Questions

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes d'accès aux examens du permis de conduire et sur les écarts constatés entre les annonces nationales et la situation vécue dans plusieurs territoires ruraux, en particulier dans la Nièvre. Elle rappelle que M. François-Noël Buffet, ancien ministre auprès du ministre de l'intérieur, chargé notamment du permis de conduire, a annoncé à Nevers un ensemble de mesures destinées à améliorer la disponibilité des places d'examen et la capacité d'inspection. Elle souligne que, malgré ces annonces, les retours du terrain font état d'une mise en œuvre encore insuffisante. Dans la Nièvre, un inspecteur sur trois seulement est actuellement en poste, à la suite d'un départ à la retraite et d'une mutation intervenue en début d'année. Cette pénurie impose de mobiliser en renfort des agents du département voisin de l'Yonne, pourtant lui-même confronté à des contraintes similaires, et ne permet plus d'assurer certaines missions essentielles de sensibilisation à la sécurité routière. Elle observe également que les places supplémentaires annoncées représentent, dans les faits, un volume très limité pour les auto-écoles locales, tandis que le recours aux inspecteurs récemment retraités demeure marginal, sans effet notable sur les délais. Elle rappelle enfin que cette sous-capacité structurelle contribue à des délais d'examen particulièrement longs, qui fragilisent l'égalité d'accès au permis de conduire, limitent l'insertion professionnelle des jeunes et, dans certains territoires fortement dépendants de la voiture individuelle, peuvent conduire à des situations de conduite sans permis, au risque d'aggraver l'insécurité routière. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs dans les départements ruraux, assurer une mise en œuvre effective et transparente des engagements annoncés à Nevers, garantir une répartition équitable des créneaux entre les auto-écoles et prévenir, enfin, les situations où l'allongement des délais d'examen conduit certains usagers à circuler sans permis, au détriment de la sécurité routière.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024, dont 1,6 million pour la seule catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examens, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, avec un délai médian de 69 jours, la Nièvre ne bénéficie pas de cette démarche collaborative. Cependant, les autres indicateurs sont suivis avec attention. Le taux de réussite annualisé pour le mois de décembre 2025 s'établit à 58,97 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (59,86 %). Un travail d'harmonisation des taux de réussite mené localement auprès des inspecteurs du permis de conduire devrait conduire à une augmentation de celui-ci. Le ratio réel formateur, traduisant le nombre d'élèves qu'un formateur est en capacité de présenter à l'examen chaque mois, s'élève quant à lui à 5,1, un chiffre inférieur à la moyenne nationale (6,3). Avec le départ d'un inspecteur à la retraite en début d'année 2026, il manque actuellement un ETP pour atteindre la cible de 4 ETP. En outre, un stagiaire entré en formation en septembre dernier est opérationnel sur le terrain depuis fin janvier 2026. Pour renforcer la capacité de productions d'examens B, il pourra être affecté en 2026 un lauréat du concours si le recrutement par la mobilité interne est infructueux, et un examinateur de la Poste lors du recrutement d'une nouvelle cohorte. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inégalités persistantes dans la prise en charge des frais liés aux enseignants accompagnateurs lors des sorties et voyages scolaires. En application du principe de gratuité, la réglementation interdit tout financement direct ou indirect de la part des enseignants accompagnateurs par les familles. Cette règle, rappelée dans plusieurs circulaires récentes, vise à préserver l'équité d'accès aux activités pédagogiques facultatives. Toutefois, dans les faits, la mise en œuvre de ce principe soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Les établissements scolaires ne disposent pas tous des mêmes capacités budgétaires pour couvrir ces frais. Certains peuvent mobiliser des fonds pédagogiques, d'autres bénéficient de soutiens ponctuels des collectivités territoriales. Mais un grand nombre d'établissements, notamment en zone rurale ou en éducation prioritaire, se retrouvent sans solution opérationnelle. Il en résulte une multiplication de renoncements, voire d'annulations de sorties, faute de pouvoir financer la part des enseignants accompagnateurs. Ces décisions, souvent prises en dernier ressort, ont des conséquences directes sur l'égalité d'accès des élèves aux activités éducatives en dehors du cadre strict de la classe. Alors même que les voyages et sorties scolaires participent pleinement des missions de l'école publique – éveil culturel, construction du vivre-ensemble, découverte du patrimoine, autonomie des élèves – leur organisation devient de plus en plus dépendante des ressources locales et de la capacité de certaines équipes à « bricoler » des solutions de financement. Cette situation est source de frustration pour les enseignants, d'incompréhension pour les familles et d'inégalités pour les élèves. Elle souhaite donc savoir si elle envisage de mettre en place un cadre national ou déconcentré permettant d'identifier, de soutenir et de compenser de manière équitable les frais liés à la présence d'enseignants accompagnateurs dans les sorties scolaires, afin de garantir une égalité d'accès effective à ces activités pour tous les élèves, quel que soit leur territoire ou l'établissement dont ils relèvent.

Réponse

Le nouveau cadre d'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics fixé par la circulaire du 16 juillet 2024 et ses ressources associées rappelle notamment les règles budgétaires applicables au financement de la part des accompagnateurs de sorties et voyages scolaires, lesquelles demeurent inchangées. Il convient de distinguer les sorties et voyages scolaires obligatoires et facultatifs. Qu'il s'agisse des écoles, des collèges et des lycées, les sorties scolaires obligatoires sont gratuites pour les familles et les accompagnateurs, et entièrement pris en charge par l'établissement. En revanche, dans le cadre des sorties scolaires facultatives, tels que les voyages scolaires, une contribution peut être demandée aux familles, à condition de ne pas conduire à l'exclusion de l'élève pour des raisons financières. Des facilités de paiement doivent être mises en place ou accordées sur demande des familles (règlement en deux à trois fois, échéancier de règlement, etc.). Ces dispositions sont rappelées dans les fiches 5 du guide relatif à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans le premier degré et du guide relatif à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans le second degré. En outre, plusieurs sources de financement de la part des accompagnateurs sont envisageables. Il est accepté que des familles versent volontairement une contribution financière à un établissement scolaire ou à une association dont l'objet serait de lui apporter un soutien. Le coût du voyage des accompagnateurs peut également être couvert par une subvention d'une association ou par des dons, notamment de la part d'un foyer social-éducatif (FSE) ou d'une maison des lycéens (MDL), à condition que leurs statuts permettent ce type d'opérations financières.