Questions

La question

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes formulées par de nombreux professionnels concernant le déploiement de la facturation électronique obligatoire. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu'elles soient grandes ou petites, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont quant à elles également dans l'obligation d'émettre des factures électroniques depuis ce 1er septembre 2026, alors que les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises seront assujetties à cette obligation à compter du 1er septembre 2027. Si l'objectif de cette réforme, à savoir la poursuite d'une lutte contre la fraude à la TVA plus efficace, n'est nullement contesté, un point en particulier mérite d'être éclairci. Cette réforme conduit au recours à des plateformes privées afin de respecter les obligations déclaratives nouvellement imposées à toutes les entreprises. Dès lors, de nombreuses inquiétudes portant tant sur le coût de cette réforme pour les petites entreprises, sur le risque de cyberattaques ainsi que sur de possibles fuites de données personnelles ont pu émerger chez de nombreux professionnels. Ainsi, elle lui demande de préciser les circonstances ayant conduit au choix du recours à des plateformes privées payantes, bien qu'agréées par l'État, et de procéder à la mise en place d'un portail public de facturation ouvert à toutes les entreprises afin de faciliter le déploiement de cette réforme et l'uniformité de son application sur le territoire.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux négociants et coopératives agricoles suite à la mise à jour tardive des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Une mise à jour du portail PhytoStimData, intervenue tardivement le 2 mars 2026, a modifié les taux de redevance applicables avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette indexation sur l'inflation, s'élevant à +1,94 %, a été opérée sans aucune communication préalable des services de l'État ou des agences de l'eau et ce malgré le vote tardif du projet de loi de finances pour 2026. Cette situation place ces acteurs dans une impasse opérationnelle et juridique majeure. En effet, de nombreux contrats et ventes ont été conclus dès le début de l'année sur la base des tarifs 2025. L'application rétroactive de ces nouveaux taux imposerait des procédures de refacturation massives et complexes, générant une insécurité administrative et dégradant la relation commerciale entre les distributeurs et les agriculteurs. Sur le plan économique, ce surcoût est estimé à environ 4 millions d'euros à l'échelle nationale. Dans un contexte de fragilité économique extrême pour les exploitations agricoles, une telle charge supplémentaire, non anticipée, fragiliserait davantage la trésorerie des acteurs de la filière. Face à l'urgence et au caractère imprévisible de cette mise à jour, les acteurs concernés demandent le report de l'entrée en vigueur de cette indexation au 1er janvier 2027. Cette mesure permettrait de sécuriser la campagne en cours et de garantir une visibilité indispensable à l'ensemble des acteurs économiques. En conséquence, elle lui demande de préciser sa position sur cette demande de report et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier aux préjudices subis par les entreprises ayant été surprises par cette application rétroactive des taux de la RPD.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du rempart effondré boulevard Mac-Mahon à Autun et sur les éventuelles conséquences juridiques de ce dossier pour l'ensemble des remparts des villes de France. À la suite d'un effondrement intervenu en 2010, une section des remparts antiques d'Autun, élément majeur du patrimoine historique local et élément d'attractivité touristique important pour la ville, reste à terre, obstruant une voie de circulation du boulevard Mac-Mahon. Après de nombreuses années de contentieux, la prise de différents arrêtés de péril par la mairie ainsi que l'obtention par le maire d'un arrêté ministériel de travaux d'office sur monument historique, un jugement rendu le 5 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon sur renvoi de la Cour de cassation a établi définitivement que le propriétaire privé surplombant l'édifice n'était pas propriétaire du rempart, sans toutefois se prononcer sur le propriétaire public effectif de l'ouvrage entre l'État et la commune. La lecture du jugement laisse néanmoins penser que si un tribunal administratif, seul compétent en ce domaine, devait se prononcer, il opterait en suivant le raisonnement du juge judiciaire, s'appuyant sur la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790, pour la propriété de l'État. Malgré cette décision de justice et les sollicitations répétées du maire auprès des services de l'État, le dossier semble aujourd'hui dans une phase d'attente, sans positionnement clair de l'État sur sa stratégie dans ce dossier. Plus globalement, la multiplication des cas d'effondrement de remparts historiques dans les communes en France s'observe dans un contexte de changement climatique rapide et soutenu, avec des phénomènes d'intempéries de plus en plus intenses et rapprochées, qui peuvent renforcer la survenance imprévisible de ces sinistres. Or la difficulté financière et technique de pouvoir réaliser des diagnostic visuels ou invasifs sur des édifices qui relèvent à la fois de propriétés privées et publiques et d'en faire respecter l'entretien courant sur des linéaires vastes et ne bénéficiant pas toujours du même niveau de protection au titre des monuments historiques, s'avère être une complexité importante pour les communes. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle de l'État quant à la propriété juridique de ce rempart, au regard notamment de la jurisprudence civile récente, si L'État estime que cette décision n'est que l'application du droit positif en vigueur ou bien qu'elle dégage une nouvelle jurisprudence qui pourrait s'appliquer à d'autres cas de remparts en France. Le cas échéant, elle lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur ce point, quelles démarches ont été engagées par les services de l'État (notamment la DRAC BFC) pour clarifier cette situation et sécuriser juridiquement la maîtrise d'ouvrage des travaux et quel est l'état d'avancement concret du dossier de reconstruction du rempart et selon quel calendrier prévisionnel. Elle lui demande enfin comment l'État envisage d'accompagner de manière proactive les territoires concernés sur un volet technique et financier, face à l'urgence de résoudre les sinistres en cours et de mettre en place une stratégie d'intervention préventive pour enrayer la dégradation des remparts historiques en France.

Réponse

Les remparts romains de la ville d'Autun sont protégés au titre des monuments historiques : certaines parcelles sont classées, d'autres sont seulement inscrites. Par ailleurs, les différentes parcelles sur lesquelles sont situés ces remparts appartiennent à de nombreux propriétaires distincts (commune, particuliers, sociétés, etc.). À la suite de l'effondrement d'une partie de ces remparts, le maire de la commune a pris un arrêté de péril à l'encontre du propriétaire du jardin surplombant la partie effondrée. Le juge judiciaire a depuis considéré que l'intéressé n'était pas propriétaire du rempart servant de mur de soutènement à son jardin. Toutefois, plusieurs contentieux demeurent pendants devant les juridictions judiciaires et administratives. Dans l'attente des jugements à intervenir, il n'est pas établi que cette portion des remparts relèverait de la propriété de l'État, ni, en tout état de cause, qu'elle serait affectée au ministère de la Culture. S'agissant de l'état sanitaire global de cette enceinte urbaine, les éléments techniques disponibles confirment l'existence d'un désordre hydraulique ancien et structurel. Toutefois, les expertises les plus récentes, notamment celles conduites par l'architecte en chef des monuments historiques, indiquent que la situation apparaît stabilisée à court terme. Les dispositifs de confortement mis en place demeurent fonctionnels, même si des travaux de reprise devront être engagés à moyen terme. L'entretien et la restauration des remparts historiques protégés au titre des monuments historiques constituent des actions anciennes et pérennes conduites dans le cadre du contrôle scientifique et technique exercé par les directions régionales des affaires culturelles, avec le soutien, notamment financier, de l'État aux propriétaires publics ou privés concernés. Pour autant, sauf dans les rares cas où les remparts appartiennent à l'État et sont affectés au ministère de la Culture ou à l'un de ses établissements publics, comme à Carcassonne ou à Aigues-Mortes, le ministère de la Culture ne saurait se substituer aux maîtres d'ouvrage ni assurer la prise en charge intégrale des travaux nécessaires, au-delà des subventions susceptibles d'être accordées dans le cadre habituel des dispositifs existants.

Réponse

GESTION DE LA POPULATION DE LOUPS Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet . Ma question s’adresse à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et je souhaite y associer mes collègues issus d'un des nombreux départements où la prédation du loup est en augmentation. Dans la Nièvre, la colère le dispute à la détresse chez les agriculteurs confrontés à l’augmentation du nombre d’animaux tués par le loup. Alors que notre territoire est classé en front de colonisation, nous constatons une forte augmentation de la prédation depuis deux ans : onze attaques ont été recensées en 2023 et quarante-huit en 2024. Depuis le 1er janvier 2025, quatre-vingts attaques ont formellement été attribuées au loup. Le 15 juin 2025, on comptait déjà 127 animaux blessés et 190 tués, soit le niveau de prédation d’octobre 2024 en nombre de bêtes tuées. Tout comme l’élevage, la présence du loup est un facteur de biodiversité, avec lequel il faut apprendre à vivre. Néanmoins, ce « vivre avec » ne doit jamais devenir un « laisser mourir » pour nos agriculteurs, d'autant que la conservation de cette espèce est désormais assurée. (Mme Marie Pochon proteste.) En effet, être indemnisé pour une bête tuée n’est viable, ni financièrement, ni moralement. Il y a quelques jours, le niveau de protection du loup a évolué au niveau européen : l'espèce est passée de « strictement protégée » à « protégée ». C’est le fruit d’une longue mobilisation et du combat européen engagé par Marc Fesneau, que vous avez prolongé. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Cette évolution offrira plus de flexibilité aux États en ce qui concerne la gestion des populations, par exemple en prenant un arrêté sur le protocole de tirs conforme à ce que prévoit le plan national d’action 2024-2029. Comment et à quelle échéance comptez-vous vous saisir de cette directive européenne à l'échelle nationale, afin de conjuguer la préservation de la biodiversité et la protection de nos éleveurs ? Pouvez-vous, en outre, préciser devant la représentation nationale s'il sera procédé à un nouveau comptage permettant de fixer de nouvelles cibles de prélèvements, qui correspondent à la réalité de nos territoires ? Allez-vous réévaluer le statut des territoires comme la Nièvre – dont la situation est à l'image de celle de beaucoup d'autres –, pour les faire passer de front de colonisation à zone de présence permanente, afin de leur accorder des moyens en rapport avec la réalité vécue sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Je voudrais excuser Mme Annie Genevard : elle est à Varsovie, où elle défend la position de la France sur l'accord UE-Mercosur avec beaucoup de détermination. M. Vincent Descoeur . Très bien ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Comme vous le savez, c'est avec la même détermination que Mme la ministre s'est saisie du dossier du loup, enjeu majeur pour le maintien de nos activités d'élevage, sur lequel votre président de groupe, Marc Fesneau, n'a pas manqué de s'engager lorsqu'il était ministre de l'agriculture – ce pour quoi je tiens à le saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) On comptait l'an dernier quelque 4 000 attaques et 11 000 bêtes tuées en France, infligeant aux éleveurs des dégâts moraux autant qu'économiques. L'État a engagé 52 millions d'euros par an pour lutter contre la prédation du loup. M. Pierre Cordier . Les grillages, ça ne sert à rien ; il faut tirer ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous réitérons notre plein soutien aux éleveurs et réaffirmons notre détermination à accélérer les travaux engagés depuis trois ans pour protéger les troupeaux. Pour cela, il fallait que la démarche de déclassement du loup aboutisse. Vous l'avez dit, c'est aujourd'hui chose faite, puisque le 8 mai, le Parlement européen a voté en faveur de ce déclassement et le Conseil s'est prononcé dans le même sens le 5 juin. Une telle avancée, voulue par votre groupe et son président, Marc Fesneau, offrira plus de flexibilité dans la lutte. (Mme Marie Pochon s'exclame.) Je ne dispose pas de toutes les informations que vous m'avez demandées. En attendant que Mme la ministre de l'agriculture revienne vers vous pour répondre précisément, je voulais vous signaler que l'article 47 de la loi d'orientation agricole permettra la délivrance d'autorisations de tirs. Très attendu, l'arrêté en définissant les conditions était sous consultation jusqu'au 10 juin dernier – nous étudions les 5 000 contributions dont il a fait l'objet –, mais il sera pris très prochainement. (Mme Marie Pochon s'exclame.) Nous faisons aussi bien et aussi vite que possible pour venir au secours des éleveurs, car il y va presque de leur survie, de celle de leurs troupeaux et du pastoralisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Vincent Descoeur . Très bien !

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la crise sanitaire et économique de la fièvre catarrhale bovine. En réponse à cette crise, un dispositif d'indemnisation relatif à la surmortalité des ovins, bovins et caprins liée à la maladie a été mis en place par le gouvernement Barnier à la fin de l'été 2024. Celui-ci se déclinait en deux volets avec, d'une part, une aide accordée pour les bovins, ovins ou caprins déclarés foyers de FCO-3 et, d'autre part, une aide pour les ovins ou caprins déclarés foyers FCO-8. Sur le territoire, de nombreux éleveurs bovins se trouvent aujourd'hui démunis au regard du manque d'accompagnement de l'État pour faire face à cette épidémie FCO-8 qui frappe de plein fouet leurs élevages. Elle souhaite donc connaître les éléments qui ont déterminé l'exclusion d'indemnisation des éleveurs de bovins au profit des éleveurs d'ovins et de caprins.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques importantes, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne classe la FCO dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins contre la FCO sérotype 3 (FCO-3), avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO-3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins, puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État ont été mis à disposition pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€), comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées. En parallèle du financement de la vaccination, l'État a déployé une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO-8, nouveau sérotype, observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales, dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance versée aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département (DDTM) et le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025, le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. Concernant la durée d'instruction, toutes les premières demandes font l'objet de traitement dans un premier temps. Les demandes relatives aux veaux mort-nés seront prises en charge à la suite du traitement de ces premiers dossiers par les DDTM et par FranceAgriMer. S'agissant du sérotype 8, dont une nouvelle souche est apparue à l'été 2023, la ministre chargée de l'agriculture a annoncé, le 14 novembre 2024, l'extension du périmètre de l'aide d'urgence aux surmortalités liées à la FCO-8 observées chez les ovins et caprins de plus d'un mois, en complément des interventions du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) dont les programmes agréés sont financés à hauteur de 65 % par l'État. Le guichet servant à régler le solde des indemnisations liées à la FCO-3 et celles liées à la FCO-8 ont été ouverts tout début 2025 et les versements ont débuté dès février 2025. En complément, s'agissant des élevages reconnus foyers en 2024, le dépôt de dossier dans le cadre du programme indemnisant les pertes dues à la FCO-8 du 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour les élevages bovins et du 1er janvier et le 31 mai 2024 pour les élevages ovins et caprins, financé à 65 % par l'État, est ouvert du 18 avril au 1er juin 2025 à l'adresse suivante : https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/ De même, s'agissant des pertes dues à la FCO-8 dans les élevages reconnus foyers en 2023, le dépôt de dossiers de demandes pour ce programme du FMSE, toujours pris en charge à 65 % par l'État, est désormais clos. https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/ Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, l'État va sécuriser l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO-8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles, puis des vaccins contre la FCO-1 afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes ces doses seront à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs pourront se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes indirectes conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses « coups durs » relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans un contexte de crises sanitaires multiples, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre de l'agriculture et de la souverainté alimentaire depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles font face les éleveurs de la Nièvre, confrontés à la recrudescence des attaques de loups (plus de 250 brebis tuées en 4 mois dans un même secteur) et aux limites des dispositifs de protection et d'indemnisation en vigueur. Actuellement, seules certaines mesures de protection, telles que l'installation de clôtures électrifiées et l'utilisation de chiens de protection, permettent aux éleveurs de solliciter des autorisations de tirs de défense. Or de nombreux éleveurs déplorent que d'autres pratiques adaptées, telles que le fait de rentrer les animaux dans la bergerie chaque soir, ne soient pas reconnues comme des moyens de protection légitimes. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les éleveurs de bovins, pour lesquels les filets électrifiés et les chiens de protection ne constituent pas des solutions appropriées. Il est impératif que des mesures spécifiques et adaptées aux besoins des éleveurs bovins soient envisagées afin de garantir leur sécurité et celle de leurs troupeaux, mais également de permettre la mise en place de tirs de défense. Par ailleurs, le système de déclaration des attaques, géré par l'Office français de la biodiversité (OFB), structuré sous forme de questionnaire à choix multiples, présente des limites importantes. Il ne permet pas de signaler certains cas complexes, tels que les disparitions où aucune carcasse n'est retrouvée, compliquant ainsi la reconnaissance officielle des prédations par le loup et entravant l'accès aux indemnisations. Enfin, le dispositif d'indemnisation actuel ne prend pas en compte les séquelles des animaux blessés non visibles, telles que le stress, les avortements spontanés et autres répercussions futures sur la santé des troupeaux. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élargir et adapter la reconnaissance des pratiques de protection aux différentes réalités d'élevage, notamment pour les bovins, pour rendre plus souple et précis le système de déclaration de l'OFB et pour améliorer le cadre d'indemnisation afin d'assurer un soutien juste et exhaustif aux éleveurs confrontés aux attaques de loups.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la présence du loup sur leur activité, notamment en termes économique, psychologique et d'adaptation des pratiques. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort auprès d'éleveurs autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 millions d'euros ont été versés en 2023, par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le nouveau plan national d'action (PNA) loups et activités d'élevage 2024-2029 prévoit un délai maximum de 125 jours afin de réduire le délai d'indemnisation. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisation indirecte (stress, baisse de lactation, génétique…) sont en cours. Début 2024, l'arrêté fixant les modalités de recours aux tirs a été modifié afin d'améliorer le protocole de tirs. Cet arrêté permet notamment l'usage des caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple. De plus, pour simplifier les procédures de délivrance des autorisations, une instruction aux préfets prévoit que les autorisations de tir soient accordées maximum 48 heures après une attaque et que le déploiement des louvetiers interviennent dans un délai maximum de 72 heures. Considérant l'absence de référentiel pour protéger les troupeaux de bovins, équins et asins, les préfets délivrent désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d'attaques lupines. Aussi, à noter que conformément à ce que prévoit le plan national loup (PNA) et activités d'élevage pour la période 2024-2029, des expérimentations ont été validées pour les troupeaux de bovins pour lesquels il n'existe pas de référentiel de protection ayant fait ses preuves, notamment sur le territoire de la Petite Montagne du Jura et sur le Plateau supérieur du Jura. De manière générale, le Gouvernement a élaboré un nouvel arrêté modifiant l'arrêté encadrant les destructions de loups afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux éleveurs qui ont des autorisations de tirs pour défendre leur troupeau de bovins. Le Gouvernement souhaite reconnaître les efforts des éleveurs en matière de réduction de la vulnérabilité, notamment pour les espèces n'ayant pas (encore) de référentiel de protection ayant fait leurs preuves comme c'est le cas pour les troupeaux d'ovins. Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation publique et des mises à jour en vue de prendre en compte les attentes pertinentes sont actuellement en cours au ministère chargé de l'écologie en collaboration avec le ministère chargé de l'agriculture. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne et le classer en espèce « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau PNA. Le Gouvernement français suivra avec attention ce processus de reclassement ainsi que ses impacts à l'échelle nationale.