Amendements

29 mai 2026 — Philippe Brun

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l’endettement de la Sécurité sociale : +11,2 milliards d’euros de son propre aveu (cf. annexe de ce PJL) Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la…

29 mai 2026 — Philippe Brun

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que…

29 mai 2026 — Philippe Brun

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er , qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 21,6 milliards d’euros. Derrière son apparence technique, cet article 1 er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis…

29 mai 2026 — Philippe Brun

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2025. Le Gouvernement Bayrou s’était engagé en février 2025 à augmenter et à tripler le fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière ; passant ainsi de 100 à 300 millions d’euros. Or ces 2 engagements n’ont pas été tenus puisque la Cour des comptes souligne qu’en exécution 1,2 milliard d’euros…

10 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 2811

Suppression de cet article adopté au Sénat s’attaquant à l’AME.

10 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis B — amendement n° 2827

Cet article créé au Sénat supprime le bénéfice de l’AAH pour les personnes incarcérées. Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce dispositif, mêlant stigmatisation et diagnostic erroné des causes du dérapage de nos finances publiques.

9 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 1285

Le présent amendement, proposé au Sénat par le groupe SER procède à une réécriture de l’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Cette taxe concerne à la fois les services de streaming (Netflix, Prime Video etc.) et les plateformes hébergeant des contenus amateurs (Kick, Onlyfans…). La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux étant majoré pour les vidéos à…

9 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 1327

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et crée en outre une contribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ou prud’homale. Ces mesures traduisent une logique de rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalité devant le service public et d’accès effectif au droit. Même…

9 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 — amendement n° 1341

L’alinéa 56 propose que « Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont exonérés de l’impôt national complémentaire si aucune entité constitutive du groupe autre qu’une entité d’investissement, qu’une entité d’investissement d’assurance ou qu’un véhicule de titrisation n’est située en France. », créant le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif d’imposition minimale du pilier 2 de…

8 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 946

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et…

8 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 923

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. La diminution des impôts dits de production depuis 2021 représente chaque année un cadeau de 15 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. Déjà diminuée de moitié, le Gouvernement souhaite engager la suppression progressive de la seconde moitié de cet impôt entre 2026 et 2028. Alors qu’il n’est acquitté que par les…

8 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 922

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur.

8 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 909

8 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 900

8 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 932

Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc. Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une…

6 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1494

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics. Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place cet été sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment par le…

6 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 sexdecies — amendement n° 806

Objet de l’amendement : la suppression d’une mesure discriminatoire à l’encontre de La Réunion Le présent amendement vise à abroger une disposition introduite par le Sénat, qui autorise le département de La Réunion — et lui seul — à majorer les tarifs spécifiques de l’accise sur les alcools produits et consommés localement, ainsi que le tarif normal applicable à cette catégorie de produits. Une telle mesure instaurerait une double imposition sur l’île, alors qu’une majoration de l’accise sur…

6 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1493

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes. Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km…

6 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1499

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer significativement les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis la mi-2021. Les dépenses énergétiques ont explosé depuis 2021 avec les effets cumulés des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l’activité post-Covid puis la guerre en Ukraine. Malgré les mécanismes d’amortisseur mis en oeuvre par l’État, la facture d’électricité…

6 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 809

6 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1498

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400…

6 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 bis — amendement n° 889

Le présent article prévoit d'ajuster les modalités de répartition entre les AOM locales des sommes qui leur sont affectées au titre de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il est, pour ce faire, proposé de retenir des critères de revenu par habitant et de densité de population. Si l'on peut se féliciter de l'adoption par le Sénat, en première partie du projet de loi de finances, d'un amendement prévoyant de rehausser le montant de la fraction du produit des quotas…

5 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 — amendement n° 469

5 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 106

Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en permettant aux revenus mobiliers d’échapper au barème progressif. Son caractère forfaitaire bénéficie principalement aux détenteurs de hauts revenus du capital et ne corrige pas les inégalités. Le présent amendement tend à réintroduire un élément de progressivité en majorant d’un point le taux du prélèvement forfaitaire…

5 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 470

Le présent amendement, proposé au Sénat par le groupe SER procède à une réécriture de l’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Cette taxe concerne à la fois les services de streaming (Netflix, Prime Video etc.) et les plateformes hébergeant des contenus amateurs (Kick, Onlyfans…). La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux étant majoré pour les vidéos à…

5 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 164

La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du fret, selon l’évaluation des voies et moyen annexée au présent projet de loi de finances. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifiée. Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour…

5 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 471

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et crée en outre une contribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ou prud’homale. Ces mesures traduisent une logique de rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalité devant le service public et d’accès effectif au droit. Même…

5 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 455

Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc. Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une…

5 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 481

Suppression de cet article adopté au Sénat s’attaquant à l’AME.

5 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 494

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. La diminution des impôts dits de production depuis 2021 représente chaque année un cadeau de 15 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. Déjà diminuée de moitié, le Gouvernement souhaite engager la suppression progressive de la seconde moitié de cet impôt entre 2026 et 2028. Alors qu’il n’est acquitté que par les…

5 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 — amendement n° 491

L’alinéa 56 stipule que « Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont exonérés de l’impôt national complémentaire si aucune entité constitutive du groupe autre qu’une entité d’investissement, qu’une entité d’investissement d’assurance ou qu’un véhicule de titrisation n’est située en France. », créant le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif d’imposition minimale du pilier 2 de…

5 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis B — amendement n° 486

Cet article créé au Sénat supprime le bénéfice de l’AAH pour les personnes incarcérées. Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce dispositif, mêlant stigmatisation et diagnostic erroné des causes du dérapage de nos finances publiques.

5 janvier 2026 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 459

23 décembre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 8

23 décembre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 9

12 novembre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 41

3 novembre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1946

L’évasion fiscale se réalise de plus en plus, la lutte contre ce phénomène nécessite l’alliance de plusieurs directions de l’État : les finances tout d’abord sur le volet fiscal, la justice sur le volet légale et l’Intérieur sur l’aspect des sanctions. L’alliance de ces trois directions dans une direction interministérielle permettrait d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport présentant les moutures potentielles d’une telle…

3 novembre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1933

Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’état des lieux du recours à la location de l’État pour ses services. Ce rapport indiquera la surface utilisée pour les services de l’État ainsi que le montant annuel des coûts de location.

3 novembre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 265

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le Régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles ou des porcs – qui sont très consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans, ce qui pose de graves problèmes dans les filières viande,…

3 novembre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1930

Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’état des lieux des bâtiments vides dont l’État est propriétaire et qui sont inutilisés.

3 novembre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1813

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le Régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles ou des porcs – qui sont très consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans, ce qui pose de graves problèmes dans les filières viande,…

3 novembre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1942

Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les biens domaniaux de l’État afin de mieux connaître les différentes mutations des biens de l’État au cours de l’année, mais également la différence entre l’évaluation et le montant dépensé réellement.

31 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3913

Vise à assujettir l'intégralité du patrimoine ciblé par cet amendement au taux forfaitaire de 1%, en lieu et place d'un mécanisme offrant une franchise de 2M€, qui conduirait à faire baisser le rendement le l'IFI ainsi transformé.

31 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3912

Amendement visant à ne pas modifier le barème de l'actuel IFI comme le propose l'amendement. Ceci reviendrait à largement affaiblir cet impôt par une baisse du taux moyen et une baisse de l'assiette.

31 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3910

Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes.

31 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3915

Le présent amendement prévoit d'exclure de l'assiette les biens loués. Ces derniers sont très largement concentrés dans les mains de quelques multi-propriétaires. Exclure ces biens réduirait fortement l'assiette de l'impôt sur la fortune ainsi rénové. Ce sous amendement corrige cet écueil.

31 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3916

Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive ici créé, un bien par foyer fiscal (généralement la résidence principale ou secondaire), dans la limite d'un abattement de 1 millions d'euros.

31 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3911

Permet de prendre en compte l'intégralité des placements en assurance vie, notamment les unités de compte dont le taux de rendement est bien supérieur à celui du fonds en euros ainsi assujetti.

27 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 3839

cet amendement se justifie par son texte même

27 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 3842

27 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 3840

cet amendement se justifie par son texte même

25 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3813

23 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3483

La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marqué par une concentration croissante des richesses. Ce dispositif s’inspire des principes qui fondent la contribution différentielle sur les hauts revenus, en les adaptant à la fiscalité patrimoniale. Le mécanisme repose sur une assiette originale, calculée comme la différence entre le patrimoine net global du contribuable et le montant…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2531

L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3427

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF). Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiques spéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à des facteurs tels que les fluctuations de la demande, les crises énergétiques et les incertitudes climatiques. De nombreux acteurs, notamment des sociétés financières, achètent de l’électricité dans une logique…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 34 — amendement n° 3402

L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression de deux autres compensations fiscales représentant 30 millions d’euros au total : le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives, et la compensation relative à l’allègement des droits de mutation…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3353

Le projet de loi de finances pour 2026 introduit une augmentation drastique de la taxation des biocarburants français issus de l’agriculture, notamment le Superéthanol-E85 (+380 %) et le B100 (+400 %). Cette décision, prise sans aucune consultation préalable, s’appuie sur des fondements techniques discutables et ignore délibérément ses répercussions économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales et stratégiques pour la souveraineté nationale. Aucune étude d’impact n’a été…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3146

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à œuvrer pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et pour nos TPE en réduisant de 20 % à 10 % le taux de la TVA sur l’abonnement et la consommation d’électricité. À l’occasion de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement a relevé le taux de TVA sur la part abonnement des factures d’électricité de 5,5 % à 20 %. Cette décision résulte d’une mise en conformité avec le droit européen suite à une mise en demeure. En…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2825

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle. Pour les employeurs, entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2822

Le taux réduit de TVA à 10 % s’applique actuellement à l’ensemble des prestations de restauration. Afin de valoriser la qualité et le savoir-faire des professionnels engagés dans une démarche d’excellence, il est proposé de réserver un taux réduit à 5,5 % aux seuls établissements titulaires du titre de maître restaurateur, tel que défini à l’article L. 122‑21 du code de la consommation. Les autres restaurants seraient soumis au taux normal de 20 %, conformément à l’objectif de promouvoir une…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2473

La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise également des stratégies d’optimisation fiscale au détriment de l’équité et de la redistribution de la valeur créée. Inspiré du modèle américain de l’Accumulated Earnings Tax (AET), cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les bénéfices non distribués (TBND) à un taux de 20…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2475

Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à l’explosion des inégalités. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 a représenté pour le budget de l’État une perte de recettes à hauteur de 4 milliards d’euros en 2022, sans impact mesurable sur…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2462

Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales. La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83 % des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2466

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 2448

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. La diminution des impôts dits de production depuis 2021 représente chaque année un cadeau de 15 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. Déjà diminuée de moitié, le Gouvernement souhaite engager la suppression progressive de la seconde moitié de cet impôt entre 2026 et 2028. Alors qu’il n’est acquitté que par les…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2390

La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du fret, selon l'évaluation des voies et moyen annexée au présent projet de loi de finances. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifiée. Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour…

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2461

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2471

Le présent projet de loi de finances prolongeant, à son article 4, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, il serait anormal que la contribution exceptionnelle sur les armateurs, qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés, ne soit pas également reconduite. Tel est l'objet du présent amendement.

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2460

22 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2463

21 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 757

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : – L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure…

21 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 639

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place, dès le 1 er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cette contribution repose sur trois composantes : 1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante « chapeau » avec des taux plus élevés et plus…

20 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 517

Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la contribution des grandes entreprises numériques à l’effort collectif. La taxe sur les services numériques (TSN) vise précisément les grandes entreprises du numérique, souvent désignées sous le terme de « GAFAM ». Ces entreprises tirent d’importants revenus de leurs activités sur le territoire national tout en contribuant…

20 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 496

Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises familiales. Pour se faire, le présent amendement restreint le périmètre des actifs donnant lieu à l’abattement de DMTG aux actifs réellement utilisés pour l’activité de la société (exclusion du patrimoine immobilier et personnel), et applique un taux de 50 % pour la fraction de la valeur supérieure à 50 millions d’euros,…

20 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 628

Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux concitoyens aisés. Dans la mesure où les efforts demandés à nos concitoyens les plus modestes (coupes dans les services publics, baisse des remboursements médicaux, etc.) sont durables il est proposé que l'effort demandé aux plus aisés soit lui aussi durable et non exceptionnel. A noter qu'en l'espèce l'effort demandé est…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 499

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à œuvrer pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et pour nos TPE en réduisant de 20 % à 10 % le taux de la TVA sur l’abonnement et la consommation d’électricité. À l’occasion de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement a relevé le taux de TVA sur la part abonnement des factures d’électricité de 5,5 % à 20 %. Cette décision résulte d’une mise en conformité avec le droit européen suite à une mise en demeure. En…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 548

Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises familiales. Pour se faire, le présent amendement restreint le périmètre des actifs donnant lieu à l’abattement de DMTG aux actifs réellement utilisés pour l’activité de la société (exclusion du patrimoine immobilier et personnel), et applique un taux de 50 % pour la fraction de la valeur supérieure à 50 millions d’euros,…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 549

Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la contribution des grandes entreprises numériques à l’effort collectif. La taxe sur les services numériques (TSN) vise précisément les grandes entreprises du numérique, souvent désignées sous le terme de « GAFAM ». Ces entreprises tirent d’importants revenus de leurs activités sur le territoire national tout en contribuant…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 717

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place, dès le 1 er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cette contribution repose sur trois composantes : 1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante « chapeau » avec des taux plus élevés et plus…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 889

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : – L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1086

L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1129

Le présent projet de loi de finances prolongeant, à son article 4, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, il serait anormal que la contribution exceptionnelle sur les armateurs, qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés, ne soit pas également reconduite. Tel est l'objet du présent amendement.

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1084

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle. Pour les employeurs, entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1556

Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux concitoyens aisés. Outre sa prolongation, il est proposé de porter son taux à 30%, qui n'est autre que le taux du prélèvement forfaitaire unique ou la tranche marginale de l'impôt sur le revenu au delà de 29 000€ de revenu, soit environ 8x moins que le seuil d'assujettissement à la CDHR (250 000€ pour une personne seule=.…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1308

Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à l’explosion des inégalités. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 a représenté pour le budget de l’État une perte de recettes à hauteur de 4 milliards d’euros en 2022, sans impact mesurable sur…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1286

Amendement de repli en cas de rejet de l’impôt plancher « Zucman ». La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marqué par une concentration croissante des richesses. Ce dispositif s’inspire des principes qui fondent la contribution différentielle sur les hauts revenus, en les adaptant à la fiscalité patrimoniale. Le mécanisme repose sur une assiette originale, calculée comme la…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1164

Le taux réduit de TVA à 10 % s’applique actuellement à l’ensemble des prestations de restauration. Afin de valoriser la qualité et le savoir-faire des professionnels engagés dans une démarche d’excellence, il est proposé de réserver un taux réduit à 5,5 % aux seuls établissements titulaires du titre de maître restaurateur, tel que défini à l’article L. 122‑21 du code de la consommation. Les autres restaurants seraient soumis au taux normal de 20 %, conformément à l’objectif de promouvoir une…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1134

La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise également des stratégies d’optimisation fiscale au détriment de l’équité et de la redistribution de la valeur créée. Inspiré du modèle américain de l’Accumulated Earnings Tax (AET), cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les bénéfices non distribués (TBND) à un taux de 20…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1105

La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du fret, selon l'évaluation des voies et moyen annexée au présent projet de loi de finances. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifiée. Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1092

Cet amendement vise à reverser à l’État, en recettes non fiscales, une partie des excédents de dotations des fonds de garantie de Bpifrance SA regroupés au sein du fonds maître du Trésor. Les fonds de garantie de Bpifrance SA sont dotés par l’État sur la base de projections de sinistralité. En cas de dotation supérieure à la sinistralité réellement constatée, Bpifrance établit un niveau de montants dits redéployables, ou excédents ré-allouables, qui peuvent servir à couvrir des garanties…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1079

Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de l’enfant. La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83 % des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1082

Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales. La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83 % des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles…

17 octobre 2025 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 501

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. La diminution des impôts dits de production depuis 2021 représente chaque année un cadeau de 15 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. Déjà diminuée de moitié, le Gouvernement souhaite engager la suppression progressive de la seconde moitié de cet impôt entre 2026 et 2028. Alors qu’il n’est acquitté que par les…

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 23

Les délais d'intervention prévus par les contrats de maintenance en cas de panne de l'ascenseur dépassent rarement quatre heures. Prévoir un délai d'intervention de 6 heures au maximum paraît donc tout à fait raisonnable et plus conforme aux standards de marché actuels.

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 6

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article 1er bis — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article 2 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article 1er quater — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 7

Amendement de précision rédactionnelle : l'astreinte n'est pas une sanction et elle est prononcée dans le cadre de l'injonction d'une autorité judiciaire ou administrative. L'absence de respect de l'obligation d'information de l'ascensoriste par le propriétaire, le conseil syndical ou le syndic, doit ainsi faire l'objet d'une amende et non d'une astreinte.

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 30

En théorie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic. L'amendement proposé par le rapporteur permet de faire le lien entre un locataire et le syndic via le propriétaire du local.

20 janvier 2025 — Philippe Brun

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 31

Amendement de précision rédactionnelle qui précise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas de panne prolongée.

13 décembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Union européenne. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas. En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur…

12 décembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3 — amendement n° 30

12 décembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Union européenne. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas. En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur…

12 décembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à indexer sur la prévision d’inflation définitive pour 2024 (2 %) les seuils du barème de l’impôt sur le revenu, afin d’éviter un sursaut ou l’entrée dans l’impôt de celles et ceux de nos concitoyens pour lesquels les revenus ont évolué au même rythme que l’inflation. Pour cela, cet amendement reprend à l’identique l’article 2 du défunt PLF pour 2025.

11 décembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 22

11 décembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 24

11 décembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 11

11 décembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 9

11 décembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3 — amendement n° 23

3 décembre 2024 — Philippe Brun

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement vise à préciser que le motif de complexité relatif à la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès n’est relatif qu’aux crédits immobiliers.

15 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 115

15 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 114

15 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 116

9 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la nouvelle ponction sur les ressources de l'audiovisuel public de 51 millionsd'euros. Si le gouvernement rétorquera que les moyens de l'audiovisuel public restent en hausse en 2024 malgré cet article, la réalité est que les ressources de l'audiovisuel public, compte tenu des articles en PLF et PLFG sont passées de 3,797 milliards en 2023 à 3,976 milliards en 2024, quand il faudrait 3,983 milliards pour couvrir l'inflation.…

9 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article et la ponction de 394 millions d'euros qu'il opère sur l'AFITF. Et ce d'autant plus qu'au PLF 2025, le gouvernement souhaite amplifier cette ponction de 60 M€ par amendement : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/3742.

9 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 3 — amendement n° 10

8 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3543

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser la prime automobile à l’achat pour les véhicules dont la fabrication est française et considérée comme vertueuse. De telles politiques ont déjà été engagées sur plusieurs secteurs, au niveau français et européen. Au niveau européen, les parlementaires socialistes et de Place Publique ont défendu un règlement permettant l’interdiction des produits issus du travail forcé permettant de protéger nos entreprises de la…

8 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3545

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un ticket climat accessible pour 49 €/mois pour tous afin d’utiliser l’ensemble des TER, des trains Intercités et des transports urbains hors Ile-de-France. Alors que nos émissions doivent baisser d’ici 2030 deux fois plus rapidement que ce que nous avons fait jusqu’ici pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de l’accord de Paris, les transports représentent 30 % de nos émissions de CO2,…

8 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3552

Cet amendement vise à permettre la réouverture de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors aux voyageurs. Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions. À ce jour, 1 650 km d’entre elles accueillent des dessertes d’intérêt national : des trains d’équilibre du territoire (de jour et de nuit) conventionnés par l’État, ou des trains de service librement organisé (TGV). Un tiers des…

8 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3542

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, sur le modèle du fonds vert, un fonds de 500 millions d’euros pour cofinancer les travaux de rénovation thermique des hôpitaux et des établissements médico-sociaux publics. La rénovation thermique constitue un impératif pour tenir les engagements climatiques de la France. Le secteur du bâtiment représente près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France. Les deux tiers de ces émissions proviennent des bâtiments…

8 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3541

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur les coupes du Gouvernement sur le Fonds vert (400 M€) ainsi qu’à revaloriser le budget du dispositif de 500 M€ supplémentaires. La rénovation thermique constitue un impératif pour tenir les engagements climatiques de la France. Le secteur du bâtiment représente près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France. Les deux tiers de ces émissions proviennent des bâtiments résidentiels et sont dues au chauffage.…

8 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3546

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la privatisation de Fret SNCF et à investir 600M€ dans le développement des infrastructures de fret ferroviaire. Revenir sur la privatisation de Fret SNCF permettra d’une part de ne pas connaître la même concurrence artificielle que pour l’énergie qui n’a pas empêché l’explosion des prix, concurrence qui n’a lieu que pour les lignes rentables, grevant ainsi les capacités d’investissement sur les autres lignes et…

8 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3544

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître les financements dédiés au renouvellement et à la modernisation du réseau pour compenser le gel des recettes des péages de SNCF Réseau. Un gestionnaire d’infrastructure qui reçoit peu de subventions publiques va mécaniquement augmenter les péages pour parvenir à équilibrer ses comptes. Pourtant, le montant des péages français pour les trains voyageurs est déjà parmi les plus élevés d’Europe, une conséquence du…

4 novembre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1141

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la réduction de 494 postes de lutte contre la fraude fiscale prévue dans le PLF, qui serait contre-productive pour les finances publiques. Après des suppressions de 4000 postes de lutte contre la fraude depuis 2010, en mai 2023, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté la feuille de route gouvernementale de…

30 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2743

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter significativement les crédits alloués aux programmes Villages d’Avenir et Petites villes de demain, afin d’aider les collectivités de nos territoires. La concentration de la population et de l’activité économique autour de quelques métropoles est un problème, tant sur le plan social qu’environnemental. Les métropoles ont concentré 75 % de la croissance économique entre 2000 et 2010, et 70 % des créations nettes…

30 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2741

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits dévolus à l’ANRU, alors que le retard pris par l’État dans les versements programmés pour le financement du NPNRU font peser un risque important sur la trésorerie de l’Agence et la bonne conduite des projets. Il est ainsi proposé pour l’ANRU d’augmenter de cent millions d’euros, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 147, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du…

30 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2740

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens d’Action logement pour valoriser le patrimoine et transformer des immeubles inoccupés en logements sociaux. Depuis 2017, la construction de logements sociaux s’est effondrée sous l’effet des coupes budgétaires supportées par les bailleurs sociaux. Alors que plus de 120 000 logements sociaux avaient été construits en 2016, moins de 100 000 ont été financés en 2023 pour la quatrième année consécutive. Dans le même…

30 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2742

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer des « Maisons de la République », afin d’offrir un accès décent aux services publics sur l’ensemble du territoire. Près de six ans après la crise des « gilets jaunes », les habitants des campagnes se sentent toujours abandonnés par l’État, ce qui alimente un sentiment d’anxiété. L’ampleur du recul des services publics les plus élémentaires dans les territoires est abyssale : au nombre de 17 380 en 1980, les bureaux de…

24 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1428

L’actionnariat salarié constitue un leg du Conseil National de la Resistance et du Général de Gaulle. Il a été mis en exergue dans le discours de politique général du Premier Ministre qui a annoncé vouloir le développer. Toutefois, le mécanisme d’actionnariat salarié a plus de difficulté à se développer dans les entreprises non cotées. L’objectif de 10 % du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’État, via ses…

24 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1423

24 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1107

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la réduction de 494 postes de lutte contre la fraude fiscale prévue dans le PLF, qui serait contre-productive pour les finances publiques. Après des suppressions de 4000 postes de lutte contre la fraude depuis 2010, en mai 2023, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté la feuille de route gouvernementale de…

24 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1658

Cet amendement vise à permettre la réouverture de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors aux voyageurs. Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions. À ce jour, 1 650 km d’entre elles accueillent des dessertes d’intérêt national : des trains d’équilibre du territoire (de jour et de nuit) conventionnés par l’État, ou des trains de service librement organisé (TGV). Un tiers des…

23 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3678

Cet amendement se justifie par son texte même

22 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3675

En revanche, cet amendement viendrait sanctionner les dons aux fondations reconnues d'utilité publique, telles que l'Institut Pasteur. Pour ces fondations, vecteurs de solidarité nationale, il est nécessaire de déroger à ce nouveau taux et de conserver l'avantage fiscal initialement prévu de 75%, tout en abaissant à 66 % les réductions d'impôts aux fondations privées non reconnues d'utilité publique.

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2608

Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2605

Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de l’enfant. La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83% des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2607

L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises.[1] Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2621

Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif.…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2622

L’abattement de 40 % a été élaboré à une époque où le taux de l’impôt sur les sociétés était bien plus élevé qu’aujourd’hui. Ainsi il ne se justifie plus et n’est plus du tout en cohérence avec le taux de l’impôt sur les sociétés qui a frappé le résultat distribué. Par ailleurs, le niveau de dividendes versés en 2021 – dans un contexte économique et sanitaire compliqué – paraît abusif quand on constate l’importance de l’argent public déversé dans l’économie française…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2628

Cet article vise à moduler les taux et familialiser l’assiette de la CEHR. La CEHR a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle a alors été présentée comme un gage de sérieux budgétaire européen pour assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire mises en place tout à la fin de ce mandat (Loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 2, I). Maintenir le système de doublement des seuils d’entrée pour les…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2641

Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2638

La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2640

Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2813

L’actionnariat salarié constitue un leg du Conseil National de la Resistance et du Général de Gaulle. Il a été mis en exergue dans le discours de politique général du Premier Ministre qui a annoncé vouloir le développer. Toutefois, le mécanisme d’actionnariat salarié a plus de difficulté à se développer dans les entreprises non cotées. L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2931

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF). Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiques spéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à des facteurs tels que les fluctuations de la demande, les crises énergétiques et les incertitudes climatiques. De nombreux acteurs, notamment des sociétés financières, achètent de l’électricité dans une logique…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2907

Cet article propose d’élargir la liste des paradis fiscaux dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC), en assimilant aux ETNC les pays ne suivant pas les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale, dont un taux d’impôt sur les sociétés trop éloigné – 5 points – de celui applicable dans les grands pays industrialisés. Cette notion de bonne gouvernance renvoie au travail nécessaire accompli par la Commission européenne à l’automne 2021, afin de proposer « sa » liste…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2937

Cet amendement vise à annuler la hausse des tarifs d’accise sur l’électricité (ex taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité, ou TICFE) prévue dans le PLF pour 2025 La hausse des tarifs d’accise sur l’électricité aurait un impact direct sur les factures d’électricité, aggravant la situation des foyers les plus modestes et des classes moyennes, déjà affectés par l’inflation et la crise énergétique. L’impact serait encore plus fort pour les contribuables qui ne sont pas soumis au…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 2912

Cet amendement vise à remplacer les dispositions prévues à l’article 4 qui entérinent l’accord passé entre EDF et l’Etat en novembre 2023 et à les remplacer par un dispositif stable et prévisible, seul de nature à atteindre l’objectif affiché par l’intitulé de cet article 4 : les contrats pour différence. L'ARENH, en place depuis 2011, doit disparaître au 1er janvier 2026. Ce mécanisme imposait à EDF de vendre une partie de l’électricité produite par ses centrales nucléaires à un prix régulé et…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2955

Cet amendement vise à reverser à l’État, en recettes non fiscales, une partie des excédents de dotations des fonds de garantie de Bpifrance SA regroupés au sein du fonds maître du Trésor. Les fonds de garantie de Bpifrance SA sont dotés par l’État sur le base de projections de sinistralité. En cas de dotation supérieure à la sinistralité réellement constatée, Bpifrance établit un niveau de de montants dits redéployables, ou excédents ré-allouables, qui peuvent servir à couvrir des garanties…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3167

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de sursis d'imposition pour les plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit, permettant ainsi de remédier aux inefficiences actuelles tout en respectant les principes posés par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements prévoyant un report d’imposition ou un report ou sursis d’imposition, à la main de l’héritier ou du donataire, plus sûrs sur le plan constitutionnel. Comme le relève le…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3176

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle. Pour les employeurs, entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3476

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Les lois de…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3439

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3426

Cet article vise à encadrer le régime des sociétés « mère-fille ». Le « régime des sociétés mère-fille » est un dispositif qui a une cohérence lorsque les dividendes sont distribués au sein d’un groupe dont les sociétés sont soumises des taux identiques d’impôt sur les sociétés, mais qui est incohérent lorsque les dividendes reçus par les sociétés holding françaises proviennent de pays où les taux d’impôt sur les sociétés sont nettement plus bas qu’en France. Finalement,…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3434

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3460

En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3451

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3445

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3454

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2631

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 2650

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la commission des finances Éric Coquerel et de l’ancien rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3157

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de report d'imposition – ou alternativement de sursis d’imposition selon le choix de l’hériter ou donataire - pour les plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit, permettant ainsi de remédier aux inefficiences actuelles tout en respectant les principes posés par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement prévoyant un report d’imposition qui est le plus sûr sur le plan constitutionnel.…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 2614

La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d'imposition d'environ 2%, et est l'une des plus coûteuses pour l'Etat, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,1 Md€ en 2024 malgré le recul des prix du fret. L’année 2024 ayant en outre été bien meilleure que ce qui était anticipé par CMA-CGM, il est très probable que le coût de cette niche augmente à nouveau en 2025, l’impôt dû dépendant de l’activité de 2024. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2911

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3443

Le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) constitue un projet partagé à l’échelle d’un bassin de mobilité. Il nécessite un dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables. Dans une exigence de maîtrise de la fiscalité, il convient de veiller à affecter le produit du versement mobilité additionnel au financement complémentaire des mobilités…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 2574

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2594

Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à l’explosion des inégalités. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 a représenté pour le budget de l’État une perte de recettes à hauteur de 4 milliards d’euros en 2022, sans impact mesurable sur…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3442

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2630

Cet article vise à moduler la niche dite Copé (taux préférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding). Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3466

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 3459

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3461

Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3468

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2613

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit, permettant ainsi de remédier aux inefficiences actuelles tout en respectant les principes posés par le Conseil constitutionnel. Seuls les foyers fiscaux à hauts revenus sont en mesure de conserver d’importantes plus-values latentes à des fins d’optimisation fiscale, tandis que les ménages moins aisés doivent souvent liquider leur épargne pour financer leurs…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2623

Cet article vise à assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en action d’entreprises. Ainsi élargi, l’IFI pourra par son rendement amélioré contribuer à nos comptes publics par ailleurs largement mobilisés pour le soutien de notre économie en temps de crise et notamment en faveur des PME/TPE. La mise en place de l’IFI en lieu et place de…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 2649

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à préserver ce qu'il reste de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises, 4 malheureux milliards quand cet impôt en rapportait 18 avant ses rabots successifs sans fondement économique autre qu'un note écrite par Alain Trannoy et Philippe Martin, auteur du programme économique d'Emmanuel Macron. Cette note recommandait d'ailleurs d'épargner la CFE et n'estimait la suppression…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2597

Cet amendement vise à mettre fin aux montages fiscaux reposant sur les donations en nue-propriété dont le seul objectif est d’éviter l’impôt. L’héritage joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans la reproduction des inégalités. En France, la fortune héritée représente désormais 60% du patrimoine contre 35 % au début des années 1970. Alors que 50 % des Français auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie, les 0,1% les plus riches recevront un héritage 180 fois plus élevé,…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2598

Cet amendement vise à réintégrer l'assurance vie au régime général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). L’héritage joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans la reproduction des inégalités. En France, la fortune héritée représente désormais 60% du patrimoine contre 35 % au début des années 1970. Alors que 50 % des Français auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie, les 0,1% les plus riches recevront un héritage 180 fois plus élevé, d’environ 13 millions d’euros.…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2617

Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif.…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2606

Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83% des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles…

19 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2616

Le présent amendement vise à augmenter de dix points le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc…

18 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1900

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c'est à dire comptable. Pour comprendre pourquoi cette différence est primordiale, un seul exemple suffit : à l'instant où est rédigé le présent amendement, la valeur boursière d'une action L'Oréal est à 394,6 euros, tandis que la valeur comptable d'une action L'Oréal est de 0,2 euros, 20 centimes. C'est 1973 fois moins.…

18 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 162

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 10 %. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril…

18 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 157

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et particulièrement le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Par ailleurs, il vise à convoquer une conférence nationale de financement. A l’époque Ministre délégué chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal défendait la réforme des retraites prévoyant notamment le décalage de 62 à 64 de l’âge légal de départ à la retraite avec l’argument-massue suivant : « Si…

18 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 167

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. Vendue comme une…

18 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 178

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer au gel des pensions de retraite du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025. Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu’il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d’indexation sur l’inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l’évolution des salaires. Il faut alors observer qu’une telle mesure va frapper aveuglément les retraités. Ainsi, selon les calculs…

18 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 174

18 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 182

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui fixe pour 2025 l’ONDAM pour 2025, c’est-à-dire le cadre financier de régulation des dépenses de santé. Le Gouvernement annonce une croissance de ces dépenses (« l’ONDAM ») à + 3 %. En réalité, il faut retirer : - les dépenses Covid (- 0,2 point) ; - l'effet de l'inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon le Gouvernement ; - le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernement avec la hausse de 4…

18 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1775

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôt, il propose d’instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation. Cependant, le seuil choisi nous semble trop élevé : il couvre à peine le CAC 40, et laisse à l’abri de nombreuses entreprises, notamment du SBF 120, qui ont pu elles aussi faire des profits significatifs. Le présent amendement des députés…

18 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1791

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt, il propose d'instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation... ...mais seulement jusqu'en 2025 ! Comment le comprendre ? Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction.

17 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 872

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c'est à dire comptable. Pour comprendre pourquoi cette différence est primordiale, un seul exemple suffit : à l'instant où est rédigé le présent amendement, la valeur boursière d'une action L'Oréal est à 394,6 euros, tandis que la valeur comptable d'une action L'Oréal est de 0,2 euros, 20 centimes. C'est 1973 fois moins.…

17 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 778

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir l'exit tax. Pour cela, nous redéposons l'amendement de M. Fabrice Brun adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024 et soutenu par 16 députés LR, dont : M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, et M. Taite Lors des mandats précédents, le Gouvernement et la…

17 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 750

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article s’applique. En effet, avec le seuil actuel de 250 000 € de RFR par personne l’article s’appliquera, non pas à 62 500 foyers comme a pu le répéter le Gouvernement, mais à trois fois moins, 24 300 foyers uniquement, d’après les évaluations préalables du projet de loi de finances. Il est donc proposé d’abaisser le seuil à 180 649 € de RFR par…

17 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 755

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d'instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20% d'impôt sur le revenu, et ce jusqu'en 2026. En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l'impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend…

17 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 752

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d’impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d’instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu. En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, le…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1760

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à préserver ce qu'il reste de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises, 4 malheureux milliards quand cet impôt en rapportait 18 avant ses rabots successifs sans fondement économique autre qu'un note écrite par Alain Trannoy et Philippe Martin, auteur du programme économique d'Emmanuel Macron. Cette note recommandait d'ailleurs d'épargner la CFE et n'estimait la suppression…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1779

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir l'exit tax. Pour cela, nous redéposons l'amendement de M. Fabrice Brun adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024 et soutenu par 16 députés LR, dont : M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, et M. Taite Lors des mandats précédents, le Gouvernement et la…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1834

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la commission des finances Éric Coquerel et de l’ancien rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1560

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 596

Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à l’explosion des inégalités. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 a représenté pour le budget de l’État une perte de recettes à hauteur de 4 milliards d’euros en 2022, sans impact mesurable sur…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 602

Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 598

Cet amendement vise à réintégrer l'assurance vie au régime général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). L’héritage joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans la reproduction des inégalités. En France, la fortune héritée représente désormais 60% du patrimoine contre 35 % au début des années 1970. Alors que 50 % des Français auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie, les 0,1% les plus riches recevront un héritage 180 fois plus élevé, d’environ 13 millions d’euros.…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 599

Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de l’enfant. La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83% des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 604

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit, permettant ainsi de remédier aux inefficiences actuelles tout en respectant les principes posés par le Conseil constitutionnel. Seuls les foyers fiscaux à hauts revenus sont en mesure de conserver d’importantes plus-values latentes à des fins d’optimisation fiscale, tandis que les ménages moins aisés doivent souvent liquider leur épargne pour financer leurs…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 603

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend l’amendement Mattei n° 3486 adopté en PLF pour 2023 puis écarté par le Gouvernement dans son 49.3, qui visait à mettre en place une taxation des super-distributions de dividendes et rachats d’actions, afin d’inciter au réinvestissement des bénéfices des entreprises dans le tissu productif. Cette taxation passe par une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35 %, sur les distributions de…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 600

Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83% des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 597

Cet amendement vise à mettre fin aux montages fiscaux reposant sur les donations en nue-propriété dont le seul objectif est d’éviter l’impôt. L’héritage joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans la reproduction des inégalités. En France, la fortune héritée représente désormais 60% du patrimoine contre 35 % au début des années 1970. Alors que 50 % des Français auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie, les 0,1% les plus riches recevront un héritage 180 fois plus élevé,…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 605

La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d'imposition d'environ 2%, et est l'une des plus coûteuses pour l'Etat, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,1 Md€ en 2024 malgré le recul des prix du fret. L’année 2024 ayant en outre été bien meilleure que ce qui était anticipé par CMA-CGM, il est très probable que le coût de cette niche augmente à nouveau en 2025, l’impôt dû dépendant de l’activité de 2024. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1439

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF). Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiques spéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à des facteurs tels que les fluctuations de la demande, les crises énergétiques et les incertitudes climatiques. De nombreux acteurs, notamment des sociétés financières, achètent de l’électricité dans une logique…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1507

Le présent amendement vise à augmenter de dix points le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1552

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1693

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d'instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20% d'impôt sur le revenu, et ce jusqu'en 2026. En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l'impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1511

Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif.…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 1512

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1563

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1509

Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif.…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1524

L’abattement de 40 % a été élaboré à une époque où le taux de l’impôt sur les sociétés était bien plus élevé qu’aujourd’hui. Ainsi il ne se justifie plus et n’est plus du tout en cohérence avec le taux de l’impôt sur les sociétés qui a frappé le résultat distribué. Par ailleurs, le niveau de dividendes versés en 2021 – dans un contexte économique et sanitaire compliqué – paraît abusif quand on constate l’importance de l’argent public déversé dans l’économie française…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1554

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 37 — amendement n° 1546

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1540

Cet article vise à moduler la niche dite Copé (taux préférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding). Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1536

Cet article vise à moduler les taux et familialiser l’assiette de la CEHR. La CEHR a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle a alors été présentée comme un gage de sérieux budgétaire européen pour assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire mises en place tout à la fin de ce mandat (Loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 2, I). Maintenir le système de doublement des seuils d’entrée pour les…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1720

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article s’applique. En effet, avec le seuil actuel de 250 000 € de RFR par personne l’article s’appliquera, non pas à 62 500 foyers comme a pu le répéter le Gouvernement, mais à trois fois moins, 24 300 foyers uniquement, d’après les évaluations préalables du projet de loi de finances. Il est donc proposé d’abaisser le seuil à 180 649 € de RFR par…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1553

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1558

La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1604

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 601

L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises.[1] Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1538

Cet article vise à encadrer le régime des sociétés « mère-fille ». Le « régime des sociétés mère-fille » est un dispositif qui a une cohérence lorsque les dividendes sont distribués au sein d’un groupe dont les sociétés sont soumises des taux identiques d’impôt sur les sociétés, mais qui est incohérent lorsque les dividendes reçus par les sociétés holding françaises proviennent de pays où les taux d’impôt sur les sociétés sont nettement plus bas qu’en France. Finalement,…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1533

Cet article vise à assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en action d’entreprises. Ainsi élargi, l’IFI pourra par son rendement amélioré contribuer à nos comptes publics par ailleurs largement mobilisés pour le soutien de notre économie en temps de crise et notamment en faveur des PME/TPE. La mise en place de l’IFI en lieu et place de…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1569

En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1561

Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1562

Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1573

En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 1568

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1603

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Les lois de…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1632

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable. Pour comprendre pourquoi cette différence est primordiale, un seul exemple suffit : à l’instant où est rédigé le présent amendement, la valeur boursière d’une action L’Oréal est à 394,6 euros, tandis que la valeur comptable d’une action L’Oréal est de 0,2 euros, 20 centimes. C’est 1973 fois moins.…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1614

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1691

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d’impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d’instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu. En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, le…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1746

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôt, il propose d’instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation. Cependant, le seuil choisi nous semble trop élevé : il couvre à peine le CAC 40, et laisse à l’abri de nombreuses entreprises, notamment du SBF 120, qui ont pu elles aussi faire des profits significatifs. Le présent amendement des députés…

13 octobre 2024 — Philippe Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1736

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt, il propose d'instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation... ...mais seulement jusqu'en 2025 ! Comment le comprendre ? Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction.

6 octobre 2024 — Philippe Brun

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 18

Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des explications sur la part croissante et importante occupées par les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation (OATi et OAT€i) ces dernières années. En effet, les volumes d’émissions d’OAT indexées sur l’inflation ont été massifs, atteignant jusqu’à environ 13 % des obligations souveraines françaises. Un tel choix de stratégie d’émission interroge, en…

20 septembre 2024 — Philippe Brun

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des explications sur la part croissante et importante occupées par les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation (OATi et OAT€i) ces dernières années. En effet, les volumes d’émissions d’OAT indexées sur l’inflation ont été massifs, atteignant jusqu’à environ 13 % des obligations souveraines françaises. Un tel choix de stratégie d’émission interroge, en…