Questions

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'automobile confrontés à des blocages administratifs auprès de l'ANTS. Dans le Tarn, un garagiste ne peut revendre depuis plus d'un an un véhicule d'occasion ayant fait l'objet d'une usurpation de plaques, malgré le dépôt de plainte du précédent propriétaire et la transmission des justificatifs nécessaires. Cette situation entraîne une immobilisation du véhicule et une perte financière liée à sa dépréciation. Ce cas n'est pas isolé et semble concerner de nombreux professionnels et particuliers. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le traitement de ces dossiers par l'ANTS et permettre la régularisation rapide des véhicules concernés. En particulier, l'ANTS ne peut être une boîte noire informatique anonyme ne répondant à aucune interpellation des intéressés, pas plus qu'à celle des parlementaires. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023. La question de la responsabilité pécuniaire des comptables publics est connue depuis bien longtemps et faisait l'objet d'un dispositif d'assurance. L'extension de la responsabilité financière des comptables publics aux ordonnateurs entraîne de fortes inquiétudes parmi les secrétaires de mairie. La question de savoir si les secrétaires de mairie peuvent ou non bénéficier de la protection fonctionnelle est posée. Se pose aussi la question d'une modalité d'assurance ou pas, souscrite ou non par la collectivité, sachant que l'on voit mal comment la couverture d'assurance pourrait aussi porter sur des amendes éventuelles. Il lui demande de bien vouloir clarifier le régime de responsabilité des secrétaires de mairie et de préciser les précautions pouvant être prises afin de ne pas rajouter une contrainte supplémentaire à une mission qui en comporte déjà bien trop. Il lui demande enfin de donner une indication sur le nombre de dossiers ayant été soumis à la chambre du contentieux de la Cour des comptes afin de mieux apprécier la réalité des difficultés rencontrées.

Réponse

Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, a été mis en place depuis le 1er janvier 2023, à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Jusqu'au 1er janvier 2023, les comptables étaient soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) devant la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. Ce régime, de nature réparatoire, impliquait que tout manquement constaté dans la comptabilité pouvait entraîner la mise en débet du comptable, qui devait personnellement rembourser les sommes concernées. De son côté, l'ordonnateur public relevait d'un régime répressif et pouvait être poursuivi personnellement, avec des amendes pouvant s'élever jusqu'à deux années de rémunération. L'ordonnance du 22 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire et instauré un régime unifié. Désormais, comptables et ordonnateurs peuvent être poursuivis pour des faits de gestion constituant des « fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif », ce qui en limite le champ d'application. D'autres infractions spécifiques demeurent. Les sanctions, applicables à tous les agents publics, quel que soit leur statut ou leur versant, prennent la forme d'amendes plafonnées à six mois de rémunération, ou à un mois pour les infractions formelles. La Cour des comptes, juge de première instance, les prononce de manière proportionnée à la gravité des faits et au préjudice constaté. La réforme a également élargi les possibilités de signalement auprès des représentants de l'État ou des directeurs des finances publiques, ce qui a pu entraîner une augmentation des enquêtes, sans hausse corrélative des condamnations. Les sanctions prononcées, constituant des amendes, ne peuvent être couvertes par une assurance, en application du principe de personnalité des peines. En revanche, les agents peuvent souscrire à titre personnel une assurance couvrant les frais de défense ou certains risques annexes, tels que la responsabilité civile ou la perte de rémunération liée à d'éventuelles sanctions disciplinaires. Les collectivités territoriales peuvent également souscrire une assurance pour leurs agents, à l'exclusion de la prise en charge des amendes et, en principe, des frais d'avocat. La mise en œuvre de cette réforme a soulevé la question de la protection fonctionnelle. Dans sa décision n° 497840 du 29 janvier 2025, le Conseil d'État a jugé que celle-ci n'est pas applicable aux poursuites engagées devant la Cour des comptes, ces sanctions relevant d'un régime spécifique et non pénal. Toutefois, l'administration peut accorder un soutien à l'agent, notamment sous forme d'assistance juridique, sans y être tenue. La circulaire du Premier ministre du 17 avril 2025 en précise les modalités, en laissant aux collectivités le soin de les adapter et de renforcer la prévention des risques. Enfin, la question de l'extension de la protection fonctionnelle aux procédures engagées devant les juridictions financières a fait l'objet de travaux législatifs. L'article 13 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, déposé au Sénat le 20 mai 2026, prévoit une évolution en ce sens.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'exercice du droit à la formation pour les élus locaux. L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a instauré la création d'un service dématérialisé, « mon compte élu » ou MCE, dédié aux élus locaux. Près de 3 ans après, le bilan sur le terrain de sa mise en œuvre est particulièrement alarmant. Lorsque les parlementaires interrogent la Caisse des dépôts qui gère cette procédure, celle-ci explique que tout va bien puisque la procédure est basée sur les modalités d'authentification dite France Connect +. La Caisse des dépôts explique que le dispositif « mon compte élu » est adossé à la plateforme « mon compte formation » (CPF), que tout ceci a été qualifié par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et que par ailleurs un téléconseiller est dédié pour accompagner ces procédures dites dématérialisées. La réalité est beaucoup moins brillante, l'accès au compte a été fortement compliqué pour des raisons de cybersécurité renforcée, l'achat par les élus d'une formation dédiée à leur mandat ne passant plus par France Connect mais par France Connect +. Ces modalités impliquent que les élus acquièrent au préalable une nouvelle identité numérique proposée par La Poste, en plus de celle dont disposent la plupart des citoyens. Ils doivent pour cela se déplacer à La Poste, attendre leur facteur ou réaliser une identification visuelle à partir d'une webcam pour pouvoir créer le compte avant de pouvoir accéder à un autre processus : la création de leur dossier de formation sur la plateforme « mon compte formation » élus. Ils doivent ensuite télécharger une application sur leur smartphone pour pouvoir se connecter désormais à leur compte formation élu. Inutile de préciser que les conséquences sont désastreuses avec une forte baisse des effectifs d'élus en formation. Au risque d'insister, la plateforme « mon compte formation élu » ne fonctionne pas techniquement : droits individuels à la formation des élus locaux (DIFE) acquis par un élu et inexistants sur la plateforme, nom de jeune fille ou marital introuvable, problèmes de validation des données saisies, création de nouveaux champs de données à saisir après une maintenance informatique de la plateforme, problème de couplage de l'identité numérique avec la plateforme, etc. Le droit à formation des élus est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction des élus depuis 2015. Toujours dans la vraie vie, l'association des maires du Tarn précise que pour une formation de prise de parole en public, sur 15 élus intéressés par une session, 7 ont pu accéder en 2021 à une formation financée dans le schéma précité. Pour cette même formation, à savoir la prise de parole en public, organisée en 2023 par l'association des maires du Tarn, seul 1 dossier a pu être accepté sur 15, 9 ayant réussi à compléter leur bulletin d'inscription avec le nouveau dispositif « mon compte élu ». Cela aboutit à un résultat favorable dans à peine 10 % des cas. Dans ces conditions, la formation a purement et simplement été annulée. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour donner un caractère enfin opérationnel à l'ordonnance du 20 janvier 2021 dont l'idée était de favoriser la formation des élus locaux, objectif à l'évidence non atteint. Ce serait aussi une mesure de simplification bienvenue.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Tout élu local peut se former, soit à l'exercice du mandat dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en œuvre par chaque collectivité territoriale, soit en mobilisant le droit individuel à la formation (DIFE) sur le volet « exercice du mandat » ou « reconversion de l'élu ». Le DIFE, introduit par la loi n° 2015-366 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat du 31 mars 2015 est mis en œuvre depuis 2017. Le processus papier initialement mis en place pour l'inscription des élus en formation et le paiement des organismes a fait l'objet de nombreuses critiques au regard des délais de traitement observés. Au surplus, les élus locaux ne bénéficiaient d'aucune information sur l'offre de formation disponible, ni leurs droits. Un rapport d'inspection de janvier 2020 sur la formation des élus locaux a étayé ces constats (par exemple la nécessité pour les élus de soumettre leur demande au moins deux mois avant la formation sans qu'une réponse ne leur parvienne au plus tôt une semaine avant la tenue de celle-ci) et ses auteurs ont notamment préconisé la mise en place d'une plateforme dématérialisée. La réforme de la formation des élus locaux de 2021 a ainsi abouti à la mise en place en janvier 2022 de la plateforme « Mon compte Elu » (MCE), adossée à la plateforme « Mon compte formation » (MCF), gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'automatisation de la procédure d'achat de formation a permis de réduire les délais d'inscription en formation (en 2021, ils étaient de 50 jours et sont aujourd'hui de 6 jours) et d'assurer une meilleure information des élus locaux sur l'offre de formation disponible (au 1er janvier 2025, 179 organismes agréés ont fait le choix de publier leur offre de formation sur MCE, ce qui représente plus de 3 600 formations actives liées à l'exercice du mandat, sans compter les plus de 200 000 offres de formation de MCF pour le volet « reconversion de l'élu »). Des difficultés ont pu apparaître à la première inscription des élus sur la plateforme MCE, liées au référentiel utilisé, à savoir le Répertoire national des élus (RNE), seul fichier existant recensant les titulaires d'un mandat électif. Les données de ce fichier sont issues des éléments fournis par les élus lors de la phase d'enregistrement des candidatures. Ainsi, un ou une élue, selon qu'il ou elle aura fait le choix de déposer sa candidature auprès de la préfecture, sous son nom de famille ou son nom d'usage, apparaît tant dans le RNE que sur MCE sous cette identité. La CDC a mis en place une procédure qui a permis de traiter ces situations au cas par cas. D'autres difficultés sont apparues à compter du 25 octobre 2022 après la décision de sécuriser par l'identification France Connect + l'achat de formations sur MCF et MCE, pour prévenir les fraudes au préjudice des élus locaux. Des actions d'accompagnement ont été mises en œuvre par la CDC et La Poste, en lien notamment avec l'Association des maires de France (AMF). Une procédure « courrier » a été prévue pour les personnes ne pouvant utiliser France Connect +. Depuis juillet 2024, France Identité peut être utilisée comme identité numérique de connexion. Pour tenir compte de ces difficultés, le Gouvernement a décidé dès 2023 de porter le plafond des droits cumulés à 800 euros. Il peut être ajouté que la création d'une identité numérique ne doit être opérée qu'une seule fois et permet l'accès à tous les services dématérialisés (impôts, Ameli, MSA, Plainte en ligne, vote aux élections des TPE, Permis de conduire, cartes grises, CNI et passeports…). Enfin, s'agissant de l'ergonomie de la plateforme, la CDC a organisé des ateliers avec l'AMF pour adapter son contenu. Ces travaux sont en cours.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur l'intérêt du délai de 12 jours pour la communication aux conseils municipaux des documents budgétaires dans le cadre de la nouvelle nomenclature dite M 57. Le délai antérieur était de 5 jours francs. Une bonne information du conseil municipal est pertinente. Si ce changement de délai se comprend pour l'urbain et notamment pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le mode électoral favorise la présence d'une opposition, il est plus surprenant dans son application aux communes rurales. C'est le caractère général de la mesure qui est discutable. Dans les communes rurales modestes et honorables, qui sont les plus nombreuses dans le pays, la pratique montre que les budgets peuvent être établis par les conseils municipaux jusqu'à la séance même qui permet l'adoption. Et ceci est bien fait, démocratique, sans mériter l'opprobre du code général des collectivités territoriales (CGCT) ! Certes, rien n'empêche la modification jusqu'au conseil municipal mais la validité de la convocation peut être mise en cause si elle n'est pas assortie des documents adéquats et du respect du délai. Tout ceci est bien lourd pour les communes rurales et très éloigné de la volonté de simplification mise en avant dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre et dans sa dernière intervention au Congrès des maires. M. le député demande à Mme la ministre si une étude d'impact de cet allongement des délais a été faite ou au minimum un bilan avantages/inconvénients de sa généralisation aux 35 000 communes françaises. Il lui est suggéré de revenir au délai traditionnel de 5 jours au moins pour les communes rurales. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Si elles le souhaitent, les collectivités pour lesquelles il ne s'agit pas d'une obligation légale peuvent choisir le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015. Dans cette hypothèse, elles font application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles sont dès lors soumises aux dispositions de l'article L. 5217-10-4 du CGCT, qui prévoit que le projet de budget est transmis par le président de l'assemblée délibérante, avec les rapports correspondants, douze jours calendaires au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Ce délai est distinct du délai de convocation du conseil municipal de cinq jours francs, prévu à l'article L2121-12 du CGCT pour les communes de 3 500 habitants et plus, qui reste en vigueur. Pour les collectivités, le délai de transmission de douze jours ne modifie pas la liste des informations que doit comporter le projet de budget, mais il conduit uniquement, pour les communes concernées, à anticiper cet envoi afin de garantir la bonne information des élus locaux. En effet, ce délai, qui ne trouve à s'appliquer qu'au budget primitif, s'explique par la nécessité de laisser un temps suffisant aux membres des assemblées délibérantes, qu'ils soient ou non d'opposition, pour appréhender l'ensemble des informations composant le projet de budget, compte tenu du caractère structurant de la délibération associée. Il faut rappeler en effet que celle-ci détermine et autorise toutes les recettes et les dépenses de l'année.

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la contradiction existant entre les cartes établies par son ministère et les cartes élaborées et approuvées par l'État dans le cadre de la gestion locale. Le ministère établit en effet par l'intermédiaire des agences régionales de santé (ARS) une cartographie des bassins de vie permettant de définir des zones sous-dotées, intermédiaires et très dotées. Quelle que soit la probable qualité technique des renseignements agrégés par les ARS pour établir ces cartes, elles sont sur le terrain très critiquables. Il peut y avoir une distance assez importante entre des communes rurales et le centre du bassin de vie auxquelles elles sont rattachées avec des situations complètement différentes sur le plan de la densité. En bref, des communes totalement sous-dotées peuvent se trouver rattachées à un bassin très doté. Cette contradiction est en soit un sujet. Il souhaite surtout interroger M. le ministre sur l'intérêt d'élaborer de telles cartes alors que l'État a organisé depuis 2015 le territoire sous la forme d'intercommunalités. Comme chacun le sait, les schémas départementaux d'intercommunalité sont élaborés sous le contrôle de l'État et prescrits par un arrêté préfectoral. Il semblerait plus pertinent de s'appuyer en matière sanitaire sur la cartographie intercommunale plutôt que sur une cartographie spécifique. Si le ministère de la santé continue à trouver « merveilleuse » sa cartographie, il voudra bien admettre que de plus en plus d'intercommunalités ont pris ou prennent la compétence santé. Il l'interroge quant à l'intérêt de faire comme tous les autres services de l'État en respectant les schémas élaborés par les préfets en totale concertation avec les élus locaux.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les évolutions attendues du fonctionnement des maisons France services (MFS). D'une part, les MFS sont aujourd'hui le mode d'exercice du service public le plus proche des concitoyens, après les secrétariats de mairie. Malgré la qualité du service rendu, trop des concitoyens ignorent la présence d'une MFS à proximité. D'autre part, les MFS bénéficient d'une ligne directe de consultation avec les services fiscaux, alors que les directions des services fiscaux ne disposent plus d'un maillage territorial de proximité, même si cela peut être regretté. Il souhaiterait donc lui faire part de plusieurs attentes relatives aux liens entre les MFS et l'administration fiscale et les MFS et les Français. Il serait d'abord souhaitable que les codes fiscaux de toutes les communes d'un même département soient accessibles par toutes les MFS de ces territoires, afin que chaque administré puisse effectivement se rendre dans la MFS de son choix. M. le député souhaiterait ensuite l'interroger sur la pertinence d'intégrer aux avis fiscaux non seulement la référence aux services fiscaux susceptibles de renseigner le contribuable mais aussi les coordonnées de la maison France services (MFS) la plus proche. Enfin, le Gouvernement est-il en mesure de préciser où en est le projet de doter chaque mairie d'un lien direct (par écran par exemple) avec les MFS ? L'évolution de la société française ou du mode d'administration vers une plus grande dématérialisation place dans une situation d'insécurité psychologique et un sentiment de déclassement une partie importante des concitoyens. Que l'on raisonne en matière de réponse à la dématérialisation ou de recherche de proximité, il y a un intérêt tout particulier à ce que les Français, en particulier dans le monde rural, soient informés du rôle des MFS et puissent développer une sorte de « réflexe MFS » face aux impasses techniques ou psychologiques de la dématérialisation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La proximité des services publics est un pilier essentiel pour garantir l'égalité des chances entre tous les citoyens. Avec France services, chaque citoyen peut accéder à une maison France services à moins de 20 minutes de chez lui. Ces lieux de confiance offrent à chacun un accompagnement personnalisé dans toutes ses démarches administratives. 96,1% des usagers sont satisfaits de l'accompagnement en France services. 34 nouvelles France services ont été labellisées en novembre dernier, l'objectif étant de compter 2 800 France Services d'ici la fin de l'année. C'est aujourd'hui 7100 conseillers France Services qui accompagnent les usagers dans leurs démarches au quotidien. 4 démarches sur 5 sont entièrement résolues dès le premier passage dans une maison France services. Pour faciliter l'identification des France services, le site internet France services recense l'ensemble des France services existant sur le territoire, permettant à chaque usager de localiser les France services les plus proches de chez lui ou d'un autre lieu : https://www.france-services.gouv.fr/le-reseau. Il donne également des exemples de démarches réalisables en France services relatives à la Direction générale des finances publiques : https://www.france-services.gouv.fr/demarches-et-services. En complément, le site internet des impôts prévoit un lien vers la carte des France services : https://www.impots.gouv.fr/les-services-publics-proches-de-chez-vous. Chaque usager est libre d'aller dans la France services de son choix pour ses démarches fiscales. Les conseillers France services n'ont pas directement accès aux dossiers fiscaux des usagers mais sont là pour les informer et les accompagner dans leurs démarches notamment numériques. Dans ce cadre d'accompagnement dit de « niveau 1 », un usager peut aller dans n'importe quelle France services, qu'elle soit implantée dans son département ou ailleurs, pour être accompagné dans sa démarche par un conseiller France services. Dès lors que son dossier nécessite l'intervention d'un agent d'une Direction départementale des finances publiques, le conseiller contacte un référent métier fiscalité pour expertiser la situation et accompagner l'usager dans ses démarches. Cet accompagnement approfondi peut d'ailleurs être directement fait en France services, au téléphone ou en visioconférence. Concernant l'insertion des coordonnées des maisons France services sur les avis fiscaux, il est à noter que dans ces documents figurent déjà 3 contacts : un dispositif de messagerie sécurisée dans l'espace particulier accessible permet à tout moment à chaque contribuable de contacter son centre des finances publiques ; un numéro de téléphone est également indiqué pour joindre le centre, du lundi au vendredi ; la localisation du centre de finances publiques dont relève l'usager est mentionnée, ce dernier pouvant également se rendre sur place. Les France services n'ont en effet pas vocation à se substituer aux centres des finances publiques, qui restent des services accessibles au public et ont vocation à accueillir des usagers. Afin de renforcer la notoriété des France services, l'Etat met en œuvre un certain nombre d'actions de communication à l'échelle nationale (campagne de communication télévisée, journée porte ouverte, etc.) et locale (inauguration, presse quotidienne régionale, etc.). Une stratégie d'amplification est également mise en œuvre grâce à un relais territorial par les préfectures de département et à un relais des opérateurs nationaux France services (Allocations familiales, France Titres, La Poste…) valorisant notamment les différentes démarches réalisables. Différentes actions visant à améliorer la connaissance mutuelle des secrétaires de mairies et du réseau France services sont mises en place. Il s'agit notamment d'une des missions des animateurs départementaux France services placés auprès des préfets. Un certain nombre d'entre eux organisent notamment des temps d'échanges entre ces deux réseaux afin de créer des liens de synergie. En outre, plus de la moitié des France services sont portées par des collectivités. Concernant l'accompagnement des usagers aux démarches dématérialisées, les contribuables qui ne sont pas à l'aise avec les outils numériques peuvent s'appuyer sur le réseau des 4 000 conseillers numériques, implantés au plus près des territoires, qui animent des ateliers d'initiation au numérique au plus proche des Français. Un conseiller numérique a pour mission d'accompagner les Français dans leur appropriation des usages numériques quotidiens, veiller à favoriser un usage citoyen et critique du numérique (vérification des sources d'information, protection des données personnelles, maîtrise des réseaux sociaux) et accompagner dans la réalisation de démarches administratives en ligne. Des bornes tactiles sont également mises à dispositions dans des France Services, afin de lutter contre l'exclusion numérique. Les usagers peuvent effectuer leurs démarches administratives en ligne et imprimer les documents souhaités avec l'aide d'un agent de France services ou de la mairie.