Amendements

21 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 2

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la victime est un mineur de quinze ans.

17 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 ter — amendement n° 1251

Se justifie par son texte même.

16 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1223

Cet amendement vise à supprimer la demande du contrôle d'honorabilité lorsque l'enfant est confié chez l'autre de ses parents. En effet, ce contrôle, conçu pour les tiers, apparaît inadapté lorsqu'il s'applique à un parent, dont les droits et obligations découlent de l'autorité parentale. En outre, la décision de confier l'enfant à l'autre parent intervient dans un cadre judiciaire où les garanties relatives à la protection de l'enfant sont déjà appréciées par le juge. Le maintien de cette…

15 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1188

Le présent sous-amendement vise à mettre fin à une impasse juridique dramatique qui frappe les parents protecteurs, le plus souvent les mères, lors de la révélation de violences intrafamiliales ou de suspicions d'inceste. Aujourd'hui, lorsqu'un parent inquiet refuse de remettre l'enfant au parent mis en cause pour le protéger d'un danger imminent, il s'expose à des poursuites pénales pour non-représentation d'enfant (puni d'un an d'emprisonnement par l'article 227-5 du code pénal). Le parent…

15 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1190

Le présent sous-amendement vise à substituer aux références limitées aux seuls parents de l'enfant la formulation plus générale de « des personnes ». Cette rédaction permet d'élargir le champ des personnes susceptibles de faire l'objet de l'interdiction prévue par le présent article. En effet, dans certaines situations, les risques pour l'enfant ne proviennent pas uniquement de ses parents, mais peuvent également émaner d'autres membres de son entourage familial ou proche, tels que les…

15 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1189

Le présent sous-amendement vise à améliorer l'information des victimes de violences sur leurs droits existants en matière de parcours de soins, afin de lutter contre le non-recours. L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit des dispositifs de prise en charge spécifiques pour les soins consécutifs aux violences. Or, ce cadre protecteur reste largement méconnu des victimes au moment de leur mise en protection. Ce sous-amendement instaure donc l'obligation d'informer la victime de…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 938

Le présent amendement procède à une coordination rédactionnelle afin d'assurer la cohérence du dispositif avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 3, qui substitue à la réclusion criminelle à perpétuité une peine de trente ans de réclusion criminelle.

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 924

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 bis — amendement n° 1007

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 870

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 1042

Amendement de coordination juridique : cet amendement tire les conséquences des modifications faites à l'article 381-1 du code civil.

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1122

Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès. En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1128

Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le juge des enfants est saisi pour un changement de lieu d’accueil. Or, des dispositions similaires ont été retirées à l’article 1er. Dans la majorité des cas un changement de lieu d’accueil est attendu, anticipé et préparé avec l’enfant et ses parents et le juge en est informé via une note intermédiaire, le projet pour…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1110

Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. Or, conformément au premier alinéa de l’article 3, le juge doit pouvoir explorer les différentes possibilités selon l’intérêt de l’enfant. Surtout, les AEMO ont été conçues pour aider au maintien du mineur dans son milieu. Lorsqu’il est confié à un tiers (TDC), l’enfant est éloigné de son milieu antérieur et donc…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 1040

Cet amendement est un amendement de clarification juridique. En effet, l'alinéa 6 fait mention d'un référentiel national d'évaluation parentale et fait référence à l'article L. 226-3. Or, un tel référentiel n'existe pas en droit. L'article 226-3 cité porte sur le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant, élaboré pour l'analyse des informations préoccupantes.

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 958

Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’une adoption simple, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit émettre un avis (consultatif). Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. C’est une instance conséquente, composée de 8 membres (représentant des services de l’État,…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 957

Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. Elle est composée de nombreux partenaires (représentant des services de…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 955

Les aliénas 1 et 2 sont satisfait par l’article D. 223-12 du CASF. Les alinéas 3 à 6 Le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE relèvent de référentiels prévus par voie réglementaire. En outre, ces alinéas induisent une confusion entre les deux documents. Cet amendement est élaboré avec l'association des département de France

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 939

Le présent amendement a pour objet de renforcer la répression pénale à l’encontre des auteurs de violences sexuelles sérielles, en particulier lorsqu’elles atteignent des mineurs. Actuellement, le code pénal réprime sévèrement le viol et prévoit diverses circonstances aggravantes pour adapter la peine à la gravité des actes. Néanmoins, il apparaît essentiel de mieux appréhender judiciairement la dangerosité exceptionnelle des criminels qui multiplient le nombre de leurs victimes. La commission…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 936

Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans. Cette modification garantit une réponse pénale particulièrement sévère, tout en préservant la cohérence de notre droit pénal.

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 925

L’objet du présent amendement est de mieux protéger les victimes d’infractions pénales, et singulièrement les mineurs, contre le phénomène de victimisation secondaire induit par le parcours judiciaire. Si les examens médico-légaux constituent une étape indispensable pour matérialiser l’infraction et évaluer le préjudice, ils sont souvent vécus comme une nouvelle intrusion par les victimes, en particulier en matière de violences sexuelles. Trop fréquemment, des examens multiples, redondants ou…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 1094

La protection de l'enfance connaît aujourd'hui une crise structurelle, marquée par une pénurie de professionnels, des difficultés de recrutement et de fidélisation, et une augmentation de la complexité des besoins des enfants protégés. Face à cette situation, une réponse durable ne peut se limiter à des mesures ponctuelles. Elle suppose la garantie garantir d’un accompagnement de qualité sur l'ensemble du territoire et une réflexion nationale permettant de renforcer l'attractivité des métiers…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 940

Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves aux principes fondamentaux de notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui, par définition, ne disposent ni de l’autonomie ni des moyens matériels, psychologiques ou juridiques nécessaires pour assurer leur propre protection ou saisir la justice. Ainsi, la Délégation aux droits des enfants a mené depuis octobre 2025 une mission d’information transpartisane sur l’imprescriptibilité des crimes…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 866

Cet amendement a pour objectif de sécuriser et d’accélérer la stabilité affective des très jeunes enfants (de moins de trois ans) dont le maintien dans la famille d’origine est durablement compromis. Les pédopsychiatres et les professionnels de l’enfance soulignent l’importance vitale de nouer des liens d’attachement sécurisants dès les premiers mois de la vie. Or, le temps judiciaire nécessaire pour prononcer un délaissement parental (visé à l’article 381‑1 du code civil) ou pour statuer sur…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 873

Le présent amendement supprime l’article L. 421-3-2 du code de l’action sociale et des familles, introduit en commission, qui subordonne l’obtention et le maintien de l’agrément d’assistant maternel à la détention du certificat d’honorabilité. Cette disposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur : - Les assistants maternels sont déjà soumis aux dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires prévus par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles ; - Les membres…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 880

Le présent amendement vise à mieux encadrer les décisions de placement prises en urgence en application des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil. Si l'urgence commande de protéger immédiatement l'enfant, elle ne saurait exonérer d'une évaluation rapide et approfondie des conditions d'accueil. Il prévoit qu'une évaluation soit réalisée dans un délai de trois mois et transmise au juge des enfants. Lorsque cette évaluation révèle que le lieu d'accueil ne permet pas de garantir à l'enfant un…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 865

Le dispositif de suppléance parentale vise à éviter que certains enfants, très jeunes, dont les parents présentent des difficultés graves, sévères et chroniques entravant un projet de retour en famille, ou en situation de délaissement parental, et pour lesquels il n’y a pas de perspective d’un accueil dans son entourage, demeurent confiés à l’aide sociale à l’enfance sans perspective stabilisée, alors même que leur intérêt commande une continuité affective rapide. La possibilité de confier ces…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 619

Le délai d'un an a été conçu comme une durée d'observation de l'investissement parental. Pour un nourrisson ou un enfant de quelques mois, attendre systématiquement une année complète avant de pouvoir saisir le tribunal d’une procédure en délaissement peut conduire à différer la possibilité de lui offrir rapidement un cadre familial pérenne ce qui constitue une perte de chances lorsque le retour en famille apparaît nettement comme durablement compromis. La stabilité des liens d’attachement, en…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 622

Le présent projet de loi crée un nouveau dispositif de prise en charge en protection de l’enfance en prévoyant la possibilité de confier à des personnes agréées en vue d’adoption un mineur de moins de trois pour lequel le retour dans sa famille n’est pas envisageable et dont le projet de vie est une adoption. Ce nouveau mode d’accueil implique un accompagnement des pratiques professionnelles au travers la consolidation des outils existant en matière d’évaluation des capacités parentales et du…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 922

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 863

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 646

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 15 — amendement n° 620

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1023

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 1099

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1049

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 869

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 872

Le présent amendement vise à rétablir un régime de contrôle des antécédents judiciaires adapté à la spécificité de l’accueil durable et bénévole (ADB) : - Les accueillants durables et bénévoles n’exercent pas une activité professionnelle mais accueillent un enfant dans un cadre familial et privé. Il apparaît dès lors disproportionné de leur appliquer un régime d’incapacités (nb. incapacités mentionnées à l’article L.133-6 du CASF) identique à celui prévu pour les professionnels intervenant…

10 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 1182

Le dispositif de suppléance parentale vise à éviter que certains enfants, très jeunes, dont les parents présentent des difficultés graves, sévères et chroniques entravant un projet de retour en famille, ou en situation de délaissement parental, et pour lesquels il n’y a pas de perspective d’un accueil dans son entourage, demeurent confiés à l’aide sociale à l’enfance sans perspective stabilisée, alors même que leur intérêt commande une continuité affective rapide. La possibilité de confier ces…

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1171

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1165

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1163

Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves aux principes fondamentaux de notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui, par définition, ne disposent ni de l’autonomie ni des moyens matériels, psychologiques ou juridiques nécessaires pour assurer leur propre protection ou saisir la justice. Ainsi, la Délégation aux droits des enfants a mené depuis octobre 2025 une mission d’information transpartisane sur l’imprescriptibilité des crimes…

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1173

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1170

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1176

Le présent amendement a pour objet de renforcer la répression pénale à l’encontre des auteurs de violences sexuelles sérielles, en particulier lorsqu’elles atteignent des mineurs. Actuellement, le code pénal réprime sévèrement le viol et prévoit diverses circonstances aggravantes pour adapter la peine à la gravité des actes. Néanmoins, il apparaît essentiel de mieux appréhender judiciairement la dangerosité exceptionnelle des criminels qui multiplient le nombre de leurs victimes. La commission…

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1174

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1167

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1162

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1166

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1168

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1164

3 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1169

2 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1025

2 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1023

1 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 975

Cet amendement a pour objectif de sécuriser et d’accélérer la stabilité affective des très jeunes enfants (de moins de trois ans) dont le maintien dans la famille d’origine est durablement compromis. Les pédopsychiatres et les professionnels de l’enfance soulignent l’importance vitale de nouer des liens d’attachement sécurisants dès les premiers mois de la vie. Or, le temps judiciaire nécessaire pour prononcer un délaissement parental (visé à l’article 381‑1 du code civil) ou pour statuer sur…

1 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 976

Cet amendement a pour objectif de sécuriser et d’accélérer la stabilité affective des très jeunes enfants (de moins de trois ans) dont le maintien dans la famille d’origine est durablement compromis. Les pédopsychiatres et les professionnels de l’enfance soulignent l’importance vitale de nouer des liens d’attachement sécurisants dès les premiers mois de la vie. Or, le temps judiciaire nécessaire pour prononcer un délaissement parental (visé à l’article 381‑1 du code civil) ou pour statuer sur…

1 juillet 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 1002

L’article L. 1111‑5-2 du code de la santé publique prévu par le projet de loi instaurerait une avancée majeure pour les mineurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : il permettrait de lever l’obstacle de l’autorisation parentale préalable (en la remplaçant par un droit d’opposition) pour mettre en œuvre des actes de prévention, de dépistage ou de soin. Toutefois, la rédaction actuelle restreint ce dispositif dérogatoire à trois professions seulement : les médecins, les infirmiers et les…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 833

Le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales lorsque l'enfant bénéficie d'une mesure d'assistance éducative, en particulier lorsqu'il est confié dans le cadre d'une mesure de placement. Il précise tout d'abord que la compétence du juge des enfants pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement est strictement limitée aux procédures…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 843

Le présent amendement vise à améliorer l'information des victimes de violences sur leurs droits existants en matière de parcours de soins, afin de lutter contre le non-recours. L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit des dispositifs de prise en charge spécifiques pour les soins consécutifs aux violences. Or, ce cadre protecteur reste largement méconnu des victimes au moment de leur mise en protection. Cet amendement instaure donc l'obligation d'informer la victime de ces…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 844

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 842

Le présent amendement vise à mettre fin à une impasse juridique dramatique qui frappe les parents protecteurs, le plus souvent les mères, lors de la révélation de violences intrafamiliales ou de suspicions d'inceste. Aujourd'hui, lorsqu'un parent inquiet refuse de remettre l'enfant au parent mis en cause pour le protéger d'un danger imminent, il s'expose à des poursuites pénales pour non-représentation d'enfant (puni d'un an d'emprisonnement par l'article 227-5 du code pénal). Le parent…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 838

Cet amendement vise à garantir aux enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) une évaluation médicale et psychologique experte, adaptée à la complexité de leurs parcours. Si la loi prévoit déjà que le rapport périodique de l’enfant aborde sa santé physique et psychique, la qualité de cette évaluation peut varier selon les territoires. Les enfants protégés présentent pourtant des besoins spécifiques, souvent liés à des psychotraumatismes, qui nécessitent une expertise clinique pointue.…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 834

Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En multipliant les documents ou procédures qui souvent se superposent – DIPC (document individuel de prise en charge), contrat de séjour pour les établissements depuis la loi de 2002, PPE (projet pour l’enfant), contrat d’accueil pour l’ASE depuis la loi de 2007, rapport de situation pour le juge, la CESSEC… – on accroît les…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 835

Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie. En multipliant les documents ou procédures qui souvent se superposent – DIPC (document individuel de prise en charge), contrat de séjour pour les établissements depuis la loi de 2002, PPE (projet pour l’enfant), contrat d’accueil pour l’ASE depuis la loi de 2007, rapport de situation pour le juge, la CESSEC… – on accroît les…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 828

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 830

Le présent amendement vise à combler un « angle mort juridique » dans le dispositif actuel de protection des mineurs. Actuellement, l’attestation d’honorabilité (document officiel vérifiant l’absence de condamnations graves au bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’absence d’inscription au FIJAISV) est limitée aux secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance. Les associations d’aide aux victimes, qu’elles soient agréées par le Ministère de la Justice ou de droit privé, ne…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 841

Cet amendement vise à conférer au représentant de l’État dans le département un pouvoir de contrôle direct, autonome et inopiné sur les établissements, services et lieux de vie et d’accueil (LVA), assorti d’un pouvoir de sanction immédiat. En permettant au préfet de diligenter des inspections à tout moment, de sa propre initiative, cet amendement instaure un filet de sécurité régalien et objectif. Surtout, la rédaction proposée garantit que ce contrôle ne reste pas lettre morte : si les…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 836

Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, relevant du CESEDA et les résidences hôtelières à vocation sociale, relevant du CCH, ne sont actuellement pas inclus dans le périmètre de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. Cette exclusion crée une inégalité de traitement alors même que les professionnels et bénévoles y exerçant peuvent être en contact direct avec des enfants, lesquels représentent 31 % des personnes hébergées dans le DNA selon la DREES, ainsi qu’avec…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 824

La protection de l’enfance est une politique publique qui exige une coordination sans faille et une réactivité immédiate face aux situations de danger. Pourtant, la pratique révèle trop souvent des défaillances dans la transmission des informations entre les différentes institutions. Actuellement, les articles L121‑6‑2 et L226‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles utilisent le terme générique de « personnes » ou de « professionnels » pour désigner les acteurs soumis au secret et…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 837

Cet amendement vise à inclure la question de l’évaluation de capacité parentale dans le cadre du projet pour l’enfant. Il s’agit de retranscrire dans la loi une recommandation de la Cour des compte dans son rapport sur la protection de l’enfance publié en novembre 2020. Tel est l'objet du présent amendement.

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 840

Cet amendement vise à réaffirmer et à garantir l’application effective du principe de subsidiarité en matière de protection de l'enfance, qui constitue un pilier de notre droit depuis la loi de 2007. En vertu de ce principe, l'intervention de l'autorité judiciaire ne doit être sollicitée ou maintenue que lorsqu'un accompagnement administratif, fondé sur l'adhésion de la famille, s'avère impossible ou insuffisant pour protéger l'enfant. Or, sur le terrain, on constate trop fréquemment un…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 827

Le présent amendement vise à inscrire explicitement la préservation des liens fraternels comme un motif légitime et autonome de renouvellement d’une mesure de placement. Si cet article définit utilement une trajectoire pour l’enfant afin d’éviter l’enlisement des mesures, notamment via une durée maximale de principe, cette limite ne saurait constituer un horizon rigide. La fixation d’un terme ne doit en aucun cas provoquer de nouvelles ruptures affectives. Or, la loi du 21 février 2022 a…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 825

La protection de l’enfance repose sur une exigence absolue de continuité dans le suivi des mineurs qui lui sont confiés. Actuellement, un département peut placer un mineur sur le territoire d’une autre collectivité sans que celle-ci n’en soit formellement avertie. Ce fonctionnement en vase clos engendre des conséquences préjudiciables, tant pour la sécurité de l’enfant que pour l’organisation des services publics. Le département d’accueil, ignorant la présence de cet enfant particulièrement…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 826

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 839

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 832

Le recours privilégié à l’accueil familial, est nécessaire pour le bien-être des enfants sous protection. Pourtant, les données disponibles montrent une tension structurelle persistante sur le dispositif de placement : insuffisance du nombre de familles d’accueil, vieillissement marqué des assistants familiaux, un manque de reconnaisse et d'attractivité de la profession. Cette situation fragilise la continuité et la qualité de la prise en charge des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance,…

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 831

27 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 829

26 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 396

L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de jugement des crimes reconnus. Le texte initial prévoit un délai de seulement vingt jours pour permettre à la partie civile de s'opposer à la mise en œuvre de cette procédure. Ce délai apparaît manifestement insuffisant au regard de l'importance de la décision. Accepter de déroger à un procès criminel classique nécessite…

26 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 394

L'objet du présent amendement est de renforcer l'information et les droits des victimes, dans le cadre d’un régime dérogatoire à la PJCR classique, en matière de crimes sexuels, concernant la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). La PJCR, conçue par ce projet de loi comme une alternative à la cour d'assises classique lorsque l'auteur reconnaît les faits, présente un intérêt majeur pour les victimes : elle permet d'obtenir un jugement plus rapide et leur évite la violence…

26 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 400

L'article 15-5 du code de procédure pénale consacre le principe selon lequel la consultation des traitements de données au cours d'une enquête nécessite une habilitation spéciale et individuelle. Le présent texte propose d'instaurer une dérogation à ce principe, en accordant une habilitation "de droit" (ou globale) pour accéder à une liste de traitements aux officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) affectés dans certains services spécialisés. Si la volonté de simplifier les…

26 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 399

L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Le texte initial prévoit un délai de seulement vingt jours pour permettre à la partie civile de s'opposer à la mise en œuvre de cette procédure. Ce délai apparaît manifestement insuffisant au regard de l'importance de la décision. Accepter de déroger à un procès criminel classique…

26 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 395

L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Cet amendement sécurise le recueil de ce choix en imposant l'usage de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour l'avis adressé par le ministère public. Cette exigence de formalisme est indispensable : elle assure une traçabilité absolue des échanges. Elle évite qu'une…

26 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 397

L'objet du présent amendement est d'instaurer un régime procédural dérogatoire et particulièrement protecteur concernant l'application de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en matière de viols et de viols incestueux. Si la PJCR présente l'avantage d'un jugement plus rapide et simplifié lorsque l'accusé reconnaît la qualification pénale des faits, son application aux crimes sexuels soulève des enjeux psychologiques et symboliques majeurs. Les violences sexuelles constituent en…

26 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 398

Le présent amendement tire les conséquences logiques et juridiques des amendements précédents, dans un souci de stricte cohérence de la loi. Il vise à exclure expressément les infractions de viols et de viols incestueux (prévues aux articles 222-22 à 222-26-2 du code pénal) du champ d'application de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) de droit commun, définie au nouvel article 181-1-1. Dans ce régime classique, la procédure simplifiée peut en effet être engagée à l'initiative du…

18 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quinquies — amendement n° 652

18 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 648

18 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 22 — amendement n° 660

18 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quinquies — amendement n° 655

18 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 659

18 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quinquies — amendement n° 658

18 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quinquies — amendement n° 656

18 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quater — amendement n° 657

18 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 650

18 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 ter — amendement n° 651

18 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quinquies — amendement n° 654

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 321

L'objet du présent amendement est d'instaurer un régime procédural dérogatoire et particulièrement protecteur concernant l'application de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en matière de viols et de viols incestueux. Si la PJCR présente l'avantage d'un jugement plus rapide et simplifié lorsque l'accusé reconnaît la qualification pénale des faits, son application aux crimes sexuels soulève des enjeux psychologiques et symboliques majeurs. Les violences sexuelles constituent en…

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 322

Le présent amendement tire les conséquences logiques et juridiques des amendements précédents, dans un souci de stricte cohérence de la loi. Il vise à exclure expressément les infractions de viols et de viols incestueux (prévues aux articles 222-22 à 222-26-2 du code pénal) du champ d'application de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) de droit commun, définie au nouvel article 181-1-1. Dans ce régime classique, la procédure simplifiée peut en effet être engagée à l'initiative du…

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 334

L'objet du présent amendement est de consacrer, au sein d'un article additionnel distinct, un régime procédural dérogatoire permettant aux seules victimes d'initier une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en matière de viols et de viols incestueux. En extrayant ce dispositif de l'article 1er pour en faire un article ad hoc, cet amendement poursuit un objectif de clarté juridique et politique. Il démontre que l'application de la PJCR aux crimes sexuels ne peut répondre aux mêmes…

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 355

Cet amendement vise à garantir une procédure pénale pleinement adaptée à la vulnérabilité de l'enfant lors du recueil des preuves scientifiques. Il conditionne le recueil des empreintes génétiques des mineurs victimes des crimes sériels ou non élucidés à l'application obligatoire d'un protocole spécifique et adapté, dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État. L'objectif de cette dérogation est d'éviter que l'acte technique du prélèvement biologique, indispensable à la…

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 360

Le présent amendement vise à étendre le droit d'appel de la partie civile en lui permettant d'interjeter appel des décisions pénales rendues sur l'action publique, à la fois devant les juridictions correctionnelles et criminelles. En l'état actuel du droit, la partie civile peut uniquement faire quant à ses intérêts civils, ce qui lui interdit de contester la déclaration de culpabilité ou le quantum de la peine prononcée. Cette asymétrie procédurale est vécue par les victimes comme une source…

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 351

Cet amendement vise à aligner strictement les conditions d’appel d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) sur celles du droit commun. Bien que la culpabilité soit reconnue, le droit au double degré de juridiction doit être reconnu aux parties prenantes dans les conditions prévues notamment à l'article 380-2 du code de procédure pénale. En renvoyant expressément aux articles 380-1 à 380-8 du code de procédure pénale, cet amendement évite la création d'un régime d'appel dérogatoire…

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 354

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 346

L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Le texte initial prévoit un délai de seulement vingt jours pour permettre à la partie civile de s'opposer à la mise en œuvre de cette procédure. Ce délai apparaît manifestement insuffisant au regard de l'importance de la décision. Accepter de déroger à un procès criminel classique…

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 340

L'article 15-5 du code de procédure pénale consacre le principe selon lequel la consultation des traitements de données au cours d'une enquête nécessite une habilitation spéciale et individuelle. Le présent texte propose d'instaurer une dérogation à ce principe, en accordant une habilitation "de droit" (ou globale) pour accéder à une liste de traitements aux officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) affectés dans certains services spécialisés. Si la volonté de simplifier les…

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 338

L'objet du présent amendement est de remplacer une logique de simple non-opposition pour l'engagement de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) par une logique de consentement exprès et de renforcer le rôle joué par l’avocat de la victime. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la PJCR peut être mise en œuvre « sauf opposition » de la partie civile. Ce mécanisme fait peser l'entière charge de l'action sur la victime : son silence, au terme du délai imparti,…

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 329

Le présent amendement de cohérence et de coordination vise à assortir la procédure dérogatoire de jugement des crimes reconnus (PJCR), créée par amendement précédent pour les crimes sexuels (nouvel article 181-1-2), des mêmes garanties et exclusions que la PJCR classique (prévue à l’article 181-1-1). Dès lors qu'un régime spécifique est instauré pour permettre à la seule victime d'initier cette procédure simplifiée en matière de viols, il est indispensable de préciser que ce dispositif ne…

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 336

L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Le texte initial prévoit un délai de seulement vingt jours pour permettre à la partie civile de s'opposer à la mise en œuvre de cette procédure. Ce délai apparaît manifestement insuffisant au regard de l'importance de la décision. Accepter de déroger à un procès criminel classique…

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 356

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 353

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 341

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 343

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 347

Cet amendement vise à supprimer l’article 380-37 du code de procédure pénale nouvellement créé, qui autorise l'appel d'un arrêt rendu dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), au seul profit du ministère public et de l'accusé. Maintenir cette voie d'appel constitue un paradoxe procédural : il est contradictoire qu'un accusé puisse contester une condamnation découlant directement de ses propres aveux. Surtout, cela anéantirait l'un des bénéfices majeurs de la PJCR…

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 358

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4 — amendement n° 359

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 337

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 357

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 339

4 juin 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 320

L'objet du présent amendement est de renforcer l'information et les droits des victimes, dans le cadre d’un régime dérogatoire à la PJCR classique, en matière de crimes sexuels, concernant la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). La PJCR, conçue par ce projet de loi comme une alternative à la cour d'assises classique lorsque l'auteur reconnaît les faits, présente un intérêt majeur pour les victimes : elle permet d'obtenir un jugement plus rapide et leur évite la violence…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 143

Pour des raisons analogues à l’amendement précédent, cet amendement propose de recentrer l’objet du fonds sur l’indemnisation financière des victimes. Si ce fonds venait à être créé, ses ressources doivent être intégralement allouées à la réparation directe des préjudices. Le financement de « missions d'accompagnement » aux contours non définis n'a pas sa place dans ce dispositif. En effet, l'accompagnement des victimes, qu'il soit médical, psychologique, social ou juridique relève par nature…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 167

Amendement de coordination sur le recentrage du rôle du DASEN dans son binôme avec le préfet. Le préfet agira dans le cadre de cet article après avis du DASEN, consulté avant la prise de décision.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 149

Cet amendement vise à s’assurer que la formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences des personnels d’éducation inclura une formation à la rédaction des informations préoccupantes, essentielles pour faire remonter rapidement les violences détectées vers la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP).

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 168

Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme préfet-recteur dans le cadre d'une signature conjointe des contrats d'association entre 'État et les établissements d'enseignement privés du premier et second degré.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 157

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de salariés du privé qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violence contre des élèves.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 147

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 170

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de cet article 8. Cette disposition semble poser problème dans la mesure où il est difficilement conceptualisable que des représentants de l'enseignement public puissent siéger dans un conseil académique de l'enseignement privé, et les intentions de l'amendement voté en commission méritent donc d'être précisées.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article PREMIER — amendement n° 138

Cet amendement poursuit un double objectif : ajuster la date de cette journée d’hommage national pour lui garantir la meilleure visibilité possible et assurer son appropriation par les plus jeunes à travers un temps de sensibilisation à l'école. En premier lieu, le choix initial du 19 novembre présente le risque de se confondre avec la Journée internationale des droits de l'enfant, célébrée chaque 20 novembre, date anniversaire de la signature de la Convention Internationale des Droits de…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 166

Cet amendement poursuit un objectif de cohérence, en permettant à l'autorité de l'État centrale sur le territoire départemental en matière d'éducation, le DASEN, de mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 165

Cet amendement vise à prévoir que le préfet, qui peut décider de la fermeture définitive d'un établissement ou de certaines classes, agit après avis ou sur proposition du DASEN compétent pour le département. Amendement de coordination des compétences DASEN-préfet quant aux sanctions prévues par la proposition de loi.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 139

Cet amendement vise à conditionner l'accès au fonds d'indemnisation à une reconnaissance préalable du statut de victime par une décision émanant des juridictions françaises. L'établissement des responsabilités et la reconnaissance officielle de la qualité de victime relèvent par nature de l'autorité judiciaire. Ce sont les tribunaux qui, par le respect du principe contradictoire et l’examen rigoureux des preuves, garantissent une justice équitable. S'affranchir de ce préalable judiciaire…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 176

Cet amendement vise à imposer la mise en place d'un dispositif physique ou numérique de recueil de la parole écrite au sein de tous les établissements scolaires (écoles à partir du CP, collèges et lycées), dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi. Si la libération de la parole est au cœur de cette proposition de loi, force est de constater que la verbalisation face à un adulte (enseignant, personnel éducatif) reste une épreuve insurmontable pour de nombreux enfants…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 142

Cet amendement vise à circonscrire l'objet du fonds à sa vocation première : l'indemnisation financière des victimes. Si ce fonds venait à être créé, ses ressources doivent être intégralement allouées à la réparation directe des préjudices. Le financement de « missions d'accompagnement » aux contours non définis n'a pas sa place dans ce dispositif. En effet, l'accompagnement des victimes, qu'il soit médical, psychologique, social ou juridique relève par nature de l'action de l'État et du…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 3 — amendement n° 145

Cet amendement vise à clarifier l’écriture de cet article, étant entendu que la formulation « tout élève a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement » paraît plus claire, et englober la formulation de la dernière phrase que cet amendement vise à supprimer. Cet amendement vise donc à alléger cette disposition pour plus de clarté et de lisibilité.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 150

Cet amendement vise à garantir le plus haut niveau d'exigence en matière de protection de l'enfance pour les établissements d'enseignement privés hors contrat sollicitant une contractualisation avec l'État. Il conditionne la signature de ce contrat à la justification de la mise en oeuvre pendant cinq années d'un formation, initiale et continue, dispensée à l'ensemble du personnel à la prévention et à la détection des violences. L'objectif de cette durée de cinq ans est d'éviter toute mise en…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 151

Cet amendement vise à garantir que la culture de prévention et de sensibilisation aux violences faites aux mineurs bénéficie à l'ensemble des enfants de la République, indépendamment du statut de l'établissement au sein duquel ils sont scolarisés. La protection de l'enfance face aux actes de maltraitance, qu'il s'agisse de violences intrafamiliales à caractère sexuel ou de violences commises par des adultes exerçant une autorité, ne saurait souffrir d'aucune exception. L'État, garant de la…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 bis — amendement n° 153

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les attendus autour de la formation initiale que les établissements d'enseignement privés et publics devront assurer de manière initiale et continue auprès de leur personnel. L'article L. 442-3-1 du code de l'éducation créé par cette proposition de loi prévoit explicitement l'obligation d'assurer cette formation, tandis que l'article 4 bis de cette proposition de loi ouvre seulement la possibilité pour le directeur d'école d'organiser des actions de…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 162

Dans la même logique que les précédents amendements, le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des personnels intervenant dans les établissements d'enseignement privés. Cette centralisation est une garantie que la lisibilité du suivi sera plus opérante, et qu'un responsable clairement identifié pourra intervenir le cas échéant, à savoir le DASEN.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 164

De manière analogue, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN, après mise en demeure, de prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L.442-1-1. Cette articulation possède l'avantage de la cohérence des compétences d'un bout à l'autre de la chaîne, à savoir du début du suivi jusqu'à la sanction.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 159

Cet amendement vise à inscrire au nom des missions poursuivies par l'État lors des contrôles réalisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat la protection de l'enfance et de la jeunesse contre le harcèlement scolaire mais également contre toutes formes de violences.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 156

Le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des sanctions prononcées à l'encontre des personnels intervenant dans les établissements d'enseignement privés. Le DASEN étant l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation à l'échelon départemental, sa désignation s'inscrit dans une logique institutionnelle évidente de proximité et de protection des élèves. En outre,…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 152

Cet amendement vise à garantir que la culture de prévention et de sensibilisation aux violences faites aux mineurs bénéficie à l'ensemble des enfants de la République, indépendamment du statut de l'établissement au sein duquel ils sont scolarisés. La protection de l'enfance face aux actes de maltraitance, qu'il s'agisse de violences intrafamiliales à caractère sexuel ou de violences commises par des adultes exerçant une autorité, ne saurait souffrir d'aucune exception. L'État, garant de la…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 160

Le présent amendement a pour objectif de ne pas simplement ouvrir la possibilité, lors des contrôles, de réaliser des entretiens avec des élèves, sans la présence du personnel de l'établissement, mais d'en prévoir l'obligation. En effet, il est récurrent que les élèves aient besoin d'être entendus en dehors de la présence du personnel de l'établissement, afin que leur parole puisse s'exprimer librement et sans la contrainte qu'une figure d'autorité peut exercer, même silencieusement, pendant le…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 154

La dérogation mentionnée dans cette disposition, visant à ramener la périodicité du contrôle à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels officiant dans les internats scolaires, est déjà prévue au sein de l'article L. 401-6 du code de l'éducation que crée cette proposition de loi. En conséquence, il est proposé, pour des raisons de clarté juridique, de supprimer cette disposition, tout en conservant cette dérogation à l'article L. 401-6 du code de l'éducation nouvellement créé.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 169

Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme préfet-recteur dans le cadre d'une signature conjointe des contrats simple entre l'État et les établissements d'enseignement privés du premier et second degré.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 175

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les contrats d'association liant des établissements d'enseignement privé avec l'État, ceux-ci étant conclus pour une durée indéterminée. Or, la rédaction actuelle de la disposition visée laisse entendre que ce contrat doit être renouvelé, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel. Afin de sécuriser une situation juridique dont pourrait découler une instabilité importante pour ces établissements privés concluant avec l'État des contrats…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 177

Cet amendement de repli vise à imposer la mise en place d'un dispositif physique ou numérique de recueil de la parole écrite au sein de tous les établissements scolaires (écoles à partir du CP, collèges et lycées), dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, par le biais de la création d'un article L542-3-1 du code de l'éducation. Si la libération de la parole est au cœur de cette proposition de loi, force est de constater que la verbalisation face à un adulte (enseignant,…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 163

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN d'adresser au directeur de l'établissement une mise en demeure de mettre fin aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 442-1-1 du code de l'éducation. La formation d'un binôme préfet-DASEN permet aux deux autorités centralisatrices en matière de suivi des sanctions en matière d'enseignement d'agir ou de manière individuelle, ou de manière concertée pour faire cesser aux plus vites les manquements évoqués.…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 158

Dans la même logique, le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des sanctions prononcées à l'encontre des personnels intervenant dans les établissements d'enseignement privés. Le DASEN étant l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation à l'échelon départemental, sa désignation s'inscrit dans une logique institutionnelle évidente de proximité et de protection des…

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 171

Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale. Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public. Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée.

29 mai 2026 — Perrine Goulet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 161

23 mars 2026 — Perrine Goulet

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 64

La transparence est une condition sine qua non de la confiance des citoyens envers l'action publique. Si les opérateurs de l'État gèrent des fonds publics massifs, l'accès à l'information financière précise reste parfois complexe pour le grand public, et cela même pour les observateurs avertis. Cet amendement impose la publication exhaustive des comptes. Il exige surtout une mise en lumière spécifique des subventions de l'État, afin de permettre un contrôle citoyen et parlementaire efficace sur…

23 mars 2026 — Perrine Goulet

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 65

Cet amendement vise à appliquer un principe de responsabilité démocratique et financière : « qui finance, décide ». Il est fréquent que l’État soit le contributeur majoritaire, voire quasi exclusif, de certaines agences sans pour autant disposer d’un poids décisionnel proportionnel à son engagement financier. En garantissant à l’État la moitié des voix au conseil d’administration dès lors qu’il assure plus de 50 % du financement de l’opérateur concerné, cet amendement permet de sécuriser le…

23 mars 2026 — Perrine Goulet

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER — amendement n° 63

Le foisonnement des agences et opérateurs de l'État a créé, au fil des années, une "nébuleuse" administrative où le citoyen peine à identifier qui agit au nom de l'État. La multiplication des acronymes (ADEME, ANS, Anah etc.) nuit à la lisibilité de l'action publique. Dans une logique de clarification et de renforcement de la marque "État", cet amendement propose de généraliser l'usage du préfixe "France" (à l'instar de France Travail ou France Compétences). Cette harmonisation sémantique…

20 février 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 1051

28 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 113

Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. En revanche, il est proposé de ne pas réduire la marge d'appréciation du Procureur de la République pour déterminer les mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant.

27 janvier 2026 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 202

Ce sous-amendement a pour objet de redéfinir la notion de chômage longue durée. Dans la mesure où cette proposition de loi se définit par la proposition d’une offre spécialisée aux publics éloignés de l’emploi, il convient, en cohérence, d’allonger la période de chômage exigée pour candidater à un poste dans une entreprise à but d’emploi, en passant d’un délai d'un an à un délai de deux ans.

27 janvier 2026 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 208

Ce sous-amendement a pour objet de rendre l’avis rendu par la mission d’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée uniquement consultatif, afin de s’assurer que l’avis contraignant sur ces candidatures soit celui rendu par le comité départemental constitué du préfet de l’État dans le département et le président du Conseil départemental.

27 janvier 2026 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 209

27 janvier 2026 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 218

En cas de difficulté d’une EBE ce devrait etre tous les signataires qui accompagnent et pas seulement l’Etat

27 janvier 2026 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 203

Ce sous-amendement prévoit une coprésidence au sein des commissions TZCLD dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé. Ces commissions, pour respecter un équilibre État-département inhérent à cette proposition de loi, se doivent d’être co-présidées dans un esprit de partage de visions État-département essentiel à la réussite de l’entrée de ce dispositif dans le droit commun. Elle permet également de respecter le parallélisme des formes en la matière introduit par…

27 janvier 2026 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 207

Ce sous-amendement confie à la mission d’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée la mission de rendre public chaque année, par Territoires zéro chômeur le nombre de sortie de personnes employées par des EBE vers des emplois durables ou des dispositifs d’insertion par l’activité économique.

27 janvier 2026 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 205

Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser l’action publique en matière de recherche d’emploi, il apparaît pertinent de limiter le nombre de territoires concernés afin d’assurer un équilibre économique resserré dans ceux-ci, et de permettre une gouvernance fine et précise des entreprises liées à ce dispositif.

27 janvier 2026 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 204

Ce sous-amendement prévoit que les entreprises à but d’emploi sont constituées seulement par des personnes morales porteuses de structures de l’insertion par l’activité économique, afin de fiabiliser la structure de ces entreprises et de renforcer la cohérence avec les dispositifs d’insertion par l’activité économique mis en place au niveau étatique ces dernières années.

27 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 110

27 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 112

Sous amendement de précision juridique.

27 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 111

Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des contrôles.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 3 bis — amendement n° 26

L’articles 3 bis prévoit d’octroyer aux juges des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l’article 371‑1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375‑7 pour que cette mesure concerne le juge des enfants dans le cadre de ses prérogatives d’assistance éducative. C’est l’objet du présent amendement.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 7 bis — amendement n° 35

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 1er ter — amendement n° 20

Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des résultats des évaluations conduites aux directeurs des organismes de prestations familiales, qui ne sont pas compétents en la matière.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une attestation d'honorabilité, dans les conditions précisées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 22

Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement : prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ; poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à l'avance lorsque ceux-ci apparaissent plus pertinents.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de clarification rédactionnelle.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 1er ter — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 13

Amendement de clarification rédactionnelle.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 14

Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par le département doivent être inopinés.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 11

Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son parent violent, de son droit de visite et d'hébergement. La nouvelle rédaction proposée vise à : préciser que le consentement de l'enfant est également recherché lorsque le juge envisage d'ordonner des visites médiatisées ; éviter toute ambiguïté sur le fait que le juge n'est pas tenu d'accéder à la demande d'un enfant qui…

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 17

Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par L’État doivent être inopinés.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 34

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 3 bis — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 12

Amendement de clarification rédactionnelle.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 1er ter — amendement n° 19

Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n’est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles menés à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, qui n’est pas compétente en la matière.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 25

Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même.

23 janvier 2026 — Perrine Goulet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement de clarification juridique.

22 janvier 2026 — Perrine Goulet

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 99

Le présent amendement vise à assouplir l’interdiction générale de l’utilisation des téléphones portables dans les lycées que cette proposition de loi introduit. Son objet est de permettre d'autoriser son usage dans les espaces de récréation et de restauration, afin d’introduire des temps de « respiration » essentiels et en accord avec l’exigence de concentration qui s’impose pendant les temps pédagogiques. Une interdiction absolue, sans distinction de lieux ou de moments, peut s’avérer…

9 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2230

Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les administrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignés par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou une juridiction dans le but de représenter ou assister un mineur en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale, se trouve isolé ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur. Le rôle de ces administrateurs ad hoc est tout à fait…

9 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 2225

Le présent amendement vise à supprimer plusieurs parties de l’article 13 relatif au verdissement de la fiscalité sur les véhicules, qui prévoit de poursuivre le verdissement du transport terrestre en mobilisant différents leviers incitatifs. Ce verdissement de la fiscalité sur les véhicules se traduit par la mise en place ces dernières années de quatre taxes sur les véhicules de tourisme : deux « malus (malus masse et malus CO2) et deux taxes annuelles (taxe annuelle CO2 et taxe annuelle…

9 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2229

Les enfants placés dans les établissements de l'Aide sociale à l'Enfance connaissent des situations de déscolarisation, notamment l’année où survient le placement. À 15 ans, ils sont trois fois plus nombreux dans cette situation que les autres adolescents de leur âge. Et en fin de scolarité obligatoire, nombreux sont ceux qui quittent les bancs de l’école, sans pour autant se lancer dans la vie professionnelle. Pour réparer cette injustice et accompagner ces enfants, victimes de leur situation…

9 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2231

La santé des jeunes accueillis par l’aide sociale à l’enfance est une urgence. Le présent amendement vise donc à rehausser les crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances. Cet amendement a pour but de permettre une couverture de soins plus adaptée et plus large pour les enfants accueillis par l’Aide sociale à l’enfance. Les conditions difficiles que ces jeunes rencontrent dans les foyers de l’Aide sociale à…

9 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2232

Cet amendement vise à créer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un nouveau programme "Mise en oeuvre des politiques de protection de l'enfance" au sein de la mission Travail dont l’objet sera de permettre de créer, à raison d’un équivalent temps plein par département, un effectif dédié aux politiques de protection de l’enfance. La France compte aujourd’hui 101 départements. En conséquence, il a été choisi de financer cette mesure à hauteur de 10,1 millions d’euros, le…

9 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 2228

9 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 2226

9 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 2227

9 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 2234

9 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2233

Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître le nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour les mineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettront de mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de ce type de décisions, en complément des…

6 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 963

Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée) prononcée par les juges des tutelles (article 428 du code civil). Si, aux termes de la loi, les mesures doivent en priorité être confiées à un membre de la famille, 54 % de ces mesures restent néanmoins exercées par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ils sont 10 000 professionnels à assurer l’exercice de 553 367…

6 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 949

6 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 954

Les enfants placés dans les établissements de l'Aide sociale à l'Enfance connaissent des situations de déscolarisation, notamment l’année où survient le placement. À 15 ans, ils sont trois fois plus nombreux dans cette situation que les autres adolescents de leur âge. Et en fin de scolarité obligatoire, nombreux sont ceux qui quittent les bancs de l’école, sans pour autant se lancer dans la vie professionnelle. Pour réparer cette injustice et accompagner ces enfants, victimes de leur situation…

6 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 951

6 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 956

6 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 965

Cet amendement vise à créer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un nouveau programme "Mise en oeuvre des politiques de protection de l'enfance" au sein de la mission Travail dont l’objet sera de permettre de créer, à raison d’un équivalent temps plein par département, un effectif dédié aux politiques de protection de l’enfance. La France compte aujourd’hui 101 départements. En conséquence, il a été choisi de financer cette mesure à hauteur de 10,1 millions d’euros, le…

6 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 959

Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître le nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour les mineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettront de mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de ce type de décisions, en complément des…

6 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 957

Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les administrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignés par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou une juridiction dans le but de représenter ou assister un mineur en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale, se trouve isolé ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur. Le rôle de ces administrateurs ad hoc est tout à fait…

6 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 952

6 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 948

Le présent amendement vise à supprimer plusieurs parties de l’article 13 relatif au verdissement de la fiscalité sur les véhicules, qui prévoit de poursuivre le verdissement du transport terrestre en mobilisant différents leviers incitatifs. Ce verdissement de la fiscalité sur les véhicules se traduit par la mise en place ces dernières années de quatre taxes sur les véhicules de tourisme : deux « malus (malus masse et malus CO2) et deux taxes annuelles (taxe annuelle CO2 et taxe annuelle…

6 janvier 2026 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 961

La santé des jeunes accueillis par l’aide sociale à l’enfance est une urgence. Le présent amendement vise donc à rehausser les crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances. Cet amendement a pour but de permettre une couverture de soins plus adaptée et plus large pour les enfants accueillis par l’Aide sociale à l’enfance. Les conditions difficiles que ces jeunes rencontrent dans les foyers de l’Aide sociale à…

8 décembre 2025 — Perrine Goulet

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 15

Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objectif de compléter la rédaction du dispositif en prévoyant l'information à toute personne en charge du mineur de la demande au bâtonnier de désignation d'un avocat faite par le juge des enfants dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative.

8 décembre 2025 — Perrine Goulet

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 16

8 décembre 2025 — Perrine Goulet

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 14

29 novembre 2025 — Perrine Goulet

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 40

En précisant que cette aide est accordée « de droit », cet amendement supprime tout aléa dans la prise en charge financière. Il garantit que la désignation de l’avocat par le Juge des enfants déclenche ipso facto l’indemnisation par l’État, sans que la situation des ressources des parents ne puisse être opposée à l’enfant. C’est la condition sine qua non pour que l’avocat puisse exercer sa mission d’assistance ou de représentation dès sa saisine, en toute indépendance. Cet amendement s'inscrit…

29 novembre 2025 — Perrine Goulet

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 41

Tout en souscrivant pleinement à l’ambition de l’article 1 er de généraliser l’assistance d’un avocat pour chaque mineur, cet amendement propose, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer cet article pour en réinscrire le principe au bon niveau de norme. En effet, la modification directe des articles du code de procédure civile par la loi soulève une difficulté au regard de la répartition des compétences définie par les articles 34 et 37 de la Constitution. La procédure civile relevant…

29 novembre 2025 — Perrine Goulet

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 42

Il est des silences qui, dans notre République, font un bruit assourdissant. Le silence du nourrisson maltraité, le silence de l’enfant placé qui ne comprend pas ce qui se joue au-dessus de son berceau, ce silence-là est notre échec collectif. Cet amendement vise à mettre fin à une fiction juridique qui n’a que trop duré : celle qui voudrait qu’un enfant ne mérite d’être défendu que lorsqu’il est capable de « discerner » son malheur. Nous nous payons de mots. Les rapports s’empilent, de la…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 985

Cet amendement vise à revenir sur le gel de la revalorisation de l’ensemble des prestations, tel qu’actuellement prévu dans le PLF et le PLFSS 2026. Il s’agit de traduire concrètement la volonté du Gouvernement de modifier la version initiale du projet de budget afin de limiter les conséquences des efforts de redressements des comptes publics demandés aux personnes les plus vulnérables. En effet, les prestations financées par la mission Solidarité, insertion et égalité des chances touchent par…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 980

La distribution des petits déjeuners gratuits à l’école est l’une des principales mesures de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Elle a été mise en place à la rentrée 2019 dans les écoles maternelles et élémentaires de l’éducation prioritaire (REP et REP+) du territoire français par le biais d’une subvention aux collectivités territoriales d’1 euro par petit-déjeuner dans l’hexagone et 1,5 euro en Outre-mer. Cette subvention a été portée en septembre 2020 à 1,30…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 977

Cet amendement a pour but de permettre la réalisation d’un rapport par le Gouvernement sur l’excédent budgétaire réalisé à l’occasion de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce rapport doit éclairer le Parlement sur l’établissement du boni de liquidation du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), et sur l’héritage que cet excédent budgétaire doit laisser au sport français. Alors qu’il a souvent été question de la difficile situation de…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 982

En 2022, un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) a été créé, doté de 15 millions d’euros. Non reconduit en 2023‑2024, il a été de nouveau doté en LFI 2025 pour 15,6 millions d’euros. Le PLF 2026 ne le reconduit pas. Ce fonds a pour objet de financer l’évolution du modèle économique des ESAT, en fonction de trois axes prioritaires : – adapter les équipements existants ; – moderniser et diversifier les outils de production ; – faciliter le recours à des prestations…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 988

Cet amendement vise à créer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un nouveau programme "Mise en oeuvre des politiques de protection de l'enfance" au sein de la mission Travail dont l’objet sera de permettre de créer, à raison d’un équivalent temps plein par département, un effectif dédié aux politiques de protection de l’enfance. La France compte aujourd’hui 101 départements. En conséquence, il a été choisi de financer cette mesure à hauteur de 10,1 millions d’euros, le…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 981

La mesure des « cantines à 1 € » a été instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019. Elle recueille, notamment depuis 2022, un intérêt fort des communes ciblées par le dispositif (petites communes rurales défavorisées qui mettent en place une tarification sociale dans les cantines scolaires) et fin août 2025 ce sont : – 2 973 collectivités inscrites (2 674 au 31.12.2024) – 193 000 élèves qui ont bénéficié d’un repas à un tarif social en 2024, – Plus de…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 983

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 979

Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée) prononcée par les juges des tutelles (article 428 du code civil). Si, aux termes de la loi, les mesures doivent en priorité être confiées à un membre de la famille, 54 % de ces mesures restent néanmoins exercées par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ils sont 10 000 professionnels à assurer l’exercice de 553 367…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 984

Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales vers le programme 137. En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont des femmes permettrait d’alimenter l’action…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 986

Cet amendement vise à revenir sur le gel de la revalorisation de l’ensemble des prestations, tel qu’actuellement prévu dans le PLF et le PLFSS 2026. Il s’agit de traduire concrètement la volonté du Gouvernement de modifier la version initiale du projet de budget afin de limiter les conséquences des efforts de redressements des comptes publics demandés aux personnes les plus vulnérables. En effet, les prestations financées par la mission Solidarité, insertion et égalité des chances touchent par…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 971

Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les administrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignés par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou une juridiction dans le but de représenter ou assister un mineur en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale, se trouve isolé ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur. Le rôle de ces administrateurs ad hoc est tout à fait…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 975

Cet amendement a pour but de financer le dispositif « Colos apprenantes », que le Gouvernement envisage de ne pas reconduire. Au-delà de la nécessaire maîtrise de nos finances publiques, il est essentiel de veiller à ne pas mettre à mal des pans essentiels de notre société : à ce titre, les réductions budgétaires envisagées ne doivent pas se faire au détriment de dispositif reconnus comme positifs pour nos enfants. Les Colos apprenantes ont déjà permis à 400 000 jeunes d’avoir accès à des…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 970

Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître le nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour les mineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettront de mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de ce type de décisions, en complément des…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 987

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur », en application de l’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024. Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 973

Les enfants placés dans les établissements de l'Aide sociale à l'Enfance connaissent des situations de déscolarisation, notamment l’année où survient le placement. À 15 ans, ils sont trois fois plus nombreux dans cette situation que les autres adolescents de leur âge. Et en fin de scolarité obligatoire, nombreux sont ceux qui quittent les bancs de l’école, sans pour autant se lancer dans la vie professionnelle. Pour réparer cette injustice et accompagner ces enfants, victimes de leur situation…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 974

À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la Première ministre Élisabeth Borne et de la secrétaire d’État chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, lançait le dispositif « scolarité protégée ». L’objectif de ce dispositif était de permettre un renforcement du lien entre éducation nationale et protection de l’enfance. Parmi les volontés du Gouvernement de l’époque, il…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 978

La santé des jeunes accueillis par l’aide sociale à l’enfance est une urgence. Le présent amendement vise donc à rehausser les crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances. Cet amendement a pour but de permettre une couverture de soins plus adaptée et plus large pour les enfants accueillis par l’Aide sociale à l’enfance. Les conditions difficiles que ces jeunes rencontrent dans les foyers de l’Aide sociale à…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 969

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et à rendre plus opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit qu’ "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative." En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat pour plusieurs raisons importantes, principalement centrées…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 972

L'éducation à la vie affective et sexuelle est essentielle pour le développement équilibré et sain des individus, en particulier chez les plus jeunes. Ces enseignements, notamment dispensés par des associations permettent d'acquérir des informations correctes sur le corps humain, la reproduction, les infections sexuellement transmissibles (IST), et la contraception. Cela évite que les jeunes se forment des idées fausses basées sur des mythes, des rumeurs ou des informations erronées. C'est…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 968

Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possible pour l'enfant lors d'un divorce difficile. Ces espaces de rencontres permettent la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents dans le cadre de violences, ou encore de séparations très conflictuelles où les enfants sont pris dans un conflit de loyauté et le lien de l’enfant avec chacun de ses parents difficile à maintenir. Les violences conjugales et les divorces sont en hausse depuis les dernières…

10 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 976

Cet amendement prévoit la revalorisation de l’enveloppe allouée au mentorat, réduite à 24,5 millions d’euros par le présent projet de loi de finances. Le dispositif « 1 jeune, 1 mentor » annoncé par le Président de la République le 1er mars 2021 visait à faire bénéficier des jeunes en situation de fragilité (notamment des jeunes issus de milieux défavorisés) de l’accompagnement d’un mentor bénévole pendant leur parcours scolaire, dans leurs choix d’orientation ou en phase d’insertion…

3 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2137

3 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2112

L'éducation à la vie affective et sexuelle est essentielle pour le développement équilibré et sain des individus, en particulier chez les plus jeunes. Ces enseignements, notamment dispensés par des associations permettent d'acquérir des informations correctes sur le corps humain, la reproduction, les infections sexuellement transmissibles (IST), et la contraception. Cela évite que les jeunes se forment des idées fausses basées sur des mythes, des rumeurs ou des informations erronées. C'est…

3 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2113

Les enfants placés dans les établissements de l'Aide sociale à l'Enfance connaissent des situations de déscolarisation, notamment l’année où survient le placement. À 15 ans, ils sont trois fois plus nombreux dans cette situation que les autres adolescents de leur âge. Et en fin de scolarité obligatoire, nombreux sont ceux qui quittent les bancs de l’école, sans pour autant se lancer dans la vie professionnelle. Pour réparer cette injustice et accompagner ces enfants, victimes de leur situation…

3 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2133

Cet amendement a pour but de financer le dispositif « Colos apprenantes », que le Gouvernement envisage de ne pas reconduire. Au-delà de la nécessaire maîtrise de nos finances publiques, il est essentiel de veiller à ne pas mettre à mal des pans essentiels de notre société : à ce titre, les réductions budgétaires envisagées ne doivent pas se faire au détriment de dispositif reconnus comme positifs pour nos enfants. Les Colos apprenantes ont déjà permis à 400 000 jeunes d’avoir accès à des…

3 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 2135

Cet amendement a pour but de permettre la réalisation d’un rapport par le Gouvernement sur l’excédent budgétaire réalisé à l’occasion de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce rapport doit éclairer le Parlement sur l’établissement du boni de liquidation du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), et sur l’héritage que cet excédent budgétaire doit laisser au sport français. Alors qu’il a souvent été question de la difficile situation de…

3 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2134

Cet amendement prévoit la revalorisation de l’enveloppe allouée au mentorat, réduite à 24,5 millions d’euros par le présent projet de loi de finances. Le dispositif « 1 jeune, 1 mentor » annoncé par le Président de la République le 1 er mars 2021 visait à faire bénéficier des jeunes en situation de fragilité (notamment des jeunes issus de milieux défavorisés) de l’accompagnement d’un mentor bénévole pendant leur parcours scolaire, dans leurs choix d’orientation ou en phase d’insertion…

3 novembre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 2114

À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la Première ministre Élisabeth Borne et de la secrétaire d’État chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, lançait le dispositif « scolarité protégée ». L’objectif de ce dispositif était de permettre un renforcement du lien entre éducation nationale et protection de l’enfance. Parmi les volontés du Gouvernement de l’époque, il…

31 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2041

31 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2043

31 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2044

31 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 2042

30 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1428

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et à rendre plus opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit qu’ "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative." En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat pour plusieurs raisons importantes, principalement centrées…

30 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1434

Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les administrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignés par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou une juridiction dans le but de représenter ou assister un mineur en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale, se trouve isolé ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur. Le rôle de ces administrateurs ad hoc est tout à fait…

30 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1425

Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possible pour l'enfant lors d'un divorce difficile. Ces espaces de rencontres permettent la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents dans le cadre de violences, ou encore de séparations très conflictuelles où les enfants sont pris dans un conflit de loyauté et le lien de l’enfant avec chacun de ses parents difficile à maintenir. Les violences conjugales et les divorces sont en hausse depuis les dernières…

30 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1431

Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître le nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour les mineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettront de mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de ce type de décisions, en complément des…

24 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1724

24 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1726

24 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1723

24 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1725

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3726

Le présent amendement vise à insérer un nouvel article L. 421-94-1 au sein du code des impositions sur les biens et services afin d’exonérer les véhicules de la catégorie N1 – tels que définis à l’article R. 311-1 du code de la route – des taxes prévues à l’article L. 421-94 du même code lorsqu’ils sont affectés à des fins économiques. Il s’agit par cette disposition de corriger une iniquité économique frappant de manière disproportionnée nos propres entreprises, en particulier celles du…

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 42 — amendement n° 3735

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 3728

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 3727

Aujourd’hui, l’électricité est nettement plus taxée que le gaz, alors qu’elle est produite sur le territoire national grâce à nos filières nucléaires et renouvelables, tandis que le gaz est essentiellement importé et fossile. Pour les ménages, la fraction d’accise sur l’électricité est deux fois plus élevée que celle sur le gaz (29,98 €/MWh contre 15,43 €/MWh, sans tenir compte de la TVA qui alourdit encore cette différence). La politique fiscale n’apparait donc pas cohérente avec la stratégie…

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3719

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Nous manquons de recul sur cette mesure, et nous sommes aveugles sur les conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté de celle-ci. Il est à craindre des effets négatifs sur le revenu agricole, sur le prix de l’ensemble des carburants…

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3723

Le présent amendement vise à supprimer une partie de l’article 13 relatif au verdissement de la fiscalité sur les véhicules, qui prévoit de poursuivre le verdissement du transport terrestre en mobilisant différents leviers incitatifs. Ce verdissement de la fiscalité sur les véhicules se traduit par la mise en place ces dernières années de quatre taxes sur les véhicules de tourisme : deux « malus (malus masse et malus CO2) et deux taxes annuelles (taxe annuelle CO2 et taxe annuelle polluants).…

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 3729

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3720

Le présent amendement vise à permettre la même exonération fiscale pour une société en SARL

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3722

Il est proposé ici de porter le seuil d’éligibilité de 30 000 à 35 000 habitants pour les dispositifs FRR et FRR+ afin de mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie et d’emploi. Cette adaptation corrige une rupture artificielle entre communes confrontées aux mêmes fragilités (éloignement des centres économiques, faiblesse des services et commerces) mais séparées par un simple critère démographique, et évite qu’un franchissement marginal du seuil prive soudainement une collectivité…

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3732

Cet amendement a pour objectif la création d’une taxe sur les produits électroniques grand public, dans le but de financer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique. Considérant l’augmentation préoccupante des troubles psychiques chez les jeunes, il est devenu impératif de renforcer les moyens alloués à leur prise en charge. En effet, un jeune sur sept âgé de 10 à 19 ans souffrant d’un trouble mental, et la moitié des troubles apparaissant avant l’âge…

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3717

Lorsqu’un propriétaire bénéficie de primes, subventions ou aides publiques dans le cadre d’une opération d’amélioration de l’habitat, ces soutiens financiers sont octroyés dans une finalité d’intérêt général : améliorer les conditions de logement, encourager la rénovation du parc immobilier ou encore favoriser la transition énergétique. Ces dispositifs ne sont pas conçus pour générer un profit individuel mais pour répondre à un besoin collectif, en stimulant la qualité et la durabilité du…

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3733

Cet amendement propose la création d’un fonds de dotation doté de 200 millions d’euros, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État, afin de soutenir durablement les départements dans leurs missions d’accompagnement des jeunes en souffrance psychologique. L’enfance et l’adolescence sont des périodes structurantes de la vie d’un être humain, mais également des périodes durant lesquelles se déclenchent les premiers troubles relatifs à la santé mentale. Selon l’Organisation mondiale de…

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3734

Le présent amendement vise à renforcer et stabiliser le rendement de la taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, communément appelée « taxe Buffet » (articles L. 455-28 à L. 455-36 du code des impositions sur les biens et les services). Cette initiative intervient dans un contexte marqué par de profondes transformations du marché de la diffusion et de la commercialisation des compétitions sportives, où le produit de cette taxe, fortement lié aux…

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3730

Le présent amendement vise à aligner le tarif avec le montant prévu en 2030 pour les déchets de déchèterie.

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 3731

Le commerce en ligne international s’est considérablement développé au cours des dernières années, notamment grâce aux grandes plateformes de vente situées hors de l’Union européenne. Chaque jour, des millions de petits colis, souvent d’une valeur inférieure à 150 euros, sont expédiés vers les consommateurs européens. Ces envois bénéficient généralement de régimes fiscaux allégés ou de contrôles douaniers simplifiés, ce qui crée des déséquilibres économiques et des distorsions de concurrence…

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3718

Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d’oeuvres d’art prévu par le code général des impôts. Cette niche fiscale, dont l’efficacité économique et culturelle reste très limitée, permet la persistance de plusieurs inégalités dans le secteur de l’art. En premier lieu, elle bénéficie essentiellement à des acteurs du marché de l’art, souvent intermédiaires ou collectionneurs, et non directement aux artistes eux-mêmes. Rien ne garantit que cet…

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3721

Le présent amendement vise à permettre aux exploitants horticoles et aux maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu ou les sociétés subissant une destruction de leurs installations de production pour des raisons d’aléas climatiques de bénéficier d’un crédit d’impôt sous condition du réemploi de l’indemnité perçue à la reconstitution de leurs installations. Aujourd’hui, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable en cas d’abattage sanitaire de leur cheptel.…

23 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3725

Le présent amendement propose d’insérer un article L. 421-94-1 dans le code des impositions sur les biens et services afin d’exonérer des taxes prévues à l’article L. 421-94 les véhicules affectés à des fins économiques appartenant à des entreprises ou organismes assurant une mission de service public. L’article L. 421-94 prévoit un dispositif comprenant plusieurs taxes visant les véhicules affectés à des fins économiques : une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, une taxe…

22 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 3395

Cet amendement propose d’améliorer le rendement de la taxe sur les petits colis expédiés en France aux particuliers, en passant son montant de 2 à 10 euros et en l’élargissant aux colis d’un poids inférieur à 2 kilos. La taxe prévue à l’article du PLF 2026 vise en effet les colis d’une valeur inférieure à 150 euros et il convient de prévoir qu’elle s’applique également à ceux dont la valeur peut être bien supérieure malgré leur faible poids. Le commerce en ligne international s’est…

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1112

Le présent amendement vise à supprimer une partie de l’article 13 relatif au verdissement de la fiscalité sur les véhicules, qui prévoit de poursuivre le verdissement du transport terrestre en mobilisant différents leviers incitatifs. Ce verdissement de la fiscalité sur les véhicules se traduit par la mise en place ces dernières années de quatre taxes sur les véhicules de tourisme : deux « malus (malus masse et malus CO2) et deux taxes annuelles (taxe annuelle CO2 et taxe annuelle polluants).…

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1111

Le commerce en ligne international s’est considérablement développé au cours des dernières années, notamment grâce aux grandes plateformes de vente situées hors de l’Union européenne. Chaque jour, des millions de petits colis, souvent d’une valeur inférieure à 150 euros, sont expédiés vers les consommateurs européens. Ces envois bénéficient généralement de régimes fiscaux allégés ou de contrôles douaniers simplifiés, ce qui crée des déséquilibres économiques et des distorsions de concurrence…

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1113

Il est proposé ici de porter le seuil d’éligibilité de 30 000 à 35 000 habitants pour les dispositifs FRR et FRR+ afin de mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie et d’emploi. Cette adaptation corrige une rupture artificielle entre communes confrontées aux mêmes fragilités (éloignement des centres économiques, faiblesse des services et commerces) mais séparées par un simple critère démographique, et évite qu’un franchissement marginal du seuil prive soudainement une collectivité…

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1121

Le rétablissement du financement de l’Agence nationale du sport dans sa version antérieure au 16 février 2025 constitue une nécessité stratégique, sociale et économique pour notre pays. En effet, la réduction des ressources l’ANS fragilise non seulement le développement du sport de haut niveau, mais aussi l’ensemble du tissu associatif et territorial qui contribue à la vitalité de la pratique sportive dans le pays. L’ANS est un levier essentiel de la politique publique en matière de sport,…

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1120

Le présent amendement vise à permettre aux exploitants horticoles et aux maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu ou les sociétés subissant une destruction de leurs installations de production pour des raisons d’aléas climatiques de bénéficier d’un crédit d’impôt sous condition du réemploi de l’indemnité perçue à la reconstitution de leurs installations. Aujourd’hui, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable en cas d’abattage sanitaire de leur cheptel.…

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1116

Lorsqu’un propriétaire bénéficie de primes, subventions ou aides publiques dans le cadre d’une opération d’amélioration de l’habitat, ces soutiens financiers sont octroyés dans une finalité d’intérêt général : améliorer les conditions de logement, encourager la rénovation du parc immobilier ou encore favoriser la transition énergétique. Ces dispositifs ne sont pas conçus pour générer un profit individuel mais pour répondre à un besoin collectif, en stimulant la qualité et la durabilité du…

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1119

Le présent amendement vise à aligner le tarif avec le montant prévu en 2030 pour les déchets de déchèterie.

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1124

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1123

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1114

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1117

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1118

17 octobre 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1115

3 juillet 2025 — Perrine Goulet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1er bis — amendement n° 711

Tout élu local qui détient plusieurs mandats électifs (député ou sénateur, parlementaire européen, conseiller municipal, départemental ou régional etc.) ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local , du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités…

13 juin 2025 — Perrine Goulet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 324

Le présent amendement vise à renforcer le principe d’équité dans la rémunération des élus, en alignant le régime indemnitaire des élus locaux sur celui des parlementaires. Il propose de plafonner l’ensemble des indemnités perçues par un élu local à 1,5 fois l’indemnité parlementaire, en intégrant toutes les fonctions liées à son mandat. Le principe républicain d’égalité devant la charge publique justifie cette mesure ; il s'agit ici de renforcer la cohérence, la lisibilité et la transparence du…

12 juin 2025 — Perrine Goulet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 418

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées. Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à…

12 juin 2025 — Perrine Goulet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 677

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 de cette proposition de loi avec les termes de la loi, très récente, n°2025‑336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement. Cet amendement a été suggéré par EDF.

12 juin 2025 — Perrine Goulet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 216

Le présent amendement a pour objet de permettre que la délivrance de l’autorisation environnementale puis sa modification puissent intervenir par un arrêté du représentant de l’État compétent et non par décret, ce qui aura pour effet de raccourcir les délais d’instruction administrative compte tenu des formalités requises pour l’adoption d’un décret. Cet amendement vient ainsi aligner la compétence avec la réalité terrain dans la mesure où, dans les faits, l’instruction des demandes…

12 juin 2025 — Perrine Goulet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 417

La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils. De plus, les modalités de fixation des tarifs réglementés sont encadrées au niveau européen, en particulier par la directive fixant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui impose d’une part que le niveau des tarifs permette une concurrence tarifaire effective, d’autre part que ses modalités garantissent à l’ensemble des…

12 juin 2025 — Perrine Goulet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 676

Cet amendement a pour objet d’harmoniser les régimes applicables en matière d’usages industriels pour rendre possible la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour le déroulement des travaux de construction des installations nucléaires, dans le respect de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette possibilité est déjà prévue dans le code de la santé publique pour les installations classées…

12 juin 2025 — Perrine Goulet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 17 bis — amendement n° 675

4 juin 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 168

Le présent sous-amendement vise garantir que les dispositif des EBE ne viennent pas faire concurrence à d'autres structures déjà établies.

4 juin 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 167

sous amendement de mise en cohérence entre le titre de la proposition de loi et la réalité de la longue durée d'une période de chômage et une population qu'il est indispensable d'aider car très éloignée de l'emploi.

4 juin 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 166

Le présent sous-amendement entend protéger l'économie existante.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 105

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi pour le plein emploi, qui assure une cohérence de la politique d’accès à l’emploi à l’échelle territoriale : d’une part, au niveau régional, pour une vision macro ; d’autre part, au niveau départemental, pour une approche plus fine et de proximité.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 122

Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 126

Cet amendement vise à abaisser à trois ans la récurrence du bilan de l’évolution de la privation de l’emploi dans les territoires zéro chômeur longue durée.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 121

Amendement de repli visa à faire en sorte de séparer le service de contrôle et le donneur d'ordre. Une telle disposition viendrait à rendre le fonds juge et parti.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 124

Cet amendement de repli entend tenter de prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l'est ad vitam.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 157

Le présent amendement vise à permettre au préfet de département d'être partie prenante de ce qui concerne TZCLD

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 129

le présent amendement entend limiter le recours au TZCLD en nombre et en volume. En effet, les dispositifs d'insertion sont nécessaires, mais ils doivent être une exception et non une règle. Dès lors il s'agit d'éviter la paupérisation de territoires voir de départements entiers en limitant les champs en nombre et en volume.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 108

Il s'agit par cette suppression d'assurer la cohérence avec la logique portée par la loi pour le plein emploi, fondée sur la décentralisation et la territorialisation des politiques de l’emploi. La loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans la gouvernance des politiques d’accès à l’emploi en France. En instituant France Travail comme guichet unique de l’accompagnement, elle consacre un principe fondamental : l’efficacité de l’action publique repose sur une coordination locale…

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 109

en cohérence avec la loi plein emploi, il apparait nécessaire qu'un tel fond n'assure pas une coordination locale. Cela serait contraire à l'esprit même de la loi Plein emploi.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 159

Le présent amendement entend tenter de corriger un alourdissement de gestion introduit en commission.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 158

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 161

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 106

Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d’un même territoire.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 107

Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 104

Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser l’action publique en matière de recherche d’emploi, il apparaît pertinent, d’une part, de limiter le nombre de territoires concernés et, d’autre part, de veiller à ce que les dispositions envisagées ne provoquent pas un déséquilibre économique brutal entre les structures…

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 123

Il apparait injuste que les territoires antérieurement habilité le soient encore alors que cette expérimentation ancre dans la loi le dispositif. Plus généralement, une telle disposition vient interroger la sortie du dispositif. il ne faudrait pas que territoire habilité un jour le soit pour toujours.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 125

Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition soit à minima sous la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne la présidence de cette association.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 127

le présent amendement entend ajouter dans le bilan, un comptage du nombre de sortie du dispositif.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 120

amendement de repli visant à supprimer la mention de l'objectif de création d'emploi. En effet, une telle disposition apparait impossible d'une part à quantifier et d'autre part à prévoir au regard de la situation socioéconomique du pays et des territoires concernés.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 103

Le présent amendement vise à éviter la création d’un énième comité, alors que le Code du travail prévoit déjà, dans sa partie réglementaire — notamment à l’article R. 5112-12 — l’organisation de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion. Dans un contexte où la simplification de l’action de l’État est nécessaire, il apparaît inopportun de multiplier les comités et autres instances. Outre leur caractère indéniablement chronophage, leur prolifération nuit à la lisibilité et, in…

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 160

amendement de cohérence avec la suppression du fonds.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 102

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être…

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 110

amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD.

30 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 128

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 105

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 118

Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 119

Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. De même, il permet à l’État de s’assurer que l’usage de ses financements est conforme à sa destination initiale.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 120

Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des conventions antérieurement conclues dans le cadre de la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 123

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 3 avec les amendements précédents, dès lors qu’il a été proposé la suppression du fonds d’activation tel que prévu par la présente proposition de loi. Ainsi, il est inutile de définir les modalités d’application du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée telles que prévues par ces alinéas.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 122

Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des contrats de travail antérieurement conclus par les entreprises à but d’emploi dans les Territoires zéro chômeur longue durée tels que définis par la loi d’expérimentation du 29 février 2016.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 115

Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d’une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d’un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition induise la responsabilité du Gouvernement concernant la présidence de cette association, permettant également un contrôle de l’utilisation faite des financements de l’État.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 130

Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 116

Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise également à ne permettre les recours qu’aux contrats de travail aidés. Enfin, il aligne les durées de conventionnement.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 129

Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 106

Cet amendement de repli vise à abaisser à trois ans la récurrence à laquelle le fonds d’activation dresse le bilan de l’évolution de la privation de l’emploi dans les territoires zéro chômeur longue durée.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 102

Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire. Le comité local pour le droit à l’emploi du territoire aura dès lors la charge d’identifier les activités économiques présentes sur le territoire pour éviter une mise en concurrence entre les entreprises présentes sur le territoire et celles conventionnées ou ayant vocation à être conventionnées dans le cadre du dispositif Territoires zéro chômeur longue durée.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 107

Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Dès lors, l'organisation d'un "fonds" tel que mentionné dans cet alinéa apparait superfétatoire et n'a donc pas lieu d'être.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 109

Le présent amendement entend, d’une part, considérer qu’un chômage de longue durée est supérieur à un an et dépend de de la conjoncture économique et d’autre part, de mettre le dispositif en cohérence avec le titre de la proposition de loi. Pour ce faire, il renvoie en cohérence aux critères permettant d’être éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 101

Le présent amendement vient tirer les conséquences de la fin de l’expérimentation TZCLD et son inclusion dans le droit commun. Aussi, en cohérence avec la nécessité de territorialisation de l’action publique en matière de recherche d’emploi, il apparait pertinent de limiter le nombre de territoires, d’une part et d’autre part d’assurer que ces dispositions ne provoquent pas un déséquilibre économique brutal entre les structures d’insertion par l’activité économique déjà présentes sur un…

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 111

Cet amendement de rempli tend à corriger l’écriture initiale du texte prévoyant que l’habilitation de nouveaux Territoires zéro chômeur longue durée se fasse par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. Afin de sécuriser le dispositif juridique encadrant les Territoires zéro chômeur longue durée, ceux-si seront habilités par décret.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 112

Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d’une part, et d’autre part préciser que l’habilitation s’effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu’un arrêté.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 114

Il apparait incohérent de considérer que les territoires habilités durant l’expérimentation bénéficient d’un sauf-conduit pour l’avenir. Par ailleurs, la pérennisation d’un tel dispositif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat de celui-ci puisque les modalités permettant d’y adhérer évoluent par le biais de cette proposition de loi. En outre, cet amendement de repli vient en cohérence avec l’amendement de régulation territoriale présenté à l’article premier.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 121

Cet amendement permet de régler la situation financière des transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens par le fonds d’expérimentation que la proposition de loi transforme en fonds d’activation, et que les amendements précédents tendent à supprimer.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 110

Cet amendement propose une cohérence avec la logique inscrite dans la Loi pour le plein emploi : décentralisation et territorialisation des politiques de l'emploi La Loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans la gouvernance des politiques de l’emploi en France. En instaurant France Travail comme guichet unique de l’accompagnement, elle consacre un principe fondamental : l’efficacité de l’action publique repose sur une coordination locale renforcée, impliquant tous les acteurs –…

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 117

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 113

Cet amendement de repli entend prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l’est ad vitam, et le conventionnement ne prévoit pas de possibilité de retrait pour les entreprises concernées par celui-ci.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 104

Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 131

Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d’une part, et d’autre part préciser que l’habilitation s’effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu’un arrêté.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 108

Amendement de cohérence avec la suppression de l'alinéa précédent.

23 mai 2025 — Perrine Goulet

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 103

Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire.

12 mai 2025 — Perrine Goulet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 132

L’objet de la proposition de loi soumise au débat est de traduire rapidement les simplifications nécessaires dans le droit pour accélérer l’atteinte des objectifs de production de logement et d’amélioration des infrastructures de production d’énergie ou de réindustrialisation. Elle modifie, pour ce faire, à l’instar du I de l’article 1er, certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Le présent amendement, qui s’inscrit dans ces objectifs, vise à simplifier les règles de…

12 mai 2025 — Perrine Goulet

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er A — amendement n° 133

L’objet de la proposition de loi soumise au débat est de traduire rapidement les simplifications nécessaires dans le droit pour accélérer l’atteinte des objectifs de production de logement et d’amélioration des infrastructures de production d’énergie ou de réindustrialisation. Elle modifie, pour ce faire, à l’instar du II de l’article 2, certaines dispositions du code de l’urbanisme afin de faciliter les procédures d’évolution des documents d’urbanisme et de prévoir certaines dérogations aux…

4 avril 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2348

4 avril 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2346

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge joue un rôle essentiel en apportant des recommandations éclairées au gouvernement sur des questions stratégiques concernant la famille, l'enfance et le vieillissement. Son expertise permet de mieux comprendre les évolutions sociétales et de proposer des politiques adaptées aux besoins actuels et futurs de la population. Cette instance assure une représentation équilibrée des différentes composantes de la société, garantissant ainsi que les…

4 avril 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AC — amendement n° 2349

4 avril 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 2350

4 avril 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2347

6 février 2025 — Perrine Goulet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 410

Cet amendement s'explique par son objet.

6 février 2025 — Perrine Goulet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 399

30 janvier 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 ter — amendement n° 923

30 janvier 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 sexies — amendement n° 924

30 janvier 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 sexies — amendement n° 922

16 janvier 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 298

16 janvier 2025 — Perrine Goulet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 296

12 novembre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3915

Le présent amendement vis à rendre opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit que "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative." En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat pour plusieurs raisons importantes, principalement centrées autour de la protection de ses droits…

12 novembre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3719

Le présent amendement vis à rendre opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit que "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative." En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat pour plusieurs raisons importantes, principalement centrées autour de la protection de ses droits…

12 novembre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3718

Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possible pour l'enfant lors d'un divorce difficile. Ces espaces de rencontres permettent la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents dans le cadre de violences, ou encore de séparations très conflictuelles où les enfants sont pris dans un conflit de loyauté et le lien de l’enfant avec chacun de ses parents difficile à maintenir. Les violences conjugales et les divorces sont en hausse depuis les dernières…

12 novembre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3717

Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice est loin d'être atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines. Après un échange avec France Victime, il apparait que rehausser de 15 millions d'euros le budget de l'aide aux victimes permettrait ainsi à cet organisme de répondre à la complexité des accompagnements et atteindre l"objectif du gouvernement. Le découpage opéré pour ces 15 millions viendrait combler un besoin double : - 8 millions d'euros sont…

7 novembre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2597

Les enfants placés dans les établissements de l'Aide sociale à l'Enfance connaissent des situations de déscolarisation, notamment l’année où survient le placement. À 15 ans, ils sont trois fois plus nombreux dans cette situation que les autres adolescents de leur âge. Et en fin de scolarité obligatoire, nombreux sont ceux qui quittent les bancs de l’école, sans pour autant se lancer dans la vie professionnelle. Pour réparer cette injustice et accompagner ces enfants, victimes de leur…

7 novembre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2595

Les impacts des nouvelles technologies sur la santé mentale et physique de nos enfants, mis en lumière lors de la crise sanitaire, doivent inviter l’Education nationale à repenser ses actions pour garantir la transmission des valeurs républicaines et lutter contre toutes les formes de discrimination. D'importantes mesures préventives, fondées sur l’éducation des enfants, doivent être prises pour répondre à l’ubiquité et l’instantanéité des nouvelles formes de harcèlement, qui ne se limitent…

7 novembre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2596

Dans un contexte de crise du système scolaire, le gouvernement propose une suppression de 2000 emplois pour l'enseignement du premier degré (342947 emplois en 2024 contre 340645 pour 2025), alors que les classes sont déjà saturées. Si l'éducation nationale constitue une priorité absolue du gouvernement, l'enseignement du premier degré ne doit pas être sacrifié au profit de celui du second et couter ainsi la fermeture de classes dans une phase fondamentale de l'apprentissage que constitue…

7 novembre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2594

L'éducation à la vie affective et sexuelle est essentielle pour le développement équilibré et sain des individus, en particulier chez les plus jeunes. Ces enseignements, notamment dispensés par des associations permettent d'acquérir des informations correctes sur le corps humain, la reproduction, les infections sexuellement transmissibles (IST), et la contraception. Cela évite que les jeunes se forment des idées fausses basées sur des mythes, des rumeurs ou des informations erronées. C'est…

30 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2594

Le présent amendement porte sur l’importance que nous devons accorder à la santé des jeunes bénéficiant d’une mesure de protection. En matière de santé, les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins très spécifiques. Les enfants placés présentent également davantage de problèmes de santé chroniques et de développement. Ils sont également moins à même de recevoir des soins médicaux ou…

25 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1865

24 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1887

Les impacts des nouvelles technologies sur la santé mentale et physique de nos enfants, mis en lumière lors de la crise sanitaire, doivent inviter l’Education nationale à repenser ses actions pour garantir la transmission des valeurs républicaines et lutter contre toutes les formes de discrimination. D'importantes mesures préventives, fondées sur l’éducation des enfants, doivent être prises pour répondre à l’ubiquité et l’instantanéité des nouvelles formes de harcèlement, qui ne se limitent…

24 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1890

Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possible pour l'enfant lors d'un divorce difficile. Ces espaces de rencontres permettent la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents dans le cadre de violences, ou encore de séparations très conflictuelles où les enfants sont pris dans un conflit de loyauté et le lien de l’enfant avec chacun de ses parents difficile à maintenir. Les violences conjugales et les divorces sont en hausse depuis les dernières…

24 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1886

L'éducation à la vie affective et sexuelle est essentielle pour le développement équilibré et sain des individus, en particulier chez les plus jeunes. Ces enseignements, notamment dispensés par des associations permettent d'acquérir des informations correctes sur le corps humain, la reproduction, les infections sexuellement transmissibles (IST), et la contraception. Cela évite que les jeunes se forment des idées fausses basées sur des mythes, des rumeurs ou des informations erronées. C'est…

24 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1889

Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice est loin d'être atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines. Après un échange avec France Victime, il apparait que rehausser de 15 millions d'euros le budget de l'aide aux victimes permettrait ainsi à cet organisme de répondre à la complexité des accompagnements et atteindre l"objectif du gouvernement. Le découpage opéré pour ces 15 millions viendrait combler un besoin double : - 8 millions d'euros sont…

24 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1888

24 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1891

Dans un contexte de crise du système scolaire, le gouvernement propose une suppression de 2000 emplois pour l'enseignement du premier degré (342947 emplois en 2024 contre 340645 pour 2025), alors que les classes sont déjà saturées. Si l'éducation nationale constitue une priorité absolue du gouvernement, l'enseignement du premier degré ne doit pas être sacrifié au profit de celui du second et couter ainsi la fermeture de classes dans une phase fondamentale de l'apprentissage que constitue…

24 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1892

Les enfants placés dans les établissements de l'Aide sociale à l'Enfance connaissent des situations de déscolarisation, notamment l’année où survient le placement. À 15 ans, ils sont trois fois plus nombreux dans cette situation que les autres adolescents de leur âge. Et en fin de scolarité obligatoire, nombreux sont ceux qui quittent les bancs de l’école, sans pour autant se lancer dans la vie professionnelle. Pour réparer cette injustice et accompagner ces enfants, victimes de leur…

19 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3608

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. De nombreux travaux d’évaluation ont conclu dans le sens d’une efficacité limitée du CIR en regard de son coût très élevé pour des résultats très inégaux, des effets d’aubaine ou encore d’un manque de verdissement. Sans remettre…

19 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3626

Cet amendement du groupe Les Démocrates propose de limiter la baisse des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à 13,25 M€ en 2025, comme ce fut le cas pour 2024. Depuis l'année dernière, une diminution progressive de 60 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue jusqu’en 2027. Après une baisse initiale de 7 M€ en 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu une réduction de 13,25 M€, résultant d’un…

18 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1994

Le présent amendement vise à aligner ensemble des réductions d'impôt au taux de 40%, contre 60% en deçà de 2 millions d'euros actuellement en préservant le dispositif dérogatoire permettant une réduction plus important pour l'aide à la distribution de repas.

18 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 1993

En vue de s'assurer de la pertinence des taux annuels proposés, le présent amendement propose d'imposer la consultation de la Commission de Régulation de l'Energie lors de la détermination de ces taux. Bien que non-contraignant, cet avis pourra permettre au pouvoir règlementaire d'adapter sa trajectoire au regard des besoins de la conjoncture.

18 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 1989

Le présent amendement vise à permettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrant de l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositif France ruralités et revitalisation.

18 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 1990

Cet amendement de précision a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’Etat et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité. En outre, lors des questions aux gouvernement du mardi 15 octobre, la ministre déléguée chargée de l'énergie, Olga Givernet, a confirmé la volonté du législateur de transcrire au sein de l’article 4…

18 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1992

Pour répondre au besoin de renouvellement des générations futures en matière agricole, de souveraineté alimentaire et de rationalisation des dépenses publiques, le présent amendement a pour objectif de conditionner l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti à l'absence de procès en cours devant le tribunal des baux ruraux. Cette mesure permettra ainsi de lutter contre les cas où, un agriculteur titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter, se voit refuser le bail par le…

18 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 1991

Le gouvernement avait annoncé une réduction de 10 à 15 % sur les factures d'électricité pour les Français dès février 2025. A cet effet, il est impératif de ne pas augmenter les taux annuels maximaux proposés en matière de production d'énergie. Si la fusion IRSN / ASN a été l'opportunité d'augmenter les taux annuels maximaux prévus, le présent amendement vise ainsi à conserver les taux maximaux annuels prévus, fixés par deux précédentes lois de finances (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de…

18 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1996

Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale. Tel est l'objet du présent amendement.

18 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1995

Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale. Tel est l'objet du présent amendement.

13 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1820

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. De nombreux travaux d’évaluation ont conclu dans le sens d’une efficacité limitée du CIR en regard de son coût très élevé pour des résultats très inégaux, des effets d’aubaine ou encore d’un manque de verdissement. Sans remettre…

13 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1829

Cet amendement propose de limiter la baisse des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à 13,25 M€ en 2025, comme ce fut le cas pour 2024. Depuis l'année dernière, une diminution progressive de 60 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue jusqu’en 2027. Après une baisse initiale de 7 M€ en 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu une réduction de 13,25 M€, résultant d’un consensus entre le Parlement,…

13 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 970

Le présent amendement vise à aligné s'ensemble des réductions d'impôt au taux de 40%, contre 60% en deçà de 2 millions d'euros actuellement en préservant le dispositif dérogatoire permettant une réduction plus important pour l'aide à la distribution de repas.

13 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 971

Le présent amendement vise à permettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrant de l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositif France ruralités et revitalisation.

13 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 973

Le présent amendement vise à permettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrant de l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositif France ruralité et revitalisation.

13 octobre 2024 — Perrine Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1194

Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale. Tel est l'objet du présent amendement.