Questions

La question

M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût de l'accès à la télévision pour les patients hospitalisés, notamment lors des hospitalisations de longue durée. Si la télévision constitue une prestation facultative de confort, elle représente néanmoins, pour les personnes contraintes de demeurer plusieurs semaines à l'hôpital, souvent fragilisées et isolées, un moyen de maintenir un lien avec l'extérieur et de rompre la solitude. M. le député a ainsi été saisi du cas d'une famille à laquelle ont été facturés 161,90 euros au titre de l'accès à la télévision lors d'une hospitalisation prolongée de 4 semaines. Ces frais ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Certaines complémentaires santé peuvent certes en rembourser tout ou partie, selon les garanties souscrites, mais cette couverture n'est ni systématique, ni uniforme et peut donc laisser subsister un reste à charge souvent important pour les patients et leurs familles. Dans une réponse ministérielle publiée le 29 juillet 2025, le Gouvernement rappelait que les établissements de santé disposent d'une autonomie dans l'organisation de ces prestations et la fixation de leurs tarifs. Cette liberté peut toutefois conduire à des montants importants lorsque l'état de santé du patient impose une hospitalisation de plusieurs semaines. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de favoriser un plafonnement ou une tarification dégressive de l'accès à la télévision en cas d'hospitalisation prolongée et s'il envisage de renforcer la prise en compte du prix facturé au patient lors du choix, par les établissements publics de santé, des prestataires chargés de fournir ces services.

La question

M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans la circonscription de M. le député dans l'Oise, où elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant, certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les parents peuvent percevoir des aides publiques destinées à financer la garde de l'enfant, notamment le complément de libre choix du mode de garde, sans que ces sommes puissent nécessairement être mobilisées pour régler les salaires dus. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, notamment par l'extension de la garantie Pajemploi+, la création d'un fonds national de garantie des salaires et la mise en place d'un mécanisme empêchant le versement d'aides publiques lorsque le parent employeur ne paie pas la professionnelle concernée ou une saisie sur salaire.

La question

M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la sécurité juridique entourant l'annonce du relèvement de la prime de transport à 600 euros. À la suite de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des Français et les entreprises. Parmi celles-ci figure notamment le doublement du plafond d'exonération de la prime de transport, porté de 300 à 600 euros par salarié et par an, accompagné de la suppression de plusieurs conditions d'attribution. Ces annonces ont été largement relayées par le Gouvernement, notamment sur le site officiel info.gouv.fr, qui présente cette prime comme pouvant être versée jusqu'à 600 euros, intégralement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, ainsi que par les déclarations publiques de M. Serge Papin. Pourtant, à ce jour, les informations données par l'URSSAF et les textes en vigueur continuent de faire référence au régime antérieur, sans qu'un texte législatif ou réglementaire ne soit venu sécuriser les exonérations annoncées. Cette situation est source d'une réelle insécurité juridique à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Les uns et les autres se sont légitimement fondés sur les communications officielles du Gouvernement en considérant qu'ils bénéficieraient des exonérations sociales et fiscales promises. En conséquence, il lui demande : quel est le fondement juridique permettant aujourd'hui aux employeurs d'appliquer le plafond de 600 euros annoncé pour la prime de transport ; si un texte législatif ou réglementaire est en préparation afin de rendre cette mesure pleinement applicable et opposable ; quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux employeurs et aux salariés ayant appliqué de bonne foi les annonces officielles, afin qu'ils ne fassent l'objet d'aucun redressement social ou fiscal ; enfin, pour quelles raisons le Gouvernement n'a toujours pas publié les textes nécessaires plusieurs semaines après ses annonces, alors même que cette mesure était présentée comme une réponse urgente à la hausse du coût des carburants et s'il entend toujours la mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

La question

M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour garantir l'honorabilité des agents appelés à intervenir auprès de mineurs. Les centres de gestion assurent quotidiennement le recrutement, l'emploi et la mise à disposition d'agents contractuels et remplaçants au profit des collectivités territoriales. Ces agents exercent notamment dans les écoles, les accueils périscolaires, les services d'animation, les crèches ou encore auprès d'enfants particulièrement vulnérables. Pourtant, alors même qu'ils portent la responsabilité juridique de ces recrutements, les centres de gestion ne disposent d'aucun accès au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En application de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, cette consultation demeure réservée à certaines autorités limitativement énumérées, ce qui empêche les centres de gestion de vérifier directement que les personnes recrutées ne font pas l'objet d'une inscription incompatible avec les fonctions exercées auprès de mineurs. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la loi du 7 février 2022 a instauré une attestation d'honorabilité pour certains professionnels de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant, sans que ce dispositif ne soit aujourd'hui pleinement étendu aux agents territoriaux intervenant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation. Il en résulte une différence de traitement difficilement justifiable au regard de l'objectif de protection des enfants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de permettre, dans des conditions strictement encadrées et sous le contrôle des autorités compétentes, aux centres de gestion de vérifier l'honorabilité des agents qu'ils recrutent ou qu'ils mettent à disposition des collectivités territoriales lorsqu'ils sont appelés à intervenir auprès de mineurs. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'attestation d'honorabilité à l'ensemble des agents territoriaux exerçant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation afin d'assurer une protection homogène des enfants sur tout le territoire. Enfin, dans le cadre du texte visant « à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants » qui devrait être débattu à l'automne 2026, il souhaite savoir si ces évolutions législatives y seront intégrées ou à défaut défendues favorablement par le Gouvernement.

La question

M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant les problématiques de pluralisme sur les antennes de l'audiovisuel public et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier de manière structurelle. Par une décision du 10 juin 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure Radio France de se conformer aux dispositions de sa délibération du 22 novembre 2017 relative au pluralisme politique, en ce qui concerne les services France Inter et France Info . L'Autorité a en effet constaté qu'au cours du premier trimestre 2026, près de 60 % du temps de parole total des représentants du Rassemblement national sur France Inter avait été diffusé entre minuit et six heures du matin, proportion atteignant 70 % sur France Info . Cette concentration nocturne des prises de parole, à des heures d'audience très faible, a conduit l'Arcom à conclure à une sous-représentation manifeste de cette formation politique dans les programmes de journée, avec seulement 9 % environ de l'ensemble des interventions politiques sur chacun des deux services concernés. Cette mise en demeure n'est pas isolée : l'Autorité avait déjà alerté l'éditeur à l'occasion des deuxième et quatrième trimestres 2025, sans que ces avertissements successifs produisent d'effet suffisant. Il lui rappelle que le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion constitue, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, un principe fondamental de l'exercice de la liberté de communication, et que les sociétés de l'audiovisuel public, financées par la contribution de l'ensemble des citoyens, ont une obligation renforcée à cet égard. Il lui demande, alors que les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et de Radio France sont appelés à être renégociés dans les prochains mois et que la perspective de la campagne présidentielle confère à cette exigence une acuité particulière, quelles réformes elle entend enfin engager, notamment dans le cadre de ces nouveaux contrats d'objectifs et de moyens, pour garantir de manière contraignante et vérifiable le respect effectif du pluralisme politique sur l'ensemble des antennes du service public audiovisuel, au-delà des simples mises en demeure qui demeurent, à ce jour, sans effet dissuasif suffisant.

Réponse

Le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias audiovisuels est un objectif à valeur constitutionnelle, dont la portée est précisée par loi du 30 septembre 1986. Ce que l'on désigne par le terme de « pluralisme interne », c'est-à-dire la garantie, dans les programmes, de l'expression d'une pluralité de points de vue dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information, constitue un principe applicable tant au secteur public qu'au secteur privé. Le législateur a confié à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission de garantir le pluralisme politique sur les antennes des services de communication audiovisuelle en fixant les règles applicables en la matière, d'en contrôler le respect par les éditeurs de télévision et de radio concernés, publics comme privés, et, le cas échéant, de sanctionner les manquements à ces règles. À cet égard, l'Arcom a adopté une délibération en 2017 fixant les règles relatives au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en dehors des campagnes électorales. L'autorité de régulation a décidé, le 30 juin 2026, de ne plus tenir compte des prises de parole des personnalités politiques diffusées la nuit. Cette décision s'appliquera à compter du 1er octobre 2026. Elle fera également connaître à l'automne ses recommandations dans la perspective de l'élection présidentielle de 2027.

La question

M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contrôle nécessaire du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les derniers débats budgétaires autour du FSER ont permis de soulever la question du contrôle des aides aux radios associatives. Mme la ministre de la culture, en commission des affaires culturelles, avait énoncé que : « ces 750 radios ne sont pas toutes de même qualité et de même niveau et parfois de la même nécessité. Je suis assez favorable à ce qu'on mette des critères de contrôle ». En ce sens, M. le député invite Mme la ministre à proposer la promulgation d'un nouveau décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, si l'alinéa 15 de l'article 29 de cette loi dispose que ces radios associatives doivent « accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion », l'article 6 du décret, lui, n'encadre la subvention du Fonds de soutien qu'en fonction de « leurs actions culturelles et éducatives, leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations et leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local ». Il apparaît à M. le député qu'il serait plus favorable de recentrer les conditions d'accès du FSER telles qu'elles sont définies par l'article 29 de la loi précitée. De plus, aucun contrôle n'est effectué sur la durée, notamment auprès des radios primo-accédantes, alors que certaines radios ne devraient pas voir leur subvention reconduite. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de mieux contrôler les fonds alloués par le FSER alors que le nombre de radios associatives accédant à ce fonds ne cesse de progresser.

Réponse

Le législateur a souhaité qu'une aide soit apportée, selon des modalités fixées par décret, aux radios associatives locales qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources publicitaires sont faibles. Chaque année, plus de 750 radios sont ainsi soutenues par le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit au quinzième alinéa de son article 29 cette mission de communication sociale de proximité comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, pris pour l application de l article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prévoit que ces services de radio peuvent se voir accorder des subventions à caractère automatique, à savoir des subventions d installation, d équipement et d exploitation, ainsi qu une subvention à caractère sélectif. Cette dernière, prévue à l article 6 du décret précité, peut être attribuée aux radios qui mènent des actions en matière culturelle et éducative, en faveur de l intégration et de la lutte contre les discriminations, ainsi qu en faveur de l environnement et du développement local. Ainsi, les radios qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité au sens de la loi et qui sont aidées par le FSER au titre des subventions automatiques peuvent, si elles remplissent les critères supplémentaires prévus par le décret et traduisant un engagement complémentaire, bénéficier d une aide sélective. Il n y a dès lors pas lieu de modifier le décret en recentrant les conditions d accès au FSER telles qu elles sont définies par l article 29 de la loi, ces conditions légales devant nécessairement être remplies par les radios pour bénéficier des aides. Le bénéfice de chacune de ces aides fait l objet d un contrôle par les services du ministère de la Culture, qui vérifient que l ensemble des conditions légalement posées sont satisfaites par les services de radio demandeurs. Le bénéfice des aides pouvant faire l objet d un versement annuel, telles que les subventions d exploitation et sélective, est soumis au dépôt d un dossier complet chaque année et donne ainsi lieu à une vérification annuelle des conditions d obtention. La subvention sélective est attribuée, sur la base de justificatifs démontrant que les actions ont effectivement été réalisées, et après examen par la commission du FSER qui réunit des représentants des radios associatives, du ministère de la culture, du ministère chargé du budget et qui est présidée par un magistrat du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. Les services du ministère de la culture mènent en outre des contrôles a posteriori sur les trois subventions à caractère automatique. Ainsi, pour les subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation, les services de radio bénéficiaires doivent rendre compte de leur utilisation, l'absence de justificatif et la non-consommation de la subvention octroyée donnent lieu à remboursement. En l'absence de remboursement, le versement de toute aide du FSER est suspendu. Pour mener leurs vérifications, les services du ministère de la culture ont la possibilité d'organiser des contrôles sur pièces et dans les locaux affectés à l'activité radiophonique. En parallèle, l activité des radios est contrôlée par l Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Pour être éligibles au FSER, les radios doivent justifier d une convention avec l ARCOM. Ces conventions fixent plusieurs obligations, relatives notamment à l honnêteté de l information et au pluralisme des courants de pensée et d opinion, que l ensemble des radios associatives doivent respecter. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit que le respect de ces obligations est contrôlé par l ARCOM, en particulier par ses 16 délégations territoriales. En cas de manquement, l ARCOM peut prononcer des sanctions. À ce titre, il convient de relever que les signalements reçus par l ARCOM concernent très rarement les radios associatives. Parmi ces rares alertes, la majorité émane d auditeurs qui signalent ne pas recevoir leur radio associative, ce qui témoigne de l attachement des Français à ces médias de proximité. L'ensemble de ces éléments démontre l'efficacité du contrôle de l'activité des radios associatives et de l'utilisation des aides conformément à leur objet.

La question

M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences opérationnelles du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et en particulier aux micro-crèches dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Ce décret renforce significativement les exigences de qualification des personnels, en imposant une proportion accrue de professionnels diplômés d'État – notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants – au sein des équipes. Si l'objectif d'élévation du niveau de qualité et de sécurité de l'accueil est partagé, sa mise en œuvre intervient dans un contexte de pénurie structurelle particulièrement préoccupant : environ 10 000 postes seraient actuellement vacants dans les crèches françaises ; certaines enquêtes sectorielles estiment à plus de 13 000 équivalents temps plein les besoins non pourvus ; la formation d'un auxiliaire de puériculture nécessite environ 12 mois, celle d'un éducateur de jeunes enfants trois années d'études supérieures ; plus de 150 000 assistants maternels devraient partir à la retraite dans les prochaines années, accentuant la pression sur l'offre d'accueil collective. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles alertent sur le fait qu'entre 15 % et 30 % des micro-crèches pourraient se trouver en difficulté de mise en conformité si les recrutements nécessaires ne peuvent être réalisés dans les délais impartis. À l'échelle nationale, cela pourrait représenter plusieurs centaines d'établissements fragilisés et potentiellement des milliers de places d'accueil menacées, dans un contexte où les besoins des familles demeurent élevés. Le délai séparant la publication du décret (avril 2025) et l'entrée en vigueur de certaines obligations (à compter de septembre 2026) apparaît, au regard des durées de formation et des capacités actuelles des instituts de formation, particulièrement contraint. En conséquence, M. le député souhaite connaître le nombre exact de places supplémentaires en formation d'auxiliaires de puériculture et d'éducateurs de jeunes enfants ouvertes depuis la publication du décret ; les projections chiffrées du Gouvernement quant à l'adéquation entre le nombre de diplômés attendus et les besoins générés par les nouvelles obligations réglementaires ; les moyens budgétaires spécifiquement mobilisés pour accompagner la montée en qualification du secteur ; les mesures transitoires envisagées afin d'éviter toute fermeture d'établissement ou diminution du nombre de places d'accueil. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend garantir que l'objectif légitime d'élévation des standards de qualification ne se traduise pas, à court terme, par une réduction significative de l'offre d'accueil pour les familles, notamment dans les territoires déjà fragilisés.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet des effets indésirables associés à la prise, sur le long terme, du médicament Androcur (acétate de cyprotérone). Depuis le début des années 2000, des informations ont émergé concernant les risques graves liés à la consommation de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, Lutéran et Lutényl. Ces médicaments, prescrits pour des problèmes de santé, ont été associés au développement de méningiomes, des tumeurs cérébrales non cancéreuses pouvant entraîner des séquelles graves. Bien que l'ANSM ait pris des mesures nationales à partir de 2018 pour informer les professionnels de santé et les patientes, de nombreuses victimes se retrouvent confrontées à des procédures judiciaires longues et éprouvantes pour obtenir réparation. À ce jour, des expertises ont confirmé un lien de causalité entre ces médicaments et les méningiomes, impliquant la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques et de l'État. Malgré diverses sollicitations, le ministère de la santé n'a pas répondu à la demande de création d'un dispositif d'indemnisation amiable, similaire à ceux mis en place pour le Médiator et la Dépakine. Face à l'ampleur du scandale sanitaire lié aux progestatifs de synthèse et aux méningiomes, il lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes, permettant une uniformisation des procédures et une expertise sur pièces et / ou, à défaut, quelles mesures sont prévues pour améliorer leur prise en charge médicale et sociale.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'Etat, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Par un jugement du 30 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a également retenu l'ouverture d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. A noter qu'à ce jour, les juridictions administratives saisies n'ont pas retenu la responsabilité de l'Etat. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En troisième lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun. En quatrième lieu, concernant plus spécifiquement la question de la réalisation d'expertises sur pièces, celles-ci ne constituent pas la norme. En effet, la forme de l'expertise médicale est identique quelle que soit la pathologie initiale : elle comporte un examen médical réalisé par les experts et une analyse des pièces produites par la victime. La CNAmed a d'ailleurs, en 2019, préparé et diffusé pour les experts qui seraient saisis de demandes relatives à l'acétate de cyprotérone, un questionnaire type à remplir par la partie demanderesse et un rapport d'expertise type permettant d'assurer l'homogénéité de traitement de ces demandes. En cinquième et dernier lieu, s'agissant des mesures destinées à accompagner les personnes concernées par des effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse précités, l'ANSM a engagé des actions dès l'apparition du premier signal sur l'existence d'un risque potentiel de méningiomes, initialement pour la spécialité Androcur (acétate de cyprotérone). Les documents d'information de cette spécialité ont été actualisés dès janvier 2011 afin de porter ce risque à la connaissance des patients et prescripteurs. A la suite de la publication, en juin 2018, des premiers résultats de l'étude menée par l'Assurance maladie et l'hôpital Lariboisière à la demande de l'ANSM mettant en évidence un lien entre l'exposition prolongée à l'acétate de cyprotérone et l'apparition de méningiomes, les actions engagées par l'ANSM ont été renforcées. Elles ont ensuite été étendues à l'acétate de nomégestrol et à l'acétate de chlormadinone, à la lumière d'études ultérieures faisant apparaître un risque accru pour ces spécialités. Des recommandations ont ainsi été élaborées à destination des médecins et de leurs patientes. Elles précisent les modalités d'utilisation des progestatifs concernés, les protocoles de prise en charge des patientes et les conduites à tenir pour les médecins, ainsi que la mise en place de mesures de réduction des risques, notamment au moyen de supports d'information destinés aux patientes et aux professionnels de santé. D'autre part, depuis septembre 2018, l'ANSM assure une information régulière sur le risque de méningiome associé aux progestatifs concernés, par la diffusion des résultats d'études disponibles ainsi que des recommandations issues des comités spécialisés temporaires destinées aux patientes et aux médecins. Cette information a fait l'objet d'une diffusion large, par l'envoi de courriers et messages électroniques aux professionnels de santé, par la publication régulière d'informations actualisées sur le site de l'ANSM ainsi que par un relais auprès de la presse grand public. En lien avec la caisse nationale d'assurance maladie, des courriers nominatifs ont également été adressés aux patientes traitées par les progestatifs concernés ainsi qu'à leurs médecins prescripteurs, afin de les informer des risques identifiés et des modalités de suivi recommandées. Un dossier thématique dédié est par ailleurs accessible sur le site de l'ANSM. Enfin, l'ANSM poursuit la surveillance de l'exposition à ces traitements et l'analyse des déclarations de pharmacovigilance, tout en conduisant des investigations complémentaires relatives aux autres progestatifs pour lesquels le risque de méningiome n'est pas caractérisé.

Réponse

VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Ballard. M. Philippe Ballard . Monsieur le garde des sceaux, pourquoi avez-vous, comme la Macronie, toujours une guerre de retard ? C'est une question très simple. M. Charles Sitzenstuhl . Oh là là… M. Philippe Ballard . Vous déplorez la faiblesse de certaines peines qui ont été prononcées en réponse au chaos qui a duré deux nuits et pendant lesquelles plusieurs villes ont été livrées aux barbares ? Mais qu'avez-vous fait ces dernières années ? Car ce n'est pas la première fois que notre pays subit cette anarchie, hélas. Elle est même devenue récurrente. Pourquoi la Macronie n'a-t-elle pas dès lors adapté l'arsenal juridique ? Elle aurait pu le faire en reprenant des propositions défendues par le Rassemblement national depuis fort longtemps. « Nous serons implacables », disait dimanche le chef de l'État. Fallait-il vraiment comprendre « implacables » ? Ou bien plutôt « incapables » ? Avez-vous pris des circulaires à destination des procureurs et des magistrats du siège les invitant à faire preuve de fermeté ? Demanderez-vous aux procureurs de faire appel pour cet individu qui, ayant effectué un tir tendu au mortier d'artifice sur des policiers, sera condamné à trois mois avec sursis et 500 euros d'amende, alors qu'il encourait une peine de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Plusieurs députés du groupe RN . La honte ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . J'ai déjà dit à plusieurs reprises, et ce dès mon arrivée à la Chancellerie, que je suis favorable à la suppression du sursis et à la création de peines minimales, comme y a appelé M. le premier ministre. M. Frédéric Boccaletti . Cessez de parler ! Agissez ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . De plus, si vous demandez à la justice de faire preuve de fermeté, faites-le pour tous les procès… (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Jean-Paul Lecoq . C'est vrai ! Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Ballard. M. Philippe Ballard . J'ai bien compris que vous vous étiez gardé du temps pour répondre à ce que je vais vous dire maintenant. M. Erwan Balanant . C'est tellement téléphoné ! M. Philippe Ballard . Au RN, nous sommes sympas, nous vous offrons quelques idées. Je vous invite même à prendre des notes, sait-on jamais. Voici quelques mesures défendues par Marine Le Pen (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) à l'élection présidentielle de 2022 et par Jordan Bardella (Mêmes mouvements) aux élections législatives de 2024 :… M. Benjamin Lucas-Lundy . Qui sera votre candidat à la présidentielle ? M. Philippe Ballard . …peine minimale automatique dès la première condamnation, peine plancher pour les récidivistes,… Mme Sabrina Sebaihi . Rendez l'argent ! M. Philippe Ballard . …suppression des allocations familiales pour les parents de mineurs récidivistes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) ,… M. Erwan Balanant . Il manque Cayenne dans votre liste ! M. Philippe Ballard . …présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, construction de places de prison et de centres éducatifs fermés,… M. Marc Fesneau . Et pour les condamnés du RN ? M. Éric Bothorel et Mme Ayda Hadizadeh . La prison ! M. Philippe Ballard . …abaissement de l'excuse de minorité et application du principe « tu casses, tu paies ». Mme Ayda Hadizadeh . Tu voles, tu rembourses ! M. Philippe Ballard . Les Français en ont marre ! Agissez ou bien laissez-nous votre place, nous serons plus efficaces ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Marie Pochon . Rendez l'argent ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État. M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Je crains que vous soyez croyant mais pas pratiquant dans cette affaire. (Mme Prisca Thevenot applaudit.) Vous n'avez voté ni la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ni la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, ni la loi confortant le respect des principes de la République, ni aucun crédit alloué au ministère de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Je crains que citer le nom de Mme Le Pen ne soit pas une garantie de fermeté. Alignez vos idées avec vos votes, soutenez le renforcement du nombre de magistrats dans les tribunaux et soutenez-les, pas seulement quand ça vous arrange, mais tout le temps et partout. C'est ça, la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme Julie Lechanteux . C'est du vent ! M. Yoann Gillet . Zéro pointé !

La question

M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique qu'il compte mener en matière de lutte contre les fraudes aux faux conseillers bancaires. Ce type de fraude est en forte hausse depuis quelques mois, avec 500 appels en 2024 et une hausse de 60 % par rapport à 2023 selon France Victime, et près de 50 parcours d'assistances relatifs à ces arnaques créés en moyenne par jour sur le site CyberMalveillance.gouv.fr. Néanmoins, malgré de nombreux moyens de prévention mis en place, la technicité employée face aux victimes démontre de nombreuses failles permettant encore à toujours plus de victimes de se faire piéger. L'une d'elle est l'usurpation de numéro de téléphone des banques de ces victimes. Cependant dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, la Cour a estimé que le fait pour une victime de se faire arnaquer par un faux conseiller qui a usurpé le numéro de sa banque, ne constitue pas une négligence grave de la victime et peut donc obliger la banque a indemniser la victime. Néanmoins, dans une grande partie des cas, les banques rejettent la faute sur les victimes et refusent de les indemniser malgré le caractère frauduleux avéré. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures prises afin de faciliter le recouvrement pour les banques des fonds subtilisés frauduleusement et le cas échant pour permettre aux victimes d'être indemnisées plus facilement par leurs banques.

Réponse

La fraude aux moyens de paiement notamment la fraude par manipulation directe de l'utilisateur de services de paiement est une préoccupation importante du Gouvernement. Si la généralisation de l'authentification forte du payeur en application de la deuxième directive européenne sur les services de paiement du 25 novembre 2015 (DSP2) a largement permis de réduire les taux de fraude, les fraudeurs contournent la robustesse de cette authentification en manipulant les victimes pour les amener à valider elles-mêmes des opérations ou en leur soutirant des données personnelles, notamment par des SMS frauduleux, en vue de réaliser à la place des utilisateurs des opérations de paiement. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) a indiqué début 2025 que la fraude par manipulation, qui concerne à la fois les paiements par cartes sur Internet et les virements de banque en ligne, reculait pour la première fois depuis la mise en œuvre de l'authentification forte (-2,0 %) soit 30,6 % du total de la fraude contre 31,7 % en 2023. Cette inversion de tendance découle des efforts importants de sensibilisation conduits par l'ensemble des acteurs de l'écosystème des paiements, de l'amélioration des parcours d'authentification forte et de la plus grande vigilance des utilisateurs. Si ces résultats sont prometteurs, le Gouvernement souligne que les efforts devront être maintenus dans la durée afin de protéger au mieux les utilisateurs, particuliers ou professionnels. Plusieurs mesures pourront contribuer à réduire la fraude par manipulation. En premier lieu, le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif aux virements instantanés en euros rendra obligatoire, pour tous les virements, un système de vérification de la correspondance entre le numéro IBAN du bénéficiaire et le nom du compte à compter d'octobre 2025, ce qui sera de nature à réduire la fraude à la substitution d'IBAN. Par ailleurs, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, déposée par Monsieur le député Daniel Labaronne et adoptée le 31 mars en première lecture à l'Assemblée nationale vise, à créer un fichier national des comptes de dépôt ou de paiement susceptibles d'être frauduleux, afin de renforcer les moyens préventifs de lutte contre la fraude. Une telle proposition s'inscrit dans le cadre des négociations en cours du paquet paiements, qui instituera à terme des mécanismes européens de partage de données à des fins de lutte contre la fraude entre prestataires de services de paiement. Au-delà de l'écosystème des paiements, la mise en œuvre de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a permis le développement d'un mécanisme d'authentification des numéros de téléphone (MAN) par les opérateurs télécom français, afin de lutter contre le spoofing (ou usurpation de numéros de téléphones) qui est utilisé notamment dans le cadre de la fraude au faux conseiller bancaire. Le Gouvernement estime également que le renforcement de la lutte contre la fraude repose aussi sur la prévention à destination de l'ensemble des publics. Il est donc crucial de sensibiliser les particuliers aux potentiels risques de fraude aux paiements. Plusieurs moyens de sensibilisation et de prévention ont été actionnés en ce sens ces derniers mois. Le Gouvernement a ainsi appelé l'ensemble des acteurs à s'approprier les recommandations de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) de mai 2023 sur le traitement des demandes de remboursement des utilisateurs et à adopter les meilleurs pratiques et comportements à cet égard. Par ailleurs, une grande campagne nationale de sensibilisation en presse écrite, radio et sur internet a été lancée depuis le 8 juin 2024 par le Ministère de l'Economie, la Banque de France et la profession bancaire. Enfin, les prestataires de services de paiement ont déployé des messages spécifiques de sensibilisation à destination des utilisateurs dans leurs applications mobiles. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en lien avec la Banque de France, assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations précitées de l'OSMP. Il ressort d'un premier bilan effectué fin 2024 que les pratiques des prestataires de services de paiement sont globalement satisfaisantes s'agissant des dispositifs de blocage et de contestation, et que les recommandations ont eu un impact positif sur les processus de sensibilisation des utilisateurs. Cependant, à ce stade, le niveau général de remboursement des utilisateurs a peu évolué à ce jour. Une nouvelle phase d'évaluation de la mise en œuvre des recommandations par les prestataires de services de paiement français est toujours en cours. Lors du traitement des contestations, les recommandations de l'OSMP publiées en mai 2023 éclairent les démarches de remboursement des victimes de fraude auprès de leurs prestataires de services de paiement tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement. L'article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit que le consentement du payeur est nécessaire pour qu'une opération de paiement soit considérée comme autorisée. Dans le cas où un consommateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, les articles L. 133-18 et suivants s'appliquent s'agissant des modalités de traitement de la contestation et du potentiel remboursement. En pratique, si une transaction contestée par l'utilisateur a fait l'objet d'une authentification forte, alors il revient à l'établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l'utilisateur. Cette analyse doit s'appuyer sur les différents paramètres associés à la transaction (origine de la transaction, paramètres de l'authentification forte, interactions avec le payeur, etc.), l'existence d'une authentification forte n'étant pas suffisante en soi pour considérer que la transaction a été autorisée. Après analyse du dossier et à défaut d'éléments suffisants pour justifier le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave de l'utilisateur, l'établissement est tenu de rembourser sans délai l'opération en cause. Par ailleurs, dès lors qu'une transaction contestée par le titulaire du compte n'a pas fait l'objet d'une authentification forte, l'établissement teneur de compte est tenu de la lui rembourser sans délai, c'est-à-dire au plus tard à la fin du premier jour ouvré après réception de cette contestation. Aussi, les utilisateurs victimes de fraude aux paiements peuvent déposer plainte auprès des services de police et de gendarmerie via les plateformes Thésée et Perceval afin de faciliter le travail d'enquête des forces de l'ordre, et sans que ce dépôt de plainte ne puisse conditionner la demande de remboursement du paiement frauduleux. Enfin, le Gouvernement souligne que la révision en cours de la DSP2 comprendra une série de mesures visant à combattre plus efficacement la fraude aux paiements, dont la création d'un mécanisme européen de partage de données en matière de fraude entre prestataires de services de paiement.

La question

M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les violences des groupuscules d'extrême-gauche au sein des facultés françaises. Alors que les étudiants de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sont en pleine période électorale en vue des élections aux conseils centraux, le mardi 19 novembre 2024, des membres du syndicat étudiant de droite la Cocarde ont été violemment agressés devant le centre Tolbiac en plein tractage. Coups de couteaux, vestes lacérées, insultes, une quarantaine d'individus pour certains cagoulés et armés de chaînes de vélos et de couteaux s'en sont pris violemment aux étudiants pendant de longues minutes avant que la police n'intervienne pour les arrêter. Deux agresseurs auraient été placés en garde à vue et de nombreux militants ont déposé plainte, pour « coups et blessures ». Le collectif « Le Poing Levé » qui se revendique comme « marxiste et révolutionnaire de l'université Panthéon-Sorbonne » s'est félicité de cette agression sur les réseaux sociaux. De son côté, le président de la Cocarde, accuse le groupe « antifa » Tolbiac FC de s'être mêlé à des militants pro-palestiniens présents sur le campus pour perpétrer ces violences. Il lui demande quand des mesures concrètes seront prises pour mettre fin à ces violences des groupuscules d'extrême-gauche qui refusent de respecter la démocratie au sein des facultés et font régner un climat de terreur sur les campus.

Réponse

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche réaffirme son engagement à préserver un environnement académique conforme aux principes de la République et aux exigences de la vie universitaire. Cet engagement repose sur des actions concrètes pour garantir que la liberté d'expression et de réunion, essentielles dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'exercent dans le respect des lois, sans compromettre l'ordre public, la sécurité des personnes ou le bon déroulement des missions académiques. Depuis 2023, des mesures spécifiques et des directives ministérielles ont été mises en œuvre pour renforcer la prévention et le traitement des actes de haine, de violence et de discrimination. Le ministère s'attache à améliorer le suivi des incidents signalés en coordonnant les remontées d'information avec la Cellule ministérielle de veille et d'alerte et le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Cette organisation, qui repose sur une collaboration étroite avec les autorités compétentes, vise à garantir des réponses adaptées à chaque situation. En 2024, la circulaire « sécurité » a rappelé les prérogatives des présidents d'université et des directeurs d'établissement en matière de gestion des rassemblements et des tensions sur les campus. Dans le cadre de l'autonomie des établissements, les chefs d'établissement disposent de prérogatives spécifiques leur permettant de demander l'intervention des forces de l'ordre. Ces interventions ont lieu, sur réquisition du président d'université, lorsque le mouvement survient à l'intérieur de l'établissement, ou sur décision du préfet, lorsque le trouble est constitué sur la voie publique, notamment aux abords du campus, comme c'est le cas dans la situation exposée. Afin d'accompagner les personnes s'estimant victimes d'actes de violence, le chef d'établissement peut les orienter vers le dispositif d'écoute de son établissement afin de recueillir le signalement et de lancer une enquête administrative et une procédure disciplinaire, le cas échéant. Le chef d'établissement peut poursuivre devant la section disciplinaire de l'établissement tout usager qui aurait contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, au règlement intérieur ou qui se serait livré à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public. Les sanctions prononcées peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. Par ailleurs, tout acte susceptible de constituer une infraction prévue par le code pénal reste de la compétence de la police judiciaire. Ainsi, le président d'université est compétent pour déposer plainte en cas d'atteinte aux personnes ou aux biens, et procéder, auprès du Procureur de la République, au signalement de tout acte constituant un crime ou un délit conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.

La question

M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les équipementiers automobiles Français qui traversent une crise grave en raison de la baisse prolongée de la production automobile. Coincés par le virage vers l'électrique, la pression sur les prix appliquée par les donneurs d'ordre et surtout la baisse dramatique des volumes depuis cinq ans, de nombreux équipementiers en France et en Europe de l'Ouest se retrouvent dos au mur. Les grands équipementiers français, tels que Valeo et Forvia, ont vu leurs ventes chuter et ont dû revoir à la baisse leurs prévisions financières. Ces entreprises sont lourdement impactées par la transition vers le véhicule électrique, la pression sur les prix exercée par les constructeurs et la délocalisation de la production par des marques comme Renault et Stellantis vers des pays à faible coût. On peut également constater que l'Inde et la Chine concurrencent dorénavant la France sur la recherche et développement (R&D) et la devancent sur les innovations, tout en sachant que déjà une partie de la R&D des entreprises françaises est réalisée dans ces pays. La pression sur les prix exercée par les constructeurs s'est encore accrue. Chez Stellantis, Carlos Tavares demande « de nouveaux efforts pour amener les modèles électriques au prix du thermique » et explique « viser à l'horizon 2028 un approvisionnement provenant à 80 % de pays à bas coûts ». En réponse, plusieurs équipementiers, confrontés à des marges réduites, des coûts de production en hausse et une incertitude quant aux volumes futurs, ont annoncé des plans de restructuration avec des fermetures de sites et des suppressions d'emplois. Dans l'Oise, deux sous-traitants automobiles traversent de graves difficultés. Forvia, qui possède 31 sites en France, dont un à Méru, emploie 1 000 salariés, avec deux tiers de ses effectifs dédiés à la recherche. La récente décision de la direction de supprimer 8 600 postes en Europe d'ici 2025, alors même que l'entreprise prévoit un chiffre d'affaires de 27 milliards d'euros pour 2024 avec un résultat positif, suscite de vives inquiétudes parmi les employés. Ainsi que le groupe GMD dont l'une des entreprises Luchard Industrie est située à Grandvilliers. En proie à de graves difficultés depuis plusieurs années, avec une dette estimée à 360 millions d'euros, le groupe opère une restructuration et un repreneur potentiel s'est positionné. Les acteurs de la filière appellent à une « solidarité de filière » pour traverser cette période difficile. Cependant, les appels à des pratiques plus équitables et à un soutien public pour réduire les coûts de production (comme l'énergie) restent en grande partie sans réponse, exacerbant les défis de cette transition économique et technologique vers le tout-électrique prévu d'ici 2035. Quel plan d'action le Gouvernement envisage-t-il pour soutenir les équipementiers automobiles français face à la baisse de la demande et à la perte de compétitivité sur le marché mondial ? En particulier, quelles mesures seront mises en place pour pallier la perte de compétences en recherche et développement, garantir le maintien de l'emploi et encourager la transition énergétique des produits de cette filière essentielle à notre économie ? Quel est le plan d'action du Gouvernement pour rendre à la filière automobile française sa place de leader et ne pas laisser partir ses compétences innovantes ? Quel est le plan d'action du Gouvernement face à la réglementation Cafe ( Corporate Average Fuel Economy ) et les amendes pour les constructeurs ? Quelle est la réponse du Gouvernement au projet du tout électrique en 2035 de l'Union européenne pour cette filière d'excellence française ? Enfin, il lui demande comment s'opérera cette transformation pour les salariés de ces entreprises, sur la multitude de métiers dont il n'en restera que quelques-uns, sur la nécessaire formation en nouvelles compétences.

Réponse

La situation de la filière automobile française, et notamment de la sous-traitance, est en effet préoccupante De multiples facteurs conjoncturels ont affecté négativement la santé de la filière depuis quelques années : les crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières ont entraîné une dégradation significative de la compétitivité des acteurs de la filière, tandis que la production automobile européenne reste inférieure de 20 % à son niveau de 2019, générant des surcapacités assez importantes pour les industries du secteur. La demande stagne en Europe et la concurrence des véhicules chinois est très vive et souvent déloyale. Dans le contexte de la transition vers le véhicule électrique, les sous-traitants, et notamment les sous-traitants positionnés sur la chaîne de valeur du véhicule thermique ont été particulièrement impactés, dans leur chiffre d'affaires et activité d'abord, dans leurs marges et emplois ensuite. Cette situation rend difficile la réalisation des investissements pour surmonter le défi de la nécessaire transition écologique de la filière. Face à ces multiples difficultés, les sous-traitants automobiles et l'ensemble de la filière ont pu compter sur un soutien fort de l'État visant à répondre à leurs besoins d'investissement et d'innovation en vue du maintien de leur compétitivité et des activités et emplois en France dans le contexte de l'électrification accélérée de la filière. Ainsi depuis 2020, 650 projets représentant près de 3 milliards d'euros d'investissements industriels privés de modernisation et de diversification ont été sécurisés par 750 millions d'euros d'aides publiques. La filière automobile a aussi pu bénéficier de soutien public pour ses projets d'innovation sur les nouveaux segments du véhicule de demain à travers les appels à projets CORAM, d'accompagnements individuels pour les PME et ETI proposés en collaboration avec Bpifrance pour accélérer le repositionnement stratégique des entreprises exposées à la transition, tels que les « Accélérateurs Automobiles ». Afin de soutenir le marché de l'électrique et de poursuivre l'orientation de la demande vers les véhicules les plus vertueux, une réforme du bonus écologique aidant l'achat de véhicules neufs a été mise en place en 2023. L'introduction de l'éco-conditionnalité a ainsi permis de diviser la part de marché des véhicules électriques extra-européens à forte empreinte carbone de 41,1 % en décembre 2023 à 16,5 % en janvier 2025. Au niveau européen, la France a réaffirmé sa volonté de respecter la cible imposée par le règlement européen sur les émissions CO2 des véhicules légers, tout en plaidant pour l'adoption d'une solution pragmatique face au règlement Corporate Average Fuel Economy (CAFE) qui faisait peser le risque que les constructeurs automobiles européens soient pénalisés financièrement à cause d'une conjoncture économique défavorable, ou intègrent des mécanismes de pooling au profit de constructeurs non européens. Aussi, dans le cadre du plan d'action pour l'industrie automobile présenté le 5 mars 2025, la Commission a proposé une modification ciblée du règlement CAFE afin d'y introduire rapidement des flexibilités tout en maintenant l'objectif de réduction des émissions. De même, plusieurs pistes ont été évoquées par la Commission européenne pour soutenir la demande et la production européenne de véhicules électriques, composants et batteries, dans le cadre d'une concurrence équitable. Les services du ministère demeurent pleinement engagés pour assurer une mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures annoncées. La France a plaidé au Conseil Compétitivité pour introduire des critères de préférence européenne dans l'octroi des aides et des subventions. Enfin, des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont été mis en place. Le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile a permis de soutenir la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises. De même, concernant les enjeux de formation et de revitalisation, les entreprises peuvent candidater aux dispositifs Transitions Collectives pour les sujets de reconversion, Fonds national de l'emploi – Formation pour les sujets de formation, tandis que le programme Territoires d'Industrie propose des dispositifs adaptés à l'échelle locale pour maintenir et revitaliser les activités industrielles.

La question

M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contrôle nécessaire du fond de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les récent débats budgétaires autour du FSER ont permis de soulever la question du contrôle des aides aux radios associatives. Le mardi 22 octobre 2024, en commission des affaires culturelles, Mme la ministre a énoncé que : « ces 750 radios ne sont pas toutes de même qualité et de même niveau et parfois de la même nécessité. Je suis assez favorable à ce qu'on mette des critères de contrôle » . En ce sens, M. le député invite Mme la ministre à promulguer un nouveau décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, si l'alinéa 15 de l'article 29 de cette loi dispose que ces radios associatives doivent « accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion », l'article 6 du décret lui n'encadre la subvention du fond de soutien qu'en fonction de « leurs actions culturelles et éducatives, leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations et leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local ». Il apparaît à M. le député qu'il serait plus favorable de recentrer les conditions d'accès du FSER telle qu'elles sont définies par l'article 29 de la loi précitée. De plus, aucun contrôle n'est effectué sur la durée notamment auprès des radios primo-accédantes alors que certaines radios ne devraient pas voir leur subvention reconduite. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de mieux contrôler les fonds alloués par le FSER alors que le nombre de radios associatives accédant à ce fond ne cesse de progresser.

Réponse

Le législateur a souhaité qu'une aide soit apportée, selon des modalités fixées par décret, aux radios associatives locales qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources publicitaires sont faibles. Chaque année, plus de 750 radios sont ainsi soutenues par le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit au quinzième alinéa de son article 29 cette mission de communication sociale de proximité comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, pris pour l application de l article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prévoit que ces services de radio peuvent se voir accorder des subventions à caractère automatique, à savoir des subventions d installation, d équipement et d exploitation, ainsi qu une subvention à caractère sélectif. Cette dernière, prévue à l article 6 du décret précité, peut être attribuée aux radios qui mènent des actions en matière culturelle et éducative, en faveur de l intégration et de la lutte contre les discriminations, ainsi qu en faveur de l environnement et du développement local. Ainsi, les radios qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité au sens de la loi et qui sont aidées par le FSER au titre des subventions automatiques peuvent, si elles remplissent les critères supplémentaires prévus par le décret et traduisant un engagement complémentaire, bénéficier d une aide sélective. Il n y a dès lors pas lieu de modifier le décret en recentrant les conditions d accès au FSER telles qu elles sont définies par l article 29 de la loi, ces conditions légales devant nécessairement être remplies par les radios pour bénéficier des aides. Le bénéfice de chacune de ces aides fait l objet d un contrôle par les services du ministère de la Culture, qui vérifient que l ensemble des conditions légalement posées sont satisfaites par les services de radio demandeurs. Le bénéfice des aides pouvant faire l objet d un versement annuel, telles que les subventions d exploitation et sélective, est soumis au dépôt d un dossier complet chaque année et donne ainsi lieu à une vérification annuelle des conditions d obtention. La subvention sélective est attribuée, sur la base de justificatifs démontrant que les actions ont effectivement été réalisées, et après examen par la commission du FSER qui réunit des représentants des radios associatives, du ministère de la culture, du ministère chargé du budget et qui est présidée par un magistrat du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. Les services du ministère de la culture mènent en outre des contrôles a posteriori sur les trois subventions à caractère automatique. Ainsi, pour les subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation, les services de radio bénéficiaires doivent rendre compte de leur utilisation, l'absence de justificatif et la non-consommation de la subvention octroyée donnent lieu à remboursement. En l'absence de remboursement, le versement de toute aide du FSER est suspendu. Pour mener leurs vérifications, les services du ministère de la culture ont la possibilité d'organiser des contrôles sur pièces et dans les locaux affectés à l'activité radiophonique. En parallèle, l activité des radios est contrôlée par l Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Pour être éligibles au FSER, les radios doivent justifier d une convention avec l ARCOM. Ces conventions fixent plusieurs obligations, relatives notamment à l honnêteté de l information et au pluralisme des courants de pensée et d opinion, que l ensemble des radios associatives doivent respecter. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit que le respect de ces obligations est contrôlé par l ARCOM, en particulier par ses 16 délégations territoriales. En cas de manquement, l ARCOM peut prononcer des sanctions. À ce titre, il convient de relever que les signalements reçus par l ARCOM concernent très rarement les radios associatives. Parmi ces rares alertes, la majorité émane d auditeurs qui signalent ne pas recevoir leur radio associative, ce qui témoigne de l attachement des Français à ces médias de proximité. L'ensemble de ces éléments démontre l'efficacité du contrôle de l'activité des radios associatives et de l'utilisation des aides conformément à leur objet.

La question

M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec, et ont abouti à une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, M. le député se fait le relai des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales et les employeurs municipaux fin 2023 et début 2024, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte fut soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme a fait l'objet d'un dialogue social au sein de chaque collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Le dialogue au sein de la CNRACL, dans laquelle siège les syndicats représentatifs et les employeurs territoriaux, doit permettre de mieux appréhender les spécificités des dispositifs de retraites dédiés à ces agents territoriaux. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.

La question

M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la ventilation par pays des chiffres des expulsions réalisées par la France après avoir posé cette question déjà à son prédécesseur, M. Darmanin, sans avoir de réponse de sa part malgré plusieurs signalements. L'année dernière, le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti avait reconnu, M. le député cite : « Il y a des OQTF que personne ne peut exécuter ». Si les chiffres officiels de 2023 parlent d'un peu moins de 5 000 étrangers délinquants expulsés issus de pays tiers extérieurs à l'Union européenne, on ne dispose d'aucun détail concernant l'origine des personnes expulsées et donc de leur destination. M. le député ayant reçu lui-même des demandes d'informations en provenance de journalistes de la presse quotidienne et hebdomadaire nationale, ceux-ci s'inquiétaient de ne pouvoir recevoir de la part du cabinet de M. Darmanin, malgré l'envoi de plusieurs mails , des chiffres concrets concernant les OQTF exécutées en direction du Maghreb. La presse et M. le député s'interrogent sur la raison d'une telle opacité. Les résultats du bras de fer avec ces pays qui avait été annoncé dès 2021 ont-ils été payants ? Il lui demande s'il peut lui communiquer des chiffres récents sur les OQTF exécutées concernant les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, notamment en provenance du Maghreb et de l'Afrique Subsaharienne.

Réponse

A titre liminaire, il convient de préciser que les expulsions et les obligations de quitter le territoire français (OQTF) constituent deux catégories de mesures d'éloignement distinctes, les premières étant juridiquement fondées sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public, les secondes sur le séjour irrégulier. Le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'intérieur publie régulièrement les données relatives aux mesures d'éloignement. En 2024, le nombre de mesures d'éloignement exécutées s'élève à 21 601. Ce chiffre est en augmentation de 26,7 % par rapport à 2023. Le plus grand nombre de mesures d'éloignement exécutées concerne les ressortissants algériens, pour la deuxième année consécutive. Trois étrangers éloignés sur 10 sont originaires des pays du Maghreb. Au regard des flux migratoires, un suivi particulier est assuré pour les sept pays suivants : d'une part, pour le Maghreb, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie ; d'autre part, pour l'Afrique subsaharienne, la Côte d'ivoire, la Guinée, le Mali, le Sénégal. Si l'on prend en compte ces sept pays, le nombre de retours forcés et volontaires est en hausse de 32,7 % en 2024 (5739 retours forcés et volontaires en 2024 contre 4325 retours forcés et volontaires en 2023).