Questions

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la suppression, par l'arrêté du 29 juin 2025, des dérogations auparavant prévues pour les petits élevages familiaux de chiens et de chats. Cette évolution soumet des amateurs éclairés à des obligations prévues pour des élevages professionnels, ce qui suscite de fortes inquiétudes chez les éleveurs de races patrimoniales. Force est aussi de constater que l'explosion du nombre de sangliers change notablement les modalités de chasse au préjudice de la chasse de petit gibier, entraînant un risque de disparition de races de chiens d'arrêt qui finiront par s'effacer de la mémoire collective. Il lui demande si le Gouvernement entend réintroduire une modulation des obligations afin de préserver à la fois le bien-être animal et le patrimoine cynophile français.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la fermeture du guichet « France Nation Verte », intervenue sans aucun avertissement. Cette situation empêche le dépôt de dossiers, dont certains ont été préparés depuis plusieurs mois. Très concrètement, le maintien de la capacité de production de la forêt tarnaise supposerait un renouvellement de 1 400 hectares par an, alors que seuls 300 hectares sont atteints aujourd'hui. La conséquence sera une décapitalisation rapide dans un secteur où le pays n'est plus souverain, alors même qu'il est essentiel dans une démarche de décarbonation. Il lui demande de préciser à quelle date le guichet « France Nation Verte » sera rouvert et dans quelles conditions.

Réponse

Dans un contexte d'intensification des effets du changement climatique et en réponse aux besoins importants d'investissement dans l'adaptation des forêts françaises à ces nouvelles conditions, il est important de soutenir les propriétaires forestiers souhaitant investir dans le renouvellement de leur forêt. Cette utilité a été démontrée par le succès du dispositif d'aide au renouvellement forestier « France-Nation-Verte ». Il constitue en effet un levier essentiel pour adapter les forêts aux nouvelles conditions climatiques et préserver les multiples services écosystémiques qu'elles rendent à l'ensemble de la société. Comme de nombreux autres territoires forestiers nationaux, les forêts du Tarn sont assurément très concernées par ces enjeux. Il est nécessaire de renouveler les forêts pour les préparer aux futurs défis climatiques, reconstituer les peuplements sinistrés, renforcer le puits de carbone forestier et de dynamiser la capacité de production de bois d'œuvre, en réponse aux besoins en produits en bois de notre économie. Ces objectifs sont essentiels pour garantir la souveraineté de notre filière forêt-bois, un secteur stratégique dans notre transition écologique et notre démarche de décarbonation. La fermeture temporaire du guichet, intervenue le 9 juin 2026, s'inscrit dans la très forte dynamique de nombre de dossiers reçus, preuve du grand succès du dispositif, dans un contexte budgétaire contraint, qui impose au Gouvernement de piloter les dépenses publiques. Cette mesure, bien que difficile, apparaît nécessaire dès lors que le nombre de dossiers déposés dépassait le budget identifié pour cette action. Dès que les conditions le permettront, la date de réouverture et les modalités de dépôt des dossiers seront communiquées sans délai aux porteurs de projets.

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le retard de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. Il lui demande quelles sont les explications, d'une part, du faible taux de recyclage des emballages plastiques dans le pays et, d'autre part, du versement annuel par la France d'une contribution estimée à 1,5 milliard d'euros à la Commission européenne en raison du non-respect des objectifs (la France est-elle le seul État ?). Du point de vue de citoyens vivant en maison individuelle, le tri des emballages plastiques apparaît relativement simple grâce à la généralisation des bacs de collecte sélective. Les consignes de tri ont été considérablement simplifiées. Les bouchons des bouteilles en plastique sont désormais rattachés aux bouteilles. Dans ces conditions, un taux de recyclage de l'ordre de 23 % demeure difficilement compréhensible. Il est possible que la situation soit différente dans l'habitat collectif et que les habitants des copropriétés ne bénéficient pas des mêmes facilités de tri. Une première piste d'amélioration pourrait alors résider dans le renforcement des dispositifs de collecte sélective au sein des immeubles collectifs. Toutefois, un résultat aussi faible laisse supposer l'existence d'autres facteurs explicatifs. Quelles sont les démarches, initiatives, actions ou programmes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer significativement le taux de recyclage des emballages plastiques dans le pays et de mettre fin à une dépense particulièrement importante pour les finances publiques? Cette interrogation est d'autant plus forte que certaines solutions récemment avancées, notamment les dispositifs de consigne, peuvent apparaître à de nombreux élus et usagers comme éloignées des réalités de terrain. Par ailleurs, une visite de centre de tri permet de constater les performances désormais atteintes par les technologies de tri optique, dont les capacités de reconnaissance et de séparation des matériaux devraient théoriquement conduire à des résultats nettement supérieurs. Pourquoi ces progrès technologiques ne se traduisent pas davantage dans les statistiques nationales de recyclage? Enfin, compte tenu des contributions versées par les producteurs et les distributeurs dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), ainsi que des moyens importants mobilisés par les collectivités territoriales et des efforts consentis quotidiennement par les citoyens, il apparaît légitime de s'interroger sur les causes profondes de résultats aussi insuffisants. Il lui demande quelles sont les principales causes de cette situation, quelles mesures ont déjà été engagées pour y remédier et surtout quelles actions supplémentaires il entend mettre en œuvre afin d'améliorer, de manière urgente et durable, les performances du recyclage des emballages plastiques en France.

Réponse

Le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024, tandis que le taux de collecte des bouteilles en plastique était de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. Le diagnostic est incontestable : la France doit accélérer et rattraper son retard. Des concertations ont été organisées au cours des derniers mois avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, en vue d'atteindre nos objectifs. Elles ont permis de confirmer le diagnostic national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. Ces concertations ont mis en évidence que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement différentes d'un territoire à l'autre. Dans ce contexte, la mise en place de la consigne ne peut être envisagée qu'à l'échelle des seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait sensiblement l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu, voire le dépassent déjà, ce qui ne se justifie pas. Un arrêté sera adopté d'ici la fin de l'année afin de permettre la mise en œuvre de contrats individualisés pour l'atteinte des objectifs. Sur la base d'un diagnostic partagé entre l'éco-organisme et l'intercommunalité, ces contrats permettront de donner, aux intercommunalités volontaires, les moyens d'agir, avec des soutiens financiers complémentaires. Ces contrats pourront notamment permettre de financer : la densification des points d'apport pour renforcer la collecte de proximité ; l'amélioration du service de collecte en porte-à-porte ; le développement de la collecte multimatériaux en porte-à-porte ; le développement du tri dans l'espace public ; le déploiement de la tarification incitative.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le renouvellement des contrats de photovoltaïques souscrits pour une durée de vingt ans avec EDF. À l'approche de ce renouvellement, se pose la question du modèle économique pour les exploitants, qui s'interrogent sur l'opportunité de reconduire, ou non, ces contrats. En effet, les propositions d'EDF en matière de renouvellement supposent que les installations photovoltaïques soient préalablement démontées et qu'un réinvestissement soit réalisé dans de nouveaux modules. Pourtant, ces installations sont souvent en parfait état de fonctionnement. L'exigence de leur remplacement avant toute souscription de contrat paraît donc surprenante, puisqu'elle conduit à une destruction de valeur économique : un capital encore utilisable se trouve condamné à être détruit. Une autre approche aurait pu consister à appliquer des tarifs différenciés selon qu'il s'agisse d'un nouvel investissement ou de la pérennisation d'une installation existante. Il lui demande de préciser les intentions d'EDF à cet égard, afin de garantir la viabilité économique du modèle et d'éviter toute destruction de valeur économique pour le pays.

Réponse

Le Gouvernement soutient le développement du photovoltaïque conformément à la 3e programmation pluriannuelle de l'énergie, tout en s'assurant de l'efficience des soutiens accordés pour ce développement par la mise en œuvre des différentes réformes de l'arrêté petit photovoltaïque sur bâtiment (dit S21), la mise en place de l'appel d'offres petit photovoltaïque simplifié (100-500kWc), les améliorations successives apportées aux appels d'offres et la mise en place d'un suivi fin de la file d'attente afin de répondre à ces objectifs. A l'issue des contrats photovoltaïques souscrits avec EDF, les exploitants ont la possibilité de vendre leur électricité à un agrégateur privé et ainsi de pérenniser l'installation existante.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique de l'eau. Un rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan est intitulé : L'eau en 2050, graves tensions sur les écosystèmes et les usages . Il est assez aisé de comprendre l'intérêt d'économiser la consommation d'eau. Ceci étant, la lecture plus attentive de ce rapport démontre qu'il y a un sujet sur les demandes en eau future théorique de divers secteurs tels que l'irrigation, l'énergie, les canaux, le résidentiel ou l'industrie, etc. Mais il y a également une difficulté sur les besoins environnementaux au strict sens du terme. À partir du moment où les besoins environnementaux seraient susceptibles de ne plus être couverts lors d'un printemps-été sec, il est a minima nécessaire de regarder le deuxième constat formulé : il tombera de plus en plus d'eau l'hiver et de moins en moins d'eau l'été. Il lui demande donc pourquoi refuser dans ces conditions une démarche de rétention d'une très faible partie de l'eau tombant en excédant l'hiver pour la restituer l'été.

Réponse

La gestion quantitative de l'eau est encadrée à la fois par le respect de la Directive Cadre Eau (DCE) et par une réglementation nationale sur les prélèvements en eau, visant tous deux à l'atteinte du bon état de la ressource en eau et au respect de l'équilibre entre prélèvement et capacité de renouvellement de la ressource disponible. La mise en œuvre de la DCE est déclinée à l'échelle de chaque bassin par les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Les SDAGE du 3ème cycle (2022-2027) fondent ainsi le cadre de la politique de gestion quantitative au niveau des grands bassins avec pour priorité le retour à l'équilibre quantitatif des bassins en tension. Il s'agit ainsi à l'échelle des territoires, de développer une approche qui concilie, d'un côté le retour à l'équilibre et une moindre disponibilité de la ressource dans un contexte de changement climatique, et de l'autre l'accroissement des besoins en eau future. Aussi, face aux enjeux forts de gestion équilibrée de la ressource, et en cohérence avec les exigences de la directive cadre sur l'eau et les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le Gouvernement a souhaité impulser une nouvelle dynamique en faveur d'une gestion partagée de la ressource en eau, à travers l'instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Cette instruction rappelle que le recours au stockage d'eau est ainsi envisageable dans le respect des directives européennes, lorsque, combiné à d'autres actions du PTGE, il contribue à l'atteinte de l'équilibre dans la durée, entre besoins et ressources en respectant les usages prioritaires et la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques. Reposant sur une démarche concertée localement, les PTGE doivent permettre d'identifier les ressources en eau disponibles, les besoins actuels et futurs des divers usages, les économies possibles ainsi que les éventuels ouvrages de stockage à créer pour mobiliser la ressource en période de hautes eaux, lorsque cela s'avère utile et durable. En effet, tous les territoires ne se prêtent pas aux mêmes solutions. Selon, les spécificités locales et la nature des réserves hydrogéologiques, les pluies hivernales jouent un rôle déterminant pour les milieux naturels comme pour les usages. Ainsi, la création de réserves ne constitue pas systématiquement l'option retenue dans le cadre des projets de territoires pour la gestion de l'eau, qui peuvent également, mobiliser des actions d'amélioration du stockage dans les sols et/ou dans les nappes en plus de mesures d'économie d'eau, de déploiement de solutions fondées sur la nature et de changements de pratique. En complément de cette approche territoriale, le Gouvernement a déployé des mesures nationales afin d'anticiper et de soutenir les acteurs dans l'adaptation au changement climatique. Le 30 mars 2023, le Président de la République a présenté un plan de 53 mesures pour une gestion résiliente et concertée de la ressource en eau, visant notamment à renforcer la sobriété des usages et la disponibilité de la ressource. Parmi ces mesures figurent notamment : -30 millions d'euros pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants ; -le renforcement des systèmes de recharge maîtrisée des aquifères, à travers l'élaboration d'une stratégie nationale et d'un guide technique ; -le recours au renforcement des eaux non conventionnelles, notamment dans les zones littorales. Ces dispositifs de soutien et d'encadrement s'accompagnent également de la publication d'une doctrine relative aux ouvrages de stockage à usage principalement agricole. Fondée sur quatre grands principes, elle vise à prévenir ou dépasser d'éventuels blocages en favorisant la recherche de compromis. Cette doctrine ne crée pas de droit nouveau mais rappelle de manière claire le cadre législatif et réglementaire applicable. À ces dispositifs s'ajoutent des aides financières apportées par les pouvoirs publics – ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, collectivités et agences de l'eau – qui constituent un levier essentiel pour la mise en œuvre des projets. Les agences de l'eau peuvent en effet soutenir financièrement les ouvrages contribuant à l'objectif global de rétablissement de l'équilibre quantitatif, en cohérence avec les règlements européens en matière d'infrastructure d'irrigation, et qui contribue au bon état des eaux fixé par la directive-cadre européenne et les orientations des SDAGE. Ces financements doivent obligatoirement s'inscrire dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau, garantissant ainsi une articulation cohérente entre objectifs nationaux et besoins locaux. Enfin, l'État agit de manière active pour protéger durablement la ressource et les milieux aquatiques. Au-delà des politiques locales, le cadre national de gestion quantitative a été réformé afin de viser un retour effectif à l'équilibre des masses d'eau. Le décret du 23 juin 2021 précise notamment les volumes pouvant être prélevés sans compromettre le fonctionnement écologique des milieux, et encadre la réalisation d'études des volumes prélevables dans les milieux en période de basse eau, en instaurant également la publication d'une stratégie volume prélevable par les préfets coordonnateurs de bassin, ce qui permet d'apporter une meilleur visibilité aux acteurs quant à l'évolution de cette ressource afin de leur donner les moyens d'agir et de renforcer la résilience des territoires, qui passera également par des actions d'adaptation des besoins à la disponibilité de la ressource, et de restauration du cycle de l'eau en développant les solutions fondées sur la nature et les projets de renaturation.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la complexité des démarches de recharge des véhicules électriques sur la voie publique. En effet, si la recharge à domicile peut prendre environ 12 heures sur une prise standard, les bornes publiques normales ou accélérées permettent une recharge plus rapide, en 2 à 3 heures. Cependant, l'accès à ces bornes est souvent complexe : il faut scanner un QR code, télécharger une application, créer un compte, valider par mail , saisir ses coordonnées bancaires puis valider le paiement. Cette procédure, contraignante, peut décourager les usagers et freiner le développement du véhicule électrique. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès à la recharge sur la voie publique, notamment en généralisant le paiement direct par carte bancaire, à l'image de ce qui existe pour les stations-service et conformément à l'esprit de la directive AFIR pour les bornes rapides.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le déploiement des bornes de recharge avec l'objectif d'atteindre 400 000 bornes publiques d'ici à 2030. Le déploiement des bornes de recharge permet d'accélérer la transition énergétique, notamment avec une expérience utilisateur simple lors des recharges. Le 13 septembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement 2023/1804/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Ce règlement prévoit l'obligation pour les exploitants des points de recharge d'accepter les paiements électroniques effectués par l'intermédiaire des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement, parmi lesquels les lecteurs de cartes de paiement ou les dispositifs munis d'une fonctionnalité sans contact et permettant au moins de lire les cartes de paiement. Pour les points de recharge d'une puissance inférieure à 50 kW, tous ceux déployés à partir du 13 avril 2024 devront accepter au moins l'un des 3 dispositifs de paiement (lecteurs de cartes de paiement ; dispositifs sans contact ; dispositifs permettant une opération de paiement sécurisée au moyen d'une connexion internet). Ces mêmes points devront tous afficher les éléments de prix avant le début de la session de recharge, qu'ils aient été installés avant ou après le 13 avril 2024. Pour les points de recharge d'une puissance supérieure à 50 kW, tous ceux qui seront déployés à partir du 13 avril 2024 devront afficher les éléments de prix avant le début d'une session de recharge. Enfin, tous les points de recharge d'une telle puissance devront accepter l'un des deux moyens de paiement (lecteurs de carte de paiement ; dispositifs sans contact) à compter du 1er janvier 2027. A noter toutefois que, sans attendre l'adoption du règlement, la quasi intégralité des bornes de recharge rapide déployées en France les années passées acceptaient déjà les cartes bancaires. Pour les bornes de recharge normale, la recharge à l'acte, soit la capacité de se recharger sans abonnement préalable, est également obligatoire et l'on note que de plus en plus de bornes de recharge normale acceptent les cartes bancaires. Pour les bornes n'acceptant pas la carte bancaire, l'installation d'une application n'est à faire qu'un seule fois et permet généralement des fonctionnalités supplémentaires telles qu'une cartographie des bornes, leur état d'occupation, etc. Ces applications ne sont pas plus complexes que les applications des opérateurs de stationnement ou de transports en commun, largement répondues.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les différences d'interprétation entre les services de l'État sur la définition d'un cours d'eau. Cette question a été tranchée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a défini un cours d'eau comme « un écoulement d'eau courante dans un lit naturel à l'origine et alimenté par une source, présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ». Ceci a permis dans de nombreux départements et en particulier dans le département du Tarn, l'établissement d'une cartographie élaborée conjointement par la direction départementale des territoires et le monde agricole. La question de la définition des cours d'eau a une incidence sur la zone de non traitement (ZNT). Il s'est avéré que pour la définition de cette ZNT, ce n'est pas la carte élaborée en application de la loi de 2016 qui a été retenue mais une cartographie de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) dont la précision n'a jamais été remarquable dans ce domaine et qui en toute hypothèse ignore tout de la loi biodiversité de 2016 et de sa définition d'un cours d'eau. Cette question de la définition d'un cours d'eau reste encore très présente dans le débat public et dans les manifestations agricoles actuelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pourquoi la loi du 8 août 2016 ne semble pas être appliquée par ses services quant à la définition d'un cours d'eau.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI). Nombre de terrains situés en zone rouge se trouvent inaptes à une quelconque valorisation, ce qui soulignerait l'intérêt de pouvoir y réaliser des projets de type photovoltaïque. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi « EnR ») a apporté des précisions à l'obligation d'installation d'un procédé de production d'énergies renouvelables énoncée à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, intégrée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique de 2021. La loi « EnR », dans son article 41, y ajoute un deuxième alinéa au I, imposant une obligation d' « intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. » L'article 40 de la même loi de 2023 dispose cependant, au 2° du I, que l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de 1 500 m² ne s'applique pas « aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation (...) ». Par conséquent, il lui demande si les évolutions à la loi de 2021 apportées par la loi de 2023, notamment l'obligation d'aménagements hydrauliques, peut rendre finalement possible, ou faciliter, l'installation d'ombrières dans les zones rouges des PPRI.

Réponse

L'article 47 de la loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) a introduit une disposition spécifique facilitant la réalisation de projets solaires dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Cette disposition, désormais codifiée à l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement, permet d'autoriser, par dérogation aux règles du PPRI, des projets d'installation d'énergies renouvelables solaires, à condition qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du risque. La possibilité d'implanter des ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est donc possible si les conditions de sécurité sont réunies. Dans le cas de l'implantation d'installations photovoltaïques en zone inondable ou sur un plan d'eau (hors barrage), le porteur de projet doit, toutefois, démontrer que les installations photovoltaïques seront ancrées pour prévenir tout risque d'arrachement ou de formation d'embâcles en cas de crue et, si nécessaire, seront surélevées afin de ne pas compromettre les zones d'expansion des crues. Cette disposition permet ainsi de concilier le développement des énergies renouvelables et la prévention des risques d'inondation, dans un cadre sécurisé et maîtrisé.