Questions

Réponse

SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. M. Philippe Bonnecarrère . Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. La sécurité concerne la lutte contre le narcotrafic ou le terrorisme mais aussi la sécurité au plus proche de nos concitoyens : la sécurité du quotidien. Vous avez présenté un projet de loi lors du conseil des ministres du 25 mars avec cette ambition. Quel est le calendrier de ce projet de loi pour la sécurité du quotidien ? Quel en est le contenu ? Alors que M. le premier ministre met en avant l'objectif d'un gouvernement utile jusqu'à la date de la présidentielle, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale – et, à travers elle, à nos concitoyens – quelles en seraient les mesures les plus efficaces, les plus pratiques et, si je puis reprendre l'adjectif évoqué il y a quelques secondes, les plus utiles ? Les équipes municipales élues il y a quelques jours pourront-elles y trouver un soutien opérationnel supplémentaire de la part de l'État pour assurer la sécurité au quotidien de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez raison de le souligner, le projet de loi Ripost – Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens – que j'ai présenté vise notamment à améliorer la sécurité du quotidien avec des mesures fortes pour lutter contre les rodéos, les squats, l'usage des mortiers et le protoxyde d'azote. L'objectif est d'apporter des réponses immédiates : soit par un durcissement des sanctions pénales existantes – c'est le cas notamment pour l'usage des mortiers ou les rave-parties –, soit en créant de nouvelles infractions pénales, comme nous le faisons pour le protoxyde d'azote. Le texte prévoit aussi des procédures administratives immédiates et efficaces, comme la fermeture des commerces qui vendent illégalement du protoxyde d'azote ou des mortiers. Il comprend également la possibilité pour les préfets, lorsqu'une infraction de rodéo est constatée, de prononcer une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur avec ou sans permis. Nous entendons ainsi réagir immédiatement par une réponse pénale forte et des procédures administratives adaptées. Nous recherchons l'immédiateté de la sanction pour éradiquer ces infractions qui, si elles sont des infractions du quotidien, sont très graves, notamment s'agissant de l'utilisation du protoxyde d'azote. Ce travail sera effectué par les préfets dans les départements, en lien étroit avec les élus locaux et les polices municipales dont les pouvoirs seront renforcés dans le cadre du projet de loi visant à étendre leurs prérogatives. Ce dernier arrivera bientôt devant cette assemblée après avoir été adopté au Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. M. Philippe Bonnecarrère . La sécurité est un ensemble. J'espère que la réforme des polices municipales à laquelle vous avez fait référence tout comme celle de l'audiencement criminel pourront aboutir rapidement, et que celle sur l'exécution des peines n'attendra pas. Tout ne relève pas uniquement de textes ; face aux réalités, c'est aussi une question de mise en œuvre opérationnelle. J'exprime simplement le souhait que l'année qui nous sépare de la prochaine élection présidentielle soit réellement un temps utile pour l'ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . S'agissant du calendrier, le texte dont j'ai parlé sera adopté dans l'année. Nous espérons une première lecture devant chaque chambre avant l'été. Les choses avanceront très vite. Quant aux objectifs opérationnels, je le redis devant la représentation nationale : en tant que ministre de l'intérieur, je suis un ministre de la fermeté. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le principe pour les gendarmes et les policiers, c'est l'intervention. L'exception, c'est la non-intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'améliorer la consultation en temps réel des caméras de vidéosurveillance des communes. D'une manière curieuse, ce n'est pas la gendarmerie qui est habilitée à accéder aux caméras des communes, même avec son accord, mais tel gendarme désigné nominativement dans la convention de vidéo protection validée par le préfet. Cette liste s'avère dans la pratique sans intérêt, n'étant jamais à jour compte tenu du roulement important des militaires au sein du centre opérationnel. Il est donc demandé à M. le ministre si la désignation de la gendarmerie ne serait pas suffisante ou celle de la brigade de gendarmerie territorialement concernée. Par ailleurs, les gendarmes, une fois franchi l'obstacle de la liste nominative de la convention initiale, doivent se déplacer. Il suffirait d'une application en ligne connectable en mode type VPN (sécurisée) sur les serveurs des mairies possédant un central (elles en ont toutes) qui permette aux gendarmes de se connecter en direct et ainsi d'être réactifs. Très concrètement, le gendarme informé d'une infraction se connecterait par son smartphone au serveur de la commune, regarderait les images et pourrait continuer son enquête. Bien entendu, la réquisition des images resterait sous la demande du procureur. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les dispositifs de vidéo-protection de voie publique déployés par les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux jouent un rôle particulièrement structurant dans le renforcement du continuum de sécurité et, par conséquent, dans la lutte contre la délinquance qui sont des priorités fortes du Gouvernement. La mise en œuvre de la vidéoprotection est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 du CSI). Son article L. 252-3 permet à certaines catégories d'agents, dont ceux des services de la gendarmerie nationale, d'être destinataires des images et enregistrements d'un système de vidéoprotection installé par une autorité compétente tierce, notamment le maire d'une commune. Ces agents doivent être dûment habilités et individuellement désignés dans le cadre d'une autorisation préfectorale. Tout accès doit faire l'objet d'une traçabilité de la part du responsable de traitement, conformément à l'article R. 253-5 du CSI : « Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. » La doctrine du ministère de l'intérieur prévoit en outre que toute extraction d'images dans un cadre judiciaire doit reposer sur une réquisition judiciaire. Cette exigence trouve son fondement dans les articles 60 et 77-1-1 du code de procédure pénale, qui autorisent les officiers de police judiciaire à requérir tout organisme public ou privé détenant des informations utiles à une enquête, y compris des enregistrements issus d'un système de vidéoprotection. Elle est confirmée par la doctrine d'emploi relative à l'usage de la vidéoprotection par les forces de sécurité intérieure du 8 février 2011, qui distingue clairement le visionnage en temps réel (possible par convention) de l'extraction d'images (soumise à réquisition judiciaire). Concernant la possibilité d'un déport d'images direct vers les locaux des forces de l'ordre, la doctrine d'emploi ne prévoit qu'un visionnage en temps réel des images issues du centre de supervision urbaine (CSU), et non une extraction ou un enregistrement. Ce déport doit être encadré par une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de l'ordre. Il n'est autorisé que si un intérêt opérationnel le justifie et à condition que la commune soit à l'origine de la démarche et en assure le financement. Cette configuration présente un avantage opérationnel certain, les forces de l'ordre pouvant visionner les images sans se déplacer physiquement dans les locaux municipaux. Un raccordement généralisé à l'ensemble des CSU n'est toutefois pas envisageable à ce jour : les liens du réseau interministériel de l'État ne sont pas dimensionnés pour supporter de tels flux vidéo, et les unités de police ou de gendarmerie ne disposent pas toujours de l'espace matériel nécessaire à l'installation d'équipements de visionnage. Compte tenu des besoins croissants d'efficacité dans la conduite des enquêtes et des évolutions technologiques, une évolution de la doctrine apparaît opportune afin de simplifier l'accès des forces de l'ordre aux systèmes de vidéoprotection. L'obligation actuelle visant à dresser une liste nominative d'agents habilités dans chaque convention s'avère effectivement complexe à mettre en œuvre face à la mobilité des personnels des forces de gendarmerie et constitue parfois un frein à la recherche de preuves. La loi du 25 mai 2021 dite « sécurité globale » a déjà élargi les possibilités d'accès en autorisant les agents de police municipale à être destinataires des images de vidéoprotection (modification de l'article L. 252-3 du CSI). Dans la continuité de cette évolution, une simplification de la procédure d'habilitation pourrait être envisagée. Les dispositions de la procédure actuelle, imposant de lister nominativement les personnes habilitées au visionnage des images, ne sont pas adaptées au fonctionnement des unités de gendarmerie qui se caractérise par les mutations régulières des personnels. Ces listes deviennent rapidement obsolètes, ce qui est source d'insécurité juridique. Une formulation plus généraliste des articles L. 252-2 et L. 252-3 du CSI, sans remettre en cause la réquisition judiciaire comme socle juridique d'accès aux enregistrements, semble une solution pertinente. S'agissant des modalités d'extraction des images, les déplacements des enquêteurs dans les mairies et centres de supervision peuvent être évités. Des accès entièrement numériques sont déjà mis en œuvre dans plusieurs unités. Le CSI n'interdit nullement un tel accès dès lors qu'il intervient dans le cadre d'une réquisition judiciaire conforme au code de procédure pénale. La mise en œuvre technique de cet accès qui doit être sécurisé, individualisé et tracé, incombe aux autorités mettant en œuvre les moyens de vidéoprotection.

La question

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inefficience du logiciel d'établissement des procès-verbaux de la police nationale. Après l'échec du logiciel SCRIBE, les services de police sont revenus à l'historique logiciel de rédaction des procédures (LRP). M.le député s'est rendu dans les commissariats de sa circonscription pour suivre l'établissement d'un procès-verbal et son utilisation. Le constat est connu : le logiciel est obsolète. Les envois aux parquets prennent beaucoup de temps et les procès-verbaux se trouvent découpés en morceaux dans ces envois. La signature numérique est difficile à intégrer et les pertes de fichiers sont monnaie courante. Les mises à jour ont un talent particulier pour être réalisées durant les journées de travail. Les PV de notification ne sont pas compatibles. L'énoncé des difficultés pourrait être poursuivi mais la question est d'abord de savoir ce que compte faire le ministère et dans quel délai. Est-ce que la mise au point du nouveau logiciel de procédure de la police est de la compétence du ministère de l'intérieur ou de celle du ministère de la justice ? Dans quel délai ? Avec quelle coordination ou quelle maîtrise d'ouvrage ? Est-ce que le problème se situerait dans la quantité des données numériques à traiter ? Est-ce qu'une analyse comparative a été faite avec le logiciel utilisé par la gendarmerie qui ne se heurterait pas aux mêmes difficultés ? Il souhaite obtenir connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'outil XPN, successeur de SCRIBE, est le futur logiciel de rédaction et de pilotage des procédures de la police nationale. Il doit succéder au traitement actuellement utilisé, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (dit LRPPN 3) : conçu dans les années 1990 et déployé dans les services de police en 2012, il n'est plus suffisamment adapté aux exigences technologiques actuelles. Des investissements techniques n'en sont pas moins régulièrement assurés au profit de LRPPN afin de permettre aux enquêteurs de continuer à disposer – dans l'attente d'XPN – d'un outil adapté à leurs nécessités opérationnelles – avec notamment des évolutions fonctionnelles régulières pour en améliorer le fonctionnement - et à l'écosytème de la procédure pénale numérique. L'objectif est de développer un nouvel outil plus intuitif, reprenant a minima les fonctionnalités actuelles du LRPPN tout en répondant aux attentes des services en matière de partage de l'information opérationnelle comme d'ergonomie. Les travaux menés ont permis de franchir les principales étapes (architecture technique, composants logiciels, expression des besoins métiers) et la phase de cadrage d'XPN est désormais achevée depuis fin 2024. S'est depuis engagée une phase d'alignement de toutes les parties prenantes du projet quant aux modalités précises de réalisation technique. Un marché devrait être lancé dans les prochains mois. Les futurs utilisateurs sont étroitement associés à la mise en place du nouvel outil et des actions de communication interne sont par ailleurs mises en œuvre. L'architecture de l'outil permettra son intégration dans l'écosystème existant et son adaptation aux évolutions futures. Il sera notamment parfaitement adapté à la procédure pénale numérique. Concernant la mutualisation de ce nouvel outil avec la gendarmerie nationale, elle est intégrée dans les perspectives du projet.