Questions

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la question des normes et des objectifs. L'industrie automobile européenne connaît une crise majeure dont l'une des explications tient à des normes, en particulier la perspective de suppression du moteur thermique, qui ont bouleversé le modèle industriel. Il aurait été possible d'obtenir les mêmes résultats en matière de dépollution en fixant des seuils maximaux d'émissions polluantes et en laissant les industriels trouver les meilleures modalités techniques. Le même sujet existe en matière de construction, où les règles de la RE 2020 vont proscrire tel ou tel mode constructif ou tel ou tel matériau, alors que des alternatives pourraient exister. La question posée est en fait de savoir si le Gouvernement doit raisonner par des normes ou par des objectifs. M. le député souhaiterait avoir une réponse détaillée à cette problématique soulevée à diverses reprises par les citoyens, légitimement soucieux de donner toutes ses chances à la créativité des entreprises. Enfin, il lui demande s'il envisage d'étudier ou de faire étudier un changement de paradigme sur le dispositif normatif français en remplaçant les normes par des objectifs.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'authentification, de sincérité et d'intégrité des photographies utilisées pour les cartes d'identité et, plus largement, pour l'ensemble des titres régaliens. Historiquement, les photographes professionnels ont participé à une chaîne de confiance reposant sur des équipements certifiés, une prise de vue encadrée et l'intégrité absolue des photographies collectées. Or il semble aujourd'hui que des applications permettent soit de réaliser soi-même ses photos d'identité à partir de selfies pris avec un téléphone mobile ou une webcam , soit d'utiliser des photos anciennes et, grâce à l'intelligence artificielle, de les transformer en photos d'identité respectant en apparence les règles fixées par l'administration. Que l'on raisonne en matière de selfie , de traitement algorithmique ou de reconstitution à partir d'une ancienne photographie, il est aisé de mesurer les risques en matière d'authenticité, de fiabilité, de conformité juridique et de crédibilité des documents d'identité si l'usage de ces applications se généralise. Il est également constaté que ces pratiques peuvent se développer hors de tout environnement certifié, sans garantie suffisante quant à l'intégrité de l'image source, au stockage des données, à leur usage ou à leur transit éventuel hors du territoire national. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait envisager afin d'éviter les risques de dérive ou d'irrégularité liés à l'utilisation de ces applications et s'il entend établir un cadre réglementaire clair pour l'ensemble des titres régaliens, fondé sur l'obligation d'une prise de vue dans un environnement contrôlé et référencé, l'interdiction de toute altération automatisée de l'image après captation, ainsi que l'exigence de garanties renforcées sur le traitement et l'hébergement des flux.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation difficile du secteur de la restauration. Ce secteur enregistre une baisse moyenne marquée de son chiffre d'affaires (20 %) et la fermeture de plusieurs établissements (25) par jour. Ces difficultés menacent non seulement des emplois et des entreprises, mais aussi un patrimoine culinaire et des savoir-faire essentiels à l'identité française. Les causes peuvent être sociétales, avec des changements de mode de consommation, plus économiques avec la question du pouvoir d'achat, ou relevant de contraintes sociales d'amplitude horaire, entre autres. La volonté gouvernementale d'élargir les modalités d'utilisation des tickets-restaurant crée une tension supplémentaire. Afin de soutenir durablement la profession, plusieurs pistes sont évoquées : valorisation du « fait maison » , accompagnement renforcé des jeunes en formation, professionnalisation de l'installation... Il souhaite connaître les mesures ou les pistes que le Gouvernement envisage pour préserver et revitaliser la restauration française.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'activité du secteur de la restauration, en particulier la restauration traditionnelle qui porte l'excellence et le savoir-faire culinaire français. Essentielle à l'attractivité touristique du pays et à l'économie de proximité, la restauration commerciale dans son ensemble représente près de 88 Mds€ de CA et environ 240 000 établissements. La restauration commerciale traverse, depuis 2022, une phase de ralentissement structurel et peine à retrouver son dynamisme d'avant crise sanitaire. Si la consommation des ménages en services de restauration se maintient (+4% en 2024) grâce à un effet-prix favorable, l'augmentation du CA ralentit particulièrement pour la restauration traditionnelle (+1,5% pour 2025 contre +5%/an en moyenne entre 2016 et 2019) et dans une moindre mesure pour la restauration rapide (+3,5% pour 2025 contre +10%/an en moyenne entre 2016 et 2019). Face au développement des plateformes de livraison et dark kitchens, la fréquentation des restaurants traditionnels ralentit (+0,5% en 2025 contre +3,3% en 2024), les marges des restaurateurs indépendants diminuent, et le nombre total d'établissements, tous segments confondus, recule de 0,5% en 2025. Par ailleurs, le nombre de créations chute de 17 000 à 5 000 sur un an tandis que celui des défaillances est en hausse continue depuis 2022. Ce ralentissement s'explique essentiellement par l'accumulation de 4 grands défis à relever : (i) une hausse continue des charges : l'inflation, les tensions sur les chaines d'approvisionnement, les contraintes liées au remboursement des PGE et les nouvelles règlementations ont contribué à une baisse des marges ; (ii) une pénurie de main-d'œuvre : en 2025, plus de 211 000 postes étaient à pourvoir dans le secteur de la restauration (contre 134 000 en 2014), dont 45% de recrutements jugés difficiles ; (iii) une pression persistante sur le pouvoir d'achat des ménages : la consommation des ménages reste en demi-teinte en 2025, ces derniers privilégiant alors la restauration rapide, souvent moins onéreuse, à celle traditionnelle ; (iv) une évolution des habitudes de consommation : repas faits à la maison, services de livraison, vente à emporter, snacking et restauration rapide sur place ; les Français donnent la priorité au prix, à la proximité et à la rapidité. Afin de redynamiser le secteur et aider les professionnels à relever ces défis, le Gouvernement avait demandé à la Direction générale des Entreprises (DGE) d'organiser de mai à septembre 2025 un cadre d'échange nommé les Assises de la restauration et des métiers de bouche de mai à septembre 2025. Ces concertations ont réuni l'ensemble de l'écosystème pour valider et mettre en œuvre un plan d'actions ambitieux permettant de répondre aux enjeux fondamentaux des entreprises de ces secteurs. Organisations professionnelles, administrations concernées et personnalités qualifiées ont été conviées à trois groupes de travail dédiés aux problématiques du secteur : (i) l'attractivité du secteur et de ses métiers ; (ii) le soutien au développement économique des entreprises du secteur ; (iii) la transformation et la modernisation du secteur. Dans ce cadre, les acteurs du secteur ont été invités à réagir aux mesures identifiées et à formuler des propositions concrètes, qui permettront à l'Etat d'adapter ses politiques publiques. En décembre 2025, le Gouvernement a présenté une série de mesure en faveur de la restauration et des métiers de bouche afin de répondre aux difficultés, soutenir l'activité des professionnels et accompagner la modernisation et la transformation du secteur. Parmi ces mesures, ont notamment été annoncées la refonte du titre de maître-restaurateur, la révision de la mention fait-maison ou encore la diffusion d'un guide d'optimisation de l'utilisation des fours à pain par les boulangers. La mise en œuvre concrète de ces mesures se poursuit, en concertation avec les professionnels. Au-delà, le Gouvernement a également annoncé, en juin 2025, la réforme des titres-restaurants dont la majorité des mesures devrait directement bénéficier aux restaurateurs et commerçants, notamment en élargissant les modalités d'utilisation du titre, en dématérialisant le titre et l'agrément des commerçants pour leur simplifier la vie, et en mettant en place des mesures structurantes pour diminuer le niveau des commissions appliquées par les émetteurs aux commerçants. Cette réforme devra être présentée et fera l'objet de débats au Parlement.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre du travail et des solidarités quant aux avantages et inconvénients de l'activité partielle de longue durée rebond dite APLD-R. Ce dispositif a été conçu pour répondre aux besoins de l'emploi industriel particulièrement sensible aux aléas de la conjoncture. Comment passer un « trou d'air » en attendant que le carnet de commandes se remplisse à nouveau ? La présente situation économique avec la crise énergétique liée au conflit du Moyen-Orient conduit à regarder de manière très approfondie le dispositif APLD-R. Il lui demande si un premier retour d'expérience peut être tiré de ce dispositif, et si oui, quelles pourraient en être les conclusions soit en matière d'extension, soit en matière de modification.

Réponse

En réponse à la dégradation de la conjoncture économique et à l'augmentation du volume de restructurations et défaillances d'entreprises, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre un nouveau dispositif d'aide au maintien dans l'emploi à destination des entreprises, l'Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), dont le bénéfice est conditionné à la prise d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle de la part de l'employeur. Instituée par la loi de finances pour 2025, l'APLD-R vise à accompagner les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. A l'image de l'Activité partielle de longue durée (APLD) mise en place à l'occasion de la crise sanitaire, l'éligibilité à l'APLD-R repose sur la négociation collective. Les entreprises souhaitant intégrer le dispositif devaient transmettre à l'autorité administrative leurs accords collectifs ou leurs documents unilatéraux pris en application d'un accord de branche étendu pour validation ou homologation jusqu'au 28 février 2026 au plus tard. Aucune nouvelle entrée dans le dispositif n'est donc possible depuis le 1er mars 2026. Après validation de l'accord ou homologation du document unilatéral par l'autorité administrative, l'entreprise peut bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Au cours de cette période et après autorisation de l'autorité administrative, l'employeur peut réduire la durée collective de travail en réponse à la baisse d'activité subie. Pendant les périodes chômées, l'entreprise assure aux salariés une indemnisation à hauteur de 70 % de leur rémunération antérieure brute, en compensation de la perte de rémunération qui en découle, et bénéficie d'une prise en charge de l'indemnisation des heures dites chômées par l'État et l'Unédic à hauteur de 60 % de la rémunération antérieure brute des salariés. L'APLD-R repose sur un renforcement du principe de conditionnalité de l'aide accordée aux employeurs. Face aux impératifs de soutien aux entreprises en difficulté et de bon usage des crédits budgétaires, le bénéfice de l'APLD-R répond à une double logique d'accompagnement renforcé et de responsabilisation des entreprises en difficulté. D'une part, il incombe à l'employeur la responsabilité de définir un diagnostic étayé de sa situation économique, d'identifier les potentielles perspectives d'activité et les actions à engager à court et moyen terme pour rétablir son activité et favoriser son « rebond ». Ce diagnostic doit également présenter les besoins en développement des compétences associés pour proposer aux salariés des actions de formation adaptées pendant la durée de recours au dispositif. D'autre part, le bénéfice du dispositif est conditionné à la définition d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle, qui sont applicables à l'ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l'accord ou du document et sont opposables à l'employeur durant toute la durée d'application du dispositif. L'employeur a ainsi la responsabilité de définir un plan de formation détaillé visant à renforcer les compétences des salariés pour répondre aux mutations économiques auxquelles est confrontée son entreprise. L'employeur s'engage également, a minima, à ne procéder au licenciement économique d'aucun des salariés couverts par le dispositif pendant sa durée d'application. Enfin, les employeurs peuvent également prendre des engagements spécifiques au bénéfice du maintien en emploi de leurs salariés seniors par exemple. L'administration, dont les pouvoirs de contrôle sont renforcés, est particulièrement vigilante quant au respect de ces engagements et à la complétude du diagnostic économique. Les entreprises qui ne respecteraient pas ces conditions s'exposent au risque d'une décision de remboursement de tout ou partie des allocations perçues. Les données disponibles témoignent d'un important intérêt porté par les entreprises à ce nouveau dispositif. Au total, 24 branches professionnelles ont conclu un accord permettant aux entreprises concernées d'intégrer l'APLD-R par la voie d'un document unilatéral. Au 3 mai 2026, 1 366 établissements ont intégré le dispositif d'APLD-R et 92 734 873 heures de placement en APLD-R ont d'ores et déjà été autorisées. Le dispositif est principalement mobilisé par les entreprises relevant de l'industrie manufacturière. En matière d'indemnisation, à ce jour, 663 établissements ont perçu 50 746 066 euros d'allocations d'APLD-R. Conformément à l'objectif de conditionnalité renforcée, l'autorité administrative garantit un ciblage amélioré du dispositif afin de prévenir tout effet d'aubaine. Les services de l'Etat ont ainsi refusé 376 demandes d'APLD-R présentées entre le 14 avril 2025 et le 3 mai 2026, attestant d'un renforcement des exigences de l'autorité administrative pour intégrer ce nouveau dispositif. Ces refus sont principalement motivés par les insuffisances relevées dans la présentation du diagnostic économique de l'entreprise et des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle présentés par l'employeur pour justifier de son éligibilité. Ainsi, après un an d'existence, l'APLD-R semble être un instrument efficace pour prévenir les licenciements économiques, protéger les emplois et favoriser le développement des compétences des salariés pour renforcer la résilience des entreprises et renouer avec une compétitivité de long terme. En application de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement remettra au Parlement un premier bilan de la mise en œuvre de l'APLD-R en septembre 2026. A cette fin, le ministère du travail et des solidarités a initié une démarche d'évaluation visant à mesurer l'efficacité du dispositif au regard de son objectif de prévention des licenciements économiques. Ces travaux permettront d'éclairer le Gouvernement quant à l'opportunité d'adapter, à l'avenir, le dispositif d'APLD-R appelé à s'éteindre progressivement au cours du premier semestre 2028.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'égalité des chances dans les territoires ruraux, en particulier de ce qui est appelé traditionnellement « l'hyper-ruralité ». Des chiffres sont souvent évoqués montrant un écart de réussite de près de 10 points au diplôme national du brevet dans la ruralité par rapport à la moyenne nationale et le même écart existerait pour le passage en seconde générale et technologique entre élèves de la ruralité et des métropoles. L'expérience de terrain montre qu'une partie des difficultés à résorber les déserts médicaux vient du fait que peu de jeunes médecins sont issus de la ruralité. Il souhaiterait disposer également de statistiques plus précises pour vérifier qu'il y a effectivement ou non un écart de réussite scolaire entre enfants de la ruralité et enfants de l'urbain, en particulier des métropoles. Si tel était le cas, il souhaiterait connaître les mesures prises ou envisagées pour résorber un tel écart, qui semble se jouer plutôt au niveau des collèges, voire des lycées, que dans l'enseignement préélémentaire et élémentaire.

Réponse

Les travaux conduits par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale apportent plusieurs éléments d'éclairage sur l'égalité des chances. Ils montrent que, malgré un contexte socio-économique globalement moins favorable, les élèves scolarisés dans les communes rurales éloignées obtiennent des résultats au diplôme national du brevet globalement comparables à ceux observés dans d'autres territoires. En revanche, les écarts sont plus marqués dans les parcours d'orientation. À caractéristiques scolaires comparables, les élèves issus des territoires ruraux s'orientent à l'issue du collège moins fréquemment vers la voie générale et technologique et plus souvent vers la voie professionnelle. Ces écarts s'expliquent par une combinaison de facteurs, parmi lesquels l'offre de formation de proximité, les contraintes de mobilité, ainsi que des phénomènes d'autocensure et des aspirations scolaires différenciées selon les territoires. Les analyses disponibles montrent ainsi que les inégalités territoriales ne relèvent pas d'un différentiel uniforme de réussite scolaire, mais d'une différenciation progressive des trajectoires, particulièrement sensible à partir du collège et du lycée, et étroitement liée aux conditions d'accès à l'offre éducative et aux représentations de l'orientation. Face à ces constats, le ministère de l'éducation nationale renforce l'égalité des chances en milieu rural, en agissant prioritairement sur les parcours, l'orientation et l'ambition scolaire des élèves.Le ministère soutient pour cela 261 « territoires éducatifs ruraux » (TER) à ce jour, visant à renforcer la continuité éducative et l'attractivité des parcours en milieu rural. Ces dispositifs rassemblent, à l'échelle d'un bassin de vie, les acteurs éducatifs et les partenaires locaux autour d'un projet commun, de la maternelle au lycée. Ils s'articulent autour de trois priorités : l'orientation et l'ambition, l'accès à la culture et l'accès à la santé. Dans ce cadre, le dispositif des Cordées de la réussite est pleinement intégré aux projets de TER, afin de renforcer l'ouverture vers l'enseignement supérieur, les formations longues et les filières d'excellence, y compris pour les élèves issus des territoires les plus éloignés des grands pôles urbains. En complément, les internats d'excellence (IEx) constituent un levier essentiel pour répondre aux contraintes de mobilité et d'accès à l'offre de formation. Ils offrent aux élèves un cadre sécurisé, un accompagnement renforcé et un accès facilité à des parcours de formation diversifiés, pour soutenir l'ambition scolaire et les projets d'orientation.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prendre rapidement un décret d'application de la loi du 14 mars 2025 concernant la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Les apiculteurs ont à nouveau exprimé durant l'automne 2025 leur inquiétude devant les effets dévastateurs de la prolifération du frelon asiatique. Près d'une année après la promulgation de la loi, tous les éléments devraient être mis en place pour le plan de lutte contre cette espèce envahissante qui représente un danger pour la biodiversité et en particulier pour les pollinisateurs, tels que les abeilles. Il peut également être observé que le frelon asiatique représente aussi un risque pour les citoyens. Il lui demande donc si elle entend prendre dans les meilleurs délais le décret correspondant.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quant aux mesures de soutien aux distilleries vinicoles. Celles-ci connaissent une crise économique existentielle à la suite de l'effondrement des prix de l'alcool destiné à la biocarburation, notamment dans le cadre d'une concurrence internationale très agressive. Cette mise en difficulté des distilleries vinicoles a une cause différente de celle de la filière viticole elle-même, mais les deux crises peuvent se conjuguer. Les distilleries viennent en soutien de la filière vinicole non seulement pour la distillation elle-même, mais viennent aussi contribuer à la dépollution du secteur. La profession suggère une solution avec la création, dans le futur mécanisme européen IRICC (incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants), d'un sous objectif spécifique pour les biocarburants d'origine vinique. Il lui demande si cette proposition de la profession peut être ou non soutenue par le Gouvernement au niveau européen.

Réponse

La réduction de l'intensité carbone du secteur des transports s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne (UE) 2023/2413 (dite RED 3) relative à la promotion des énergies renouvelables. Cette directive prévoit un objectif de réduction de 14,5 % des émissions de gaz à effet de serre associées aux énergies utilisées dans les transports à l'horizon 2030. Afin d'atteindre cet objectif, la France prévoit de faire évoluer le dispositif actuel, la taxe incitative relative à l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), vers un mécanisme non fiscal fondé sur une obligation de performance en matière de décarbonation, l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC). Cette évolution mettra notamment fin au double comptage des biocarburants dits « avancés », pour le remplacer par un objectif dédié aux biocarburants avancés et garantissant ainsi un usage minimal de ce type de biocarburant. Il convient de souligner que cette évolution ne remet pas en cause la valorisation des coproduits viti-vinicoles. Ceux-ci demeurent pleinement reconnus en tant que biocarburants avancés. À ce titre, ils contribuent donc bien au sous-objectif dédié à cette catégorie, qui constitue un levier central pour la décarbonation des transports et assure une demande structurelle pour ces matières premières. La directive RED 3 repose sur un principe de neutralité technologique : elle définit des objectifs globaux sans distinguer l'origine sectorielle des matières premières au sein d'une même catégorie. Dans ce cadre, la création d'un sous-objectif spécifique pour la filière viti-vinicole constituerait une dérogation à ce principe et risquerait d'introduire une distorsion de concurrence au sein du marché des biocarburants avancés. Elle ajouterait également de la complexité à un dispositif dont l'un des objectifs est précisément d'assurer une meilleure lisibilité et une harmonisation des efforts de décarbonation dans le secteur des transports. Le sous-objectif ne saurait garantir par ailleurs que les ressources françaises seraient priorisées et bénéficierait également aux importations. En revanche, le Gouvernement a été alerté par la Commission européenne ainsi que par des acteurs du secteur de risque de fraudes sur la caractérisation en tant que tels de biocarburants avancés importés depuis des pays hors Union européenne. Ces fraudes, si elles sont avérées, expliqueraient cette concurrence internationale très agressive. La Commission a initié un projet de révisions règlementaires permettant d'améliorer la chaîne de traçabilité des biocarburants. L'administration française a également mis en place un groupe de travail en collaboration avec la filière afin de trouver des solutions pour endiguer ces importations frauduleuses dont certaines seront mis en œuvre dès le début d'année 2026 pour assurer l'assainissement du marché des biocarburants. Ces mesures contribueront ainsi grandement à réduire les biocarburants à risque de fraude pouvant accéder au marché français et permettra d'atténuer la crise affectant la filière du bioéthanol vinique. Le Gouvernement restera attentif à la bonne valorisation des coproduits agricoles, y compris viti-vinicoles, dans la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme IRICC.

La question

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quelles sont les démarches faites tant par le Gouvernement que par l'Union européenne à l'égard de la Chine, en ce qui concerne les taxes sur le marché du porc. Le taux de ces taxes est très élevé et met en difficulté la filière porcine française. La production tricolore n'est déjà pas suffisamment forte. L'arrêt des importations chinoises concerne le cinquième quartier (abats, oreilles, pieds) ce qui, par effet de bord, met en difficulté les entreprises de salaisonnerie. Il demande donc si des mesures de soutien à la filière peuvent être envisagées, s'il ne pourrait être mis fin rapidement aux taxes chinoises. Une autre solution serait de mettre en place un niveau complémentaire de taxation en réponse directe aux taxes chinoises sur la filière porc. Il est en résumé demandé à Mme la ministre de préciser quelles mesures efficaces peuvent être prises au soutien de la filière porcine française.

Réponse

La Chine avait annoncé le 5 septembre 2025 l'institution de droits antidumping provisoires sur ses importations de porc européen compris entre 15,6 % et 62,4 % pour les opérateurs européens. Avec sa décision définitive publiée le 16 décembre 2025, le ministère du commerce chinois a revu le niveau de ces droits significativement à la baisse, allant de 4,9 % à 19,8 %. En outre, conformément aux demandes du Gouvernement français, toutes les entreprises françaises ayant pleinement coopérées à l'enquête seront désormais soumises au taux défini pour les entreprises coopérantes, soit 9,8 %. La différence entre les droits définitifs et les droits provisoires sera remboursée à toutes les entreprises. C'est notamment grâce à la mobilisation du Gouvernement que cette nouvelle décision, qui représente un soulagement certain pour la filière porcine française, a pu être obtenue. Le Gouvernement a accompagné la filière dans cette procédure à la fois en France, mais aussi dans ses échanges avec la Commission européenne et dans ses démarches à Pékin, via l'Ambassade de France en Chine, pour réfuter les allégations de dumping. Le Gouvernement a également porté le sujet dans les enceintes européennes, notamment au sein du Conseil de l'Union européenne dans ses formations agriculture et affaires étrangères. Enfin, le Gouvernement a continué de dialoguer avec les autorités chinoises –encore récemment à l'occasion de la visite d'État du Président de la République en Chine du 3 au 5 décembre 2025, à laquelle a pris part la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire– pour porter systématiquement la demande d'une levée complète de tous les droits anti-dumping injustifiés qui s'appliquent. La ministre avait d'ailleurs évoqué la situation du secteur porcin (comme des secteurs du Cognac, de l'Armagnac et des produits laitiers, également visés par des procédures des autorités chinoises) à l'occasion des rencontres qu'elle avait eues avec les ministres de l'agriculture et des douanes (chargés de la règlementation des importations), et a rappelé la vigilance de la France sur ces dossiers. S'il s'agit d'une évolution satisfaisante, le Gouvernement continuera de demander systématiquement la levée définitive des mesures commerciales dans les trois enquêtes ouvertes par la Chine en 2024 contre plusieurs produits agricoles, les eaux-de-vie de vin, le porc et certains produits laitiers, alors même que les producteurs français ne se livrent pas à des pratiques déloyales. La Chine a ouvert ces enquêtes en rétorsion à la décision de l'Union européenne d'instituer des droits antisubventions additionnels sur les véhicules électriques chinois. Ce détournement des instruments de défense commerciale à des fins politiques n'est pas acceptable.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les commémorations organisées dans le pays. Pour 2025, le programme établi par ses soins comporte 18 commémorations. Il n'est pas raisonnable d'imaginer que les autorités publiques locales et les citoyens soient en mesure de concentrer leur attention à l'égard de chacune des commémorations. Le nombre atteint enlève toute signification - le tout vaut tout - ou a minima ne permet pas de définir les légitimes priorités dans la réflexion qu'une nation doit avoir sur son passé. Sans forcément remettre en avant l'idée d'un « memorial day » à la française, il est a minima envisageable de définir des commémorations essentielles à la mémoire des Français et les dates mémorielles figurant sur le calendrier pouvant faire l'objet d'une manifestation nationale unique. Il lui demande quelles sont ses intentions pour donner au devoir de mémoire toute sa force.

Réponse

Dans le cadre de la politique de mémoire, le ministère des armées est chargé de mettre en œuvre 11 journées nationales du souvenir ou d'hommage, instituées par des textes législatifs ou réglementaires figurant au calendrier commémoratif officiel. Elles donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national ainsi qu'à des cérémonies locales dont l'organisation incombe aux préfets et aux maires. Les journées de commémoration permettent de diffuser à un large public la mémoire des grands événements de notre histoire. Elles favorisent la transmission intergénérationnelle des valeurs patriotiques et républicaines ainsi que celles d'honneur et de courage défendues par les anciens combattants au cours des conflits auxquels la France a participé. Le cycle commémoratif du quatre-vingtième anniversaire des débarquements et de la Libération a été pour cela un réel succès. Il a très largement rassemblé, notamment la jeunesse, et ravivé l'intérêt porté aux cérémonies commémoratives dans tous les territoires. Les journées nationales ont une portée symbolique et constituent des repères pour la jeunesse, comme pour l'ensemble de la population, au-delà du seul monde combattant. Il n'est pas envisagé de remettre en cause le calendrier commémoratif actuel.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'une des nombreuses surprises liées aux éco-organismes. Un commerçant de chaussures des villages ou des villes se voit facturer en fonction de son chiffre d'affaires une éco-contribution par l'organisme Refashion dans la mesure où les chaussures sont considérées comme un produit textile et il se voit imposer une deuxième contribution à l'éco-organisme CITEO au titre des emballages entourant les mêmes chaussures. Il semble même qu'il y ait une double déclaration pour la partie cartonnage et pour la partie papier entourant les chaussures dans lesdits emballages. Il lui demande s'il est raisonnable, économiquement compréhensible, acceptable socialement qu'un brave commerçant des territoires soit soumis pour ce qui est finalement le même produit à deux éco-contributions.

Réponse

Le mécanisme de responsabilité élargie des producteurs permet de faire contribuer les entreprises qui mettent sur le marché des produits aux coûts nécessaires à la collecte, au tri et au recyclage de ces produits une fois que le consommateur s'en débarrasse. Depuis la création de ce mécanisme, les filières à responsabilité élargie des producteurs ont ainsi soutenu les collectivités territoriales pour les aider à organiser la collecte des déchets, pour construire et exploiter les centres de tri, puis soutenir le recyclage des déchets ainsi collectés pour rendre la matière recyclée compétitive par rapport à la matière vierge. Dans le cas présent de la boîte contenant des chaussures, c'est le metteur en marché initial de chaussures qui paie l'éco-contribution aux deux éco-organismes, les mécanismes de collecte, de tri et de recyclage étant différents pour les emballages et les chaussures. Ce metteur en marché n'est pas obligé de répercuter le coût de l'éco-contribution aux vendeurs au détail. Il convient de rappeler que ces contributions sont minimes par rapport au prix des chaussures, de l'ordre de quelques centimes d'euro.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant le régime France ruralités revitalisation (FRR). Il lui demande si ce régime continuera à prévoir, comme c'était le cas pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), un régime particulier pour les communes éligibles au titre du traitement des biens vacants et sans maître. Les modalités de transfert des biens vacants et sans maître étaient facilitées dans les zones situées en ZRR. Il lui demande de lui confirmer le maintien de ce régime dérogatoire et d'en rappeler les termes.

Réponse

L'article 713 du code civil prévoit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques distingue les successions en déshérence des biens sans maître. Les biens sont dits sans maître lorsqu'ils dépendent d'une succession qui n'est ni sans héritier ni abandonnée, mais qui s'avère ouverte depuis plus de trente ans sans qu'aucun successible ne se soit présenté. Le délai à l'issue duquel les biens sont considérés sans maître est toutefois ramené à dix ans dans certaines zones particulières parmi lesquelles figurent les zones France ruralités revitalisation (FRR). Les FRR sont définies plus spécifiquement à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, qui prévoit un régime fiscal favorable pour les entreprises qui s'implantent dans les communes rurales en difficulté comprises dans ce zonage.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à la meilleure manière d'encourager dans le pays la commercialisation de cuiseurs solaires. Cette technologie est maintenant bien au point, peut invoquer fonctionnalité, simplicité, fiabilité. Elle est surtout économe et non consommatrice d'énergie fossile ou électrique. Les promoteurs de cette technique peinent à la diffuser dans le grand public et s'interrogent sur le soutien qui pourrait leur être apporté dans un sens à l'évidence favorable à l'intérêt général. Il lui demande donc quelles mesures d'accompagnement pourraient être proposées, voire quelles dispositions fiscales pour laquelle la France a déjà un certain nombre d'exemples en matière environnementale.

Réponse

En moyenne, la cuisson ne représente que 2–4 % de la consommation finale d'énergie des foyers français, contre 22–24 % pour le chauffage et 13-14 % pour l'eau chaude sanitaire. Les cuiseurs solaires offrent des performances intéressantes pour des usages collectifs (cuisines de camp, restauration en zones très ensoleillées), ils restent toutefois dépendants du rayonnement solaire, et sont moins puissants et plus coûteux que les équipements standards, ce qui les rend inadaptés à la plupart des usages domestiques. Ils constituent donc une alternative intéressante, mais ne sauraient en remplacer les modes de cuisson traditionnels. À ce stade, les priorités de la politique publique relative à la chaleur renouvelable portent sur le remplacement des équipements quotidiens de chauffage, d'eau-chaude sanitaire et de cuisson utilisant des énergies fossiles, via des équipements à même de répondre à ces besoins dans des volumes significatifs et dans des conditions satisfaisantes de standardisation, à l'image des pompes à chaleur. Par ailleurs, la réglementation européenne, notamment sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique, encadre les appareils de cuisson. Ces normes sont mises à jour périodiquement pour renforcer efficacité, durabilité et réparabilité des équipements. La France suit les travaux de révision des cette réglementation avec attention au niveau européen. [YB1] On retrouve notamment ces ordres de grandeur dans l'étude annuelle de l'Ademe « panel ELECDOM » analysant la consommation réelle des foyers.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les seuils de révision coopérative appliqués aux coopératives d'utilisation des matériels agricoles (CUMA). S'il peut être compréhensible que tous les 5 ans, les statuts d'une coopérative soient réexaminés, un tel exercice est peut-être excessif pour les CUMA. Le seuil de 50 associés coopérateurs ou de 1 million d'euros de total de bilan peut être assez facilement atteint si la CUMA est active. L'augmentation du coût des matériels conduit assez aisément à un bilan supérieur à 1 million d'euros. La révision coopérative représente un montant de frais de 5 000 euros tous les 5 ans. Il lui demande s'il y a vraiment un intérêt à imposer une telle contrainte alors que toute économie est bienvenue hier, comme aujourd'hui.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu au modèle coopératif, qui est essentiel pour la structuration des filières et la mutualisation des investissements au sein du monde agricole. Ces structures coopératives sont tenues de se soumettre, tous les cinq ans, à une procédure de révision destinée à garantir le respect des règles et principes spécifiques à la coopération. Cette obligation s'applique, pour le secteur agricole, dès lors que les coopératives dépassent, à la clôture de deux exercices consécutifs, deux des trois seuils suivants : cinquante pour le nombre d'associés coopérateurs, 2 000 000 euros (€) pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires et 1 000 000 € pour le total du bilan. Il est vrai que l'augmentation du coût des matériels agricoles conduit certaines coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à atteindre désormais le seuil relatif au total de bilan. Afin de prendre en compte cette réalité économique, les services du ministère chargé de l'agriculture réfléchissent actuellement, en lien avec leurs collègues du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire, à l'utilité d'envisager le relèvement d'au moins un de ces critères. L'objectif du Gouvernement est de trouver l'équilibre adéquat permettant de proportionner l'obligation de révision à la taille réelle des structures, afin que cet examen critique et pédagogique de leur fonctionnement demeure un outil au service des coopératives sans constituer une charge excessive.

Réponse

DIFFICULTÉS DU MONDE RURAL Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. M. Philippe Bonnecarrère . Le gouvernement a-t-il un cap et une ambition pour le monde rural, qui souffre d'un sentiment de déclassement ? Au-delà des questions agricoles ou d'accès à la santé, les attentes se concentrent sur deux sujets : le logement et la mobilité. Il est plus difficile d'accéder à un logement en milieu rural, en raison des contraintes d'urbanisme, de l'absence d'opérateurs sociaux ou – faute de rentabilité – d'intervenants privés. Il y est aussi plus difficile d'être mobile, en l'absence d'une solution alternative à la voiture. Que proposez-vous pour pallier ces difficultés, madame la ministre déléguée chargée de la ruralité ? Avez-vous, au-delà des déclarations d'intentions, une politique et des projets concrets pour le logement et la mobilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité. Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité . Je connais votre engagement de longue date au service de votre département du Tarn et de nos concitoyens. La ruralité concerne 22 millions d'habitants et représente 88 % des communes de France, c'est considérable. Monsieur le premier ministre a souligné que chacun, en France, devait avoir une chance, et que chaque territoire devait bénéficier de la reconnaissance de l'État. C'est pourquoi nous travaillons activement, avec François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à évaluer les engagements du gouvernement pris il y a près de deux ans dans le cadre du plan France ruralités, alors que trente mesures sur les trente-deux qu'il contenait ont été mises en œuvre. Nous cherchons à les faire évoluer, car la ruralité est au cœur de notre politique. En ce qui concerne le logement, nous procédons avec Valérie Létard à l'évaluation de trois mesures : MaPrimeRénov’, qui a permis de rénover près de 300 000 logements ; la prime à la vacance de logement, qui est particulièrement pertinente dans le monde rural ; enfin la probable ouverture prochaine de l'accès au prêt à taux zéro dans l'ensemble du territoire. L'évaluation précise de l'efficacité de ces mesures doit là aussi nous conduire à des évolutions. En ce qui concerne la mobilité, seul levier pour lutter contre le sentiment – parfois réel – de déclassement et contre l'assignation à résidence des jeunes dans ces territoires, nous devons pratiquer du sur-mesure, tout en développant l'offre de TER et de bus. Avec le ministre chargé des transports Philippe Tabarot, nous consacrons beaucoup de temps à ces innovations… Mme Christine Arrighi . Mais pas beaucoup d'argent ! Mme Françoise Gatel, ministre déléguée . …ainsi que 30 millions d'euros. Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. M. Philippe Bonnecarrère . Ayez de l'ambition et de l'audace pour le monde rural ! Ce n'est pas qu'une question d'argent : la ruralité a besoin d'assouplissements sur le plan de l'urbanisme, de dérogations à la main des préfets et de garanties d'accessibilité aux services publics afin de retrouver des marges de manœuvre en matière de transports. Les territoires ruraux vous demandent de l'action et du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les moyens de lutte contre le développement de la flavescence dorée dans les vignes abandonnées. L'abandon des vignes est un fléau malheureusement en extension au regard des difficultés économiques du secteur, outre des accidents individuels. Il est généralement admis qu'une vigne est abandonnée si elle présente au moins deux des trois critères suivants à savoir l'absence de taille, la présence de maladies cryptogamiques, la repousse de vignes ou de plantes ligneuses. La solution est connue à savoir l'arrachage, la dévitalisation ou la remise en état des vignes en application d'un arrêté préfectoral dans les périmètres dits de lutte obligatoire. Par contre, reste entier le fait de savoir qui met en œuvre. Il n'y a pas d'autorité de police administrative, comme celle que l'on connaît depuis bien longtemps pour les maisons en ruine. Il lui demande quelles sont les solutions qui ont pu être étudiées par le ministère de l'agriculture pour répondre à ce fléau du développement de la flavescence dorée en raison de l'abandon des vignes et quels moyens juridiques pourraient être mis à disposition des viticulteurs voisins et de leurs collectivités.