Questions

La question

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes formulées par de nombreux professionnels concernant le déploiement de la facturation électronique obligatoire. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu'elles soient grandes ou petites, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont quant à elles également dans l'obligation d'émettre des factures électroniques depuis ce 1er septembre 2026, alors que les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises seront assujetties à cette obligation à compter du 1er septembre 2027. Si l'objectif de cette réforme, à savoir la poursuite d'une lutte contre la fraude à la TVA plus efficace, n'est nullement contesté, un point en particulier mérite d'être éclairci. Cette réforme conduit au recours à des plateformes privées afin de respecter les obligations déclaratives nouvellement imposées à toutes les entreprises. Dès lors, de nombreuses inquiétudes portant tant sur le coût de cette réforme pour les petites entreprises, sur le risque de cyberattaques ainsi que sur de possibles fuites de données personnelles ont pu émerger chez de nombreux professionnels. Ainsi, elle lui demande de préciser les circonstances ayant conduit au choix du recours à des plateformes privées payantes, bien qu'agréées par l'État, et de procéder à la mise en place d'un portail public de facturation ouvert à toutes les entreprises afin de faciliter le déploiement de cette réforme et l'uniformité de son application sur le territoire.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adaptation du patrimoine hospitalier aux épisodes de fortes chaleurs. Les épisodes de fortes chaleurs, dont la fréquence et l'intensité s'accroissent, mettent en évidence les limites d'une partie du patrimoine hospitalier français. Dans de nombreux établissements, en particulier les plus anciens, les températures atteintes lors des vagues de chaleur altèrent les conditions de prise en charge des patients, notamment les plus vulnérables, ainsi que les conditions d'exercice des professionnels de santé. Si les dispositifs prévus dans le cadre des plans de gestion des vagues de chaleur permettent d'assurer la continuité des soins, ils ne sauraient, à eux seuls, répondre aux contraintes structurelles de bâtiments conçus dans un contexte climatique désormais profondément modifié. Cette réalité est notamment illustrée par la situation du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, où les récents épisodes caniculaires ont rappelé les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux établissements disposant d'un patrimoine ancien. Au-delà de la gestion de l'urgence, ces situations soulèvent la question de l'accompagnement des établissements dans l'adaptation progressive de leurs infrastructures afin de garantir durablement des conditions d'accueil compatibles avec les exigences de qualité et de sécurité des soins. Dans le même temps, l'État consacre des investissements majeurs à la modernisation de l'offre hospitalière. Dans la Nièvre, la construction du futur hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire illustre les interrogations que suscitent désormais les projets hospitaliers appelés à accueillir les patients pendant plusieurs décennies. Sans préjuger des choix techniques retenus localement, ces opérations conduisent à s'interroger sur la manière dont les conséquences prévisibles de l'évolution des conditions climatiques sont aujourd'hui prises en compte dans la conception des établissements de santé. Les décisions d'investissement prises aujourd'hui engageront durablement les finances publiques et façonneront l'hôpital de demain ; elles doivent donc permettre d'éviter que les infrastructures construites aujourd'hui ne deviennent, à leur tour, inadaptées aux réalités climatiques futures. Les situations observées dans la Nièvre rejoignent ainsi les préoccupations exprimées par de nombreux établissements hospitaliers sur l'ensemble du territoire national. Elles soulèvent une question plus large : celle de la capacité de la politique d'investissement hospitalier à anticiper les conséquences durables des épisodes de fortes chaleurs sur le fonctionnement des établissements de santé. Elle lui demande, en conséquence, quelles orientations le Gouvernement entend retenir afin de répondre à ce double enjeu : accompagner l'adaptation du patrimoine hospitalier existant et garantir que les opérations de construction, de reconstruction et de rénovation hospitalières financées par l'État intègrent pleinement, dès leur conception, les conséquences prévisibles de l'évolution des conditions climatiques. Elle souhaite également savoir comment ces exigences sont aujourd'hui prises en compte dans les décisions d'investissement de l'État et des agences régionales de santé afin d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la pérennité des investissements publics, la continuité du service public hospitalier et des conditions de prise en charge adaptées aux décennies à venir.

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente. La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet. Le 4 juin, la petite Lyhanna, 11 ans, était retrouvée sans vie, alors que les signaux étaient là et que nous disposions des outils juridiques pour appréhender l'homme soupçonné de l'avoir tuée. Ce n'est pas le cadre légal qui a failli, c'est son application. Comme trop souvent quand elles concernent les enfants, des lois sont votées mais ne sont pas appliquées, sans qu'aucune sanction ne soit prise. Des signalements ne remontent pas, des informations préoccupantes ne circulent pas entre les services, des mesures de protection arrivent trop tard ou n'arrivent pas. Les derniers travaux de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale prouvent qu'il y a trop de dysfonctionnements entre les acteurs de la protection de l'enfance, trop de cloisonnement et trop peu de partage d'informations. À la lumière des faits, nous devons aussi nous interroger sur l'efficacité de la justice. Il y a le temps de l'enquête et celui du travail judiciaire mais nous devons réduire les délais inutiles. C'est possible : comme en Espagne, nous pourrions mieux utiliser le numérique, supprimer les actes superflus ou éviter les transferts de papiers entre juridictions. Il est temps de faire entrer la justice dans le XXIe siècle pour la rendre plus efficace. Il y va de la confiance que nos concitoyens ont en elle. Toutefois, il n'y a pas que l'organisation de la justice que nous devons repenser. Dans une affaire récente concernant l'accueil périscolaire à Paris, comme dans bien d'autres, malgré des signes manifestes de maltraitance, personne n'a rien dit, personne n'a signalé les faits et les enfants ont été laissés seuls, sans protection face à leur bourreau. Cette situation tient à notre conviction collective que les violences commises sur les enfants sont l'affaire des magistrats, des policiers et des travailleurs sociaux – au fond, l'affaire des autres. La société ferme encore trop souvent les yeux sur les violences faites aux enfants car l'enfant reste perçu comme une extension de ses parents. Pourtant, la protection de l'enfance est l'affaire de chacune et de chacun – c'est notre affaire. Nous devons construire une société de la vigilance et de la protection absolue des enfants, quitte à suspendre des droits à certains adultes lorsqu'un doute survient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Par ailleurs, les enfants doivent savoir qu'ils seront protégés s'ils parlent aux forces de l'ordre. Les enfants doivent être écoutés. Monsieur le garde des sceaux, alors que les enfants n'ont toujours pas de représentant spécifique au gouvernement, que comptez-vous mettre en place pour moderniser la justice et mieux coordonner les acteurs, afin qu'on arrête de travailler en silos et que notre pays entre dans une véritable ère de protection des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous savez depuis longtemps que j'admire votre engagement pour la cause des enfants, qui s'exprime dans cet hémicycle et ailleurs. En réponse à vos questions, devant des commissions d'enquête ou dans le cadre de la délégation aux droits des enfants que vous présidez, j'ai déjà dénoncé à plusieurs reprises les effets du travail en silos que vous avez évoqués. Le pénal nous occupe, mais il ne faut pas oublier que nombre de sujets relevant de la justice civile peuvent entraîner des drames, des viols, des agressions physiques ou psychologiques et plonger dans la détresse des mères de famille et des enfants. J'ai formulé deux propositions fortes pour lutter contre ce travail en silos. La première vise à dépénaliser la non-présentation d'enfant lorsqu'existe une accusation d'agression sexuelle. Le projet de loi relatif à la protection des enfants que Stéphanie Rist défendra devant l'Assemblée à partir du 15 juillet comprendra une ordonnance de sûreté de l'enfant, tant attendue et parfois tant combattue, jusqu'au sein de mon ministère et jusque dans l'hémicycle. Elle prévoit d'instaurer un principe de précaution appliqué aux enfants. La seconde proposition a pour but d'en finir avec cette organisation qui ballote les enfants entre différents départements du ministère de la justice. Ne serait-ce qu'au sein de l'autorité judiciaire – je ne parle même pas des autres services –, un même enfant peut avoir affaire à la fois à un juge des affaires familiales, à un juge correctionnel et à un juge des enfants, dont aucun ne connaît son environnement à 360 degrés, qu'il s'agisse de la composition et de l'histoire de la famille, des éventuelles plaintes pour viols déposées contre le papa, des problèmes de santé, psychiatriques ou non, ou des simples tracas du foyer. Pour remédier à cela, j'ai proposé la création d'un juge des familles qui, parce qu'il aurait cette vision à 360 degrés et la connaissance de l'intégralité du dossier d'un enfant ou d'une famille, pourrait immédiatement mettre fin aux difficultés. Il s'agit d'une grande réforme qui permettra de sortir des cloisonnements et de mettre les moyens aux bons endroits. J'ai lancé les consultations en ce sens et je suis sûr qu'avec vous, elles aboutiront à une loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la limite d'âge applicable à l'exercice de la profession d'assistant familial. L'article 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit une dérogation permettant aux assistants familiaux de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans, au lieu de 67 ans. Toutefois, au-delà de 70 ans, l'assistant familial ne peut continuer à accueillir les enfants dont il a la charge. Cette limite d'âge s'applique de manière uniforme, sans considérer les capacités effectives de l'assistant familial à assurer la prise en charge de l'enfant, ni la durée, la qualité ou la stabilité du placement en cours. Ces enfants, déjà vulnérables, ont besoin, dans la mesure du possible, d'une stabilité et de sécurité dans leur placement, en particulier lorsqu'ils ont déjà été confrontés à des ruptures ou à des traumatismes. Par ailleurs, face au manque d'attractivité de la profession et dans un contexte de pénurie de professionnels, ces départs à la retraite contraints contribuent à accentuer la diminution du nombre de places d'accueil disponibles. Trop âgés pour rester assistants familiaux, certains d'entre eux se voient proposer le statut de tiers digne de confiance afin de poursuivre l'accueil des enfants qui leur sont confiés. Toutefois, assistant familial est un métier, contrairement au tiers digne de confiance, qui, lui, n'offre ni les mêmes droits aux enfants, ni même une compensation financière équivalente pour la personne accueillante. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un dispositif dérogatoire, strictement encadré, permettant aux assistants familiaux volontaires de poursuivre leur activité au-delà de l'âge réglementaire de 70 ans, jusqu'à la majorité des enfants dont ils assurent la prise en charge.

Réponse

Le Gouvernement, ayant à cœur d'éviter les ruptures de parcours des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, a créé, par la loi du 7 février 2022, un régime dérogatoire, qui permet aux assistants familiaux de poursuivre l'activité au-delà de 67 ans. Ainsi, afin de sécuriser la continuité des parcours, l'article L. 422-5-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la possibilité pour un assistant familial d'être autorisé à travailler au-delà de 67 ans, à sa demande, pour une durée d'un an renouvelable, et après avis du médecin de prévention. Ce dispositif vise à éviter une rupture d'accueil lorsque l'intérêt de l'enfant commande la stabilité, et répond aux projections des professionnels. En effet, 83 % des assistants familiaux interrogés pensent exercer ce métier jusqu'à leur départ à la retraite (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 2021). Bien que ce régime dérogatoire ne puisse se poursuivre au-delà de 70 ans, d'autres dispositifs d'accueil existent permettant d'assurer la continuité de l'accueil de l'enfant : - Accueil durable et bénévole (ADB) : il peut être mobilisé lorsque l'enfant est pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sur un fondement autre que l'assistance éducative, notamment pour certains pupilles de l'État. En l'état, l'ADB n'est pas un accueil professionnel salarié. L'existence et le niveau d'une indemnisation dépendent des pratiques départementales ; - Tiers digne de confiance (TDC) : pour les enfants confiés au titre d'une mesure judiciaire, le juge peut, si la situation le justifie, désigner comme tiers digne de confiance la personne qui accueille l'enfant. Ce statut n'ouvre pas droit à une rémunération, mais il s'accompagne d'une indemnisation obligatoire au titre de la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation (art. L. 228-3 du CASF). Ces deux dispositifs permettent aux personnes accueillies de continuer à l'être dans un cadre familial, plus sécurisant que l'accueil collectif. Par ailleurs, le service de l'aide sociale à l'enfance est tenu de les informer, de les accompagner et de les contrôler (art. L. 221-2-1 du CASF). Dès lors, plusieurs solutions existent, permettant que l'accueil en cours puisse être mené au bout tant que cela est possible. La continuité de l'accueil peut être organisée, selon les cas, et dans l'intérêt des enfants, soit en poursuivant l'activité d'assistant familial au titre du dispositif dérogatoire ou, si nécessaire, en s'orientant vers un dispositif de continuité (TDC/ADB), en tenant compte de la situation des enfants et des conséquences financières. Enfin lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, le Gouvernement s'est montré favorable au maintien des enfants déjà confiés à un assistant familial qui atteint l'âge de 70 ans, sous réserve d'un avis médical.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux négociants et coopératives agricoles suite à la mise à jour tardive des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Une mise à jour du portail PhytoStimData, intervenue tardivement le 2 mars 2026, a modifié les taux de redevance applicables avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette indexation sur l'inflation, s'élevant à +1,94 %, a été opérée sans aucune communication préalable des services de l'État ou des agences de l'eau et ce malgré le vote tardif du projet de loi de finances pour 2026. Cette situation place ces acteurs dans une impasse opérationnelle et juridique majeure. En effet, de nombreux contrats et ventes ont été conclus dès le début de l'année sur la base des tarifs 2025. L'application rétroactive de ces nouveaux taux imposerait des procédures de refacturation massives et complexes, générant une insécurité administrative et dégradant la relation commerciale entre les distributeurs et les agriculteurs. Sur le plan économique, ce surcoût est estimé à environ 4 millions d'euros à l'échelle nationale. Dans un contexte de fragilité économique extrême pour les exploitations agricoles, une telle charge supplémentaire, non anticipée, fragiliserait davantage la trésorerie des acteurs de la filière. Face à l'urgence et au caractère imprévisible de cette mise à jour, les acteurs concernés demandent le report de l'entrée en vigueur de cette indexation au 1er janvier 2027. Cette mesure permettrait de sécuriser la campagne en cours et de garantir une visibilité indispensable à l'ensemble des acteurs économiques. En conséquence, elle lui demande de préciser sa position sur cette demande de report et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier aux préjudices subis par les entreprises ayant été surprises par cette application rétroactive des taux de la RPD.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du rempart effondré boulevard Mac-Mahon à Autun et sur les éventuelles conséquences juridiques de ce dossier pour l'ensemble des remparts des villes de France. À la suite d'un effondrement intervenu en 2010, une section des remparts antiques d'Autun, élément majeur du patrimoine historique local et élément d'attractivité touristique important pour la ville, reste à terre, obstruant une voie de circulation du boulevard Mac-Mahon. Après de nombreuses années de contentieux, la prise de différents arrêtés de péril par la mairie ainsi que l'obtention par le maire d'un arrêté ministériel de travaux d'office sur monument historique, un jugement rendu le 5 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon sur renvoi de la Cour de cassation a établi définitivement que le propriétaire privé surplombant l'édifice n'était pas propriétaire du rempart, sans toutefois se prononcer sur le propriétaire public effectif de l'ouvrage entre l'État et la commune. La lecture du jugement laisse néanmoins penser que si un tribunal administratif, seul compétent en ce domaine, devait se prononcer, il opterait en suivant le raisonnement du juge judiciaire, s'appuyant sur la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790, pour la propriété de l'État. Malgré cette décision de justice et les sollicitations répétées du maire auprès des services de l'État, le dossier semble aujourd'hui dans une phase d'attente, sans positionnement clair de l'État sur sa stratégie dans ce dossier. Plus globalement, la multiplication des cas d'effondrement de remparts historiques dans les communes en France s'observe dans un contexte de changement climatique rapide et soutenu, avec des phénomènes d'intempéries de plus en plus intenses et rapprochées, qui peuvent renforcer la survenance imprévisible de ces sinistres. Or la difficulté financière et technique de pouvoir réaliser des diagnostic visuels ou invasifs sur des édifices qui relèvent à la fois de propriétés privées et publiques et d'en faire respecter l'entretien courant sur des linéaires vastes et ne bénéficiant pas toujours du même niveau de protection au titre des monuments historiques, s'avère être une complexité importante pour les communes. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle de l'État quant à la propriété juridique de ce rempart, au regard notamment de la jurisprudence civile récente, si L'État estime que cette décision n'est que l'application du droit positif en vigueur ou bien qu'elle dégage une nouvelle jurisprudence qui pourrait s'appliquer à d'autres cas de remparts en France. Le cas échéant, elle lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur ce point, quelles démarches ont été engagées par les services de l'État (notamment la DRAC BFC) pour clarifier cette situation et sécuriser juridiquement la maîtrise d'ouvrage des travaux et quel est l'état d'avancement concret du dossier de reconstruction du rempart et selon quel calendrier prévisionnel. Elle lui demande enfin comment l'État envisage d'accompagner de manière proactive les territoires concernés sur un volet technique et financier, face à l'urgence de résoudre les sinistres en cours et de mettre en place une stratégie d'intervention préventive pour enrayer la dégradation des remparts historiques en France.

Réponse

Les remparts romains de la ville d'Autun sont protégés au titre des monuments historiques : certaines parcelles sont classées, d'autres sont seulement inscrites. Par ailleurs, les différentes parcelles sur lesquelles sont situés ces remparts appartiennent à de nombreux propriétaires distincts (commune, particuliers, sociétés, etc.). À la suite de l'effondrement d'une partie de ces remparts, le maire de la commune a pris un arrêté de péril à l'encontre du propriétaire du jardin surplombant la partie effondrée. Le juge judiciaire a depuis considéré que l'intéressé n'était pas propriétaire du rempart servant de mur de soutènement à son jardin. Toutefois, plusieurs contentieux demeurent pendants devant les juridictions judiciaires et administratives. Dans l'attente des jugements à intervenir, il n'est pas établi que cette portion des remparts relèverait de la propriété de l'État, ni, en tout état de cause, qu'elle serait affectée au ministère de la Culture. S'agissant de l'état sanitaire global de cette enceinte urbaine, les éléments techniques disponibles confirment l'existence d'un désordre hydraulique ancien et structurel. Toutefois, les expertises les plus récentes, notamment celles conduites par l'architecte en chef des monuments historiques, indiquent que la situation apparaît stabilisée à court terme. Les dispositifs de confortement mis en place demeurent fonctionnels, même si des travaux de reprise devront être engagés à moyen terme. L'entretien et la restauration des remparts historiques protégés au titre des monuments historiques constituent des actions anciennes et pérennes conduites dans le cadre du contrôle scientifique et technique exercé par les directions régionales des affaires culturelles, avec le soutien, notamment financier, de l'État aux propriétaires publics ou privés concernés. Pour autant, sauf dans les rares cas où les remparts appartiennent à l'État et sont affectés au ministère de la Culture ou à l'un de ses établissements publics, comme à Carcassonne ou à Aigues-Mortes, le ministère de la Culture ne saurait se substituer aux maîtres d'ouvrage ni assurer la prise en charge intégrale des travaux nécessaires, au-delà des subventions susceptibles d'être accordées dans le cadre habituel des dispositifs existants.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations menées autour de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Deuxième régime de protection sociale en France, la MSA est le pilier indispensable du monde agricole, particulièrement dans un contexte de crises systémiques. La situation économique des agriculteurs est alarmante : le revenu des exploitants a chuté de 29 % en moyenne entre 2024 et 2025, entraînant une détresse sociale sans précédent. Les signalements de mal-être ont bondi de 41 % en 2025 et le sur-risque de suicide dans la profession atteint désormais 46 %. Face à cette urgence, la MSA Bourgogne traite près de 90 % des situations de détresse signalées, confirmant son rôle de dernier filet de sécurité de proximité. Pourtant, malgré une augmentation constante de la charge de travail et du déploiement de réformes complexes, les effectifs de la MSA ont déjà diminué de 22 % depuis 2010. Aujourd'hui, les orientations envisagées par l'État pour la période 2026-2030 prévoient une suppression supplémentaire de 10 % des effectifs. Une telle trajectoire fait peser un risque majeur de rupture sociale agricole dans les territoires ruraux. Le non-recours aux droits, l'allongement des délais de traitement et l'incapacité à accompagner les agriculteurs en crise seraient les conséquences directes d'une telle politique, jugée déconnectée de la réalité du terrain. À l'inverse, la MSA propose une trajectoire soutenable de -2,3 %, alignée sur le régime général, tout en s'engageant à travers une modernisation forte et une réduction de son empreinte immobilière. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour garantir à la MSA et singulièrement à la MSA Bourgogne des moyens humains et financiers cohérents avec l'ampleur des crises actuelles. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver la qualité de l'accompagnement de proximité et assurer que les objectifs de gestion ne sacrifieront pas la mission de cohésion sociale de la MSA, essentielle en milieu rural.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

Réponse

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet . La France maltraite ses enfants. Ce n’est pas une figure de style : c’est ce que disent les chiffres, les juges, les forces de l’ordre et les professionnels du secteur. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 114 500 mineurs victimes de violences physiques et 76 200 mineurs victimes de violences sexuelles. Ces chiffres ne sont que la partie visible de l’iceberg, tant les violences faites aux enfants sont sous-estimées. J’aurais pu également vous parler du nombre d’enfants victimes de prostitution ou de harcèlement, du nombre d’enfants victimes de violences dans le sport, dans la culture ou dans le périscolaire. Nous pensions à tort que le périscolaire était particulièrement protégé ; mais pas moins de quinze enquêtes pour agression sexuelle ont été ouvertes en 2025 dans des écoles maternelles parisiennes. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Perrine Goulet . C'est de violences sur des enfants de moins de 5 ans que nous parlons ! Je pourrais également vous parler de l’aide sociale à l’enfance, qui dysfonctionne, qui craque. Elle accueille toujours plus d’enfants dans un système saturé. Pour eux, les chances d’avoir le bac ou de s’insérer dans notre société sont faibles. Ces jeunes sont ainsi souvent poussés vers l’errance ou vers la délinquance. Mesdames et messieurs les ministres, la protection de l’enfance concerne chacun de vos ministères. Tantôt victimes, tantôt auteurs de violences – eux-mêmes ayant été bien souvent victimes – ces enfants, nos enfants, ne peuvent pas rester des variables d’ajustement de nos politiques publiques. Après la mobilisation, il y a trois semaines, de quarante parlementaires dans une tribune transpartisane, vous avez annoncé ce matin, madame la ministre de la santé, que le gouvernement les avait entendus et que vous alliez déposer un projet de loi concernant tous les enfants. Pouvez-vous nous indiquer les dispositions qui seront présentes dans votre texte et quel sera son calendrier ? Pouvez-vous également nous indiquer si les dernières propositions de loi, votées à l’unanimité dans notre hémicycle – celle relative à l’avocat pour l’enfant, défendue par ma collègue Ayda Hadizadeh (M. Erwan Balanant applaudit) , et celle relative à l’ordonnance de protection provisoire, que je porte – seront bien reprises dans ce texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je sais combien le Parlement est attaché à la protection des enfants. Avec Gérald Darmanin, garde des sceaux, nous défendrons un texte qui permettra de mieux protéger tous les enfants. Les 400 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à la moyenne. Ils ne sont que 10 % à poursuivre leur scolarité jusqu’au baccalauréat, tandis que 50 % des services de pédopsychiatrie ont affaire à ces enfants. Le texte que nous allons déposer permettra de vérifier tous les antécédents judiciaires des personnels de l’aide sociale à l’enfance – ce que l’on appelle l’honorabilité. Il permettra, surtout, un meilleur partage d’informations sur ces antécédents entre les différents secteurs. Ce texte donnera aussi à ces enfants des perspectives de vie, grâce à des moyens pour accélérer les adoptions, à une augmentation du nombre d’accueillants familiaux ainsi que du nombre de tiers de confiance. La prise en charge de ces enfants dans des cellules d’accueil familial en sera ainsi améliorée. Ces mesures sont consensuelles : chacun veut ici que les enfants soient mieux protégés. Le projet de loi est travaillé avec les départements, qui sont compétents sur une partie de ces questions. Sur les points que vous avez abordés notamment, madame la députée, je ne doute pas qu’il sera enrichi par les débats parlementaires. Je sais également combien vous êtes attachée à la question de l’ordonnance de protection provisoire. Nous défendrons dans le projet de loi une mesure permettant d’accélérer la prise de décision en cette matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Laure Miller applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet . Nous serons à vos côtés : nos enfants, qui sont le futur de notre pays, ne doivent plus être maltraités. Notre pays doit connaître un futur apaisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

La question

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation d'assistantes maternelles victimes d'impayés de salaires persistants. Malgré l'obtention de décisions favorables devant les conseils de prud'hommes, de nombreuses professionnelles ne parviennent pas à recouvrer leurs créances, se heurtant à l'insolvabilité organisée de parents-employeurs qui continuent pourtant parfois de percevoir des aides de la part des caisses d'allocations familiales (CAF). Les procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, s'avèrent inefficaces face à la mauvaise foi de débiteurs qui détournent l'esprit des dispositifs d'aide à la garde d'enfants. Bien que le service Pajemploi+ apporte une réponse pour les nouveaux contrats, il laisse sans solution les litiges antérieurs et les situations de fraude caractérisée. Cette inexécution de décisions de justice, pourtant régulièrement rendues, plonge ces travailleuses, au rôle essentiel, dans la précarité. Elle lui demande si le Gouvernement entend s'inspirer du modèle de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) pour mettre en place un dispositif de recouvrement public centralisé, permettant notamment le prélèvement des salaires dus directement sur les prestations sociales versées aux parents. Enfin, elle lui demande quel est l'état d'avancement des travaux menés avec les partenaires sociaux pour garantir l'effectivité du paiement des salaires et restaurer la confiance dans ce métier pilier du secteur de la petite enfance.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques relatives au partage d'informations au sein des unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED). Ces unités accueillant des mineurs victimes de violences psychiques, psychologiques et sexuelles et reposent sur une approche pluridisciplinaire visant à offrir aux mineurs victimes de violences des soins médicaux, un accompagnement psychologique et des actes de procédure judiciaire qui leur sont essentiels. Le succès de ces unités s'explique avant tout par leur caractère hybride, en ce qu'elles représentent une interface unique vers laquelle convergent les professionnels judiciaires, sanitaires et sociaux accompagnant les victimes de violences sur l'ensemble du territoire. Ces unités sont par ailleurs un lieu de coopération entre les professionnels de santé et les forces de l'ordre, dont la présence permet un échange d'informations rapide, une passerelle entre l'accompagnement médical et judiciaire des victimes. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les nombreuses disparités territoriales constatées entre les secteurs de la gendarmerie et de la police concernant leur intervention dans les UAPED. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de garantir une prise en charge équitable et adaptée des mineurs concernés. En conséquence, elle lui demande si des divergences de pratiques ont été constatées entre la police nationale et la gendarmerie nationale et si l'élaboration d'un protocole national de partage d'informations, spécifique à ces unités, est envisagée afin d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes de partage d'informations entre les services d'enquête et les professionnels de santé au sein des unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED). Créées pour offrir un parcours coordonné alliant santé, protection de l'enfance et procédure pénale, les UAPED visent à placer l'enfant en tant que sujet de droit et de soin. Pourtant, l'efficacité de ce dispositif hybride est aujourd'hui entravée par une application stricte de l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'instruction. En effet, il remonte du terrain que les enquêteurs, tenus par ce secret, refusent fréquemment de partager des éléments de contexte ou de procédure avec les équipes médicales (pédiatres, psychologues, médecins légistes) qui suivent l'enfant. Ce cloisonnement, s'il respecte la lettre du texte actuel, est préjudiciable à l'intérêt supérieur de l'enfant, pourtant érigé en exigence constitutionnelle par la décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019. Cette absence de communication en amont empêche les soignants de préparer adéquatement l'enfant aux actes de procédure, nuit à la qualité de l'audition, freine l'évaluation globale du danger et retarde la mise en place d'un parcours de soin adapté. Le caractère hybride des UAPED, qui réunissent en un même lieu auxiliaires de justice et soignants, devrait appeler une fluidité accrue des échanges. L'article 11 du code de la procédure pénale prévoit que la procédure est secrète « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement ». Or le législateur a déjà prévu des dérogations au secret professionnel dans le cas de violences infligées à un mineur (art. 226-14 du code pénal, art. L. 226-2-2 du CASF). Il apparaît aujourd'hui nécessaire d'étendre cette logique au secret de l'instruction au sein des UAPED. Aussi, elle lui demande si une meilleure prise en compte des exigences liées au secret professionnel est à l'étude, afin d'autoriser et d'encadrer le partage d'informations nécessaires entre les enquêteurs et les équipes médicales des UAPED. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que le secret de l'instruction ne fasse plus obstacle à la santé et à la protection immédiate des mineurs victimes.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la protection des mineurs victimes et dans l'amélioration du recueil de leur parole dans le cadre d'une prise en charge globale, pluridisciplinaire et individualisée. L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe qui ne cesse de guider l'action du ministère au bénéfice de l'ensemble des mineurs, victime comme auteur, en encourageant un décloisonnement entre les sphères judiciaires et médicales. Les mineurs pris en charge au sein des unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) bénéficient ainsi d'un parcours de soin concomitant à la conduite de la procédure pénale. La préservation de la victime mineure justifie notamment la limitation des auditions, examens médicaux ou médico-psychologiques afin d'éviter de nouveaux traumatismes. A ce titre, les autorités judiciaires peuvent associer les autorités médicales à l'audition du mineur. L'article 706-53 du code de procédure pénale (CPP) prévoit notamment un accompagnement renforcé du mineur lorsque l'audition s'inscrit dans le cadre d'infractions sexuelles de l'article 706-47 CPP. Un psychologue ou un médecin spécialiste de l'enfance peut ainsi accompagner et assister le mineur victime. La circulaire du 6 mars 2026 relative à la mobilisation de l'autorité judiciaire contre les violences intrafamiliales rappelle également aux procureurs généraux et aux procureurs de la République qu'il convient de veiller à lutter contre la victimisation secondaire en réduisant autant que possible la réitération du récit des victimes, et notamment des mineurs. Il est notamment souligné que l'audition de la victime doit opportunément être jointe aux réquisitions médicales afin d'apporter aux professionnels de santé les éléments de compréhension des faits. Ainsi, le principe du secret de l'enquête ou de l'instruction, prévu à l'article 11 du code de procédure pénale et qui repose sur deux fondements essentiels que sont la présomption d'innocence des personnes mises en cause ainsi que la préservation de l'efficacité de l'enquête, ne constitue pas un obstacle à la prise en charge pluridisciplinaire du mineur victime au sein des UAPED.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. À ce jour, aucun de ces décrets n'a été publié. À l'occasion de plusieurs questions orales à ce sujet, le Gouvernement a reconnu, le mercredi 10 février 2026, ce retard regrettable, sans toutefois préciser de calendrier de publication. Il apparaît désormais urgent de passer de l'intention à l'action, afin de garantir l'application concrète de la loi adoptée par le législateur et promulguée par le Président de la République. Dans la première circonscription de la Nièvre, comme ailleurs, ce décalage prive les patientes de la prise en charge des dispositifs de santé indispensables au traitement des conséquences du cancer du sein. Depuis plus d'un an, ces femmes attendent une réponse réglementaire à la hauteur de leur lutte contre la maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître l'échéancier de publication des ces décrets par le Gouvernement, afin de permettre l'application effective de la loi n° 2025-106 votée par le Parlement.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des périodes de service national prolongé dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. En l'état actuel du droit (articles L. 161-19 et suivants du code de la sécurité sociale), les périodes de service national sont assimilées à des périodes d'assurance. Cependant, pour l'éligibilité au dispositif « carrières longues », l'article D. 351-1-2 du même code limite strictement à quatre le nombre de trimestres « réputés cotisés » au titre du service national. Cette limitation pose un problème d'équité majeur pour les assurés ayant effectué un volontariat service long (VSL) ou un volontariat pour le service national actif (VSNA), dont la durée excédait souvent 12 mois (allant jusqu'à 24 mois). Concrètement, ces citoyens qui ont fait le choix de servir la Nation au-delà de la durée légale obligatoire se trouvent pénalisés : les trimestres effectués au-delà de la première année, bien que validés, ne sont pas comptabilisés pour l'ouverture du droit au départ anticipé. Leur engagement supplémentaire devient ainsi « invisible » dans ce calcul spécifique, retardant d'autant leur possibilité de départ à la retraite alors même qu'ils ont commencé à travailler jeunes. Il apparaît paradoxal que l'État, qui souhaite promouvoir l'engagement citoyen, ne valorise pas intégralement celui de ses anciens appelés volontaires dans leurs droits sociaux. Elle l'interroge donc sur ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interprétation du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social. Plus particulièrement, l'article D. 341-1-I de ce décret, relatif à la composition du personnel des pouponnières, prévoit en son 2° c) la présence « de professionnels titulaires du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, à raison d'une personne présente pour quinze enfants durant la journée ». Les professionnels du secteur sont aujourd'hui confrontés à des divergences d'interprétation concernant la portée de la notion « durant la journée ». Cette formulation peut en effet être comprise soit comme imposant une présence des éducateurs de jeunes enfants sur l'ensemble des temps de vie et d'éveil des enfants, du lever au coucher, au même titre que les auxiliaires de puériculture, soit comme autorisant une présence plus restreinte sur une plage horaire déterminée, de type « horaires de bureau ». Or les enfants accueillis en pouponnière au titre de la protection de l'enfance ont, pour la plupart, connu des ruptures, des violences et des expériences particulièrement traumatisantes. Les temps du réveil, de la journée et du coucher constituent des moments de forte vulnérabilité, durant lesquels l'expertise des éducateurs de jeunes enfants est essentielle pour accompagner les enfants, soutenir les équipes et contribuer à la régulation des angoisses et des troubles de l'attachement, en complément de l'intervention des psychologues, dont le temps de présence demeure souvent limité. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation de la notion « durant la journée » figurant à l'article D. 341-1-I du décret précité, et en particulier si elle doit s'entendre comme une présence des éducateurs de jeunes enfants sur l'ensemble des temps de vie de l'enfant en journée ou comme une présence limitée à une plage horaire spécifique et, le cas échéant, laquelle.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité de la prise en charge des très jeunes enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. À cet effet, il a engagé en 2025 un travail de refonte du décret relatif aux règles d'encadrement et de fonctionnement des pouponnières à caractère social. Certaines dispositions encadrant le fonctionnement des pouponnières, qui reposent sur le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 et l'arrêté du 28 janvier 1974, sont devenues obsolètes et ne correspondent plus, ni à la réalité de l'accueil des enfants, ni aux organisations de travail en vigueur dans ces structures. Essentiellement centrées sur le soin, elles ne prenaient pas en compte la dimension d'accompagnement du développement de l'enfant ni le soutien à la parentalité qui font partie intégrante des missions des professionnels exerçant en pouponnière ou dans les unités 0-3 ans intégrées à un établissement de protection de l'enfance. Les travaux conduits en concertation avec les représentants des conseils départementaux et des gestionnaires de pouponnières ont abouti à la publication du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025, dont certaines dispositions ont suscité des interrogations de la part des professionnels. S'agissant de la mention « durant la journée » figurant au 2° de l'article D. 341-1-I concernant la présence des Éducateurs de jeunes enfants (EJE) en pouponnière à caractère social, il convient de rappeler que l'intention du décret est de renforcer la qualité de l'accompagnement des enfants accueillis au titre de la protection de l'enfance, en reconnaissant la spécificité de leurs besoins. Ces enfants, souvent marqués par des ruptures précoces et des expériences traumatiques, nécessitent une continuité de présence de professionnels qualifiés sur l'ensemble de leurs temps de vie en établissement. C'est précisément dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité positionner les EJE non comme des intervenants ponctuels, mais comme des acteurs de la vie quotidienne de l'enfant. Dans ce contexte, la notion « durant la journée » doit s'entendre comme couvrant l'ensemble des temps d'éveil et de vie de l'enfant au cours de la journée, du réveil au coucher, à l'instar des auxiliaires de puériculture. Une interprétation restrictive limitant la présence des EJE à des plages horaires de type « horaires de bureau » serait contraire à l'esprit du texte et aux besoins spécifiques des enfants concernés, en particulier s'agissant des moments de forte vulnérabilité que sont le réveil et le coucher.

La question

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif de l'habilitation familiale et les risques inhérents de maltraitance et de violence intra-familiale. L'habilitation familiale, présente en droit français depuis 2015, permet à un proche (ascendant, descendant, partenaire de Pacs, époux, ou concubin) de représenter ou d'assister une personne dont les facultés sont altérées. Ce dispositif, destiné à éviter des mesures de protection judiciaire plus lourdes telles que la curatelle ou la tutelle, est ordonné par le juge uniquement en cas de nécessité. Or contrairement à ces autres mesures de protection, l'habilitation familiale ne fait pas l'objet d'un contrôle par le juge une fois celle-ci délivrée. Bien que l'article 494-10 du code civil permette au juge de statuer sur les difficultés à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République, l'absence d'un contrôle effectif expose les personnes à un risque de maltraitance au sein de leurs propres familles. Ce risque est d'autant plus grand que le handicap est couplé à des enjeux financiers intra-familiaux. La loi ne prévoit pas de mécanisme d'alerte permettant à une personne concernée par ce dispositif de prévenir le juge d'actes de maltraitance. Les propositions visant à réformer le mandat de protection future ne règlent pas non plus fondamentalement le problème des violences intra-familiales dans le cadre d'une habilitation familiale. En effet, le texte ne permet ni la saisine du juge par un tiers extérieur, ni un mécanisme de contrôle plus poussé pendant la durée de l'habilitation. Afin d'évaluer la réponse du dispositif actuel face à ces situations de vulnérabilité, elle lui suggère l'instauration d'un mécanisme de contrôle périodique obligatoire, par exemple tous les cinq ans, permettant au juge de s'assurer de la persistance du consentement familial et de l'absence de dérive dans l'exercice du mandat. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir un contrôle effectif des mandats d'habilitation familiale par les juges, sachant que le dispositif en l'état n'est pas doté d'un mécanisme d'alerte permettant aux personnes protégées de signaler les abus et négligences. Elle lui demande également s'il pourrait par ailleurs détailler les pratiques de contrôles opérés par les juges dans le cadre du dispositif d'habilitation familiale et si ces pratiques répondent suffisamment aux problématiques de violence et d'abus soulevées.

Réponse

L'objectif de l'habilitation familiale, créée en 2015, est de mieux tenir compte de la place des familles dans la gestion des mesures de leurs proches, en allégeant les obligations de la personne en charge de la mesure de protection lorsqu'il existe un consensus familial, à la fois sur le principe de la mesure et sur le choix de la personne désignée pour l'exercer. L'habilitation familiale est ordonnée dans des situations familiales simples, le plus souvent à faibles enjeux patrimoniaux et à faibles risques de dissension familiale. Afin de protéger au mieux les intérêts des adultes vulnérables, l'ouverture d'une habilitation familiale est entourée de garanties : audition de la personne concernée (sauf avis médical contraire), vérification de l'adhésion ou de l'absence d'opposition légitime des proches, et vérification que l'habilitation familiale est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé (articles 494-1 et suivants du code civil). Une fois la mesure ordonnée, le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale de toutes les mesures de protection exercées dans leur ressort, y compris sur les habilitations familiales. Ils peuvent à ce titre rendre visite aux personnes protégées, et les personnes habilitées sont tenues de répondre à toute demande d'information qui pourrait leur être adressée (article 416 du code civil). Par ailleurs, lorsqu'il prononce une habilitation familiale, le juge en fixe la durée, laquelle ne peut excéder dix ans. En pratique, il est fréquent que l'habilitation familiale soit ordonnée pour une durée de cinq ans, ce qui permet au juge de vérifier régulièrement que la mesure est toujours adaptée à la situation de la personne et qu'il existe toujours un consensus familial. Enfin, le juge des tutelles peut être saisi par tout intéressé ou par le procureur de la République lorsque des difficultés surviennent dans l'exercice de la mesure, par exemple si la mesure n'est pas exercée dans l'intérêt de la personne protégée. Il peut alors, à tout moment, mettre fin à l'habilitation familiale (article 494-10 du code civil). En tout état de cause, une personne disposant de toutes ses facultés peut conclure un mandat de protection future, ce qui évitera qu'une mesure d'habilitation familiale soit décidée. Cette mesure, créée par la loi du 5 mars 2007, permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts (article 477 du code civil). Toute personne peut également, par acte notarié, désigner à l'avance la personne qu'elle souhaite voir désigner comme tuteur ou curateur. Cette désignation s'impose au juge sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer, ou si cette désignation est contraire à l'intérêt de la personne protégée (articles 448 du code civil et 1255 du code de procédure civile). En l'état du droit, rien n'empêche la personne de préciser, dans cet acte notarié, qu'elle ne souhaite pas qu'une habilitation familiale soit ordonnée. Le droit positif permet donc déjà d'atteindre les objectifs recherchés.

La question

Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'obligation alimentaire d'un parent dit « défaillant ». Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir », des exemptions à l'obligation alimentaire ont été introduites à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles. Ces exemptions concernent uniquement les situations dans lesquelles les enfants ont été retirés de leur milieu familial pendant au moins trente-six mois avant leur majorité, ou lorsque l'un des parents a été condamné pour des violences commises sur l'autre parent. Par ailleurs, la décharge de l'obligation alimentaire peut résulter d'une décision judiciaire statuant spécifiquement sur ce sujet. En effet, sur le fondement de l'article 207 du code civil, le juge aux affaires familiales peut décharger le débiteur « de tout ou partie » de sa dette alimentaire lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Cette décharge peut, en théorie, être sollicitée à titre préventif par le débiteur, indépendamment de tout litige lié à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ou à une demande de contribution financière. Toutefois, ce contentieux préventif demeure, dans les faits, quasi inexistant. Mme la députée souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les situations particulières dans lesquelles le parent bénéficiaire de l'obligation alimentaire a exercé des maltraitances ou commis des violences à l'encontre de l'enfant, sans que ces violences aient été commises sur l'autre parent, ou encore dans les cas où l'un des parents a quitté le domicile familial sans jamais assumer ses obligations éducatives et affectives à l'égard de l'enfant. Dans ces hypothèses, ni l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'issu de la loi du 8 avril 2024, ni l'article 207 du code civil ne trouvent aisément à s'appliquer. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mieux prendre en compte ces situations, notamment par une évolution du cadre législatif ou réglementaire, afin de permettre une exonération plus juste de l'obligation alimentaire lorsque des manquements graves à l'égard de l'enfant sont établis, indépendamment de l'existence d'une condamnation pénale ou d'un retrait administratif préalable.

Réponse

Si les ascendants et descendants sont tenus réciproquement à des obligations alimentaires afin de permettre aux membres de la famille de satisfaire leurs besoins vitaux, le droit positif prévoit déjà, dans de nombreuses situations, qu'un enfant victime de violences ou d'abandon de la part de son parent puisse être exonéré totalement ou partiellement de son obligation alimentaire envers ce parent créancier en état de besoin. Dans un souci de renforcer la protection du débiteur, le législateur a créé des décharges automatiques de l'obligation alimentaire à l'égard du créancier qui s'appliquent de plein droit sauf décision contraire du tribunal, par simple effet de la loi, sans que le juge n'ait à les prononcer. Tel est le cas lorsque le créancier a été condamné pour un crime sur le débiteur, tel qu'un viol incestueux sur son enfant (article 207 alinéa 3 du code civil), ou en cas de retrait de l'autorité parentale du parent créancier (article 379 alinéa 2 du code civil). Les enfants sont également dispensés automatiquement, sous réserve d'une décision contraire du juge, de fournir une aide, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, lorsqu'ils ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie ou lorsque l'un des parents est condamné pour un crime ou agression sexuelle commis sur l'autre parent (article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles). A côté de ces décharges automatiques, le législateur a prévu des décharges prononcées judiciairement lorsque l'enfant est victime de manquements graves de son parent caractérisant le comportement indigne de ce dernier (article 207 alinéa 2 du code civil). Cette exception d'indignité est opposable aux tiers institutionnels (EHPAD notamment) exerçant leur recours (Civ 1, 1er décembre 1987, n° 86-10.744). Toutefois, le prononcé judiciaire d'une décharge ne peut avoir lieu sans qu'une demande d'aliments soit effectuée auprès du juge, puisque ce n'est qu'à l'occasion de cette saisine que le juge sera en mesure d'apprécier souverainement, au vu des circonstances propres à chaque espèce et au regard des pièces versées au dossier par les parties, l'indignité du comportement du parent créancier alléguant un état de besoin, cette indignité devant être appréciée au jour où le juge statue sur la demande d'aliment (par exemple : 1ère Civ, 7 octobre 2015, n° 14-23.237). Récemment saisi d'une proposition de loi visant à réformer ce cadre, le Sénat n'a pas adopté le texte.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement fiscal du logement historique des personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) après un parcours résidentiel intermédiaire contraint lié à la perte d'autonomie. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée, tandis que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires demeure applicable. Par ailleurs, l'article 1414 B du code général des impôts prévoit une exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait la résidence principale d'une personne avant son entrée durable en EHPAD, sous certaines conditions. Toutefois, de plus en plus de personnes âgées quittent leur domicile historique pour intégrer, dans un premier temps, une résidence seniors, avant d'entrer ultérieurement en EHPAD. Ce parcours, encouragé par les politiques publiques en faveur du maintien de l'autonomie et de l'anticipation de la dépendance, conduit à une requalification déclarative du logement historique en résidence secondaire, la résidence seniors devenant la résidence principale au sens fiscal. Dans cette configuration, lors de l'entrée en EHPAD, le logement historique, bien qu'il constitue le principal bien patrimonial de la personne âgée, qu'il soit conservé sans usage de loisir ni de convenance personnelle et qu'il n'ait pas été acquis ou détenu comme résidence secondaire au sens matériel du terme, demeure exclu du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1414 B du code général des impôts, au seul motif qu'il avait déjà perdu sa qualification de résidence principale du fait de ce parcours intermédiaire. Cette situation conduit à soumettre durablement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des personnes devenues dépendantes, alors même que leur capacité contributive est fortement réduite par le coût de la prise en charge médico-sociale. Elle crée en outre une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations objectivement comparables de perte d'autonomie et d'hébergement en EHPAD, selon qu'elles ont ou non transité par un logement intermédiaire lié à leur vieillissement. Dès lors, cette qualification purement déclarative du logement historique, résultant d'un parcours résidentiel contraint et non d'un choix patrimonial ou de loisir, interroge la cohérence du cadre fiscal actuel avec l'objectif d'égalité devant l'impôt et avec la prise en compte des réalités contemporaines du vieillissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ou de préciser le cadre juridique applicable à la taxe d'habitation afin de permettre, sous conditions strictement définies, que le logement historique des personnes âgées entrant en EHPAD ne soit pas assimilé à une résidence secondaire de convenance lorsque cette qualification résulte exclusivement d'un passage préalable en résidence seniors lié à la perte d'autonomie, ou, à défaut, s'il entend engager une évaluation de l'impact de ces situations sur l'équité fiscale.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes d'accès aux examens du permis de conduire et sur les écarts constatés entre les annonces nationales et la situation vécue dans plusieurs territoires ruraux, en particulier dans la Nièvre. Elle rappelle que M. François-Noël Buffet, ancien ministre auprès du ministre de l'intérieur, chargé notamment du permis de conduire, a annoncé à Nevers un ensemble de mesures destinées à améliorer la disponibilité des places d'examen et la capacité d'inspection. Elle souligne que, malgré ces annonces, les retours du terrain font état d'une mise en œuvre encore insuffisante. Dans la Nièvre, un inspecteur sur trois seulement est actuellement en poste, à la suite d'un départ à la retraite et d'une mutation intervenue en début d'année. Cette pénurie impose de mobiliser en renfort des agents du département voisin de l'Yonne, pourtant lui-même confronté à des contraintes similaires, et ne permet plus d'assurer certaines missions essentielles de sensibilisation à la sécurité routière. Elle observe également que les places supplémentaires annoncées représentent, dans les faits, un volume très limité pour les auto-écoles locales, tandis que le recours aux inspecteurs récemment retraités demeure marginal, sans effet notable sur les délais. Elle rappelle enfin que cette sous-capacité structurelle contribue à des délais d'examen particulièrement longs, qui fragilisent l'égalité d'accès au permis de conduire, limitent l'insertion professionnelle des jeunes et, dans certains territoires fortement dépendants de la voiture individuelle, peuvent conduire à des situations de conduite sans permis, au risque d'aggraver l'insécurité routière. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs dans les départements ruraux, assurer une mise en œuvre effective et transparente des engagements annoncés à Nevers, garantir une répartition équitable des créneaux entre les auto-écoles et prévenir, enfin, les situations où l'allongement des délais d'examen conduit certains usagers à circuler sans permis, au détriment de la sécurité routière.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024, dont 1,6 million pour la seule catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examens, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, avec un délai médian de 69 jours, la Nièvre ne bénéficie pas de cette démarche collaborative. Cependant, les autres indicateurs sont suivis avec attention. Le taux de réussite annualisé pour le mois de décembre 2025 s'établit à 58,97 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (59,86 %). Un travail d'harmonisation des taux de réussite mené localement auprès des inspecteurs du permis de conduire devrait conduire à une augmentation de celui-ci. Le ratio réel formateur, traduisant le nombre d'élèves qu'un formateur est en capacité de présenter à l'examen chaque mois, s'élève quant à lui à 5,1, un chiffre inférieur à la moyenne nationale (6,3). Avec le départ d'un inspecteur à la retraite en début d'année 2026, il manque actuellement un ETP pour atteindre la cible de 4 ETP. En outre, un stagiaire entré en formation en septembre dernier est opérationnel sur le terrain depuis fin janvier 2026. Pour renforcer la capacité de productions d'examens B, il pourra être affecté en 2026 un lauréat du concours si le recrutement par la mobilité interne est infructueux, et un examinateur de la Poste lors du recrutement d'une nouvelle cohorte. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

Réponse

VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet . Monsieur le premier ministre, la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France il y a trente-cinq ans, impose de protéger chaque enfant contre toutes les formes de violence. Mais soyons clairs : nous sommes en train de faillir à cette obligation fondamentale. Toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle ; l’année dernière, 614 nourrissons sont passés par les unités médico-judiciaires – un très jeune enfant, de moins de 2 ans, est victime de violences sexuelles toutes les quatorze heures ; 51 764 enfants ont été victimes de violences physiques dans le cadre intrafamilial et un enfant meurt tous les six jours ; deux enfants sur cinq, soit près de 5 millions, sont victimes de harcèlement ou de cyberharcèlement ; 28 767 enfants ont été victimes de sextorsion et au moins 15 000 sont victimes d’exploitation sexuelle ou de prostitution. Les prises en charge par l'ASE ont augmenté de plus de 20 % en dix ans. Voilà la réalité, lourde, brutale, incontestable. La protection des enfants doit nous concerner tous. Pendant que ces enfants souffrent, que fait l'État ? Des plans dispersés, des mesures ponctuelles, des annonces sans lendemain et des milliers d'enfants qui continuent de tomber dans les angles morts de nos institutions, faute de formation, faute de moyens, faute de coordination, faute de tout. Il faut avoir le courage de le dire : la protection des enfants en France n'est pas au niveau. Un pays qui laisse ses enfants sur le bord de la route renonce à son avenir. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ? Monsieur le premier ministre, les enfants de France n'ont plus le temps d'attendre. Quelle est la feuille de route de votre gouvernement pour lutter contre les violences faites aux enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Sylvain Maillard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Nous ne pouvons tolérer qu'en 2025, des enfants soient encore victimes de violences sans être repérés, protégés et entendus. À chaque fois qu'un enfant passe sous nos radars, c'est une défaillance collective. Nous agissons en développant les unités d'accueil pédiatrique partout en France pour accueillir les enfants, les entendre et les soigner. Il faut aller plus loin et le faire plus tôt. La prévention et le repérage précoce, c'est la clé. Concrètement, dès 2026, tous les professionnels en contact avec les enfants – enseignants, soignants, éducateurs, animateurs – seront formés. Ce changement est essentiel. Chaque adulte doit pouvoir identifier et agir face au danger. Concrètement, nous augmentons et systématisons le contrôle d'honorabilité pour les professionnels. Près de 2 000 personnes à risque ont déjà été repérées. C'est une barrière efficace. Concrètement, avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, nous intensifions la lutte contre la prostitution des mineurs. Ce crime, qui touche particulièrement les jeunes de l'aide sociale à l'enfance, est en hausse. Je l'ai constaté encore récemment dans les Yvelines. Pour cela, nous allons élargir les commissions départementales de lutte contre la prostitution en y intégrant l'ASE. Les services de l’État et des départements travailleront ensemble, en lien avec les associations. Tout le monde se sentira responsable pour s'assurer qu'aucun mineur ne passe entre les mailles du filet. Madame la députée, vous pouvez compter sur l'engagement total du gouvernement. Nous ferons tout pour que chaque enfant soit réellement en sécurité. Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet . Nous devons avoir conscience que tant que nous n'agirons pas au bon niveau, nous n'éradiquerons pas les violences faites aux enfants, aux femmes et aux plus fragiles. Le bon niveau, c'est celui du premier ministre. Monsieur le premier ministre, lancez un Grenelle et nommez un ministre qui, à vos côtés, sera chargé de l'éradication des violences faites aux enfants. Construisons une société de protection des enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'effectivité du droit à restitution prévu par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour les contribuables déchargés de solidarité fiscale. Cette loi, adoptée à l'unanimité, a instauré un mécanisme de décharge gracieuse de solidarité fiscale en faveur des personnes séparées ou divorcées, injustement tenues au paiement d'une dette issue de la fraude commise par leur ex-conjoint. Conformément à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, ce dispositif ouvre droit, pour les contribuables concernés, à la restitution des sommes indûment prélevées, y compris lorsqu'il s'agit de saisies réalisées sur des biens propres. Pour autant, plusieurs situations récentes font état de refus de restitution opposés par l'administration fiscale, en l'absence de toute instruction venant encadrer les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Ces blocages soulèvent une incompréhension, d'autant que le Gouvernement s'était engagé, lors des débats parlementaires, à publier rapidement une instruction fiscale apportant les clarifications nécessaires. Elle lui demande donc de préciser dans quel délai cette instruction sera effectivement publiée et si elle permettra de garantir pleinement le droit à restitution des contribuables ayant obtenu une décision de décharge, y compris lorsque les sommes ont été prélevées avant cette décision sur leurs biens propres.

Réponse

Les couples mariés ou pacsés font l'objet d'une imposition commune et la solidarité de paiement qui en est le corollaire contribue à l'effectivité du recouvrement de la contribution commune aux charges publiques énoncée à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cela étant, en cas de divorce ou de séparation, les intéressés peuvent demander à être déchargés de cette responsabilité solidaire. Avant 2008, les décharges étaient accordées à titre purement gracieux. Puis, à compter du 1er janvier 2008, la loi (codifiée à l'article 1691 bis du code général des impôts) a instauré un droit à décharge en faveur des ex-conjoints ou ex-partenaires, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, dont celle relative à l'existence d'une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Afin de répondre aux critiques concernant l'absence de décharge des personnes dont la situation financière ou patrimoniale ne traduisait pas une telle disproportion de sorte qu'elles restaient contraintes d'apurer des impositions communes alors qu'elles avaient le plus souvent pour origine des rappels d'impôts liés à l'activité ou au patrimoine de leur ex-conjoint, le dispositif a été de nouveau réformé par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille. Cette réforme a introduit deux modifications majeures. Tout d'abord, sans que la condition de disproportion marquée soit exigée, un champ gracieux a été ouvert afin que puissent être prises en compte à la fois les situations humaines particulièrement critiques, telles que les violences conjugales, mais aussi celles où la solidarité de paiement porte sur des rappels d'impôts afférents (en partie ou en totalité) à l'activité et/ou aux biens de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire, lorsque la personne demandeuse est étrangère à ces agissements et qu'elle n'en a pas tiré profit. C'est sur ce volet gracieux de la réforme que le Ministre s'est engagé à une mise en œuvre résolue par l'administration dans l'esprit souhaité par le Parlement. La personne demandeuse déchargée peut en outre obtenir la restitution des règlements qu'elle a effectués après la rupture de la vie commune et qui excèdent la quote-part des impositions de son ancien foyer au paiement desquelles elle reste éventuellement tenue. Pour la mise en œuvre de cette réforme conformément aux engagements du Ministre, les services concernés de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont reçu des instructions par note de service du 8 juillet 2024 et le site « impôt.gouv » a été mis à jour pour la plus large information effective des usagers. Depuis lors, après un an de mise en œuvre de la réforme, les données statistiques au 31 mai 2025 font ressortir que l'administration a appliqué la nouvelle législation avec détermination, conformément à l'esprit du nouveau dispositif et des engagements pris par le Ministre devant le Parlement. Ainsi, plus de 484 demandes ont été examinées en douze mois et ont conduit, dans 88 % des cas, à des décisions de décharge prononcées pour 96 M€ (soit 97,55 % des impositions en question). Ce taux de décharge prononcé marque une progression remarquable par rapport aux taux constatés entre 2020 et 2023 qui se situaient entre 36 et 49 %. Quant au droit à restitution au profit des demandeurs qui avaient acquitté l'impôt commun après la rupture de la vie commune, son effectivité ressort du nombre de personnes qui en ont bénéficié (81) pour un montant total d'environ 1,5 M€. A ce jour, seuls deux dossiers ayant donné lieu à refus de restitution, total pour l'un, partiel pour l'autre, font l'objet de litiges soumis au juge de l'impôt. Les différends portent sur la détermination de la date à retenir pour la rupture de la vie commune dans le premier cas et pour le recouvrement des sommes dans le second cas. L'effectivité du droit à restitution est donc une réalité. Les enseignements tirés de la première année de mise en œuvre du nouveau dispositif gracieux, vont désormais permettre d'enrichir l'instruction qui sera prochainement publiée au bulletin officiel des finances publiques, en complément des informations pour les usagers déjà présentes sur le site « impôts.gouv » ou communiquées aux principaux acteurs de la mise en œuvre du nouveau dispositif (services locaux de la Direction générale des finances publiques, avocats, associations…).

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères d'ouverture, tant internes qu'externes, des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique. Dans un contexte de pénurie persistante de médecins et de spécialistes, l'intégration encadrée de praticiens titulaires de diplômes obtenus à l'étranger constitue un levier immédiat pour renforcer l'offre de soins, dans l'attente des effets de la suppression du numerus clausus . Or selon l'arrêté du 27 juin 2025 fixant la liste des professions et spécialités ouvertes aux épreuves de vérification des connaissances, de nombreuses disciplines médicales et odontologiques ne sont accessibles que par la voie interne, excluant ainsi de fait les candidats externes, pourtant titulaires de diplômes et susceptibles de répondre à des besoins urgents. Cette restriction réduit mécaniquement le nombre de nouveaux praticiens pouvant s'installer, notamment dans les territoires ruraux en situation de tension, comme la Nièvre, où un chirurgien-dentiste souhaitant s'implanter n'a pu engager la procédure d'autorisation d'exercice en raison de l'absence de postes ouverts à la voie externe dans sa spécialité. Elle lui demande donc quels sont les critères précis sur lesquels se fonde la détermination annuelle du nombre de places offertes aux épreuves de vérification des connaissances et leur répartition entre voies interne et externe. Elle lui demande également quels sont les éléments qui conduisent à réserver certaines spécialités exclusivement à la voie interne et les modalités mises en œuvre pour assurer une répartition équitable des postes sur le territoire, notamment au bénéfice des zones sous-dotées comme la Nièvre.

Réponse

Le nombre de places ouvertes aux Epreuves de vérification des connaissances (EVC) est croissant. 4 400 postes ont été ouverts pour les EVC 2025, contre 4 000 pour les EVC 2024 et 2 737 pour les EVC 2023. Ainsi, quelle que soit la répartition entre la voie interne et la voie externe, le nombre de Praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) a vocation à s'accroître fortement lors de la publication des résultats en avril 2026. Les PADHUE ne pouvant ni bénéficier de la voie interne ni de la voie externe des EVC peuvent exercer sur le territoire français grâce à la mise en place, par les décrets du 19 décembre 2024, de l'autorisation d'exercice provisoire qui donne accès au statut de praticien associé contractuel temporaire, pour une durée de 13 mois renouvelable une fois, leur donnant l'occasion de présenter la voie interne des prochaines EVC. Le nombre de places ouvertes aux EVC 2025 repose par ailleurs sur une remontée de besoins des agences régionales de santé, ainsi que sur l'étude du nombre de PADHUE participant déjà à la continuité des soins sur le territoire français. Le Gouvernement précise que lors des dernières sessions d'EVC, plusieurs candidats n'ont pas trouvé d'affectation à l'issu de leurs réussites aux EVC ayant conduit à des affectations forcées que le ministère de la santé ne souhaite pas poursuivre. En conséquence, faute de remontées de besoin, conduisant à des ouvertures de postes, il n'est pas ouvert de postes nouveaux.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des cours de langue des signes française (LSF) pour les parents d'enfants sourds. Selon la Fédération nationale des sourds de France, 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Dans l'exercice de ses fonctions de présidente de la délégation aux droits des enfants, Mme la députée a été alertée sur la difficulté d'accès aux formations en LSF pour les familles concernées. Ces cours, pourtant essentiels à la communication intrafamilliale et au bon développement langagier de l'enfant sourd, ne font actuellement l'objet d'aucune prise en charge systématique par l'assurance maladie. Il est parfois possible d'obtenir une aide de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), mais les délais de traitement varient considérablement selon les départements et les montants accordés sont souvent insuffisants pour couvrir l'ensemble des frais engagés. À titre d'exemple, une formation complète de 600 heures en LSF, correspondant à l'apprentissage d'une langue étrangère du collège au lycée (équivalent à l'enseignement de l'anglais de la 6ème à la terminale), représente un coût de 5 000 euros. Cette formation est répartie en 20 modules de 30 heures à 300 euros chacun. À ce coût financier s'ajoute un coût organisationnel, car ces formations nécessitent un aménagement du temps de travail des parents, souvent contraints de poser des congés personnels pour y assister. L'absence de soutien financier et administratif à la hauteur des enjeux a des conséquences directes sur le développement des compétences langagières de l'enfant sourd, car en limitant la capacité de sa famille à établir une communication fluide et naturelle avec lui, l'enfant développera le syndrome de privation langagière. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la prise en charge financière et simplifier les démarches administratives relatives à l'apprentissage de la langue des signes par les familles d'enfants sourds.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inégalités persistantes dans la prise en charge des frais liés aux enseignants accompagnateurs lors des sorties et voyages scolaires. En application du principe de gratuité, la réglementation interdit tout financement direct ou indirect de la part des enseignants accompagnateurs par les familles. Cette règle, rappelée dans plusieurs circulaires récentes, vise à préserver l'équité d'accès aux activités pédagogiques facultatives. Toutefois, dans les faits, la mise en œuvre de ce principe soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Les établissements scolaires ne disposent pas tous des mêmes capacités budgétaires pour couvrir ces frais. Certains peuvent mobiliser des fonds pédagogiques, d'autres bénéficient de soutiens ponctuels des collectivités territoriales. Mais un grand nombre d'établissements, notamment en zone rurale ou en éducation prioritaire, se retrouvent sans solution opérationnelle. Il en résulte une multiplication de renoncements, voire d'annulations de sorties, faute de pouvoir financer la part des enseignants accompagnateurs. Ces décisions, souvent prises en dernier ressort, ont des conséquences directes sur l'égalité d'accès des élèves aux activités éducatives en dehors du cadre strict de la classe. Alors même que les voyages et sorties scolaires participent pleinement des missions de l'école publique – éveil culturel, construction du vivre-ensemble, découverte du patrimoine, autonomie des élèves – leur organisation devient de plus en plus dépendante des ressources locales et de la capacité de certaines équipes à « bricoler » des solutions de financement. Cette situation est source de frustration pour les enseignants, d'incompréhension pour les familles et d'inégalités pour les élèves. Elle souhaite donc savoir si elle envisage de mettre en place un cadre national ou déconcentré permettant d'identifier, de soutenir et de compenser de manière équitable les frais liés à la présence d'enseignants accompagnateurs dans les sorties scolaires, afin de garantir une égalité d'accès effective à ces activités pour tous les élèves, quel que soit leur territoire ou l'établissement dont ils relèvent.

Réponse

Le nouveau cadre d'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics fixé par la circulaire du 16 juillet 2024 et ses ressources associées rappelle notamment les règles budgétaires applicables au financement de la part des accompagnateurs de sorties et voyages scolaires, lesquelles demeurent inchangées. Il convient de distinguer les sorties et voyages scolaires obligatoires et facultatifs. Qu'il s'agisse des écoles, des collèges et des lycées, les sorties scolaires obligatoires sont gratuites pour les familles et les accompagnateurs, et entièrement pris en charge par l'établissement. En revanche, dans le cadre des sorties scolaires facultatives, tels que les voyages scolaires, une contribution peut être demandée aux familles, à condition de ne pas conduire à l'exclusion de l'élève pour des raisons financières. Des facilités de paiement doivent être mises en place ou accordées sur demande des familles (règlement en deux à trois fois, échéancier de règlement, etc.). Ces dispositions sont rappelées dans les fiches 5 du guide relatif à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans le premier degré et du guide relatif à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans le second degré. En outre, plusieurs sources de financement de la part des accompagnateurs sont envisageables. Il est accepté que des familles versent volontairement une contribution financière à un établissement scolaire ou à une association dont l'objet serait de lui apporter un soutien. Le coût du voyage des accompagnateurs peut également être couvert par une subvention d'une association ou par des dons, notamment de la part d'un foyer social-éducatif (FSE) ou d'une maison des lycéens (MDL), à condition que leurs statuts permettent ce type d'opérations financières.

Réponse

GESTION DE LA POPULATION DE LOUPS Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet . Ma question s’adresse à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et je souhaite y associer mes collègues issus d'un des nombreux départements où la prédation du loup est en augmentation. Dans la Nièvre, la colère le dispute à la détresse chez les agriculteurs confrontés à l’augmentation du nombre d’animaux tués par le loup. Alors que notre territoire est classé en front de colonisation, nous constatons une forte augmentation de la prédation depuis deux ans : onze attaques ont été recensées en 2023 et quarante-huit en 2024. Depuis le 1er janvier 2025, quatre-vingts attaques ont formellement été attribuées au loup. Le 15 juin 2025, on comptait déjà 127 animaux blessés et 190 tués, soit le niveau de prédation d’octobre 2024 en nombre de bêtes tuées. Tout comme l’élevage, la présence du loup est un facteur de biodiversité, avec lequel il faut apprendre à vivre. Néanmoins, ce « vivre avec » ne doit jamais devenir un « laisser mourir » pour nos agriculteurs, d'autant que la conservation de cette espèce est désormais assurée. (Mme Marie Pochon proteste.) En effet, être indemnisé pour une bête tuée n’est viable, ni financièrement, ni moralement. Il y a quelques jours, le niveau de protection du loup a évolué au niveau européen : l'espèce est passée de « strictement protégée » à « protégée ». C’est le fruit d’une longue mobilisation et du combat européen engagé par Marc Fesneau, que vous avez prolongé. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Cette évolution offrira plus de flexibilité aux États en ce qui concerne la gestion des populations, par exemple en prenant un arrêté sur le protocole de tirs conforme à ce que prévoit le plan national d’action 2024-2029. Comment et à quelle échéance comptez-vous vous saisir de cette directive européenne à l'échelle nationale, afin de conjuguer la préservation de la biodiversité et la protection de nos éleveurs ? Pouvez-vous, en outre, préciser devant la représentation nationale s'il sera procédé à un nouveau comptage permettant de fixer de nouvelles cibles de prélèvements, qui correspondent à la réalité de nos territoires ? Allez-vous réévaluer le statut des territoires comme la Nièvre – dont la situation est à l'image de celle de beaucoup d'autres –, pour les faire passer de front de colonisation à zone de présence permanente, afin de leur accorder des moyens en rapport avec la réalité vécue sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Je voudrais excuser Mme Annie Genevard : elle est à Varsovie, où elle défend la position de la France sur l'accord UE-Mercosur avec beaucoup de détermination. M. Vincent Descoeur . Très bien ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Comme vous le savez, c'est avec la même détermination que Mme la ministre s'est saisie du dossier du loup, enjeu majeur pour le maintien de nos activités d'élevage, sur lequel votre président de groupe, Marc Fesneau, n'a pas manqué de s'engager lorsqu'il était ministre de l'agriculture – ce pour quoi je tiens à le saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) On comptait l'an dernier quelque 4 000 attaques et 11 000 bêtes tuées en France, infligeant aux éleveurs des dégâts moraux autant qu'économiques. L'État a engagé 52 millions d'euros par an pour lutter contre la prédation du loup. M. Pierre Cordier . Les grillages, ça ne sert à rien ; il faut tirer ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous réitérons notre plein soutien aux éleveurs et réaffirmons notre détermination à accélérer les travaux engagés depuis trois ans pour protéger les troupeaux. Pour cela, il fallait que la démarche de déclassement du loup aboutisse. Vous l'avez dit, c'est aujourd'hui chose faite, puisque le 8 mai, le Parlement européen a voté en faveur de ce déclassement et le Conseil s'est prononcé dans le même sens le 5 juin. Une telle avancée, voulue par votre groupe et son président, Marc Fesneau, offrira plus de flexibilité dans la lutte. (Mme Marie Pochon s'exclame.) Je ne dispose pas de toutes les informations que vous m'avez demandées. En attendant que Mme la ministre de l'agriculture revienne vers vous pour répondre précisément, je voulais vous signaler que l'article 47 de la loi d'orientation agricole permettra la délivrance d'autorisations de tirs. Très attendu, l'arrêté en définissant les conditions était sous consultation jusqu'au 10 juin dernier – nous étudions les 5 000 contributions dont il a fait l'objet –, mais il sera pris très prochainement. (Mme Marie Pochon s'exclame.) Nous faisons aussi bien et aussi vite que possible pour venir au secours des éleveurs, car il y va presque de leur survie, de celle de leurs troupeaux et du pastoralisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Vincent Descoeur . Très bien !

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet du maintien des liens entre les mères et leurs enfants dans les centres pénitentiaires et les dispositifs prévus à cet effet ainsi que ceux prévus pour les femmes enceintes, notamment à Fleury-Mérogis. Dans le cadre de ses fonctions de présidente de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale, Mme la députée a visité le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis et, plus précisément, la maison d'arrêt des femmes (MAF). Cet établissement est particulièrement innovant en matière d'accueil des mères avec enfants. En 2019, le quartier nursery de la MAF a ouvert une micro-crèche destinée à accueillir les jeunes enfants des mères détenues afin que celles-ci puissent s'adonner pendant la journée à des activités préparant leur réinsertion. En outre, cette micro-crèche permet également aux enfants de se développer le plus « normalement possible », grâce au maintien du lien avec leur mère jusqu'à leurs 18 mois ; âge auquel nombre d'entre eux seront placés à l'aide sociale à l'enfance. Ce dispositif unique en France est financé d'une part, par la caisse d'allocations familiales (CAF) et, d'autre part, par la mairie de Fleury-Mérogis, qui mobilise deux emplois temps plein (ETP) pour assurer le fonctionnement de la micro-crèche ainsi que le département de l'Essonne. Ces enfants ne sont pas des détenus, aussi ils ne devraient pas être victimes collatérales des actions menées par leur mère. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositifs en place et la mobilisation des différentes parties prenantes, et plus spécifiquement la mobilisation des collectivités locales, permettant d'assurer la pérennité de ces structures accompagnant les femme enceintes, les enfants et les jeunes mères dans le maintien du lien mère-enfant.

Réponse

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). À ce titre, le maintien des liens familiaux, reconnu comme un levier essentiel de réinsertion, constitue un axe central de sa politique. La circulaire du 24 novembre 2023 relative à la prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention est venue renforcer les exigences relatives à la qualité de leur prise en charge et de celle des femmes enceintes. Au 1er avril 2025, 36 femmes détenues étaient enceintes et 20 femmes vivaient avec leur enfant en détention. Afin d'assurer au mieux leur prise en charge, l'administration pénitentiaire propose 81 places opérationnelles au 1er avril 2025, réparties dans 32 établissements pénitentiaires. L'enfant n'y est pas considéré comme une personne détenue. La séparation et la recherche d'un lieu d'accueil pour l'enfant sont travaillées par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et la protection maternelle et infantile (PMI), en lien avec la mère incarcérée. Des conventions partenariales sont ainsi passées avec des structures extérieures telles que des crèches pour favoriser la prise en charge de l'enfant, préserver la relation mère-enfant et faciliter la fin de la cohabitation. D'autre part, une convention entre l'établissement pénitentiaire, les services de la PMI, et de l'aide sociale à l'enfance du département organise l'accompagnement sanitaire et social de l'enfant. Des professionnels de la petite enfance accompagnent également les femmes dans leur fonction parentale et favorisent l'autonomie de l'enfant. Si le code pénitentiaire prévoit que l'enfant peut rester avec sa mère jusqu'à 18 mois, une prolongation peut être autorisée par le directeur interrégional des services pénitentiaires depuis la circulaire précitée. Lorsque l'enfant quitte l'établissement, les services de l'administration pénitentiaire mettent tout en œuvre pour maintenir les liens. Le droit aux visites constitue notamment une composante essentielle du droit au maintien des liens familiaux et lui confère une effectivité concrète. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a d'ailleurs rappelé l'importance de proposer des lieux de visite adaptés aux enfants, voire des structures situées à proximité des établissements. Dans cet esprit, se développent les relais enfants parents (REP), comme celui du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, qui soutiennent l'exercice de la parentalité en détention. De plus, les services de l'administration pénitentiaire développent de nouveaux outils d'accompagnement à la parentalité. Les livrets d'accueil et le guide de l'accueil des enfants aux parloirs s'inscrivent dans cette démarche. Ce dernier vise à mieux appréhender les besoins des enfants selon leur âge, notamment ceux relatifs à l'affectif, la sécurité et la socialisation, et formule des recommandations concrètes pour les parloirs : accès adapté aux toilettes, espace de change, hygiène renforcée, équipements extérieurs et mobiliers adaptés. La mise à disposition de jeux, de jouets et de livres permet également de créer un cadre plus apaisé, tout en soutenant la relation parent-enfant dans une approche à la fois éducative et ludique. Dans cette même logique, une enquête sur l'aménagement des locaux de visites a permis d'identifier des leviers d'amélioration pour les sites existants et d'adapter le référentiel bâtimentaire des nouvelles constructions. Enfin, la sensibilisation des personnels aux cadres juridiques en vigueur et à l'importance du maintien des liens familiaux constitue également une priorité de l'administration pénitentiaire.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la crise sanitaire et économique de la fièvre catarrhale bovine. En réponse à cette crise, un dispositif d'indemnisation relatif à la surmortalité des ovins, bovins et caprins liée à la maladie a été mis en place par le gouvernement Barnier à la fin de l'été 2024. Celui-ci se déclinait en deux volets avec, d'une part, une aide accordée pour les bovins, ovins ou caprins déclarés foyers de FCO-3 et, d'autre part, une aide pour les ovins ou caprins déclarés foyers FCO-8. Sur le territoire, de nombreux éleveurs bovins se trouvent aujourd'hui démunis au regard du manque d'accompagnement de l'État pour faire face à cette épidémie FCO-8 qui frappe de plein fouet leurs élevages. Elle souhaite donc connaître les éléments qui ont déterminé l'exclusion d'indemnisation des éleveurs de bovins au profit des éleveurs d'ovins et de caprins.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques importantes, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne classe la FCO dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins contre la FCO sérotype 3 (FCO-3), avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO-3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins, puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État ont été mis à disposition pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€), comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées. En parallèle du financement de la vaccination, l'État a déployé une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO-8, nouveau sérotype, observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales, dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance versée aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département (DDTM) et le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025, le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. Concernant la durée d'instruction, toutes les premières demandes font l'objet de traitement dans un premier temps. Les demandes relatives aux veaux mort-nés seront prises en charge à la suite du traitement de ces premiers dossiers par les DDTM et par FranceAgriMer. S'agissant du sérotype 8, dont une nouvelle souche est apparue à l'été 2023, la ministre chargée de l'agriculture a annoncé, le 14 novembre 2024, l'extension du périmètre de l'aide d'urgence aux surmortalités liées à la FCO-8 observées chez les ovins et caprins de plus d'un mois, en complément des interventions du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) dont les programmes agréés sont financés à hauteur de 65 % par l'État. Le guichet servant à régler le solde des indemnisations liées à la FCO-3 et celles liées à la FCO-8 ont été ouverts tout début 2025 et les versements ont débuté dès février 2025. En complément, s'agissant des élevages reconnus foyers en 2024, le dépôt de dossier dans le cadre du programme indemnisant les pertes dues à la FCO-8 du 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour les élevages bovins et du 1er janvier et le 31 mai 2024 pour les élevages ovins et caprins, financé à 65 % par l'État, est ouvert du 18 avril au 1er juin 2025 à l'adresse suivante : https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/ De même, s'agissant des pertes dues à la FCO-8 dans les élevages reconnus foyers en 2023, le dépôt de dossiers de demandes pour ce programme du FMSE, toujours pris en charge à 65 % par l'État, est désormais clos. https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/ Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, l'État va sécuriser l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO-8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles, puis des vaccins contre la FCO-1 afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes ces doses seront à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs pourront se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes indirectes conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses « coups durs » relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans un contexte de crises sanitaires multiples, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre de l'agriculture et de la souverainté alimentaire depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le fonctionnement et le calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), mis en place par la loi de finances pour 2010 (prévoyant notamment la suppression de la taxe professionnelle). Ce fonds avait pour objectif initial de garantir aux collectivités locales un niveau de ressources équivalent à celui qu'elles percevaient avant la réforme de la fiscalité territoriale introduite par la loi de finances pour 2010. Par ailleurs, ce fonds devait assurer une répartition équitable des ressources fiscales entre collectivités, en prenant en compte les disparités économiques et territoriales de celles-ci, grâce à un principe de compensation. Ce principe de compensation supposait que les collectivités ayant bénéficié d'un surplus de ressources fiscales grâce à la réforme devaient contribuer au FNGIR, quand les collectivités ayant subi une perte de ressources devaient recevoir une compensation via ce fonds. Toutefois, le prélèvement et le reversement au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après cette réforme de la taxe professionnelle, pour le seul exercice 2010. Or les montants fixés en 2010 ne tiennent pas compte de l'évolution des besoins des collectivités ni des dynamiques économiques locales. Les collectivités dont l'économie a évolué favorablement continuent de bénéficier d'un surplus fiscal sans voir leur contribution au FNGIR augmenter, tandis que les collectivités rencontrant des difficultés économiques ou démographiques continuent de payer ou de recevoir des montants qui ne reflètent plus leur réalité actuelle. La fixité de ce système contribue à alimenter un sentiment d'injustice au sein de nombreuses collectivités qui se sentent lésées par un système qui ne s'adapte pas à leurs besoins actuels. Enfin, l'opacité de ce système provoque également un sentiment d'injustice entre les différentes communes d'une même agglomération, car il est très difficile de savoir ce dont chacun s'acquitte dans le cadre du financement de ce fonds. Une actualisation périodique du mode de calcul du prélèvement au titre du FNGIR est-elle envisagée par le Gouvernement afin de prendre en compte les évolutions territoriales et fiscales des collectivités ? Elle lui demande si une meilleure transparence entre les collectivités dans le cadre du FNGIR a été évoquée.

Réponse

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs budgétaires. Ces derniers se composent d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés. Le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales qui permet à chaque collectivité de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle sont prélevées au profit des collectivités qui auraient été sous-compensées. Ainsi, le dispositif du FNGIR fonctionne à enveloppe fermée et des réajustements individuels conduiraient à revoir l'ensemble des contributions et reversements au titre de ce fonds, remettant ainsi en cause la stabilité et la prévisibilité des compensations aux collectivités, ce qui n'est pas souhaitable. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes peuvent bénéficier, si elles sont éligibles, à plusieurs mécanismes compensatoires de pertes de fiscalité économique pris en charge par l'État tels que ceux liés à la perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), définis au 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et précisés dans le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012. Ces mécanismes permettent d'apporter un soutien financier dégressif à chaque commune éligible pour l'accompagner face à une perte conséquente de fiscalité économique. Par ailleurs, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les EPCI à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. Pour les collectivités éligibles, l'État verse un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales.

La question

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les mineures souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), notamment en ce qui concerne la confidentialité dans le cadre des transports médicaux. La loi permet à une mineure de réaliser une IVG dans la plus stricte confidentialité, sans autorisation parentale si elle le souhaite. Toutefois, dans certains départements ruraux comme la Nièvre, l'accès aux établissements de santé pratiquant l'IVG peut nécessiter un transport sur de longues distances, impliquant la prescription d'un bon de transport permettant une prise en charge du déplacement pour se rendre au rendez-vous médical. Or pour bénéficier du remboursement de ce transport, il est nécessaire de fournir la carte vitale et la carte de mutuelle ; des documents où la mineure est ayant droit de ses parents. La prestation apparaît donc sur les relevés de remboursement de la sécurité sociale des parents, compromettant alors la confidentialité à laquelle la jeune fille a droit. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir aux mineures souhaitant réaliser une IVG la confidentialité de la démarche, y compris pour les frais de transport liés à ces interventions et si des mécanismes de prise en charge « anonymes » peuvent être envisagés pour éviter que ces informations ne soient divulguées à leur entourage familial.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les infirmières puéricultrices et plus précisément sur la nécessaire finalisation de la réingénierie de la formation. La formation actuelle, datant de 1983, manque d'harmonisation nationale et ne permet pas une reconnaissance de master pour les diplômés. Une universitarisation, annoncée pour septembre 2027, est attendue depuis longtemps. Ainsi, la création d'une nomenclature des actes professionnels (NGAP) est essentiel de reconnaître des actes spécifiques tels que la consultation de puéricultrice et le bilan de santé, notamment en école maternelle, afin de limiter les inégalités sociales de santé. Cet élément est, par essence, une nécessité en matière d'égalité des changes. Elle souhaite connaître l'état d'avancement du chantier de finalisation de la formation et le calendrier afférent.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les avantages fiscaux accordés par les traités internationaux bilatéraux signés par la France et de nombreux paradis fiscaux tels que : le Qatar, le Panama, les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Egypte et le Koweït. Ces conventions permettent, selon les dispositions négociées, certaines exonérations fiscales spécifiques pour les citoyens de ces pays résidents en France, qui coûtent plusieurs centaines de millions d'euros par an au contribuable. Il apparaît alors urgent de s'interroger sur les motivations de la conclusion de ces accords et, surtout, de la pertinence de leur pérennité au regard du contexte actuel. Si les motivations antérieures ne semblent plus légitimes aujourd'hui, il sera urgent de réviser ces traités. Ainsi, dans un contexte de redressement des finances publiques, d'effort de participation demandé à l'ensemble des contribuables, au regard du récent scandale du Qatargate et la corruption de parlementaires européens, elle lui demande s'il envisage d'évaluer l'ensemble des conventions fiscales bilatérales permettant l'exonération d'impôt de leurs résidents dans le pays.

La question

Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles font face les éleveurs de la Nièvre, confrontés à la recrudescence des attaques de loups (plus de 250 brebis tuées en 4 mois dans un même secteur) et aux limites des dispositifs de protection et d'indemnisation en vigueur. Actuellement, seules certaines mesures de protection, telles que l'installation de clôtures électrifiées et l'utilisation de chiens de protection, permettent aux éleveurs de solliciter des autorisations de tirs de défense. Or de nombreux éleveurs déplorent que d'autres pratiques adaptées, telles que le fait de rentrer les animaux dans la bergerie chaque soir, ne soient pas reconnues comme des moyens de protection légitimes. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les éleveurs de bovins, pour lesquels les filets électrifiés et les chiens de protection ne constituent pas des solutions appropriées. Il est impératif que des mesures spécifiques et adaptées aux besoins des éleveurs bovins soient envisagées afin de garantir leur sécurité et celle de leurs troupeaux, mais également de permettre la mise en place de tirs de défense. Par ailleurs, le système de déclaration des attaques, géré par l'Office français de la biodiversité (OFB), structuré sous forme de questionnaire à choix multiples, présente des limites importantes. Il ne permet pas de signaler certains cas complexes, tels que les disparitions où aucune carcasse n'est retrouvée, compliquant ainsi la reconnaissance officielle des prédations par le loup et entravant l'accès aux indemnisations. Enfin, le dispositif d'indemnisation actuel ne prend pas en compte les séquelles des animaux blessés non visibles, telles que le stress, les avortements spontanés et autres répercussions futures sur la santé des troupeaux. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élargir et adapter la reconnaissance des pratiques de protection aux différentes réalités d'élevage, notamment pour les bovins, pour rendre plus souple et précis le système de déclaration de l'OFB et pour améliorer le cadre d'indemnisation afin d'assurer un soutien juste et exhaustif aux éleveurs confrontés aux attaques de loups.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la présence du loup sur leur activité, notamment en termes économique, psychologique et d'adaptation des pratiques. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort auprès d'éleveurs autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 millions d'euros ont été versés en 2023, par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le nouveau plan national d'action (PNA) loups et activités d'élevage 2024-2029 prévoit un délai maximum de 125 jours afin de réduire le délai d'indemnisation. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisation indirecte (stress, baisse de lactation, génétique…) sont en cours. Début 2024, l'arrêté fixant les modalités de recours aux tirs a été modifié afin d'améliorer le protocole de tirs. Cet arrêté permet notamment l'usage des caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple. De plus, pour simplifier les procédures de délivrance des autorisations, une instruction aux préfets prévoit que les autorisations de tir soient accordées maximum 48 heures après une attaque et que le déploiement des louvetiers interviennent dans un délai maximum de 72 heures. Considérant l'absence de référentiel pour protéger les troupeaux de bovins, équins et asins, les préfets délivrent désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d'attaques lupines. Aussi, à noter que conformément à ce que prévoit le plan national loup (PNA) et activités d'élevage pour la période 2024-2029, des expérimentations ont été validées pour les troupeaux de bovins pour lesquels il n'existe pas de référentiel de protection ayant fait ses preuves, notamment sur le territoire de la Petite Montagne du Jura et sur le Plateau supérieur du Jura. De manière générale, le Gouvernement a élaboré un nouvel arrêté modifiant l'arrêté encadrant les destructions de loups afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux éleveurs qui ont des autorisations de tirs pour défendre leur troupeau de bovins. Le Gouvernement souhaite reconnaître les efforts des éleveurs en matière de réduction de la vulnérabilité, notamment pour les espèces n'ayant pas (encore) de référentiel de protection ayant fait leurs preuves comme c'est le cas pour les troupeaux d'ovins. Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation publique et des mises à jour en vue de prendre en compte les attentes pertinentes sont actuellement en cours au ministère chargé de l'écologie en collaboration avec le ministère chargé de l'agriculture. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne et le classer en espèce « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau PNA. Le Gouvernement français suivra avec attention ce processus de reclassement ainsi que ses impacts à l'échelle nationale.

Réponse

REFONDATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Perine Goulet. Mme Perrine Goulet. « Nous devons à nos enfants – les citoyens les plus vulnérables de toute société – une vie à l'abri de la violence et de la peur. » Ces propos de Nelson Mandela doivent guider notre action. Mais, scandale après scandale, fait divers après fait divers, rapport après rapport, il s'avère que nous n'accompagnons pas correctement ceux qui en ont le plus besoin : les enfants sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Ces enfants sont sous la responsabilité des départements depuis quarante ans, mais l'État a le devoir de ne pas détourner le regard de leur situation. Un enfant de la République doit bénéficier de tout ce que la nation peut offrir pour grandir. Force est de constater que ce n'est pas le cas pour ces enfants. La délégation aux droits des enfants vous a fait parvenir le fruit de quinze mois de travaux et de réflexions. Nous souhaitons que l'État reprenne sa place aux côtés des départements. Justice, santé, solidarité, éducation nationale, territoires, enseignement supérieur, autant de ministères qui doivent être impliqués mais dont le fonctionnement, en silo, nuit à l'efficacité de cette politique au service des enfants, pour qu'ils se construisent et deviennent des adultes épanouis. La semaine passée, à Angers, lors des assises des départements de France, le premier ministre a annoncé vouloir lancer sans attendre la refondation de la politique de l'enfance. Nous saluons votre volonté car nous savons tout ce qui doit être entrepris pour améliorer la protection de l'enfance – les travaux sont nombreux. Mais, surtout, il y a urgence à agir. Qu'entendez-vous par une telle refondation ? Quelles mesures prendrez-vous et dans quel délai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Romain Eskenazi applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance. Mme Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance . Je le sais, la protection de l'enfance vous tient à cœur. Actuellement, 380 000 enfants et jeunes majeurs sont protégés. Face aux inégalités de destin, ces enfants doivent pouvoir compter sur l'engagement des pouvoirs publics. Le premier ministre l'a annoncé lors des assises des départements de France : il est essentiel de refonder la politique de protection de l'enfance. Les difficultés sont connues : hausse du nombre de placements, manque d'attractivité des métiers, et de coordination des acteurs. Il faut repenser le parcours de l'enfant et réfléchir ensemble à ses meilleures conditions de prise en charge – chaque fois que c'est possible, chez des proches, des tiers de confiance ou en famille d'accueil – afin que son parcours et son accompagnement soient plus individualisés et sécurisés. Sous l'égide de M. le premier ministre et en lien avec Paul Christophe, ministre des solidarités, nous fixons les lignes directrices en nous concertant avec toutes les parties prenantes, à commencer par les départements. Voilà plus d'un an que nous travaillons avec eux pour donner des bases solides à la refonte de la protection de l'enfance. Nous consultons aussi les associations car on ne peut aboutir à une politique de l'enfance efficace sans se concerter et se coordonner avec tous les acteurs. Nous voulons agir rapidement, dès 2025, pour désinstitutionnaliser la protection de l'enfance. Atteindre cet objectif majeur exige de l'engagement et de la responsabilité – vous pouvez compter sur moi. Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet . Nous serons à vos côtés, mais il y a vraiment urgence à agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les contrôles effectués par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sein des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'aide sociale à l'enfance connaît une crise sans précédent avec 344 682 mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'ASE (toutes mesures confondues), soit une augmentation de 18 % depuis 2011. Cette hausse de prise en charge s'accompagne, également, d'une baisse de professionnels du secteur. Les rapports et témoignages ne manquent pas pour alerter sur la situation de l'ASE en France. Ainsi, elle souhaite savoir combien de contrôles ont été effectués sur le territoire national ces cinq dernières années au titre de l'article L. 221-9 du code de l'action social et des familles.

Réponse

Le renforcement de l'inspection et du contrôle dans le secteur de la protection de l'enfance est une préoccupation politique forte depuis plusieurs années qui s'est déclinée au travers des différentes stratégies (la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 et 2023-2027, et la loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 (art. 20, 21 et 22), mais aussi via la contractualisation Etat / département en protection de l'enfance avec la déclinaison locale des orientations de la stratégie par l'identification d'un objectif obligatoire de contractualisation (Objectif n° 17 : développer les inspections – contrôles (I-C) dans les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et Lieux de vie et d'accueil (LVA) de protection de l'enfance et mieux articuler les contrôles conjoints Départements / Etat). Les travaux engagés dans le cadre de la contractualisation pour la prévention et la protection de l'enfance ont fait ressortir le besoin d'outiller et de former tant les agents de contrôle des départements que ceux des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités afin de pouvoir développer les contrôles dans les ESSMS et LVA de protection de l'enfance. Un groupe de travail national, piloté par la direction générale de la cohésion sociale, a donc été lancé en juin 2021, composé de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'association nationale des directeurs de l'action sociale et de santé, de l'Association nationale des directeurs de l'enfance et de la famille, ainsi que de représentants de départements et de DREETS, pour co-construire une nouvelle offre de formation dédiée à l'inspection-contrôle dans le secteur de la protection de l'enfance, dispensée par l'EHESP, le CNFPT et l'ENPJJ et rendue disponible aux agents de contrôle des services de l'Etat ainsi qu'à ceux des départements depuis le mois de novembre 2022. Les écoles organisent, depuis le début de l'année 2023, deux sessions de formation par an de 50 places chacune, soit 100 agents formés chaque année. Dans un contexte actuel de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité de poursuivre sur cette voie et d'apporter une attention renforcée aux inspections et aux contrôles en protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'aide sociale à l'enfance, fondé sur les besoins réels des enfants et élaborées en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance. En application de l'article L. 221-9 du code de l'action sociale et des familles, l'IGAS assure le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance. Dans le cadre de son programme de travail, l'IGAS réalise à ce titre en moyenne deux à trois contrôles annuels des services de l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, afin de garantir un accompagnement de qualité uniforme sur l'ensemble du territoire, L'Etat entend assumer ses responsabilités en matière d'inspection et de contrôle en conformité avec les orientations de l'instruction du 10 juillet 2024. Ainsi, dans le respect des compétences du Président du conseil départemental (PCD) en charge de l'autorisation, de la tarification et du contrôle des établissements de protection de l'enfance, les préfets ont vocation à jouer pleinement leurs missions en : - veillant à la mise en place, par le département, d'une stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie de protection de l'enfance ainsi que d'un plan de contrôle de ces structures ; - veillant à la mise en place effective de procédures de signalement des évènements indésirables graves et en interrogeant régulièrement le département sur les suites données aux incidents appelant une attention particulière ; - apportant son concours aux contrôles décidés par le PCD plus particulièrement s'agissant des foyers de l'enfance ou des structures accueillant des mineurs protégés et des jeunes majeurs de moins de 21 ans sans autorisation conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ; - se substituant au département pour la réalisation de contrôle en cas de carence manifeste de ce dernier. Cette mobilisation s'inscrit en complémentarité et cohérence des compétences en la matière dévolues à l'autorité judiciaire telles que rappelées par le Garde des sceaux dans sa circulaire du 28 avril 2025.

La question

Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les mineures souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), notamment en ce qui concerne la confidentialité dans le cadre des transports médicaux. La loi permet à une mineure de réaliser une IVG dans la plus stricte confidentialité, sans autorisation parentale si elle le souhaite. Toutefois, dans certains départements ruraux comme la Nièvre, l'accès aux établissements de santé pratiquant l'IVG peut nécessiter un transport sur de longues distances, impliquant la prescription d'un bon de transport permettant une prise en charge du déplacement pour se rendre au rendez-vous médical. Or pour bénéficier du remboursement de ce transport, il est nécessaire de fournir la carte vitale et la carte de mutuelle ; des documents où la mineure est ayant droit de ses parents. La prestation apparaît donc sur les relevés de remboursement de la sécurité sociale des parents, compromettant alors la confidentialité à laquelle la jeune fille a droit. Ainsi, elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux mineures souhaitant réaliser une IVG la confidentialité de la démarche, y compris pour les frais de transport liés à ces interventions et si des mécanismes de prise en charge « anonymes » peuvent être envisagés pour éviter que ces informations ne soient divulguées à leur entourage familial.