Questions

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de renforcer la formation des policiers en matière de pédocriminalité, afin d'assurer à chaque enfant victime une prise en charge rapide, adaptée et protectrice. Les violences sexuelles commises sur mineurs constituent l'un des phénomènes les plus graves auxquels la société est confrontée. Elles laissent des traces profondes, durables, souvent irréversibles. Pourtant, de nombreuses familles qui se présentent dans les commissariats pour signaler de tels faits témoignent de difficultés persistantes, tant dans l'accueil réservé aux victimes que dans la conduite des premières démarches policières. Les auditions sont parfois menées sans formation spécifique, les protocoles adaptés aux enfants ne sont pas toujours maîtrisés et les délais de traitement, trop longs, aggravent encore la détresse de celles et ceux qui cherchent simplement à être protégés et entendus. Si des unités spécialisées existent, elles ne suffisent pas à couvrir l'ensemble du territoire ni à garantir que chaque victime, quelle que soit la ville où elle se présente, trouve face à elle un personnel correctement formé à la pédocriminalité. De nombreux professionnels et associations soulignent la nécessité d'une formation réellement systématique, homogène et actualisée pour l'ensemble des policiers susceptibles de recevoir de tels signalements. Une formation qui permette non seulement d'identifier immédiatement la nature des faits, mais aussi d'orienter les familles vers les services appropriés et d'engager sans délai les actes d'enquête indispensables. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que, dans tous les commissariats de France, les policiers puissent bénéficier d'une formation complète et obligatoire à la pédocriminalité. Il lui demande également si un plan national d'harmonisation des pratiques est envisagé, afin de garantir que chaque enfant victime soit accueilli avec le professionnalisme, la vigilance et la protection que la République lui doit.

La question

M. Philippe Brun alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), issue du décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 et entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Présentée comme une avancée sociale, cette réforme entraîne pourtant, pour de nombreux parents isolés, une baisse significative du montant des aides et une hausse du reste à charge, du fait notamment de la suppression de la majoration de 30 % spécifique aux familles monoparentales. Le nouveau mode de calcul, fondé sur le revenu par part fiscale, pénalise en outre les parents élevant seuls leurs enfants. Plusieurs associations soulignent également les difficultés d'application du dispositif et le manque d'information des allocataires et des agents de la caisse d'allocation familiale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger ces effets défavorables et rétablir un soutien équitable aux familles monoparentales.

Réponse

La réforme du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des familles et de renforcer les aides aux familles monoparentales qui peuvent désormais bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cette réforme représente une aide supplémentaire d'environ 600 millions d'euros par an en faveur des familles. Le nouveau mode de calcul de la prestation permet d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueils importants ou des revenus modestes. En ce sens, le système de tranches de revenus a été remplacé par une prise en compte du niveau réel des ressources des parents, ce qui permet d'introduire une progressivité dans le calcul du CMG et de supprimer les effets de seuil qui existaient dans l'ancien système. Le nombre d'heures d'accueil dont les familles ont besoin est également mieux pris en compte puisque chaque heure d'accueil est désormais solvabilisée et la règle d'un reste à charge minimal de 15 % de la dépense exposée est supprimée. Dans l'ancien système, les parents avec des forts recours étaient désavantagés, puisqu'au-delà du montant maximal auquel ils étaient éligibles l'ensemble de la dépense d'accueil était à leur charge. A ce titre, la réforme est doublement bénéfique pour les familles monoparentales, qui sont d'une part surreprésentées au sein des familles modestes et d'autre part sont susceptibles d'avoir des recours importants à un mode d'accueil en l'absence d'un deuxième parent pouvant constituer un relai. Les premières données disponibles indiquent que les familles monoparentales sont en moyenne mieux solvabilisées grâce à la réforme du CMG. En décembre 2025, le montant moyen de CMG perçu par une famille monoparentale en cas de recours à une assistante maternelle a augmenté de 15 % par rapport à ce même montant perçu en décembre 2024. Une évaluation plus approfondie des effets de la réforme, qui nécessite de disposer de données sur une durée plus longue, est en cours de réalisation.