Questions

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente. La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet. Le 4 juin, la petite Lyhanna, 11 ans, était retrouvée sans vie, alors que les signaux étaient là et que nous disposions des outils juridiques pour appréhender l'homme soupçonné de l'avoir tuée. Ce n'est pas le cadre légal qui a failli, c'est son application. Comme trop souvent quand elles concernent les enfants, des lois sont votées mais ne sont pas appliquées, sans qu'aucune sanction ne soit prise. Des signalements ne remontent pas, des informations préoccupantes ne circulent pas entre les services, des mesures de protection arrivent trop tard ou n'arrivent pas. Les derniers travaux de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale prouvent qu'il y a trop de dysfonctionnements entre les acteurs de la protection de l'enfance, trop de cloisonnement et trop peu de partage d'informations. À la lumière des faits, nous devons aussi nous interroger sur l'efficacité de la justice. Il y a le temps de l'enquête et celui du travail judiciaire mais nous devons réduire les délais inutiles. C'est possible : comme en Espagne, nous pourrions mieux utiliser le numérique, supprimer les actes superflus ou éviter les transferts de papiers entre juridictions. Il est temps de faire entrer la justice dans le XXIe siècle pour la rendre plus efficace. Il y va de la confiance que nos concitoyens ont en elle. Toutefois, il n'y a pas que l'organisation de la justice que nous devons repenser. Dans une affaire récente concernant l'accueil périscolaire à Paris, comme dans bien d'autres, malgré des signes manifestes de maltraitance, personne n'a rien dit, personne n'a signalé les faits et les enfants ont été laissés seuls, sans protection face à leur bourreau. Cette situation tient à notre conviction collective que les violences commises sur les enfants sont l'affaire des magistrats, des policiers et des travailleurs sociaux – au fond, l'affaire des autres. La société ferme encore trop souvent les yeux sur les violences faites aux enfants car l'enfant reste perçu comme une extension de ses parents. Pourtant, la protection de l'enfance est l'affaire de chacune et de chacun – c'est notre affaire. Nous devons construire une société de la vigilance et de la protection absolue des enfants, quitte à suspendre des droits à certains adultes lorsqu'un doute survient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Par ailleurs, les enfants doivent savoir qu'ils seront protégés s'ils parlent aux forces de l'ordre. Les enfants doivent être écoutés. Monsieur le garde des sceaux, alors que les enfants n'ont toujours pas de représentant spécifique au gouvernement, que comptez-vous mettre en place pour moderniser la justice et mieux coordonner les acteurs, afin qu'on arrête de travailler en silos et que notre pays entre dans une véritable ère de protection des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous savez depuis longtemps que j'admire votre engagement pour la cause des enfants, qui s'exprime dans cet hémicycle et ailleurs. En réponse à vos questions, devant des commissions d'enquête ou dans le cadre de la délégation aux droits des enfants que vous présidez, j'ai déjà dénoncé à plusieurs reprises les effets du travail en silos que vous avez évoqués. Le pénal nous occupe, mais il ne faut pas oublier que nombre de sujets relevant de la justice civile peuvent entraîner des drames, des viols, des agressions physiques ou psychologiques et plonger dans la détresse des mères de famille et des enfants. J'ai formulé deux propositions fortes pour lutter contre ce travail en silos. La première vise à dépénaliser la non-présentation d'enfant lorsqu'existe une accusation d'agression sexuelle. Le projet de loi relatif à la protection des enfants que Stéphanie Rist défendra devant l'Assemblée à partir du 15 juillet comprendra une ordonnance de sûreté de l'enfant, tant attendue et parfois tant combattue, jusqu'au sein de mon ministère et jusque dans l'hémicycle. Elle prévoit d'instaurer un principe de précaution appliqué aux enfants. La seconde proposition a pour but d'en finir avec cette organisation qui ballote les enfants entre différents départements du ministère de la justice. Ne serait-ce qu'au sein de l'autorité judiciaire – je ne parle même pas des autres services –, un même enfant peut avoir affaire à la fois à un juge des affaires familiales, à un juge correctionnel et à un juge des enfants, dont aucun ne connaît son environnement à 360 degrés, qu'il s'agisse de la composition et de l'histoire de la famille, des éventuelles plaintes pour viols déposées contre le papa, des problèmes de santé, psychiatriques ou non, ou des simples tracas du foyer. Pour remédier à cela, j'ai proposé la création d'un juge des familles qui, parce qu'il aurait cette vision à 360 degrés et la connaissance de l'intégralité du dossier d'un enfant ou d'une famille, pourrait immédiatement mettre fin aux difficultés. Il s'agit d'une grande réforme qui permettra de sortir des cloisonnements et de mettre les moyens aux bons endroits. J'ai lancé les consultations en ce sens et je suis sûr qu'avec vous, elles aboutiront à une loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la limite d'âge applicable à l'exercice de la profession d'assistant familial. L'article 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit une dérogation permettant aux assistants familiaux de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans, au lieu de 67 ans. Toutefois, au-delà de 70 ans, l'assistant familial ne peut continuer à accueillir les enfants dont il a la charge. Cette limite d'âge s'applique de manière uniforme, sans considérer les capacités effectives de l'assistant familial à assurer la prise en charge de l'enfant, ni la durée, la qualité ou la stabilité du placement en cours. Ces enfants, déjà vulnérables, ont besoin, dans la mesure du possible, d'une stabilité et de sécurité dans leur placement, en particulier lorsqu'ils ont déjà été confrontés à des ruptures ou à des traumatismes. Par ailleurs, face au manque d'attractivité de la profession et dans un contexte de pénurie de professionnels, ces départs à la retraite contraints contribuent à accentuer la diminution du nombre de places d'accueil disponibles. Trop âgés pour rester assistants familiaux, certains d'entre eux se voient proposer le statut de tiers digne de confiance afin de poursuivre l'accueil des enfants qui leur sont confiés. Toutefois, assistant familial est un métier, contrairement au tiers digne de confiance, qui, lui, n'offre ni les mêmes droits aux enfants, ni même une compensation financière équivalente pour la personne accueillante. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un dispositif dérogatoire, strictement encadré, permettant aux assistants familiaux volontaires de poursuivre leur activité au-delà de l'âge réglementaire de 70 ans, jusqu'à la majorité des enfants dont ils assurent la prise en charge.

Réponse

Le Gouvernement, ayant à cœur d'éviter les ruptures de parcours des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, a créé, par la loi du 7 février 2022, un régime dérogatoire, qui permet aux assistants familiaux de poursuivre l'activité au-delà de 67 ans. Ainsi, afin de sécuriser la continuité des parcours, l'article L. 422-5-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la possibilité pour un assistant familial d'être autorisé à travailler au-delà de 67 ans, à sa demande, pour une durée d'un an renouvelable, et après avis du médecin de prévention. Ce dispositif vise à éviter une rupture d'accueil lorsque l'intérêt de l'enfant commande la stabilité, et répond aux projections des professionnels. En effet, 83 % des assistants familiaux interrogés pensent exercer ce métier jusqu'à leur départ à la retraite (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 2021). Bien que ce régime dérogatoire ne puisse se poursuivre au-delà de 70 ans, d'autres dispositifs d'accueil existent permettant d'assurer la continuité de l'accueil de l'enfant : - Accueil durable et bénévole (ADB) : il peut être mobilisé lorsque l'enfant est pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sur un fondement autre que l'assistance éducative, notamment pour certains pupilles de l'État. En l'état, l'ADB n'est pas un accueil professionnel salarié. L'existence et le niveau d'une indemnisation dépendent des pratiques départementales ; - Tiers digne de confiance (TDC) : pour les enfants confiés au titre d'une mesure judiciaire, le juge peut, si la situation le justifie, désigner comme tiers digne de confiance la personne qui accueille l'enfant. Ce statut n'ouvre pas droit à une rémunération, mais il s'accompagne d'une indemnisation obligatoire au titre de la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation (art. L. 228-3 du CASF). Ces deux dispositifs permettent aux personnes accueillies de continuer à l'être dans un cadre familial, plus sécurisant que l'accueil collectif. Par ailleurs, le service de l'aide sociale à l'enfance est tenu de les informer, de les accompagner et de les contrôler (art. L. 221-2-1 du CASF). Dès lors, plusieurs solutions existent, permettant que l'accueil en cours puisse être mené au bout tant que cela est possible. La continuité de l'accueil peut être organisée, selon les cas, et dans l'intérêt des enfants, soit en poursuivant l'activité d'assistant familial au titre du dispositif dérogatoire ou, si nécessaire, en s'orientant vers un dispositif de continuité (TDC/ADB), en tenant compte de la situation des enfants et des conséquences financières. Enfin lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, le Gouvernement s'est montré favorable au maintien des enfants déjà confiés à un assistant familial qui atteint l'âge de 70 ans, sous réserve d'un avis médical.

Réponse

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet . La France maltraite ses enfants. Ce n’est pas une figure de style : c’est ce que disent les chiffres, les juges, les forces de l’ordre et les professionnels du secteur. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 114 500 mineurs victimes de violences physiques et 76 200 mineurs victimes de violences sexuelles. Ces chiffres ne sont que la partie visible de l’iceberg, tant les violences faites aux enfants sont sous-estimées. J’aurais pu également vous parler du nombre d’enfants victimes de prostitution ou de harcèlement, du nombre d’enfants victimes de violences dans le sport, dans la culture ou dans le périscolaire. Nous pensions à tort que le périscolaire était particulièrement protégé ; mais pas moins de quinze enquêtes pour agression sexuelle ont été ouvertes en 2025 dans des écoles maternelles parisiennes. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Perrine Goulet . C'est de violences sur des enfants de moins de 5 ans que nous parlons ! Je pourrais également vous parler de l’aide sociale à l’enfance, qui dysfonctionne, qui craque. Elle accueille toujours plus d’enfants dans un système saturé. Pour eux, les chances d’avoir le bac ou de s’insérer dans notre société sont faibles. Ces jeunes sont ainsi souvent poussés vers l’errance ou vers la délinquance. Mesdames et messieurs les ministres, la protection de l’enfance concerne chacun de vos ministères. Tantôt victimes, tantôt auteurs de violences – eux-mêmes ayant été bien souvent victimes – ces enfants, nos enfants, ne peuvent pas rester des variables d’ajustement de nos politiques publiques. Après la mobilisation, il y a trois semaines, de quarante parlementaires dans une tribune transpartisane, vous avez annoncé ce matin, madame la ministre de la santé, que le gouvernement les avait entendus et que vous alliez déposer un projet de loi concernant tous les enfants. Pouvez-vous nous indiquer les dispositions qui seront présentes dans votre texte et quel sera son calendrier ? Pouvez-vous également nous indiquer si les dernières propositions de loi, votées à l’unanimité dans notre hémicycle – celle relative à l’avocat pour l’enfant, défendue par ma collègue Ayda Hadizadeh (M. Erwan Balanant applaudit) , et celle relative à l’ordonnance de protection provisoire, que je porte – seront bien reprises dans ce texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je sais combien le Parlement est attaché à la protection des enfants. Avec Gérald Darmanin, garde des sceaux, nous défendrons un texte qui permettra de mieux protéger tous les enfants. Les 400 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à la moyenne. Ils ne sont que 10 % à poursuivre leur scolarité jusqu’au baccalauréat, tandis que 50 % des services de pédopsychiatrie ont affaire à ces enfants. Le texte que nous allons déposer permettra de vérifier tous les antécédents judiciaires des personnels de l’aide sociale à l’enfance – ce que l’on appelle l’honorabilité. Il permettra, surtout, un meilleur partage d’informations sur ces antécédents entre les différents secteurs. Ce texte donnera aussi à ces enfants des perspectives de vie, grâce à des moyens pour accélérer les adoptions, à une augmentation du nombre d’accueillants familiaux ainsi que du nombre de tiers de confiance. La prise en charge de ces enfants dans des cellules d’accueil familial en sera ainsi améliorée. Ces mesures sont consensuelles : chacun veut ici que les enfants soient mieux protégés. Le projet de loi est travaillé avec les départements, qui sont compétents sur une partie de ces questions. Sur les points que vous avez abordés notamment, madame la députée, je ne doute pas qu’il sera enrichi par les débats parlementaires. Je sais également combien vous êtes attachée à la question de l’ordonnance de protection provisoire. Nous défendrons dans le projet de loi une mesure permettant d’accélérer la prise de décision en cette matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Laure Miller applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet . Nous serons à vos côtés : nos enfants, qui sont le futur de notre pays, ne doivent plus être maltraités. Notre pays doit connaître un futur apaisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques relatives au partage d'informations au sein des unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED). Ces unités accueillant des mineurs victimes de violences psychiques, psychologiques et sexuelles et reposent sur une approche pluridisciplinaire visant à offrir aux mineurs victimes de violences des soins médicaux, un accompagnement psychologique et des actes de procédure judiciaire qui leur sont essentiels. Le succès de ces unités s'explique avant tout par leur caractère hybride, en ce qu'elles représentent une interface unique vers laquelle convergent les professionnels judiciaires, sanitaires et sociaux accompagnant les victimes de violences sur l'ensemble du territoire. Ces unités sont par ailleurs un lieu de coopération entre les professionnels de santé et les forces de l'ordre, dont la présence permet un échange d'informations rapide, une passerelle entre l'accompagnement médical et judiciaire des victimes. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les nombreuses disparités territoriales constatées entre les secteurs de la gendarmerie et de la police concernant leur intervention dans les UAPED. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de garantir une prise en charge équitable et adaptée des mineurs concernés. En conséquence, elle lui demande si des divergences de pratiques ont été constatées entre la police nationale et la gendarmerie nationale et si l'élaboration d'un protocole national de partage d'informations, spécifique à ces unités, est envisagée afin d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes de partage d'informations entre les services d'enquête et les professionnels de santé au sein des unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED). Créées pour offrir un parcours coordonné alliant santé, protection de l'enfance et procédure pénale, les UAPED visent à placer l'enfant en tant que sujet de droit et de soin. Pourtant, l'efficacité de ce dispositif hybride est aujourd'hui entravée par une application stricte de l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'instruction. En effet, il remonte du terrain que les enquêteurs, tenus par ce secret, refusent fréquemment de partager des éléments de contexte ou de procédure avec les équipes médicales (pédiatres, psychologues, médecins légistes) qui suivent l'enfant. Ce cloisonnement, s'il respecte la lettre du texte actuel, est préjudiciable à l'intérêt supérieur de l'enfant, pourtant érigé en exigence constitutionnelle par la décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019. Cette absence de communication en amont empêche les soignants de préparer adéquatement l'enfant aux actes de procédure, nuit à la qualité de l'audition, freine l'évaluation globale du danger et retarde la mise en place d'un parcours de soin adapté. Le caractère hybride des UAPED, qui réunissent en un même lieu auxiliaires de justice et soignants, devrait appeler une fluidité accrue des échanges. L'article 11 du code de la procédure pénale prévoit que la procédure est secrète « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement ». Or le législateur a déjà prévu des dérogations au secret professionnel dans le cas de violences infligées à un mineur (art. 226-14 du code pénal, art. L. 226-2-2 du CASF). Il apparaît aujourd'hui nécessaire d'étendre cette logique au secret de l'instruction au sein des UAPED. Aussi, elle lui demande si une meilleure prise en compte des exigences liées au secret professionnel est à l'étude, afin d'autoriser et d'encadrer le partage d'informations nécessaires entre les enquêteurs et les équipes médicales des UAPED. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que le secret de l'instruction ne fasse plus obstacle à la santé et à la protection immédiate des mineurs victimes.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la protection des mineurs victimes et dans l'amélioration du recueil de leur parole dans le cadre d'une prise en charge globale, pluridisciplinaire et individualisée. L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe qui ne cesse de guider l'action du ministère au bénéfice de l'ensemble des mineurs, victime comme auteur, en encourageant un décloisonnement entre les sphères judiciaires et médicales. Les mineurs pris en charge au sein des unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) bénéficient ainsi d'un parcours de soin concomitant à la conduite de la procédure pénale. La préservation de la victime mineure justifie notamment la limitation des auditions, examens médicaux ou médico-psychologiques afin d'éviter de nouveaux traumatismes. A ce titre, les autorités judiciaires peuvent associer les autorités médicales à l'audition du mineur. L'article 706-53 du code de procédure pénale (CPP) prévoit notamment un accompagnement renforcé du mineur lorsque l'audition s'inscrit dans le cadre d'infractions sexuelles de l'article 706-47 CPP. Un psychologue ou un médecin spécialiste de l'enfance peut ainsi accompagner et assister le mineur victime. La circulaire du 6 mars 2026 relative à la mobilisation de l'autorité judiciaire contre les violences intrafamiliales rappelle également aux procureurs généraux et aux procureurs de la République qu'il convient de veiller à lutter contre la victimisation secondaire en réduisant autant que possible la réitération du récit des victimes, et notamment des mineurs. Il est notamment souligné que l'audition de la victime doit opportunément être jointe aux réquisitions médicales afin d'apporter aux professionnels de santé les éléments de compréhension des faits. Ainsi, le principe du secret de l'enquête ou de l'instruction, prévu à l'article 11 du code de procédure pénale et qui repose sur deux fondements essentiels que sont la présomption d'innocence des personnes mises en cause ainsi que la préservation de l'efficacité de l'enquête, ne constitue pas un obstacle à la prise en charge pluridisciplinaire du mineur victime au sein des UAPED.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interprétation du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social. Plus particulièrement, l'article D. 341-1-I de ce décret, relatif à la composition du personnel des pouponnières, prévoit en son 2° c) la présence « de professionnels titulaires du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, à raison d'une personne présente pour quinze enfants durant la journée ». Les professionnels du secteur sont aujourd'hui confrontés à des divergences d'interprétation concernant la portée de la notion « durant la journée ». Cette formulation peut en effet être comprise soit comme imposant une présence des éducateurs de jeunes enfants sur l'ensemble des temps de vie et d'éveil des enfants, du lever au coucher, au même titre que les auxiliaires de puériculture, soit comme autorisant une présence plus restreinte sur une plage horaire déterminée, de type « horaires de bureau ». Or les enfants accueillis en pouponnière au titre de la protection de l'enfance ont, pour la plupart, connu des ruptures, des violences et des expériences particulièrement traumatisantes. Les temps du réveil, de la journée et du coucher constituent des moments de forte vulnérabilité, durant lesquels l'expertise des éducateurs de jeunes enfants est essentielle pour accompagner les enfants, soutenir les équipes et contribuer à la régulation des angoisses et des troubles de l'attachement, en complément de l'intervention des psychologues, dont le temps de présence demeure souvent limité. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation de la notion « durant la journée » figurant à l'article D. 341-1-I du décret précité, et en particulier si elle doit s'entendre comme une présence des éducateurs de jeunes enfants sur l'ensemble des temps de vie de l'enfant en journée ou comme une présence limitée à une plage horaire spécifique et, le cas échéant, laquelle.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité de la prise en charge des très jeunes enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. À cet effet, il a engagé en 2025 un travail de refonte du décret relatif aux règles d'encadrement et de fonctionnement des pouponnières à caractère social. Certaines dispositions encadrant le fonctionnement des pouponnières, qui reposent sur le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 et l'arrêté du 28 janvier 1974, sont devenues obsolètes et ne correspondent plus, ni à la réalité de l'accueil des enfants, ni aux organisations de travail en vigueur dans ces structures. Essentiellement centrées sur le soin, elles ne prenaient pas en compte la dimension d'accompagnement du développement de l'enfant ni le soutien à la parentalité qui font partie intégrante des missions des professionnels exerçant en pouponnière ou dans les unités 0-3 ans intégrées à un établissement de protection de l'enfance. Les travaux conduits en concertation avec les représentants des conseils départementaux et des gestionnaires de pouponnières ont abouti à la publication du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025, dont certaines dispositions ont suscité des interrogations de la part des professionnels. S'agissant de la mention « durant la journée » figurant au 2° de l'article D. 341-1-I concernant la présence des Éducateurs de jeunes enfants (EJE) en pouponnière à caractère social, il convient de rappeler que l'intention du décret est de renforcer la qualité de l'accompagnement des enfants accueillis au titre de la protection de l'enfance, en reconnaissant la spécificité de leurs besoins. Ces enfants, souvent marqués par des ruptures précoces et des expériences traumatiques, nécessitent une continuité de présence de professionnels qualifiés sur l'ensemble de leurs temps de vie en établissement. C'est précisément dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité positionner les EJE non comme des intervenants ponctuels, mais comme des acteurs de la vie quotidienne de l'enfant. Dans ce contexte, la notion « durant la journée » doit s'entendre comme couvrant l'ensemble des temps d'éveil et de vie de l'enfant au cours de la journée, du réveil au coucher, à l'instar des auxiliaires de puériculture. Une interprétation restrictive limitant la présence des EJE à des plages horaires de type « horaires de bureau » serait contraire à l'esprit du texte et aux besoins spécifiques des enfants concernés, en particulier s'agissant des moments de forte vulnérabilité que sont le réveil et le coucher.

La question

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif de l'habilitation familiale et les risques inhérents de maltraitance et de violence intra-familiale. L'habilitation familiale, présente en droit français depuis 2015, permet à un proche (ascendant, descendant, partenaire de Pacs, époux, ou concubin) de représenter ou d'assister une personne dont les facultés sont altérées. Ce dispositif, destiné à éviter des mesures de protection judiciaire plus lourdes telles que la curatelle ou la tutelle, est ordonné par le juge uniquement en cas de nécessité. Or contrairement à ces autres mesures de protection, l'habilitation familiale ne fait pas l'objet d'un contrôle par le juge une fois celle-ci délivrée. Bien que l'article 494-10 du code civil permette au juge de statuer sur les difficultés à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République, l'absence d'un contrôle effectif expose les personnes à un risque de maltraitance au sein de leurs propres familles. Ce risque est d'autant plus grand que le handicap est couplé à des enjeux financiers intra-familiaux. La loi ne prévoit pas de mécanisme d'alerte permettant à une personne concernée par ce dispositif de prévenir le juge d'actes de maltraitance. Les propositions visant à réformer le mandat de protection future ne règlent pas non plus fondamentalement le problème des violences intra-familiales dans le cadre d'une habilitation familiale. En effet, le texte ne permet ni la saisine du juge par un tiers extérieur, ni un mécanisme de contrôle plus poussé pendant la durée de l'habilitation. Afin d'évaluer la réponse du dispositif actuel face à ces situations de vulnérabilité, elle lui suggère l'instauration d'un mécanisme de contrôle périodique obligatoire, par exemple tous les cinq ans, permettant au juge de s'assurer de la persistance du consentement familial et de l'absence de dérive dans l'exercice du mandat. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir un contrôle effectif des mandats d'habilitation familiale par les juges, sachant que le dispositif en l'état n'est pas doté d'un mécanisme d'alerte permettant aux personnes protégées de signaler les abus et négligences. Elle lui demande également s'il pourrait par ailleurs détailler les pratiques de contrôles opérés par les juges dans le cadre du dispositif d'habilitation familiale et si ces pratiques répondent suffisamment aux problématiques de violence et d'abus soulevées.

Réponse

L'objectif de l'habilitation familiale, créée en 2015, est de mieux tenir compte de la place des familles dans la gestion des mesures de leurs proches, en allégeant les obligations de la personne en charge de la mesure de protection lorsqu'il existe un consensus familial, à la fois sur le principe de la mesure et sur le choix de la personne désignée pour l'exercer. L'habilitation familiale est ordonnée dans des situations familiales simples, le plus souvent à faibles enjeux patrimoniaux et à faibles risques de dissension familiale. Afin de protéger au mieux les intérêts des adultes vulnérables, l'ouverture d'une habilitation familiale est entourée de garanties : audition de la personne concernée (sauf avis médical contraire), vérification de l'adhésion ou de l'absence d'opposition légitime des proches, et vérification que l'habilitation familiale est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé (articles 494-1 et suivants du code civil). Une fois la mesure ordonnée, le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale de toutes les mesures de protection exercées dans leur ressort, y compris sur les habilitations familiales. Ils peuvent à ce titre rendre visite aux personnes protégées, et les personnes habilitées sont tenues de répondre à toute demande d'information qui pourrait leur être adressée (article 416 du code civil). Par ailleurs, lorsqu'il prononce une habilitation familiale, le juge en fixe la durée, laquelle ne peut excéder dix ans. En pratique, il est fréquent que l'habilitation familiale soit ordonnée pour une durée de cinq ans, ce qui permet au juge de vérifier régulièrement que la mesure est toujours adaptée à la situation de la personne et qu'il existe toujours un consensus familial. Enfin, le juge des tutelles peut être saisi par tout intéressé ou par le procureur de la République lorsque des difficultés surviennent dans l'exercice de la mesure, par exemple si la mesure n'est pas exercée dans l'intérêt de la personne protégée. Il peut alors, à tout moment, mettre fin à l'habilitation familiale (article 494-10 du code civil). En tout état de cause, une personne disposant de toutes ses facultés peut conclure un mandat de protection future, ce qui évitera qu'une mesure d'habilitation familiale soit décidée. Cette mesure, créée par la loi du 5 mars 2007, permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts (article 477 du code civil). Toute personne peut également, par acte notarié, désigner à l'avance la personne qu'elle souhaite voir désigner comme tuteur ou curateur. Cette désignation s'impose au juge sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer, ou si cette désignation est contraire à l'intérêt de la personne protégée (articles 448 du code civil et 1255 du code de procédure civile). En l'état du droit, rien n'empêche la personne de préciser, dans cet acte notarié, qu'elle ne souhaite pas qu'une habilitation familiale soit ordonnée. Le droit positif permet donc déjà d'atteindre les objectifs recherchés.

La question

Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'obligation alimentaire d'un parent dit « défaillant ». Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir », des exemptions à l'obligation alimentaire ont été introduites à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles. Ces exemptions concernent uniquement les situations dans lesquelles les enfants ont été retirés de leur milieu familial pendant au moins trente-six mois avant leur majorité, ou lorsque l'un des parents a été condamné pour des violences commises sur l'autre parent. Par ailleurs, la décharge de l'obligation alimentaire peut résulter d'une décision judiciaire statuant spécifiquement sur ce sujet. En effet, sur le fondement de l'article 207 du code civil, le juge aux affaires familiales peut décharger le débiteur « de tout ou partie » de sa dette alimentaire lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Cette décharge peut, en théorie, être sollicitée à titre préventif par le débiteur, indépendamment de tout litige lié à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ou à une demande de contribution financière. Toutefois, ce contentieux préventif demeure, dans les faits, quasi inexistant. Mme la députée souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les situations particulières dans lesquelles le parent bénéficiaire de l'obligation alimentaire a exercé des maltraitances ou commis des violences à l'encontre de l'enfant, sans que ces violences aient été commises sur l'autre parent, ou encore dans les cas où l'un des parents a quitté le domicile familial sans jamais assumer ses obligations éducatives et affectives à l'égard de l'enfant. Dans ces hypothèses, ni l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'issu de la loi du 8 avril 2024, ni l'article 207 du code civil ne trouvent aisément à s'appliquer. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mieux prendre en compte ces situations, notamment par une évolution du cadre législatif ou réglementaire, afin de permettre une exonération plus juste de l'obligation alimentaire lorsque des manquements graves à l'égard de l'enfant sont établis, indépendamment de l'existence d'une condamnation pénale ou d'un retrait administratif préalable.

Réponse

Si les ascendants et descendants sont tenus réciproquement à des obligations alimentaires afin de permettre aux membres de la famille de satisfaire leurs besoins vitaux, le droit positif prévoit déjà, dans de nombreuses situations, qu'un enfant victime de violences ou d'abandon de la part de son parent puisse être exonéré totalement ou partiellement de son obligation alimentaire envers ce parent créancier en état de besoin. Dans un souci de renforcer la protection du débiteur, le législateur a créé des décharges automatiques de l'obligation alimentaire à l'égard du créancier qui s'appliquent de plein droit sauf décision contraire du tribunal, par simple effet de la loi, sans que le juge n'ait à les prononcer. Tel est le cas lorsque le créancier a été condamné pour un crime sur le débiteur, tel qu'un viol incestueux sur son enfant (article 207 alinéa 3 du code civil), ou en cas de retrait de l'autorité parentale du parent créancier (article 379 alinéa 2 du code civil). Les enfants sont également dispensés automatiquement, sous réserve d'une décision contraire du juge, de fournir une aide, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, lorsqu'ils ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie ou lorsque l'un des parents est condamné pour un crime ou agression sexuelle commis sur l'autre parent (article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles). A côté de ces décharges automatiques, le législateur a prévu des décharges prononcées judiciairement lorsque l'enfant est victime de manquements graves de son parent caractérisant le comportement indigne de ce dernier (article 207 alinéa 2 du code civil). Cette exception d'indignité est opposable aux tiers institutionnels (EHPAD notamment) exerçant leur recours (Civ 1, 1er décembre 1987, n° 86-10.744). Toutefois, le prononcé judiciaire d'une décharge ne peut avoir lieu sans qu'une demande d'aliments soit effectuée auprès du juge, puisque ce n'est qu'à l'occasion de cette saisine que le juge sera en mesure d'apprécier souverainement, au vu des circonstances propres à chaque espèce et au regard des pièces versées au dossier par les parties, l'indignité du comportement du parent créancier alléguant un état de besoin, cette indignité devant être appréciée au jour où le juge statue sur la demande d'aliment (par exemple : 1ère Civ, 7 octobre 2015, n° 14-23.237). Récemment saisi d'une proposition de loi visant à réformer ce cadre, le Sénat n'a pas adopté le texte.

Réponse

VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet . Monsieur le premier ministre, la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France il y a trente-cinq ans, impose de protéger chaque enfant contre toutes les formes de violence. Mais soyons clairs : nous sommes en train de faillir à cette obligation fondamentale. Toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle ; l’année dernière, 614 nourrissons sont passés par les unités médico-judiciaires – un très jeune enfant, de moins de 2 ans, est victime de violences sexuelles toutes les quatorze heures ; 51 764 enfants ont été victimes de violences physiques dans le cadre intrafamilial et un enfant meurt tous les six jours ; deux enfants sur cinq, soit près de 5 millions, sont victimes de harcèlement ou de cyberharcèlement ; 28 767 enfants ont été victimes de sextorsion et au moins 15 000 sont victimes d’exploitation sexuelle ou de prostitution. Les prises en charge par l'ASE ont augmenté de plus de 20 % en dix ans. Voilà la réalité, lourde, brutale, incontestable. La protection des enfants doit nous concerner tous. Pendant que ces enfants souffrent, que fait l'État ? Des plans dispersés, des mesures ponctuelles, des annonces sans lendemain et des milliers d'enfants qui continuent de tomber dans les angles morts de nos institutions, faute de formation, faute de moyens, faute de coordination, faute de tout. Il faut avoir le courage de le dire : la protection des enfants en France n'est pas au niveau. Un pays qui laisse ses enfants sur le bord de la route renonce à son avenir. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ? Monsieur le premier ministre, les enfants de France n'ont plus le temps d'attendre. Quelle est la feuille de route de votre gouvernement pour lutter contre les violences faites aux enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Sylvain Maillard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Nous ne pouvons tolérer qu'en 2025, des enfants soient encore victimes de violences sans être repérés, protégés et entendus. À chaque fois qu'un enfant passe sous nos radars, c'est une défaillance collective. Nous agissons en développant les unités d'accueil pédiatrique partout en France pour accueillir les enfants, les entendre et les soigner. Il faut aller plus loin et le faire plus tôt. La prévention et le repérage précoce, c'est la clé. Concrètement, dès 2026, tous les professionnels en contact avec les enfants – enseignants, soignants, éducateurs, animateurs – seront formés. Ce changement est essentiel. Chaque adulte doit pouvoir identifier et agir face au danger. Concrètement, nous augmentons et systématisons le contrôle d'honorabilité pour les professionnels. Près de 2 000 personnes à risque ont déjà été repérées. C'est une barrière efficace. Concrètement, avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, nous intensifions la lutte contre la prostitution des mineurs. Ce crime, qui touche particulièrement les jeunes de l'aide sociale à l'enfance, est en hausse. Je l'ai constaté encore récemment dans les Yvelines. Pour cela, nous allons élargir les commissions départementales de lutte contre la prostitution en y intégrant l'ASE. Les services de l’État et des départements travailleront ensemble, en lien avec les associations. Tout le monde se sentira responsable pour s'assurer qu'aucun mineur ne passe entre les mailles du filet. Madame la députée, vous pouvez compter sur l'engagement total du gouvernement. Nous ferons tout pour que chaque enfant soit réellement en sécurité. Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet . Nous devons avoir conscience que tant que nous n'agirons pas au bon niveau, nous n'éradiquerons pas les violences faites aux enfants, aux femmes et aux plus fragiles. Le bon niveau, c'est celui du premier ministre. Monsieur le premier ministre, lancez un Grenelle et nommez un ministre qui, à vos côtés, sera chargé de l'éradication des violences faites aux enfants. Construisons une société de protection des enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Réponse

REFONDATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Perine Goulet. Mme Perrine Goulet. « Nous devons à nos enfants – les citoyens les plus vulnérables de toute société – une vie à l'abri de la violence et de la peur. » Ces propos de Nelson Mandela doivent guider notre action. Mais, scandale après scandale, fait divers après fait divers, rapport après rapport, il s'avère que nous n'accompagnons pas correctement ceux qui en ont le plus besoin : les enfants sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Ces enfants sont sous la responsabilité des départements depuis quarante ans, mais l'État a le devoir de ne pas détourner le regard de leur situation. Un enfant de la République doit bénéficier de tout ce que la nation peut offrir pour grandir. Force est de constater que ce n'est pas le cas pour ces enfants. La délégation aux droits des enfants vous a fait parvenir le fruit de quinze mois de travaux et de réflexions. Nous souhaitons que l'État reprenne sa place aux côtés des départements. Justice, santé, solidarité, éducation nationale, territoires, enseignement supérieur, autant de ministères qui doivent être impliqués mais dont le fonctionnement, en silo, nuit à l'efficacité de cette politique au service des enfants, pour qu'ils se construisent et deviennent des adultes épanouis. La semaine passée, à Angers, lors des assises des départements de France, le premier ministre a annoncé vouloir lancer sans attendre la refondation de la politique de l'enfance. Nous saluons votre volonté car nous savons tout ce qui doit être entrepris pour améliorer la protection de l'enfance – les travaux sont nombreux. Mais, surtout, il y a urgence à agir. Qu'entendez-vous par une telle refondation ? Quelles mesures prendrez-vous et dans quel délai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Romain Eskenazi applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance. Mme Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance . Je le sais, la protection de l'enfance vous tient à cœur. Actuellement, 380 000 enfants et jeunes majeurs sont protégés. Face aux inégalités de destin, ces enfants doivent pouvoir compter sur l'engagement des pouvoirs publics. Le premier ministre l'a annoncé lors des assises des départements de France : il est essentiel de refonder la politique de protection de l'enfance. Les difficultés sont connues : hausse du nombre de placements, manque d'attractivité des métiers, et de coordination des acteurs. Il faut repenser le parcours de l'enfant et réfléchir ensemble à ses meilleures conditions de prise en charge – chaque fois que c'est possible, chez des proches, des tiers de confiance ou en famille d'accueil – afin que son parcours et son accompagnement soient plus individualisés et sécurisés. Sous l'égide de M. le premier ministre et en lien avec Paul Christophe, ministre des solidarités, nous fixons les lignes directrices en nous concertant avec toutes les parties prenantes, à commencer par les départements. Voilà plus d'un an que nous travaillons avec eux pour donner des bases solides à la refonte de la protection de l'enfance. Nous consultons aussi les associations car on ne peut aboutir à une politique de l'enfance efficace sans se concerter et se coordonner avec tous les acteurs. Nous voulons agir rapidement, dès 2025, pour désinstitutionnaliser la protection de l'enfance. Atteindre cet objectif majeur exige de l'engagement et de la responsabilité – vous pouvez compter sur moi. Mme la présidente . La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet . Nous serons à vos côtés, mais il y a vraiment urgence à agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les contrôles effectués par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sein des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'aide sociale à l'enfance connaît une crise sans précédent avec 344 682 mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'ASE (toutes mesures confondues), soit une augmentation de 18 % depuis 2011. Cette hausse de prise en charge s'accompagne, également, d'une baisse de professionnels du secteur. Les rapports et témoignages ne manquent pas pour alerter sur la situation de l'ASE en France. Ainsi, elle souhaite savoir combien de contrôles ont été effectués sur le territoire national ces cinq dernières années au titre de l'article L. 221-9 du code de l'action social et des familles.

Réponse

Le renforcement de l'inspection et du contrôle dans le secteur de la protection de l'enfance est une préoccupation politique forte depuis plusieurs années qui s'est déclinée au travers des différentes stratégies (la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 et 2023-2027, et la loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 (art. 20, 21 et 22), mais aussi via la contractualisation Etat / département en protection de l'enfance avec la déclinaison locale des orientations de la stratégie par l'identification d'un objectif obligatoire de contractualisation (Objectif n° 17 : développer les inspections – contrôles (I-C) dans les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et Lieux de vie et d'accueil (LVA) de protection de l'enfance et mieux articuler les contrôles conjoints Départements / Etat). Les travaux engagés dans le cadre de la contractualisation pour la prévention et la protection de l'enfance ont fait ressortir le besoin d'outiller et de former tant les agents de contrôle des départements que ceux des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités afin de pouvoir développer les contrôles dans les ESSMS et LVA de protection de l'enfance. Un groupe de travail national, piloté par la direction générale de la cohésion sociale, a donc été lancé en juin 2021, composé de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'association nationale des directeurs de l'action sociale et de santé, de l'Association nationale des directeurs de l'enfance et de la famille, ainsi que de représentants de départements et de DREETS, pour co-construire une nouvelle offre de formation dédiée à l'inspection-contrôle dans le secteur de la protection de l'enfance, dispensée par l'EHESP, le CNFPT et l'ENPJJ et rendue disponible aux agents de contrôle des services de l'Etat ainsi qu'à ceux des départements depuis le mois de novembre 2022. Les écoles organisent, depuis le début de l'année 2023, deux sessions de formation par an de 50 places chacune, soit 100 agents formés chaque année. Dans un contexte actuel de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité de poursuivre sur cette voie et d'apporter une attention renforcée aux inspections et aux contrôles en protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'aide sociale à l'enfance, fondé sur les besoins réels des enfants et élaborées en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance. En application de l'article L. 221-9 du code de l'action sociale et des familles, l'IGAS assure le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance. Dans le cadre de son programme de travail, l'IGAS réalise à ce titre en moyenne deux à trois contrôles annuels des services de l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, afin de garantir un accompagnement de qualité uniforme sur l'ensemble du territoire, L'Etat entend assumer ses responsabilités en matière d'inspection et de contrôle en conformité avec les orientations de l'instruction du 10 juillet 2024. Ainsi, dans le respect des compétences du Président du conseil départemental (PCD) en charge de l'autorisation, de la tarification et du contrôle des établissements de protection de l'enfance, les préfets ont vocation à jouer pleinement leurs missions en : - veillant à la mise en place, par le département, d'une stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie de protection de l'enfance ainsi que d'un plan de contrôle de ces structures ; - veillant à la mise en place effective de procédures de signalement des évènements indésirables graves et en interrogeant régulièrement le département sur les suites données aux incidents appelant une attention particulière ; - apportant son concours aux contrôles décidés par le PCD plus particulièrement s'agissant des foyers de l'enfance ou des structures accueillant des mineurs protégés et des jeunes majeurs de moins de 21 ans sans autorisation conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ; - se substituant au département pour la réalisation de contrôle en cas de carence manifeste de ce dernier. Cette mobilisation s'inscrit en complémentarité et cohérence des compétences en la matière dévolues à l'autorité judiciaire telles que rappelées par le Garde des sceaux dans sa circulaire du 28 avril 2025.