Amendements

15 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1206

15 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1208

15 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1196

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique, à des personnes appelées à exercer des activités entrant dans le champ du I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles à destination de mineurs.

15 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1211

Le présent sous-amendement vise à garantir l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant pendant toute la durée de la procédure pénale. En l'état, les mesures de protection risquent de prendre fin alors même que les investigations ou la procédure judiciaire sont toujours en cours. Or, les affaires de violences commises sur des mineurs nécessitent souvent plusieurs mois, voire plusieurs années, avant qu'une décision pénale n'intervienne. Il est donc proposé de prévoir une durée initiale de…

15 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1215

Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article. En premier lieu, il précise que, lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur un enfant, le procureur de la République doit organiser les modalités du droit de correspondance, de visite et d'hébergement de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. Cette…

15 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1219

Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement les parents qui, de bonne foi, prennent la décision de ne pas remettre leur enfant à l’autre parent après avoir saisi le juge d’une demande d’ordonnance de protection provisoire en raison d’un risque de violences intrafamiliales ou d’inceste. En l’état du droit, un parent qui agit pour protéger son enfant peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant, alors même qu’il a engagé sans délai les démarches judiciaires destinées à faire…

9 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 395

9 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 402

9 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 398

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger. Si le projet de loi améliore utilement les pouvoirs du juge en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du juge en cas d’urgence, l’amendement garantit une protection rapide et efficace. Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à l’inceste en septembre 2023, moins…

9 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 394

9 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 404

Le présent projet de loi renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels, bénévoles et personnes intervenant auprès des enfants, notamment grâce à la création d’une attestation d’honorabilité. Toutefois, ces dispositions ne couvrent pas les plateformes numériques mettant en relation des familles avec des personnes proposant des prestations de garde d’enfants. Or plusieurs faits divers récents ont démontré que des personnes faisant l’objet d’interdictions…

9 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 392

9 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 401

9 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 391

9 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 396

9 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 403

L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer la protection du mineur pendant toute la durée de la procédure pénale, jusqu'à ce que la justice puisse statuer sur les faits dénoncés. Or, le projet de loi prévoit que les mesures prises dans ce cadre seraient limitées à une durée maximale de six mois. Cette durée apparaît manifestement insuffisante au regard de la réalité des procédures pénales concernant les violences faites aux enfants. Les enquêtes préliminaires durent fréquemment…

9 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 400

La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025, l'urgence de doter notre droit d'un « dispositif de protection urgente » des enfants lorsque des violences sont dénoncées à leur encontre, et ce dès le début de l'enquête pénale. Cette lacune de notre droit n'a pas été comblée par la loi du 18 mars 2024 qui, rappelons-le, ne concerne que le parent « mis en examen » par un juge…

3 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1147

3 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1150

3 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1144

3 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1148

3 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1149

3 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1145

3 juillet 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1146

27 juin 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 863

27 juin 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 862

26 juin 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 206

L'objectif même de l'ordonnance de sûreté est de protéger un enfant victime de violences intrafamiliales, y compris lorsque son environnement familial immédiat ne permet pas d'assurer sa protection. Or, dans de nombreuses situations, le parent dit « protecteur » est absent, décédé, sous emprise, empêché d'agir ou lui-même victime de violences. Conditionner le déclenchement de la procédure à l'initiative d'un parent reviendrait donc à exclure précisément les enfants les plus vulnérables du…

26 juin 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 243

Le présent projet de loi renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels, bénévoles et personnes intervenant auprès des enfants, notamment grâce à la création d’une attestation d’honorabilité. Toutefois, ces dispositions ne couvrent pas les plateformes numériques mettant en relation des familles avec des personnes proposant des prestations de garde d’enfants. Or plusieurs faits divers récents ont démontré que des personnes faisant l’objet d’interdictions…

26 juin 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 202

La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025, l'urgence de doter notre droit d'un « dispositif de protection urgente » des enfants lorsque des violences sont dénoncées à leur encontre, et ce dès le début de l'enquête pénale. Cette lacune de notre droit n'a pas été comblée par la loi du 18 mars 2024 qui, rappelons-le, ne concerne que le parent « mis en examen » par un juge…

26 juin 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 203

L'article 515-11 du code civil relatif à l'ordonnance de protection prévoit que le juge délivre cette ordonnance lorsqu'« il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Ce critère de vraisemblance permet au juge d'intervenir sans attendre qu'une décision pénale définitive soit rendue, tout en garantissant un contrôle juridictionnel adapté à la phase…

26 juin 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 207

L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer la protection du mineur pendant toute la durée de la procédure pénale, jusqu'à ce que la justice puisse statuer sur les faits dénoncés. Or, le projet de loi prévoit que les mesures prises dans ce cadre seraient limitées à une durée maximale de six mois. Cette durée apparaît manifestement insuffisante au regard de la réalité des procédures pénales concernant les violences faites aux enfants. Les enquêtes préliminaires durent fréquemment…

26 juin 2026 — Philippe Fait

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 208

22 juin 2026 — Philippe Fait

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 58

Le traitement actuel par la proposition de loi convient parfaitement en demandant aux ligues professionnelles d’assurer un dialogue avec les associations de supporters de leur discipline, qui a été élargi par la commission des affaires culturelles aux Socios et aux associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. En outre, les politiques de billetterie sont conduites pas les clubs et non par la ligue professionnelle. L’élaboration du calendrier répond à…

22 juin 2026 — Philippe Fait

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 59

Imposer un lot d’un match en clair par journée de championnat ne correspond pas à la réalité du marché des droits audiovisuels des championnats domestiques. Il réduirait drastiquement la valeur des droits audiovisuels du sport français et aurait des conséquences dramatique pour le sport professionnel et par ricochet pour l’ensemble de la filière, à l’heure où le sport professionnel doit de plus en plus s’autonomiser des financements publics et où cette même proposition de loi réaffirme son…

22 juin 2026 — Philippe Fait

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 61

Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc pas en charge de leur développement économique et de la commercialisation de leurs droits d’exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la disposition introduite par la commission des affaires culturelles au travers de l’amendement AC118 serait dans les faits inopérant et introduirait une grande confusion. Les fédérations et les…

22 juin 2026 — Philippe Fait

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 66

Le fait d’assister à une compétition sportive, de supporter une équipe de manière assidue et passionnée, ne confère pas le droit à participer à la gestion de la discipline. Il convient également de souligner que cette évolution soulèverait de nombreuses et très complexes questions de représentativité, de légitimité, et de gestion de la confidentialité. En outrez souvent les représentants des associations de supporters ne sont pas dans leur prise de parole au soutien des enjeux de la sécurité…

22 juin 2026 — Philippe Fait

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 65

Cet article adopté en commission s’immisce dans la réglementation propre à chaque discipline. Les modalités d’encadrement de la masse salariale des sportifs, dédiée opérante dans toutes les disciplines professionnelles, sont fixées par la réglementation interne et sont mises en œuvre par les organes de contrôle de gestion. Cet article peut avoir de très lourdes conséquences en figeant dans la loi un quantum de façon indifférenciée impactant selon les sports la compétitivité des clubs sur la…

22 juin 2026 — Philippe Fait

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 64

Les organes de contrôle de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d’être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de personnalités indépendantes dont l’expertise est financière, économique ou juridique en cohérence avec la réalisation de cette mission. Ces organes n’ont ni la compétence, ni la vocation à devenir des structures se substituant au ministère des sports qui veille déjà à la bonne exécution par les fédérations – et des…

22 juin 2026 — Philippe Fait

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 63

Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives et encore moins à la loi. Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier. Dès lors qu’une ligue professionnelle ou une société commerciale ont été créées, cette prérogative relève de leur responsabilité et participe de la régulation du secteur…

22 juin 2026 — Philippe Fait

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 57

Cet amendement vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu’une ligue professionnelle organise, en dépit de l’absence formelle de convention de subdélégation valide faute d’accord au terme de cette dernière, les compétitions professionnelles qui lui sont subdéléguées par la fédération sportive délégataire. Une telle situation, qui crée un vide juridique et un risque contentieux important, entraine l’impossibilité pour une fédération et une…

22 juin 2026 — Philippe Fait

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 67

Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d’actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l’expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter si cela leur apparait pertinent à l’avis des services de l’Etat dans le cadre de l’instruction des dossiers.

22 juin 2026 — Philippe Fait

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 62

La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s’agit d’un sujet de la plus haute importance et d’une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L’intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n’a pas lieu d’être et poserait d’insolubles problèmes de gestion de la confidentialité, de représentativité et de…

22 juin 2026 — Philippe Fait

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 68

Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. L’organe de contrôle de gestion peut échanger avec tout service de l’Etat pour éclairer son analyse et ses décisions qui doivent demeurer celles d’un organe pleinement indépendant.

22 juin 2026 — Philippe Fait

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 60

L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel et elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique. Cette flexibilité est destinée à leur donner les meilleurs atouts pour optimiser la valeur des droits en préservant l’intérêt des consommateurs. Imposer une multiplication de lots et ce pour toutes les disciplines sans…

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 395

Le présent amendement vise à donner une portée pleinement opérationnelle aux objectifs de souveraineté alimentaire fixés par le projet de loi en les assortissant d’indicateurs quantifiés et évaluables dans le temps. En l’état, les projets d’avenir agricole reposent principalement sur des orientations générales dont l’effectivité pourrait demeurer limitée faute d’outils précis de pilotage et d’évaluation. Or, la reconquête de la souveraineté alimentaire suppose un suivi concret des résultats…

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 416

Le présent amendement vise à instaurer un objectif national chiffré d’augmentation des capacités de stockage de l’eau à usage agricole. Face au dérèglement climatique et à la multiplication des épisodes de sécheresse, la sécurisation de l’accès à l’eau constitue désormais une condition indispensable du maintien de notre potentiel productif agricole. De nombreuses exploitations sont confrontées à des tensions croissantes sur la ressource en eau, mettant directement en péril certaines productions…

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 399

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 412

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 414

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 413

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 415

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 396

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 402

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 409

Le présent amendement vise à faciliter l’approvisionnement local de la restauration collective en relevant le seuil de dispense de procédure applicable aux marchés publics alimentaires. Le texte prévoit actuellement une expérimentation limitée permettant de relever ce seuil à 100 000 euros. Cette évolution demeure toutefois insuffisante pour répondre aux difficultés rencontrées par les petites collectivités territoriales et les producteurs locaux. Les procédures administratives complexes…

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 398

Le présent amendement vise à instaurer une véritable réciprocité des exigences sanitaires, environnementales et de bien-être animal entre les produits importés et ceux produits sur le territoire national. Les agriculteurs français sont soumis à des normes parmi les plus exigeantes au monde. Dans le même temps, des produits importés issus de modes de production ne respectant pas ces standards continuent d’être commercialisés librement sur le marché national. Cette situation crée une distorsion…

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 403

Le présent amendement vise à renforcer l’ambition du texte en matière de souveraineté alimentaire en consacrant explicitement une priorité donnée aux productions françaises dans la restauration collective. Si le texte prévoit déjà un objectif de 80 % de produits issus de filières françaises, il apparaît nécessaire d’affirmer clairement dans la loi que le soutien à la production nationale constitue l’objectif prioritaire des politiques d’approvisionnement public. Cette mesure permettra de…

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 408

Le présent amendement vise à corriger une incohérence du dispositif actuel de valorisation nutritionnelle en intégrant explicitement les fruits et légumes frais parmi les produits à haute valeur nutritionnelle. Le projet de loi introduit de nouveaux critères nutritionnels fondés sur les pratiques culturales et la densité nutritionnelle des aliments. Toutefois, certains dispositifs d’affichage nutritionnel tels que le Nutri-score ne valorisent pas suffisamment les produits frais pourtant…

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 410

Le présent amendement vise à introduire un critère économique dans les arbitrages relatifs à la gestion de la ressource en eau. Les décisions de répartition des volumes d’eau reposent aujourd’hui principalement sur des considérations environnementales et hydrologiques, sans prendre suffisamment en compte les conséquences économiques pour les exploitations agricoles. Or, les restrictions d’usage de l’eau peuvent avoir des conséquences particulièrement lourdes sur la pérennité des exploitations…

13 mai 2026 — Philippe Fait

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 397

Le présent amendement vise à orienter prioritairement les politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire vers les filières présentant un intérêt stratégique pour l’autonomie alimentaire nationale. La France connaît aujourd’hui une dépendance croissante aux importations dans plusieurs secteurs essentiels, notamment les protéines végétales et certaines productions animales. Cette situation fragilise notre souveraineté alimentaire et expose davantage nos filières agricoles aux aléas…

7 mai 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er bis A — amendement n° 11

Les grilles actuelles d’évaluation ne tiennent pas suffisamment compte de certaines spécificités liées au handicap, notamment dans les épreuves orales. Cet amendement vise à adapter les critères d’évaluation afin d’éviter toute forme de discrimination indirecte. Il s’inscrit dans une logique d’égalité réelle et non simplement formelle.

7 mai 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er bis A — amendement n° 13

La présence d’un accompagnant peut être essentielle à la compréhension des consignes et au bon déroulement des épreuves. Toutefois, elle est parfois perçue comme stigmatisante. Cet amendement vise à sécuriser ce droit et à en affirmer la légitimité dans le cadre d’une évaluation équitable.

7 mai 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 14

7 mai 2026 — Philippe Fait

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 1er bis — amendement n° 5

Les données génétiques des mineurs nécessitent une protection particulière en raison de leur sensibilité et des conséquences potentielles liées à leur divulgation. Cet amendement vise à garantir un encadrement strict des tests réalisés pour des mineurs, en rappelant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que la nécessité d’un accord des représentants légaux.

7 mai 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er bis A — amendement n° 10

Si des aménagements existent pour le passage des épreuves, ils ne sont pas systématiquement accompagnés d’une adaptation des critères d’évaluation. Cette situation crée une rupture d’égalité entre candidats. Cet amendement vise à garantir une cohérence entre les conditions de passation et les modalités d’évaluation, en dotant les jurys d’outils adaptés.

7 mai 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er bis A — amendement n° 12

La transparence des critères d’évaluation est essentielle pour garantir l’équité entre les candidats. Cet amendement permet aux élèves à besoins éducatifs particuliers d’anticiper les attentes du jury et de se préparer dans des conditions adaptées. Il répond à une demande forte des familles et des professionnels.

7 mai 2026 — Philippe Fait

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 1er bis — amendement n° 2

L’ouverture encadrée des tests génétiques à visée généalogique ne peut se faire sans garanties fortes en matière de protection des données personnelles. De nombreuses plateformes étrangères procèdent aujourd’hui à une conservation durable, voire à une exploitation commerciale des données génétiques des utilisateurs. Le présent amendement vise à renforcer le consentement des personnes concernées et à garantir que les données génétiques, particulièrement sensibles, ne puissent être utilisées à…

7 mai 2026 — Philippe Fait

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 bis — amendement n° 4

Les conséquences des tests génétiques à visée généalogique dépassent largement le seul cadre administratif ou scientifique. Les révélations issues de ces tests peuvent provoquer des bouleversements familiaux, identitaires ou psychologiques importants. Le présent amendement propose que le rapport d’évaluation remis au Parlement étudie l’opportunité de mettre en place un accompagnement adapté pour les personnes concernées, afin de prévenir les situations de détresse et de mieux encadrer ces…

7 mai 2026 — Philippe Fait

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 bis — amendement n° 7

Le développement des tests génétiques à visée généalogique s’accompagne d’une communication commerciale parfois excessive ou trompeuse, pouvant minimiser les risques liés à l’utilisation de données génétiques sensibles. Le présent amendement vise à demander une évaluation des pratiques publicitaires dans ce secteur afin de garantir une information sincère et équilibrée des utilisateurs.

7 mai 2026 — Philippe Fait

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 1er bis — amendement n° 3

Les tests génétiques à visée généalogique peuvent révéler des informations particulièrement sensibles concernant la filiation, l’identité ou l’histoire familiale des personnes concernées. Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information préalable afin d’accompagner les utilisateurs dans une démarche souvent lourde de conséquences humaines et psychologiques. La découverte d’origines inconnues ou de liens familiaux inattendus peut avoir des répercussions importantes nécessitant une…

7 mai 2026 — Philippe Fait

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 ter — amendement n° 6

De nombreuses personnes engagées dans une recherche de leurs origines se heurtent encore à des difficultés administratives importantes pour accéder aux archives et documents les concernant. Cet amendement vise à intégrer à la réflexion parlementaire la question de la simplification des démarches et de la modernisation de l’accès aux archives, afin de garantir un accès effectif aux origines personnelles dans des délais raisonnables.

30 avril 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 64

30 avril 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er bis A — amendement n° 69

Les grilles actuelles d’évaluation ne tiennent pas suffisamment compte de certaines spécificités liées au handicap, notamment dans les épreuves orales. Cet amendement vise à adapter les critères d’évaluation afin d’éviter toute forme de discrimination indirecte. Il s’inscrit dans une logique d’égalité réelle et non simplement formelle.

30 avril 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er bis A — amendement n° 71

La présence d’un accompagnant peut être essentielle à la compréhension des consignes et au bon déroulement des épreuves. Toutefois, elle est parfois perçue comme stigmatisante. Cet amendement vise à sécuriser ce droit et à en affirmer la légitimité dans le cadre d’une évaluation équitable.

30 avril 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 66

30 avril 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 72

Les pôles d’appui à la scolarité doivent jouer un rôle central dans l’adaptation des pratiques pédagogiques. Cet amendement leur confie explicitement une mission en matière d’évaluation, afin d’assurer une cohérence nationale et une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves.

30 avril 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 67

30 avril 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 65

30 avril 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er bis A — amendement n° 68

Si des aménagements existent pour le passage des épreuves, ils ne sont pas systématiquement accompagnés d’une adaptation des critères d’évaluation. Cette situation crée une rupture d’égalité entre candidats. Cet amendement vise à garantir une cohérence entre les conditions de passation et les modalités d’évaluation, en dotant les jurys d’outils adaptés.

30 avril 2026 — Philippe Fait

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er bis A — amendement n° 70

La transparence des critères d’évaluation est essentielle pour garantir l’équité entre les candidats. Cet amendement permet aux élèves à besoins éducatifs particuliers d’anticiper les attentes du jury et de se préparer dans des conditions adaptées. Il répond à une demande forte des familles et des professionnels.

19 janvier 2026 — Philippe Fait

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 3

La surexposition aux écrans constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, particulièrement pour les enfants et les adolescents. Les usages numériques intensifs et précoces sont associés à des effets désormais largement documentés : troubles du sommeil, sédentarité, obésité, anxiété, altération de l’attention, isolement social, exposition accrue à des contenus inadaptés ou violents, ainsi qu’au cyberharcèlement. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les actions de…

19 janvier 2026 — Philippe Fait

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 1

La protection des mineurs face aux réseaux sociaux ne peut reposer uniquement sur les algorithmes et les dispositifs techniques. Il est indispensable de former les jeunes à la responsabilité de leurs actes derrière un écran, où l’anonymat apparent favorise trop souvent des violences verbales aux conséquences dramatiques. Les comportements de cyberharcèlement peuvent détruire durablement des trajectoires de vie, conduire à des troubles psychiques graves, voire à des passages à l’acte…

19 janvier 2026 — Philippe Fait

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 2

Le cyberharcèlement et les violences numériques sont largement facilités par la création de comptes anonymes ou frauduleux, utilisés pour contourner les règles, multiplier les attaques et échapper aux poursuites. Cet amendement vise à responsabiliser les utilisateurs en imposant une vérification d’identité à la création des comptes, sans remettre en cause la liberté d’expression ni l’usage d’un pseudonyme public. L’objectif est clair : mettre fin à l’impunité de ceux qui se cachent derrière de…

7 janvier 2026 — Philippe Fait

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 10

La surexposition aux écrans constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, en particulier pour les enfants et les adolescents. Les usages numériques intensifs et précoces sont associés à des effets désormais largement documentés : obésité, troubles du sommeil, sédentarité, anxiété, altération de l’attention, isolement social, exposition accrue à des contenus inadaptés ou violents, ainsi qu’au cyberharcèlement. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les actions de…

7 janvier 2026 — Philippe Fait

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 11

La protection des mineurs face aux réseaux sociaux ne peut reposer uniquement sur les algorithmes et les dispositifs techniques. Il est indispensable de former les jeunes à la responsabilité de leurs actes derrière un écran, où l’anonymat apparent favorise trop souvent des violences verbales aux conséquences dramatiques. Les comportements de cyberharcèlement peuvent détruire durablement des trajectoires de vie, conduire à des troubles psychiques graves, voire à des passages à l’acte…

7 janvier 2026 — Philippe Fait

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 12

Le cyberharcèlement et les violences numériques sont largement facilités par la création de comptes anonymes ou frauduleux, utilisés pour contourner les règles, multiplier les attaques et échapper aux poursuites. Cet amendement vise à responsabiliser les utilisateurs en imposant une vérification d’identité à la création des comptes, sans remettre en cause la liberté d’expression ni l’usage d’un pseudonyme public. L’objectif est clair : mettre fin à l’impunité de ceux qui se cachent derrière de…

4 novembre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 365

Le présent amendement vise à annuler la suppression de 4 000 postes prévue par le projet de loi de finances pour 2026 dans l’Éducation nationale. Cette mesure budgétaire, estimée à 150 millions d’euros, aurait des conséquences graves pour l’ensemble de la communauté éducative, au moment même où notre école traverse une crise profonde : difficultés de recrutement, manque de remplaçants, fatigue des personnels, accroissement des besoins liés à l’inclusion et à la santé mentale des élèves. Dans le…

4 novembre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 363

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

4 novembre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 362

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

4 novembre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 364

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

4 novembre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 366

Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyant que les crédits de la DETR contribuent concrètement à des projets d’aménagement au service des personnes en situation de handicap. De nombreuses communes, notamment rurales ou de petite taille, sont aujourd’hui freinées dans leurs travaux d’accessibilité faute de moyens. Le fléchage d’une part de la DETR vers ces projets permettrait un investissement ciblé et visible : installation de…

3 novembre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 273

Cet amendement vise à renforcer l’égalité des chances et à lutter contre la précarité menstruelle en assurant la gratuité des protections hygiéniques dans les lieux publics et d’enseignement. La mise à disposition gratuite de protections hygiéniques permet : - De prévenir les absences scolaires et professionnelles liées au manque de moyens pour se procurer ces produits ; - De garantir la dignité et la santé des personnes concernées ; De réduire les inégalités sociales et territoriales en…

3 novembre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 269

Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyant l’abondement des crédits dédiés au handicap au sein de la DETR. Il s’agit de soutenir concrètement les projets d’aménagement urbain au service des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, de nombreuses communes, notamment rurales ou de petite taille, souhaitent réaliser des travaux d’accessibilité mais se heurtent à un manque de moyens financiers et à la faible éligibilité de…

3 novembre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 272

Le Fonds national de prévention et de santé publique attribue des financements spécifiques à toute structure ou association éligible qui développe des programmes de prévention et de prise en charge de l’obésité infantile. Ces financements visent à soutenir les actions ciblées dès le plus jeune âge, notamment celles contribuant à réduire le risque de cancers pédiatriques liés à l’obésité. Cet amendement a pour objectif de renforcer la prévention et la prise en charge de l’obésité infantile, en…

31 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2166

31 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2148

31 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2155

31 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2137

31 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 2152

Cet amendement vise à renforcer l'équité du système de financement de la complémentaire santé en réduisant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les contrats ne bénéficiant ni d’un avantage fiscal ni d’une prise en charge par un employeur

31 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 245

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : Il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %). L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour…

31 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 243

La création de ce fonds vise à donner aux collectivités les moyens financiers d’appliquer concrètement la loi “Climat et Résilience”, en évitant que l’absence de dotations pérennes ne transforme les obligations légales en texte lettre morte. Il s’inscrit dans une stratégie de long terme d’adaptation au changement climatique et de lutte contre l’érosion côtière, conformément aux recommandations du rapport de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable de novembre 2023.

31 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 246

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. La politique publique du handicap est par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens alloués). Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique,…

31 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2150

31 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2157

31 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 2130

31 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2037

Cet amendement propose d’intégrer un programme de guidance parentale financé par l’assurance maladie pour limiter l’impact des troubles du neurodéveloppement à terme pour l’enfant. Les séances de guidance parentale s’appuieront sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS= spécifiques aux différents troubles du neurodéveloppement, et mentionnant la guidance parentale, et sur le livret « guidance parentale » produit par la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour…

24 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 187

24 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 186

24 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 188

24 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 185

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 51

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1421

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 43

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 46

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 49

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 52

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 44

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 50

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 42

Cet amendement vise à apporter de la clarté et de la cohérence au dispositif MaPrimeRénov’, devenu au fil des réformes un mécanisme complexe, souvent difficile à comprendre pour les particuliers comme pour les professionnels du bâtiment. De nombreuses remontées du terrain : élus locaux, artisans, particuliers, font état de problèmes de lisibilité, d’un empilement de règles et de conditions variables selon les profils, ainsi que de retards ou d’incompréhensions dans le traitement des dossiers.…

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 48

Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyant l’abondement des crédits dédiés au handicap au sein de la DETR. Il s’agit de soutenir concrètement les projets d’aménagement urbain au service des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, de nombreuses communes, notamment rurales ou de petite taille, souhaitent réaliser des travaux d’accessibilité mais se heurtent à un manque de moyens financiers et à la faible éligibilité de…

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1450

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 47

21 octobre 2025 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 54

23 janvier 2025 — Philippe Fait

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 6

Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs, tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs, complétant ainsi les dispositions existantes pour les mineurs introduites par la loi Billon de 2021. Cette mesure vient rétablir l’article 1 de cette proposition de loi supprimé en commission et même l'enrichir. L’imprescriptibilité de l’action publique pour les violences sexuelles sur…

17 janvier 2025 — Philippe Fait

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à introduire une obligation de transparence concernant le coût réel des repas servis dans les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS). Bien que la mesure relative au repas à 1 euro représente une avancée significative pour la justice sociale et l’accessibilité des étudiants aux services de restauration universitaire, il est indispensable d’y adjoindre une information claire et détaillée sur la gestion des fonds publics alloués à ces services. L’instauration de…

29 novembre 2024 — Philippe Fait

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à introduire une obligation de transparence concernant le coût réel des repas servis dans les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS). Alors que la mesure relative au repas à 1 euro se veut une avancée importante pour la justice sociale et l’accessibilité des étudiants aux services de restauration universitaire, il est essentiel de compléter cette initiative par une information claire et transparente sur la gestion des fonds publics affectés à ces services. En…

29 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 359

Ce sous-amendement propose la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. Dans son rapport 2024 sur l’Etat du sexisme, le Haut Conseil à l’Egalité alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87 000 ont…

25 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1964

25 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1991

25 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 197

Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif dit « Coluche » qui offre une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros. En réponse à la crise sanitaire, en avril 2020 le gouvernement avait relevé temporairement le plafond de dons éligibles à cette réduction à 1000 euros contre 537 euros initialement (593 € aujourd’hui). Cette mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises et dernièrement dans le…

25 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1966

25 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1951

25 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1976

25 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1988

25 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1962

25 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1958

25 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1960

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 817

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 819

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 820

Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé,…

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 825

Depuis plus de deux ans, les syndicats et fédérations du secteur sanitaire, social et médico-social ont œuvré pour étendre les mesures de revalorisations salariales issues du Ségur de la santé à l’ensemble des salariés du secteur. Cette démarche vise à corriger les disparités salariales persistantes qui ont laissé une part importante des travailleurs de ce secteur en marge des revalorisations. L’accord conclu le 4 juin 2024 dans le cadre de la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASS)…

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1538

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1537

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 813

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 831

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 808

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 830

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 826

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 821

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 810

24 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 816

22 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 87

Le présent amendement a pour objet l’augmentation du budget des aides au postes des structures de l’Insertion par l’activité économique (IAE) afin de prendre en compte la hausse à venir de 2% SMIC. Les SIAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…). L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public…

22 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 90

Ces dernières années, une volonté forte s'est exprimée afin de développer l’Ecole inclusive avec notamment l’augmentation du budget pour permettre la création de nouveaux emplois dont ceux d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et dans le même temps une augmentation de leurs rémunérations. Ces améliorations étaient nécessaires mais restent insuffisantes pour ces professionnels qui jouent un rôle clé aux côtés des enfants en situation de handicap. Si une revalorisation a été…

22 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 89

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI). A ce titre, il peut être mobilisé pour…

22 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 88

Le présent amendement a pour objet le développement des moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre des économies…

22 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 92

Cet amendement propose d’allouer une enveloppe supplémentaire de 10 000 000 euros au programme "Jeux olympiques et paralympiques 2024", en réaffectant ces fonds à partir du programme "Sport", sans augmenter la charge budgétaire globale. L'objectif de ce transfert est de renforcer les initiatives liées à l’accessibilité des infrastructures sportives pour les personnes en situation de handicap, notamment à travers l'adaptation des centres sportifs et l'acquisition d’équipements spécialisés tels…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2178

Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2164

Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2148

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisation et ce jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi, afin de doter les exploitants…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2143

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2149

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2170

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2169

L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir, à date, de terrains agricoles. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%). De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs en relation avec le…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2179

Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2168

Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond). En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2172

L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles. Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2183

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2184

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2181

Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 2190

Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2182

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 2191

Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et contributions liées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés, notamment du transport routier, et la modification du taux de la réduction générale ne soient appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1984

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 318

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit : – d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; – d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions. Le financement de l’apprentissage, c’est…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 317

L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er janvier 2025 qui vise à adapter les paramètres actuels, en diminuant substantiellement le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Cette première étape prévoit également de réintégrer, dans le calcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur, alors que celle-ci en était exclue. L’objet de cet…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2004

La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1969

L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2173

L’objet de cet amendement est de proroger le crédit impôt HVE pour une année supplémentaire (2025). La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 2174

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2141

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, le texte proposé prévoit le…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 2176

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2005

Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2000

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une…

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2067

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.

18 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2177

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 421

La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 217

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 219

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 218

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 9

Le Pass Culture a fait l’objet de quatre rapports publiés, émanant de la Cour des comptes, du Sénat, du DEPS et de l’Inspection générale des affaires culturelles, qui ont soulevé des questions sur les modalités de fonctionnement du dispositif, notamment en ce qui concerne sa part individuelle. Un nouveau rapport est actuellement initié par la Cour des comptes. Ces rapports mettent en évidence l’absence d’évaluation de la politique publique depuis la création du Pass Culture, et plus…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 461

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : • 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO • 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; • 1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; • 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : • sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 419

Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 436

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 437

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 463

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : • 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ; • 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; • 1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; • 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : • sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 518

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 528

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 527

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 520

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 523

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction…

16 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 21

Le Pass Culture a fait l'objet de quatre rapports publiés, émanant de la Cour des comptes, du Sénat, du DEPS et de l'Inspection générale des affaires culturelles, qui ont soulevé des questions sur les modalités de fonctionnement du dispositif, notamment en ce qui concerne sa part individuelle. Un nouveau rapport est actuellement initié par la Cour des comptes. Ces rapports mettent en évidence l'absence d'évaluation de la politique publique depuis la création du Pass Culture, et plus…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 183

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français.e a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 176

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 177

Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité des Français, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l'inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. Ces…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 178

ssociations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l'inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 166

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 170

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 161

Le présent amendement vise à prolonger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025, l'expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et les séjours de répit aidants-aidés, prévue par l'article 53 de la loi ESSOC. Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisation dans le cadre de l'article 7 de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 179

Cet amendement poursuit un objectif d’égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général. En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont des structures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général. Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’aide aux…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 168

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 151

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 155

Cet amendement vise à exclure de l'assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d'effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d'accroître l'attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension. Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est confronté le…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 15

Le patrimoine vivant désigne les pratiques, les expressions, les connaissances et les savoir-faire transmis d’une génération à l’autre qui sont recréés en permanence comme les chants, les rituels, les fêtes, les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel ou encore les connaissances liées à la nature et à l’univers. Les fanfares, harmonies, danses et jeux traditionnels font ainsi partie du patrimoine culturel immatériel, aussi appelé patrimoine vivant. Ces fanfares, harmonies, danses et jeux…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 11

La loi assimile toujours l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes : 1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 7

Par le présent amendement et sur proposition du Collectif Cause majeur !, nous proposons de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l'enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, une consultation menée…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 157

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 181

Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d'une Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) sur celui d'un associé en Scop par souci de cohérence, de simplification, et pour lever les freins à certaines transformations en Scic. Pour rappel, les Scic sont des sociétés formées autour d’un projet coopératif d’intérêt collectif, qui combinent gouvernance multipartite, ancrage local, lucrativité limitée…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 191

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 178

L’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître, la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances. On estime en 2017 le nombre de chats errants dans les rues françaises entre 11 et 12 millions et qu’en moyenne, 80% des chats entrant en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication,…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 177

Cet amendement propose un crédit d’impôt correspondant à une visite annuelle vétérinaire de prévention pour les animaux des personnes précaires à titre expérimental dans plusieurs départements. Les soins vétérinaires coûtent cher. La conséquence est qu’un grand nombre de chiens – 1,5 million de chiens – et la majorité des chats – 6 à 11 millions de chats – ne voient pas un vétérinaire au moins une fois par an. Sans accès au vétérinaire, l’ensemble de la protection de la santé de l’animal…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 190

Le présent amendement - travaillé avec France Digitale - vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 182

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 185

Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 retranscrit dans la Loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il convient de concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage par les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) du dispositif d’intéressement et renforcer la pertinence des négociations des branches professionnelles de l’ESS sur ces sujets. L’intéressement représente un dispositif de partage de la…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 179

Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier…), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 183

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 184

Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 189

Le régime de l’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (ex : brevets ou logiciels). Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en recherche et développement (R&D) en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle. L’IP Box a également pour objectif de…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 187

L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation. Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 188

Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales. Le CIR induit des eets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près de 1 % des bénéficiaires, captent la majorité des créances. Au total, l’eet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros d’après…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 186

Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 175

Cet amendement vise à coordonner le Crédit d’Impôt Famille (CIFAM) avec les enjeux de l’époque. Le I vise à dématérialiser le CERFA 2069-FA-SD qui est envoyé en papier aux impôts et à la Direction Générale de la Cohésion Sociale afin notamment de faciliter la demande par les TPE-PME, renforcer les contrôles et suivre les prix pratiqués en demandant le nombre de places réservées et le prix par place et objectiver les débats. En effet, seule une dématérialisation de ce CERFA aujourd’hui envoyé en…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 176

Pour mener leur activité d’intérêt général, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selon 2 modèles : - Dotation consomptible : la dotation apportée au fonds peut être dépensée, rendant le fonds imposable sur les revenus de sa dotation; - Dotation non consomptible : la dotation est bloquée, et seuls les fruits qu’elle génère peuvent être dépensés. La grande majorité des fonds de dotation ont une dotation consomptible, mais pas ou peu de placements. Toutefois, certains fonds se…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 154

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1

Le patrimoine vivant désigne les pratiques, les expressions, les connaissances et les savoir-faire transmis d’une génération à l’autre qui sont recréés en permanence comme les chants, les rituels, les fêtes, les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel ou encore les connaissances liées à la nature et à l’univers. Les fanfares, harmonies, danses et jeux traditionnels font ainsi partie du patrimoine culturel immatériel, aussi appelé patrimoine vivant. Ces fanfares, harmonies, danses et jeux…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 171

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 158

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 181

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 175

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 169

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 152

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 182

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 150

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 159

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 160

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 162

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 163

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 165

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 180

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 192

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien, en prolongeant la durée de la réduction fiscale pour assurer plus de visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction. Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale du vélo à 9% à l’horizon 2024, ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7% de…

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 154

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 173

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 149

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 184

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 167

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 153

15 octobre 2024 — Philippe Fait

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 156