Questions

La question

M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de réformer l'accès à la formation prévention et secours civiques (PSC), afin de permettre aux organismes de formation privés, déjà habilités sauveteur secouriste du travail (SST) par l'INRS et certifiés Qualiopi, de dispenser cette formation. À ce jour, l'article R. 312-13 du code de la sécurité intérieure limite strictement la délivrance de la formation PSC aux associations agréées et aux services publics. Pourtant, les formateurs SST, dont les compétences sont reconnues par l'INRS, maîtrisent l'ensemble des gestes enseignés dans le PSC. Cette restriction crée une distorsion de concurrence préjudiciable aux organismes privés, qui se voient privés de la possibilité de répondre à une demande croissante de la part des entreprises et des citoyens, alors même qu'ils disposent des certifications et de l'expertise requises. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle limite l'offre de formation en matière de secours, alors que la généralisation des gestes qui sauvent constitue une priorité de santé publique. Les organismes privés, déjà soumis à des exigences strictes (habilitation INRS, certification Qualiopi), pourraient contribuer à élargir l'accès à ces formations, sans compromettre leur qualité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret afin d'étendre l'habilitation à dispenser la formation PSC aux organismes de formation privés déjà habilités SST et certifiés Qualiopi, sous le contrôle des autorités compétentes. Une telle réforme permettrait de renforcer la résilience citoyenne en matière de secours, tout en soutenant le dynamisme des acteurs privés du secteur de la formation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et favoriser une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de formation en matière de premiers secours.

Réponse

Le Ministre du Travail et des Solidarités signale tout d'abord que les conditions d'organisation de la formation prévention et secours civiques, dont l'appellation a été modifiée par l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours en « Premiers secours citoyen » (PSC), sont hors de son périmètre ministériel et sont fixées par le ministère de l'intérieur. Il est vrai que la formation de Sauveteur secouriste du travail (SST) comprend l'apprentissage des gestes de secours correspondant au PSC. C'est ainsi que les personnes formées au SST obtiennent par équivalence le PSC (art. 1 de l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours). De même, dans le cadre rénové de la formation aux premiers secours, les formateurs titulaires d'un certificat de Formateur de sauveteur-secouriste au travail (FOSST) en cours de validité continuent de pouvoir dispenser la formation PSC, sous réserve néanmoins de le faire dans le cadre d'un organisme habilité au titre de l'article R. 726-3 du code de la sécurité intérieure. Dans l'objectif de garantir une meilleure sécurité au travail, les entreprises ont cependant intérêt à former des SST. En effet, un SST est formé sur une durée un peu plus longue car il acquiert d'autres compétences, en sus du PSC : il s'agit notamment de compétences en matière de connaissance de l'entreprise, des compétences liées à la prévention des risques professionnels et de compétences liées à l'action du SST s'intégrant à l'organisation des secours. C'est ainsi la seule formation de « secouriste » adaptée à l'entreprise et permettant au titulaire du certificat d'être un véritable acteur de l'amélioration de la santé au travail dans son entreprise. Dans le cadre du nouveau Plan santé au travail (PST) 2026-2030, élaboré en concertation avec les acteurs de la prévention et les partenaires sociaux et récemment adopté, il est ainsi prévu de favoriser un déploiement plus large des SST.

La question

M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité du mode de calcul de la reprise des services de droit privé pour les lauréats du concours de l'éducation nationale. Ce nouveau mode de calcul de reclassement du personnel ayant eu précédemment une carrière dans le privé entraine un effet de seuil injuste pour celles et ceux qui ont obtenu le concours avant 2023. En effet, les nouveaux titulaires depuis 2023 se voient dotés d'un salaire très supérieur à leurs homologues. Ils disposent en plus d'un reclassement dans un échelon leur garantissant de passer lors de mouvements devant les personnels ayant eu le concours en 2020, 2021 ou 2023. Bien que, dans sa décision n° 260508 du 10 décembre 2004, le Conseil d'État indique que l'absence d'effet rétroactif permettant de faire bénéficier les agents déjà en fonction des nouvelles dispositions statutaires ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, il lui demande de lui indiquer désormais ce qu'il compte mettre en place pour améliorer la situation de ces enseignants.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). Aussi, seuls les lauréats des troisièmes concours (depuis le 1er septembre 2022) et les lauréats des concours internes et externes (depuis le 1er septembre 2023) d'accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent bénéficier de ces modalités de classement. Depuis le 1er septembre 2023, le Gouvernement a toutefois mis en place plusieurs mesures concrètes afin de revaloriser la rémunération des enseignants et renforcer l'attractivité de leur métier. Celles-ci incluent le doublement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, une hausse de la prime d'attractivité pour les enseignants en début et milieu de carrière, et l'accélération des déroulements de carrière, avec notamment une promotion facilitée vers la hors classe et la classe exceptionnelle. Par ailleurs, les enseignants volontaires peuvent percevoir une rémunération supplémentaire s'ils accomplissent des missions complémentaires visant à améliorer le service public de l'éducation dans le cadre du Pacte enseignant.