Questions

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques encourus par les consommateurs dans leurs relations avec certaines entreprises en difficulté financière. Il est en effet constaté que des sociétés, parfois à la suite de plusieurs procédures de liquidation judiciaire, poursuivent leur activité en sollicitant des avances ou acomptes, sans être en mesure d'honorer les prestations correspondantes. Ces situations peuvent conduire à des abus, voire à des pratiques frauduleuses, touchant en particulier des publics fragiles. Si les évolutions introduites par la loi PACTE ont permis de simplifier les procédures collectives et de favoriser le rebond entrepreneurial, elles soulèvent également des interrogations quant aux garanties offertes aux clients de ces entreprises. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de renforcer les mécanismes de sécurisation des paiements, par exemple en encadrant plus strictement la possibilité de percevoir des acomptes pour les structures ayant connu des défaillances répétées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce qu'il entend engager afin de mieux prévenir ces situations et d'assurer une protection effective des consommateurs.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Brun. M. Philippe Brun. Monsieur le premier ministre, entendez-vous la détresse des Français qui travaillent, de la France qui décroche sous le poids de la hausse des prix, en particulier de l'augmentation exponentielle de ceux du carburant ? Les Français, qui depuis cinq ans déjà assistent à l'augmentation de 25 % des prix alimentaires et de 50 % des prix énergétiques, constatent l'explosion des factures de carburant : une hausse de 30 % du prix du gazole et de 25 % du sans-plomb. Face à cette explosion, vous avez été muet pendant au moins trois semaines, durant lesquelles aucune réponse concrète n'a été apportée à leurs difficultés. M. Jean-René Cazeneuve. C'est faux ! M. Philippe Brun. Dans l'Eure, il faut parcourir en moyenne 60 kilomètres pour aller de son domicile à son lieu de travail. Aujourd'hui, des millions de Français sont dans l'incapacité de le faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) D'autres pays européens ont pris les mesures qui s'imposent. Le gouvernement socialiste espagnol a notamment décidé de diminuer les taxes et de bloquer les marges des distributeurs et des producteurs. Nous avons entendu les annonces que vous avez faites il y a quelques jours : vous proposez de n'aider que 3 millions de Français. Mais ce sont les 40 millions d'automobilistes qu'il faut aider ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Jean-René Cazeneuve. Démago ! M. Philippe Brun. Je parle de ces Françaises et de ces Français qui parcourent de longues distances pour aller travailler chaque matin. Nos concitoyens attendent des mesures concrètes. Vous avez seulement proposé de rembourser 3 millions d'entre eux, s'ils se présentent à un guichet qui ne sera ouvert que dans trois mois ! Comment peut-on penser que cette solution réglera les immenses problèmes de trésorerie que rencontrent nos compatriotes pour se rendre sur leur lieu de travail ? Des solutions existent ; êtes-vous prêt à agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Vous parlez de la France qui travaille, mais cette France, avec le premier ministre, nous avons décidé de l'aider dès les premiers jours du conflit, en étant aux côtés des secteurs les plus exposés. Je pense aux pêcheurs, aux agriculteurs, aux professionnels du BTP et aux transporteurs les plus en difficulté. Derrière ces activités, il y a des emplois, donc des salaires. M. Sylvain Maillard. Eh oui ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Nous avons également décidé d'être aux côtés des Français les plus fragiles, ce que vous pouviez légitimement nous demander. Au total, ce sont 3 millions de Français, ceux pour qui le prix à la pompe pèse le plus sur le pouvoir d'achat, que nous avons soutenus. Ces décisions, nous les avons prises en tenant compte de la réalité des finances publiques. Je vous ai entendu dire, sur une chaîne de télévision, que l'État s'enrichissait sur le dos de la crise. C'est complètement faux et proprement irresponsable de tenir ce type de discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard. Exactement ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Jamais l'État ne s'est enrichi sur le dos d'une crise énergétique. Entre la baisse de la consommation et la hausse des taux d'intérêt, l'État ne gagne jamais d'argent dans un tel contexte. Pour le gouvernement, l'enjeu est de concilier le soutien à l'activité, l'accompagnement des ménages les plus modestes et le respect des objectifs fixés en matière de finances publiques – l'argent que nous dépensons aujourd'hui, c'est l'argent que nous n'aurons pas demain pour soutenir les services publics ou baisser les impôts ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Sylvain Maillard. Bravo ! Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Brun. M. Philippe Brun. Au cours du dernier mois, les recettes de TVA ont explosé de 2 milliards en France – c'est ce que nous disent les documents qui ont été transmis à la commission des finances – et l'État a gagné 270 millions supplémentaires rien que sur les carburants. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il est urgent de rendre cette manne aux Français qui travaillent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Sylvain Maillard. Il y a moins d'activité, donc moins de recettes fiscales ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je vous renvoie aux données publiées et mises à jour par le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, et je le répète : entre la baisse de la consommation, la hausse des taux d'intérêt et la hausse des Opex au Moyen-Orient, l'aide débloquée par le gouvernement coûte entre 4 et 6 milliards à l'État français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.) Plusieurs députés du groupe Dem. Eh oui !

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en cohérence du dispositif de conduite supervisée avec l'abaissement de l'âge d'obtention du permis de conduire à 17 ans. Cette réforme, issue de la loi du 21 juin 2023 et du décret du 20 décembre 2023 modifiant l'article R. 221-5 du code de la route, permet désormais aux jeunes d'obtenir la catégorie B du permis dès 17 ans. Elle répond à un objectif clair d'amélioration de la mobilité et d'insertion des jeunes sur l'ensemble du territoire. Cependant, la conduite supervisée demeure encadrée par l'article L. 211-4 et par l'article R. 211-5-1 du code de la route, qui n'en réservent l'accès qu'aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Cette situation crée une incohérence : les jeunes peuvent obtenir leur permis dès 17 ans, mais demeurent exclus d'un dispositif pourtant conçu pour sécuriser et consolider l'apprentissage. Les professionnels de l'enseignement de la conduite, comme les familles, soulignent que cette limitation réduit l'efficacité de la réforme et prive les jeunes d'un outil essentiel d'acquisition progressive de l'expérience au volant. Il souhaite connaître ses intentions concernant l'adaptation de ces dispositions afin de permettre l'accès à la conduite supervisée dès 17 ans.

Réponse

L'article L. 211-4 du code de la route modifié par l'article 99 de la n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités définit les conditions d'accès au mode d'apprentissage de la conduite appelé conduite supervisée. Ce texte précise que toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée. L'âge définit par ce texte n'est plus en corrélation avec l'âge minimum d'obtention du permis de conduire fixé à dix-sept ans depuis le 1er janvier 2024. Le préalable à la modification de l'article R. 221-5-1 du code de la route est donc la modification de l'article L. 211-4 afin de supprimer les dispositions relatives à l'âge d'accès à cette formation du niveau législatif pour les confier au pouvoir réglementaire.

La question

M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur un cas concret et préoccupant qui lui a été rapporté, illustrant les dysfonctionnements des revalorisations salariales après réussite à un concours interne dans la fonction publique territoriale. Un agent territorial, fonctionnaire depuis plus de vingt ans, a récemment réussi le concours de rédacteur territorial. Malgré cet effort et cette réussite, sa rémunération n'a augmenté que de quatre euros quatre-vingt-douze centimes brut par mois, en raison d'un reclassement à l'indice majoré immédiatement supérieur à son ancien échelon. Cette augmentation dérisoire s'accompagne d'une progression indiciaire future plus lente : un traitement de deux mille trois cent cinquante-trois euros neuf centimes, qu'il aurait atteint en six ans dans son ancien grade, catégorie C, ne sera équivalent qu'après neuf ans dans sa nouvelle catégorie, catégorie B. Autrement dit, cet agent, pénalisé pour son mérite, verra sa carrière ralentie de trois ans, tout en assumant des responsabilités accrues. Cette situation, déjà inacceptable, sera aggravée par la prochaine revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C, qui creusera encore l'écart entre les agents promus et ceux restant en catégorie inférieure. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Il révèle un système pervers où les concours, censés récompenser l'investissement et le mérite, deviennent un frein à l'évolution professionnelle, décourageant les agents les plus motivés et aggravant les difficultés de recrutement, notamment dans les métiers en tension comme ceux de secrétariat. Face à cette injustice flagrante, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures d'urgence il compte mettre en œuvre pour réformer les règles de reclassement après concours, afin de garantir une augmentation salariale à la hauteur de l'effort consenti par les lauréats. Il lui demande également comment il entend corriger les distorsions entre les rythmes de progression indiciaire des différentes catégories, pour éviter que la promotion ne se traduise par une régression relative. Enfin, il souhaite savoir si une évaluation d'impact des revalorisations ciblées, comme celle prévue pour la catégorie C, sur la motivation des agents et l'attractivité des concours est en cours et quels ajustements concrets pourraient être proposés pour rétablir l'équité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'il compte engager pour mettre fin à ces incohérences et redonner aux concours leur rôle de levier d'évolution professionnelle dans la fonction publique territoriale.

Réponse

Les conditions dans lesquelles un fonctionnaire est classé dans son nouveau grade après réussite à un concours interne sont communes aux trois versants de la fonction publique. Elles résultent de tableaux de classement tenant compte du grade de départ et du grade dans lequel l'agent est nommé. Dans l'exemple cité d'un fonctionnaire de catégorie C promu en catégorie B, ces règles conduisent le plus souvent à un gain d'une quinzaine de points. Il peut toutefois arriver, dans de rares cas, que le gain soit moins élevé, notamment lorsque le fonctionnaire relève, avant sa promotion, du grade le plus élevé de la catégorie C, qui est proche du premier grade de la catégorie B où il est promu. On peut toutefois noter que si le gain indiciaire est faible lors du classement, le fonctionnaire peut par la suite prétendre à une meilleure carrière en catégorie B, notamment dans la perspective d'un avancement de grade. De plus, l'agent devient éligible à un plafond indemnitaire plus élevé dans la nouvelle catégorie hiérarchique. Le Gouvernement est toutefois conscient de la nécessité de mieux valoriser la réussite aux concours, tant pour les fonctionnaires que pour les contractuels. Il a donc engagé une réflexion pour bonifier le gain indiciaire lorsqu'un fonctionnaire réussit un concours. Ce projet devrait également s'accompagner d'une réflexion plus globale sur l'évolution des rémunérations dans l'ensemble de la fonction publique. Un groupe de travail associant représentants des personnels et employeurs a été lancé le 13 avril 2026 sur le sujet des rémunérations dans la fonction publique.

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de renforcer la formation des policiers en matière de pédocriminalité, afin d'assurer à chaque enfant victime une prise en charge rapide, adaptée et protectrice. Les violences sexuelles commises sur mineurs constituent l'un des phénomènes les plus graves auxquels la société est confrontée. Elles laissent des traces profondes, durables, souvent irréversibles. Pourtant, de nombreuses familles qui se présentent dans les commissariats pour signaler de tels faits témoignent de difficultés persistantes, tant dans l'accueil réservé aux victimes que dans la conduite des premières démarches policières. Les auditions sont parfois menées sans formation spécifique, les protocoles adaptés aux enfants ne sont pas toujours maîtrisés et les délais de traitement, trop longs, aggravent encore la détresse de celles et ceux qui cherchent simplement à être protégés et entendus. Si des unités spécialisées existent, elles ne suffisent pas à couvrir l'ensemble du territoire ni à garantir que chaque victime, quelle que soit la ville où elle se présente, trouve face à elle un personnel correctement formé à la pédocriminalité. De nombreux professionnels et associations soulignent la nécessité d'une formation réellement systématique, homogène et actualisée pour l'ensemble des policiers susceptibles de recevoir de tels signalements. Une formation qui permette non seulement d'identifier immédiatement la nature des faits, mais aussi d'orienter les familles vers les services appropriés et d'engager sans délai les actes d'enquête indispensables. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que, dans tous les commissariats de France, les policiers puissent bénéficier d'une formation complète et obligatoire à la pédocriminalité. Il lui demande également si un plan national d'harmonisation des pratiques est envisagé, afin de garantir que chaque enfant victime soit accueilli avec le professionnalisme, la vigilance et la protection que la République lui doit.

La question

M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à la commune de Pont-de-l'Arche (Eure). En 2024, la DGF par habitant de cette commune s'élevait à 122 euros, contre une moyenne départementale de 186 euros et une moyenne nationale de 160 euros. Malgré un potentiel fiscal et financier relativement élevé, cet écart soulève des interrogations sur les critères de répartition et d'équité territoriale appliqués par l'État. Par ailleurs, entre 2014 et 2025, la DGF de Pont-de-l'Arche a diminué de 31 %, passant de 737 000 euros à 508 000 euros. Cette baisse significative, dans un contexte d'augmentation constante des charges pour les collectivités locales, menace directement la capacité de la commune à assurer ses missions essentielles et à financer des projets structurants pour son territoire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons expliquant l'écart persistant entre la DGF par habitant de Pont-de-l'Arche et les moyennes départementale et nationale, malgré un potentiel fiscal et financier supérieur à la moyenne. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger ces disparités et garantir une répartition plus équitable des dotations entre les collectivités, notamment pour celles confrontées à une baisse continue de leurs ressources. Enfin, il lui demande quels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour soutenir les communes dont la DGF a fortement diminué, afin de préserver leur capacité d'investissement et de service public.

La question

M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de réformer l'accès à la formation prévention et secours civiques (PSC), afin de permettre aux organismes de formation privés, déjà habilités sauveteur secouriste du travail (SST) par l'INRS et certifiés Qualiopi, de dispenser cette formation. À ce jour, l'article R. 312-13 du code de la sécurité intérieure limite strictement la délivrance de la formation PSC aux associations agréées et aux services publics. Pourtant, les formateurs SST, dont les compétences sont reconnues par l'INRS, maîtrisent l'ensemble des gestes enseignés dans le PSC. Cette restriction crée une distorsion de concurrence préjudiciable aux organismes privés, qui se voient privés de la possibilité de répondre à une demande croissante de la part des entreprises et des citoyens, alors même qu'ils disposent des certifications et de l'expertise requises. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle limite l'offre de formation en matière de secours, alors que la généralisation des gestes qui sauvent constitue une priorité de santé publique. Les organismes privés, déjà soumis à des exigences strictes (habilitation INRS, certification Qualiopi), pourraient contribuer à élargir l'accès à ces formations, sans compromettre leur qualité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret afin d'étendre l'habilitation à dispenser la formation PSC aux organismes de formation privés déjà habilités SST et certifiés Qualiopi, sous le contrôle des autorités compétentes. Une telle réforme permettrait de renforcer la résilience citoyenne en matière de secours, tout en soutenant le dynamisme des acteurs privés du secteur de la formation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et favoriser une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de formation en matière de premiers secours.

Réponse

Le Ministre du Travail et des Solidarités signale tout d'abord que les conditions d'organisation de la formation prévention et secours civiques, dont l'appellation a été modifiée par l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours en « Premiers secours citoyen » (PSC), sont hors de son périmètre ministériel et sont fixées par le ministère de l'intérieur. Il est vrai que la formation de Sauveteur secouriste du travail (SST) comprend l'apprentissage des gestes de secours correspondant au PSC. C'est ainsi que les personnes formées au SST obtiennent par équivalence le PSC (art. 1 de l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours). De même, dans le cadre rénové de la formation aux premiers secours, les formateurs titulaires d'un certificat de Formateur de sauveteur-secouriste au travail (FOSST) en cours de validité continuent de pouvoir dispenser la formation PSC, sous réserve néanmoins de le faire dans le cadre d'un organisme habilité au titre de l'article R. 726-3 du code de la sécurité intérieure. Dans l'objectif de garantir une meilleure sécurité au travail, les entreprises ont cependant intérêt à former des SST. En effet, un SST est formé sur une durée un peu plus longue car il acquiert d'autres compétences, en sus du PSC : il s'agit notamment de compétences en matière de connaissance de l'entreprise, des compétences liées à la prévention des risques professionnels et de compétences liées à l'action du SST s'intégrant à l'organisation des secours. C'est ainsi la seule formation de « secouriste » adaptée à l'entreprise et permettant au titulaire du certificat d'être un véritable acteur de l'amélioration de la santé au travail dans son entreprise. Dans le cadre du nouveau Plan santé au travail (PST) 2026-2030, élaboré en concertation avec les acteurs de la prévention et les partenaires sociaux et récemment adopté, il est ainsi prévu de favoriser un déploiement plus large des SST.

La question

M. Philippe Brun alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), issue du décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 et entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Présentée comme une avancée sociale, cette réforme entraîne pourtant, pour de nombreux parents isolés, une baisse significative du montant des aides et une hausse du reste à charge, du fait notamment de la suppression de la majoration de 30 % spécifique aux familles monoparentales. Le nouveau mode de calcul, fondé sur le revenu par part fiscale, pénalise en outre les parents élevant seuls leurs enfants. Plusieurs associations soulignent également les difficultés d'application du dispositif et le manque d'information des allocataires et des agents de la caisse d'allocation familiale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger ces effets défavorables et rétablir un soutien équitable aux familles monoparentales.

Réponse

La réforme du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des familles et de renforcer les aides aux familles monoparentales qui peuvent désormais bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cette réforme représente une aide supplémentaire d'environ 600 millions d'euros par an en faveur des familles. Le nouveau mode de calcul de la prestation permet d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueils importants ou des revenus modestes. En ce sens, le système de tranches de revenus a été remplacé par une prise en compte du niveau réel des ressources des parents, ce qui permet d'introduire une progressivité dans le calcul du CMG et de supprimer les effets de seuil qui existaient dans l'ancien système. Le nombre d'heures d'accueil dont les familles ont besoin est également mieux pris en compte puisque chaque heure d'accueil est désormais solvabilisée et la règle d'un reste à charge minimal de 15 % de la dépense exposée est supprimée. Dans l'ancien système, les parents avec des forts recours étaient désavantagés, puisqu'au-delà du montant maximal auquel ils étaient éligibles l'ensemble de la dépense d'accueil était à leur charge. A ce titre, la réforme est doublement bénéfique pour les familles monoparentales, qui sont d'une part surreprésentées au sein des familles modestes et d'autre part sont susceptibles d'avoir des recours importants à un mode d'accueil en l'absence d'un deuxième parent pouvant constituer un relai. Les premières données disponibles indiquent que les familles monoparentales sont en moyenne mieux solvabilisées grâce à la réforme du CMG. En décembre 2025, le montant moyen de CMG perçu par une famille monoparentale en cas de recours à une assistante maternelle a augmenté de 15 % par rapport à ce même montant perçu en décembre 2024. Une évaluation plus approfondie des effets de la réforme, qui nécessite de disposer de données sur une durée plus longue, est en cours de réalisation.

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la prise en charge partielle par l'assurance maladie des soins prodigués par des praticiens en bien-être. Les pratiques de bien-être, telles que la sophrologie, la réflexologie, l'hypnothérapie ou l'ostéopathie, sont de plus en plus sollicitées par les Français pour leur rôle dans la prévention, la gestion du stress ou l'accompagnement de troubles chroniques. Pourtant, leur absence de reconnaissance dans le parcours de soins et leur non remboursement par l'assurance maladie en limitent l'accès, notamment pour les ménages les plus modestes. Alors que les approches non médicamenteuses et la prévention sont encouragées, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité d'une prise en charge partielle ou ciblée de ces soins par l'assurance maladie. Il souhaite connaître les critères scientifiques et réglementaires qui pourraient encadrer une telle reconnaissance, ainsi que les synergies envisagées avec les acteurs de la santé publique, les mutuelles et les professionnels de santé pour garantir la qualité et la sécurité des pratiques concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour favoriser l'accès à ces soins complémentaires, dans une logique d'équité et d'innovation en matière de santé publique.

Réponse

AUGMENTATION DES TAUX DE TVA Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Brun. M. Philippe Brun . Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ma question est claire et elle appelle une réponse claire : entendez-vous augmenter les taux de TVA ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Vous me permettrez d'utiliser une partie de mes deux minutes de temps de parole pour expliquer quel est le sujet principal. M. Emmanuel Maurel . Ça commence mal ! M. Éric Lombard, ministre . Le Premier ministre le dit depuis longtemps : nous avons 3 300 milliards d'euros de dette et, dans quelques années, nous verserons à nos créanciers 100 milliards d'euros d'intérêt. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous rencontrons aussi un problème de compétitivité. Nous avons donc décidé de maintenir les prélèvements fiscaux et sociaux au niveau où ils sont. Le reste appartient largement à la représentation nationale et aux partenaires sociaux. Je crois que vous faites allusion – peut-être, si j'ai bien compris – à la proposition du président de la République de réfléchir au financement de la protection sociale. Cette question ne s'adresse pas au gouvernement mais aux partenaires sociaux. M. Emmanuel Maurel . Le gouvernement a peut-être un avis ? M. Éric Lombard, ministre . Il leur appartiendra – si ma collègue Catherine Vautrin les saisit, puisque ces questions relèvent de son autorité, ou s'ils se saisissent eux-mêmes – de réfléchir à la meilleure façon de financer notre protection sociale. M. Alexis Corbière . Mais quel est l'avis du gouvernement ? M. Éric Lombard, ministre . En effet, la sécurité sociale repose presque exclusivement sur le travail, que les contributions viennent des salariés ou des entreprises. Je rappelle d'ailleurs qu'une part importante de la sécurité sociale est financée par la TVA – petit rappel en passant. M. Jérôme Guedj . Les cotisations, c'est 58 % des ressources de la sécurité sociale ! M. Éric Lombard, ministre . Une réflexion peut s'ouvrir sur un réaménagement à l'intérieur de ces équilibres. M. Emmanuel Maurel . C'est de moins en moins clair ! M. Hervé de Lépinau . Il reste trente-six secondes… M. Éric Lombard, ministre . Mais, comme l'a dit le Premier ministre à de nombreuses reprises, nous allons écouter les propositions des uns et des autres jusqu'à la mi-juillet. M. Stéphane Peu. La TVA, c'est oui ou c'est non ? M. Thibault Bazin . Le résultat sera-t-il annoncé au congrès du Parti socialiste ? M. Éric Lombard, ministre . Ce n'est qu'à ce moment-là que le gouvernement prendra des décisions et que le Premier ministre rendra ses arbitrages. M. Laurent Jacobelli . Je crois qu'il ne répondra pas ! M. Alexis Corbière . On n'a rien compris ! Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Brun. M. Philippe Brun . Je tiens à dire ici solennellement, au nom des députés socialistes, que nous nous opposerons de toutes nos forces à l'augmentation de la TVA que vous préparez. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Nous nous y opposerons pour plusieurs raisons : cette TVA sociale frapperait d'abord les plus pauvres, car c'est un impôt sur les bas salaires, sur les petits retraités, sur les inactifs et sur tous ceux qui sont frappés par la hausse des prix – les prix alimentaires ont augmenté de 25 % depuis trois ans, et vous voulez encore les augmenter ! Cette mesure injuste est aussi économiquement inefficace. M. Patrick Hetzel . C'est vrai que les socialistes sont durs entre eux ! M. Philippe Brun . Une étude récente de l'OFCE montre qu'elle détruirait 16 000 emplois et toucherait très nettement la consommation des Français, à un moment où l'OCDE révise ses prévisions de croissance de la France à 0,6 %, alors que votre premier budget – que nous n'avons pas voté – tablait sur 1,1 %. La TVA sociale, c'est une TVA antisociale. Et nous, les socialistes, l'avons annulée en 2012 lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, quand le gouvernement de Nicolas Sarkozy l'avait instaurée. M. Nicolas Forissier . Et vous l'avez regretté ! M. Philippe Brun . D'aucune manière les socialistes n'accepteront, pendant la préparation de ce budget, que les classes populaires, que les classes moyennes, que ceux qui n'ont que leur travail pour vivre soient mis à contribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Au contraire, les baisses d'impôts – plus de 60 milliards d'euros par an – que vous avez instaurées depuis 2017 doivent être revues. Dans notre pays, ce sont toujours les mêmes qui payent. Aujourd'hui, nous disons plus que jamais que face aux grandes difficultés financières que rencontre notre pays, les plus aisés doivent être mis à contribution. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre. Mon rebond sera aussi rapide que votre question initiale : nous avons fait le choix, avec le Premier ministre et avec la ministre du travail, de faire confiance aux partenaires sociaux sur la réforme des retraites, et nous allons continuer ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Jérôme Guedj s'esclaffe et applaudit ironiquement.) M. Jérôme Guedj . Saisissez-les, alors ! Voilà trois semaines que le président de la République en a parlé et ils ne sont toujours pas saisis ! M. Stéphane Peu. Quand ça reste flou, c'est qu'il y a un loup…

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans la mise en œuvre du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce dispositif, qui vise à financer la collecte et le recyclage des déchets de chantier par le biais d'une écocontribution appliquée aux produits et matériaux de construction, suscite de vives préoccupations parmi les professionnels du secteur, tant en ce qui concerne son efficacité que sa transparence. Bien que des points de collecte aient été déployés sur une grande partie du territoire, ils ne permettraient aujourd'hui de traiter qu'environ 20 % des volumes réels de déchets. La collecte directe sur les chantiers ou au sein des entreprises demeure marginale, voire inexistante dans certaines zones, limitant ainsi fortement les bénéfices environnementaux attendus. Par ailleurs, plusieurs éco-organismes chargés de percevoir les contributions appliqueraient des hausses de taux soudaines, souvent sans justification claire ni communication préalable suffisante. Ces pratiques fragilisent la capacité des artisans et entrepreneurs à établir des devis fiables, d'autant plus dans un contexte où les engagements contractuels sont souvent pris plusieurs mois à l'avance. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de mécanismes de contrôle et de suivi des pratiques de collecte, impliquant l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour garantir une transparence complète sur l'utilisation des écocontributions et sur le pilotage financier du dispositif REP.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens avec les différentes catégories de parties prenantes ont eu lieu en mai pour discuter des propositions remontées. Il est envisagé que la ministre annonce le périmètre exacte du moratoire et les orientations structurantes du cahier des charges d'ici à l'été. Il importe en effet de tenir compte de l'ensemble des remarques exprimées par les fédérations professionnelles et par les acteurs de terrain avant de prendre les décisions qui s'imposent concernant cette filière.

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements du dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi), mis en place par le groupe Action Logement et reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au logement en apportant une garantie locative aux personnes en situation de précarité. Toutefois, l'accès à la garantie VISALE pour les personnes porteuses de handicap, éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sans emploi, demeure restreint. Actuellement, pour les personnes de plus de 30 ans, la garantie VISALE est majoritairement réservée aux salariés, ce qui exclut de nombreux adultes en situation de handicap qui, en raison de leur état de santé, n'ont pas d'activité professionnelle. Cette limitation constitue un obstacle important à leur autonomie et à leur droit fondamental à un logement décent. Afin de préserver l'indépendance et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures envisagées pour étendre effectivement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH sans emploi.

Réponse

Le dispositif Visale, porté par Action Logement depuis 2016, constitue un levier important de sécurisation des parcours résidentiels. Gratuit pour les locataires comme pour les bailleurs, il garantit le paiement des loyers et des charges impayés ainsi que la prise en charge des dégradations locatives, et permet ainsi de lever un frein pour des publics ne disposant pas de garanties locatives suffisantes. Conçu à l'origine pour les jeunes et les salariés modestes, le dispositif VISALE a fait l'objet d'élargissements successifs afin de lutter contre les effets d'éviction de publics rencontrant des difficultés d'accès au logement. Il est aujourd'hui accessible, sans condition, à l'ensemble des jeunes âgés de 18 à 30, ainsi qu'à plusieurs catégories de personnes de plus de 30 ans confrontées à une situation de fragilité professionnelle ou résidentielle. Dans ce cadre, plusieurs publics de plus de 30 ans peuvent bénéficier de la garantie VISALE. Peuvent ainsi en bénéficier, lorsqu'ils sont confrontés à un évènement exceptionnel fragilisant leur lien à l'emploi et au logement, les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail depuis moins de 6 mois dont le dernier employeur était assujetti à la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction). Par ailleurs, depuis la fin de l'année 2025, les personnes en situation de handicap, accueillies en Etablissements ou Services d'Aide par le Travail (ESAT), ayant signé un contrat de soutien et d'aide par le travail, conforme au modèle figurant à l'annexe 3.9 du Code de l'action sociale et des familles, sont assimilées à des salariés par Action Logement. Elles bénéficient à ce titre de la garantie Visale dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés. S'agissant plus spécifiquement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sans emploi et âgés de plus de 30 ans, le Gouvernement est conscient des difficultés particulières qu'ils rencontrent pour accéder à un logement, en particulier dans le parc locatif privé, en raison de l'absence de garanties mobilisables. Cette situation constitue un enjeu important en termes d'autonomie et d'inclusion. L'accompagnement locatif des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sans emploi, pourra être examiné dans le cadre de la prochaine convention quinquennale de l'Etat et Action Logement.

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des contaminations aux produits phytosanitaires pour les producteurs engagés dans l'agriculture biologique. De nombreux producteurs biologiques, voisins d'exploitations agricoles conventionnelles, voient leurs cultures contaminées par des résidus de produits phytosanitaires, en particulier le prosulfocarbe. Devenu l'herbicide le plus utilisé en France, devant même le glyphosate, le prosulfocarbe est connu pour sa forte volatilité. Malgré les restrictions d'usage instaurées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2023, la situation ne s'est pas améliorée. Ces contaminations ont des conséquences dramatiques pour les exploitants biologiques, contraints de détruire tout ou partie de leurs récoltes afin de respecter les exigences du label bio, subissant ainsi des pertes financières importantes. À ce jour, aucun mécanisme d'indemnisation adapté n'est prévu pour compenser ces préjudices. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la création d'un dispositif d'indemnisation spécifique en faveur des agriculteurs biologiques victimes de contaminations phytosanitaires, afin de préserver l'équité entre les modes de production et de soutenir la filière biologique.

Réponse

Au niveau européen, la date de fin d'approbation du prosulfocarbe a été reportée au 31 janvier 2027, par le règlement d'exécution (UE) 2023/1757, dans l'attente de la finalisation de l'évaluation des risques par les États membres rapporteurs. En France, cette substance, deuxième herbicide le plus vendu, fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), notamment en raison de la volatilité importante de la substance active. En 2020, elle a été identifiée comme substance préoccupante. Une réévaluation a conduit en octobre 2023 à un encadrement renforcé de ses conditions d'utilisation, avec effet immédiat : - réduction des doses maximales de prosulfocarbe autorisées à l'hectare, d'au moins 40 % ; - obligation d'utiliser du matériel agricole d'application des produits (buses) permettant une réduction de 90 % de la dérive de pulvérisation et de respecter une distance de sécurité de 10 mètres avec les zones d'habitation, ou application d'une distance de sécurité de 20 mètres le temps de s'équiper de ces buses plus performantes. Par ailleurs, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché doivent fournir, avant le 30 juin 2024, des données démontrant l'efficacité de ces mesures en matière de réduction de l'exposition des riverains. En cas d'absence de démonstration probante, les autorisations seront retirées sans aucun délai. Des résidus de prosulfocarbe continuent d'être détectés sur des cultures non cibles (notamment comme la pomme, le cresson ou la roquette). Ces contaminations peuvent entraîner des pertes économiques importantes pour les producteurs, notamment en cas de déclassement vers le conventionnel de leurs produits biologiques. À ce jour, il n'existe pas de dispositif pour couvrir les pertes économiques subies par les producteurs dans les cas où il n'existe pas de responsable juridiquement identifié, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'une indemnisation au titre de l'assurance responsabilité civile. Une mission d'inspection générale impliquant l'inspection générale des finances, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sera prochainement lancée afin de se pencher sur cette problématique des pertes économiques liées aux contaminations sur les exploitations agricoles biologiques. Cette action s'inscrit dans le cadre du programme Ambition Bio 2027, au titre de l'action 5 – Réduire et gérer les risques de contaminations sur les exploitations biologiques. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture soutient par ailleurs des travaux visant à mieux caractériser les risques et à en informer les producteurs. Le projet GeRiCo, porté par la fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) et financé par le plan Écophyto, a permis d'outiller les agriculteurs pour gérer les risques de contamination par dérive. Un second volet, GeRiCo II, en cours, creuse notamment la problématique des sols pollués et entend contribuer à l'identification et à la construction d'outils d'indemnisation.

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif de rachat des trimestres non cotisés pour la retraite. Deux options de rachat existent pour un maximum de 12 trimestres. La première consiste à racheter un trimestre afin qu'il ne soit pas pris en compte dans le calcul de la décote. La seconde inclut la première option en plus du fait que le trimestre racheté soit inclus dans le calcul de la durée globale du nombre de trimestres cotisés requis pour avoir le taux plein. Le coût de rachat est plus élevé pour la seconde option. Or, même pour la première option, ce coût oscille entre plusieurs centaines et plusieurs milliers d'euros pour un trimestre. Cela constitue une somme très importante pour les travailleurs des classes moyennes et populaires. Il est possible d'échelonner le paiement : 36 mensualités pour 5 à 8 trimestres, 60 mensualités pour 9 à 12 trimestres. Cependant, même en étalant le règlement au maximum, ce dispositif semble inabordable pour beaucoup de Français. Or les Français ayant une carrière hachée, ceux à qui s'adresse ce dispositif, sont aussi très souvent ceux ayant le plus de difficultés financières. De plus, le coût du rachat augmente avec l'âge. Pourtant, c'est en s'approchant de la retraite qu'on décide de faire ce genre de démarches. Cette règle liée à l'âge empêche donc de nombreux Français proches de la retraite de racheter leurs trimestres. Pour ces raisons, ce dispositif apparaît mal adapté aux ressources de ceux à qui il est pourtant destiné. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à rendre plus accessible le dispositif de rachat des trimestres non cotisés pour les Français des classes moyennes et populaires.

La question

M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité du mode de calcul de la reprise des services de droit privé pour les lauréats du concours de l'éducation nationale. Ce nouveau mode de calcul de reclassement du personnel ayant eu précédemment une carrière dans le privé entraine un effet de seuil injuste pour celles et ceux qui ont obtenu le concours avant 2023. En effet, les nouveaux titulaires depuis 2023 se voient dotés d'un salaire très supérieur à leurs homologues. Ils disposent en plus d'un reclassement dans un échelon leur garantissant de passer lors de mouvements devant les personnels ayant eu le concours en 2020, 2021 ou 2023. Bien que, dans sa décision n° 260508 du 10 décembre 2004, le Conseil d'État indique que l'absence d'effet rétroactif permettant de faire bénéficier les agents déjà en fonction des nouvelles dispositions statutaires ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, il lui demande de lui indiquer désormais ce qu'il compte mettre en place pour améliorer la situation de ces enseignants.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). Aussi, seuls les lauréats des troisièmes concours (depuis le 1er septembre 2022) et les lauréats des concours internes et externes (depuis le 1er septembre 2023) d'accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent bénéficier de ces modalités de classement. Depuis le 1er septembre 2023, le Gouvernement a toutefois mis en place plusieurs mesures concrètes afin de revaloriser la rémunération des enseignants et renforcer l'attractivité de leur métier. Celles-ci incluent le doublement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, une hausse de la prime d'attractivité pour les enseignants en début et milieu de carrière, et l'accélération des déroulements de carrière, avec notamment une promotion facilitée vers la hors classe et la classe exceptionnelle. Par ailleurs, les enseignants volontaires peuvent percevoir une rémunération supplémentaire s'ils accomplissent des missions complémentaires visant à améliorer le service public de l'éducation dans le cadre du Pacte enseignant.

La question

M. Philippe Brun interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la comptabilisation des dépenses engagées par les collectivités locales pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques. Selon l'instruction n° 01-114-M0 du ministère des finances du 10 décembre 2001; lorsqu'une collectivité locale finance l'enfouissement de lignes téléphoniques existantes, cette opération doit être comptabilisée en dépenses de fonctionnement, car ces infrastructures ne lui appartiennent pas. En revanche, l'enfouissement des réseaux électriques est considéré comme un investissement. Pourtant, ces travaux concernent souvent les mêmes infrastructures et sont réalisés conjointement, ce qui oblige les collectivités à repartir artificiellement leurs dépenses entre fonctionnement et investissement, compliquant ainsi leur gestion budgétaire. Or les dépenses de fonctionnement sont plus contraignantes pour les collectivités, tandis que les dépenses d'investissement leur offrent plus de souplesse financière et facilitent l'accès à des financements. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier ces règles comptables afin que l'enfouissement des réseaux de communication électronique soit reconnu comme une dépense d'investissement, à l'instar de celui des réseaux électriques.

Réponse

Les travaux d'enfouissement ont pour objet de remplacer les câbles aériens par des câbles neufs destinés à être enfouis et qui ont des caractéristiques techniques différentes. Sur le plan comptable, dès lors que les travaux d'enfouissement du réseau électrique s'apparentent à l'un des motifs de travaux prévus par l'article L. 322-6 du code de l'énergie, les dépenses correspondantes s'analysent comme des dépenses d'investissement (réponse ministérielle du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer aux questions écrites n° 04031 et n° 02220 de M. Jean-Louis Masson, 16ème législature, publiée le 16/02/2023). Ces travaux d'enfouissement sont à distinguer des dépenses d'entretien des réseaux dont la définition a été précisée par la circulaire (NOR : TERB2004017J) du 23 mars 2020. Celle-ci définit les dépenses d'entretien des réseaux comme « les travaux d'entretien concernant la partie d'un ouvrage pouvant contenir des éléments linéaires de canalisation, des équipements ou accessoires et des branchements ; mais aussi les travaux sur les réseaux de distribution eux-mêmes, regroupant des canalisations aériennes ou souterraines ainsi que les travaux d'entretien sur les accessoires des réseaux comme les installations annexes, les branchements, les colonnes montantes et dérivations individuelles.Ces dépenses sont imputées au compte 615 232 « Entretien et réparations – Voies et réseaux – Réseaux » (pour les budgets appliquant la M14, M57, M61 ou M71) ou 615 23 (pour les budgets appliquant la M4, M41 ou M49) ; elles se définissent comme les dépenses courantes d'entretien et de réparation relatives aux réseaux d'eau, d'assainissement, de téléphonie et d'internet, d'électrification (dont l'éclairage public), de gaz, de chauffage et de climatisation ». Ainsi, dès lors que les opérations concernent un renforcement de l'ouvrage, elles correspondent à des dépenses d'investissement. Il n'y a pas à opérer de distinction dans l'imputation comptable entre la nature du réseau (téléphonique ou électrique) mais bien en fonction de l'objet des dépenses (travaux d'enfouissement ou dépenses d'entretien).

La question

M. Philippe Brun interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-rétroactivité de l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Venue remplacer l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) à partir du 1er septembre 2023, l'AVA n'est pas rétroactive. Ainsi, pour les parents aidant un enfant handicapé, l'AVA ne s'applique qu'à compter de cette date et non sur la totalité de la durée de prise en charge à partir du moment où l'enfant a été reconnu comme porteur d'un handicap ouvrant droit à l'AVA pour le parent. Dès lors, il souhaite connaître ses intentions quant à la modification du dispositif actuel afin de rendre l'AVA rétroactive.

La question

M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet des modalités du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Par un décret et un arrêté du 23 octobre 2023 en application d'une directive européenne, ce contrôle technique a été rendu obligatoire à compter du 15 avril 2024. S'il est parfaitement compréhensible au regard des enjeux de sécurité et de tranquillité des autres usagers de la voie publique, ce contrôle technique implique une charge financière obligatoire. Or celle-ci est non négligeable pour une part significative des citoyens possédant une moto. Outre une prise en charge par l'État de ce contrôle technique imposé, une évolution des modalités de contrôle respectant les exigences européennes semble possible, comme en atteste l'exemple portugais. Dès lors, il souhaite connaître ses intentions sur les évolutions des modalités du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

La question

M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'élargir les critères d'inclusion du dispositif « Mon soutien Psy ». Le dispositif, mis en place en 2021 après la multiplication de troubles mentaux liés au confinement, vise à faciliter l'accès à un accompagnement psychologique via 12 séances remboursées par an. Face aux besoins significatifs de la population, le dispositif a été pérennisé en 2022 puis modifié par un décret du 28 juin 2024, ce dernier permettant aux patients de ne plus être obligés de consulter un médecin avant de prendre rendez-vous avec l'un des psychologues conventionnés. Cependant, les professionnels soulignent les insuffisances persistantes du dispositif et notamment des critères d'inclusion. Ces derniers apparaissent particulièrement contraignants, puisque sont notamment exclus du dispositif : les enfants et les adultes présentant des troubles neuro-développementaux ou des troubles du comportement alimentaire, ceux en situations de retrait ou d'inhibition majeures, les mineurs connaissant des exclusions scolaires à répétition, ou encore tous les enfants de moins de trois ans. Alors que la santé mentale des Français ne cesse de se dégrader, il semble nécessaire de revoir les critères d'inclusion du dispositif. Devant l'urgence de la situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les évolutions des critères d'inclusion du dispositif « Mon soutien psy ».

Réponse

Depuis 2022, le dispositif Mon soutien psy offre à tous les assurés âgés de plus de 3 ans jusqu'à 12 séances de suivi psychologique prises en charge par l'Assurance maladie. Le dispositif s'adresse aux assurés en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Il a récemment évolué afin de permettre aux patients en éprouvant le besoin un accès direct à un psychologue conventionné et d'augmenter le nombre de séances prises en charge. La Haute autorité de santé (HAS) préconise en priorité une psychothérapie de soutien pour les patients présentant des symptômes liés à une souffrance psychique d'intensité légère à modérée et Mon soutien psy permet aux patients concernés un accès à une prise en charge de 1er recours adaptée. Pour les troubles plus sévères, la HAS recommande d'orienter le patient vers un psychiatre ou un pédopsychiatre afin d'assurer la prise en charge la plus adaptée aux besoins du patient. C'est pour cela que les patients présentant les symptômes évoqués ne peuvent pas être inclus dans le dispositif, leurs besoins nécessitant une prise en charge plus spécifique.

La question

M. Philippe Brun interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'article L. 134-14 du code du commerce qui prévoit la possibilité pour les entreprises d'inclure une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Selon cet article, une telle clause peut s'étendre jusqu'à deux ans et concerner le secteur géographique et l'activité du travail du salarié pour l'entreprise. Bien souvent, il handicape le retour à l'emploi en cas de départ de l'entreprise, y compris dans le cas des ruptures conventionnelles, dont le nombre connaît une hausse forte et continue (132 428 en 2024, en hausse de 3,2 % par rapport à 2023). Si les clauses de non-concurrence peuvent s'entendre pour certaines activités, de nombreux secteurs, tels que l'immobilier, y ont désormais recours. Or en plus des difficultés posées aux travailleurs qui doivent bien souvent allonger considérablement leur temps de trajet quotidien pour retrouver un emploi, les clauses de non-concurrence handicapent l'action d'accompagnement de France Travail sur le terrain et augmentent de façon évitable les dépenses d'indemnisation chômage. Dans le contexte de pression sur les finances publiques accrue, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour mieux encadrer géographiquement et sectoriellement les clauses de non-concurrence.

Réponse

La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte ou celui d'un autre employeur. Ces clauses visent à protéger l'entreprise (confidentialité, savoir-faire, etc.). Le régime juridique de ces clauses a été dégagé par la jurisprudence. Si celui-ci n'est pas respecté, la nullité de la clause peut être décidée par le juge. Sous le double visa du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 1121-1 du code du travail selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », la Cour de cassation subordonne la validité d'une clause de non-concurrence au respect de cinq conditions obligatoires et cumulatives. Ainsi, pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. À défaut de l'une des conditions précitées, la clause de non-concurrence est considérée par la Cour de cassation comme étant illicite et le salarié, seul, peut en demander la nullité. Ces conditions cumulatives de validité permettent d'opérer un équilibre entre la protection des intérêts de l'entreprise et du salarié.

La question

M. Philippe Brun interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la régulation des solutions de stockage d'électricité par batterie. Alors que le parc installé de batteries stationnaires s'élevait à 917 MW en métropole au 1er juillet 2024, soit environ la puissance d'un réacteur nucléaire, il devrait très bientôt doubler, avec 1 200 MW dont le raccordement est prévu dans l'année selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En tout, ce sont même 6 900 MW de projets qui sont actuellement sur liste d'attente pour être validés par les gestionnaires de réseau français. Avec le déploiement des installations éolienne et solaire, la production d'énergie électrique est plus variable et le lissage de l'offre d'énergies vertes par le stockage devient une nécessité mais soulève également un certain nombre de points. Tout le monde n'est pas autorisé à se lancer dans l'activité de stockage. D'après les articles 36 et 54 de la directive (EU) n° 2019/944, les gestionnaires de réseau de distribution et de transport ne peuvent pas être propriétaires d'installations de stockage d'énergie, ni les développer, les gérer ou les exploiter. La directive citée prévoit même que les autorités de régulation doivent organiser au moins tous les cinq ans une consultation publique portant sur les installations existantes de stockage d'énergie afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiels à investir dans ces installations. À l'origine, ces installations servaient à rendre ce que l'on appelle des « services système ». En cas d'instabilité sur le réseau en raison d'un décalage entre la production et la consommation, la fréquence hertzienne fluctue. Puisque les batteries peuvent injecter de l'électricité à tout moment, elles sont parfaitement calibrées pour remédier à ce déséquilibre. Les gestionnaires de réseau, Enedis et RTE, versent donc une redevance aux opérateurs de ces installations, pour pouvoir les utiliser en cas de besoin. Au fur et à mesure et en plus des opérations d'équilibrage du réseau, les installations de stockage ont permis de dégager des bénéfices sur les marchés de l'énergie en achetant quand le prix est bas et en vendant quand le prix est élevé. Puisque les opérateurs de réseau sont exclus de ces transactions commerciales, les candidats potentiels sont tous les autres acteurs de l'industrie électrique (producteurs, commercialisateurs, agrégateurs, consommateurs), n'ayant pas de statut particulier pour le moment. De plus, si un acteur devenait assez important pour manipuler les prix du marché, ou si les conditions de marché venaient à changer au point de faire de ces solutions de stockage des sources de revenus injustifiés, alors il serait normal d'en réguler le développement. Ainsi, il apparaît pertinent de s'interroger sur la question de la régulation tout comme celle de la répartition des tâches entre les organismes de régulation. Il l'interroge donc sur les solutions de régulation et d'encadrement de cette activité.

Réponse

Au 1er avril 2026, la capacité de stockage par batteries, atteint environ 2 GW à date en métropole, hors STEP – stations de transfert d'énergie par pompage. La file d'attente représente 16,1 GW principalement sur le réseau public de transport de RTE. La valeur des batteries pour le système électrique réside dans leur niveau élevé de flexibilité permettant des ajustements très fins tout au long de la journée, bénéfiques pour le système électrique. Les batteries contribuent également à la sécurité d'approvisionnement au titre du service qu'elles rendent pour le passage de la pointe. Les batteries peuvent se rémunérer sur l'ensemble des dispositifs de marché (énergie, réserves et mécanisme de capacité) et sont actuellement rentables sur la base de ces revenus de marché. Les politiques publiques, notamment au travers des dispositifs de soutien, doivent garantir que l'arbitrage quotidien des batteries reste non faussé afin de rendre les services optimaux pour le réseau électrique. En application de la réforme européenne du marché de l'électricité, adoptée en 2024, l'Etat fixera un objectif national indicatif de flexibilités non fossiles (dont les effacements et le stockage) d'ici début 2027 sur la base d'un rapport sur les besoins en flexibilité du système électrique confié à RTE/ENEDIS et modifié et approuvé par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). La CRE a pour mission de surveillance des marchés de gros et pourrait, si elle identifie des manipulations de marchés, engager les procédures d'enquêtes et de sanctions.