Questions

La question

M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à des consultations relevant de la prévention et des soins médicaux indispensables (dermatologie de dépistage et de suivi des grains de beauté, chirurgie reconstructrice après cancer du sein, prise en charge des complications liées à l'obésité, etc.), alors que des rendez-vous pour des actes à visée esthétique restent faciles à obtenir. Cette situation crée des inégalités d'accès aux soins et peut retarder la prise en charge de pathologies graves tels que des diagnostics retardés de mélanome, de retard de prise en charge pour chirurgie reconstructrice post-cancer. Elle révèle en outre des effets d'incitation liés à la tarification et à l'organisation de l'offre de soins. Aussi, afin de garantir la primauté des soins nécessaires et la protection de la santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le code de déontologie médicale et l'organisation des soins. Il souhaite savoir en particulier si le Gouvernement envisage de proposer une modification du code de déontologie afin d'inscrire explicitement la priorité des soins sur les activités esthétiques.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de mieux encadrer les pratiques esthétiques et d'assurer la qualité des actes réalisés. Le code de déontologie médicale est en cours de révision, en lien avec le conseil national de l'ordre des médecins. La régulation de la médecine esthétique relève également d'une modification des dispositions encadrant l'exercice des médecins et non des règles déontologiques. En ce sens, le ministère chargé de la santé a lancé des travaux concernant l'encadrement de la pratique des actes esthétiques par les médecins en 2025, et réunit de nombreux groupes de travail associant tous les acteurs concernés. Ces travaux devraient permettre de renforcer la formation de ces professionnels, mais aussi l'information et la sécurité des patients. Ainsi, la définition des actes esthétiques réalisés par des médecins et ceux réalisés par d'autres professionnels de l'esthétique est complexe mais nécessaire afin de clarifier et sécuriser les pratiques. Le projet de décret définissant la médecine esthétique a été soumis à la haute autorité de santé.

Réponse

ACCÈS AUX SOINS DANS LES TERRITOIRES M. le président . La parole est à M. Peio Dufau. M. Peio Dufau . Arratsalde on ! Ma question, à laquelle j’associe ma collègue sénatrice Frédérique Espagnac, s’adresse à M. le ministre de la santé. Elle porte sur l’accès aux soins dans nos territoires. À Saint-Jean-de-Luz, le service public des urgences, assuré par la polyclinique privée, dysfonctionne depuis bientôt un an. Entre réorganisation forcée et management agressif, treize des quatorze médecins urgentistes ont été poussés à la démission. Les urgences sont donc fermées très régulièrement depuis le mois de septembre, ce qui a des conséquences graves pour la population. Aujourd’hui, la clinique a décidé la fermeture définitive des urgences, dès le 16 septembre prochain. M. Inaki Echaniz . Quelle honte ! M. Peio Dufau . Cette décision est inacceptable : la polyclinique a touché plus de 5,5 millions d’euros de subventions ces cinq dernières années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le Samu, les urgences de l’hôpital de Bayonne et la clinique de Biarritz ne pourront pas compenser cette fermeture en absorbant les besoins d’un bassin de 40 000 habitants. Le problème est global : certaines cliniques ne gardent que les activités rémunératrices comme la chirurgie et abandonnent les services publics essentiels à nos territoires, comme la gériatrie, les urgences ou les maternités, qui ferment partout dans l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. - M. Emmanuel Maurel applaudit aussi.) Or les agences régionales de santé ne peuvent ni conditionner les actes rentables à un maintien des urgences ni empêcher une clinique privée de fermer un service vital. Résultat : elles ne peuvent pas assurer la cohérence de l’offre de soins. Notre santé doit passer avant les intérêts privés. Que comptez-vous faire pour empêcher qu’un établissement privé, seul sur son territoire, abandonne ses missions de service public, au détriment de la population ? Êtes-vous prêt à vous battre avec nous, élus et habitants du territoire, pour maintenir l'indispensable service des urgences à Saint-Jean-de-Luz ? Milesker ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Vous avez bien raison de poser cette question (M. le premier ministre acquiesce) , parce que la permanence des soins dans les territoires n'est pas une option. Je découvre la situation scandaleuse de la polyclinique de Saint-Jean-de-Luz, qui menace de fermer son service des urgences le 15 septembre. De nombreux médecins ont quitté le service, probablement en raison d'un management délétère. C'est tout le territoire que cette fermeture mettrait en difficulté, car elle surchargerait le centre hospitalier de Bayonne et sa clinique ainsi que la polyclinique de Biarritz. Il est donc hors de question qu'elle soit autorisée. Tout le monde doit participer à l'offre de soins, en particulier en période estivale. Saint-Jean-de-Luz compte 40 000 habitants à l'année, auxquels il faut ajouter les touristes. Pour faire face aux épisodes de canicule, nous devons mobiliser l'ensemble des forces en présence et anticiper les mesures à prendre. J'ai parlé avec le directeur général de l'ARS. Le 2 juillet prochain, le préfet réunira l'ensemble des acteurs concernés. Cette clinique a touché de l'argent public : nous avons des moyens – contrôles, mises en demeure – pour l'obliger, avec la plus grande fermeté, à garder ouvertes les urgences. S'il le faut, je me rendrai en personne à Saint-Jean-de-Luz pour expliquer que la permanence des soins ne doit pas être une option. M. Pierre Cordier . Très bien, bravo ! M. le président . La parole est à M. Peio Dufau. M. Peio Dufau . Au Pays basque, on dit Hitza hitz – une parole est une parole. Vous pouvez compter sur moi pour suivre ce dossier essentiel pour les habitants et les habitantes du territoire. J’espère pouvoir compter sur vous pour refuser que les intérêts financiers de quelques-uns l'emportent sur la santé de tous. Vendredi soir, j'appelle à un rassemblement à 19 heures devant la polyclinique ! (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Peio Dufau interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d'endométriose ou d'adénomyose. Alors qu'une femme sur dix est atteinte d'endométriose, la souffrance des personnes touchées reste invisibilisée en France. Liée à des symptômes qui peuvent être invalidants, avec des douleurs parfois intenses, l'endométriose a un impact important sur la qualité de vie de nombreuses femmes, malgré l'existence de solutions. La kinésithérapie, bien qu'elle ne traite pas les lésions endométriales, montre un bénéfice pour diminuer les symptômes liés à l'endométriose et leurs conséquences. Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement en ce sens, qui n'a malheureusement pas pu être étudié lors de l'examen du PLFSS et qui demandait au Gouvernement de produire un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et à la dysménorrhée. Un tel rapport pourrait étudier l'opportunité de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d'endométriose ou d'adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie, après consultation de la Haute autorité de santé.