Questions

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion de ses personnels du dispositif « Pass Éducation ». Ce pass permet d'accéder gratuitement aux musées et monuments nationaux, mais reste réservé aux agents de l'éducation nationale (écoles, collèges, lycées). Les enseignants, enseignants-chercheurs et personnels administratifs des universités en sont privés. Pourtant, ces agents participent directement à la transmission des savoirs et à la recherche. Cette exclusion crée une inégalité injustifiée entre les acteurs du service public de l'éducation et pénalise particulièrement ceux dont les disciplines (histoire, art, sciences) sont liées aux collections nationales. Il lui demande si l'extension du « Pass Éducation » à l'ensemble des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être envisagée et à quel horizon.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de plafonnement de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les certifications du Répertoire spécifique et les bilans de compétences. Si la maîtrise des dépenses de France compétences est légitime, il serait regrettable d'opposer les formations à vocation directement professionnelle et les formations complémentaires qui renforcent l'employabilité, objectif même du Répertoire spécifique. Dans la réalité, les conditions d'accès à l'activité sont diverses. Par ailleurs, le CPF étant un droit attaché à la personne, une marge de manœuvre limitée à 1 500 euros, chiffre évoqué dans diverses publications pour les formations RS, apparaît particulièrement contraignante. Il souhaite savoir où en est le projet de décret et si le Gouvernement entend différencier les plafonds selon les types de formations et leurs caractéristiques (volume horaire, nature des compétences) afin de préserver à la fois la qualité des parcours et la capacité réelle des titulaires à exercer leur droit à la formation. Il lui est en particulier demandé de ne pas tirer vers le bas les formations, tendance budgétaire bien connue dans le pays et qui a régulièrement joué des tours. Il lui demande sa position à ce sujet.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats récents relatifs à la maîtrise de l'anglais en France. Selon plusieurs évaluations internationales, dont l'indice EF EPI 2024, la France se situe parmi les pays européens affichant un niveau qualifié de « faible », en particulier sur les compétences orales. Ces résultats confirment une tendance à la baisse observée entre 2021 et 2024, malgré les objectifs fixés par le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Plusieurs retours du terrain, notamment de la part d'enseignants et de familles, soulignent la nécessité d'un apprentissage plus progressif et mieux structuré, ainsi qu'une attention particulière portée à la maîtrise du français, considérée comme un préalable facilitant l'acquisition d'une langue étrangère. Certains suggèrent également de renforcer la pratique régulière de l'anglais à l'école élémentaire et au collège, ainsi que de développer des outils favorisant l'expression orale. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement concernant les causes identifiées de ces résultats ; les mesures envisagées pour renforcer l'enseignement de l'anglais, notamment en matière de progressivité, de pédagogie et de pratique orale ainsi que les perspectives et le calendrier permettant d'améliorer durablement la maîtrise de l'anglais par les élèves français.

Réponse

L'amélioration des compétences des élèves en langues vivantes, notamment en anglais, est un enjeu majeur du ministère de l'éducation nationale. Dès l'école maternelle, l'éveil à la diversité linguistique est renforcé, et l'oral est priorisé dès le CP. En 2024, 2 425 écoles bilingues accueillent 97 000 élèves en anglais, souvent encadrés par des locuteurs natifs. Au collège et au lycée, les dispositifs bilangues, les disciplines non linguistiques, les sections européennes/internationales et le baccalauréat français international offrent des parcours renforcés, tandis que l'enseignement de spécialité « Langues, littératures, civilisations étrangères et régionales » (choisie par 60 000 élèves de terminale en 2025) vise un niveau B2/C1. Les 4 000 assistants de langue, majoritairement anglophones, soutiennent la pratique orale des élèves. Au lycée technologique, les élèves bénéficient également d'un enseignement technologique en langue vivante, en anglais pour la plupart d'entre eux (98 %). De nouveaux programmes de langues vivantes étrangères pour le collège et le lycée sont entrés en vigueur depuis la rentrée 2025. Ceux pour l'école élémentaire entreront en vigueur à partir de la rentrée 2026. Ces programmes fixent des objectifs plus ambitieux que ceux définis dans les programmes de 2020. Ils définissent désormais des attendus annuels, et permettent une réelle progressivité des apprentissages, tant sur le plan linguistique que culturel. Ils renforcent la place de l'oral. Les nouveaux programmes en français définissent l'approfondissement de compétences, à même de renforcer l'apprentissages des langues. Ces mesures s'accompagnent de la valorisation des certifications internationales (dont Cambridge Assessment English) et du développement de la mobilité, physique ou virtuelle, grâce notamment au dispositif eTwinning, qui met en relation des classes de différents pays européens autour de projets collaboratifs. L'anglais est majoritairement la langue de communication de ces échanges. L'ensemble de ces actions vise à offrir à tous les élèves des occasions régulières et authentiques de pratiquer l'anglais, et à consolider leurs compétences orales afin d'atteindre les niveaux attendus du cadre européen commun de référence pour les langues.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt d'une modification des règles de passation du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Cette mesure vise à favoriser la mobilité et l'autonomie des jeunes, notamment dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cette avancée réglementaire n'a toutefois pas été accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis. En particulier, l'aide au permis de conduire destinée aux jeunes en apprentissage reste conditionnée à un âge minimum de 18 ans. En effet et pour pouvoir bénéficier de cette aide, trois critères cumulatifs doivent être remplis : être âgé de 18 ans révolus, être engagé dans une préparation au permis de conduire de catégorie B et avoir un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Par ricochet et malgré leur droit à se présenter à l'examen dès 17 ans, les apprentis mineurs se retrouvent dans l'impossibilité technique de demander l'aide au permis de conduire. Très concrètement et lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cela conduit à une distorsion de traitement entre apprentis majeurs et mineurs, en contradiction avec l'objectif initial de la réforme. De nombreux jeunes se retrouvent ainsi sans solution pour financer leur permis de conduire, ce qui constitue un frein réel à leur mobilité et leur insertion dans l'emploi. Que l'on raisonne emploi, simplification ou intégration des jeunes dans la société, il lui est demandé ainsi qu'à ses services d'assurer une mise à jour des systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis dès l'âge de 17 ans.

Réponse

Le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2019, une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. De nombreux dispositifs d'aide, complémentaires ou supplémentaires sont également mobilisables à cet effet, notamment déployés par plusieurs collectivités territoriales. Par exemple, le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à bénéficier d'une facilité de paiement de leur formation au permis de conduire. Le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts. Dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons, l'abaissement de l'âge permettant l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024, n'est pas envisageable. Les débats budgétaires en cours permettront par ailleurs aux parlementaires de se positionner sur les modalités relatives au maintien ou au recentrage de l'aide au permis de conduire.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le cadre législatif applicable à la gestion des écoles situées en zone montagne. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi « montagne », a défini des règles spécifiques concernant la situation des écoles en zone montagne. Le ministère a mis en place une cartographie du territoire suivant une nomenclature INSEE distinguant 9 types de communes. Les services de Mme la ministre en tirent la conclusion que le zonage montagne issu de la loi de 1985 ne s'appliquerait plus. Il est difficile à M. le député, comme au secteur montagne, de comprendre comment des dispositions adoptées par arrêté ministériel pourraient valoir abrogation de dispositions législatives. Il lui demande donc de confirmer que les dispositions de la loi « montagne » du 9 janvier 1985 sont toujours applicables pour toutes les décisions à prendre en matière d'ouverture et de fermeture des classes.

Réponse

La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. Plus précisément en ce qui concerne la situation des écoles en zone de montagne, l'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires. Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les retraites des adjoints d'enseignement. Le corps des adjoints d'enseignement (AE) a été mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l'intégration de ces adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d'éducation. Or, en 2019, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'il restait encore 930 AE en fonction, ce qui retardait l'extinction définitive de ce corps et toute décision uniforme concernant les pensions de retraite de ces agents. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'une hors-classe pour les adjoints d'enseignement. De façon quasiment automatique, tous les professeurs certifiés ayant plus d'une trentaine d'années d'activité partent à la retraite avec la hors-classe. Cette mesure constituerait à la fois une voie pertinente pour permettre un relèvement des pensions des adjoints une fois retraités et une mesure importante d'équité entre les personnels de l'éducation nationale en particulier et de la fonction publique en général. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Au 19 novembre 2024, 5 adjoints d'enseignement exercent leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale. Leur grille indiciaire a été revalorisée au 1er janvier 2020. Au regard de cet effectif, la création d'un grade d'avancement ne peut être envisagée : l'avancement de grade repose sur une comparaison des mérites nécessitant un vivier d'agents promouvables suffisamment important pour que cette comparaison fasse sens. Le Conseil d'État fixe un seuil à 50 agents. Le corps des adjoints d'enseignement étant en extinction depuis 1989, ce vivier ne peut se renouveler. Le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés prévoit que les fonctionnaires de l'État justifiant de trois années de services publics et de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation ont la possibilité de se présenter aux concours internes du CAPES et du CAPET. Ainsi les adjoints d'enseignement remplissant ces conditions peuvent intégrer le corps de professeurs certifiés sous réserve de réussir ces concours. De plus, le décret susmentionné prévoit également la possibilité pour les fonctionnaires justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation, d'être détaché dans le corps des professeurs certifiés. Les adjoints d'enseignement remplissant cette condition peuvent, ainsi, être détachés dans le corps des professeurs certifiés.