qu'aux besoins économiques de ces territoires. Pour les jeunes, cette expérience interculturelle est une occasion unique d'enrichir leur parcours de formation et d'améliorer leur employabilité. Aussi, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères souhaite poursuivre, en lien avec le ministère du travail et des solidarités, la mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier, notamment dans le cadre de la coopération franco-espagnole et sera attentif à l'avancée de ces travaux dans les mois qui viennent.

La question

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025. La résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 19 septembre 2024 a enjoint aux États « d'interdire toute exportation d'armes ou de matériel connexe en direction d'Israël et d'empêcher toutes relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le Territoire Palestinien Occupé ». Du 2 au 4 juin 2025, le Président de la République va co-présider, avec le prince héritier d'Arabie Saoudite, la conférence internationale, mise en place par l'ONU, « chargée d'examiner l'application des résolutions de l'ONU relatives à la question de Palestine et à la solution des deux États, en vue de l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient ». Le respect par la France des articles 6 et 11 du traité sur le commerce des armes des Nations unies est essentiel, sous peine de décrédibiliser son action au sein de la conférence. Le Gouvernement a donc l'obligation de suspendre tous les transferts d'armes en direction du Gouvernement israélien. Après un échange téléphonique avec Benjamin Netanyahu en janvier 2025, M. Emmanuel Macron a fait savoir que « la présence des sociétés israéliennes » au Salon du Bourget 2025 « pourrait être favorablement examinée ». Or comme le soulignent les ONG, « accueillir un pays accusé de crimes de guerre et de génocide lors d'un salon dédié au commerce des armes est une forme de complicité inacceptable ». En effet, de nombreux exposants et visiteurs du salon du Bourget participent à des opérations commerciales, à des pourparlers ou à des activités de veille concurrentielle, incluant la fourniture ou l'acquisition d'armements, de matériels et de services assimilés dans le domaine aérien. Par ces activités, ils sont susceptibles d'être impliqués, directement ou indirectement, dans des actes génocidaires, des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique de civils palestiniens, ainsi que dans la destruction de biens civils protégés par le droit international. La décision d'inviter les entreprises israéliennes au salon du Bourget du 16 au 22 juin 2025, qui semble avoir été prise par le Président de la République, viole les engagements internationaux de la France. Autoriser Israël à participer à la 55e édition du salon du Bourget, c'est légitimer les exactions commises par l'armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs. Alors que tous les points de passage pour l'acheminement de l'aide dans l'enclave ont été fermés, qu'aucune marchandise ni fourniture humanitaire n'a pu être acheminée à Gaza depuis le 2 mars 2025, aggravant une situation déjà catastrophique pour les civils, la France ne peut se rendre complice de l'action du Gouvernement israélien, qui a depuis le mois d'octobre 2023 causé la mort de 51 266 personnes, dont 15 613 enfants. Afin de crédibiliser la position de la France et de respecter les engagements internationaux en matière de droit humanitaire, il lui demande s'il va mettre un terme à toute forme de commerce d'armement avec Israël et interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025.

Réponse

L'approche française est claire : la France ne vend pas d'armes à Israël. Les seuls matériels exportés vers Israël correspondent à deux cas de figure : 1/ l'exportation de matériels à des fins défensives – comme par exemple des composants pour le Dôme de fer qui protège les populations civiles face aux roquettes du Hamas et aux tirs balistiques iraniens ; et 2/ l'exportation de composants pour assemblage final en Israël, avant réexportation vers des pays tiers selon des modalités qui respectent tout autant les engagements internationaux de la France. De cette manière, la France contribue à l'exercice du droit d'Israël à se protéger des attaques sur son sol, tout en s'assurant que les composants qu'elle exporte en Israël ne puissent pas être intégrés dans des systèmes utilisés dans les opérations israéliennes en cours à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés. Le processus d'examen interministériel des demandes d'exportation de matériel de défense, extrêmement rigoureux, vers Israël comme vers n'importe quel autre pays, sert un objectif clair : aucune demande qui serait incompatible avec nos engagements européens et internationaux ne saurait être acceptée. Cet engagement se décline également dans le cadre des salons d'armement accueillis en France. La position de la France sur ce sujet est constante, et s'attache à dissocier deux choses. D'abord, concernant la participation des entreprises israéliennes à des salons commerciaux privés en France. Israël a le droit de faire valoir une base industrielle et technologique de défense, sur laquelle s'appuie sa défense, et avec laquelle la France coopère pour ce qui relève strictement des capacités défensives (composants pour le Dôme de fer) et de matériels destinés au réexport. Concernant les matériels exposés : interdiction de la promotion des armes utilisées à Gaza et au Liban. Les autorités françaises ont passé de nombreux messages aux autorités israéliennes les appelant à la responsabilité et au respect de cet équilibre. Seules les entreprises israéliennes ayant exposé des équipements strictement défensifs - et non utilisés dans des actions offensives à Gaza, en Cisjordanie et au Liban - ont pu disposer de stands lors du salon. L'urgence aujourd'hui est d'obtenir un cessez-le-feu immédiat et permanent dans la bande de Gaza. La guerre à Gaza doit cesser. Tous les otages doivent être libérés de façon immédiate, sans condition et dans la dignité. Le calvaire que vivent les populations civiles de Gaza doit prendre fin et l'aide humanitaire doit entrer immédiatement et de façon massive. La France continue d'œuvrer à la mise en place de la solution à deux Etats, qui est la seule à pouvoir instaurer une paix et une sécurité durables pour les Israéliens et les Palestiniens.