Questions

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques engendrant des conséquences directes sur la préservation, le dépistage, le diagnostic et le suivi des patients. Par exemple, le Tarn compte seulement 13 dermatologues pour plus de 400 000 habitants : les délais d'attente sont bien supérieurs à 6 mois. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour que les étudiants en médecine s'orientent vers cette spécialité.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la gynécologie médicale. Le rétablissement de cette spécialité en 2003 a été l'aboutissement d'un long combat, témoignant de son importance dans le suivi spécifique de la santé des femmes. Depuis lors, les besoins n'ont cessé de croître, comme en attestent notamment les travaux et échanges auxquels il a pu participer dans le cadre de la commission relative à la natalité. Dans ce contexte, la décision de stabilisation, voire de réduction, du nombre de postes ouverts en 2025, fixé à 80, suscite des interrogations. À ce jour, M. le député ne dispose pas d'éléments précis quant aux positions exprimées par les doyens des facultés de médecine sur ce sujet, ni sur l'autorité à l'origine de cette décision. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les fondements de cette orientation et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte les besoins en gynécologie médicale et de garantir un accès renforcé ainsi qu'une prise en charge optimale de la santé des femmes sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avancement de la création et de la mise en place des assistants et assistantes en pratiques avancées auprès des chirurgiens-dentistes. Ce nouveau métier permettrait de déléguer davantage de tâches techniques et de prévention, libérant ainsi du temps médical pour les praticiens afin qu'ils se consacrent aux actes médicaux complexes et à la prise en charge des patients dans un contexte de démographie professionnelle tendue. Il lui demande l'état d'avancement des travaux et des mesures envisagées pour une mise en œuvre effective de ces nouveaux professionnels au sein des cabinets dentaires, à l'instar de la profession médicale, dans l'objectif d'optimiser l'organisation des soins et d'améliorer l'accès des patients aux actes dentaires complexes.

Réponse

La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. Un groupe de travail portant sur l'extension des compétences des assistants dentaires s'est réuni à de multiples reprises depuis décembre 2023 et les échanges avec les membres se sont poursuivis ces derniers mois. En parallèle, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation (équivalent bac). Le groupe de travail souhaitait une formation de niveau V (équivalent bac+2). Une modification des dispositions législatives serait alors nécessaire. Ces modifications sont majeures et doivent sécuriser la création d'un nouveau métier distinct de celui des assistants dentaires actuels. Les travaux pourront prochainement reprendre afin de confirmer les modifications législatives. Une proposition de loi adoptée par le Senat entend corriger ces dispositions. Le Gouvernement espère l'examen par l'Assemblée nationale dès que possible. Un projet de décret en Conseil d'Etat fixant la liste des actes des assistants dentaires dits « de niveau II » est en cours de finalisation et sera revu avec le groupe de travail selon les modifications législatives envisagées.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'augmenter le nombre de maîtres de stage dans la profession dentaire. En effet, le manque de maîtres de stage agréés limite le nombre d'étudiants en chirurgie dentaire pouvant effectuer leur formation pratique, ce qui freine leur entrée dans la vie professionnelle et, par conséquent, la capacité du système de santé à répondre aux besoins croissants de la population en matière de soins bucco-dentaires. L'augmentation du nombre de maîtres de stage permettrait non seulement de former davantage de praticiens, mais aussi d'accroître le nombre de patients traités, notamment dans les zones sous-dotées. De plus, il est constaté que les étudiants ayant effectué leur stage dans ces zones sont plus enclins à s'y installer durablement, contribuant ainsi à lutter contre la désertification médicale. La période récente fait apparaître une crise qui finit par être plus aiguë pour les chirurgiens dentistes que pour les médecins. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager et valoriser l'engagement des chirurgiens-dentistes en tant que maîtres de stage et ainsi contribuer à une meilleure prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de revaloriser les soins effectués par les praticiens dentaires exerçant en tant qu'omnipraticiens. Une part croissante des chirurgiens-dentistes s'oriente vers des activités de spécialité, ce qui entraîne une diminution du nombre de praticiens offrant une prise en charge globale des patients et en particulier des soins d'urgence. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les actes réalisés par les omnipraticiens, afin de préserver l'accès aux soins dentaires courants pour l'ensemble de la population et d'encourager les jeunes praticiens à maintenir une activité généraliste.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les problèmes rencontrés pour la réalisation de prothèses dentaires dans le pays. Une importante mutuelle a décidé de confier la réalisation des prothèses dentaires de ses adhérents à une entreprise chinoise plutôt qu'à une entreprise française ou à des prothésistes locaux. Il s'avère que les prothèses dentaires seraient livrées depuis la Chine à un tiers du coût de fabrication en France. Il n'est pas dans l'intention de M. le député de critiquer la décision de tel ou tel organisme français dans une telle situation mais de comprendre comment on peut en arriver à une telle différence de prix y compris après prise en compte des frais de transport. Il lui demande des explications sur les raisons d'une telle différence tarifaire et sur le fait de savoir si les produits ainsi fabriqués en Chine sont de niveau équivalent et respectent les règles sanitaires françaises. Si tel est le cas, il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour favoriser l'organisation française des prothèses dentaires afin que les citoyens puissent continuer à bénéficier de prestations réalisées par les professionnels français qualifiés.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions de cumul entre l'allocation adulte handicapé (AAH) et la rémunération de la personne handicapée lorsqu'elle travaille. L'AAH est attribuée sous conditions de ressources et selon le taux d'incapacité. Ceci apparaît à première vue tout à fait logique. Par contre, l'effet immédiat est une réduction de l'AAH lorsque la personne handicapée essaye de s'intégrer mieux et de travailler. Dans la logique de valoriser la capacité d'agir et de travailler, il semblerait pertinent de faire évoluer les conditions du cumul de l'AAH et des ressources financières. Plusieurs solutions sont envisageables. Il lui demande si l'AAH pourrait être attribuée à un taux identique, sans abattement, lorsque la personne bénéficiaire travaillerait une journée par semaine maximum ou 45 jours par an ou encore 315 heures ; au-delà les règles de l'abattement s'appliqueraient. Il veut bien admettre que d'autres solutions pratiques pourraient être envisagées mais l'idée fondamentale est, comme précité, de valoriser la volonté et la capacité de travailler. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la fluidité à trouver entre les foyers de vie et les ESAT. À l'heure présente, une personne handicapée ne peut travailler que dans le cadre d'un ESAT ou en milieu ouvert. Dans les foyers de vie et autres établissements d'accueil médicalisé, des adultes en situation de handicap bénéficient de stages de découverte ou d'insertion en entreprise (restaurants, crèches ...) et d'autres participent à des actions de bénévolat, encadrement de jeunes, lectures ...). Ces temps (une demi-journée à une journée) sont certainement limités et ne remettent pas en cause le projet de vie ni l'orientation. Pour autant, les entreprises seraient prêtes à rémunérer ces personnes et à les embaucher à temps partiel. Aujourd'hui, il n'existe pas de véhicule législatif permettant d'autoriser un cumul emploi avec une admission en établissement médico-social autre qu'un ESAT. L'objet de cette question n'est pas de systématiser le travail de la personne handicapée mais d'augmenter les opportunités qui lui sont offertes sans devoir choisir systématiquement entre foyer de vie et ESAT. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie d'ergothérapeutes. Il est généralement admis que cette profession de santé est en plein développement, les besoins d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap pour faciliter leur quotidien allant en augmentant. Quelles sont les mesures qui permettraient de développer soit le nombre d'instituts de formation, soit les cohortes formées ? La profession d'ergothérapeute est sanctionnée par un diplôme d'État, certifié par l'ARS et lorsque cette activité est assurée en libéral, elle ne donne pas lieu à prise en charge par la sécurité sociale dans la mesure où il n'y aurait pas de charge supplémentaire pour l'assurance maladie. Il est difficile de ne pas comprendre pourquoi une politique plus volontariste ne serait pas mise en place pour le développement de cette profession. Les Ehpad tarnais indiquent par exemple ne pas parvenir à recruter ce type de professionnels. Il lui demande des informations à ce sujet et les évolutions éventuelles.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, quant au développement des groupes biologiques dits similaires. Une première possibilité de substitution a été offerte aux pharmaciens d'officine mais limitée à deux molécules. Il semble pourtant que ces groupes biologiques similaires offrent des solutions pertinentes aux pharmaciens d'officines, offrent des possibilités d'économies pour le pays. Il lui demande quelles sont les perspectives ouvertes en ce qui concerne les biosimilaires.

Réponse

Le développement des médicaments biologiques similaires et leur diffusion sur le marché fait partie des priorités du Gouvernement afin de mobiliser les marges d'efficience du système de santé tout en garantissant à l'ensemble des patients un accès aux soins sécurisé et diversifié. Le Gouvernement a ainsi pu, à l'occasion des dernières lois de financement de la sécurité sociale, introduire plusieurs dispositions visant à favoriser le développement des groupes biosimilaires à la fois pour augmenter le nombre de classes substituables mais également pour agir sur les leviers d'incitation à la substitution. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ainsi permis de garantir la possibilité d'une substitution au sein d'un groupe biosimilaire, dans un délai défini suivant la commercialisation du premier biosimilaire. Cette inscription des groupes de biosimilaires substituables par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale sauf avis contraire de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avait été fixée sous un délai de deux ans. Ce délai a ensuite été ramené à un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Depuis la publication de l'arrêté du 20 février 2025, pris sur la base de ces nouvelles dispositions, la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine est ainsi passée de 3 à 9 groupes. Concernant les incitations à la substitution, l'arrêté du 5 juillet 2024 a permis l'égalisation de la marge perçue par le pharmacien entre la spécialité de référence et le médicament biologique similaire. L'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a aussi introduit la possibilité pour les laboratoires exploitant des médicaments biosimilaires substituables de consentir des remises commerciales aux pharmaciens d'officine. L'introduction de ces nouvelles dispositions en faveur de la substitution et notamment l'élargissement de la liste des groupes de biosimilaires substituables par le pharmacien, devrait permettre de dégager d'importantes économies pour l'Assurance maladie.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens de donner plus de fluidité à la relation avec les patients et de soulager les médecins. Comme cela a été fait pour les pharmaciens, il pourrait être intéressant d'ouvrir aux infirmiers libéraux la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la continuité de certains soins. Les infirmiers libéraux ont déjà la possibilité de prescrire du matériel pour des soins médicaux comme des pansements et autres compresses. Cela évite aux pharmaciens de se retrouver avec des impayés par défaut de présentation d'une prescription que le médecin peinera à établir. Au regard de la pénurie de médecins, ou du moins de temps médical, il arrive de plus en plus souvent que les infirmiers poursuivent des soins, dont ils ont d'ailleurs l'obligation de continuité, alors que l'ordonnance ne couvre plus leurs actes. Plutôt que de surcharger les médecins pour un renouvellement ou de prendre le risque du défaut de paiement, il semblerait pertinent d'ouvrir aux infirmiers la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la poursuite des soins. Cela supposerait bien sûr qu'un médecin ait prescrit l'ordonnance initiale et que les soins concernés soient ciblés (pansements, injections d'insuline, etc). Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Un travail de concertation inédit avec l'ensemble de la profession infirmière a été engagé depuis 2023. Adoptée à l'unanimité du Parlement en 2025, la loi relative à l'évolution du métier infirmier acte un changement de paradigme : reconnaître pleinement les compétences infirmières pour renforcer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Un premier jalon structurant a été posé avec la publication, le 24 décembre 2025, du décret socle du métier infirmier, organisé autour de 11 missions essentielles dont l'accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation, en situations aiguës comme chroniques. Les textes visant à élargir leurs capacités de prescriptions et de soins réalisés ont été adopté au haut conseil des professions paramédicales et seront publiés très rapidement après avis de la haute autorité de santé et l'académie de médecine prévu d'ici juin. La réforme du métier s'accompagne d'une refonte de la formation en sciences infirmières, dont les textes ont été publiés au cours du premier semestre 2026. Elle vise une formation plus moderne, mieux adaptée aux évolutions du métier et aux besoins de santé de la population, tout en réduisant le taux d'abandon et en renforçant l'attractivité des études. Enfin, dans la continuité de la loi infirmière, le Gouvernement a engagé en 2026 les travaux réglementaires de réingénierie des métiers d'infirmier de puériculture et d'infirmier de bloc opératoire, ainsi qu'une feuille de route dédiée aux infirmiers en pratique avancée, co-construite

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le délai de prescription des indus en matière sociale. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 3 ans pour revendiquer des indus. Il n'est pas question de contester la possibilité d'agir pour des indus que cela soit au crédit ou au débit de la CPAM. M. le député demande par contre à M. le ministre si, au titre des multiples mesures de simplification qui seraient utiles dans la société française, le délai de prescription pourrait être amené de 3 à 2 ans. En effet, les infirmières libérales expliquent que lorsqu'elles sont interrogées par la CPAM, elles peuvent avoir des difficultés pour réunir des pièces justificatives demandées lorsque par exemple, les médecins sont partis à la retraite ou ont déménagé ou encore lorsque les patients sont décédés. Il demande s'il accepterait de soutenir soit par voie réglementaire, soit par voie législative une telle réduction du délai de prescription.

Réponse

Le Gouvernement est attaché à la sécurisation des opérations de contrôle des caisses primaires ainsi qu'à l'équité du recouvrement des indus. Aujourd'hui fixé à trois ans, le délai de prescription permet de garantir à l'Assurance maladie un équilibre entre la vérification du bien-fondé des actes facturés et la préservation des droits des professionnels de santé. Ce délai repose sur un cadre législatif éprouvé, qui bénéficie à l'ensemble des parties concernées. La proposition de le ramener à deux ans de fait ne concourt pas aux orientations qui sont prises dans le cadre de l'action gouvernementale de lutte contre la fraude qui est un enjeu prioritaire pour l'équilibre des finances publiques et la préservation de notre modèle social. Parallèlement, la Caisse nationale d'assurance maladie (CPAM) s'engage déjà à simplifier la vie des professionnels de santé en dématérialisant la transmission des pièces justificatives. De nombreux services en ligne ont été déployés via amelipro, ainsi que des démarches simplifiées sur des plateformes dédiées. Le déploiement en cours de l'ordonnance numérique pour l'ensemble des prescripteurs et des prescrits s'inscrit également dans cet objectif. Ces dispositifs visent à faciliter la conservation des pièces, à fluidifier les échanges et à sécuriser la relation entre professionnels de santé et CPAM. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de ces dispositifs ainsi qu'aux contraintes spécifiques des professionnels. Le dialogue avec les professionnels de santé ainsi qu'avec l'Assurance maladie pour trouver le juste équilibre entre simplification, contrôle et sécurisation des comptes sociaux est à ce titre un engagement du Gouvernement.

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le parcours vers l'emploi des personnes handicapées. Tout d'abord l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) a indiqué le 10 juin 2024 mettre fin à ses aides à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi. L'association ne donne pas d'explication et laisse ainsi de très nombreuses personnes dans l'incompréhension voire dans un certain désarroi. Est-ce qu'il y a un lien avec l'annonce faite dans le projet de loi de finances pour 2025 ? Plus généralement le parcours vers l'emploi des personnes en situation de handicap, surtout quand il s'effectue en cours de carrière après un accident de la vie ou à l'issue d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, est perçu et vécu comme une épreuve supplémentaire. La formation, qu'elle vise ou non à une reconversion, est particulièrement difficile d'accès. Des efforts ont été faits, avec quelques résultats notamment en matière de chômage dont le taux a baissé de cinq points ces dix dernières années. Mais les chiffres de l'emploi des personnes en situation de handicap restent largement insatisfaisants : la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indique en effet qu'en 2022 seulement 38 % des personnes handicapées sont en emploi. Il souhaiterait donc lui demander les intentions du Gouvernement pour accompagner plus efficacement les personnes handicapées vers l'emploi et pour renforcer l'offre et l'accès à la formation professionnelle.

Réponse

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) est financée principalement par le produit de la contribution versée par les entreprises de vingt salariés et plus qui n'atteignent pas le seuil de six pourcents de travailleurs handicapés dans leur effectif salarié annuel, au titre d'une année de référence. En 2024, l'association, administrée paritairement, a tiré les conséquences de deux années consécutives (2022 et 2023) d'un niveau de ressources effectivement collecté plus faible que les prévisions inscrites dans son budget initial de l'année. Afin de maintenir la soutenabilité de ses actions, l'association s'est engagée dans une revue de ses dépenses et a pris des décisions transitoires visant à recentrer son action sur des aides et services s'inscrivant dans une stricte logique de compensation du handicap tant auprès des personnes que des employeurs. L'association a ainsi mis fin au financement du coût pédagogique de formations pour les demandeurs d'emploi, qui peuvent trouver un relais de financement par ailleurs dans le droit commun. Aujourd'hui, l'engagement de l'AGEFIPH sur le champ de la formation professionnelle doit être regardé sous l'angle d'une meilleure articulation avec le droit commun. La contractualisation de l'Etat avec les régions, à travers les pactes régionaux d'investissement dans les compétences, cible parmi les publics prioritaires notamment les personnes en situation de handicap car elles sont le plus souvent les moins qualifiées ou les plus éloignées du marché du travail. En outre, dans le prolongement de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le droit commun a vocation à intégrer de manière native les besoins en formation des personnes handicapées dans le cadre de la construction de leurs parcours. Ainsi, France Travail, en tant qu'acheteur de formation, a fait évoluer le cadre de ses marchés pour mieux rémunérer les organismes de formation qui conçoivent dès le départ leurs formations pour inclure les personnes en situation de handicap. Cet engagement, issu de la CNH, prévoit également de tester pour étendre cette évolution avec des collectivités régionales volontaires. L'AGEFIPH demeure présente sur tous les besoins de financement de la compensation du handicap. En outre, deux mesures supplémentaires répondent à l'objectif de favoriser l'accès à la formation « ordinaire » de tous : - le développement de plateformes de prêt de matériel, qui visent à rendre possible le prêt des matériels correspondant à leur besoin d'aménagement technique pour les personnes qui entrent en formation ou qui sont recrutées sur un contrat court ; la création d'un système d'information géré par la caisse des dépôts et consignations, dit « sac à dos numérique », visant à collecter les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi. Les décisions de l'association sont donc déconnectées de la mesure de plafonnement de la taxe affectée inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Sur ce point, le Gouvernement, en lien avec l'AGEFIPH, a déposé durant les débats parlementaires un amendement supprimant ce plafonnement et sécurisant le financement des entreprises adaptées à hauteur de 50 millions d'euros.