Questions

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les périmètres géographiques d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Il est généralement admis que le PLUI permet d'assurer la coordination en matière d'urbanisme et de mise en œuvre des SCoT (schéma de cohérence territoriale) au sein des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Il n'est pas clairement établi qu'un PLUI puisse englober deux ou trois intercommunalités. Rien ne semble l'autoriser mais rien ne semble également l'interdire. Il peut y avoir un intérêt à mettre en commun l'outil PLUI de deux intercommunalités, voire plus. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser, notamment à l'intention des futures équipes communales, si cette faculté est ou non ouverte à législation constante.

Réponse

En application de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme (PLU) couvre « l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ». L'article L. 153-8 du même code précise que le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de cet EPCI, en collaboration avec les communes membres. Au regard du principe de spécialité qui régit tout établissement public, l'EPCI ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées et à l'intérieur de son périmètre (CE sect., 4 mars 1938, Consorts le Clerc). Il résulte de ce principe que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est nécessairement rattaché à un seul EPCI et couvre son seul périmètre. Afin d'accompagner le transfert de la compétence d'élaboration du document d'urbanisme à l'échelle intercommunale, le législateur a toutefois permis à certains EPCI de taille importante de déroger au principe de l'élaboration d'un PLUi unique pour chaque EPCI. Ainsi, l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme permet, dans certaines conditions, l'élaboration de plans locaux d'urbanisme infra-communautaires au sein d'un même établissement public, sans remise en cause du principe de couverture intégrale du territoire de l'EPCI par le document d'urbanisme. De même, la loi (article L. 151-3) permet l'institution de plans de secteur, qui constituent des subdivisions du PLUi sans autonomie juridique propre. Enfin, ces dispositions doivent être distinguées des outils de planification stratégique que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), prévus aux articles L. 141-1 et suivants du code de l'urbanisme, lesquels peuvent couvrir des périmètres intercommunaux élargis et assurer la coordination des politiques d'urbanisme de plusieurs EPCI. Elles doivent également être distinguées du dispositif prévu à l'article L. 146-1 du même code, permettant l'élaboration d'un document unique valant SCoT et PLUi, lequel demeure élaboré par un seul établissement public compétent.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la meilleure manière de répondre aux besoins des territoires ruraux qui peuvent être actifs économiquement mais ne pas disposer d'une offre de logements adaptés tant en nombre que qualitativement. L'expérience montre que les secteurs ruraux éloignés n'intéressent absolument pas les opérateurs de logements sociaux, pas plus que les promoteurs privés. L'avantage de ces secteurs ruraux dynamiques sur le plan économique, même éloignés des zones urbaines, est de pouvoir disposer de chefs d'entreprises attentifs et donc de capitaux locaux ainsi que d'artisans de qualité. Il est demandé à Mme la ministre quelles seraient les formules juridiques, les modes d'action permettant d'allier des capitaux locaux avec les compétences des artisans tout aussi locaux pour favoriser une offre de logement adaptée aux territoires probablement en relation directe avec les communes et intercommunalités. L'attention de M. le député a été attirée sur les foncières de redynamisation qui paraissent bien compliquées à mettre en œuvre. Il lui demande si des modalités plus simples et plus efficaces peuvent être proposées et si des exemples de bonnes pratiques ont été identifiés par le ministère à travers le territoire.

Réponse

Dans les territoires ruraux, il est essentiel de concilier une offre de logements adaptée aux spécificités des activités économiques locales. Ces territoires, dont l'attractivité est régulièrement débattue, méritent un accompagnement renforcé afin de soutenir leur développement et leur dynamisme. Par des solutions d'habitat en adéquation avec les besoins des ménages, des actifs, mais aussi des entreprises qui peinent parfois à recruter faute de logements disponibles ou adaptés. Or, dans ces zones peu denses, la construction de logements sociaux ou d'habitat privé neufs se heurte à diverses difficultés : manque d'opérateurs, faible rentabilité des opérations… En outre, une part notable du parc existant est vétuste, frappée d'un taux de vacance non-négligeable. Dès lors, la rénovation du bâti existant en milieu rural constitue l'un des principaux axes d'action du Gouvernement pour permettre, à la fois de lutter contre la vacance et de proposer une offre de logements de qualité, énergétiquement performant et sobre en consommation foncière. A cette fin, au-delà des foncières de redynamisation, les dispositifs opérationnels tels que les Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) et les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sont mobilisées et déployés en milieu rural depuis 2023 dans le cadre du Plan France Ruralités. L'ORT offre un cadre d'intervention renforcé, notamment en mettant à disposition des leviers juridiques et fiscaux. Véritable outil incitatif, le dispositif ORT encourage la réhabilitation de logements anciens situés dans les communes éligibles, en permettant aux particuliers investisseurs de bénéficier d'avantages fiscaux en contrepartie de travaux et la mise en location. Par ailleurs, la mobilisation d'une OPAH permet de coordonner l'action des collectivités et de proposer un accompagnement des particuliers dans leurs projets de rénovation de leur logement en milieu rural, notamment sur le plan de la performance énergétique, mais aussi sur le plan de l'adaptation de l'habitat au vieillissement de la population. Enfin, une prime de sortie de la vacance de 5 000 euros a été créée dans le cadre du Plan France Ruralités pour lutter contre la vacance de logements en milieu rural. En 2024, 355 logements en milieu rural sont ainsi sortis d'une vacance supérieure à deux ans pour être remis à la location. L'ensemble de ces mesures en faveur de la ruralité participe à la redynamisation des centres bourgs où vit une part importante de la population.