Questions

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations menées autour de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Deuxième régime de protection sociale en France, la MSA est le pilier indispensable du monde agricole, particulièrement dans un contexte de crises systémiques. La situation économique des agriculteurs est alarmante : le revenu des exploitants a chuté de 29 % en moyenne entre 2024 et 2025, entraînant une détresse sociale sans précédent. Les signalements de mal-être ont bondi de 41 % en 2025 et le sur-risque de suicide dans la profession atteint désormais 46 %. Face à cette urgence, la MSA Bourgogne traite près de 90 % des situations de détresse signalées, confirmant son rôle de dernier filet de sécurité de proximité. Pourtant, malgré une augmentation constante de la charge de travail et du déploiement de réformes complexes, les effectifs de la MSA ont déjà diminué de 22 % depuis 2010. Aujourd'hui, les orientations envisagées par l'État pour la période 2026-2030 prévoient une suppression supplémentaire de 10 % des effectifs. Une telle trajectoire fait peser un risque majeur de rupture sociale agricole dans les territoires ruraux. Le non-recours aux droits, l'allongement des délais de traitement et l'incapacité à accompagner les agriculteurs en crise seraient les conséquences directes d'une telle politique, jugée déconnectée de la réalité du terrain. À l'inverse, la MSA propose une trajectoire soutenable de -2,3 %, alignée sur le régime général, tout en s'engageant à travers une modernisation forte et une réduction de son empreinte immobilière. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour garantir à la MSA et singulièrement à la MSA Bourgogne des moyens humains et financiers cohérents avec l'ampleur des crises actuelles. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver la qualité de l'accompagnement de proximité et assurer que les objectifs de gestion ne sacrifieront pas la mission de cohésion sociale de la MSA, essentielle en milieu rural.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des périodes de service national prolongé dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. En l'état actuel du droit (articles L. 161-19 et suivants du code de la sécurité sociale), les périodes de service national sont assimilées à des périodes d'assurance. Cependant, pour l'éligibilité au dispositif « carrières longues », l'article D. 351-1-2 du même code limite strictement à quatre le nombre de trimestres « réputés cotisés » au titre du service national. Cette limitation pose un problème d'équité majeur pour les assurés ayant effectué un volontariat service long (VSL) ou un volontariat pour le service national actif (VSNA), dont la durée excédait souvent 12 mois (allant jusqu'à 24 mois). Concrètement, ces citoyens qui ont fait le choix de servir la Nation au-delà de la durée légale obligatoire se trouvent pénalisés : les trimestres effectués au-delà de la première année, bien que validés, ne sont pas comptabilisés pour l'ouverture du droit au départ anticipé. Leur engagement supplémentaire devient ainsi « invisible » dans ce calcul spécifique, retardant d'autant leur possibilité de départ à la retraite alors même qu'ils ont commencé à travailler jeunes. Il apparaît paradoxal que l'État, qui souhaite promouvoir l'engagement citoyen, ne valorise pas intégralement celui de ses anciens appelés volontaires dans leurs droits sociaux. Elle l'interroge donc sur ses intentions à ce sujet.