Questions

La question

M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en cohérence du dispositif de conduite supervisée avec l'abaissement de l'âge d'obtention du permis de conduire à 17 ans. Cette réforme, issue de la loi du 21 juin 2023 et du décret du 20 décembre 2023 modifiant l'article R. 221-5 du code de la route, permet désormais aux jeunes d'obtenir la catégorie B du permis dès 17 ans. Elle répond à un objectif clair d'amélioration de la mobilité et d'insertion des jeunes sur l'ensemble du territoire. Cependant, la conduite supervisée demeure encadrée par l'article L. 211-4 et par l'article R. 211-5-1 du code de la route, qui n'en réservent l'accès qu'aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Cette situation crée une incohérence : les jeunes peuvent obtenir leur permis dès 17 ans, mais demeurent exclus d'un dispositif pourtant conçu pour sécuriser et consolider l'apprentissage. Les professionnels de l'enseignement de la conduite, comme les familles, soulignent que cette limitation réduit l'efficacité de la réforme et prive les jeunes d'un outil essentiel d'acquisition progressive de l'expérience au volant. Il souhaite connaître ses intentions concernant l'adaptation de ces dispositions afin de permettre l'accès à la conduite supervisée dès 17 ans.

Réponse

L'article L. 211-4 du code de la route modifié par l'article 99 de la n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités définit les conditions d'accès au mode d'apprentissage de la conduite appelé conduite supervisée. Ce texte précise que toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée. L'âge définit par ce texte n'est plus en corrélation avec l'âge minimum d'obtention du permis de conduire fixé à dix-sept ans depuis le 1er janvier 2024. Le préalable à la modification de l'article R. 221-5-1 du code de la route est donc la modification de l'article L. 211-4 afin de supprimer les dispositions relatives à l'âge d'accès à cette formation du niveau législatif pour les confier au pouvoir réglementaire.

La question

M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet des modalités du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Par un décret et un arrêté du 23 octobre 2023 en application d'une directive européenne, ce contrôle technique a été rendu obligatoire à compter du 15 avril 2024. S'il est parfaitement compréhensible au regard des enjeux de sécurité et de tranquillité des autres usagers de la voie publique, ce contrôle technique implique une charge financière obligatoire. Or celle-ci est non négligeable pour une part significative des citoyens possédant une moto. Outre une prise en charge par l'État de ce contrôle technique imposé, une évolution des modalités de contrôle respectant les exigences européennes semble possible, comme en atteste l'exemple portugais. Dès lors, il souhaite connaître ses intentions sur les évolutions des modalités du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.