Amendements

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 12

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d’actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l’expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter si cela leur apparait pertinent à l’avis des services de l’Etat dans le cadre de l’instruction des…

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 10

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Cet article adopté en commission s’immisce dans la réglementation propre à chaque discipline. Les modalités d’encadrement de la masse salariale des sportifs, dédiée opérante dans toutes les disciplines professionnelles, sont fixées par la réglementation interne et sont mises en œuvre par les organes de contrôle de gestion. Cet article peut avoir de très lourdes conséquences en figeant dans la loi un quantum de…

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 3

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Le traitement actuel de la proposition de loi impose un lot d’un match en clair par journée de championnat. Cela ne correspond pas à la réalité du marché des droits audiovisuels des championnats domestiques. Il réduirait drastiquement la valeur des droits audiovisuels du sport français et aurait des conséquences dramatique pour le sport professionnel et par ricochet pour l’ensemble de la filière, à l’heure où…

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 6

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s’agit d’un sujet de la plus haute importance et d’une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L’intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n’a pas lieu d’être et poserait…

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 8

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Les organes de contrôle de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d’être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de personnalités indépendantes dont l’expertise est financière, économique ou juridique en cohérence avec la réalisation de cette mission. Ces organes n’ont ni la compétence, ni la vocation à devenir des structures se substituant au…

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 9

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Les organes de contrôle de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d’être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de personnalités indépendantes dont l’expertise est financière, économique ou juridique en cohérence avec la réalisation de cette mission. Ces organes n’ont ni la compétence, ni la vocation à devenir des structures se substituant au…

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 7

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives et encore moins à la loi. Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier. Dès lors qu’une ligue professionnelle ou une société commerciale ont été créées, cette…

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 4

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel et elle renforce la la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique. Cette flexibilité est destinée à leur donner les meilleurs atouts pour optimiser la valeur des droits en préservant l’intérêt des…

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 13

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. L’organe de contrôle de gestion peut échanger avec tout service de l’Etat pour éclairer son analyse et ses décisions qui doivent demeurer celles d’un organe pleinement indépendant.

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 2

Cet amendement, fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Le traitement actuel par la proposition de loi convient parfaitement en demandant aux ligues professionnelles d’assurer un dialogue avec les associations de supporters de leur discipline, qui a été élargi par la commission des affaires culturelles aux Socios et aux associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. En outre, les politiques de billetterie sont conduites pas…

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement, dont la rédaction fait suite à des échanges réguliers avec le Ligue Nationale de Rugby, vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu’une ligue professionnelle organise, en dépit de l’absence formelle de convention de subdélégation valide faute d’accord au terme de cette dernière, les compétitions professionnelles qui lui sont subdéléguées par la fédération sportive délégataire. Une telle situation, qui crée un vide…

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 11

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Le fait d’assister à une compétition sportive, de supporter une équipe de manière assidue et passionnée, ne confère pas le droit à participer à la gestion de la discipline. Il convient également de souligner que cette évolution soulèverait de nombreuses et très complexes questions de représentativité, de légitimité, et de gestion de la confidentialité. En outrez souvent les représentants des associations de…

17 juin 2026 — Philippe Bonnecarrère

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 5

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc pas en charge de leur développement économique et de la commercialisation de leurs droits d’exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la disposition introduite par la commission des affaires culturelles au travers de l’amendement AC118 serait dans…

22 octobre 2025 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1991

Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source. Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer. Il existe…

22 octobre 2025 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1989

Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État. Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration…

22 octobre 2025 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1988

Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État. Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la…

22 octobre 2025 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1990

Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État. Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le…

17 octobre 2025 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 240

Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État. Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration…

17 octobre 2025 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 239

Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État. Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la…

17 octobre 2025 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 243

17 octobre 2025 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 241

Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État. Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le…

17 octobre 2025 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 362

Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source. Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer. Il existe…

17 octobre 2025 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 244

23 octobre 2024 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 654

Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF). Les alinéas 6 et 7 portent en effet atteinte à l’autonomie de la CNBF et par extension, à l’indépendance de la profession d’avocat. Le dispositif proposé, élaboré sans concertation, retire à l’Assemblée générale de la CNBF son libre arbitre pour fixer le montant des pensions de retraite de base. Ainsi, la revalorisation de la retraite de base, jusqu'à présent votée par la CNBF,…

15 octobre 2024 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 171

Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source. Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer. Il existe…

11 octobre 2024 — Philippe Bonnecarrère

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 27

Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source. Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer. Il existe…