Amendements

5 juin 2026 — Philippe Ballard

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 2

5 juin 2026 — Philippe Ballard

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 1

Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Or dans un rapport de 2020 de « l’Observatoire national de la vie étudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. De plus les seuils d’éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d’un certain nombre de critères, demeurent…

28 mai 2026 — Philippe Ballard

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 4

28 mai 2026 — Philippe Ballard

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 1

Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Or dans un rapport de 2020 de « l’Observatoire national de la vie étudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. De plus les seuils d’éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d’un certain nombre de critères, demeurent…

28 mai 2026 — Philippe Ballard

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 3

28 mai 2026 — Philippe Ballard

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 2

25 février 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 1071

25 février 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 1070

11 février 2026 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 885

L’alinéa 8 de l’article 4 prévoit que la souffrance puisse être soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par la personne. Une telle alternative abaisse considérablement le seuil d’accès à l’aide à mourir et introduit un critère excessivement subjectif. La conjonction « et » permet de rétablir un cadre plus rigoureux et plus protecteur, proportionné à la gravité irréversible de l’acte envisagé. Il apparaît en effet indispensable que la souffrance soit à la fois objectivement…

11 février 2026 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 880

L’article 4 ouvre la voie à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie sous couvert de conditions présentées comme protectrices. En réalité, ces conditions sont inutiles, imprécises et profondément dangereuses. Les situations visées relèvent déjà des soins palliatifs, dont la vocation est de soulager la souffrance sans provoquer la mort. Ce texte ne répond pas à une urgence médicale, mais traduit un renoncement collectif face à la fin de vie. Les critères retenus — souffrance «…

11 février 2026 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1045

11 février 2026 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 886

L’alinéa 4 de l’article 5 vise à prévenir les conflits d’intérêts et les pressions indues dans l’accompagnement d’une demande d’aide à mourir. Toutefois, en l’état, il ne prend pas en compte une situation pourtant évidente : celle d’un héritier potentiel de la personne concernée. Autoriser qu’un héritier intervienne, directement ou indirectement, dans un processus conduisant à la mort de la personne dont il est susceptible de bénéficier patrimonialement fait peser un doute grave sur la liberté…

11 février 2026 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 887

11 février 2026 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 879

Bien nommer les choses est une exigence démocratique et un devoir du législateur. Or, ce titre entretient une confusion délibérée en dissimulant, sous l’expression « aide à mourir », deux réalités distinctes : le suicide assisté, lorsque la personne s’administre elle-même une substance létale, et l’euthanasie, lorsque cette substance est administrée par un tiers. Le refus de nommer explicitement ces pratiques ne relève pas de la prudence mais d’un choix politique visant à masquer la portée…

11 février 2026 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 962

Cet amendement vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir consistant a avoir bénéficié d’une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir." L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’en ultime recours, après que toutes les possibilités d’accompagnement, de soulagement et de soins palliatifs ont été réellement proposées et mises en œuvre. En l’état, le texte ne garantit pas que la demande d’aide à mourir ne…

11 février 2026 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 892

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation d’un psychologue dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, compte tenu de la gravité exceptionnelle et irréversible de la décision envisagée. En l’état, la rédaction de l’alinéa 11 se limite à une simple faculté laissée au médecin, alors même que la demande d’aide à mourir intervient dans un contexte de vulnérabilité psychologique, émotionnelle et existentielle majeure. Une telle décision ne peut être appréciée sans une…

11 février 2026 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 888

11 février 2026 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 881

11 février 2026 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 882

11 février 2026 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 884

6 février 2026 — Philippe Ballard

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 7

Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs du numérique, il est indispensable d’assouplir les règles anti-concentration, afin de permettre aux médias de réaliser des économies d’échelles et de réduire leurs coûts de production. Cet amendement vise donc à créer un article additionnel modifiant l’article 42‑3 de cette même…

6 février 2026 — Philippe Ballard

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 8

Cette proposition de loi vise à restreindre toujours plus la concentration des médias en imposant un seuil de « part d’influence ». Or la réglementation anti-concentration dans le secteur audiovisuel apparaît déjà excessivement complexe et contraignante. Ce constat est partagé par de nombreux rapports, comme le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles de 2022, lesquelles pointaient une réglementation « particulièrement complexe » du fait…

6 février 2026 — Philippe Ballard

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à réécrire l’article 1 pour modifier l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de réformer les seuils anti-concentration. Tout d’abord il vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 fixant à 160 millions d’habitants le seuil maximal de couverture de la population au niveau national pour les services de radio. Ce seuil est en effet totalement obsolète et ne reflète plus la réalité du…

30 janvier 2026 — Philippe Ballard

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 8

Cette proposition de loi vise à restreindre toujours plus la concentration des médias en imposant un seuil de « part d’influence ». Or la réglementation anti-concentration dans le secteur audiovisuel apparaît déjà excessivement complexe et contraignante. Ce constat est partagé par de nombreux rapports, comme le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles de 2022, lesquelles pointaient une réglementation « particulièrement complexe » du fait…

30 janvier 2026 — Philippe Ballard

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 11

30 janvier 2026 — Philippe Ballard

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 2 — amendement n° 7

30 janvier 2026 — Philippe Ballard

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à réécrire l’article 1 pour modifier l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de réformer les seuils anti-concentration. Tout d’abord il vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 fixant à 160 millions d’habitants le seuil maximal de couverture de la population au niveau national pour les services de radio. Ce seuil est en effet totalement obsolète et ne reflète plus la réalité du…

30 janvier 2026 — Philippe Ballard

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 10

Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs du numérique, il est indispensable d’assouplir les règles anti-concentration, afin de permettre aux médias de réaliser des économies d’échelles et de réduire leurs coûts de production. Cet amendement vise donc à créer un article additionnel modifiant l’article 42‑3 de cette même…

10 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 2409

10 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2919

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 28 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 843 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement estimé des recettes publicitaires de Radio France pour l’année 2025. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités…

10 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2449

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France Télévisions, en prenant en compte la publicité numérique et les parrainages, par rapport aux revenus propres publicitaires totaux de France Télévisions. Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à…

10 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2450

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Arcom. Cet indicateur a pour but de mieux évaluer les enjeux du Fonds du soutien à l’expression radiophonique (FSER), dont les crédits ont été constamment maintenus jusqu’à la loi de finances pour 2025, du fait du nombre croissant de radios associatives. Nous saluons la volonté du Gouvernement de diminuer la…

10 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2401

Le présent amendement prévoit de minorer de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 « relations financières avec l’AFP » du programme n° 180 « Presse et médias » Les crédits budgétaires inscrits au sein du programme 180 s’établiraient en 2026 à 147,2 millions d’euros, contre 142,9 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 2,95 %. Malgré la conjoncture difficile de la filière, l’agence a réussi à dégager des résultats nets positifs depuis 2019 et à…

10 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2408

En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile. Alerte qui s’est révélée vraie aux vues des choix pris par ces plateformes. Nous avions alors préconisé…

10 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2403

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 666 500 euros pour l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 : « presse et médias ». Cette action 7 à pour vocation de financer la radio « Médi1 » présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision…

10 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2410

Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse. Au contraire, elle insiste sur un risque de « saupoudrage » de ces aides. La Cour note également l’absence d’évaluation systématique des dispositifs financés. Cette absence de contrôle nous empêche de justifier les hausses de plafond sollicitées ces dernières années et pose la question de la proportionnalité entre le…

10 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2448

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement prévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont…

10 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2921

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 841« France Télévisions ». Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. D’après le rapport de la mission…

6 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1609

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 841« France Télévisions ». Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. D’après le rapport de la mission…

6 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1485

6 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1596

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 666 500 euros pour l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 : « presse et médias ». Cette action 7 a pour vocation de financer la radio « Médi1 » présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision…

6 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1593

Le présent amendement prévoit de minorer de 4,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Relations financières avec l’AFP du programme n° 180 Presse et médias. Les crédits budgétaires inscrits au sein du programme 180 s’établiraient en 2026 à 147,2 millions d’euros, contre 142,9 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 2,95 %. Malgré la conjoncture difficile de la filière, l’AFP a réussi à dégager des résultats nets positifs depuis 2019 et à…

6 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1484

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 666 500 euros pour l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 : « presse et médias ». Cette action 7 à pour vocation de financer la radio « Médi1 » présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision…

6 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1487

Le présent amendement prévoit de minorer de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 « relations financières avec l’AFP » du programme n° 180 « Presse et médias » Les crédits budgétaires inscrits au sein du programme 180 s’établiraient en 2026 à 147,2 millions d’euros, contre 142,9 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 2,95 %. Malgré la conjoncture difficile de la filière, l’agence a réussi à dégager des résultats nets positifs depuis 2019 et à…

6 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1486

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 28 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 843 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement estimé des recettes publicitaires de Radio France pour l’année 2025. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités…

6 janvier 2026 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1607

12 novembre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1199

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 666 500 euros pour l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 : « presse et médias ». Cette action 7 a pour vocation de financer la radio « Médi1 » présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision…

12 novembre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1198

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 28 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 843 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement estimé des recettes publicitaires de Radio France pour l’année 2025. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités…

12 novembre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1203

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France Télévisions, en prenant en compte la publicité numérique et les parrainages, par rapport aux revenus propres publicitaires totaux de France Télévisions. Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à…

12 novembre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1201

Le présent amendement prévoit de minorer de 4,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Relations financières avec l’AFP du programme n° 180 Presse et médias . Les crédits budgétaires inscrits au sein du programme 180 s’établiraient en 2026 à 147,2 millions d’euros, contre 142,9 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 2,95 %. Malgré la conjoncture difficile de la filière, l’AFP a réussi à dégager des résultats nets positifs depuis 2019 et à…

12 novembre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1204

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Arcom. Cet indicateur a pour but de mieux évaluer les enjeux du Fonds du soutien à l’expression radiophonique (FSER), dont les crédits ont été constamment maintenus jusqu’à la loi de finances pour 2025, du fait du nombre croissant de radios associatives. Nous saluons la volonté du Gouvernement de diminuer la…

12 novembre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1205

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme n° 180 « Presse et médias » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 1 « Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur la question des…

12 novembre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1197

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 841« France Télévisions ». Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. D’après le rapport de la mission…

12 novembre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1202

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement prévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont…

31 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1572

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 841« France Télévisions ». Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. D’après le rapport de la mission…

31 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1573

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 28 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 843 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement estimé des recettes publicitaires de Radio France pour l’année 2025. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités…

31 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1574

Le présent amendement prévoit de minorer de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 « relations financières avec l’AFP » du programme n° 180 « Presse et médias » Les crédits budgétaires inscrits au sein du programme 180 s’établiraient en 2026 à 147,2 millions d’euros, contre 142,9 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 2,95 %. Malgré la conjoncture difficile de la filière, l'agence a réussi à dégager des résultats nets positifs depuis 2019 et à…

31 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1571

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 666 500 euros pour l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 : « presse et médias ». Cette action 7 a pour vocation de financer la radio « Médi1 » présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision…

24 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 220

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement prévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont…

24 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 221

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France Télévisions, en prenant en compte la publicité numérique et les parrainages, par rapport aux revenus propres publicitaires totaux de France Télévisions. Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à…

24 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 199

24 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 198

24 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 197

24 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 200

24 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 219

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 28 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 843 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement estimé des recettes publicitaires de Radio France pour l’année 2025. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités…

24 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 218

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 841« France Télévisions ». Cet amendement vise à pallier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis- à- vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. D’après le rapport de la mission…

21 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 718

Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma, se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant des modalités de celle-ci. En effet, depuis 2017, le taux de réduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peut atteindre un niveau majoré de 48 %. Or, l’ensemble des SOFICA agréées remplit en réalité actuellement les conditions pour bénéficier de ce taux majoré. Cela revient donc à ce que l’État finance la moitié des investissements…

21 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 770

Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse. Au contraire, elle insiste sur un risque de « saupoudrage » de ces aides. La Cour note également l’absence d’évaluation systématique des dispositifs financés. Cette absence de contrôle nous empêche de justifier les hausses de plafond sollicitées ces dernières années et pose la question de la proportionnalité entre le…

21 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 769

En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile. Alerte qui s’est révélée vraie aux vues des choix pris par ces plateformes. Nous avions alors préconisé…

17 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 949

17 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 948

17 octobre 2025 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 947

Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma, se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant des modalités de celle-ci. En effet, depuis 2017, le taux de réduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peut atteindre un niveau majoré de 48 %. Or, l’ensemble des SOFICA agréées remplit en réalité actuellement les conditions pour bénéficier de ce taux majoré. Cela revient donc à ce que l’État finance la moitié des investissements…

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 703

Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information au sein du conseil d’administration de France Médias, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée.

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 715

Cet article vise à favoriser le développement de la radio numérique terrestre en généralisant la réception de la norme DAB+ dans tous les équipements de radio vendus en France et à obliger les constructeurs de voitures à équiper leurs véhicules afin qu’ils puissent recevoir la radio analogique et numérique. Alors que le code européen des communications électroniques rend obligatoire le DAB+ dans les véhicules dès lors qu’ils disposent d’un autoradio, plusieurs constructeurs contournent cette…

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 bis — amendement n° 714

Cet article impose progressivement la compatibilité des nouveaux téléviseurs avec l’ultra haute définition dès lors que 20 % de la population française aura accès à la diffusion de programmes de télévision en UHD. Introduit par le Sénat, cet article vise a encourager l’amélioration de la qualité de réception de la TNT, afin de maintenir son attractivité face aux autres formes d’accès par le public (IPTV ou FAI). Cet article, complémentaire de l’article 14 nous semble important pour garder une…

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 707

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 bis — amendement n° 710

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 706

Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage. Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie Covid.

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 bis — amendement n° 711

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 709

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 704

Cet amendement vise à supprimer le caractère incessible du capital de la holding ajouté par amendement en commission. Ceci afin de maintenir une cohérence avec le projet du Rassemblement national de privatisation à terme d'une partie de l'audiovisuel public.

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 708

Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs du numériques, il est indispensable d’assouplir les règles anti‑concentration, afin de permettre aux médias de réaliser des économie d’échelle et de réduire leurs coûts de production. L’article 12 visait à réduire la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation…

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 — amendement n° 713

Cet amendement vise à réintroduire l’article 14. Cet article vise à poursuivre la modernisation de la TNT en obligeant les distributeurs à rendre disponibles les services interactifs fournis par les chaînes au moyen du protocole HbbTV. Nous considérons que que la technologie HbbTV doit être soutenue car elle constitue une voie intéressante de modernisation de la TNT, qui contribue à enrichir l’expérience des téléspectateurs sans occasionner pour eux de coût supplémentaire. Cela permet également…

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 705

Le principe d'un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités numériques est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés qui subissent déjà la concurrence frontale des plateformes. Néanmoins cet amendement vise à garantir que les conventions stratégiques pluriannuelles de la société France Médias fixent bien un plafond de "recettes" publicitaires et non un plafond de "messages".

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 13 bis — amendement n° 712

Cet amendement vise à réintroduire l’article 13 bis . Cet article visait à autoriser l’introduction d’une troisième coupure publicitaire pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont la durée excède deux heures et à permettre la diffusion de bandes annonces pour les programmes pendant les coupures publicitaires. Cet article permettrait d’apporter des recettes complémentaires aux chaines françaises, et donc de contribuer au financement des œuvres, tout en réduisant…

26 juin 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

PROPOSITION DE LOI — amendement n° 702

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les mots : « et à la souveraineté audiovisuelle ». Le secteur de l’audiovisuel connaît depuis plusieurs décennies de profondes transformations dont la plus significative est la création de nombreuses plateformes de vidéos à la demande par abonnement (SVOD). Cela a augmenté de manière exponentielle l’offre de programmes et concurrencé de manière frontale les chaînes gratuites françaises hertziennes. Face à ces évolutions, la puissance publique est…

12 juin 2025 — Philippe Ballard

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 335

Cet amendement vise à limiter l'installation des éoliennes dîtes "offshore" en s'assurant notamment qu'elles n'interfèrent pas avec des zones d'activités économiques liées à la pêche artisanale. La densification des installations éoliennes offshore conduit à priver la pêche artisanale de ses zones traditionnelles. Elle pose aussi des problèmes de sécurité liés aux réseaux sous-marins et interfère avec les dispositifs de surveillance côtière. Il est donc indispensable que les secteurs…

21 mai 2025 — Philippe Ballard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 566

Le présent amendement vise à rétablir dans leur rédaction initiale les dispositions relatives à l'autorisation en agriculture de substances actives de la famille des néonicotinoïdes. En effet, le b du 2° du II de l'article 2 de la proposition de loi prévoyait l'abrogation de l'interdiction générale des néonicotinoïdes en droit interne français posée par l'article 125 de la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité. L’Union européenne interdit depuis 2018 l’usage en plein champ,…

9 mai 2025 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1433

La prévention du suicide est une cause nationale depuis de nombreuses années. La limite va s'estomper progressivement entre le suicide classique, par malaise existentiel et le suicide par anticipation des malades qui rejettent avec un certain mépris la perspective de la vulnérabilité, la jugeant pas digne pour eux. Par ailleurs, des personnes vulnérables peuvent être facilement victimes de harcèlement par un entourage toxique les incitant à demander l'aide à mourir pour de sordides intérêts…

9 mai 2025 — Philippe Ballard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1282

L'encadrement législatif très strict initial a été assoupli progressivement dans tous les pays qui ont levé l’interdit de donner la mort, ce qui est devenu source de nombreux abus particulièrement choquants. Ce texte donne d'emblée un accès très large au suicide assisté et à l'euthanasie. Sous l'énoncé trompeur de "droit à l'aide à mourir", cette proposition de loi permet d'inclure de très nombreux malades atteints de maladies incurables et en stade avancé et dont le pronostic vital est engagé…

8 avril 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2009

Ce sous-amendement vise à garantir dans les conventions stratégiques pluriannuelles, un plafonnement des recettes publicitaires pour les sociétés de la holding France Médias. Le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités digitales est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés qui subissent déjà la concurrence frontale des plateformes.

8 avril 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1986

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuel privé.

8 avril 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1550

Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité de l’information au sein du conseil d’administration de France Média, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée.

8 avril 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2023

Amendement rédactionnel de précision visant à assurer la prise en compte des différentes ressources publicitaires fixées dans la convention stratégique.

8 avril 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2016

Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier.

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 124

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 121

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 147

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 13 bis — amendement n° 134

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 bis — amendement n° 131

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 143

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 144

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 142

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 146

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 149

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 150

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 151

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 bis — amendement n° 138

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 148

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 137

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le rapport d’orientation stratégique porté par le futur président de France Médias.

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 141

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 140

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 139

Cet amendement vise à modifier l’article 12 afin de ne pas remettre en cause les attributions de fréquences ayant déjà eu lieu avant la promulgation de cette loi. S’il est indispensable d’assouplir les règles anti-concentration, afin de permettre aux médias de réaliser des économie d’échelle et de réduire leurs coûts de production, nous ne devons pas fragiliser des négociations ou des opérations de consolidations d’acteurs qui peuvent être en cours et prévues au regard des règles en vigueur et…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 132

Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité de l’information au sein du conseil d’administration de France Média, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée par décret.

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 128

Cet amendement vise à porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes. Cette disposition vise à ne pas retarder inutilement la mise en œuvre de projets permettant d’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformes tout en évitant d’éventuelles dérives spéculatives.

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 133

Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier.

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 127

Cet amendement vise à décorréler le plafonnement des recettes publicitaires des ressources publiques perçues par France Médias. Si le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités digitales est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés du secteur, celui-ci ne doit pas être fluctuant en fonction des ressources publiques de la nouvelle société France Médias. En effet, les acteurs privés ne peuvent se permettre d’être dans le flou…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 129

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et notamment cet article 42‑3 disposent déjà de nombreux niveaux de contrôle concernant le pluralisme. Il n’est pas indispensable selon nous de rajouter encore une contrainte de pluralisme à l’alinéa 4 de l’article 42‑3 d’autant plus que cet article 12 a vocation à assouplir les règles anti concentration auxquelles font face les acteurs de l’audiovisuel français. Il serait donc louable, dans une optique d’efficacité des rapprochements pour les acteurs du…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 122

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 126

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 130

Amendement de cohérence avec l’alinéa 10 du même article. L’alinéa 10 distingue les différents types de ressources publicitaires fixées dans la convention stratégique, il s’agit donc de mettre en cohérence le dispositif de l’alinéa 11.

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 136

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuel privé.

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 123

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 125

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 135

Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage. Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie du Covid.

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 120

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence à l’avis motivé rendu par l’ARCOM sur les résultats de la société France Médias. Cette transparence est indispensable à l’évaluation de l’exécution des missions confiées à cette nouvelle structure.

27 mars 2025 — Philippe Ballard

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 152

Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la holding « France Médias ». il est important selon nous d’exclure l’audiovisuel extérieur de cet holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d’une partie de l’audiovisuel public. Celui-ci via les médias du groupe public « France Médias Monde », représentent la voix de la France dans le monde et jouent un rôle d’influence important. Dans un contexte international tendu, où la guerre informationnelle menace les…

12 novembre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3701

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 23 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 374 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement des recettes publicitaires de Radio France estimées par les COM pour l’année 2024. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des…

12 novembre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3700

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 372 « France Télévisions ». Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. D’après les chaînes privées, France…

12 novembre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3703

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 666 500 euros pour l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 : « presse et médias ». Cette action 7 à pour vocation de financer la radio « Médi1 » présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision…

12 novembre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3707

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro la sous-action 5 « Centre national de la musique » de l’action 2 « Industries culturelles » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 1 « Relations financières avec l’AFP » du programme n°…

12 novembre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3699

Le présent amendement prévoit de minorer de 2 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action 5 « Aides au portage de la presse » de l’action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias ». En mai 2023, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) ont été chargées par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué chargé des…

12 novembre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3702

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaitre plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanction de la part de l’Arcom. Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond du soutien à l’expression radiophonique, continuellement maintenu ou en expansion jusqu’au dernier PLF, du fait du nombre grandissant chaque année du nombre de radios associatives. La volonté du Gouvernement de faire près de 10 millions d’économie…

12 novembre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3705

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme n° 180 « Presse et médias » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 1 « Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur la question des…

12 novembre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3706

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour la sous-action 7 « Aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires » de l’action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 « Livre et Lecture » du programme n° 334 « Livre…

12 novembre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3708

Le présent amendement prévoit de minorer de 3 400 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action 4 « soutien à l’entrepreneuriat culturel » de l’action 2 « Industries Culturelles » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». Si il apparait important pour le rapporteur de développer les entreprises culturelles et les différents projets de développement de celles-ci dans les territoires, il apparait cependant qu’il existe une multitudes d’aides et…

12 novembre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3709

Le présent amendement prévoit de minorer de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 « relations financières avec l’AFP » du programme n° 180 « Presse et médias » Les crédits budgétaires inscrits au sein du programme 180 s’établiraient en 2025 à 142,9 millions d’euros, contre 141,7 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 0,9 %. En 2023, l’AFP a dégagé, pour la cinquième année consécutive, un résultat net positif de 2 millions d’euros. Ses…

12 novembre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3693

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement prévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens. Si les COM 2024‑2028 précisent quelles recettes publicitaires de Radio France sont…

12 novembre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3704

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour la sous-action 10 « Aide à la modernisation de la distribution de la presse » de l’action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 1 « Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». Cet…

24 octobre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 748

Le présent amendement prévoit de minorer de 2 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action 5 « Aides au portage de la presse » de l’action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias ». En mai 2023, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) ont été chargées par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué chargé des…

24 octobre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 747

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 666 500 euros pour l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 : « presse et médias ». Cette action 7 à pour vocation de financer la radio « Médi1 » présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision…

23 octobre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 696

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 23 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 374 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement des recettes publicitaires de Radio France estimées par les COM pour l’année 2024. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des…

23 octobre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 695

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 372 « France Télévisions ». Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. D’après les chaînes privées, France…

18 octobre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 108

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 23 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 374 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement des recettes publicitaires de Radio France estimées par les COM pour l’année 2024. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des…

18 octobre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1831

L’an dernier, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Nous avions alors exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile et préconisé une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un élargissement…

18 octobre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 106

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement prévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont…

18 octobre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1830

L’an dernier, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile. Nous avions alors préconisé une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un…

18 octobre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 107

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 372 « France Télévisions ». Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. D’après les chaînes privées, France…

17 octobre 2024 — Philippe Ballard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1389

Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma, se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant des modalités de celle-ci. En effet, depuis 2017, le taux de réduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peut atteindre un niveau majoré de 48 %. Or, l’ensemble des SOFICA agréées remplit en réalité actuellement les conditions pour bénéficier de ce taux majoré. Cela revient donc à ce que l’État finance la moitié des investissements…