Questions

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adaptation du patrimoine hospitalier aux épisodes de fortes chaleurs. Les épisodes de fortes chaleurs, dont la fréquence et l'intensité s'accroissent, mettent en évidence les limites d'une partie du patrimoine hospitalier français. Dans de nombreux établissements, en particulier les plus anciens, les températures atteintes lors des vagues de chaleur altèrent les conditions de prise en charge des patients, notamment les plus vulnérables, ainsi que les conditions d'exercice des professionnels de santé. Si les dispositifs prévus dans le cadre des plans de gestion des vagues de chaleur permettent d'assurer la continuité des soins, ils ne sauraient, à eux seuls, répondre aux contraintes structurelles de bâtiments conçus dans un contexte climatique désormais profondément modifié. Cette réalité est notamment illustrée par la situation du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, où les récents épisodes caniculaires ont rappelé les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux établissements disposant d'un patrimoine ancien. Au-delà de la gestion de l'urgence, ces situations soulèvent la question de l'accompagnement des établissements dans l'adaptation progressive de leurs infrastructures afin de garantir durablement des conditions d'accueil compatibles avec les exigences de qualité et de sécurité des soins. Dans le même temps, l'État consacre des investissements majeurs à la modernisation de l'offre hospitalière. Dans la Nièvre, la construction du futur hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire illustre les interrogations que suscitent désormais les projets hospitaliers appelés à accueillir les patients pendant plusieurs décennies. Sans préjuger des choix techniques retenus localement, ces opérations conduisent à s'interroger sur la manière dont les conséquences prévisibles de l'évolution des conditions climatiques sont aujourd'hui prises en compte dans la conception des établissements de santé. Les décisions d'investissement prises aujourd'hui engageront durablement les finances publiques et façonneront l'hôpital de demain ; elles doivent donc permettre d'éviter que les infrastructures construites aujourd'hui ne deviennent, à leur tour, inadaptées aux réalités climatiques futures. Les situations observées dans la Nièvre rejoignent ainsi les préoccupations exprimées par de nombreux établissements hospitaliers sur l'ensemble du territoire national. Elles soulèvent une question plus large : celle de la capacité de la politique d'investissement hospitalier à anticiper les conséquences durables des épisodes de fortes chaleurs sur le fonctionnement des établissements de santé. Elle lui demande, en conséquence, quelles orientations le Gouvernement entend retenir afin de répondre à ce double enjeu : accompagner l'adaptation du patrimoine hospitalier existant et garantir que les opérations de construction, de reconstruction et de rénovation hospitalières financées par l'État intègrent pleinement, dès leur conception, les conséquences prévisibles de l'évolution des conditions climatiques. Elle souhaite également savoir comment ces exigences sont aujourd'hui prises en compte dans les décisions d'investissement de l'État et des agences régionales de santé afin d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la pérennité des investissements publics, la continuité du service public hospitalier et des conditions de prise en charge adaptées aux décennies à venir.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. À ce jour, aucun de ces décrets n'a été publié. À l'occasion de plusieurs questions orales à ce sujet, le Gouvernement a reconnu, le mercredi 10 février 2026, ce retard regrettable, sans toutefois préciser de calendrier de publication. Il apparaît désormais urgent de passer de l'intention à l'action, afin de garantir l'application concrète de la loi adoptée par le législateur et promulguée par le Président de la République. Dans la première circonscription de la Nièvre, comme ailleurs, ce décalage prive les patientes de la prise en charge des dispositifs de santé indispensables au traitement des conséquences du cancer du sein. Depuis plus d'un an, ces femmes attendent une réponse réglementaire à la hauteur de leur lutte contre la maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître l'échéancier de publication des ces décrets par le Gouvernement, afin de permettre l'application effective de la loi n° 2025-106 votée par le Parlement.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères d'ouverture, tant internes qu'externes, des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique. Dans un contexte de pénurie persistante de médecins et de spécialistes, l'intégration encadrée de praticiens titulaires de diplômes obtenus à l'étranger constitue un levier immédiat pour renforcer l'offre de soins, dans l'attente des effets de la suppression du numerus clausus . Or selon l'arrêté du 27 juin 2025 fixant la liste des professions et spécialités ouvertes aux épreuves de vérification des connaissances, de nombreuses disciplines médicales et odontologiques ne sont accessibles que par la voie interne, excluant ainsi de fait les candidats externes, pourtant titulaires de diplômes et susceptibles de répondre à des besoins urgents. Cette restriction réduit mécaniquement le nombre de nouveaux praticiens pouvant s'installer, notamment dans les territoires ruraux en situation de tension, comme la Nièvre, où un chirurgien-dentiste souhaitant s'implanter n'a pu engager la procédure d'autorisation d'exercice en raison de l'absence de postes ouverts à la voie externe dans sa spécialité. Elle lui demande donc quels sont les critères précis sur lesquels se fonde la détermination annuelle du nombre de places offertes aux épreuves de vérification des connaissances et leur répartition entre voies interne et externe. Elle lui demande également quels sont les éléments qui conduisent à réserver certaines spécialités exclusivement à la voie interne et les modalités mises en œuvre pour assurer une répartition équitable des postes sur le territoire, notamment au bénéfice des zones sous-dotées comme la Nièvre.

Réponse

Le nombre de places ouvertes aux Epreuves de vérification des connaissances (EVC) est croissant. 4 400 postes ont été ouverts pour les EVC 2025, contre 4 000 pour les EVC 2024 et 2 737 pour les EVC 2023. Ainsi, quelle que soit la répartition entre la voie interne et la voie externe, le nombre de Praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) a vocation à s'accroître fortement lors de la publication des résultats en avril 2026. Les PADHUE ne pouvant ni bénéficier de la voie interne ni de la voie externe des EVC peuvent exercer sur le territoire français grâce à la mise en place, par les décrets du 19 décembre 2024, de l'autorisation d'exercice provisoire qui donne accès au statut de praticien associé contractuel temporaire, pour une durée de 13 mois renouvelable une fois, leur donnant l'occasion de présenter la voie interne des prochaines EVC. Le nombre de places ouvertes aux EVC 2025 repose par ailleurs sur une remontée de besoins des agences régionales de santé, ainsi que sur l'étude du nombre de PADHUE participant déjà à la continuité des soins sur le territoire français. Le Gouvernement précise que lors des dernières sessions d'EVC, plusieurs candidats n'ont pas trouvé d'affectation à l'issu de leurs réussites aux EVC ayant conduit à des affectations forcées que le ministère de la santé ne souhaite pas poursuivre. En conséquence, faute de remontées de besoin, conduisant à des ouvertures de postes, il n'est pas ouvert de postes nouveaux.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des cours de langue des signes française (LSF) pour les parents d'enfants sourds. Selon la Fédération nationale des sourds de France, 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Dans l'exercice de ses fonctions de présidente de la délégation aux droits des enfants, Mme la députée a été alertée sur la difficulté d'accès aux formations en LSF pour les familles concernées. Ces cours, pourtant essentiels à la communication intrafamilliale et au bon développement langagier de l'enfant sourd, ne font actuellement l'objet d'aucune prise en charge systématique par l'assurance maladie. Il est parfois possible d'obtenir une aide de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), mais les délais de traitement varient considérablement selon les départements et les montants accordés sont souvent insuffisants pour couvrir l'ensemble des frais engagés. À titre d'exemple, une formation complète de 600 heures en LSF, correspondant à l'apprentissage d'une langue étrangère du collège au lycée (équivalent à l'enseignement de l'anglais de la 6ème à la terminale), représente un coût de 5 000 euros. Cette formation est répartie en 20 modules de 30 heures à 300 euros chacun. À ce coût financier s'ajoute un coût organisationnel, car ces formations nécessitent un aménagement du temps de travail des parents, souvent contraints de poser des congés personnels pour y assister. L'absence de soutien financier et administratif à la hauteur des enjeux a des conséquences directes sur le développement des compétences langagières de l'enfant sourd, car en limitant la capacité de sa famille à établir une communication fluide et naturelle avec lui, l'enfant développera le syndrome de privation langagière. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la prise en charge financière et simplifier les démarches administratives relatives à l'apprentissage de la langue des signes par les familles d'enfants sourds.

La question

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les mineures souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), notamment en ce qui concerne la confidentialité dans le cadre des transports médicaux. La loi permet à une mineure de réaliser une IVG dans la plus stricte confidentialité, sans autorisation parentale si elle le souhaite. Toutefois, dans certains départements ruraux comme la Nièvre, l'accès aux établissements de santé pratiquant l'IVG peut nécessiter un transport sur de longues distances, impliquant la prescription d'un bon de transport permettant une prise en charge du déplacement pour se rendre au rendez-vous médical. Or pour bénéficier du remboursement de ce transport, il est nécessaire de fournir la carte vitale et la carte de mutuelle ; des documents où la mineure est ayant droit de ses parents. La prestation apparaît donc sur les relevés de remboursement de la sécurité sociale des parents, compromettant alors la confidentialité à laquelle la jeune fille a droit. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir aux mineures souhaitant réaliser une IVG la confidentialité de la démarche, y compris pour les frais de transport liés à ces interventions et si des mécanismes de prise en charge « anonymes » peuvent être envisagés pour éviter que ces informations ne soient divulguées à leur entourage familial.

La question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les infirmières puéricultrices et plus précisément sur la nécessaire finalisation de la réingénierie de la formation. La formation actuelle, datant de 1983, manque d'harmonisation nationale et ne permet pas une reconnaissance de master pour les diplômés. Une universitarisation, annoncée pour septembre 2027, est attendue depuis longtemps. Ainsi, la création d'une nomenclature des actes professionnels (NGAP) est essentiel de reconnaître des actes spécifiques tels que la consultation de puéricultrice et le bilan de santé, notamment en école maternelle, afin de limiter les inégalités sociales de santé. Cet élément est, par essence, une nécessité en matière d'égalité des changes. Elle souhaite connaître l'état d'avancement du chantier de finalisation de la formation et le calendrier afférent.

La question

Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les mineures souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), notamment en ce qui concerne la confidentialité dans le cadre des transports médicaux. La loi permet à une mineure de réaliser une IVG dans la plus stricte confidentialité, sans autorisation parentale si elle le souhaite. Toutefois, dans certains départements ruraux comme la Nièvre, l'accès aux établissements de santé pratiquant l'IVG peut nécessiter un transport sur de longues distances, impliquant la prescription d'un bon de transport permettant une prise en charge du déplacement pour se rendre au rendez-vous médical. Or pour bénéficier du remboursement de ce transport, il est nécessaire de fournir la carte vitale et la carte de mutuelle ; des documents où la mineure est ayant droit de ses parents. La prestation apparaît donc sur les relevés de remboursement de la sécurité sociale des parents, compromettant alors la confidentialité à laquelle la jeune fille a droit. Ainsi, elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux mineures souhaitant réaliser une IVG la confidentialité de la démarche, y compris pour les frais de transport liés à ces interventions et si des mécanismes de prise en charge « anonymes » peuvent être envisagés pour éviter que ces informations ne soient divulguées à leur entourage familial.