Questions

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion de ses personnels du dispositif « Pass Éducation ». Ce pass permet d'accéder gratuitement aux musées et monuments nationaux, mais reste réservé aux agents de l'éducation nationale (écoles, collèges, lycées). Les enseignants, enseignants-chercheurs et personnels administratifs des universités en sont privés. Pourtant, ces agents participent directement à la transmission des savoirs et à la recherche. Cette exclusion crée une inégalité injustifiée entre les acteurs du service public de l'éducation et pénalise particulièrement ceux dont les disciplines (histoire, art, sciences) sont liées aux collections nationales. Il lui demande si l'extension du « Pass Éducation » à l'ensemble des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être envisagée et à quel horizon.

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la suppression, par l'arrêté du 29 juin 2025, des dérogations auparavant prévues pour les petits élevages familiaux de chiens et de chats. Cette évolution soumet des amateurs éclairés à des obligations prévues pour des élevages professionnels, ce qui suscite de fortes inquiétudes chez les éleveurs de races patrimoniales. Force est aussi de constater que l'explosion du nombre de sangliers change notablement les modalités de chasse au préjudice de la chasse de petit gibier, entraînant un risque de disparition de races de chiens d'arrêt qui finiront par s'effacer de la mémoire collective. Il lui demande si le Gouvernement entend réintroduire une modulation des obligations afin de préserver à la fois le bien-être animal et le patrimoine cynophile français.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la question des normes et des objectifs. L'industrie automobile européenne connaît une crise majeure dont l'une des explications tient à des normes, en particulier la perspective de suppression du moteur thermique, qui ont bouleversé le modèle industriel. Il aurait été possible d'obtenir les mêmes résultats en matière de dépollution en fixant des seuils maximaux d'émissions polluantes et en laissant les industriels trouver les meilleures modalités techniques. Le même sujet existe en matière de construction, où les règles de la RE 2020 vont proscrire tel ou tel mode constructif ou tel ou tel matériau, alors que des alternatives pourraient exister. La question posée est en fait de savoir si le Gouvernement doit raisonner par des normes ou par des objectifs. M. le député souhaiterait avoir une réponse détaillée à cette problématique soulevée à diverses reprises par les citoyens, légitimement soucieux de donner toutes ses chances à la créativité des entreprises. Enfin, il lui demande s'il envisage d'étudier ou de faire étudier un changement de paradigme sur le dispositif normatif français en remplaçant les normes par des objectifs.

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'entretien du réseau de fibre optique. Dans le département d'élection de M. le député, l'ensemble des habitants constatent le lamentable entretien de ce réseau. Outre le fait que ce déploiement est intervenu dans le cadre d'une DSP par voie aérienne, de nombreux poteaux penchent lamentablement le long des routes, parfois maintenus par des câbles eux-mêmes détendus ou pendants. Il serait souhaitable de connaître exactement les obligations de maintenance des opérateurs de téléphonie. Un communiqué de « Départements de France » alerte sur un risque d'effondrement des réseaux numériques et appelle à une remise à plat du modèle économique. Au regard de l'utilisation intensive d' internet par les Français et des chiffres d'affaires réalisés, il est incompréhensible que la maintenance des réseaux ne puisse être correctement assurée. Il lui demande s'il existe une évaluation précise de la situation, quel contrôle est exercé par l'ARCEP, comment peut être assurée une maintenance correcte du réseau de fibre optique dans des délais raisonnables pour les usagers, quelles sont les obligations des différentes parties prenantes, comment se finance ce réseau qui a par ailleurs fait l'objet d'importantes subventions publiques et, enfin, quelle est l'efficacité de l'action publique en ce domaine.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la fermeture du guichet « France Nation Verte », intervenue sans aucun avertissement. Cette situation empêche le dépôt de dossiers, dont certains ont été préparés depuis plusieurs mois. Très concrètement, le maintien de la capacité de production de la forêt tarnaise supposerait un renouvellement de 1 400 hectares par an, alors que seuls 300 hectares sont atteints aujourd'hui. La conséquence sera une décapitalisation rapide dans un secteur où le pays n'est plus souverain, alors même qu'il est essentiel dans une démarche de décarbonation. Il lui demande de préciser à quelle date le guichet « France Nation Verte » sera rouvert et dans quelles conditions.

Réponse

Dans un contexte d'intensification des effets du changement climatique et en réponse aux besoins importants d'investissement dans l'adaptation des forêts françaises à ces nouvelles conditions, il est important de soutenir les propriétaires forestiers souhaitant investir dans le renouvellement de leur forêt. Cette utilité a été démontrée par le succès du dispositif d'aide au renouvellement forestier « France-Nation-Verte ». Il constitue en effet un levier essentiel pour adapter les forêts aux nouvelles conditions climatiques et préserver les multiples services écosystémiques qu'elles rendent à l'ensemble de la société. Comme de nombreux autres territoires forestiers nationaux, les forêts du Tarn sont assurément très concernées par ces enjeux. Il est nécessaire de renouveler les forêts pour les préparer aux futurs défis climatiques, reconstituer les peuplements sinistrés, renforcer le puits de carbone forestier et de dynamiser la capacité de production de bois d'œuvre, en réponse aux besoins en produits en bois de notre économie. Ces objectifs sont essentiels pour garantir la souveraineté de notre filière forêt-bois, un secteur stratégique dans notre transition écologique et notre démarche de décarbonation. La fermeture temporaire du guichet, intervenue le 9 juin 2026, s'inscrit dans la très forte dynamique de nombre de dossiers reçus, preuve du grand succès du dispositif, dans un contexte budgétaire contraint, qui impose au Gouvernement de piloter les dépenses publiques. Cette mesure, bien que difficile, apparaît nécessaire dès lors que le nombre de dossiers déposés dépassait le budget identifié pour cette action. Dès que les conditions le permettront, la date de réouverture et les modalités de dépôt des dossiers seront communiquées sans délai aux porteurs de projets.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques engendrant des conséquences directes sur la préservation, le dépistage, le diagnostic et le suivi des patients. Par exemple, le Tarn compte seulement 13 dermatologues pour plus de 400 000 habitants : les délais d'attente sont bien supérieurs à 6 mois. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour que les étudiants en médecine s'orientent vers cette spécialité.

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le retard de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. Il lui demande quelles sont les explications, d'une part, du faible taux de recyclage des emballages plastiques dans le pays et, d'autre part, du versement annuel par la France d'une contribution estimée à 1,5 milliard d'euros à la Commission européenne en raison du non-respect des objectifs (la France est-elle le seul État ?). Du point de vue de citoyens vivant en maison individuelle, le tri des emballages plastiques apparaît relativement simple grâce à la généralisation des bacs de collecte sélective. Les consignes de tri ont été considérablement simplifiées. Les bouchons des bouteilles en plastique sont désormais rattachés aux bouteilles. Dans ces conditions, un taux de recyclage de l'ordre de 23 % demeure difficilement compréhensible. Il est possible que la situation soit différente dans l'habitat collectif et que les habitants des copropriétés ne bénéficient pas des mêmes facilités de tri. Une première piste d'amélioration pourrait alors résider dans le renforcement des dispositifs de collecte sélective au sein des immeubles collectifs. Toutefois, un résultat aussi faible laisse supposer l'existence d'autres facteurs explicatifs. Quelles sont les démarches, initiatives, actions ou programmes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer significativement le taux de recyclage des emballages plastiques dans le pays et de mettre fin à une dépense particulièrement importante pour les finances publiques? Cette interrogation est d'autant plus forte que certaines solutions récemment avancées, notamment les dispositifs de consigne, peuvent apparaître à de nombreux élus et usagers comme éloignées des réalités de terrain. Par ailleurs, une visite de centre de tri permet de constater les performances désormais atteintes par les technologies de tri optique, dont les capacités de reconnaissance et de séparation des matériaux devraient théoriquement conduire à des résultats nettement supérieurs. Pourquoi ces progrès technologiques ne se traduisent pas davantage dans les statistiques nationales de recyclage? Enfin, compte tenu des contributions versées par les producteurs et les distributeurs dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), ainsi que des moyens importants mobilisés par les collectivités territoriales et des efforts consentis quotidiennement par les citoyens, il apparaît légitime de s'interroger sur les causes profondes de résultats aussi insuffisants. Il lui demande quelles sont les principales causes de cette situation, quelles mesures ont déjà été engagées pour y remédier et surtout quelles actions supplémentaires il entend mettre en œuvre afin d'améliorer, de manière urgente et durable, les performances du recyclage des emballages plastiques en France.

Réponse

Le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024, tandis que le taux de collecte des bouteilles en plastique était de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. Le diagnostic est incontestable : la France doit accélérer et rattraper son retard. Des concertations ont été organisées au cours des derniers mois avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, en vue d'atteindre nos objectifs. Elles ont permis de confirmer le diagnostic national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. Ces concertations ont mis en évidence que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement différentes d'un territoire à l'autre. Dans ce contexte, la mise en place de la consigne ne peut être envisagée qu'à l'échelle des seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait sensiblement l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu, voire le dépassent déjà, ce qui ne se justifie pas. Un arrêté sera adopté d'ici la fin de l'année afin de permettre la mise en œuvre de contrats individualisés pour l'atteinte des objectifs. Sur la base d'un diagnostic partagé entre l'éco-organisme et l'intercommunalité, ces contrats permettront de donner, aux intercommunalités volontaires, les moyens d'agir, avec des soutiens financiers complémentaires. Ces contrats pourront notamment permettre de financer : la densification des points d'apport pour renforcer la collecte de proximité ; l'amélioration du service de collecte en porte-à-porte ; le développement de la collecte multimatériaux en porte-à-porte ; le développement du tri dans l'espace public ; le déploiement de la tarification incitative.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre des transports sur les difficultés de recrutement rencontrées par les centres de contrôle technique automobile. Les professionnels du secteur estiment que les conditions d'accès à la profession de contrôleur technique sont devenues trop restrictives en raison du niveau de qualification exigé pour accéder aux formations et obtenir l'agrément nécessaire à l'exercice de cette activité. Celle-ci est d'ailleurs soumise à un agrément, à savoir celui de la DRIRE pour les locaux et le matériel. Des mécaniciens titulaires d'un CAP ou d'un BEP (niveau 3) et disposant de plusieurs années d'expérience pourraient utilement exercer cette profession après une formation spécialisée de quelques mois. À l'inverse, les titulaires d'un baccalauréat professionnel automobile (niveau 4) aspirent à des fonctions techniques offrant des perspectives d'évolution plus attractives, ce qui accentue les difficultés de recrutement des centres. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à cette profession à partir du niveau 3 en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise, ce qui, avec la formation spécialisée à suivre, assurerait les garanties nécessaires en matière de sécurité routière.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'automobile confrontés à des blocages administratifs auprès de l'ANTS. Dans le Tarn, un garagiste ne peut revendre depuis plus d'un an un véhicule d'occasion ayant fait l'objet d'une usurpation de plaques, malgré le dépôt de plainte du précédent propriétaire et la transmission des justificatifs nécessaires. Cette situation entraîne une immobilisation du véhicule et une perte financière liée à sa dépréciation. Ce cas n'est pas isolé et semble concerner de nombreux professionnels et particuliers. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le traitement de ces dossiers par l'ANTS et permettre la régularisation rapide des véhicules concernés. En particulier, l'ANTS ne peut être une boîte noire informatique anonyme ne répondant à aucune interpellation des intéressés, pas plus qu'à celle des parlementaires. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la gynécologie médicale. Le rétablissement de cette spécialité en 2003 a été l'aboutissement d'un long combat, témoignant de son importance dans le suivi spécifique de la santé des femmes. Depuis lors, les besoins n'ont cessé de croître, comme en attestent notamment les travaux et échanges auxquels il a pu participer dans le cadre de la commission relative à la natalité. Dans ce contexte, la décision de stabilisation, voire de réduction, du nombre de postes ouverts en 2025, fixé à 80, suscite des interrogations. À ce jour, M. le député ne dispose pas d'éléments précis quant aux positions exprimées par les doyens des facultés de médecine sur ce sujet, ni sur l'autorité à l'origine de cette décision. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les fondements de cette orientation et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte les besoins en gynécologie médicale et de garantir un accès renforcé ainsi qu'une prise en charge optimale de la santé des femmes sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'authentification, de sincérité et d'intégrité des photographies utilisées pour les cartes d'identité et, plus largement, pour l'ensemble des titres régaliens. Historiquement, les photographes professionnels ont participé à une chaîne de confiance reposant sur des équipements certifiés, une prise de vue encadrée et l'intégrité absolue des photographies collectées. Or il semble aujourd'hui que des applications permettent soit de réaliser soi-même ses photos d'identité à partir de selfies pris avec un téléphone mobile ou une webcam , soit d'utiliser des photos anciennes et, grâce à l'intelligence artificielle, de les transformer en photos d'identité respectant en apparence les règles fixées par l'administration. Que l'on raisonne en matière de selfie , de traitement algorithmique ou de reconstitution à partir d'une ancienne photographie, il est aisé de mesurer les risques en matière d'authenticité, de fiabilité, de conformité juridique et de crédibilité des documents d'identité si l'usage de ces applications se généralise. Il est également constaté que ces pratiques peuvent se développer hors de tout environnement certifié, sans garantie suffisante quant à l'intégrité de l'image source, au stockage des données, à leur usage ou à leur transit éventuel hors du territoire national. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait envisager afin d'éviter les risques de dérive ou d'irrégularité liés à l'utilisation de ces applications et s'il entend établir un cadre réglementaire clair pour l'ensemble des titres régaliens, fondé sur l'obligation d'une prise de vue dans un environnement contrôlé et référencé, l'interdiction de toute altération automatisée de l'image après captation, ainsi que l'exigence de garanties renforcées sur le traitement et l'hébergement des flux.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la culture sur la relation entre les nouvelles possibilités ouvertes par l'intelligence artificielle dite générative et, d'autre part, les droits d'auteur et les droits à l'image. Il apparaît que les systèmes d'intelligence artificielle utilisent les photographies stockées sur les mobiles des citoyens, comme ils peuvent utiliser les reportages réalisés par des photographes professionnels, pour affiner leur propre modèle de traitement et créer de nouvelles images. Il y a manifestement un conflit entre les règles du droit à l'image pour monsieur et madame Tout-le-monde, le droit d'auteur pour les professionnels de la photographie ou du cinéma et l'utilisation massive qui est faite de ces images par les modèles d'intelligence artificielle. Au-delà de cette question, il est aussi constaté que le développement de l'intelligence artificielle générative bouleverse profondément les équilibres du secteur, dans un contexte où les photographes professionnels alertent sur la réutilisation de leurs travaux, la multiplication des copies non maîtrisées et l'absence de position officielle clairement stabilisée de l'État. Il lui demande donc de préciser s'il y a ou non une difficulté et d'indiquer quelles seraient les mesures qui pourraient être envisagées, soit sur le plan européen, soit sur le plan national, pour éviter une utilisation anarchique de l'image des citoyens et du travail des professionnels et pour garantir un cadre protecteur, responsable et sécurisé.

Réponse

L'intelligence artificielle (IA) générative est un puissant outil, dont les applications sont nombreuses. Ces technologies soulèvent toutefois des questions juridiques et éthiques auxquelles le Gouvernement est particulièrement attentif. Face aux bouleversements technologiques introduits par l'IA générative, le Gouvernement soutient une mise en uvre ambitieuse et efficace des dispositifs juridiques d'ores et déjà applicables, notamment le cadre protecteur de la propriété intellectuelle issu de l'acquis européen, mais également les dispositions relatives à la protection des données personnelles et aux droits de la personnalité. Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, première législation au monde encadrant les systèmes d'IA, notamment les modèles d'IA générative, fixe un cadre contraignant pour les modèles et systèmes d'IA. D'une part, l'utilisation d' uvres et de contenus protégés par des droits voisins pour l'entraînement des modèles d'IA doit respecter le cadre du droit d'auteur et faire l'objet, le cas échéant, d'une autorisation et d'une rémunération appropriée. Favorables à l'émergence d'un marché de licences, les ministères chargés de la culture et du numérique ont été à l'initiative d'une grande concertation en 2025, qui a permis d'amorcer un dialogue entre entreprises d'IA et ayants droit de la culture. Le Gouvernement est déterminé à continuer d'encourager les échanges entre les secteurs, dans l'objectif de favoriser un juste partage de la valeur. Les contours du droit d'auteur appliqué à l'IA générative pourraient par ailleurs être précisés dans les prochains mois, dans le cadre de différentes procédures judiciaires engagées au niveau de l'Union européenne ou de certains États membres. D'autre part, le contenu généré par les systèmes d'IA est également encadré par le Règlement sur l'IA, qui impose aux fournisseurs et aux déployeurs le marquage des contenus synthétiques et l'identification des hypertrucages. Ces obligations sont cruciales pour retracer la propriété des uvres, pour assurer la rémunération due aux auteurs lorsque leurs uvres sont exploitées, et pour préserver l'intégrité et la confiance dans l'information. Les contenus générés par l'IA sont également soumis aux règles classiques du droit d'auteur, si bien qu'il est strictement illicite de générer un contenu synthétique qui constituerait la contrefaçon d'une uvre existante. Par ailleurs, les règles protectrices des droits et des libertés des personnes restent pleinement pertinentes dans le contexte de l'IA générative. À cet égard, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), a créé un cadre européen protecteur des données personnelles, qui exige que le traitement de ces données par les entreprises soit licite, loyal, transparent, et ne puisse intervenir que pour certaines finalités déterminées. Il est ainsi exclu que les entreprises qui fournissent des modèles ou des systèmes d'IA récupèrent les données des personnes sans leur consentement éclairé. Enfin, le droit à l'image est un droit autonome découlant des dispositions de l'article 9 du code civil, selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le code pénal sanctionne également comme un délit le fait d'avoir volontairement porté atteinte à la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. L'arsenal législatif de droit commun a été complété et renforcé pour répondre efficacement aux nouveaux défis posés par l'intelligence artificielle, puisque la loi no 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique réprime désormais le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention ». Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) rendra public, en juillet prochain, un rapport sur les enjeux soulevés par les hypertrucages générés ou manipulés par l'IA pour les secteurs culturels et créatifs. Ce rapport évoquera notamment les différents corpus juridiques susceptibles d'être mobilisés pour préserver les droits des personnes représentées de façon inauthentique par le « deepfake » (droit d'auteur, droits voisins, droits de la personnalité, action en concurrence déloyale, etc.) et analysera les contrats qui encadrent aujourd'hui l'exploitation de la voix et/ou de l'image des acteurs culturels concernés et les garanties qu'ils prévoient (consentement, rémunération, etc.).

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation difficile du secteur de la restauration. Ce secteur enregistre une baisse moyenne marquée de son chiffre d'affaires (20 %) et la fermeture de plusieurs établissements (25) par jour. Ces difficultés menacent non seulement des emplois et des entreprises, mais aussi un patrimoine culinaire et des savoir-faire essentiels à l'identité française. Les causes peuvent être sociétales, avec des changements de mode de consommation, plus économiques avec la question du pouvoir d'achat, ou relevant de contraintes sociales d'amplitude horaire, entre autres. La volonté gouvernementale d'élargir les modalités d'utilisation des tickets-restaurant crée une tension supplémentaire. Afin de soutenir durablement la profession, plusieurs pistes sont évoquées : valorisation du « fait maison » , accompagnement renforcé des jeunes en formation, professionnalisation de l'installation... Il souhaite connaître les mesures ou les pistes que le Gouvernement envisage pour préserver et revitaliser la restauration française.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'activité du secteur de la restauration, en particulier la restauration traditionnelle qui porte l'excellence et le savoir-faire culinaire français. Essentielle à l'attractivité touristique du pays et à l'économie de proximité, la restauration commerciale dans son ensemble représente près de 88 Mds€ de CA et environ 240 000 établissements. La restauration commerciale traverse, depuis 2022, une phase de ralentissement structurel et peine à retrouver son dynamisme d'avant crise sanitaire. Si la consommation des ménages en services de restauration se maintient (+4% en 2024) grâce à un effet-prix favorable, l'augmentation du CA ralentit particulièrement pour la restauration traditionnelle (+1,5% pour 2025 contre +5%/an en moyenne entre 2016 et 2019) et dans une moindre mesure pour la restauration rapide (+3,5% pour 2025 contre +10%/an en moyenne entre 2016 et 2019). Face au développement des plateformes de livraison et dark kitchens, la fréquentation des restaurants traditionnels ralentit (+0,5% en 2025 contre +3,3% en 2024), les marges des restaurateurs indépendants diminuent, et le nombre total d'établissements, tous segments confondus, recule de 0,5% en 2025. Par ailleurs, le nombre de créations chute de 17 000 à 5 000 sur un an tandis que celui des défaillances est en hausse continue depuis 2022. Ce ralentissement s'explique essentiellement par l'accumulation de 4 grands défis à relever : (i) une hausse continue des charges : l'inflation, les tensions sur les chaines d'approvisionnement, les contraintes liées au remboursement des PGE et les nouvelles règlementations ont contribué à une baisse des marges ; (ii) une pénurie de main-d'œuvre : en 2025, plus de 211 000 postes étaient à pourvoir dans le secteur de la restauration (contre 134 000 en 2014), dont 45% de recrutements jugés difficiles ; (iii) une pression persistante sur le pouvoir d'achat des ménages : la consommation des ménages reste en demi-teinte en 2025, ces derniers privilégiant alors la restauration rapide, souvent moins onéreuse, à celle traditionnelle ; (iv) une évolution des habitudes de consommation : repas faits à la maison, services de livraison, vente à emporter, snacking et restauration rapide sur place ; les Français donnent la priorité au prix, à la proximité et à la rapidité. Afin de redynamiser le secteur et aider les professionnels à relever ces défis, le Gouvernement avait demandé à la Direction générale des Entreprises (DGE) d'organiser de mai à septembre 2025 un cadre d'échange nommé les Assises de la restauration et des métiers de bouche de mai à septembre 2025. Ces concertations ont réuni l'ensemble de l'écosystème pour valider et mettre en œuvre un plan d'actions ambitieux permettant de répondre aux enjeux fondamentaux des entreprises de ces secteurs. Organisations professionnelles, administrations concernées et personnalités qualifiées ont été conviées à trois groupes de travail dédiés aux problématiques du secteur : (i) l'attractivité du secteur et de ses métiers ; (ii) le soutien au développement économique des entreprises du secteur ; (iii) la transformation et la modernisation du secteur. Dans ce cadre, les acteurs du secteur ont été invités à réagir aux mesures identifiées et à formuler des propositions concrètes, qui permettront à l'Etat d'adapter ses politiques publiques. En décembre 2025, le Gouvernement a présenté une série de mesure en faveur de la restauration et des métiers de bouche afin de répondre aux difficultés, soutenir l'activité des professionnels et accompagner la modernisation et la transformation du secteur. Parmi ces mesures, ont notamment été annoncées la refonte du titre de maître-restaurateur, la révision de la mention fait-maison ou encore la diffusion d'un guide d'optimisation de l'utilisation des fours à pain par les boulangers. La mise en œuvre concrète de ces mesures se poursuit, en concertation avec les professionnels. Au-delà, le Gouvernement a également annoncé, en juin 2025, la réforme des titres-restaurants dont la majorité des mesures devrait directement bénéficier aux restaurateurs et commerçants, notamment en élargissant les modalités d'utilisation du titre, en dématérialisant le titre et l'agrément des commerçants pour leur simplifier la vie, et en mettant en place des mesures structurantes pour diminuer le niveau des commissions appliquées par les émetteurs aux commerçants. Cette réforme devra être présentée et fera l'objet de débats au Parlement.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD - IDCC 2941) du dispositif de bonus « attractivité » destiné à soutenir les revalorisations salariales du secteur de la petite enfance. Alors que cette branche a consenti dès 2021 des augmentations moyennes de plus de 500 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein - bien supérieures aux critères exigés - elle se trouve aujourd'hui exclue du dispositif du fait d'une application antérieure au 1er janvier 2024. Cette situation paradoxale pénalise particulièrement les structures rurales, notamment les crèches portées par les réseaux associatifs tels que l'ADMR, dont 1 600 places d'accueil sont aujourd'hui menacées de fermeture. Il lui demande s'il envisage de revoir les critères d'éligibilité au bonus « attractivité » afin de ne pas désavantager les acteurs ayant anticipé et mis en oeuvre les revalorisations salariales attendues souhaitées par notre pays ; la vertu devrait être récompensée.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre du travail et des solidarités quant aux avantages et inconvénients de l'activité partielle de longue durée rebond dite APLD-R. Ce dispositif a été conçu pour répondre aux besoins de l'emploi industriel particulièrement sensible aux aléas de la conjoncture. Comment passer un « trou d'air » en attendant que le carnet de commandes se remplisse à nouveau ? La présente situation économique avec la crise énergétique liée au conflit du Moyen-Orient conduit à regarder de manière très approfondie le dispositif APLD-R. Il lui demande si un premier retour d'expérience peut être tiré de ce dispositif, et si oui, quelles pourraient en être les conclusions soit en matière d'extension, soit en matière de modification.

Réponse

En réponse à la dégradation de la conjoncture économique et à l'augmentation du volume de restructurations et défaillances d'entreprises, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre un nouveau dispositif d'aide au maintien dans l'emploi à destination des entreprises, l'Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), dont le bénéfice est conditionné à la prise d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle de la part de l'employeur. Instituée par la loi de finances pour 2025, l'APLD-R vise à accompagner les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. A l'image de l'Activité partielle de longue durée (APLD) mise en place à l'occasion de la crise sanitaire, l'éligibilité à l'APLD-R repose sur la négociation collective. Les entreprises souhaitant intégrer le dispositif devaient transmettre à l'autorité administrative leurs accords collectifs ou leurs documents unilatéraux pris en application d'un accord de branche étendu pour validation ou homologation jusqu'au 28 février 2026 au plus tard. Aucune nouvelle entrée dans le dispositif n'est donc possible depuis le 1er mars 2026. Après validation de l'accord ou homologation du document unilatéral par l'autorité administrative, l'entreprise peut bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Au cours de cette période et après autorisation de l'autorité administrative, l'employeur peut réduire la durée collective de travail en réponse à la baisse d'activité subie. Pendant les périodes chômées, l'entreprise assure aux salariés une indemnisation à hauteur de 70 % de leur rémunération antérieure brute, en compensation de la perte de rémunération qui en découle, et bénéficie d'une prise en charge de l'indemnisation des heures dites chômées par l'État et l'Unédic à hauteur de 60 % de la rémunération antérieure brute des salariés. L'APLD-R repose sur un renforcement du principe de conditionnalité de l'aide accordée aux employeurs. Face aux impératifs de soutien aux entreprises en difficulté et de bon usage des crédits budgétaires, le bénéfice de l'APLD-R répond à une double logique d'accompagnement renforcé et de responsabilisation des entreprises en difficulté. D'une part, il incombe à l'employeur la responsabilité de définir un diagnostic étayé de sa situation économique, d'identifier les potentielles perspectives d'activité et les actions à engager à court et moyen terme pour rétablir son activité et favoriser son « rebond ». Ce diagnostic doit également présenter les besoins en développement des compétences associés pour proposer aux salariés des actions de formation adaptées pendant la durée de recours au dispositif. D'autre part, le bénéfice du dispositif est conditionné à la définition d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle, qui sont applicables à l'ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l'accord ou du document et sont opposables à l'employeur durant toute la durée d'application du dispositif. L'employeur a ainsi la responsabilité de définir un plan de formation détaillé visant à renforcer les compétences des salariés pour répondre aux mutations économiques auxquelles est confrontée son entreprise. L'employeur s'engage également, a minima, à ne procéder au licenciement économique d'aucun des salariés couverts par le dispositif pendant sa durée d'application. Enfin, les employeurs peuvent également prendre des engagements spécifiques au bénéfice du maintien en emploi de leurs salariés seniors par exemple. L'administration, dont les pouvoirs de contrôle sont renforcés, est particulièrement vigilante quant au respect de ces engagements et à la complétude du diagnostic économique. Les entreprises qui ne respecteraient pas ces conditions s'exposent au risque d'une décision de remboursement de tout ou partie des allocations perçues. Les données disponibles témoignent d'un important intérêt porté par les entreprises à ce nouveau dispositif. Au total, 24 branches professionnelles ont conclu un accord permettant aux entreprises concernées d'intégrer l'APLD-R par la voie d'un document unilatéral. Au 3 mai 2026, 1 366 établissements ont intégré le dispositif d'APLD-R et 92 734 873 heures de placement en APLD-R ont d'ores et déjà été autorisées. Le dispositif est principalement mobilisé par les entreprises relevant de l'industrie manufacturière. En matière d'indemnisation, à ce jour, 663 établissements ont perçu 50 746 066 euros d'allocations d'APLD-R. Conformément à l'objectif de conditionnalité renforcée, l'autorité administrative garantit un ciblage amélioré du dispositif afin de prévenir tout effet d'aubaine. Les services de l'Etat ont ainsi refusé 376 demandes d'APLD-R présentées entre le 14 avril 2025 et le 3 mai 2026, attestant d'un renforcement des exigences de l'autorité administrative pour intégrer ce nouveau dispositif. Ces refus sont principalement motivés par les insuffisances relevées dans la présentation du diagnostic économique de l'entreprise et des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle présentés par l'employeur pour justifier de son éligibilité. Ainsi, après un an d'existence, l'APLD-R semble être un instrument efficace pour prévenir les licenciements économiques, protéger les emplois et favoriser le développement des compétences des salariés pour renforcer la résilience des entreprises et renouer avec une compétitivité de long terme. En application de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement remettra au Parlement un premier bilan de la mise en œuvre de l'APLD-R en septembre 2026. A cette fin, le ministère du travail et des solidarités a initié une démarche d'évaluation visant à mesurer l'efficacité du dispositif au regard de son objectif de prévention des licenciements économiques. Ces travaux permettront d'éclairer le Gouvernement quant à l'opportunité d'adapter, à l'avenir, le dispositif d'APLD-R appelé à s'éteindre progressivement au cours du premier semestre 2028.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les modalités de transposition en droit français de la directive européenne NIS2 relative à la cybersécurité. Cette directive prévoit un classement des entités concernées selon leur importance stratégique. Il est envisagé que les Centres de gestion (CDG) départementaux de la fonction publique territoriale soient rangés parmi les entités dites « essentielles ». Or si le rôle des CDG est honorable et reconnu, il ne justifie pas un tel niveau d'exigence. Les coûts générés par ce classement seraient totalement disproportionnés au regard de leurs missions et de leurs moyens. Les seules données éventuellement sensibles détenues par ces structures concernent des rapports d'expertise soumis à des commissions départementales pour des questions de reclassement ou de handicap et sont ainsi « à la marge » dans leurs activités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la transposition de la directive NIS2, que les Centres de gestion soient classés parmi les « entités importantes » et non comme « entités essentielles », afin d'assurer une application proportionnée de ces nouvelles obligations européennes ; ceci illustrerait la volonté de simplification maintes fois mise en avant par M. le Premier ministre.

Réponse

Lors des consultations préalables à la rédaction du projet de loi de transposition de la directive européenne NIS2, les instances nationales représentatives des centres de gestion de la fonction publique territoriale ont soutenu le principe de l'assujettissement de ces entités au niveau « essentiel ». Ce niveau d'exigence de cybersécurité trouve sa justification non seulement dans l'exigence de continuité du fonctionnement des centres de gestion, mais aussi en raison de la dimension systémique de leur rôle auprès des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux. En effet, outils de mutualisation, les centres de gestion mettent à la disposition des petites collectivités territoriales de nombreux outils collaboratifs, concentrent les données de leurs ressources humaines, hébergent et traitent des informations particulièrement sensibles de près de 38 000 entités territoriales : données d'identité des agents y compris les agents de police municipale, rémunérations et carrières, données liées à la médecine préventive, dossiers disciplinaires, concours et recrutements, gestion des instances représentatives des personnels… Pour assurer leur mission, les centres de gestion disposent d'un accès privilégié aux systèmes d'information des collectivités territoriales et utilisent ou interconnectent de nombreuses plates-formes. Par ailleurs, certains centres proposent aux collectivités territoriales adhérentes des services numériques mutualisés qui justifient un niveau de cybersécuritaire élevé, tels que l'hébergement et l'exploitation d'applications métiers, la gestion d'infrastructures informatiques, l'identité numérique et les authentifications, les sauvegardes, les outils de dématérialisation, etc. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du niveau élevé de criticité des services et données susceptibles d'être compromis pour exiger un niveau de sécurité proportionné aux enjeux.

Réponse

SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. M. Philippe Bonnecarrère . Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. La sécurité concerne la lutte contre le narcotrafic ou le terrorisme mais aussi la sécurité au plus proche de nos concitoyens : la sécurité du quotidien. Vous avez présenté un projet de loi lors du conseil des ministres du 25 mars avec cette ambition. Quel est le calendrier de ce projet de loi pour la sécurité du quotidien ? Quel en est le contenu ? Alors que M. le premier ministre met en avant l'objectif d'un gouvernement utile jusqu'à la date de la présidentielle, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale – et, à travers elle, à nos concitoyens – quelles en seraient les mesures les plus efficaces, les plus pratiques et, si je puis reprendre l'adjectif évoqué il y a quelques secondes, les plus utiles ? Les équipes municipales élues il y a quelques jours pourront-elles y trouver un soutien opérationnel supplémentaire de la part de l'État pour assurer la sécurité au quotidien de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez raison de le souligner, le projet de loi Ripost – Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens – que j'ai présenté vise notamment à améliorer la sécurité du quotidien avec des mesures fortes pour lutter contre les rodéos, les squats, l'usage des mortiers et le protoxyde d'azote. L'objectif est d'apporter des réponses immédiates : soit par un durcissement des sanctions pénales existantes – c'est le cas notamment pour l'usage des mortiers ou les rave-parties –, soit en créant de nouvelles infractions pénales, comme nous le faisons pour le protoxyde d'azote. Le texte prévoit aussi des procédures administratives immédiates et efficaces, comme la fermeture des commerces qui vendent illégalement du protoxyde d'azote ou des mortiers. Il comprend également la possibilité pour les préfets, lorsqu'une infraction de rodéo est constatée, de prononcer une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur avec ou sans permis. Nous entendons ainsi réagir immédiatement par une réponse pénale forte et des procédures administratives adaptées. Nous recherchons l'immédiateté de la sanction pour éradiquer ces infractions qui, si elles sont des infractions du quotidien, sont très graves, notamment s'agissant de l'utilisation du protoxyde d'azote. Ce travail sera effectué par les préfets dans les départements, en lien étroit avec les élus locaux et les polices municipales dont les pouvoirs seront renforcés dans le cadre du projet de loi visant à étendre leurs prérogatives. Ce dernier arrivera bientôt devant cette assemblée après avoir été adopté au Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. M. Philippe Bonnecarrère . La sécurité est un ensemble. J'espère que la réforme des polices municipales à laquelle vous avez fait référence tout comme celle de l'audiencement criminel pourront aboutir rapidement, et que celle sur l'exécution des peines n'attendra pas. Tout ne relève pas uniquement de textes ; face aux réalités, c'est aussi une question de mise en œuvre opérationnelle. J'exprime simplement le souhait que l'année qui nous sépare de la prochaine élection présidentielle soit réellement un temps utile pour l'ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . S'agissant du calendrier, le texte dont j'ai parlé sera adopté dans l'année. Nous espérons une première lecture devant chaque chambre avant l'été. Les choses avanceront très vite. Quant aux objectifs opérationnels, je le redis devant la représentation nationale : en tant que ministre de l'intérieur, je suis un ministre de la fermeté. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le principe pour les gendarmes et les policiers, c'est l'intervention. L'exception, c'est la non-intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le renouvellement des contrats de photovoltaïques souscrits pour une durée de vingt ans avec EDF. À l'approche de ce renouvellement, se pose la question du modèle économique pour les exploitants, qui s'interrogent sur l'opportunité de reconduire, ou non, ces contrats. En effet, les propositions d'EDF en matière de renouvellement supposent que les installations photovoltaïques soient préalablement démontées et qu'un réinvestissement soit réalisé dans de nouveaux modules. Pourtant, ces installations sont souvent en parfait état de fonctionnement. L'exigence de leur remplacement avant toute souscription de contrat paraît donc surprenante, puisqu'elle conduit à une destruction de valeur économique : un capital encore utilisable se trouve condamné à être détruit. Une autre approche aurait pu consister à appliquer des tarifs différenciés selon qu'il s'agisse d'un nouvel investissement ou de la pérennisation d'une installation existante. Il lui demande de préciser les intentions d'EDF à cet égard, afin de garantir la viabilité économique du modèle et d'éviter toute destruction de valeur économique pour le pays.

Réponse

Le Gouvernement soutient le développement du photovoltaïque conformément à la 3e programmation pluriannuelle de l'énergie, tout en s'assurant de l'efficience des soutiens accordés pour ce développement par la mise en œuvre des différentes réformes de l'arrêté petit photovoltaïque sur bâtiment (dit S21), la mise en place de l'appel d'offres petit photovoltaïque simplifié (100-500kWc), les améliorations successives apportées aux appels d'offres et la mise en place d'un suivi fin de la file d'attente afin de répondre à ces objectifs. A l'issue des contrats photovoltaïques souscrits avec EDF, les exploitants ont la possibilité de vendre leur électricité à un agrégateur privé et ainsi de pérenniser l'installation existante.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de plafonnement de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les certifications du Répertoire spécifique et les bilans de compétences. Si la maîtrise des dépenses de France compétences est légitime, il serait regrettable d'opposer les formations à vocation directement professionnelle et les formations complémentaires qui renforcent l'employabilité, objectif même du Répertoire spécifique. Dans la réalité, les conditions d'accès à l'activité sont diverses. Par ailleurs, le CPF étant un droit attaché à la personne, une marge de manœuvre limitée à 1 500 euros, chiffre évoqué dans diverses publications pour les formations RS, apparaît particulièrement contraignante. Il souhaite savoir où en est le projet de décret et si le Gouvernement entend différencier les plafonds selon les types de formations et leurs caractéristiques (volume horaire, nature des compétences) afin de préserver à la fois la qualité des parcours et la capacité réelle des titulaires à exercer leur droit à la formation. Il lui est en particulier demandé de ne pas tirer vers le bas les formations, tendance budgétaire bien connue dans le pays et qui a régulièrement joué des tours. Il lui demande sa position à ce sujet.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dates de paiement des pensions de retraite du régime général. Les fonds seraient transmis aux établissements bancaires le 9 du mois, permettant de régler aux citoyens soit à cette date, soit assez vite les pensions leur revenant. Les bénéficiaires font observer que dans la vraie vie, beaucoup de prélèvements sont domiciliés en début de mois, d'où un décalage désagréable pour les retraités dont les prélèvements mensuels interviennent souvent avant la date du paiement de la retraite. Il lui demande si les modalités de rapprochement pourraient être envisagées, permettant de faciliter la vie des concitoyens entre le 1er le 9 ; sans demander une anticipation au premier du mois, même si les retraités sont informés que c'est la date du paiement dans le système alsacien, un rapprochement serait le bienvenu.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les périmètres géographiques d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Il est généralement admis que le PLUI permet d'assurer la coordination en matière d'urbanisme et de mise en œuvre des SCoT (schéma de cohérence territoriale) au sein des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Il n'est pas clairement établi qu'un PLUI puisse englober deux ou trois intercommunalités. Rien ne semble l'autoriser mais rien ne semble également l'interdire. Il peut y avoir un intérêt à mettre en commun l'outil PLUI de deux intercommunalités, voire plus. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser, notamment à l'intention des futures équipes communales, si cette faculté est ou non ouverte à législation constante.

Réponse

En application de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme (PLU) couvre « l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ». L'article L. 153-8 du même code précise que le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de cet EPCI, en collaboration avec les communes membres. Au regard du principe de spécialité qui régit tout établissement public, l'EPCI ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées et à l'intérieur de son périmètre (CE sect., 4 mars 1938, Consorts le Clerc). Il résulte de ce principe que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est nécessairement rattaché à un seul EPCI et couvre son seul périmètre. Afin d'accompagner le transfert de la compétence d'élaboration du document d'urbanisme à l'échelle intercommunale, le législateur a toutefois permis à certains EPCI de taille importante de déroger au principe de l'élaboration d'un PLUi unique pour chaque EPCI. Ainsi, l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme permet, dans certaines conditions, l'élaboration de plans locaux d'urbanisme infra-communautaires au sein d'un même établissement public, sans remise en cause du principe de couverture intégrale du territoire de l'EPCI par le document d'urbanisme. De même, la loi (article L. 151-3) permet l'institution de plans de secteur, qui constituent des subdivisions du PLUi sans autonomie juridique propre. Enfin, ces dispositions doivent être distinguées des outils de planification stratégique que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), prévus aux articles L. 141-1 et suivants du code de l'urbanisme, lesquels peuvent couvrir des périmètres intercommunaux élargis et assurer la coordination des politiques d'urbanisme de plusieurs EPCI. Elles doivent également être distinguées du dispositif prévu à l'article L. 146-1 du même code, permettant l'élaboration d'un document unique valant SCoT et PLUi, lequel demeure élaboré par un seul établissement public compétent.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats récents relatifs à la maîtrise de l'anglais en France. Selon plusieurs évaluations internationales, dont l'indice EF EPI 2024, la France se situe parmi les pays européens affichant un niveau qualifié de « faible », en particulier sur les compétences orales. Ces résultats confirment une tendance à la baisse observée entre 2021 et 2024, malgré les objectifs fixés par le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Plusieurs retours du terrain, notamment de la part d'enseignants et de familles, soulignent la nécessité d'un apprentissage plus progressif et mieux structuré, ainsi qu'une attention particulière portée à la maîtrise du français, considérée comme un préalable facilitant l'acquisition d'une langue étrangère. Certains suggèrent également de renforcer la pratique régulière de l'anglais à l'école élémentaire et au collège, ainsi que de développer des outils favorisant l'expression orale. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement concernant les causes identifiées de ces résultats ; les mesures envisagées pour renforcer l'enseignement de l'anglais, notamment en matière de progressivité, de pédagogie et de pratique orale ainsi que les perspectives et le calendrier permettant d'améliorer durablement la maîtrise de l'anglais par les élèves français.

Réponse

L'amélioration des compétences des élèves en langues vivantes, notamment en anglais, est un enjeu majeur du ministère de l'éducation nationale. Dès l'école maternelle, l'éveil à la diversité linguistique est renforcé, et l'oral est priorisé dès le CP. En 2024, 2 425 écoles bilingues accueillent 97 000 élèves en anglais, souvent encadrés par des locuteurs natifs. Au collège et au lycée, les dispositifs bilangues, les disciplines non linguistiques, les sections européennes/internationales et le baccalauréat français international offrent des parcours renforcés, tandis que l'enseignement de spécialité « Langues, littératures, civilisations étrangères et régionales » (choisie par 60 000 élèves de terminale en 2025) vise un niveau B2/C1. Les 4 000 assistants de langue, majoritairement anglophones, soutiennent la pratique orale des élèves. Au lycée technologique, les élèves bénéficient également d'un enseignement technologique en langue vivante, en anglais pour la plupart d'entre eux (98 %). De nouveaux programmes de langues vivantes étrangères pour le collège et le lycée sont entrés en vigueur depuis la rentrée 2025. Ceux pour l'école élémentaire entreront en vigueur à partir de la rentrée 2026. Ces programmes fixent des objectifs plus ambitieux que ceux définis dans les programmes de 2020. Ils définissent désormais des attendus annuels, et permettent une réelle progressivité des apprentissages, tant sur le plan linguistique que culturel. Ils renforcent la place de l'oral. Les nouveaux programmes en français définissent l'approfondissement de compétences, à même de renforcer l'apprentissages des langues. Ces mesures s'accompagnent de la valorisation des certifications internationales (dont Cambridge Assessment English) et du développement de la mobilité, physique ou virtuelle, grâce notamment au dispositif eTwinning, qui met en relation des classes de différents pays européens autour de projets collaboratifs. L'anglais est majoritairement la langue de communication de ces échanges. L'ensemble de ces actions vise à offrir à tous les élèves des occasions régulières et authentiques de pratiquer l'anglais, et à consolider leurs compétences orales afin d'atteindre les niveaux attendus du cadre européen commun de référence pour les langues.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des anciens instituteurs retraités en ce qui concerne l'assimilation de leurs pensions à celles du corps des professeurs des écoles. Le décret du 1er août 1990 a institué le corps des professeurs des écoles et a prévu l'assimilation pour les quelque 320 000 instituteurs alors en activité. Toutefois, un courrier du 9 septembre 2020 de l'un des prédécesseurs de Mme la ministre précisait que si le processus d'unification entre les deux corps aurait dû être clos en 2007, cela n'avait pu se faire du fait du choix de certains instituteurs de demeurer dans leur corps d'origine. En 2020, il était indiqué que cette assimilation pourrait être définitivement achevée à l'extinction du corps des instituteurs, dont l'effectif ne s'élevait plus qu'à 1 340 agents actifs. Cinq ans plus tard, il semble que ce corps soit désormais éteint. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la régularisation des pensions de retraite des ultimes anciens instituteurs, afin qu'ils bénéficient de l'assimilation au corps des professeurs des écoles.

Réponse

Conformément à l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'assimilation des pensions des instituteurs à celles des professeurs des écoles ne sera possible qu'à la date de suppression du corps, c'est-à-dire à la date à laquelle l'ensemble des agents aura été soit intégré dans le corps des professeurs des écoles, soit admis à la retraite. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 offre différentes voies de recrutement aux instituteurs pour intégrer le corps des professeurs des écoles (liste d'aptitude et premiers concours internes), sans que soit fixée une limite calendaire pour éteindre, de fait, le corps des instituteurs. Ainsi, à ce jour, ce corps comporte encore des fonctionnaires en activité. En conséquence, l'ensemble des conditions requises ne sont pas réunies pour procéder à l'assimilation des pensions des instituteurs à celles des professeurs des écoles. Ce dossier retient toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale, notamment pour suivre l'évolution des effectifs d'instituteurs et apprécier la réalisation des conditions requises.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet sensible de la révision de la taxe foncière. M. le député a eu le bonheur de participer durant sa vie publique à plusieurs commissions départementales tendant à la révision des valeurs, soit des biens professionnels, soit des propriétés particulières. À l'occasion de ces travaux, il a été admiratif du sérieux de la préparation, de la qualité de la coopération avec les services du ministère et de résultats objectifs. De telles révisions conduisent par définition à des gagnants et des perdants. Le résultat est connu de tous : malgré l'obsolescence des bases de 1970, tous ces travaux successifs ont été abandonnés et le travail réalisé remisé dans des tiroirs. M. le député demande en conséquence à Mme la ministre s'il ne serait pas plus raisonnable et surtout plus productif d'abandonner toute perspective de « grand soir » des révisions et de procéder plus modestement à des révisions « au fil de l'eau » à l'occasion des mutations. Certes, une telle solution trouverait ses effets dans la durée, mais une solution, même longue, vaudra toujours mieux que pas de solution du tout. Il lui demande ainsi si elle peut ou non envisager des travaux en ce sens.

Réponse

La base d'imposition des impôts directs locaux – taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB, TFPNB), taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et cotisation foncière des entreprises (CFE) – est déterminée à partir de la valeur locative. La méthode de détermination de la valeur locative varie suivant la nature du local, le législateur ayant distingué trois catégories de locaux : les locaux d'habitation, les locaux professionnels et les établissements dits industriels. La valeur locative des locaux d'habitation est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune. À chaque local de référence, est associé un tarif d'évaluation (exprimé en €/m2 pondéré) reflétant le marché locatif à la date de référence du 1er janvier 1970 pour la métropole. Le montant des valeurs locatives 1970 a été actualisé en 1980 à l'aide de coefficients définis pour chaque département. Les valeurs locatives ont depuis été revalorisées tous les ans par application d'un coefficient fixé au niveau national par la loi de finances de l'année et, à compter de 2018, en vertu du dernier alinéa de l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI), d'un coefficient correspondant à l'évolution des prix à la consommation. Poursuivant l'objectif de révision des valeurs locatives, l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a engagé celle relative aux locaux d'habitation afin d'actualiser les bases d'imposition des locaux d'habitation à partir d'une valeur qui reflète la réalité du marché locatif. Cette révision se déroulera en deux étapes : une révision initiale, reflétant la situation actuelle, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions du marché locatif. La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation reprendra les grands principes mis en œuvre pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), fondés principalement sur trois paramètres départementaux (secteurs, tarifs, coefficients de localisation) déterminés en fonction de la consistance des locaux et du niveau des loyers. L'ensemble du calendrier de mise en œuvre de cette révision a été reporté de deux ans par l'article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 puis récemment de trois ans par l'article 106 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 afin de tenir compte des travaux préparatoires supplémentaires nécessaires pour une meilleure fiabilisation des bases d'imposition actuelles, ainsi que de l'éclairage apporté par l'intégration de l'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, prévue au 1er janvier 2027, qui permettra d'identifier des simplifications ou des améliorations préalablement au lancement de la campagne de collecte des loyers prévue en 2028. Dans le cadre des débats du projet de loi de finances pour 2026, la proposition d'une révision « au fil de l'eau » qui consisterait à actualiser la valeur locative lors de chaque cession de local d'habitation a fait l'objet de plusieurs amendements qui ont tous été rejetés. En effet, une telle méthode ferait coexister durablement deux catégories différentes de bases d'imposition et présenterait un risque constitutionnel de rupture d'égalité entre les contribuables. Par ailleurs, la complexité de la mise en œuvre d'une telle procédure nuirait à la lisibilité et à l'acceptabilité de la réforme pour les contribuables. Toutefois, conscient de la désuétude des bases d'impositions des locaux d'habitation et de la nécessité d'amorcer cette révision, le ministère de l'action et des comptes publics a annoncé, lors des débats tenus à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2026 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, que des travaux de réflexion visant à substituer aux valeurs locatives la valeur vénale de ces locaux pouvaient être conduits, dans une perspective de simplification des procédures. Sans remettre d'emblée en cause la méthode de révision prévue par la loi et dans l'intervalle qui court jusqu'à l'échéance de la campagne déclarative de 2028, cette piste de la valeur vénale mérite d'être préalablement affinée, simulée et analysée afin d'en mesurer les effets redistributifs et la faisabilité opérationnelle.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'égalité des chances dans les territoires ruraux, en particulier de ce qui est appelé traditionnellement « l'hyper-ruralité ». Des chiffres sont souvent évoqués montrant un écart de réussite de près de 10 points au diplôme national du brevet dans la ruralité par rapport à la moyenne nationale et le même écart existerait pour le passage en seconde générale et technologique entre élèves de la ruralité et des métropoles. L'expérience de terrain montre qu'une partie des difficultés à résorber les déserts médicaux vient du fait que peu de jeunes médecins sont issus de la ruralité. Il souhaiterait disposer également de statistiques plus précises pour vérifier qu'il y a effectivement ou non un écart de réussite scolaire entre enfants de la ruralité et enfants de l'urbain, en particulier des métropoles. Si tel était le cas, il souhaiterait connaître les mesures prises ou envisagées pour résorber un tel écart, qui semble se jouer plutôt au niveau des collèges, voire des lycées, que dans l'enseignement préélémentaire et élémentaire.

Réponse

Les travaux conduits par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale apportent plusieurs éléments d'éclairage sur l'égalité des chances. Ils montrent que, malgré un contexte socio-économique globalement moins favorable, les élèves scolarisés dans les communes rurales éloignées obtiennent des résultats au diplôme national du brevet globalement comparables à ceux observés dans d'autres territoires. En revanche, les écarts sont plus marqués dans les parcours d'orientation. À caractéristiques scolaires comparables, les élèves issus des territoires ruraux s'orientent à l'issue du collège moins fréquemment vers la voie générale et technologique et plus souvent vers la voie professionnelle. Ces écarts s'expliquent par une combinaison de facteurs, parmi lesquels l'offre de formation de proximité, les contraintes de mobilité, ainsi que des phénomènes d'autocensure et des aspirations scolaires différenciées selon les territoires. Les analyses disponibles montrent ainsi que les inégalités territoriales ne relèvent pas d'un différentiel uniforme de réussite scolaire, mais d'une différenciation progressive des trajectoires, particulièrement sensible à partir du collège et du lycée, et étroitement liée aux conditions d'accès à l'offre éducative et aux représentations de l'orientation. Face à ces constats, le ministère de l'éducation nationale renforce l'égalité des chances en milieu rural, en agissant prioritairement sur les parcours, l'orientation et l'ambition scolaire des élèves.Le ministère soutient pour cela 261 « territoires éducatifs ruraux » (TER) à ce jour, visant à renforcer la continuité éducative et l'attractivité des parcours en milieu rural. Ces dispositifs rassemblent, à l'échelle d'un bassin de vie, les acteurs éducatifs et les partenaires locaux autour d'un projet commun, de la maternelle au lycée. Ils s'articulent autour de trois priorités : l'orientation et l'ambition, l'accès à la culture et l'accès à la santé. Dans ce cadre, le dispositif des Cordées de la réussite est pleinement intégré aux projets de TER, afin de renforcer l'ouverture vers l'enseignement supérieur, les formations longues et les filières d'excellence, y compris pour les élèves issus des territoires les plus éloignés des grands pôles urbains. En complément, les internats d'excellence (IEx) constituent un levier essentiel pour répondre aux contraintes de mobilité et d'accès à l'offre de formation. Ils offrent aux élèves un cadre sécurisé, un accompagnement renforcé et un accès facilité à des parcours de formation diversifiés, pour soutenir l'ambition scolaire et les projets d'orientation.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prendre rapidement un décret d'application de la loi du 14 mars 2025 concernant la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Les apiculteurs ont à nouveau exprimé durant l'automne 2025 leur inquiétude devant les effets dévastateurs de la prolifération du frelon asiatique. Près d'une année après la promulgation de la loi, tous les éléments devraient être mis en place pour le plan de lutte contre cette espèce envahissante qui représente un danger pour la biodiversité et en particulier pour les pollinisateurs, tels que les abeilles. Il peut également être observé que le frelon asiatique représente aussi un risque pour les citoyens. Il lui demande donc si elle entend prendre dans les meilleurs délais le décret correspondant.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quant aux mesures de soutien aux distilleries vinicoles. Celles-ci connaissent une crise économique existentielle à la suite de l'effondrement des prix de l'alcool destiné à la biocarburation, notamment dans le cadre d'une concurrence internationale très agressive. Cette mise en difficulté des distilleries vinicoles a une cause différente de celle de la filière viticole elle-même, mais les deux crises peuvent se conjuguer. Les distilleries viennent en soutien de la filière vinicole non seulement pour la distillation elle-même, mais viennent aussi contribuer à la dépollution du secteur. La profession suggère une solution avec la création, dans le futur mécanisme européen IRICC (incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants), d'un sous objectif spécifique pour les biocarburants d'origine vinique. Il lui demande si cette proposition de la profession peut être ou non soutenue par le Gouvernement au niveau européen.

Réponse

La réduction de l'intensité carbone du secteur des transports s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne (UE) 2023/2413 (dite RED 3) relative à la promotion des énergies renouvelables. Cette directive prévoit un objectif de réduction de 14,5 % des émissions de gaz à effet de serre associées aux énergies utilisées dans les transports à l'horizon 2030. Afin d'atteindre cet objectif, la France prévoit de faire évoluer le dispositif actuel, la taxe incitative relative à l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), vers un mécanisme non fiscal fondé sur une obligation de performance en matière de décarbonation, l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC). Cette évolution mettra notamment fin au double comptage des biocarburants dits « avancés », pour le remplacer par un objectif dédié aux biocarburants avancés et garantissant ainsi un usage minimal de ce type de biocarburant. Il convient de souligner que cette évolution ne remet pas en cause la valorisation des coproduits viti-vinicoles. Ceux-ci demeurent pleinement reconnus en tant que biocarburants avancés. À ce titre, ils contribuent donc bien au sous-objectif dédié à cette catégorie, qui constitue un levier central pour la décarbonation des transports et assure une demande structurelle pour ces matières premières. La directive RED 3 repose sur un principe de neutralité technologique : elle définit des objectifs globaux sans distinguer l'origine sectorielle des matières premières au sein d'une même catégorie. Dans ce cadre, la création d'un sous-objectif spécifique pour la filière viti-vinicole constituerait une dérogation à ce principe et risquerait d'introduire une distorsion de concurrence au sein du marché des biocarburants avancés. Elle ajouterait également de la complexité à un dispositif dont l'un des objectifs est précisément d'assurer une meilleure lisibilité et une harmonisation des efforts de décarbonation dans le secteur des transports. Le sous-objectif ne saurait garantir par ailleurs que les ressources françaises seraient priorisées et bénéficierait également aux importations. En revanche, le Gouvernement a été alerté par la Commission européenne ainsi que par des acteurs du secteur de risque de fraudes sur la caractérisation en tant que tels de biocarburants avancés importés depuis des pays hors Union européenne. Ces fraudes, si elles sont avérées, expliqueraient cette concurrence internationale très agressive. La Commission a initié un projet de révisions règlementaires permettant d'améliorer la chaîne de traçabilité des biocarburants. L'administration française a également mis en place un groupe de travail en collaboration avec la filière afin de trouver des solutions pour endiguer ces importations frauduleuses dont certaines seront mis en œuvre dès le début d'année 2026 pour assurer l'assainissement du marché des biocarburants. Ces mesures contribueront ainsi grandement à réduire les biocarburants à risque de fraude pouvant accéder au marché français et permettra d'atténuer la crise affectant la filière du bioéthanol vinique. Le Gouvernement restera attentif à la bonne valorisation des coproduits agricoles, y compris viti-vinicoles, dans la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme IRICC.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la position nouvelle adoptée par l'administration fiscale sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des bailleurs des résidences para-hôtelières. Celle-ci conduit à une double imposition du bailleur et du preneur pour les mêmes locaux. Il s'agit de l'interprétation de l'article 1447 du CGI résultant d'une analyse des services du ministère n° BOI-IF-CFE-10-30-10-50. Il était en résumé considéré que la mise en location n'était pas en tant que telle une activité professionnelle. Le changement de doctrine de l'administration conduit à une double imposition ce qui n'est pas conforme à la réalité économique et entraîne pour l'administration un risque contentieux. C'est la raison pour laquelle il lui demande si au regard de ce double motif, il serait possible de revenir à l'interprétation traditionnelle de l'administration fiscale, au besoin par voie d'amendement gouvernemental durant la navette budgétaire.

Réponse

Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel en application des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI). Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, cette présomption légale est irréfragable : elle joue sans qu'il soit besoin de rechercher si l'activité de location est exercée de manière régulière, ni si elle implique la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels (CE, 28 juillet 2017, n° 390092, SODEAL). Par ailleurs, s'agissant des activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, le Conseil d'État a précisé qu'elles « s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation » (CE, 4 mai 2018 n° 402897, Sté Foncière GSP). En conséquence, à l'exception des activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, toutes les autres activités de location ou de sous-location d'immeubles sont passibles de la CFE, quelles que soient leurs modalités d'exercice. Il en est ainsi des activités de location ou de sous location nues non placées sous le régime des baux d'habitation et des activités de location de locaux meublés ou équipés. La circonstance que la location meublée soit qualifiée de professionnelle ou de non professionnelle n'a aucune incidence au regard des règles d'imposition à la CFE, cette distinction n'ayant de conséquence qu'en matière d'impôt sur le revenu. Compte tenu de la portée générale de l'article 1447 du CGI, fait partie des activités imposables celle qui consiste à donner en location un logement garni de meubles à un preneur pour qu'il fournisse lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, la prestation d'hébergement. Tel est le cas notamment des résidences financées par des investisseurs particuliers et gérées par des sociétés spécialisées. Il résulte de ces dispositions que la jurisprudence rendue en matière de taxe professionnelle qui, en cas de location en cascade, écartait l'assujettissement des bailleurs ne fournissant pas la prestation d'hébergement (CE, 24 mars 2006, n° 269716) ne trouve plus à s'appliquer en matière de CFE. Ainsi, en cas de conventions en cascade, l'activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable. Ces modifications ont été commentées au Bulletin officiel des finances publiques publié le 8 novembre 2023. Elles s'appliquent aux impositions dues à compter de 2024. Chaque acteur, dès lors qu'il tire des bénéfices de son modèle économique, est redevable de la fiscalité liée à sa propre activité. Ainsi, chaque personne est imposable à la CFE à chaque stade de la location ou sous-location au même titre que les revenus tirés à chaque stade de ces locations sont imposés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, ce principe présente plusieurs tempéraments en faveur des exploitants. En premier lieu, le bien loué ne sert qu'une seule fois d'assiette à la CFE. Il entre dans la base d'imposition de celui qui est considéré comme ayant la disposition de ce bien, et l'identification de la personne (bailleur ou preneur) qui a la disposition du logement doit être opérée au regard de la nature et des caractéristiques du contrat de bail (ainsi, à titre d'exemple, les logements loués pour de courtes durées dans des résidences de tourisme sont à la disposition de l'exploitant, car il en conserve le contrôle et ils sont compris dans l'assiette de la CFE de l'exploitant). Celui qui est considéré comme ne disposant pas du bien est imposé uniquement sur les autres biens dont il a la disposition pour l'exercice de son activité. S'il n'en a pas d'autre, il doit s'acquitter de la cotisation minimum de CFE déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence servant d'assiette à la CFE (article 1647 D du CGI). En second lieu, l'incidence de ce principe est limitée lorsque les propriétaires bailleurs assujettis sur une base minimum de CFE ont un chiffre d'affaires annuel de l'activité de location meublée inférieur à 5 000 €, ceux-ci bénéficiant alors d'une exonération de CFE.

La question

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quelles sont les démarches faites tant par le Gouvernement que par l'Union européenne à l'égard de la Chine, en ce qui concerne les taxes sur le marché du porc. Le taux de ces taxes est très élevé et met en difficulté la filière porcine française. La production tricolore n'est déjà pas suffisamment forte. L'arrêt des importations chinoises concerne le cinquième quartier (abats, oreilles, pieds) ce qui, par effet de bord, met en difficulté les entreprises de salaisonnerie. Il demande donc si des mesures de soutien à la filière peuvent être envisagées, s'il ne pourrait être mis fin rapidement aux taxes chinoises. Une autre solution serait de mettre en place un niveau complémentaire de taxation en réponse directe aux taxes chinoises sur la filière porc. Il est en résumé demandé à Mme la ministre de préciser quelles mesures efficaces peuvent être prises au soutien de la filière porcine française.

Réponse

La Chine avait annoncé le 5 septembre 2025 l'institution de droits antidumping provisoires sur ses importations de porc européen compris entre 15,6 % et 62,4 % pour les opérateurs européens. Avec sa décision définitive publiée le 16 décembre 2025, le ministère du commerce chinois a revu le niveau de ces droits significativement à la baisse, allant de 4,9 % à 19,8 %. En outre, conformément aux demandes du Gouvernement français, toutes les entreprises françaises ayant pleinement coopérées à l'enquête seront désormais soumises au taux défini pour les entreprises coopérantes, soit 9,8 %. La différence entre les droits définitifs et les droits provisoires sera remboursée à toutes les entreprises. C'est notamment grâce à la mobilisation du Gouvernement que cette nouvelle décision, qui représente un soulagement certain pour la filière porcine française, a pu être obtenue. Le Gouvernement a accompagné la filière dans cette procédure à la fois en France, mais aussi dans ses échanges avec la Commission européenne et dans ses démarches à Pékin, via l'Ambassade de France en Chine, pour réfuter les allégations de dumping. Le Gouvernement a également porté le sujet dans les enceintes européennes, notamment au sein du Conseil de l'Union européenne dans ses formations agriculture et affaires étrangères. Enfin, le Gouvernement a continué de dialoguer avec les autorités chinoises –encore récemment à l'occasion de la visite d'État du Président de la République en Chine du 3 au 5 décembre 2025, à laquelle a pris part la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire– pour porter systématiquement la demande d'une levée complète de tous les droits anti-dumping injustifiés qui s'appliquent. La ministre avait d'ailleurs évoqué la situation du secteur porcin (comme des secteurs du Cognac, de l'Armagnac et des produits laitiers, également visés par des procédures des autorités chinoises) à l'occasion des rencontres qu'elle avait eues avec les ministres de l'agriculture et des douanes (chargés de la règlementation des importations), et a rappelé la vigilance de la France sur ces dossiers. S'il s'agit d'une évolution satisfaisante, le Gouvernement continuera de demander systématiquement la levée définitive des mesures commerciales dans les trois enquêtes ouvertes par la Chine en 2024 contre plusieurs produits agricoles, les eaux-de-vie de vin, le porc et certains produits laitiers, alors même que les producteurs français ne se livrent pas à des pratiques déloyales. La Chine a ouvert ces enquêtes en rétorsion à la décision de l'Union européenne d'instituer des droits antisubventions additionnels sur les véhicules électriques chinois. Ce détournement des instruments de défense commerciale à des fins politiques n'est pas acceptable.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023. La question de la responsabilité pécuniaire des comptables publics est connue depuis bien longtemps et faisait l'objet d'un dispositif d'assurance. L'extension de la responsabilité financière des comptables publics aux ordonnateurs entraîne de fortes inquiétudes parmi les secrétaires de mairie. La question de savoir si les secrétaires de mairie peuvent ou non bénéficier de la protection fonctionnelle est posée. Se pose aussi la question d'une modalité d'assurance ou pas, souscrite ou non par la collectivité, sachant que l'on voit mal comment la couverture d'assurance pourrait aussi porter sur des amendes éventuelles. Il lui demande de bien vouloir clarifier le régime de responsabilité des secrétaires de mairie et de préciser les précautions pouvant être prises afin de ne pas rajouter une contrainte supplémentaire à une mission qui en comporte déjà bien trop. Il lui demande enfin de donner une indication sur le nombre de dossiers ayant été soumis à la chambre du contentieux de la Cour des comptes afin de mieux apprécier la réalité des difficultés rencontrées.

Réponse

Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, a été mis en place depuis le 1er janvier 2023, à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Jusqu'au 1er janvier 2023, les comptables étaient soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) devant la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. Ce régime, de nature réparatoire, impliquait que tout manquement constaté dans la comptabilité pouvait entraîner la mise en débet du comptable, qui devait personnellement rembourser les sommes concernées. De son côté, l'ordonnateur public relevait d'un régime répressif et pouvait être poursuivi personnellement, avec des amendes pouvant s'élever jusqu'à deux années de rémunération. L'ordonnance du 22 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire et instauré un régime unifié. Désormais, comptables et ordonnateurs peuvent être poursuivis pour des faits de gestion constituant des « fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif », ce qui en limite le champ d'application. D'autres infractions spécifiques demeurent. Les sanctions, applicables à tous les agents publics, quel que soit leur statut ou leur versant, prennent la forme d'amendes plafonnées à six mois de rémunération, ou à un mois pour les infractions formelles. La Cour des comptes, juge de première instance, les prononce de manière proportionnée à la gravité des faits et au préjudice constaté. La réforme a également élargi les possibilités de signalement auprès des représentants de l'État ou des directeurs des finances publiques, ce qui a pu entraîner une augmentation des enquêtes, sans hausse corrélative des condamnations. Les sanctions prononcées, constituant des amendes, ne peuvent être couvertes par une assurance, en application du principe de personnalité des peines. En revanche, les agents peuvent souscrire à titre personnel une assurance couvrant les frais de défense ou certains risques annexes, tels que la responsabilité civile ou la perte de rémunération liée à d'éventuelles sanctions disciplinaires. Les collectivités territoriales peuvent également souscrire une assurance pour leurs agents, à l'exclusion de la prise en charge des amendes et, en principe, des frais d'avocat. La mise en œuvre de cette réforme a soulevé la question de la protection fonctionnelle. Dans sa décision n° 497840 du 29 janvier 2025, le Conseil d'État a jugé que celle-ci n'est pas applicable aux poursuites engagées devant la Cour des comptes, ces sanctions relevant d'un régime spécifique et non pénal. Toutefois, l'administration peut accorder un soutien à l'agent, notamment sous forme d'assistance juridique, sans y être tenue. La circulaire du Premier ministre du 17 avril 2025 en précise les modalités, en laissant aux collectivités le soin de les adapter et de renforcer la prévention des risques. Enfin, la question de l'extension de la protection fonctionnelle aux procédures engagées devant les juridictions financières a fait l'objet de travaux législatifs. L'article 13 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, déposé au Sénat le 20 mai 2026, prévoit une évolution en ce sens.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'améliorer la consultation en temps réel des caméras de vidéosurveillance des communes. D'une manière curieuse, ce n'est pas la gendarmerie qui est habilitée à accéder aux caméras des communes, même avec son accord, mais tel gendarme désigné nominativement dans la convention de vidéo protection validée par le préfet. Cette liste s'avère dans la pratique sans intérêt, n'étant jamais à jour compte tenu du roulement important des militaires au sein du centre opérationnel. Il est donc demandé à M. le ministre si la désignation de la gendarmerie ne serait pas suffisante ou celle de la brigade de gendarmerie territorialement concernée. Par ailleurs, les gendarmes, une fois franchi l'obstacle de la liste nominative de la convention initiale, doivent se déplacer. Il suffirait d'une application en ligne connectable en mode type VPN (sécurisée) sur les serveurs des mairies possédant un central (elles en ont toutes) qui permette aux gendarmes de se connecter en direct et ainsi d'être réactifs. Très concrètement, le gendarme informé d'une infraction se connecterait par son smartphone au serveur de la commune, regarderait les images et pourrait continuer son enquête. Bien entendu, la réquisition des images resterait sous la demande du procureur. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les dispositifs de vidéo-protection de voie publique déployés par les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux jouent un rôle particulièrement structurant dans le renforcement du continuum de sécurité et, par conséquent, dans la lutte contre la délinquance qui sont des priorités fortes du Gouvernement. La mise en œuvre de la vidéoprotection est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 du CSI). Son article L. 252-3 permet à certaines catégories d'agents, dont ceux des services de la gendarmerie nationale, d'être destinataires des images et enregistrements d'un système de vidéoprotection installé par une autorité compétente tierce, notamment le maire d'une commune. Ces agents doivent être dûment habilités et individuellement désignés dans le cadre d'une autorisation préfectorale. Tout accès doit faire l'objet d'une traçabilité de la part du responsable de traitement, conformément à l'article R. 253-5 du CSI : « Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. » La doctrine du ministère de l'intérieur prévoit en outre que toute extraction d'images dans un cadre judiciaire doit reposer sur une réquisition judiciaire. Cette exigence trouve son fondement dans les articles 60 et 77-1-1 du code de procédure pénale, qui autorisent les officiers de police judiciaire à requérir tout organisme public ou privé détenant des informations utiles à une enquête, y compris des enregistrements issus d'un système de vidéoprotection. Elle est confirmée par la doctrine d'emploi relative à l'usage de la vidéoprotection par les forces de sécurité intérieure du 8 février 2011, qui distingue clairement le visionnage en temps réel (possible par convention) de l'extraction d'images (soumise à réquisition judiciaire). Concernant la possibilité d'un déport d'images direct vers les locaux des forces de l'ordre, la doctrine d'emploi ne prévoit qu'un visionnage en temps réel des images issues du centre de supervision urbaine (CSU), et non une extraction ou un enregistrement. Ce déport doit être encadré par une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de l'ordre. Il n'est autorisé que si un intérêt opérationnel le justifie et à condition que la commune soit à l'origine de la démarche et en assure le financement. Cette configuration présente un avantage opérationnel certain, les forces de l'ordre pouvant visionner les images sans se déplacer physiquement dans les locaux municipaux. Un raccordement généralisé à l'ensemble des CSU n'est toutefois pas envisageable à ce jour : les liens du réseau interministériel de l'État ne sont pas dimensionnés pour supporter de tels flux vidéo, et les unités de police ou de gendarmerie ne disposent pas toujours de l'espace matériel nécessaire à l'installation d'équipements de visionnage. Compte tenu des besoins croissants d'efficacité dans la conduite des enquêtes et des évolutions technologiques, une évolution de la doctrine apparaît opportune afin de simplifier l'accès des forces de l'ordre aux systèmes de vidéoprotection. L'obligation actuelle visant à dresser une liste nominative d'agents habilités dans chaque convention s'avère effectivement complexe à mettre en œuvre face à la mobilité des personnels des forces de gendarmerie et constitue parfois un frein à la recherche de preuves. La loi du 25 mai 2021 dite « sécurité globale » a déjà élargi les possibilités d'accès en autorisant les agents de police municipale à être destinataires des images de vidéoprotection (modification de l'article L. 252-3 du CSI). Dans la continuité de cette évolution, une simplification de la procédure d'habilitation pourrait être envisagée. Les dispositions de la procédure actuelle, imposant de lister nominativement les personnes habilitées au visionnage des images, ne sont pas adaptées au fonctionnement des unités de gendarmerie qui se caractérise par les mutations régulières des personnels. Ces listes deviennent rapidement obsolètes, ce qui est source d'insécurité juridique. Une formulation plus généraliste des articles L. 252-2 et L. 252-3 du CSI, sans remettre en cause la réquisition judiciaire comme socle juridique d'accès aux enregistrements, semble une solution pertinente. S'agissant des modalités d'extraction des images, les déplacements des enquêteurs dans les mairies et centres de supervision peuvent être évités. Des accès entièrement numériques sont déjà mis en œuvre dans plusieurs unités. Le CSI n'interdit nullement un tel accès dès lors qu'il intervient dans le cadre d'une réquisition judiciaire conforme au code de procédure pénale. La mise en œuvre technique de cet accès qui doit être sécurisé, individualisé et tracé, incombe aux autorités mettant en œuvre les moyens de vidéoprotection.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les effets préoccupants de l'anonymat sur les réseaux sociaux. Cette pratique favorise la diffusion de contenus de désinformation et de messages de haine, souvent relayés massivement sur les plateformes numériques. Les jeunes, particulièrement présents en ligne, en sont les premières victimes, qu'il s'agisse de manipulation, de harcèlement ou d'atteintes psychologiques durables. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'examiner les modalités selon lesquelles l'anonymat pourrait être limité, voire interdit sur les réseaux sociaux. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour concilier liberté d'expression, protection des usagers et lutte contre ces dérives, bien qu'il ne perçoive pas avec évidence comment l'anonymat pourrait être considéré comme une forme de liberté d'expression.

Réponse

La protection des utilisateurs en ligne, en particulier des mineurs, est une priorité politique forte du Gouvernement. Dès 2022, les autorités françaises se sont pleinement investies dans la négociation du règlement européen sur les services numériques (DSA), dont l'adoption a permis de renforcer significativement le cadre juridique applicable aux plateformes numériques offrant leurs services sur le marché européen. Au titre du DSA, les plateformes ont désormais pour obligation de proposer des outils de signalement faciles d'accès et d'utilisation pour les utilisateurs européens et de rapidement retirer les contenus illégaux qui leurs sont signalés. Dans ce cadre, les plateformes doivent également coopérer avec des « signaleurs de confiance ». En France, plusieurs associations de protection des mineurs et de lutte contre la haine en ligne (e-Enfance, Point de Contact, Crif, Licra, etc.) ont obtenu ce statut auprès de l'Arcom. Les plateformes doivent ainsi veiller à ce que leurs signalements soient traités en priorité et donnent lieu à des décisions dans les meilleurs délais. Les très grandes plateformes en ligne sont par ailleurs soumises à des obligations renforcées. Au moins une fois par an, elles doivent réaliser une analyse des risques dits « systémiques » qu'elles font peser sur les utilisateurs en matière de haine en ligne, de manipulation de l'information ou encore pour la santé des mineurs et, partant, prendre les mesures nécessaires pour atténuer ces risques. En matière de protection des mineurs, la Commission européenne est récemment venue préciser les mesures attendues pour ces plateformes en publiant des lignes directrices qui reprennent plusieurs propositions formulées par les autorités françaises (mise en place de paramétrages par défaut pour les mineurs, encadrement des fonctionnalités addictives, contrôle du temps d'écran, etc.). Conformément à la ligne soutenue par les autorités françaises, la Commission a confirmé au travers de ces lignes directrices une marge de manœuvre au niveau des Etats membres pour fixer un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux. Lorsqu'un Etat membre fixe un tel âge minimal, le réseau social est tenu de mettre en place un mécanisme de vérification de l'âge. En France, le Gouvernement travaille ainsi activement à l'instauration d'un seuil d'âge pour accéder aux réseaux sociaux, qui permettra de renforcer sans attendre la protection des mineurs dans l'espace numérique. Au niveau national, l'adoption de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) en mai 2024 est également venue améliorer la protection des citoyens en ligne, en renforçant l'arsenal du juge qui peut désormais prononcer une peine complémentaire de « bannissement numérique » lorsqu'il condamne une personne pour des faits de haine en ligne, de cyberharcèlement ou d'autres infractions graves. Ce dispositif permettra de lutter plus efficacement contre la haine en ligne, non seulement, en bloquant le compte utilisé pour commettre ce type de délit, mais en faisant également obstacle à la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Enfin, s'agissant de la levée de l'anonymat sur les réseaux sociaux, il convient de rappeler que l'anonymat en ligne n'existe pas. Si l'utilisation de ces plateformes peut reposer sur l'usage de pseudonymes et de coordonnées fournies sur une base déclarative, les autorités publiques sont le cas échéant en capacité de retrouver l'identité de l'auteur d'une infraction commise en ligne à partir de ses données de connexion. Le cadre légal en vigueur en France, en particulier l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), impose en effet aux réseaux sociaux de conserver toutes données permettant d'identifier les auteurs des contenus diffusés sur leurs services. Le décret du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne précise à cet égard la liste des données qui doivent obligatoirement être conservées par les réseaux sociaux, notamment les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion et celles relatives aux équipements terminaux utilisés. Partant, le juge a le pouvoir d'enjoindre aux plateformes de lui transmettre ces données et, par exemple dans le cas de recueil de l'adresse IP, de faire correspondre l'identité civile qui s'y rattache après demande aux fournisseurs d'accès à Internet. Les services de répression ont donc les moyens, par réquisition, d'obtenir l'identité des auteurs de contenus haineux, qui ne peuvent pas se cacher derrière le pseudonymat pour échapper aux poursuites. Au niveau national, la lutte contre la haine en ligne passe ainsi en priorité par une mise à niveau de l'arsenal et les moyens de la réponse judiciaire. C'est l'objectif poursuivi par le Gouvernement avec le déploiement du dispositif « plainte en ligne » pour faciliter les démarches des victimes et la mise en place de plusieurs équipes spécialisées dans la lutte contre la cybercriminalité au sein de la Juridiction Nationale de Lutte contre la Criminalité Organisée (JUNALCO), du Pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH) et bientôt du Parquet national anticriminalité organisée (PNACO), pour permettre à l'appareil judiciaire d'agir plus rapidement et plus efficacement contre les auteurs d'agressions en ligne et ainsi mettre fin au sentiment d'impunité sur les réseaux sociaux.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le fonctionnement du Conseil médical supérieur de la fonction publique territoriale. Le conseil médical supérieur dispose d'un délai de 4 mois pour rendre un avis à compter de la date à laquelle il réceptionne le dossier. Passé ce délai, en l'absence d'avis émis, l'avis du comité médical en formation restreinte (au niveau départemental) est considéré comme confirmé. Dans la vie pratique, le conseil médical supérieur n'est pas en mesure de répondre dans le délai de 4 mois. Ceci signifie que les membres de la fonction publique territoriale sont en réalité privés de leur droit de contester l'avis de la formation restreinte et du niveau départemental. La pratique montre également des discordances assez fortes entre les départements dans les appréciations. il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que le conseil médical supérieur puisse assurer sa tâche suivant les délais prévus, ou dans la négative, s'il entend modifier le délai ou encore le supprimer pour s'assurer effectivement que le fonctionnaire territorial puisse bénéficier d'un examen par l'autorité médicale la plus compétente de son dossier.

Réponse

Conformément aux articles 7 et 8 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le conseil médical supérieur (CMS) est compétent pour traiter des avis du conseil médical en formation restreinte. Par ailleurs, la composition et les modalités de saisine du CMS sont fixées par renvoi aux articles 16 et 17 du décret n °86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agrées, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Ainsi, en application de l'article 17 du décret précité, modifié en mars 2022, l'avis du conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le CMS par l'administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. En l'absence d'avis émis par le CMS dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé. L'administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du CMS ou, à défaut, à l'expiration du délai de quatre mois évoqué. Avec la réforme des conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, mise en œuvre par les décrets n° 2022-350 du 11 mars 2022 et n° 2024-349 du 16 avril 2024, le Gouvernement a ainsi entendu simplifier et rationaliser l'organisation et le fonctionnement de ces instances dans un contexte de pénurie de médecins, sur le modèle des évolutions déjà engagées dans la fonction publique de l'État. Cette réforme vise à recentrer la formation plénière sur les situations les plus complexes et à fort impact sur la carrière, et à confier à la formation restreinte le traitement d'un plus grand nombre de dossiers courants, afin de réduire les délais d'instruction et de sécuriser les parcours des agents. La CMS est quant à elle notamment compétente pour traiter des recours contre les avis des formations restreintes. Conscient des difficultés créées par certains délais d'examen des recours contre les avis de la formation restreinte formulés par les agents devant le CMS et par les disparités d'appréciation entre départements qui peuvent exister, le Gouvernement suit avec attention les effets concrets de ce nouveau cadre, notamment l'augmentation du nombre de dossiers examinés par la formation restreinte, augmentant mécaniquement le nombre de dossiers pouvant être contestés devant le CMS. Ainsi, un bilan des délais de traitement et des volumes de recours devant le CMS sera réalisé, en lien avec les centres de gestion et les employeurs territoriaux, afin d'objectiver les éventuels points de blocage et les évolutions afférentes qui pourraient être envisagées.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les modalités de recrutement des chauffeurs dans les collectivités, qu'il s'agisse de chauffeurs travaillant dans les réseaux de bus, les services d'ordures ménagères ou encore dans les services bâtimentaires et autres services techniques. Un chauffeur peut être recruté sous forme contractuelle avec les inconvénients qui en résultent, sauf expiration d'un délai de six ans. Le recrutement, sur le plan réglementaire, doit s'effectuer par voie du concours donnant accès à la catégorie dite C2 du concours. D'une part, très peu de concours sont organisés dans la France entière. D'autre part, un chauffeur a en réalité vu sa compétence être déterminée lorsqu'il a obtenu son permis poids lourds ou son permis transport en commun. Le mécanisme du concours paraît donc assez peu adapté au recrutement dans ce type de domaine. Ceci conduit en pratique les collectivités à recruter leurs chauffeurs pour leurs services de transports collectifs ou de collecte de déchets ménagers dans la catégorie C1. La lecture du statut montre qu'un chauffeur peut effectivement être intégré sans concours au titre de la catégorie C1 mais à lire la nomenclature, la personne ne peut alors conduire qu'accessoirement, ce qui est bien entendu absurde. Il lui demande donc de faire correspondre la réglementation et la réalité afin de préserver à la fois les intérêts des collectivités, mais aussi ceux des collaborateurs et surtout le bon fonctionnement du service public.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique de l'eau. Un rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan est intitulé : L'eau en 2050, graves tensions sur les écosystèmes et les usages . Il est assez aisé de comprendre l'intérêt d'économiser la consommation d'eau. Ceci étant, la lecture plus attentive de ce rapport démontre qu'il y a un sujet sur les demandes en eau future théorique de divers secteurs tels que l'irrigation, l'énergie, les canaux, le résidentiel ou l'industrie, etc. Mais il y a également une difficulté sur les besoins environnementaux au strict sens du terme. À partir du moment où les besoins environnementaux seraient susceptibles de ne plus être couverts lors d'un printemps-été sec, il est a minima nécessaire de regarder le deuxième constat formulé : il tombera de plus en plus d'eau l'hiver et de moins en moins d'eau l'été. Il lui demande donc pourquoi refuser dans ces conditions une démarche de rétention d'une très faible partie de l'eau tombant en excédant l'hiver pour la restituer l'été.

Réponse

La gestion quantitative de l'eau est encadrée à la fois par le respect de la Directive Cadre Eau (DCE) et par une réglementation nationale sur les prélèvements en eau, visant tous deux à l'atteinte du bon état de la ressource en eau et au respect de l'équilibre entre prélèvement et capacité de renouvellement de la ressource disponible. La mise en œuvre de la DCE est déclinée à l'échelle de chaque bassin par les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Les SDAGE du 3ème cycle (2022-2027) fondent ainsi le cadre de la politique de gestion quantitative au niveau des grands bassins avec pour priorité le retour à l'équilibre quantitatif des bassins en tension. Il s'agit ainsi à l'échelle des territoires, de développer une approche qui concilie, d'un côté le retour à l'équilibre et une moindre disponibilité de la ressource dans un contexte de changement climatique, et de l'autre l'accroissement des besoins en eau future. Aussi, face aux enjeux forts de gestion équilibrée de la ressource, et en cohérence avec les exigences de la directive cadre sur l'eau et les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le Gouvernement a souhaité impulser une nouvelle dynamique en faveur d'une gestion partagée de la ressource en eau, à travers l'instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Cette instruction rappelle que le recours au stockage d'eau est ainsi envisageable dans le respect des directives européennes, lorsque, combiné à d'autres actions du PTGE, il contribue à l'atteinte de l'équilibre dans la durée, entre besoins et ressources en respectant les usages prioritaires et la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques. Reposant sur une démarche concertée localement, les PTGE doivent permettre d'identifier les ressources en eau disponibles, les besoins actuels et futurs des divers usages, les économies possibles ainsi que les éventuels ouvrages de stockage à créer pour mobiliser la ressource en période de hautes eaux, lorsque cela s'avère utile et durable. En effet, tous les territoires ne se prêtent pas aux mêmes solutions. Selon, les spécificités locales et la nature des réserves hydrogéologiques, les pluies hivernales jouent un rôle déterminant pour les milieux naturels comme pour les usages. Ainsi, la création de réserves ne constitue pas systématiquement l'option retenue dans le cadre des projets de territoires pour la gestion de l'eau, qui peuvent également, mobiliser des actions d'amélioration du stockage dans les sols et/ou dans les nappes en plus de mesures d'économie d'eau, de déploiement de solutions fondées sur la nature et de changements de pratique. En complément de cette approche territoriale, le Gouvernement a déployé des mesures nationales afin d'anticiper et de soutenir les acteurs dans l'adaptation au changement climatique. Le 30 mars 2023, le Président de la République a présenté un plan de 53 mesures pour une gestion résiliente et concertée de la ressource en eau, visant notamment à renforcer la sobriété des usages et la disponibilité de la ressource. Parmi ces mesures figurent notamment : -30 millions d'euros pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants ; -le renforcement des systèmes de recharge maîtrisée des aquifères, à travers l'élaboration d'une stratégie nationale et d'un guide technique ; -le recours au renforcement des eaux non conventionnelles, notamment dans les zones littorales. Ces dispositifs de soutien et d'encadrement s'accompagnent également de la publication d'une doctrine relative aux ouvrages de stockage à usage principalement agricole. Fondée sur quatre grands principes, elle vise à prévenir ou dépasser d'éventuels blocages en favorisant la recherche de compromis. Cette doctrine ne crée pas de droit nouveau mais rappelle de manière claire le cadre législatif et réglementaire applicable. À ces dispositifs s'ajoutent des aides financières apportées par les pouvoirs publics – ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, collectivités et agences de l'eau – qui constituent un levier essentiel pour la mise en œuvre des projets. Les agences de l'eau peuvent en effet soutenir financièrement les ouvrages contribuant à l'objectif global de rétablissement de l'équilibre quantitatif, en cohérence avec les règlements européens en matière d'infrastructure d'irrigation, et qui contribue au bon état des eaux fixé par la directive-cadre européenne et les orientations des SDAGE. Ces financements doivent obligatoirement s'inscrire dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau, garantissant ainsi une articulation cohérente entre objectifs nationaux et besoins locaux. Enfin, l'État agit de manière active pour protéger durablement la ressource et les milieux aquatiques. Au-delà des politiques locales, le cadre national de gestion quantitative a été réformé afin de viser un retour effectif à l'équilibre des masses d'eau. Le décret du 23 juin 2021 précise notamment les volumes pouvant être prélevés sans compromettre le fonctionnement écologique des milieux, et encadre la réalisation d'études des volumes prélevables dans les milieux en période de basse eau, en instaurant également la publication d'une stratégie volume prélevable par les préfets coordonnateurs de bassin, ce qui permet d'apporter une meilleur visibilité aux acteurs quant à l'évolution de cette ressource afin de leur donner les moyens d'agir et de renforcer la résilience des territoires, qui passera également par des actions d'adaptation des besoins à la disponibilité de la ressource, et de restauration du cycle de l'eau en développant les solutions fondées sur la nature et les projets de renaturation.

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avancement de la création et de la mise en place des assistants et assistantes en pratiques avancées auprès des chirurgiens-dentistes. Ce nouveau métier permettrait de déléguer davantage de tâches techniques et de prévention, libérant ainsi du temps médical pour les praticiens afin qu'ils se consacrent aux actes médicaux complexes et à la prise en charge des patients dans un contexte de démographie professionnelle tendue. Il lui demande l'état d'avancement des travaux et des mesures envisagées pour une mise en œuvre effective de ces nouveaux professionnels au sein des cabinets dentaires, à l'instar de la profession médicale, dans l'objectif d'optimiser l'organisation des soins et d'améliorer l'accès des patients aux actes dentaires complexes.

Réponse

La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. Un groupe de travail portant sur l'extension des compétences des assistants dentaires s'est réuni à de multiples reprises depuis décembre 2023 et les échanges avec les membres se sont poursuivis ces derniers mois. En parallèle, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation (équivalent bac). Le groupe de travail souhaitait une formation de niveau V (équivalent bac+2). Une modification des dispositions législatives serait alors nécessaire. Ces modifications sont majeures et doivent sécuriser la création d'un nouveau métier distinct de celui des assistants dentaires actuels. Les travaux pourront prochainement reprendre afin de confirmer les modifications législatives. Une proposition de loi adoptée par le Senat entend corriger ces dispositions. Le Gouvernement espère l'examen par l'Assemblée nationale dès que possible. Un projet de décret en Conseil d'Etat fixant la liste des actes des assistants dentaires dits « de niveau II » est en cours de finalisation et sera revu avec le groupe de travail selon les modifications législatives envisagées.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'augmenter le nombre de maîtres de stage dans la profession dentaire. En effet, le manque de maîtres de stage agréés limite le nombre d'étudiants en chirurgie dentaire pouvant effectuer leur formation pratique, ce qui freine leur entrée dans la vie professionnelle et, par conséquent, la capacité du système de santé à répondre aux besoins croissants de la population en matière de soins bucco-dentaires. L'augmentation du nombre de maîtres de stage permettrait non seulement de former davantage de praticiens, mais aussi d'accroître le nombre de patients traités, notamment dans les zones sous-dotées. De plus, il est constaté que les étudiants ayant effectué leur stage dans ces zones sont plus enclins à s'y installer durablement, contribuant ainsi à lutter contre la désertification médicale. La période récente fait apparaître une crise qui finit par être plus aiguë pour les chirurgiens dentistes que pour les médecins. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager et valoriser l'engagement des chirurgiens-dentistes en tant que maîtres de stage et ainsi contribuer à une meilleure prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de revaloriser les soins effectués par les praticiens dentaires exerçant en tant qu'omnipraticiens. Une part croissante des chirurgiens-dentistes s'oriente vers des activités de spécialité, ce qui entraîne une diminution du nombre de praticiens offrant une prise en charge globale des patients et en particulier des soins d'urgence. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les actes réalisés par les omnipraticiens, afin de préserver l'accès aux soins dentaires courants pour l'ensemble de la population et d'encourager les jeunes praticiens à maintenir une activité généraliste.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'accélération de l'installation de barber shops dans les villes et villages. Si de nombreux avis sont favorables au régime des autoentrepreneurs en tant qu'ayant permis une forme de dynamique économique et en tout cas de développer les activités, la situation connue dans le monde de la coiffure ressemble à un dérapage. La suppression de l'installation avec le brevet professionnel conduit à une multiplication de salons dont on ne sait s'ils sont légaux ou illégaux, avec des tarifs sensiblement différents de ceux des coiffeurs traditionnels et dans des conditions qui peuvent laisser dubitatifs au regard des règles d'accessibilité, de normes électriques sans même se poser la question de la déclaration au registre des métiers. Entre respect des règles loyales de concurrence et préservation du dynamisme économique, une voie médiane doit pouvoir exister. Il lui demande si elle entend ou non prendre les initiatives pour permettre au secteur global de la coiffure de retrouver les conditions d'une concurrence loyale.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la complexité des démarches de recharge des véhicules électriques sur la voie publique. En effet, si la recharge à domicile peut prendre environ 12 heures sur une prise standard, les bornes publiques normales ou accélérées permettent une recharge plus rapide, en 2 à 3 heures. Cependant, l'accès à ces bornes est souvent complexe : il faut scanner un QR code, télécharger une application, créer un compte, valider par mail , saisir ses coordonnées bancaires puis valider le paiement. Cette procédure, contraignante, peut décourager les usagers et freiner le développement du véhicule électrique. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès à la recharge sur la voie publique, notamment en généralisant le paiement direct par carte bancaire, à l'image de ce qui existe pour les stations-service et conformément à l'esprit de la directive AFIR pour les bornes rapides.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le déploiement des bornes de recharge avec l'objectif d'atteindre 400 000 bornes publiques d'ici à 2030. Le déploiement des bornes de recharge permet d'accélérer la transition énergétique, notamment avec une expérience utilisateur simple lors des recharges. Le 13 septembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement 2023/1804/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Ce règlement prévoit l'obligation pour les exploitants des points de recharge d'accepter les paiements électroniques effectués par l'intermédiaire des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement, parmi lesquels les lecteurs de cartes de paiement ou les dispositifs munis d'une fonctionnalité sans contact et permettant au moins de lire les cartes de paiement. Pour les points de recharge d'une puissance inférieure à 50 kW, tous ceux déployés à partir du 13 avril 2024 devront accepter au moins l'un des 3 dispositifs de paiement (lecteurs de cartes de paiement ; dispositifs sans contact ; dispositifs permettant une opération de paiement sécurisée au moyen d'une connexion internet). Ces mêmes points devront tous afficher les éléments de prix avant le début de la session de recharge, qu'ils aient été installés avant ou après le 13 avril 2024. Pour les points de recharge d'une puissance supérieure à 50 kW, tous ceux qui seront déployés à partir du 13 avril 2024 devront afficher les éléments de prix avant le début d'une session de recharge. Enfin, tous les points de recharge d'une telle puissance devront accepter l'un des deux moyens de paiement (lecteurs de carte de paiement ; dispositifs sans contact) à compter du 1er janvier 2027. A noter toutefois que, sans attendre l'adoption du règlement, la quasi intégralité des bornes de recharge rapide déployées en France les années passées acceptaient déjà les cartes bancaires. Pour les bornes de recharge normale, la recharge à l'acte, soit la capacité de se recharger sans abonnement préalable, est également obligatoire et l'on note que de plus en plus de bornes de recharge normale acceptent les cartes bancaires. Pour les bornes n'acceptant pas la carte bancaire, l'installation d'une application n'est à faire qu'un seule fois et permet généralement des fonctionnalités supplémentaires telles qu'une cartographie des bornes, leur état d'occupation, etc. Ces applications ne sont pas plus complexes que les applications des opérateurs de stationnement ou de transports en commun, largement répondues.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la prestation dite de « relayage » ou de « balluchonnage » à domicile du proche aidant et des séjours de répit aidants-aidés. Une expérimentation est en cours depuis 5 ans dans 20 départements. Devant prendre fin le 31 décembre 2024, cette expérimentation a été pérennisée par la loi du 15 novembre 2024. La logique juridique voudrait qu'une pérennisation vaille continuité et que la mise en œuvre puisse être poursuivie. L'art français de la complication conduit à ce que cette expérimentation soit en réalité suspendue tant que le décret n'est pas pris. Il est intellectuellement très curieux pour M. le député qu'un nouveau décret soit nécessaire alors que la loi a pérennisé. Il lui demande à quelle date sera pris le décret de mise en œuvre, en regrettant qu'il ne soit pas intervenu dès le 1er janvier 2025.

Réponse

L'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants a pérennisé l'expérimentation initialement prévue par l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Ce dispositif codifié à l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit effectivement que les conditions d'application du présent article ainsi que les critères d'éligibilité aux prestations sont fixées par décret et qu'un décret définit également les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention. Un cahier des charges est annexé au décret et précise les conditions de mise en œuvre des prestations dérogatoires. Il apporte notamment des précisions quant à l'organisation et la réalisation des prestations. Ce cahier des charges a été préparé au premier trimestre de l'année 2025, à la suite de la publication de la loi du 15 novembre 2024. Ce cahier des charges a été élaboré dans le cadre de groupes de travail thématiques réunissant de nombreux acteurs (structures expérimentatrices, agences régionales de santé, départements, fédérations d'employeurs, partenaires sociaux) et s'est appuyé sur les retours d'expériences et constats identifiés lors de l'expérimentation. A ce jour, le texte est en cours de finalisation puisque les instances que sont le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, et le Conseil national d'évaluation des normes ont été consultées. Le décret pourra donc être publié prochainement.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la problématique de la portabilité des adresses mail. Contrairement à la portabilité des numéros de téléphone mobile, qui est un droit garanti et automatisé lors d'un changement d'opérateur, la portabilité des adresses mail n'existe pas. La réglementation actuelle impose seulement aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de maintenir l'accès à l'adresse mail liée à l'opérateur pendant une durée minimale de 6 mois après la résiliation du contrat. Passé ce délai, l'opérateur peut supprimer l'adresse et tout son contenu, sauf s'il propose (à sa discrétion) une offre payante ou gratuite de maintien de l'adresse. Pour chaque démarche en ligne, le citoyen dispose d'une identité numérique afin de prouver son identité, celle-ci étant son adresse mail. Afin de simplifier les démarches numériques des citoyens et dans le nécessaire processus de simplification de la vie des citoyens, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entendrait prendre pour répondre à cette légitime préoccupation.

Réponse

La dématérialisation croissante des démarches administratives participe de la simplification de la vie des citoyens, objectif soutenu par le Gouvernement, mais soulève également des enjeux propres, notamment en raison de l'identification à partir d'une adresse courriel, laquelle peut être amenée à évoluer si le titulaire change de fournisseur d'accès à internet. Une adresse de courrier électronique est composée de trois parties distinctes : une partie locale (par exemple prénom.nom), l'arobase et un domaine (exemple.fr). Le nom du domaine, qui identifie le serveur hébergeant la messagerie, appartient au fournisseur d'accès à internet. Depuis la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, en cas de résiliation de contrat, le fournisseur d'accès à internet doit garantir un accès gratuit et continu aux messages reçus sur l'adresse associée à son domaine, pour une durée de six mois. Au-delà, la portabilité des adresses n'est pas obligatoire, bien que certains opérateurs y consentent volontairement. Contrairement aux numéros de téléphone, une adresse électronique n'est pas un simple identifiant. En fournissant une adresse mail, le fournisseur d'accès à internet fournit plus largement un service de messagerie électronique. Ce service implique à la fois le recours à un nom de domaine, propriété du fournisseur de service de messagerie, ainsi que l'accès aux infrastructures hébergées par le fournisseur d'accès à internet. La portabilité des adresses électroniques, qu'il s'agisse d'un maintien en activité ou d'une réorientation vers la nouvelle adresse, suppose donc que le fournisseur de l'adresse d'origine maintienne un service pour un utilisateur devenu client d'un autre opérateur, le courrier transitant toujours par ses serveurs. Le gouvernement est conscient des difficultés liées aux changements d'adresse mail et encourage notamment le déploiement de solutions d'identité numérique, comme FranceConnect, qui permettent de lier un compte à une identité fiable et sécurisée. Ainsi, même en cas de modification d'adresse de courrier électronique, les citoyens peuvent continuer à effectuer un large éventail de démarches en ligne. Il est aussi possible d'utiliser un service de messagerie électronique fourni par un autre acteur que son fournisseur d'accès internet afin de ne pas avoir à changer d'adresse de courrier électronique en cas de changement de fournisseur d'accès à internet. A la différence du numéro de téléphone, il est par ailleurs tout à fait possible d'utiliser un ou plusieurs service (s) de messagerie électronique fourni (s) par un (d') autre (s) acteur (s) que son fournisseur d'accès internet afin de ne pas avoir à changer d'adresse de courrier électronique en cas de changement de fournisseur d'accès à internet.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une écriture surprenante du décret numéro 99-491 du 10 juin 1999 relatif au supplément familial de traitement (SFT). Le SFT est très normalement attribué au parent qui a la charge complète de l'enfant ou des enfants après séparation entre des parents dont l'un des deux est agent public. De même, lorsque l'un des deux parents agent public a refait sa vie et a un ou des enfants supplémentaires, la répartition continue à se faire au prorata de la charge effective de ces enfants. Si par exemple un agent public a eu deux enfants d'un premier lit et deux enfants d'un second lit et qu'il n'assure pas la charge des enfants du premier lit, il y aura une répartition moitié-moitié entre celui ou celle qui assure la garde des enfants du premier lit et le parent assurant la charge des enfants issue de la seconde union. En résumé, le passé comme le futur sont correctement traités par le décret. Par contre, le décret comprend une faiblesse rédactionnelle concernant les situations de régularisation. Si un parent agent public ne demande pas le SFT immédiatement après la naissance d'un enfant de la seconde union, l'administration va régulariser lorsque la demande sera faite. Et là, la rédaction du décret conduit l'éducation nationale à attribuer cette régularisation qui correspond pourtant exclusivement à la charge de l'enfant de la seconde union au prorata du nombre des enfants. Autrement dit, le parent concerné par la charge des enfants de la première union bénéficie d'une part de régularisation d'un enfant qu'il n'a pas élevé et n'élèvera pas. Il est demandé à Mme la ministre une clarification du décret de 1999.

Réponse

Le droit au supplément familial de traitement (SFT) et ses modalités de calcul sont prévus aux articles L. 712-1 et suivants du code général de la fonction publique et par le titre IV du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié. Ce droit est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique, en fonction du nombre d'enfants dont ils ont la charge effective et permanente (au sens de la législation sur les prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant sur la base de l'indice du traitement de l'un des deux parents à condition qu'il soit agent public ou fonctionnaire. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 99-491 du 10 juin 1999 modifiant le décret de 1985, en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, chacun des deux parents, dès lors qu'il est fonctionnaire ou agent public, est en droit de demander que le supplément familial de traitement soit calculé soit, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente, soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente. Le supplément familial de traitement est alors réparti entre les parents au prorata du nombre d'enfants dont ils assument respectivement la charge effective et permanente. En application des dispositions règlementaires précitées, l'ex-conjoint qui assume la charge d'une partie des enfants du parent allocataire percevra alors le SFT au prorata du nombre d'enfants issus de son union avec l'allocataire du SFT, sur la base du SFT calculé pour l'ensemble des enfants de ce dernier, le cas échéant, issus d'unions différentes. Les modalités de versement du SFT appliquées par le ministère de l'éducation nationale correspondent à la stricte application des dispositions interministérielles, dont le pilotage est assuré par le ministère de l'action et des comptes publics. Par ailleurs, les règles applicables en cas de versement rétroactif relèvent des règles de la comptabilité publique.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt d'une modification des règles de passation du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Cette mesure vise à favoriser la mobilité et l'autonomie des jeunes, notamment dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cette avancée réglementaire n'a toutefois pas été accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis. En particulier, l'aide au permis de conduire destinée aux jeunes en apprentissage reste conditionnée à un âge minimum de 18 ans. En effet et pour pouvoir bénéficier de cette aide, trois critères cumulatifs doivent être remplis : être âgé de 18 ans révolus, être engagé dans une préparation au permis de conduire de catégorie B et avoir un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Par ricochet et malgré leur droit à se présenter à l'examen dès 17 ans, les apprentis mineurs se retrouvent dans l'impossibilité technique de demander l'aide au permis de conduire. Très concrètement et lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cela conduit à une distorsion de traitement entre apprentis majeurs et mineurs, en contradiction avec l'objectif initial de la réforme. De nombreux jeunes se retrouvent ainsi sans solution pour financer leur permis de conduire, ce qui constitue un frein réel à leur mobilité et leur insertion dans l'emploi. Que l'on raisonne emploi, simplification ou intégration des jeunes dans la société, il lui est demandé ainsi qu'à ses services d'assurer une mise à jour des systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis dès l'âge de 17 ans.

Réponse

Le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2019, une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. De nombreux dispositifs d'aide, complémentaires ou supplémentaires sont également mobilisables à cet effet, notamment déployés par plusieurs collectivités territoriales. Par exemple, le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à bénéficier d'une facilité de paiement de leur formation au permis de conduire. Le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts. Dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons, l'abaissement de l'âge permettant l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024, n'est pas envisageable. Les débats budgétaires en cours permettront par ailleurs aux parlementaires de se positionner sur les modalités relatives au maintien ou au recentrage de l'aide au permis de conduire.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les problèmes rencontrés pour la réalisation de prothèses dentaires dans le pays. Une importante mutuelle a décidé de confier la réalisation des prothèses dentaires de ses adhérents à une entreprise chinoise plutôt qu'à une entreprise française ou à des prothésistes locaux. Il s'avère que les prothèses dentaires seraient livrées depuis la Chine à un tiers du coût de fabrication en France. Il n'est pas dans l'intention de M. le député de critiquer la décision de tel ou tel organisme français dans une telle situation mais de comprendre comment on peut en arriver à une telle différence de prix y compris après prise en compte des frais de transport. Il lui demande des explications sur les raisons d'une telle différence tarifaire et sur le fait de savoir si les produits ainsi fabriqués en Chine sont de niveau équivalent et respectent les règles sanitaires françaises. Si tel est le cas, il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour favoriser l'organisation française des prothèses dentaires afin que les citoyens puissent continuer à bénéficier de prestations réalisées par les professionnels français qualifiés.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions de cumul entre l'allocation adulte handicapé (AAH) et la rémunération de la personne handicapée lorsqu'elle travaille. L'AAH est attribuée sous conditions de ressources et selon le taux d'incapacité. Ceci apparaît à première vue tout à fait logique. Par contre, l'effet immédiat est une réduction de l'AAH lorsque la personne handicapée essaye de s'intégrer mieux et de travailler. Dans la logique de valoriser la capacité d'agir et de travailler, il semblerait pertinent de faire évoluer les conditions du cumul de l'AAH et des ressources financières. Plusieurs solutions sont envisageables. Il lui demande si l'AAH pourrait être attribuée à un taux identique, sans abattement, lorsque la personne bénéficiaire travaillerait une journée par semaine maximum ou 45 jours par an ou encore 315 heures ; au-delà les règles de l'abattement s'appliqueraient. Il veut bien admettre que d'autres solutions pratiques pourraient être envisagées mais l'idée fondamentale est, comme précité, de valoriser la volonté et la capacité de travailler. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la fluidité à trouver entre les foyers de vie et les ESAT. À l'heure présente, une personne handicapée ne peut travailler que dans le cadre d'un ESAT ou en milieu ouvert. Dans les foyers de vie et autres établissements d'accueil médicalisé, des adultes en situation de handicap bénéficient de stages de découverte ou d'insertion en entreprise (restaurants, crèches ...) et d'autres participent à des actions de bénévolat, encadrement de jeunes, lectures ...). Ces temps (une demi-journée à une journée) sont certainement limités et ne remettent pas en cause le projet de vie ni l'orientation. Pour autant, les entreprises seraient prêtes à rémunérer ces personnes et à les embaucher à temps partiel. Aujourd'hui, il n'existe pas de véhicule législatif permettant d'autoriser un cumul emploi avec une admission en établissement médico-social autre qu'un ESAT. L'objet de cette question n'est pas de systématiser le travail de la personne handicapée mais d'augmenter les opportunités qui lui sont offertes sans devoir choisir systématiquement entre foyer de vie et ESAT. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le cadre législatif applicable à la gestion des écoles situées en zone montagne. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi « montagne », a défini des règles spécifiques concernant la situation des écoles en zone montagne. Le ministère a mis en place une cartographie du territoire suivant une nomenclature INSEE distinguant 9 types de communes. Les services de Mme la ministre en tirent la conclusion que le zonage montagne issu de la loi de 1985 ne s'appliquerait plus. Il est difficile à M. le député, comme au secteur montagne, de comprendre comment des dispositions adoptées par arrêté ministériel pourraient valoir abrogation de dispositions législatives. Il lui demande donc de confirmer que les dispositions de la loi « montagne » du 9 janvier 1985 sont toujours applicables pour toutes les décisions à prendre en matière d'ouverture et de fermeture des classes.

Réponse

La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. Plus précisément en ce qui concerne la situation des écoles en zone de montagne, l'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires. Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les commémorations organisées dans le pays. Pour 2025, le programme établi par ses soins comporte 18 commémorations. Il n'est pas raisonnable d'imaginer que les autorités publiques locales et les citoyens soient en mesure de concentrer leur attention à l'égard de chacune des commémorations. Le nombre atteint enlève toute signification - le tout vaut tout - ou a minima ne permet pas de définir les légitimes priorités dans la réflexion qu'une nation doit avoir sur son passé. Sans forcément remettre en avant l'idée d'un « memorial day » à la française, il est a minima envisageable de définir des commémorations essentielles à la mémoire des Français et les dates mémorielles figurant sur le calendrier pouvant faire l'objet d'une manifestation nationale unique. Il lui demande quelles sont ses intentions pour donner au devoir de mémoire toute sa force.

Réponse

Dans le cadre de la politique de mémoire, le ministère des armées est chargé de mettre en œuvre 11 journées nationales du souvenir ou d'hommage, instituées par des textes législatifs ou réglementaires figurant au calendrier commémoratif officiel. Elles donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national ainsi qu'à des cérémonies locales dont l'organisation incombe aux préfets et aux maires. Les journées de commémoration permettent de diffuser à un large public la mémoire des grands événements de notre histoire. Elles favorisent la transmission intergénérationnelle des valeurs patriotiques et républicaines ainsi que celles d'honneur et de courage défendues par les anciens combattants au cours des conflits auxquels la France a participé. Le cycle commémoratif du quatre-vingtième anniversaire des débarquements et de la Libération a été pour cela un réel succès. Il a très largement rassemblé, notamment la jeunesse, et ravivé l'intérêt porté aux cérémonies commémoratives dans tous les territoires. Les journées nationales ont une portée symbolique et constituent des repères pour la jeunesse, comme pour l'ensemble de la population, au-delà du seul monde combattant. Il n'est pas envisagé de remettre en cause le calendrier commémoratif actuel.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'une des nombreuses surprises liées aux éco-organismes. Un commerçant de chaussures des villages ou des villes se voit facturer en fonction de son chiffre d'affaires une éco-contribution par l'organisme Refashion dans la mesure où les chaussures sont considérées comme un produit textile et il se voit imposer une deuxième contribution à l'éco-organisme CITEO au titre des emballages entourant les mêmes chaussures. Il semble même qu'il y ait une double déclaration pour la partie cartonnage et pour la partie papier entourant les chaussures dans lesdits emballages. Il lui demande s'il est raisonnable, économiquement compréhensible, acceptable socialement qu'un brave commerçant des territoires soit soumis pour ce qui est finalement le même produit à deux éco-contributions.

Réponse

Le mécanisme de responsabilité élargie des producteurs permet de faire contribuer les entreprises qui mettent sur le marché des produits aux coûts nécessaires à la collecte, au tri et au recyclage de ces produits une fois que le consommateur s'en débarrasse. Depuis la création de ce mécanisme, les filières à responsabilité élargie des producteurs ont ainsi soutenu les collectivités territoriales pour les aider à organiser la collecte des déchets, pour construire et exploiter les centres de tri, puis soutenir le recyclage des déchets ainsi collectés pour rendre la matière recyclée compétitive par rapport à la matière vierge. Dans le cas présent de la boîte contenant des chaussures, c'est le metteur en marché initial de chaussures qui paie l'éco-contribution aux deux éco-organismes, les mécanismes de collecte, de tri et de recyclage étant différents pour les emballages et les chaussures. Ce metteur en marché n'est pas obligé de répercuter le coût de l'éco-contribution aux vendeurs au détail. Il convient de rappeler que ces contributions sont minimes par rapport au prix des chaussures, de l'ordre de quelques centimes d'euro.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant le régime France ruralités revitalisation (FRR). Il lui demande si ce régime continuera à prévoir, comme c'était le cas pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), un régime particulier pour les communes éligibles au titre du traitement des biens vacants et sans maître. Les modalités de transfert des biens vacants et sans maître étaient facilitées dans les zones situées en ZRR. Il lui demande de lui confirmer le maintien de ce régime dérogatoire et d'en rappeler les termes.

Réponse

L'article 713 du code civil prévoit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques distingue les successions en déshérence des biens sans maître. Les biens sont dits sans maître lorsqu'ils dépendent d'une succession qui n'est ni sans héritier ni abandonnée, mais qui s'avère ouverte depuis plus de trente ans sans qu'aucun successible ne se soit présenté. Le délai à l'issue duquel les biens sont considérés sans maître est toutefois ramené à dix ans dans certaines zones particulières parmi lesquelles figurent les zones France ruralités revitalisation (FRR). Les FRR sont définies plus spécifiquement à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, qui prévoit un régime fiscal favorable pour les entreprises qui s'implantent dans les communes rurales en difficulté comprises dans ce zonage.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie d'ergothérapeutes. Il est généralement admis que cette profession de santé est en plein développement, les besoins d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap pour faciliter leur quotidien allant en augmentant. Quelles sont les mesures qui permettraient de développer soit le nombre d'instituts de formation, soit les cohortes formées ? La profession d'ergothérapeute est sanctionnée par un diplôme d'État, certifié par l'ARS et lorsque cette activité est assurée en libéral, elle ne donne pas lieu à prise en charge par la sécurité sociale dans la mesure où il n'y aurait pas de charge supplémentaire pour l'assurance maladie. Il est difficile de ne pas comprendre pourquoi une politique plus volontariste ne serait pas mise en place pour le développement de cette profession. Les Ehpad tarnais indiquent par exemple ne pas parvenir à recruter ce type de professionnels. Il lui demande des informations à ce sujet et les évolutions éventuelles.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, quant au développement des groupes biologiques dits similaires. Une première possibilité de substitution a été offerte aux pharmaciens d'officine mais limitée à deux molécules. Il semble pourtant que ces groupes biologiques similaires offrent des solutions pertinentes aux pharmaciens d'officines, offrent des possibilités d'économies pour le pays. Il lui demande quelles sont les perspectives ouvertes en ce qui concerne les biosimilaires.

Réponse

Le développement des médicaments biologiques similaires et leur diffusion sur le marché fait partie des priorités du Gouvernement afin de mobiliser les marges d'efficience du système de santé tout en garantissant à l'ensemble des patients un accès aux soins sécurisé et diversifié. Le Gouvernement a ainsi pu, à l'occasion des dernières lois de financement de la sécurité sociale, introduire plusieurs dispositions visant à favoriser le développement des groupes biosimilaires à la fois pour augmenter le nombre de classes substituables mais également pour agir sur les leviers d'incitation à la substitution. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ainsi permis de garantir la possibilité d'une substitution au sein d'un groupe biosimilaire, dans un délai défini suivant la commercialisation du premier biosimilaire. Cette inscription des groupes de biosimilaires substituables par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale sauf avis contraire de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avait été fixée sous un délai de deux ans. Ce délai a ensuite été ramené à un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Depuis la publication de l'arrêté du 20 février 2025, pris sur la base de ces nouvelles dispositions, la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine est ainsi passée de 3 à 9 groupes. Concernant les incitations à la substitution, l'arrêté du 5 juillet 2024 a permis l'égalisation de la marge perçue par le pharmacien entre la spécialité de référence et le médicament biologique similaire. L'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a aussi introduit la possibilité pour les laboratoires exploitant des médicaments biosimilaires substituables de consentir des remises commerciales aux pharmaciens d'officine. L'introduction de ces nouvelles dispositions en faveur de la substitution et notamment l'élargissement de la liste des groupes de biosimilaires substituables par le pharmacien, devrait permettre de dégager d'importantes économies pour l'Assurance maladie.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à la meilleure manière d'encourager dans le pays la commercialisation de cuiseurs solaires. Cette technologie est maintenant bien au point, peut invoquer fonctionnalité, simplicité, fiabilité. Elle est surtout économe et non consommatrice d'énergie fossile ou électrique. Les promoteurs de cette technique peinent à la diffuser dans le grand public et s'interrogent sur le soutien qui pourrait leur être apporté dans un sens à l'évidence favorable à l'intérêt général. Il lui demande donc quelles mesures d'accompagnement pourraient être proposées, voire quelles dispositions fiscales pour laquelle la France a déjà un certain nombre d'exemples en matière environnementale.

Réponse

En moyenne, la cuisson ne représente que 2–4 % de la consommation finale d'énergie des foyers français, contre 22–24 % pour le chauffage et 13-14 % pour l'eau chaude sanitaire. Les cuiseurs solaires offrent des performances intéressantes pour des usages collectifs (cuisines de camp, restauration en zones très ensoleillées), ils restent toutefois dépendants du rayonnement solaire, et sont moins puissants et plus coûteux que les équipements standards, ce qui les rend inadaptés à la plupart des usages domestiques. Ils constituent donc une alternative intéressante, mais ne sauraient en remplacer les modes de cuisson traditionnels. À ce stade, les priorités de la politique publique relative à la chaleur renouvelable portent sur le remplacement des équipements quotidiens de chauffage, d'eau-chaude sanitaire et de cuisson utilisant des énergies fossiles, via des équipements à même de répondre à ces besoins dans des volumes significatifs et dans des conditions satisfaisantes de standardisation, à l'image des pompes à chaleur. Par ailleurs, la réglementation européenne, notamment sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique, encadre les appareils de cuisson. Ces normes sont mises à jour périodiquement pour renforcer efficacité, durabilité et réparabilité des équipements. La France suit les travaux de révision des cette réglementation avec attention au niveau européen. [YB1] On retrouve notamment ces ordres de grandeur dans l'étude annuelle de l'Ademe « panel ELECDOM » analysant la consommation réelle des foyers.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens de donner plus de fluidité à la relation avec les patients et de soulager les médecins. Comme cela a été fait pour les pharmaciens, il pourrait être intéressant d'ouvrir aux infirmiers libéraux la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la continuité de certains soins. Les infirmiers libéraux ont déjà la possibilité de prescrire du matériel pour des soins médicaux comme des pansements et autres compresses. Cela évite aux pharmaciens de se retrouver avec des impayés par défaut de présentation d'une prescription que le médecin peinera à établir. Au regard de la pénurie de médecins, ou du moins de temps médical, il arrive de plus en plus souvent que les infirmiers poursuivent des soins, dont ils ont d'ailleurs l'obligation de continuité, alors que l'ordonnance ne couvre plus leurs actes. Plutôt que de surcharger les médecins pour un renouvellement ou de prendre le risque du défaut de paiement, il semblerait pertinent d'ouvrir aux infirmiers la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la poursuite des soins. Cela supposerait bien sûr qu'un médecin ait prescrit l'ordonnance initiale et que les soins concernés soient ciblés (pansements, injections d'insuline, etc). Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Un travail de concertation inédit avec l'ensemble de la profession infirmière a été engagé depuis 2023. Adoptée à l'unanimité du Parlement en 2025, la loi relative à l'évolution du métier infirmier acte un changement de paradigme : reconnaître pleinement les compétences infirmières pour renforcer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Un premier jalon structurant a été posé avec la publication, le 24 décembre 2025, du décret socle du métier infirmier, organisé autour de 11 missions essentielles dont l'accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation, en situations aiguës comme chroniques. Les textes visant à élargir leurs capacités de prescriptions et de soins réalisés ont été adopté au haut conseil des professions paramédicales et seront publiés très rapidement après avis de la haute autorité de santé et l'académie de médecine prévu d'ici juin. La réforme du métier s'accompagne d'une refonte de la formation en sciences infirmières, dont les textes ont été publiés au cours du premier semestre 2026. Elle vise une formation plus moderne, mieux adaptée aux évolutions du métier et aux besoins de santé de la population, tout en réduisant le taux d'abandon et en renforçant l'attractivité des études. Enfin, dans la continuité de la loi infirmière, le Gouvernement a engagé en 2026 les travaux réglementaires de réingénierie des métiers d'infirmier de puériculture et d'infirmier de bloc opératoire, ainsi qu'une feuille de route dédiée aux infirmiers en pratique avancée, co-construite

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les seuils de révision coopérative appliqués aux coopératives d'utilisation des matériels agricoles (CUMA). S'il peut être compréhensible que tous les 5 ans, les statuts d'une coopérative soient réexaminés, un tel exercice est peut-être excessif pour les CUMA. Le seuil de 50 associés coopérateurs ou de 1 million d'euros de total de bilan peut être assez facilement atteint si la CUMA est active. L'augmentation du coût des matériels conduit assez aisément à un bilan supérieur à 1 million d'euros. La révision coopérative représente un montant de frais de 5 000 euros tous les 5 ans. Il lui demande s'il y a vraiment un intérêt à imposer une telle contrainte alors que toute économie est bienvenue hier, comme aujourd'hui.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu au modèle coopératif, qui est essentiel pour la structuration des filières et la mutualisation des investissements au sein du monde agricole. Ces structures coopératives sont tenues de se soumettre, tous les cinq ans, à une procédure de révision destinée à garantir le respect des règles et principes spécifiques à la coopération. Cette obligation s'applique, pour le secteur agricole, dès lors que les coopératives dépassent, à la clôture de deux exercices consécutifs, deux des trois seuils suivants : cinquante pour le nombre d'associés coopérateurs, 2 000 000 euros (€) pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires et 1 000 000 € pour le total du bilan. Il est vrai que l'augmentation du coût des matériels agricoles conduit certaines coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à atteindre désormais le seuil relatif au total de bilan. Afin de prendre en compte cette réalité économique, les services du ministère chargé de l'agriculture réfléchissent actuellement, en lien avec leurs collègues du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire, à l'utilité d'envisager le relèvement d'au moins un de ces critères. L'objectif du Gouvernement est de trouver l'équilibre adéquat permettant de proportionner l'obligation de révision à la taille réelle des structures, afin que cet examen critique et pédagogique de leur fonctionnement demeure un outil au service des coopératives sans constituer une charge excessive.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'exercice du droit à la formation pour les élus locaux. L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a instauré la création d'un service dématérialisé, « mon compte élu » ou MCE, dédié aux élus locaux. Près de 3 ans après, le bilan sur le terrain de sa mise en œuvre est particulièrement alarmant. Lorsque les parlementaires interrogent la Caisse des dépôts qui gère cette procédure, celle-ci explique que tout va bien puisque la procédure est basée sur les modalités d'authentification dite France Connect +. La Caisse des dépôts explique que le dispositif « mon compte élu » est adossé à la plateforme « mon compte formation » (CPF), que tout ceci a été qualifié par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et que par ailleurs un téléconseiller est dédié pour accompagner ces procédures dites dématérialisées. La réalité est beaucoup moins brillante, l'accès au compte a été fortement compliqué pour des raisons de cybersécurité renforcée, l'achat par les élus d'une formation dédiée à leur mandat ne passant plus par France Connect mais par France Connect +. Ces modalités impliquent que les élus acquièrent au préalable une nouvelle identité numérique proposée par La Poste, en plus de celle dont disposent la plupart des citoyens. Ils doivent pour cela se déplacer à La Poste, attendre leur facteur ou réaliser une identification visuelle à partir d'une webcam pour pouvoir créer le compte avant de pouvoir accéder à un autre processus : la création de leur dossier de formation sur la plateforme « mon compte formation » élus. Ils doivent ensuite télécharger une application sur leur smartphone pour pouvoir se connecter désormais à leur compte formation élu. Inutile de préciser que les conséquences sont désastreuses avec une forte baisse des effectifs d'élus en formation. Au risque d'insister, la plateforme « mon compte formation élu » ne fonctionne pas techniquement : droits individuels à la formation des élus locaux (DIFE) acquis par un élu et inexistants sur la plateforme, nom de jeune fille ou marital introuvable, problèmes de validation des données saisies, création de nouveaux champs de données à saisir après une maintenance informatique de la plateforme, problème de couplage de l'identité numérique avec la plateforme, etc. Le droit à formation des élus est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction des élus depuis 2015. Toujours dans la vraie vie, l'association des maires du Tarn précise que pour une formation de prise de parole en public, sur 15 élus intéressés par une session, 7 ont pu accéder en 2021 à une formation financée dans le schéma précité. Pour cette même formation, à savoir la prise de parole en public, organisée en 2023 par l'association des maires du Tarn, seul 1 dossier a pu être accepté sur 15, 9 ayant réussi à compléter leur bulletin d'inscription avec le nouveau dispositif « mon compte élu ». Cela aboutit à un résultat favorable dans à peine 10 % des cas. Dans ces conditions, la formation a purement et simplement été annulée. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour donner un caractère enfin opérationnel à l'ordonnance du 20 janvier 2021 dont l'idée était de favoriser la formation des élus locaux, objectif à l'évidence non atteint. Ce serait aussi une mesure de simplification bienvenue.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Tout élu local peut se former, soit à l'exercice du mandat dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en œuvre par chaque collectivité territoriale, soit en mobilisant le droit individuel à la formation (DIFE) sur le volet « exercice du mandat » ou « reconversion de l'élu ». Le DIFE, introduit par la loi n° 2015-366 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat du 31 mars 2015 est mis en œuvre depuis 2017. Le processus papier initialement mis en place pour l'inscription des élus en formation et le paiement des organismes a fait l'objet de nombreuses critiques au regard des délais de traitement observés. Au surplus, les élus locaux ne bénéficiaient d'aucune information sur l'offre de formation disponible, ni leurs droits. Un rapport d'inspection de janvier 2020 sur la formation des élus locaux a étayé ces constats (par exemple la nécessité pour les élus de soumettre leur demande au moins deux mois avant la formation sans qu'une réponse ne leur parvienne au plus tôt une semaine avant la tenue de celle-ci) et ses auteurs ont notamment préconisé la mise en place d'une plateforme dématérialisée. La réforme de la formation des élus locaux de 2021 a ainsi abouti à la mise en place en janvier 2022 de la plateforme « Mon compte Elu » (MCE), adossée à la plateforme « Mon compte formation » (MCF), gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'automatisation de la procédure d'achat de formation a permis de réduire les délais d'inscription en formation (en 2021, ils étaient de 50 jours et sont aujourd'hui de 6 jours) et d'assurer une meilleure information des élus locaux sur l'offre de formation disponible (au 1er janvier 2025, 179 organismes agréés ont fait le choix de publier leur offre de formation sur MCE, ce qui représente plus de 3 600 formations actives liées à l'exercice du mandat, sans compter les plus de 200 000 offres de formation de MCF pour le volet « reconversion de l'élu »). Des difficultés ont pu apparaître à la première inscription des élus sur la plateforme MCE, liées au référentiel utilisé, à savoir le Répertoire national des élus (RNE), seul fichier existant recensant les titulaires d'un mandat électif. Les données de ce fichier sont issues des éléments fournis par les élus lors de la phase d'enregistrement des candidatures. Ainsi, un ou une élue, selon qu'il ou elle aura fait le choix de déposer sa candidature auprès de la préfecture, sous son nom de famille ou son nom d'usage, apparaît tant dans le RNE que sur MCE sous cette identité. La CDC a mis en place une procédure qui a permis de traiter ces situations au cas par cas. D'autres difficultés sont apparues à compter du 25 octobre 2022 après la décision de sécuriser par l'identification France Connect + l'achat de formations sur MCF et MCE, pour prévenir les fraudes au préjudice des élus locaux. Des actions d'accompagnement ont été mises en œuvre par la CDC et La Poste, en lien notamment avec l'Association des maires de France (AMF). Une procédure « courrier » a été prévue pour les personnes ne pouvant utiliser France Connect +. Depuis juillet 2024, France Identité peut être utilisée comme identité numérique de connexion. Pour tenir compte de ces difficultés, le Gouvernement a décidé dès 2023 de porter le plafond des droits cumulés à 800 euros. Il peut être ajouté que la création d'une identité numérique ne doit être opérée qu'une seule fois et permet l'accès à tous les services dématérialisés (impôts, Ameli, MSA, Plainte en ligne, vote aux élections des TPE, Permis de conduire, cartes grises, CNI et passeports…). Enfin, s'agissant de l'ergonomie de la plateforme, la CDC a organisé des ateliers avec l'AMF pour adapter son contenu. Ces travaux sont en cours.

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inefficience du logiciel d'établissement des procès-verbaux de la police nationale. Après l'échec du logiciel SCRIBE, les services de police sont revenus à l'historique logiciel de rédaction des procédures (LRP). M.le député s'est rendu dans les commissariats de sa circonscription pour suivre l'établissement d'un procès-verbal et son utilisation. Le constat est connu : le logiciel est obsolète. Les envois aux parquets prennent beaucoup de temps et les procès-verbaux se trouvent découpés en morceaux dans ces envois. La signature numérique est difficile à intégrer et les pertes de fichiers sont monnaie courante. Les mises à jour ont un talent particulier pour être réalisées durant les journées de travail. Les PV de notification ne sont pas compatibles. L'énoncé des difficultés pourrait être poursuivi mais la question est d'abord de savoir ce que compte faire le ministère et dans quel délai. Est-ce que la mise au point du nouveau logiciel de procédure de la police est de la compétence du ministère de l'intérieur ou de celle du ministère de la justice ? Dans quel délai ? Avec quelle coordination ou quelle maîtrise d'ouvrage ? Est-ce que le problème se situerait dans la quantité des données numériques à traiter ? Est-ce qu'une analyse comparative a été faite avec le logiciel utilisé par la gendarmerie qui ne se heurterait pas aux mêmes difficultés ? Il souhaite obtenir connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'outil XPN, successeur de SCRIBE, est le futur logiciel de rédaction et de pilotage des procédures de la police nationale. Il doit succéder au traitement actuellement utilisé, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (dit LRPPN 3) : conçu dans les années 1990 et déployé dans les services de police en 2012, il n'est plus suffisamment adapté aux exigences technologiques actuelles. Des investissements techniques n'en sont pas moins régulièrement assurés au profit de LRPPN afin de permettre aux enquêteurs de continuer à disposer – dans l'attente d'XPN – d'un outil adapté à leurs nécessités opérationnelles – avec notamment des évolutions fonctionnelles régulières pour en améliorer le fonctionnement - et à l'écosytème de la procédure pénale numérique. L'objectif est de développer un nouvel outil plus intuitif, reprenant a minima les fonctionnalités actuelles du LRPPN tout en répondant aux attentes des services en matière de partage de l'information opérationnelle comme d'ergonomie. Les travaux menés ont permis de franchir les principales étapes (architecture technique, composants logiciels, expression des besoins métiers) et la phase de cadrage d'XPN est désormais achevée depuis fin 2024. S'est depuis engagée une phase d'alignement de toutes les parties prenantes du projet quant aux modalités précises de réalisation technique. Un marché devrait être lancé dans les prochains mois. Les futurs utilisateurs sont étroitement associés à la mise en place du nouvel outil et des actions de communication interne sont par ailleurs mises en œuvre. L'architecture de l'outil permettra son intégration dans l'écosystème existant et son adaptation aux évolutions futures. Il sera notamment parfaitement adapté à la procédure pénale numérique. Concernant la mutualisation de ce nouvel outil avec la gendarmerie nationale, elle est intégrée dans les perspectives du projet.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le contrat moral entre le Gouvernement et les collectivités locales organisatrices de la gestion des déchets portait sur une augmentation progressive de la TGAP avec une atténuation pour les collectivités qui atteignaient les objectifs fixés. Une surtaxe TGAP a été mise en place qui a l'inconvénient majeur de rompre l'accord passé entre le Gouvernement et les collectivités puisque même les collectivités vertueuses supportent cette surtaxe. Il est impossible d'expliquer aux citoyens que mieux ils trient, plus cela ne change rien au coût supporté. La logique voudrait que la surtaxe TGAP soit supprimée pour les acteurs ayant atteint les objectifs de la loi. Il lui demande si tel est bien son projet.

Réponse

La TGAP est un outil voulu par le législateur qui l'a inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour inciter à réduire le recours à la mise en décharge, l'élimination des déchets étant au dernier rang de la hiérarchie de traitement des déchets instauré par l'article L541-1 du code de l'environnement en transposition de la législation européenne. Afin de maîtriser la charge fiscale pour les collectivités, des baisses de taxes pour les collectivités ont également été votées en 2018 : baisse de la TVA sur les activités de tri et recyclage, et baisse des frais de gestion perçus par l'Etat. Le gouvernement a ainsi souhaité donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs en faisant adopter cette nouvelle trajectoire de TGAP. La mise en œuvre de diverses mesures peut permettre aux collectivités d'en réduire la charge à l'avenir. Ainsi, les collectivités qui ont opté pour la tarification incitative ont pu constater une diminution notable des quantités de déchets à collecter et donc à traiter, y compris par la mise en décharge ou l'incinération, et donc une minoration de la TGAP qui leur est imposable. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 a introduit une généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets avant 2025. Cette mesure est de nature à réduire les quantités de déchets à éliminer en décharge en permettant la production de composts constituant de véritables amendements utilisables en agriculture. D'autre part, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend accélérer pour sa part le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Cette loi a créé plusieurs nouvelles filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vont elles aussi contribuer à une diminution des volumes de déchets dont le traitement est à la charge des collectivités. Cependant, le gouvernement est conscient que le contexte actuel entraine pour certaines collectivités des difficultés à faire face à l'ensemble de leurs obligations. Les services de Bercy ont lancé un groupe de travail pour refaire un point sur l'ensemble des questions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes liées à la mise en décharge. Des propositions d'évolution pourraient ainsi être proposées dans le cadre des discussions sur le projet de loi 2026.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur l'intérêt du délai de 12 jours pour la communication aux conseils municipaux des documents budgétaires dans le cadre de la nouvelle nomenclature dite M 57. Le délai antérieur était de 5 jours francs. Une bonne information du conseil municipal est pertinente. Si ce changement de délai se comprend pour l'urbain et notamment pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le mode électoral favorise la présence d'une opposition, il est plus surprenant dans son application aux communes rurales. C'est le caractère général de la mesure qui est discutable. Dans les communes rurales modestes et honorables, qui sont les plus nombreuses dans le pays, la pratique montre que les budgets peuvent être établis par les conseils municipaux jusqu'à la séance même qui permet l'adoption. Et ceci est bien fait, démocratique, sans mériter l'opprobre du code général des collectivités territoriales (CGCT) ! Certes, rien n'empêche la modification jusqu'au conseil municipal mais la validité de la convocation peut être mise en cause si elle n'est pas assortie des documents adéquats et du respect du délai. Tout ceci est bien lourd pour les communes rurales et très éloigné de la volonté de simplification mise en avant dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre et dans sa dernière intervention au Congrès des maires. M. le député demande à Mme la ministre si une étude d'impact de cet allongement des délais a été faite ou au minimum un bilan avantages/inconvénients de sa généralisation aux 35 000 communes françaises. Il lui est suggéré de revenir au délai traditionnel de 5 jours au moins pour les communes rurales. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Si elles le souhaitent, les collectivités pour lesquelles il ne s'agit pas d'une obligation légale peuvent choisir le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015. Dans cette hypothèse, elles font application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles sont dès lors soumises aux dispositions de l'article L. 5217-10-4 du CGCT, qui prévoit que le projet de budget est transmis par le président de l'assemblée délibérante, avec les rapports correspondants, douze jours calendaires au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Ce délai est distinct du délai de convocation du conseil municipal de cinq jours francs, prévu à l'article L2121-12 du CGCT pour les communes de 3 500 habitants et plus, qui reste en vigueur. Pour les collectivités, le délai de transmission de douze jours ne modifie pas la liste des informations que doit comporter le projet de budget, mais il conduit uniquement, pour les communes concernées, à anticiper cet envoi afin de garantir la bonne information des élus locaux. En effet, ce délai, qui ne trouve à s'appliquer qu'au budget primitif, s'explique par la nécessité de laisser un temps suffisant aux membres des assemblées délibérantes, qu'ils soient ou non d'opposition, pour appréhender l'ensemble des informations composant le projet de budget, compte tenu du caractère structurant de la délibération associée. Il faut rappeler en effet que celle-ci détermine et autorise toutes les recettes et les dépenses de l'année.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le délai de prescription des indus en matière sociale. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 3 ans pour revendiquer des indus. Il n'est pas question de contester la possibilité d'agir pour des indus que cela soit au crédit ou au débit de la CPAM. M. le député demande par contre à M. le ministre si, au titre des multiples mesures de simplification qui seraient utiles dans la société française, le délai de prescription pourrait être amené de 3 à 2 ans. En effet, les infirmières libérales expliquent que lorsqu'elles sont interrogées par la CPAM, elles peuvent avoir des difficultés pour réunir des pièces justificatives demandées lorsque par exemple, les médecins sont partis à la retraite ou ont déménagé ou encore lorsque les patients sont décédés. Il demande s'il accepterait de soutenir soit par voie réglementaire, soit par voie législative une telle réduction du délai de prescription.

Réponse

Le Gouvernement est attaché à la sécurisation des opérations de contrôle des caisses primaires ainsi qu'à l'équité du recouvrement des indus. Aujourd'hui fixé à trois ans, le délai de prescription permet de garantir à l'Assurance maladie un équilibre entre la vérification du bien-fondé des actes facturés et la préservation des droits des professionnels de santé. Ce délai repose sur un cadre législatif éprouvé, qui bénéficie à l'ensemble des parties concernées. La proposition de le ramener à deux ans de fait ne concourt pas aux orientations qui sont prises dans le cadre de l'action gouvernementale de lutte contre la fraude qui est un enjeu prioritaire pour l'équilibre des finances publiques et la préservation de notre modèle social. Parallèlement, la Caisse nationale d'assurance maladie (CPAM) s'engage déjà à simplifier la vie des professionnels de santé en dématérialisant la transmission des pièces justificatives. De nombreux services en ligne ont été déployés via amelipro, ainsi que des démarches simplifiées sur des plateformes dédiées. Le déploiement en cours de l'ordonnance numérique pour l'ensemble des prescripteurs et des prescrits s'inscrit également dans cet objectif. Ces dispositifs visent à faciliter la conservation des pièces, à fluidifier les échanges et à sécuriser la relation entre professionnels de santé et CPAM. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de ces dispositifs ainsi qu'aux contraintes spécifiques des professionnels. Le dialogue avec les professionnels de santé ainsi qu'avec l'Assurance maladie pour trouver le juste équilibre entre simplification, contrôle et sécurisation des comptes sociaux est à ce titre un engagement du Gouvernement.

Réponse

DIFFICULTÉS DU MONDE RURAL Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. M. Philippe Bonnecarrère . Le gouvernement a-t-il un cap et une ambition pour le monde rural, qui souffre d'un sentiment de déclassement ? Au-delà des questions agricoles ou d'accès à la santé, les attentes se concentrent sur deux sujets : le logement et la mobilité. Il est plus difficile d'accéder à un logement en milieu rural, en raison des contraintes d'urbanisme, de l'absence d'opérateurs sociaux ou – faute de rentabilité – d'intervenants privés. Il y est aussi plus difficile d'être mobile, en l'absence d'une solution alternative à la voiture. Que proposez-vous pour pallier ces difficultés, madame la ministre déléguée chargée de la ruralité ? Avez-vous, au-delà des déclarations d'intentions, une politique et des projets concrets pour le logement et la mobilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité. Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité . Je connais votre engagement de longue date au service de votre département du Tarn et de nos concitoyens. La ruralité concerne 22 millions d'habitants et représente 88 % des communes de France, c'est considérable. Monsieur le premier ministre a souligné que chacun, en France, devait avoir une chance, et que chaque territoire devait bénéficier de la reconnaissance de l'État. C'est pourquoi nous travaillons activement, avec François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à évaluer les engagements du gouvernement pris il y a près de deux ans dans le cadre du plan France ruralités, alors que trente mesures sur les trente-deux qu'il contenait ont été mises en œuvre. Nous cherchons à les faire évoluer, car la ruralité est au cœur de notre politique. En ce qui concerne le logement, nous procédons avec Valérie Létard à l'évaluation de trois mesures : MaPrimeRénov’, qui a permis de rénover près de 300 000 logements ; la prime à la vacance de logement, qui est particulièrement pertinente dans le monde rural ; enfin la probable ouverture prochaine de l'accès au prêt à taux zéro dans l'ensemble du territoire. L'évaluation précise de l'efficacité de ces mesures doit là aussi nous conduire à des évolutions. En ce qui concerne la mobilité, seul levier pour lutter contre le sentiment – parfois réel – de déclassement et contre l'assignation à résidence des jeunes dans ces territoires, nous devons pratiquer du sur-mesure, tout en développant l'offre de TER et de bus. Avec le ministre chargé des transports Philippe Tabarot, nous consacrons beaucoup de temps à ces innovations… Mme Christine Arrighi . Mais pas beaucoup d'argent ! Mme Françoise Gatel, ministre déléguée . …ainsi que 30 millions d'euros. Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. M. Philippe Bonnecarrère . Ayez de l'ambition et de l'audace pour le monde rural ! Ce n'est pas qu'une question d'argent : la ruralité a besoin d'assouplissements sur le plan de l'urbanisme, de dérogations à la main des préfets et de garanties d'accessibilité aux services publics afin de retrouver des marges de manœuvre en matière de transports. Les territoires ruraux vous demandent de l'action et du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la meilleure manière de répondre aux besoins des territoires ruraux qui peuvent être actifs économiquement mais ne pas disposer d'une offre de logements adaptés tant en nombre que qualitativement. L'expérience montre que les secteurs ruraux éloignés n'intéressent absolument pas les opérateurs de logements sociaux, pas plus que les promoteurs privés. L'avantage de ces secteurs ruraux dynamiques sur le plan économique, même éloignés des zones urbaines, est de pouvoir disposer de chefs d'entreprises attentifs et donc de capitaux locaux ainsi que d'artisans de qualité. Il est demandé à Mme la ministre quelles seraient les formules juridiques, les modes d'action permettant d'allier des capitaux locaux avec les compétences des artisans tout aussi locaux pour favoriser une offre de logement adaptée aux territoires probablement en relation directe avec les communes et intercommunalités. L'attention de M. le député a été attirée sur les foncières de redynamisation qui paraissent bien compliquées à mettre en œuvre. Il lui demande si des modalités plus simples et plus efficaces peuvent être proposées et si des exemples de bonnes pratiques ont été identifiés par le ministère à travers le territoire.

Réponse

Dans les territoires ruraux, il est essentiel de concilier une offre de logements adaptée aux spécificités des activités économiques locales. Ces territoires, dont l'attractivité est régulièrement débattue, méritent un accompagnement renforcé afin de soutenir leur développement et leur dynamisme. Par des solutions d'habitat en adéquation avec les besoins des ménages, des actifs, mais aussi des entreprises qui peinent parfois à recruter faute de logements disponibles ou adaptés. Or, dans ces zones peu denses, la construction de logements sociaux ou d'habitat privé neufs se heurte à diverses difficultés : manque d'opérateurs, faible rentabilité des opérations… En outre, une part notable du parc existant est vétuste, frappée d'un taux de vacance non-négligeable. Dès lors, la rénovation du bâti existant en milieu rural constitue l'un des principaux axes d'action du Gouvernement pour permettre, à la fois de lutter contre la vacance et de proposer une offre de logements de qualité, énergétiquement performant et sobre en consommation foncière. A cette fin, au-delà des foncières de redynamisation, les dispositifs opérationnels tels que les Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) et les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sont mobilisées et déployés en milieu rural depuis 2023 dans le cadre du Plan France Ruralités. L'ORT offre un cadre d'intervention renforcé, notamment en mettant à disposition des leviers juridiques et fiscaux. Véritable outil incitatif, le dispositif ORT encourage la réhabilitation de logements anciens situés dans les communes éligibles, en permettant aux particuliers investisseurs de bénéficier d'avantages fiscaux en contrepartie de travaux et la mise en location. Par ailleurs, la mobilisation d'une OPAH permet de coordonner l'action des collectivités et de proposer un accompagnement des particuliers dans leurs projets de rénovation de leur logement en milieu rural, notamment sur le plan de la performance énergétique, mais aussi sur le plan de l'adaptation de l'habitat au vieillissement de la population. Enfin, une prime de sortie de la vacance de 5 000 euros a été créée dans le cadre du Plan France Ruralités pour lutter contre la vacance de logements en milieu rural. En 2024, 355 logements en milieu rural sont ainsi sortis d'une vacance supérieure à deux ans pour être remis à la location. L'ensemble de ces mesures en faveur de la ruralité participe à la redynamisation des centres bourgs où vit une part importante de la population.

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la contradiction existant entre les cartes établies par son ministère et les cartes élaborées et approuvées par l'État dans le cadre de la gestion locale. Le ministère établit en effet par l'intermédiaire des agences régionales de santé (ARS) une cartographie des bassins de vie permettant de définir des zones sous-dotées, intermédiaires et très dotées. Quelle que soit la probable qualité technique des renseignements agrégés par les ARS pour établir ces cartes, elles sont sur le terrain très critiquables. Il peut y avoir une distance assez importante entre des communes rurales et le centre du bassin de vie auxquelles elles sont rattachées avec des situations complètement différentes sur le plan de la densité. En bref, des communes totalement sous-dotées peuvent se trouver rattachées à un bassin très doté. Cette contradiction est en soit un sujet. Il souhaite surtout interroger M. le ministre sur l'intérêt d'élaborer de telles cartes alors que l'État a organisé depuis 2015 le territoire sous la forme d'intercommunalités. Comme chacun le sait, les schémas départementaux d'intercommunalité sont élaborés sous le contrôle de l'État et prescrits par un arrêté préfectoral. Il semblerait plus pertinent de s'appuyer en matière sanitaire sur la cartographie intercommunale plutôt que sur une cartographie spécifique. Si le ministère de la santé continue à trouver « merveilleuse » sa cartographie, il voudra bien admettre que de plus en plus d'intercommunalités ont pris ou prennent la compétence santé. Il l'interroge quant à l'intérêt de faire comme tous les autres services de l'État en respectant les schémas élaborés par les préfets en totale concertation avec les élus locaux.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur un effet de bord de la loi sur les meubles de tourisme. Il apparaît qu'une partie au moins des propriétaires loueurs seront soumis au régime de la TVA. Or ils n'ont pu bénéficier, ou n'avaient pas fait ce choix, du régime de la TVA lors de l'acquisition du bien loué ou lors de sa construction-rénovation. Les dispositions évoquées conduiraient à payer deux fois la TVA lors de la construction ou l'acquisition à l'entrée du bien dans le patrimoine et lors de la location elle-même. Si un assujettissement a posteriori à la TVA intervient, il semblerait alors logique qu'il puisse aussi intervenir au point de départ. Il l'interroge sur la cohérence de l'application du régime de la TVA et souhaite savoir s'il est prévu ou possible de réouvrir le droit à assujettissement initial.

Réponse

En application des dispositions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations de logements meublés sont en principe exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, sont exclues de l'exonération les prestations d'hébergement fournies dans le cadre des secteurs hôtelier et para-hôtelier, dont la définition est fondée sur un double critère de durée des offres de location proposées aux clients (n'excédant pas 30 nuitées) et de fourniture de services annexes à la mise à disposition d'un local meublé (au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle). Sont également soumises à la TVA les locations de logements meublés dans le secteur résidentiel avec fourniture de ces mêmes services annexes. Ces conditions de taxation des prestations d'hébergement à la TVA sont propres à cette taxe et sont indépendantes de celles prévues pour l'imposition des revenus. Il s'ensuit que l'adoption de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est sans effet sur l'appréciation de la situation des loueurs en meublés au regard des règles applicables en matière de TVA. Par ailleurs, ainsi que le prévoient les règles de droit commun régissant la déduction de la TVA par les assujettis, dans le cas où un bien constituant une immobilisation acquis par un assujetti agissant en tant que tel a été affecté à la réalisation d'opérations exonérées devient par la suite affecté à des opérations taxées, l'assujetti peut bénéficier d'un droit à déduction partiel de la TVA ayant grevé l'acquisition dudit bien (« crédit de départ »). Les modalités de cette déduction, prévue par application du 4° du 1 et du 4° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, sont décrites par l'administration au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencé BOI-TVA-DED-60-40. Ce dispositif de portée générale a ainsi vocation à s'appliquer notamment à des personnes qui ont acquis un logement pour le donner en location meublée non assortie des prestations annexes précitées (locations exonérées) et qui, ultérieurement, décideraient d'accompagner ces locations de la fourniture desdites prestations. En revanche, aucune déduction ne peut être opérée au titre des biens qui, lors de leur acquisition, ont été affectés exclusivement à des besoins privés ou aux besoins d'activités placées en dehors du champ d'application de la TVA (Cour de justice des communautés européennes, décision du 11 juillet 1991, H Lennartz, aff. C-97/90, point 15).

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les moyens de lutte contre le développement de la flavescence dorée dans les vignes abandonnées. L'abandon des vignes est un fléau malheureusement en extension au regard des difficultés économiques du secteur, outre des accidents individuels. Il est généralement admis qu'une vigne est abandonnée si elle présente au moins deux des trois critères suivants à savoir l'absence de taille, la présence de maladies cryptogamiques, la repousse de vignes ou de plantes ligneuses. La solution est connue à savoir l'arrachage, la dévitalisation ou la remise en état des vignes en application d'un arrêté préfectoral dans les périmètres dits de lutte obligatoire. Par contre, reste entier le fait de savoir qui met en œuvre. Il n'y a pas d'autorité de police administrative, comme celle que l'on connaît depuis bien longtemps pour les maisons en ruine. Il lui demande quelles sont les solutions qui ont pu être étudiées par le ministère de l'agriculture pour répondre à ce fléau du développement de la flavescence dorée en raison de l'abandon des vignes et quels moyens juridiques pourraient être mis à disposition des viticulteurs voisins et de leurs collectivités.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les différences d'interprétation entre les services de l'État sur la définition d'un cours d'eau. Cette question a été tranchée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a défini un cours d'eau comme « un écoulement d'eau courante dans un lit naturel à l'origine et alimenté par une source, présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ». Ceci a permis dans de nombreux départements et en particulier dans le département du Tarn, l'établissement d'une cartographie élaborée conjointement par la direction départementale des territoires et le monde agricole. La question de la définition des cours d'eau a une incidence sur la zone de non traitement (ZNT). Il s'est avéré que pour la définition de cette ZNT, ce n'est pas la carte élaborée en application de la loi de 2016 qui a été retenue mais une cartographie de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) dont la précision n'a jamais été remarquable dans ce domaine et qui en toute hypothèse ignore tout de la loi biodiversité de 2016 et de sa définition d'un cours d'eau. Cette question de la définition d'un cours d'eau reste encore très présente dans le débat public et dans les manifestations agricoles actuelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pourquoi la loi du 8 août 2016 ne semble pas être appliquée par ses services quant à la définition d'un cours d'eau.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les retraites des adjoints d'enseignement. Le corps des adjoints d'enseignement (AE) a été mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l'intégration de ces adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d'éducation. Or, en 2019, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'il restait encore 930 AE en fonction, ce qui retardait l'extinction définitive de ce corps et toute décision uniforme concernant les pensions de retraite de ces agents. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'une hors-classe pour les adjoints d'enseignement. De façon quasiment automatique, tous les professeurs certifiés ayant plus d'une trentaine d'années d'activité partent à la retraite avec la hors-classe. Cette mesure constituerait à la fois une voie pertinente pour permettre un relèvement des pensions des adjoints une fois retraités et une mesure importante d'équité entre les personnels de l'éducation nationale en particulier et de la fonction publique en général. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Au 19 novembre 2024, 5 adjoints d'enseignement exercent leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale. Leur grille indiciaire a été revalorisée au 1er janvier 2020. Au regard de cet effectif, la création d'un grade d'avancement ne peut être envisagée : l'avancement de grade repose sur une comparaison des mérites nécessitant un vivier d'agents promouvables suffisamment important pour que cette comparaison fasse sens. Le Conseil d'État fixe un seuil à 50 agents. Le corps des adjoints d'enseignement étant en extinction depuis 1989, ce vivier ne peut se renouveler. Le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés prévoit que les fonctionnaires de l'État justifiant de trois années de services publics et de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation ont la possibilité de se présenter aux concours internes du CAPES et du CAPET. Ainsi les adjoints d'enseignement remplissant ces conditions peuvent intégrer le corps de professeurs certifiés sous réserve de réussir ces concours. De plus, le décret susmentionné prévoit également la possibilité pour les fonctionnaires justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation, d'être détaché dans le corps des professeurs certifiés. Les adjoints d'enseignement remplissant cette condition peuvent, ainsi, être détachés dans le corps des professeurs certifiés.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les évolutions attendues du fonctionnement des maisons France services (MFS). D'une part, les MFS sont aujourd'hui le mode d'exercice du service public le plus proche des concitoyens, après les secrétariats de mairie. Malgré la qualité du service rendu, trop des concitoyens ignorent la présence d'une MFS à proximité. D'autre part, les MFS bénéficient d'une ligne directe de consultation avec les services fiscaux, alors que les directions des services fiscaux ne disposent plus d'un maillage territorial de proximité, même si cela peut être regretté. Il souhaiterait donc lui faire part de plusieurs attentes relatives aux liens entre les MFS et l'administration fiscale et les MFS et les Français. Il serait d'abord souhaitable que les codes fiscaux de toutes les communes d'un même département soient accessibles par toutes les MFS de ces territoires, afin que chaque administré puisse effectivement se rendre dans la MFS de son choix. M. le député souhaiterait ensuite l'interroger sur la pertinence d'intégrer aux avis fiscaux non seulement la référence aux services fiscaux susceptibles de renseigner le contribuable mais aussi les coordonnées de la maison France services (MFS) la plus proche. Enfin, le Gouvernement est-il en mesure de préciser où en est le projet de doter chaque mairie d'un lien direct (par écran par exemple) avec les MFS ? L'évolution de la société française ou du mode d'administration vers une plus grande dématérialisation place dans une situation d'insécurité psychologique et un sentiment de déclassement une partie importante des concitoyens. Que l'on raisonne en matière de réponse à la dématérialisation ou de recherche de proximité, il y a un intérêt tout particulier à ce que les Français, en particulier dans le monde rural, soient informés du rôle des MFS et puissent développer une sorte de « réflexe MFS » face aux impasses techniques ou psychologiques de la dématérialisation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La proximité des services publics est un pilier essentiel pour garantir l'égalité des chances entre tous les citoyens. Avec France services, chaque citoyen peut accéder à une maison France services à moins de 20 minutes de chez lui. Ces lieux de confiance offrent à chacun un accompagnement personnalisé dans toutes ses démarches administratives. 96,1% des usagers sont satisfaits de l'accompagnement en France services. 34 nouvelles France services ont été labellisées en novembre dernier, l'objectif étant de compter 2 800 France Services d'ici la fin de l'année. C'est aujourd'hui 7100 conseillers France Services qui accompagnent les usagers dans leurs démarches au quotidien. 4 démarches sur 5 sont entièrement résolues dès le premier passage dans une maison France services. Pour faciliter l'identification des France services, le site internet France services recense l'ensemble des France services existant sur le territoire, permettant à chaque usager de localiser les France services les plus proches de chez lui ou d'un autre lieu : https://www.france-services.gouv.fr/le-reseau. Il donne également des exemples de démarches réalisables en France services relatives à la Direction générale des finances publiques : https://www.france-services.gouv.fr/demarches-et-services. En complément, le site internet des impôts prévoit un lien vers la carte des France services : https://www.impots.gouv.fr/les-services-publics-proches-de-chez-vous. Chaque usager est libre d'aller dans la France services de son choix pour ses démarches fiscales. Les conseillers France services n'ont pas directement accès aux dossiers fiscaux des usagers mais sont là pour les informer et les accompagner dans leurs démarches notamment numériques. Dans ce cadre d'accompagnement dit de « niveau 1 », un usager peut aller dans n'importe quelle France services, qu'elle soit implantée dans son département ou ailleurs, pour être accompagné dans sa démarche par un conseiller France services. Dès lors que son dossier nécessite l'intervention d'un agent d'une Direction départementale des finances publiques, le conseiller contacte un référent métier fiscalité pour expertiser la situation et accompagner l'usager dans ses démarches. Cet accompagnement approfondi peut d'ailleurs être directement fait en France services, au téléphone ou en visioconférence. Concernant l'insertion des coordonnées des maisons France services sur les avis fiscaux, il est à noter que dans ces documents figurent déjà 3 contacts : un dispositif de messagerie sécurisée dans l'espace particulier accessible permet à tout moment à chaque contribuable de contacter son centre des finances publiques ; un numéro de téléphone est également indiqué pour joindre le centre, du lundi au vendredi ; la localisation du centre de finances publiques dont relève l'usager est mentionnée, ce dernier pouvant également se rendre sur place. Les France services n'ont en effet pas vocation à se substituer aux centres des finances publiques, qui restent des services accessibles au public et ont vocation à accueillir des usagers. Afin de renforcer la notoriété des France services, l'Etat met en œuvre un certain nombre d'actions de communication à l'échelle nationale (campagne de communication télévisée, journée porte ouverte, etc.) et locale (inauguration, presse quotidienne régionale, etc.). Une stratégie d'amplification est également mise en œuvre grâce à un relais territorial par les préfectures de département et à un relais des opérateurs nationaux France services (Allocations familiales, France Titres, La Poste…) valorisant notamment les différentes démarches réalisables. Différentes actions visant à améliorer la connaissance mutuelle des secrétaires de mairies et du réseau France services sont mises en place. Il s'agit notamment d'une des missions des animateurs départementaux France services placés auprès des préfets. Un certain nombre d'entre eux organisent notamment des temps d'échanges entre ces deux réseaux afin de créer des liens de synergie. En outre, plus de la moitié des France services sont portées par des collectivités. Concernant l'accompagnement des usagers aux démarches dématérialisées, les contribuables qui ne sont pas à l'aise avec les outils numériques peuvent s'appuyer sur le réseau des 4 000 conseillers numériques, implantés au plus près des territoires, qui animent des ateliers d'initiation au numérique au plus proche des Français. Un conseiller numérique a pour mission d'accompagner les Français dans leur appropriation des usages numériques quotidiens, veiller à favoriser un usage citoyen et critique du numérique (vérification des sources d'information, protection des données personnelles, maîtrise des réseaux sociaux) et accompagner dans la réalisation de démarches administratives en ligne. Des bornes tactiles sont également mises à dispositions dans des France Services, afin de lutter contre l'exclusion numérique. Les usagers peuvent effectuer leurs démarches administratives en ligne et imprimer les documents souhaités avec l'aide d'un agent de France services ou de la mairie.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI). Nombre de terrains situés en zone rouge se trouvent inaptes à une quelconque valorisation, ce qui soulignerait l'intérêt de pouvoir y réaliser des projets de type photovoltaïque. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi « EnR ») a apporté des précisions à l'obligation d'installation d'un procédé de production d'énergies renouvelables énoncée à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, intégrée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique de 2021. La loi « EnR », dans son article 41, y ajoute un deuxième alinéa au I, imposant une obligation d' « intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. » L'article 40 de la même loi de 2023 dispose cependant, au 2° du I, que l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de 1 500 m² ne s'applique pas « aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation (...) ». Par conséquent, il lui demande si les évolutions à la loi de 2021 apportées par la loi de 2023, notamment l'obligation d'aménagements hydrauliques, peut rendre finalement possible, ou faciliter, l'installation d'ombrières dans les zones rouges des PPRI.

Réponse

L'article 47 de la loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) a introduit une disposition spécifique facilitant la réalisation de projets solaires dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Cette disposition, désormais codifiée à l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement, permet d'autoriser, par dérogation aux règles du PPRI, des projets d'installation d'énergies renouvelables solaires, à condition qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du risque. La possibilité d'implanter des ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est donc possible si les conditions de sécurité sont réunies. Dans le cas de l'implantation d'installations photovoltaïques en zone inondable ou sur un plan d'eau (hors barrage), le porteur de projet doit, toutefois, démontrer que les installations photovoltaïques seront ancrées pour prévenir tout risque d'arrachement ou de formation d'embâcles en cas de crue et, si nécessaire, seront surélevées afin de ne pas compromettre les zones d'expansion des crues. Cette disposition permet ainsi de concilier le développement des énergies renouvelables et la prévention des risques d'inondation, dans un cadre sécurisé et maîtrisé.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le parcours vers l'emploi des personnes handicapées. Tout d'abord l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) a indiqué le 10 juin 2024 mettre fin à ses aides à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi. L'association ne donne pas d'explication et laisse ainsi de très nombreuses personnes dans l'incompréhension voire dans un certain désarroi. Est-ce qu'il y a un lien avec l'annonce faite dans le projet de loi de finances pour 2025 ? Plus généralement le parcours vers l'emploi des personnes en situation de handicap, surtout quand il s'effectue en cours de carrière après un accident de la vie ou à l'issue d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, est perçu et vécu comme une épreuve supplémentaire. La formation, qu'elle vise ou non à une reconversion, est particulièrement difficile d'accès. Des efforts ont été faits, avec quelques résultats notamment en matière de chômage dont le taux a baissé de cinq points ces dix dernières années. Mais les chiffres de l'emploi des personnes en situation de handicap restent largement insatisfaisants : la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indique en effet qu'en 2022 seulement 38 % des personnes handicapées sont en emploi. Il souhaiterait donc lui demander les intentions du Gouvernement pour accompagner plus efficacement les personnes handicapées vers l'emploi et pour renforcer l'offre et l'accès à la formation professionnelle.

Réponse

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) est financée principalement par le produit de la contribution versée par les entreprises de vingt salariés et plus qui n'atteignent pas le seuil de six pourcents de travailleurs handicapés dans leur effectif salarié annuel, au titre d'une année de référence. En 2024, l'association, administrée paritairement, a tiré les conséquences de deux années consécutives (2022 et 2023) d'un niveau de ressources effectivement collecté plus faible que les prévisions inscrites dans son budget initial de l'année. Afin de maintenir la soutenabilité de ses actions, l'association s'est engagée dans une revue de ses dépenses et a pris des décisions transitoires visant à recentrer son action sur des aides et services s'inscrivant dans une stricte logique de compensation du handicap tant auprès des personnes que des employeurs. L'association a ainsi mis fin au financement du coût pédagogique de formations pour les demandeurs d'emploi, qui peuvent trouver un relais de financement par ailleurs dans le droit commun. Aujourd'hui, l'engagement de l'AGEFIPH sur le champ de la formation professionnelle doit être regardé sous l'angle d'une meilleure articulation avec le droit commun. La contractualisation de l'Etat avec les régions, à travers les pactes régionaux d'investissement dans les compétences, cible parmi les publics prioritaires notamment les personnes en situation de handicap car elles sont le plus souvent les moins qualifiées ou les plus éloignées du marché du travail. En outre, dans le prolongement de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le droit commun a vocation à intégrer de manière native les besoins en formation des personnes handicapées dans le cadre de la construction de leurs parcours. Ainsi, France Travail, en tant qu'acheteur de formation, a fait évoluer le cadre de ses marchés pour mieux rémunérer les organismes de formation qui conçoivent dès le départ leurs formations pour inclure les personnes en situation de handicap. Cet engagement, issu de la CNH, prévoit également de tester pour étendre cette évolution avec des collectivités régionales volontaires. L'AGEFIPH demeure présente sur tous les besoins de financement de la compensation du handicap. En outre, deux mesures supplémentaires répondent à l'objectif de favoriser l'accès à la formation « ordinaire » de tous : - le développement de plateformes de prêt de matériel, qui visent à rendre possible le prêt des matériels correspondant à leur besoin d'aménagement technique pour les personnes qui entrent en formation ou qui sont recrutées sur un contrat court ; la création d'un système d'information géré par la caisse des dépôts et consignations, dit « sac à dos numérique », visant à collecter les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi. Les décisions de l'association sont donc déconnectées de la mesure de plafonnement de la taxe affectée inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Sur ce point, le Gouvernement, en lien avec l'AGEFIPH, a déposé durant les débats parlementaires un amendement supprimant ce plafonnement et sécurisant le financement des entreprises adaptées à hauteur de 50 millions d'euros.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recouvrement de la taxe d'aménagement qui n'est plus à la diligence des communes ou des intercommunalités compétentes mais à celle des directions départementales des finances publiques (DDFiP) sur la déclaration volontaire d'achèvement des intéressés. En réponse à une question écrite du 6 octobre 2022, le ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité a écrit le 4 mai 2023 que compte tenu du délai moyen de réalisation des constructions de 24 mois et suite à la publication de l'ordonnance du 14 juin 2022, le Gouvernement ne disposait pas alors d'un recul suffisant sur les conséquences de cette réforme mais que tout se passerait bien, les DDFiP ayant démontré leur maîtrise en matière de taxe foncière. Cette question a toujours inquiété les communes pour lesquelles la taxe d'aménagement est une ressource importante et force est de constater que nombre d'entre elles ne perçoivent plus cette taxe, ou de manière aléatoire, depuis la réforme. Dans le département du Tarn en particulier, le premier bilan est clairement défavorable, les recettes étant asséchées non faute de recouvrement mais faute du déclencheur à savoir la déclaration d'achèvement. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'avoir rapidement un premier bilan de la mise en œuvre de la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement et si le Gouvernement peut s'engager sur des mesures correctives en liaison avec les parlementaires et les collectivités locales.

Réponse

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. À cet effet, cet article reporte notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts. Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d'aménagement s'effectue dorénavant dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du CGI, à savoir dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme sont ainsi unifiées. La date d'achèvement des travaux retenue pour l'exigibilité de la taxe ne repose donc pas sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) prévue par le droit de l'urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Ainsi, cette nouvelle règle d'exigibilité n'induit aucune charge supplémentaire pour les collectivités, ni ne fait peser de risque de perte de l'assiette fiscale. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des taxes foncières. À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. Dans le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme, la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants. Ainsi, conformément à l'article 1635 quater P du code général des impôts, la DGFiP peut, au vu des informations à sa disposition, engager une procédure de taxation d'office des taxes d'urbanisme dues et pénaliser tant le non-respect de l'obligation déclarative que les retards de paiement. De ce point de vue, le transfert des opérations de liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFiP lui permet de mettre en oeuvre des procédures de contrôle et de rectification identiques à celles appliquées en matière de contributions directes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés etc). Une ré-ingénierie et une optimisation des modalités de liquidation des taxes sont mises en oeuvre dans le cadre du transfert à la DGFiP, qui s'accompagnent d'une dématérialisation du processus déclaratif, la création d'un référentiel des délibérations des collectivités locales et l'automatisation du calcul des taxes d'urbanisme. Tous ces éléments vont concourir à l'optimisation des délais de traitement. Toutefois, une modification de la séquence de trésorerie peut apparaître dans le cas des très grands projets, dont la construction s'étale sur plusieurs années. Pour ces derniers, près de 3 % des titres seraient émis avec un décalage supérieur à 12 mois en comparaison avec le système antérieur. Pour cette raison, dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive crée un système de deux acomptes permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Des dysfonctionnements opérationnels ont effectivement pu être observés à l'occasion de la mise en oeuvre du transfert. L'instauration du processus déclaratif en mode dématérialisé a pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes. Afin d'éviter l'envoi de titres de paiement erronés aux usagers, la DGFiP a mis en oeuvre un système de vérification préalable des titres, freinant de fait la fluidité de leur envoi et les paiements associés. Ce dispositif de contrôle est toutefois à distinguer des clôtures automatiques évoquées, qui ne concernent que les autorisations d'urbanisme dépourvues d'effet fiscal. En effet, à l'instar de ce qui était observé avant le transfert, le droit de l'urbanisme prévoit des obligations administratives qui n'entraînent aucune conséquence d'un point de vue fiscal ; c'est le cas, à titre d'exemple, des ravalements de surface qui nécessitent une autorisation d'urbanisme mais n'entrent pas dans le champ d'application des taxes d'urbanisme. Les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités. Ces quelques dysfonctionnements n'ont toutefois pas tari le flux des taxes perçues par les collectivités locales, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques (MTECP) comme de la DGFiP, leur sont reversés. Ainsi, à titre d'information, au titre de 2023, le MTECP et la DGFiP ont émis environ 600 000 titres pour un montant de taxe d'aménagement de près de 2,3 milliards d'euros. Les chiffres d'émission de titres en 2024 restent dans les mêmes tendances, étant entendu que la majorité des montants émis relèvent du stock d'autorisations d'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er septembre 2022, qui reste sous gestion des services du MTECP. Par ailleurs, l'émission des acomptes de taxe d'aménagement pour les projets concourant à la création d'une superficie supérieure à 5 000 m2 a débuté en octobre 2024 par les services de la DGFiP. Enfin, le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP n'a pas eu pour effet de modifier les compétences de police administrative des maires. En qualité d'officiers de police judiciaire, les maires restent titulaires de pouvoirs de police administrative les habilitant à dresser un procès-verbal d'infraction sur le territoire de leur commune en présence de constructions illégales sans autorisation d'urbanisme. En revanche, la DGFiP est juridiquement compétente et pleinement engagée pour tirer les conséquences de tels procès verbaux et régulariser l'établissement de la taxe au profit de la collectivité locale.