Questions

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques encourus par les consommateurs dans leurs relations avec certaines entreprises en difficulté financière. Il est en effet constaté que des sociétés, parfois à la suite de plusieurs procédures de liquidation judiciaire, poursuivent leur activité en sollicitant des avances ou acomptes, sans être en mesure d'honorer les prestations correspondantes. Ces situations peuvent conduire à des abus, voire à des pratiques frauduleuses, touchant en particulier des publics fragiles. Si les évolutions introduites par la loi PACTE ont permis de simplifier les procédures collectives et de favoriser le rebond entrepreneurial, elles soulèvent également des interrogations quant aux garanties offertes aux clients de ces entreprises. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de renforcer les mécanismes de sécurisation des paiements, par exemple en encadrant plus strictement la possibilité de percevoir des acomptes pour les structures ayant connu des défaillances répétées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce qu'il entend engager afin de mieux prévenir ces situations et d'assurer une protection effective des consommateurs.

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans la mise en œuvre du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce dispositif, qui vise à financer la collecte et le recyclage des déchets de chantier par le biais d'une écocontribution appliquée aux produits et matériaux de construction, suscite de vives préoccupations parmi les professionnels du secteur, tant en ce qui concerne son efficacité que sa transparence. Bien que des points de collecte aient été déployés sur une grande partie du territoire, ils ne permettraient aujourd'hui de traiter qu'environ 20 % des volumes réels de déchets. La collecte directe sur les chantiers ou au sein des entreprises demeure marginale, voire inexistante dans certaines zones, limitant ainsi fortement les bénéfices environnementaux attendus. Par ailleurs, plusieurs éco-organismes chargés de percevoir les contributions appliqueraient des hausses de taux soudaines, souvent sans justification claire ni communication préalable suffisante. Ces pratiques fragilisent la capacité des artisans et entrepreneurs à établir des devis fiables, d'autant plus dans un contexte où les engagements contractuels sont souvent pris plusieurs mois à l'avance. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de mécanismes de contrôle et de suivi des pratiques de collecte, impliquant l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour garantir une transparence complète sur l'utilisation des écocontributions et sur le pilotage financier du dispositif REP.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens avec les différentes catégories de parties prenantes ont eu lieu en mai pour discuter des propositions remontées. Il est envisagé que la ministre annonce le périmètre exacte du moratoire et les orientations structurantes du cahier des charges d'ici à l'été. Il importe en effet de tenir compte de l'ensemble des remarques exprimées par les fédérations professionnelles et par les acteurs de terrain avant de prendre les décisions qui s'imposent concernant cette filière.

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des contaminations aux produits phytosanitaires pour les producteurs engagés dans l'agriculture biologique. De nombreux producteurs biologiques, voisins d'exploitations agricoles conventionnelles, voient leurs cultures contaminées par des résidus de produits phytosanitaires, en particulier le prosulfocarbe. Devenu l'herbicide le plus utilisé en France, devant même le glyphosate, le prosulfocarbe est connu pour sa forte volatilité. Malgré les restrictions d'usage instaurées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2023, la situation ne s'est pas améliorée. Ces contaminations ont des conséquences dramatiques pour les exploitants biologiques, contraints de détruire tout ou partie de leurs récoltes afin de respecter les exigences du label bio, subissant ainsi des pertes financières importantes. À ce jour, aucun mécanisme d'indemnisation adapté n'est prévu pour compenser ces préjudices. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la création d'un dispositif d'indemnisation spécifique en faveur des agriculteurs biologiques victimes de contaminations phytosanitaires, afin de préserver l'équité entre les modes de production et de soutenir la filière biologique.

Réponse

Au niveau européen, la date de fin d'approbation du prosulfocarbe a été reportée au 31 janvier 2027, par le règlement d'exécution (UE) 2023/1757, dans l'attente de la finalisation de l'évaluation des risques par les États membres rapporteurs. En France, cette substance, deuxième herbicide le plus vendu, fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), notamment en raison de la volatilité importante de la substance active. En 2020, elle a été identifiée comme substance préoccupante. Une réévaluation a conduit en octobre 2023 à un encadrement renforcé de ses conditions d'utilisation, avec effet immédiat : - réduction des doses maximales de prosulfocarbe autorisées à l'hectare, d'au moins 40 % ; - obligation d'utiliser du matériel agricole d'application des produits (buses) permettant une réduction de 90 % de la dérive de pulvérisation et de respecter une distance de sécurité de 10 mètres avec les zones d'habitation, ou application d'une distance de sécurité de 20 mètres le temps de s'équiper de ces buses plus performantes. Par ailleurs, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché doivent fournir, avant le 30 juin 2024, des données démontrant l'efficacité de ces mesures en matière de réduction de l'exposition des riverains. En cas d'absence de démonstration probante, les autorisations seront retirées sans aucun délai. Des résidus de prosulfocarbe continuent d'être détectés sur des cultures non cibles (notamment comme la pomme, le cresson ou la roquette). Ces contaminations peuvent entraîner des pertes économiques importantes pour les producteurs, notamment en cas de déclassement vers le conventionnel de leurs produits biologiques. À ce jour, il n'existe pas de dispositif pour couvrir les pertes économiques subies par les producteurs dans les cas où il n'existe pas de responsable juridiquement identifié, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'une indemnisation au titre de l'assurance responsabilité civile. Une mission d'inspection générale impliquant l'inspection générale des finances, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sera prochainement lancée afin de se pencher sur cette problématique des pertes économiques liées aux contaminations sur les exploitations agricoles biologiques. Cette action s'inscrit dans le cadre du programme Ambition Bio 2027, au titre de l'action 5 – Réduire et gérer les risques de contaminations sur les exploitations biologiques. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture soutient par ailleurs des travaux visant à mieux caractériser les risques et à en informer les producteurs. Le projet GeRiCo, porté par la fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) et financé par le plan Écophyto, a permis d'outiller les agriculteurs pour gérer les risques de contamination par dérive. Un second volet, GeRiCo II, en cours, creuse notamment la problématique des sols pollués et entend contribuer à l'identification et à la construction d'outils d'indemnisation.