Questions

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'entretien du réseau de fibre optique. Dans le département d'élection de M. le député, l'ensemble des habitants constatent le lamentable entretien de ce réseau. Outre le fait que ce déploiement est intervenu dans le cadre d'une DSP par voie aérienne, de nombreux poteaux penchent lamentablement le long des routes, parfois maintenus par des câbles eux-mêmes détendus ou pendants. Il serait souhaitable de connaître exactement les obligations de maintenance des opérateurs de téléphonie. Un communiqué de « Départements de France » alerte sur un risque d'effondrement des réseaux numériques et appelle à une remise à plat du modèle économique. Au regard de l'utilisation intensive d' internet par les Français et des chiffres d'affaires réalisés, il est incompréhensible que la maintenance des réseaux ne puisse être correctement assurée. Il lui demande s'il existe une évaluation précise de la situation, quel contrôle est exercé par l'ARCEP, comment peut être assurée une maintenance correcte du réseau de fibre optique dans des délais raisonnables pour les usagers, quelles sont les obligations des différentes parties prenantes, comment se finance ce réseau qui a par ailleurs fait l'objet d'importantes subventions publiques et, enfin, quelle est l'efficacité de l'action publique en ce domaine.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la culture sur la relation entre les nouvelles possibilités ouvertes par l'intelligence artificielle dite générative et, d'autre part, les droits d'auteur et les droits à l'image. Il apparaît que les systèmes d'intelligence artificielle utilisent les photographies stockées sur les mobiles des citoyens, comme ils peuvent utiliser les reportages réalisés par des photographes professionnels, pour affiner leur propre modèle de traitement et créer de nouvelles images. Il y a manifestement un conflit entre les règles du droit à l'image pour monsieur et madame Tout-le-monde, le droit d'auteur pour les professionnels de la photographie ou du cinéma et l'utilisation massive qui est faite de ces images par les modèles d'intelligence artificielle. Au-delà de cette question, il est aussi constaté que le développement de l'intelligence artificielle générative bouleverse profondément les équilibres du secteur, dans un contexte où les photographes professionnels alertent sur la réutilisation de leurs travaux, la multiplication des copies non maîtrisées et l'absence de position officielle clairement stabilisée de l'État. Il lui demande donc de préciser s'il y a ou non une difficulté et d'indiquer quelles seraient les mesures qui pourraient être envisagées, soit sur le plan européen, soit sur le plan national, pour éviter une utilisation anarchique de l'image des citoyens et du travail des professionnels et pour garantir un cadre protecteur, responsable et sécurisé.

Réponse

L'intelligence artificielle (IA) générative est un puissant outil, dont les applications sont nombreuses. Ces technologies soulèvent toutefois des questions juridiques et éthiques auxquelles le Gouvernement est particulièrement attentif. Face aux bouleversements technologiques introduits par l'IA générative, le Gouvernement soutient une mise en uvre ambitieuse et efficace des dispositifs juridiques d'ores et déjà applicables, notamment le cadre protecteur de la propriété intellectuelle issu de l'acquis européen, mais également les dispositions relatives à la protection des données personnelles et aux droits de la personnalité. Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, première législation au monde encadrant les systèmes d'IA, notamment les modèles d'IA générative, fixe un cadre contraignant pour les modèles et systèmes d'IA. D'une part, l'utilisation d' uvres et de contenus protégés par des droits voisins pour l'entraînement des modèles d'IA doit respecter le cadre du droit d'auteur et faire l'objet, le cas échéant, d'une autorisation et d'une rémunération appropriée. Favorables à l'émergence d'un marché de licences, les ministères chargés de la culture et du numérique ont été à l'initiative d'une grande concertation en 2025, qui a permis d'amorcer un dialogue entre entreprises d'IA et ayants droit de la culture. Le Gouvernement est déterminé à continuer d'encourager les échanges entre les secteurs, dans l'objectif de favoriser un juste partage de la valeur. Les contours du droit d'auteur appliqué à l'IA générative pourraient par ailleurs être précisés dans les prochains mois, dans le cadre de différentes procédures judiciaires engagées au niveau de l'Union européenne ou de certains États membres. D'autre part, le contenu généré par les systèmes d'IA est également encadré par le Règlement sur l'IA, qui impose aux fournisseurs et aux déployeurs le marquage des contenus synthétiques et l'identification des hypertrucages. Ces obligations sont cruciales pour retracer la propriété des uvres, pour assurer la rémunération due aux auteurs lorsque leurs uvres sont exploitées, et pour préserver l'intégrité et la confiance dans l'information. Les contenus générés par l'IA sont également soumis aux règles classiques du droit d'auteur, si bien qu'il est strictement illicite de générer un contenu synthétique qui constituerait la contrefaçon d'une uvre existante. Par ailleurs, les règles protectrices des droits et des libertés des personnes restent pleinement pertinentes dans le contexte de l'IA générative. À cet égard, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), a créé un cadre européen protecteur des données personnelles, qui exige que le traitement de ces données par les entreprises soit licite, loyal, transparent, et ne puisse intervenir que pour certaines finalités déterminées. Il est ainsi exclu que les entreprises qui fournissent des modèles ou des systèmes d'IA récupèrent les données des personnes sans leur consentement éclairé. Enfin, le droit à l'image est un droit autonome découlant des dispositions de l'article 9 du code civil, selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le code pénal sanctionne également comme un délit le fait d'avoir volontairement porté atteinte à la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. L'arsenal législatif de droit commun a été complété et renforcé pour répondre efficacement aux nouveaux défis posés par l'intelligence artificielle, puisque la loi no 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique réprime désormais le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention ». Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) rendra public, en juillet prochain, un rapport sur les enjeux soulevés par les hypertrucages générés ou manipulés par l'IA pour les secteurs culturels et créatifs. Ce rapport évoquera notamment les différents corpus juridiques susceptibles d'être mobilisés pour préserver les droits des personnes représentées de façon inauthentique par le « deepfake » (droit d'auteur, droits voisins, droits de la personnalité, action en concurrence déloyale, etc.) et analysera les contrats qui encadrent aujourd'hui l'exploitation de la voix et/ou de l'image des acteurs culturels concernés et les garanties qu'ils prévoient (consentement, rémunération, etc.).

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les modalités de transposition en droit français de la directive européenne NIS2 relative à la cybersécurité. Cette directive prévoit un classement des entités concernées selon leur importance stratégique. Il est envisagé que les Centres de gestion (CDG) départementaux de la fonction publique territoriale soient rangés parmi les entités dites « essentielles ». Or si le rôle des CDG est honorable et reconnu, il ne justifie pas un tel niveau d'exigence. Les coûts générés par ce classement seraient totalement disproportionnés au regard de leurs missions et de leurs moyens. Les seules données éventuellement sensibles détenues par ces structures concernent des rapports d'expertise soumis à des commissions départementales pour des questions de reclassement ou de handicap et sont ainsi « à la marge » dans leurs activités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la transposition de la directive NIS2, que les Centres de gestion soient classés parmi les « entités importantes » et non comme « entités essentielles », afin d'assurer une application proportionnée de ces nouvelles obligations européennes ; ceci illustrerait la volonté de simplification maintes fois mise en avant par M. le Premier ministre.

Réponse

Lors des consultations préalables à la rédaction du projet de loi de transposition de la directive européenne NIS2, les instances nationales représentatives des centres de gestion de la fonction publique territoriale ont soutenu le principe de l'assujettissement de ces entités au niveau « essentiel ». Ce niveau d'exigence de cybersécurité trouve sa justification non seulement dans l'exigence de continuité du fonctionnement des centres de gestion, mais aussi en raison de la dimension systémique de leur rôle auprès des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux. En effet, outils de mutualisation, les centres de gestion mettent à la disposition des petites collectivités territoriales de nombreux outils collaboratifs, concentrent les données de leurs ressources humaines, hébergent et traitent des informations particulièrement sensibles de près de 38 000 entités territoriales : données d'identité des agents y compris les agents de police municipale, rémunérations et carrières, données liées à la médecine préventive, dossiers disciplinaires, concours et recrutements, gestion des instances représentatives des personnels… Pour assurer leur mission, les centres de gestion disposent d'un accès privilégié aux systèmes d'information des collectivités territoriales et utilisent ou interconnectent de nombreuses plates-formes. Par ailleurs, certains centres proposent aux collectivités territoriales adhérentes des services numériques mutualisés qui justifient un niveau de cybersécuritaire élevé, tels que l'hébergement et l'exploitation d'applications métiers, la gestion d'infrastructures informatiques, l'identité numérique et les authentifications, les sauvegardes, les outils de dématérialisation, etc. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du niveau élevé de criticité des services et données susceptibles d'être compromis pour exiger un niveau de sécurité proportionné aux enjeux.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les effets préoccupants de l'anonymat sur les réseaux sociaux. Cette pratique favorise la diffusion de contenus de désinformation et de messages de haine, souvent relayés massivement sur les plateformes numériques. Les jeunes, particulièrement présents en ligne, en sont les premières victimes, qu'il s'agisse de manipulation, de harcèlement ou d'atteintes psychologiques durables. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'examiner les modalités selon lesquelles l'anonymat pourrait être limité, voire interdit sur les réseaux sociaux. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour concilier liberté d'expression, protection des usagers et lutte contre ces dérives, bien qu'il ne perçoive pas avec évidence comment l'anonymat pourrait être considéré comme une forme de liberté d'expression.

Réponse

La protection des utilisateurs en ligne, en particulier des mineurs, est une priorité politique forte du Gouvernement. Dès 2022, les autorités françaises se sont pleinement investies dans la négociation du règlement européen sur les services numériques (DSA), dont l'adoption a permis de renforcer significativement le cadre juridique applicable aux plateformes numériques offrant leurs services sur le marché européen. Au titre du DSA, les plateformes ont désormais pour obligation de proposer des outils de signalement faciles d'accès et d'utilisation pour les utilisateurs européens et de rapidement retirer les contenus illégaux qui leurs sont signalés. Dans ce cadre, les plateformes doivent également coopérer avec des « signaleurs de confiance ». En France, plusieurs associations de protection des mineurs et de lutte contre la haine en ligne (e-Enfance, Point de Contact, Crif, Licra, etc.) ont obtenu ce statut auprès de l'Arcom. Les plateformes doivent ainsi veiller à ce que leurs signalements soient traités en priorité et donnent lieu à des décisions dans les meilleurs délais. Les très grandes plateformes en ligne sont par ailleurs soumises à des obligations renforcées. Au moins une fois par an, elles doivent réaliser une analyse des risques dits « systémiques » qu'elles font peser sur les utilisateurs en matière de haine en ligne, de manipulation de l'information ou encore pour la santé des mineurs et, partant, prendre les mesures nécessaires pour atténuer ces risques. En matière de protection des mineurs, la Commission européenne est récemment venue préciser les mesures attendues pour ces plateformes en publiant des lignes directrices qui reprennent plusieurs propositions formulées par les autorités françaises (mise en place de paramétrages par défaut pour les mineurs, encadrement des fonctionnalités addictives, contrôle du temps d'écran, etc.). Conformément à la ligne soutenue par les autorités françaises, la Commission a confirmé au travers de ces lignes directrices une marge de manœuvre au niveau des Etats membres pour fixer un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux. Lorsqu'un Etat membre fixe un tel âge minimal, le réseau social est tenu de mettre en place un mécanisme de vérification de l'âge. En France, le Gouvernement travaille ainsi activement à l'instauration d'un seuil d'âge pour accéder aux réseaux sociaux, qui permettra de renforcer sans attendre la protection des mineurs dans l'espace numérique. Au niveau national, l'adoption de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) en mai 2024 est également venue améliorer la protection des citoyens en ligne, en renforçant l'arsenal du juge qui peut désormais prononcer une peine complémentaire de « bannissement numérique » lorsqu'il condamne une personne pour des faits de haine en ligne, de cyberharcèlement ou d'autres infractions graves. Ce dispositif permettra de lutter plus efficacement contre la haine en ligne, non seulement, en bloquant le compte utilisé pour commettre ce type de délit, mais en faisant également obstacle à la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Enfin, s'agissant de la levée de l'anonymat sur les réseaux sociaux, il convient de rappeler que l'anonymat en ligne n'existe pas. Si l'utilisation de ces plateformes peut reposer sur l'usage de pseudonymes et de coordonnées fournies sur une base déclarative, les autorités publiques sont le cas échéant en capacité de retrouver l'identité de l'auteur d'une infraction commise en ligne à partir de ses données de connexion. Le cadre légal en vigueur en France, en particulier l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), impose en effet aux réseaux sociaux de conserver toutes données permettant d'identifier les auteurs des contenus diffusés sur leurs services. Le décret du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne précise à cet égard la liste des données qui doivent obligatoirement être conservées par les réseaux sociaux, notamment les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion et celles relatives aux équipements terminaux utilisés. Partant, le juge a le pouvoir d'enjoindre aux plateformes de lui transmettre ces données et, par exemple dans le cas de recueil de l'adresse IP, de faire correspondre l'identité civile qui s'y rattache après demande aux fournisseurs d'accès à Internet. Les services de répression ont donc les moyens, par réquisition, d'obtenir l'identité des auteurs de contenus haineux, qui ne peuvent pas se cacher derrière le pseudonymat pour échapper aux poursuites. Au niveau national, la lutte contre la haine en ligne passe ainsi en priorité par une mise à niveau de l'arsenal et les moyens de la réponse judiciaire. C'est l'objectif poursuivi par le Gouvernement avec le déploiement du dispositif « plainte en ligne » pour faciliter les démarches des victimes et la mise en place de plusieurs équipes spécialisées dans la lutte contre la cybercriminalité au sein de la Juridiction Nationale de Lutte contre la Criminalité Organisée (JUNALCO), du Pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH) et bientôt du Parquet national anticriminalité organisée (PNACO), pour permettre à l'appareil judiciaire d'agir plus rapidement et plus efficacement contre les auteurs d'agressions en ligne et ainsi mettre fin au sentiment d'impunité sur les réseaux sociaux.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la problématique de la portabilité des adresses mail. Contrairement à la portabilité des numéros de téléphone mobile, qui est un droit garanti et automatisé lors d'un changement d'opérateur, la portabilité des adresses mail n'existe pas. La réglementation actuelle impose seulement aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de maintenir l'accès à l'adresse mail liée à l'opérateur pendant une durée minimale de 6 mois après la résiliation du contrat. Passé ce délai, l'opérateur peut supprimer l'adresse et tout son contenu, sauf s'il propose (à sa discrétion) une offre payante ou gratuite de maintien de l'adresse. Pour chaque démarche en ligne, le citoyen dispose d'une identité numérique afin de prouver son identité, celle-ci étant son adresse mail. Afin de simplifier les démarches numériques des citoyens et dans le nécessaire processus de simplification de la vie des citoyens, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entendrait prendre pour répondre à cette légitime préoccupation.

Réponse

La dématérialisation croissante des démarches administratives participe de la simplification de la vie des citoyens, objectif soutenu par le Gouvernement, mais soulève également des enjeux propres, notamment en raison de l'identification à partir d'une adresse courriel, laquelle peut être amenée à évoluer si le titulaire change de fournisseur d'accès à internet. Une adresse de courrier électronique est composée de trois parties distinctes : une partie locale (par exemple prénom.nom), l'arobase et un domaine (exemple.fr). Le nom du domaine, qui identifie le serveur hébergeant la messagerie, appartient au fournisseur d'accès à internet. Depuis la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, en cas de résiliation de contrat, le fournisseur d'accès à internet doit garantir un accès gratuit et continu aux messages reçus sur l'adresse associée à son domaine, pour une durée de six mois. Au-delà, la portabilité des adresses n'est pas obligatoire, bien que certains opérateurs y consentent volontairement. Contrairement aux numéros de téléphone, une adresse électronique n'est pas un simple identifiant. En fournissant une adresse mail, le fournisseur d'accès à internet fournit plus largement un service de messagerie électronique. Ce service implique à la fois le recours à un nom de domaine, propriété du fournisseur de service de messagerie, ainsi que l'accès aux infrastructures hébergées par le fournisseur d'accès à internet. La portabilité des adresses électroniques, qu'il s'agisse d'un maintien en activité ou d'une réorientation vers la nouvelle adresse, suppose donc que le fournisseur de l'adresse d'origine maintienne un service pour un utilisateur devenu client d'un autre opérateur, le courrier transitant toujours par ses serveurs. Le gouvernement est conscient des difficultés liées aux changements d'adresse mail et encourage notamment le déploiement de solutions d'identité numérique, comme FranceConnect, qui permettent de lier un compte à une identité fiable et sécurisée. Ainsi, même en cas de modification d'adresse de courrier électronique, les citoyens peuvent continuer à effectuer un large éventail de démarches en ligne. Il est aussi possible d'utiliser un service de messagerie électronique fourni par un autre acteur que son fournisseur d'accès internet afin de ne pas avoir à changer d'adresse de courrier électronique en cas de changement de fournisseur d'accès à internet. A la différence du numéro de téléphone, il est par ailleurs tout à fait possible d'utiliser un ou plusieurs service (s) de messagerie électronique fourni (s) par un (d') autre (s) acteur (s) que son fournisseur d'accès internet afin de ne pas avoir à changer d'adresse de courrier électronique en cas de changement de fournisseur d'accès à internet.