Questions

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de recrutement des directeurs généraux des services (DGS) et des directeurs généraux adjoints des services (DGA) dans les communes de moins de 40 000 habitants. En application de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les emplois fonctionnels de DGS et de DGA ne peuvent être pourvus par le recrutement direct d'un agent contractuel que dans les communes de plus de 40 000 habitants. Ce seuil, abaissé de 80 000 à 40 000 habitants par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, impose aux autres communes de recruter des fonctionnaires par la voie du détachement. Le recrutement d'un contractuel n'y est possible qu'à titre temporaire et dans des circonstances exceptionnelles. De nombreuses communes de taille moyenne, notamment dans les territoires ruraux, peinent pourtant à attirer des candidats fonctionnaires sur ces postes exigeants. Les vacances se prolongent, au détriment de la continuité et du pilotage des services municipaux. La difficulté est d'autant plus marquée pour les emplois de DGA, moins attractifs et moins rémunérés, alors qu'ils jouent un rôle essentiel dans l'organisation des services et constituent souvent le vivier naturel des futurs DGS. Dans le même temps, certaines de ces communes comptent parmi leurs agents des contractuels expérimentés, qui exercent depuis plusieurs années des fonctions d'encadrement, mais qu'elles ne peuvent nommer sur ces emplois de direction. La réforme de l'encadrement supérieur territorial, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, a profondément refondu le régime des emplois fonctionnels de direction, sans modifier ce seuil démographique. En réponse à une précédente question écrite, le Gouvernement avait pourtant indiqué que ce sujet restait ouvert et pourrait faire l'objet de groupes de travail dédiés. Une proposition de loi sénatoriale a par ailleurs envisagé d'autoriser ces communes à nommer un agent contractuel ayant exercé des fonctions de responsabilité en leur sein pendant au moins cinq ans. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces réflexions et s'il envisage, en concertation avec les employeurs territoriaux et les représentants des directeurs généraux, d'adapter les conditions de recrutement des DGS et des DGA dans les communes de moins de 40 000 habitants, par exemple en ouvrant une voie encadrée aux contractuels expérimentés ou en renforçant l'accompagnement proposé par les centres de gestion.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la réforme récente relative à la prise en charge des aides techniques à la mobilité. À la suite d'échanges avec des familles concernées, notamment celle du jeune Noé Blanpain, il a été signalé que certains équipements, tels que les poussettes adaptées pour enfants en situation de handicap, ne seraient plus pris en charge dans les mêmes conditions qu'auparavant. Ces dispositifs constituent pourtant des aides essentielles pour la mobilité et le quotidien des enfants et de leurs familles. Ainsi, il lui demande de préciser les évolutions introduites par cette réforme en matière de prise en charge des aides à la mobilité, les conditions actuelles de remboursement des équipements tels que les poussettes adaptées, et les éventuelles adaptations envisagées afin de garantir un accès adapté et équitable à ces dispositifs.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) lorsqu'ils changent de département de résidence. Le RSA étant financé et versé par les conseils départementaux, un déménagement d'un département vers un autre implique la clôture du dossier par le département de départ puis l'ouverture d'un nouveau dossier par le département d'accueil. Ce transfert administratif peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, période durant laquelle le versement de l'allocation est interrompu. L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles organise le transfert au département d'accueil des créances liées à des indus de RSA lorsque le bénéficiaire change de département, mais aucune disposition équivalente n'assure la continuité du versement de la prestation elle-même pendant l'instruction du dossier par le nouveau département. Cette rupture de versement place dans une situation de grande précarité des allocataires qui, par définition, disposent de faibles ou d'aucune épargne, alors même qu'ils continuent de remplir les conditions d'éligibilité au RSA. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un mécanisme garantissant la continuité du versement du RSA en cas de changement de département, par exemple par le maintien du versement par le département de départ jusqu'à la prise de relais effective par le département d'accueil, assorti d'une compensation financière a posteriori entre les deux collectivités, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le transfert des créances.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la situation des entreprises exerçant dans le secteur de la fourniture de bois de chauffage. Ces professionnels, qui contribuent au maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux et périurbains, sont confrontés à une concurrence croissante liée à la multiplication, notamment sur les plateformes d'annonces en ligne, de ventes de bois de chauffage proposées par des particuliers ou par des vendeurs ne relevant pas nécessairement d'une activité professionnelle déclarée. Cette situation est susceptible de créer une distorsion de concurrence importante à l'égard des entreprises qui exercent leur activité dans un cadre professionnel et doivent supporter l'ensemble des charges fiscales, sociales et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que les obligations liées notamment à la qualité des produits, à la facturation et à l'information des consommateurs. Si la vente occasionnelle de bois entre particuliers doit naturellement pouvoir continuer à être possible, le développement d'activités de vente régulières ou présentant un caractère commercial par des personnes ne disposant pas d'un statut professionnel peut fragiliser les entreprises du secteur et favoriser des pratiques échappant aux obligations auxquelles sont soumis les professionnels. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer les ventes régulières de bois de chauffage réalisées par des personnes non professionnelles, notamment sur les plateformes numériques, et de renforcer les moyens permettant d'identifier les activités commerciales dissimulées. Il souhaite notamment savoir si des mesures pourraient être envisagées en lien avec les plateformes d'annonces en ligne, afin de réserver les publications régulières de ventes de bois de chauffage à des vendeurs professionnels disposant d'un numéro SIRET, tout en maintenant la possibilité pour les particuliers de réaliser des ventes occasionnelles dans un cadre clairement défini. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire pourrait être envisagée afin de garantir une concurrence plus équitable entre les professionnels du secteur et les vendeurs non professionnels.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'information délivrée aux acquéreurs lors de la vente de terrains constructibles concernant leur desserte et leur raccordement effectif aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Le développement de la fibre optique constitue aujourd'hui un élément essentiel de l'attractivité et de la valeur d'un territoire, mais également une composante importante des conditions d'installation et de construction d'un ménage. Or des difficultés peuvent subsister entre la notion de terrain « viabilisé », de terrain « desservi » par les réseaux et celle de terrain effectivement raccordable à la fibre optique. Le cadre juridique prévoit que l'autorité compétente peut imposer, dans le cadre d'une autorisation de construire, d'aménager ou de lotir, la réalisation et le financement des travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement du terrain ou du lotissement, notamment en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques. L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit ainsi expressément les réseaux de communications électroniques parmi les équipements pouvant être exigés. Par ailleurs, dans les lotissements, des dispositions spécifiques encadrent la réalisation des infrastructures nécessaires à l'installation de lignes de communications électroniques en fibre optique. La réglementation prévoit notamment la possibilité de constater l'état des infrastructures d'accueil et de déterminer les éventuels travaux nécessaires à leur installation. Toutefois, ces dispositions ne paraissent pas garantir à l'acquéreur d'un terrain une information simple, homogène et immédiatement compréhensible sur l'état réel de la desserte fibre de la parcelle qu'il envisage d'acquérir. Les documents remis à l'acquéreur peuvent notamment conduire à une confusion entre l'existence d'une infrastructure à proximité du terrain, la présence d'un réseau en limite de propriété, la possibilité technique d'un raccordement ultérieur et l'éligibilité effective de l'adresse à une offre commerciale. Cette situation est susceptible d'entraîner des incompréhensions, voire des litiges, notamment lorsque l'acquéreur découvre après la signature de la vente que le raccordement à la fibre nécessite encore des travaux, une intervention particulière ou des frais supplémentaires. Cette difficulté est d'autant plus importante que l'ARCEP distingue plusieurs situations dans le déploiement des réseaux, notamment les locaux raccordables, raccordables sur demande, en cours de déploiement ou encore programmés. L'Agence nationale pour l'information sur le logement recommande d'ailleurs aux acquéreurs de vérifier, avant l'achat d'un terrain, son niveau de viabilisation ainsi que les éventuels frais de branchement aux réseaux. Elle indique également que, dans les lotissements, les équipements collectifs prévus par le permis d'aménager peuvent notamment comprendre la fibre optique. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la transparence de l'information délivrée au futur acquéreur et de distinguer clairement, lors de la commercialisation et de la vente d'un terrain, la présence d'une infrastructure fibre, la desserte de la parcelle et son éligibilité effective au raccordement. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une information plus claire et plus homogène des acquéreurs de terrains constructibles sur leur situation au regard du réseau de fibre optique, s'il envisage notamment de rendre obligatoire, dans les documents contractuels ou administratifs remis à l'acquéreur, une mention standardisée précisant le statut de la parcelle au regard de la fibre optique - raccordée, raccordable, raccordable sur demande, en cours de déploiement ou non raccordable - ainsi que, le cas échéant, les travaux et frais restant à la charge de l'acquéreur, et si une évolution des documents d'urbanisme, des actes de vente ou des documents relatifs aux lotissements pourrait être envisagée afin d'éviter toute confusion entre la viabilisation d'un terrain et son raccordement effectif au réseau très haut débit.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de dispositif de prise en charge dédié aux protections urinaires masculines liées aux troubles de la prostate. L'hypertrophie bénigne de la prostate touche près d'un homme sur deux après 50 ans et s'accompagne fréquemment de troubles urinaires nécessitant le port quotidien de sous-vêtements adaptés et de protections absorbantes. Or en dehors des cas d'affection de longue durée ou de suites immédiates d'une intervention chirurgicale, ces protections ne bénéficient d'aucune prise en charge spécifique par l'assurance maladie, alors que leur coût annuel moyen est estimé à environ 200 euros par patient. Cette charge financière, qui s'ajoute à un vécu déjà éprouvant sur le plan psychologique, n'est aujourd'hui compensée par aucun dispositif comparable à ceux existant pour d'autres pathologies liées à l'âge. Il relève ainsi que l'assurance maladie a su mettre en place un forfait annuel dédié au renouvellement des piles de prothèses auditives, reconnaissant la récurrence et la nécessité de cette dépense pour les personnes concernées. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un forfait annuel ou d'une prise en charge partielle des protections urinaires masculines liées aux troubles prostatiques, sur un modèle comparable à celui déjà existant pour les piles auditives.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires souhaitant installer une pompe à chaleur dans leur logement. La France encourage le déploiement des pompes à chaleur dans le cadre de sa politique de décarbonation des bâtiments, notamment par des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Pourtant, de nombreux règlements de copropriété interdisent de manière générale l'installation de pompes à chaleur ou de systèmes de climatisation, empêchant ainsi certains copropriétaires d'engager des travaux favorisant la performance énergétique de leur logement. Si des restrictions peuvent se justifier pour des motifs tenant au respect des règles d'urbanisme, à la protection du patrimoine, à l'intégration architecturale des équipements ou à la prévention des nuisances sonores, ces considérations paraissent difficilement compatibles avec des interdictions générales. Les progrès technologiques permettent désormais de proposer des équipements plus silencieux et mieux intégrés à leur environnement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux copropriétés afin de limiter les clauses d'interdiction générale des pompes à chaleur en conciliant les objectifs de la transition écologique avec la préservation du cadre de vie des copropriétaires.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. En effet, bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine - lorsqu'elle est prononcée - demeure encore insatisfaisante en pratique. M. le député a bien noté l'actuel refus de la Chancellerie de créer le fichier précité. Pourtant, une telle création s'avère nécessaire et opportune au regard des limites découlant du droit en vigueur et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, de par la nature même de la peine. L'interdiction de détention d'un animal étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. En outre, la Chancellerie reconnaît que « l'exécution de cette sanction reste subordonnée à la volonté de la personne condamnée » et compte sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation de cette interdiction pour en garantir son respect. Enfin, le ministère avance également l'argument selon lequel les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale au sein desquels les parties prenantes y signalent « les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et attir[ent] l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction » permettent d'assurer un contrôle efficace. Si lesdits comités sont utiles pour bien des sujets, les associations de protection animale émettent en revanche de sérieuses réserves quant à leur efficacité en matière de contrôle des personnes frappées par l'interdiction de détention d'un animal. M. le député estime ainsi que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis. Par ailleurs, cette sanction étant inscrite au casier judiciaire de l'auteur et figurant dans plusieurs fichiers judiciaires comme celui des personnes recherchées, son contrôle est donc complexe et restreint aux seules personnes habilitées à les consulter, à savoir les officiers de police judiciaire ou de la gendarmerie. Or ces derniers sont encore trop peu sensibilisés à l'utilisation de cet outil et ne sont pas en contact direct avec la personne pourtant condamnée qui voudrait acquérir un animal de compagnie. De plus, cette mention dispersée dans divers fichiers complique le travail des autorités en rendant moins lisible l'information recherchée. Aussi, un fichier unique et autonome permettrait de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 131-10 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 précise que cette interdiction peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit temporaire et ne peut alors excéder une durée de cinq ans. En matière contraventionnelle, cette interdiction ne peut excéder trois années, en application de l'article 131-16 du code pénal). En outre, en matière correctionnelle et contraventionnelle, ces peines peuvent être prononcées à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). Cette peine figure au casier judiciaire, conformément à l'article 768 du code de procédure pénale, ainsi que dans le fichier des personnes recherchées prévu par les articles 230-19 et R. 40-38 du code de procédure pénale, et régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. En cas de condamnation pour le délit d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de l'article 521-1-1 du code pénal, la personne concernée est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), conformément aux articles 706-53-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Ainsi, loin de compliquer le travail des autorités compétentes, les inscriptions des personnes concernées dans ces différents traitements visent à mettre les services en charge de la lutte contre la maltraitance animale en mesure de contrôler de l'application de la peine d'interdiction de détenir un animal. Par ailleurs, bien que cette peine ne soit pas susceptible d'exécution forcée, sa violation est réprimée par l'article 434-41 du code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sanction qui assure un effet dissuasif significatif. Le bien-être des animaux de compagnie et la lutte contre la maltraitance animale répondant toutefois à une attente très forte de nos concitoyens, le Premier ministre a saisi les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la Transition écologique, des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, de l'Agriculture, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace, des Transports ainsi que des Sports, de la Jeunesse et de la Vie pour intensifier l'engagement de l'Etat sur ces sujets en renforçant le cadre réglementaire et en déployant des actions ciblées permettant d'assurer une meilleur protection des animaux. Parmi ces actions, figure celle de la mise en place d'un mécanisme permettant de renforcer le respect de l'interdiction de détenir un animal pour en assurer la pleine effectivité non sur le seul plan pénal mais également civil ou commercial, dans le contexte de la remise d'un animal à un particulier par exemple. Il apparaît nécessaire que certaines structures ou personnes n'ayant pas accès aux fichiers précités puissent avoir connaissance du prononcé d'une interdiction de détention, pour être mis en mesure de refuser l'adoption, la vente ou la remise d'un animal. Les réflexions qui sont actuellement menées intègrent l'hypothèse d'un mécanisme qui pourrait, le cas échéant, prendre la forme d'un fichier national des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir un animal, alimenté automatiquement par les données du casier judiciaire national automatisé (CJNA) dans le cadre d'une interconnexion, sur le modèle de celle existant avec le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), prévu par les articles L. 312-16-1 et R. 312-77 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou sur celui de la transmission à l'INSEE par le CJNA des informations sur les personnes judiciairement privées du droit de vote. Ce fichier imposerait donc le vote d'un texte législatif, a minima pour autoriser la levée de la prohibition des interconnexions du casier judiciaire national automatisé avec des traitements ne relevant pas du ministère de la Justice posé par l'article 777-3 du code de procédure pénale, ainsi que la réalisation de lourds et coûteux travaux informatiques. Un tel traitement devrait également faire l'objet d'un encadrement juridique précis, dans le cadre informatique et libertés et notamment du principe de limitation des données à caractère personnel défini à l'article 4 de la loi informatique et libertés. En effet, si la communication de l'existence d'une interdiction de détenir un animal (selon un système de « hit/no hit », autrement dit de « concordance/non concordance ») à un organisme ou une personne de droit privé peut s'envisager pour lui permettre de s'opposer à la remise ou de vente d'un animal en raison d'une interdiction judiciaire toujours en cours, cette communication doit être limitée à cette seule donnée pertinente, pour d'une part ne pas exposer les acteurs concernés par la vente ou la remise à des contestations inutiles, la seule inscription dans le fichier suffisant à empêcher cette dernière ; et, d'autre part ne pas encourir la critique d'une atteinte disproportionnée à la vie privée des acheteurs ou récipiendaires des animaux en communiquant les informations sur la condamnation elle-même ou les peines prononcées. Les travaux de réflexion quant à la mise en œuvre d'un tel traitement de données à caractère personnel adapté au volume des interdictions prononcées chaque année par les juridictions de première instance font l'objet d'une étude interministérielle sous l'égide du Premier ministre dans le cadre du plan sur le bien-être animal.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en charge des lentilles de contact thérapeutiques destinées aux patients atteints du syndrome de Marfan. Le syndrome de Marfan est une maladie génétique rare pouvant entraîner des atteintes ophtalmologiques particulièrement importantes, notamment des luxations du cristallin, qui nécessitent fréquemment le recours à des lentilles de contact spécialement adaptées afin de préserver l'acuité visuelle des patients. Or plusieurs familles alertent sur le fait que ces lentilles ne seraient plus prises en charge par l'assurance maladie dans certaines situations, y compris lorsque les patients bénéficient d'une affection de longue durée (ALD). Cette évolution représenterait une charge financière importante, les équipements pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros et devant être renouvelés régulièrement, en particulier chez les enfants. Cette situation suscite une vive incompréhension dès lors que ces lentilles ne relèvent pas d'un simple dispositif de confort mais constituent un élément indispensable de la prise en charge médicale de pathologies rares. M. le député relaie l'inquiétude de ces familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons ayant conduit à l'évolution des modalités de prise en charge de ces lentilles thérapeutiques, d'indiquer les critères actuellement retenus par l'assurance maladie pour leur remboursement et de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation afin de garantir un accès effectif à ces équipements pour les patients atteints du syndrome de Marfan et, plus largement, de pathologies ophtalmologiques rares nécessitant le recours à de telles lentilles.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les raisons de la non-publication du décret qui permet l'expérimentation de l'affichage du Nutri-Score, prévue dans la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) 2025-2030. Publiée en février 2026, la SNANC prévoit dans son action n° 57 d'« expérimenter les modalités d'une extension de l'usage volontaire du Nutri-Score aux denrées non préemballées et à la restauration hors foyer pour des choix éclairés favorables à la santé ». Cette expérimentation du Nutri-Score aux denrées non préemballées peut notamment concerner les étals de fruits et légumes frais qui pourraient ainsi accueillir un affichage Nutri-Score et mettre en avant les valeurs nutritionnelles de ces produits, d'autant plus que parmi une centaine d'espèces, les fruits et légumes frais sont majoritairement classés en A (hormis le raisin noir muscat qui est en B et la noix de coco en D). Or le décret d'application n'a toujours pas été publié, près de quatre mois après l'annonce de la SNANC. Les bénéfices pour la santé de la consommation régulière de fruits et légumes sont pourtant largement démontrés. Consommer quotidiennement des fruits et légumes joue un rôle positif dans la prévention des maladies non transmissibles comme l'infarctus, l'hypertension artérielle, les accidents vasculaires cérébraux, de nombreux cancers et bien d'autres pathologies chroniques. Une faible consommation de fruits et légumes est considérée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un facteur de risque pour la santé. Or la consommation des fruits et légumes reste très insuffisante chez les enfants et chez les adultes, comme mentionné spécifiquement dans la SNANC. L'expérimentation de l'affichage du Nutri-Score permettrait de montrer de façon visible et claire aux consommateurs le bénéfice des fruits et légumes pour la santé. Il lui demande quelles sont les raisons qui empêchent la publication du décret.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les formateurs indépendants dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de la mise en œuvre de la certification Qualiopi. Depuis le 1er janvier 2022, l'obtention de la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour accéder aux financements publics et mutualisés de la formation professionnelle. Si cet objectif vise légitimement à renforcer la qualité des formations proposées et à lutter contre certaines dérives constatées dans le secteur, de nombreux formateurs indépendants, exerçant seuls et sans salarié, alertent aujourd'hui sur les conséquences économiques et administratives de ce dispositif. Ces professionnels font notamment état de coûts de certification significatifs au regard de leur taille et de leur chiffre d'affaires, auxquels s'ajoutent des audits réguliers ainsi qu'une charge administrative importante liée au respect des critères de certification. Pour de nombreux formateurs spécialisés dans des domaines techniques de niche, ces contraintes représentent un obstacle notable à la poursuite de leur activité. S'agissant des modalités de financement de la formation professionnelle via le compte personnel de formation (CPF), plusieurs acteurs du secteur soulignent que les évolutions récentes, notamment le renforcement des procédures d'accès et la mise en place d'un reste à charge pour certains bénéficiaires, ont pu contribuer à une évolution des pratiques de recours aux formations courtes de perfectionnement professionnel, particulièrement utilisées dans les secteurs techniques. Par ailleurs, certains professionnels attirent l'attention sur les effets organisationnels induits par les règles actuelles de prise en charge, pouvant conduire à des adaptations de structuration des parcours de formation afin de répondre aux critères de financement, avec un impact sur la lisibilité et la continuité pédagogique. Enfin, plusieurs acteurs du secteur estiment que les modalités actuelles de certification peuvent conduire à favoriser des structures disposant de capacités administratives importantes, au détriment de certains formateurs indépendants expérimentés exerçant à titre individuel. Cette situation suscite des interrogations quant au maintien d'une offre de formation de proximité portée par des experts disposant d'une expérience significative et contribuant directement à la montée en compétences des entreprises locales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures d'adaptation du cadre applicable aux formateurs indépendants exerçant seuls, notamment en matière de simplification des démarches administratives et d'ajustement des exigences de certification, afin de préserver la diversité de l'offre de formation et de garantir l'accès aux formations techniques sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'impact des extractions de granulats marins. Alors que l'on constate une accélération de l'érosion sur plusieurs façades littorales, certaines observations locales et études scientifiques suggèrent un lien avec les extractions de granulats, qui modifient la dynamique sédimentaire des fonds marins. Ces prélèvements, parfois effectués à proximité des côtes, pourraient contribuer à fragiliser les rivages : en effet, lorsque le fond marin est creusé, il perd son équilibre naturel et peut finir par s'effondrer, entraînant un recul accru du trait de côte. Dans le même temps, les pêcheurs artisans, dont l'activité est strictement encadrée et repose sur une exploitation durable de la ressource, se voient souvent accusés de « piller la mer ». Ce décalage interroge alors que les impacts d'autres activités industrielles, telles que l'extraction de granulats, sont beaucoup moins questionnés malgré leurs effets potentiels sur les écosystèmes marins et la biodiversité. Il lui demande si des études d'impact précises ont été menées afin d'évaluer la part réelle des extractions de granulats dans le phénomène d'érosion côtière et si le Gouvernement envisage de renforcer leur encadrement, afin d'en garantir la compatibilité avec les objectifs de protection du littoral, des ressources halieutiques et des habitats marins.

Réponse

La question des impacts potentiels des activités d'exploitation des sables et graviers marins sur le phénomène d'érosion du trait de côte a fait l'objet de travaux approfondis au cours de ces dernières années. Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a ainsi co-édité en avril 2021, avec d'autres experts du sujet, un rapport intitulé « Evolutions du trait de côte et extraction de granulats marins : point sur les connaissances et les pratiques actuelles ». Ce rapport conclut que les différents processus physiques pouvant entraîner un impact des extractions de granulats sur le trait de côte sont correctement cernés depuis les années 1970-1980 et que des critères simples peuvent être mis en place pour éviter ces impacts. Ces critères concernent la profondeur d'exploitation, la distance à la côte et la géométrie des souilles d'extraction. Le respect de ces critères a permis de positionner correctement les concessions exploitées en France au cours des dernières décennies, ce qui conduit aujourd'hui au constat d'une absence d'impact avéré des sites existants sur le littoral, d'autant que l'exploitation des granulats marins demeure modeste en France, avec moins de 9 millions de tonnes en 2022, ce qui représente 2 % de la production nationale de granulats. Par ailleurs, dans certains pays, l'exploitation des sables et graviers est autorisée en zone littorale et sur les plages, ce qui a des effets directs et immédiats sur le trait de côte. En France, cette pratique n'a plus cours. Néanmoins, l'exploitation des granulats marins pourrait occasionner des effets indirects à moyen et long terme, par modification de l'hydrodynamique et du transport sédimentaire, possiblement jusque dans la zone littorale. A cet égard, le ministère de la transition écologique s'est entouré des experts du sujet pour faire paraître, en décembre 2024, un guide méthodologique d'évaluation, par modélisation numérique, des effets indirects potentiels des extractions sur l'évolution du trait de côte. S'agissant de l'encadrement de l'activité et de sa compatibilité avec la protection des écosystèmes, toute exploitation de granulats marins nécessite l'obtention préalable d'un titre minier. Avant d'octroyer une concession en mer, le ministre compétent doit s'assurer que cette activité est compatible avec la planification en matière de protection de l'environnement. Ainsi, récemment, deux projets d'exploitation de granulats marins ont été refusés pour défaut de compatibilité avec les documents de planification en vigueur. Enfin, nulle exploitation de granulats marins ne peut être conduite sans étude d'impact préalable ni autorisation préfectorale. En février 2023, le ministère de la transition écologique a publié un guide technique qui précise les attendus de l'État en termes de contenu de l'étude d'impact requise avant travaux, pour accompagner au mieux la profession dans le montage des études préalables et les préfets dans l'établissement de prescriptions d'exploitation adaptées. Dès lors qu'il l'autorise, le préfet subordonne l'exploitation à une surveillance environnementale, qui permet de contrôler que les éventuels impacts constatés sont bien ceux prédits par l'étude d'impact. En cas d'écart notable, le préfet peut être amené à prescrire des études complémentaires voire à modifier les conditions d'exploitation.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs dérogataires et, plus largement, sur la situation préoccupante de la filière canine française. De nombreux acteurs de terrain alertent aujourd'hui sur les conséquences de l'arrêté du 19 juin 2025, ainsi que sur les fragilités économiques et organisationnelles de la Société centrale canine (SCC), dont les missions sont essentielles pour la gestion du livre des origines français (LOF) et la préservation des races patrimoniales. La baisse continue des inscriptions au LOF, désormais passées sous le seuil des 200 000 inscriptions annuelles, ainsi que la diminution significative des confirmations, suscitent de fortes inquiétudes quant au renouvellement des reproducteurs et à l'avenir de l'élevage français. Par ailleurs, la situation financière de la SCC apparaît particulièrement préoccupante. Après un déficit de 1,6 million d'euros en 2024, un nouveau déficit de 1,4 million d'euros aurait été constaté en 2025, conduisant à la mise en œuvre d'un plan de suppression de postes important au sein de la structure. Ces difficultés nourrissent de nombreuses interrogations sur la pérennité du modèle actuel et sur la capacité de la SCC à assurer durablement ses missions. Dans ce contexte, de nombreux éleveurs, notamment engagés dans la préservation des races françaises patrimoniales, craignent une fragilisation progressive de l'élevage national dans un contexte économique déjà tendu. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité du modèle actuel de gestion du LOF, soutenir les éleveurs engagés dans une démarche qualitative et patrimoniale, assurer la transparence et la bonne gouvernance des structures intervenant dans la filière et préserver durablement les races françaises ainsi que la diversité génétique canine.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès au baccalauréat en candidat libre ainsi qu'au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU). En effet, il apparaît que les candidats libres âgés de moins de vingt ans ne peuvent pas se présenter aux épreuves anticipées et terminales du baccalauréat au cours d'une même année, ce qui peut constituer un frein pour certains jeunes disposant pourtant des capacités nécessaires pour se présenter à l'ensemble des épreuves. Par ailleurs, l'accès au DAEU est actuellement conditionné à un âge minimum de vingt ans assorti de deux années d'activité professionnelle, ou de vingt-quatre ans sans condition. Ces critères peuvent apparaître restrictifs pour des jeunes ayant interrompu leur scolarité et souhaitant reprendre un parcours de formation afin d'accéder à l'enseignement supérieur ou à l'emploi. Dans un contexte où l'égalité des chances et la formation tout au long de la vie constituent des priorités, ces conditions peuvent être perçues comme des freins à l'accès à la qualification et à l'insertion professionnelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositifs, notamment en permettant aux candidats libres, quel que soit leur âge, de se présenter à l'ensemble des épreuves du baccalauréat sur une même session et en assouplissant les conditions d'accès au DAEU, afin de faciliter la reprise d'études pour les jeunes ayant quitté le système scolaire.

Réponse

S'agissant tout d'abord de la possibilité pour les candidats de passer toutes les épreuves du baccalauréat en un an, elle est prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Les différents cas autorisant de présenter toutes les épreuves en un an sont au nombre de onze : être âgé d'au moins 20 ans au 31 décembre de l'année de l'examen (il est possible d'avoir 19 ans au moment des épreuves) ; avoir un enfant à charge au moment de l'inscription ; être de retour en formation initiale ; n'avoir pas pu passer les épreuves anticipées l'année précédente pour une raison justifiée ; résider à l'étranger au moment de la classe de première ; résider à l'étranger trop loin d'un centre d'examen ; après un échec au baccalauréat ; avoir passé les épreuves anticipées et ne pas s'être inscrit au baccalauréat l'année suivante ; être déjà titulaire d'un baccalauréat ; être titulaire d'un diplôme étranger d'un niveau comparable au baccalauréat ; avoir changé de voie ou de série au niveau de la classe terminale. Toutes ces configurations couvrent l'ensemble des occurrences où le passage des épreuves sur deux années successives pourrait être pénalisant. Dans le cas d'un candidat très jeune non scolarisé, il lui faudrait en effet prendre en compte que son inscription aux épreuves sera étalée sur deux années, sachant qu'aucune contrainte ne pèse sur l'âge de l'année de présentation des épreuves anticipées. S'agissant ensuite de l'accès au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), les contraintes liées à l'âge ou aux activités professionnelles du candidat s'expliquent par le statut d'équivalence du DAEU avec le baccalauréat pour l'accès aux études supérieures. Ce diplôme s'adresse aux jeunes qui ont quitté le système éducatif pour avoir une activité professionnelle et qui souhaiteraient finalement poursuivre leurs études. S'il était accessible à quiconque sans condition, à l'âge où les autres jeunes passent le baccalauréat, la valeur du diplôme du baccalauréat et le sens du DAEU disparaîtraient. En revanche, pour les élèves qui ont quitté le système scolaire sans qualification et sans insertion professionnelle, il existe de nombreux dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire. Parmi les structures de retour à l'école, les micro-lycées ou lycées de la nouvelle chance travaillent avec les missions locales pour aider les jeunes à retrouver une qualification et une voie d'insertion professionnelle. Ainsi, les dispositifs actuels, tels qu'ils sont déployés, permettent de façon satisfaisante à tous les candidats libres (dits « individuels ») de trouver un contexte d'accès aux examens et aux formations professionnalisantes en fonction de leurs besoins.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Il souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité réelle des dispositions issues des lois EGAlim, dans un contexte marqué par l'érosion du pouvoir d'achat des Français et par la crise profonde que traverse le monde agricole. Présentée comme un levier destiné à améliorer la rémunération des producteurs, la loi EGAlim a notamment instauré le relèvement du seuil de revente à perte (SRP +10 %), avec l'objectif de favoriser un « ruissellement » de la valeur vers l'amont agricole. Or plusieurs évaluations et retours de terrain indiquent que ce mécanisme a principalement contribué à une hausse des prix pour les consommateurs, affectant directement leur pouvoir d'achat, sans amélioration significative et durable du revenu des producteurs et ce malgré les ajustements introduits par EGAlim 2. Par ailleurs, il apparaît que l'application du SRP +10 %, dont le coût cumulé pour les consommateurs se chiffre en milliards d'euros, bénéficie également à des produits industriels transformés ou importés dont les matières premières agricoles ne sont pas issues des filières françaises initialement visées par le dispositif. Cette situation contribue à renforcer les marges des industriels et de la grande distribution, en contradiction avec l'objectif initial de rééquilibrage de la valeur au profit des producteurs. Dans un contexte où les agriculteurs continuent de dénoncer une rémunération insuffisante de leur travail et où les Français subissent une pression inflationniste persistante sur les produits alimentaires, cette situation interroge sur l'efficacité réelle du dispositif. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets inflationnistes du SRP +10 % sur le pouvoir d'achat des consommateurs ; garantir une meilleure transmission de la valeur au bénéfice direct des producteurs agricoles ; éviter que ce mécanisme ne bénéficie à des produits importés ou à des filières ne contribuant pas à la souveraineté alimentaire nationale et évaluer, le cas échéant, l'opportunité d'une adaptation ou d'une révision du dispositif afin de mieux atteindre les objectifs initiaux de justice économique et de souveraineté alimentaire.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du « click et collect » . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante que rencontrent les pêcheurs français à l'issue des négociations internationales relatives aux quotas de captures totales admissibles (TAC) pour l'année 2026. Il fait valoir que les pêcheurs de sa circonscription, comme plus largement l'ensemble des professionnels du littoral français, expriment aujourd'hui une fatigue croissante, face à l'absence d'avancées tangibles dans l'amélioration de leurs conditions d'exercice, malgré de longs mois d'échanges et de concertations avec les pouvoirs publics. Malgré la non-application des préférences de La Haye pour l'année 2026, les professionnels soulignent que les quotas provisoires de TAC annoncés, et notamment la division par sept du quota de maquereau, demeurent largement déconnectés des réalités économiques et professionnelles du secteur. Ces quotas seraient non seulement biaisés par les excès de certains États tiers, mais également appliqués de manière indifférenciée, sans prise en compte de la taille des navires, des modes de pêche ou de leur impact environnemental. À cet égard, si l'annonce de la mise en place d'un quota social de maquereau de 400 tonnes, prélevé sur les organisations de producteurs, dont une contribution du FROM à hauteur de 100 tonnes, est perçue comme un signal, les professionnels dénoncent son caractère insuffisant, ainsi que sa méthode de répartition. Celle-ci s'opérerait de manière uniforme au sein des organisations de producteurs, sans ciblage réel des entreprises les plus exposées. Or ce quota social est destiné à des entreprises dont la dépendance au maquereau dépasse 20 %, alors que certains pêcheurs évoquent une dépendance pouvant atteindre plus de 80 %, notamment durant la période printanière. Ces méthodes d'application, perçues comme profondément injustes, suscitent une incompréhension croissante dans les ports. Les marins évoquent une pression disproportionnée exercée sur les pêcheurs indépendants et artisanaux, aujourd'hui menacés de disparition face à la concurrence de navires-usines soumis aux mêmes quotas, mais également face à celle de pays tiers fixant unilatéralement leurs propres règles, alors même que la France et les autres flottilles européennes ont, depuis plusieurs années, strictement aligné leurs prélèvements sur les recommandations scientifiques. À ce stade de l'année, alors que de nombreuses entreprises peinent déjà à maintenir leur activité, les professionnels redoutent une impossibilité structurelle de poursuite de leur exploitation. Les pêcheurs de la Côte d'Opale estiment que la répartition des quotas doit être revue afin de garantir une équité réelle entre les professionnels, préserver une identité, un savoir-faire et une fierté transmis depuis des générations et faire en sorte que les efforts soient prioritairement supportés par les acteurs ayant dépassé les avis scientifiques. Parmi les pistes évoquées par les acteurs locaux concertés figure notamment la mise en place d'un arrêt temporaire d'activité sur la période mi-avril/mi-juin, afin de soulager la pression croissante qui pèse sur la filière depuis de nombreux mois. Dans ce contexte, M. le député rappelle que l'urgence de la situation dépasse désormais le seul cadre économique et revêt une dimension sociale majeure. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés des pêcheurs français et éviter l'éclatement désormais plus que jamais probable d'une crise sociale d'ampleur dans les territoires littoraux.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation actuelle du compte personnel de formation (CPF). Si ce dispositif a été conçu pour permettre aux salariés de suivre des formations certifiantes ou qualifiantes en vue d'une évolution ou d'une reconversion professionnelle, de nombreux bénéficiaires ne l'utilisent pas pleinement, par méconnaissance ou par inadéquation avec leurs besoins. Or il est désormais reconnu que l'apprentissage tout au long de la vie, la pratique d'activités favorisant la concentration, la mémoire et les interactions sociales, ainsi que le maintien d'une activité physique régulière, constituent des facteurs essentiels de prévention des maladies neurodégénératives et de promotion de la santé mentale et du bien-être. Ces éléments participent également à une meilleure employabilité des salariés en bonne santé et à long terme. Dans ce contexte, certains professionnels, tels que des psychologues du travail, préconisent d'élargir le champ d'utilisation du CPF afin de permettre son emploi pour des activités contribuant au bien-être, à la prévention de la santé ou au développement cognitif, par exemple la musique, la natation ou d'autres activités stimulantes sur le plan intellectuel et social. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif du CPF pour inclure ces types d'activités, afin d'améliorer l'accès des salariés à la formation tout en contribuant à la prévention et à la santé publique.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éligibilité des services départementaux d'incendie et de secours et en particulier du SDIS du Pas-de-Calais, aux fonds Sandhurst. La frontière entre la France et le Royaume-Uni connaît une pression migratoire croissante, aux conséquences parfois tragiques. Instrumentalisés par des réseaux de passeurs organisés, des migrants en situation de grande précarité sont prêts à mettre leur vie en danger en tentant des traversées sur des embarcations de fortune, souvent surchargées. Face à l'action résolue des forces de sécurité intérieure françaises, de nouveaux modes opératoires ont émergé, tels que les « taxi-boats » et les tentatives de traversée se sont considérablement élargies. Le traité de Sandhurst, signé le 18 janvier 2018 lors du 35e sommet franco-britannique, organise la coopération entre la France et le Royaume-Uni en matière de lutte contre l'immigration clandestine et permet un soutien financier du Royaume-Uni à l'action de la France à travers les fonds Sandhurst. Ces financements visent à soutenir des projets contribuant directement à la lutte contre l'immigration clandestine vers le Royaume-Uni. Dans le Pas-de-Calais, les sapeurs-pompiers sont quotidiennement exposés aux conséquences directes de cette pression migratoire. Ils interviennent de manière récurrente pour des secours à personnes, des opérations de sauvetage sur le littoral ainsi que pour des interventions d'urgence mobilisant des moyens humains et matériels importants. Ces missions, indissociables de la gestion opérationnelle de la crise migratoire, engendrent des surcoûts significatifs pour le SDIS du Pas-de-Calais. Or à ce jour, les fonds Sandhurst semblent prioritairement orientés vers les forces de sécurité intérieure, alors même que l'action des services de secours concourt pleinement, de manière indispensable, à la prise en charge des conséquences de l'immigration clandestine et à la sécurisation du territoire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les missions assurées par les services départementaux d'incendie et de secours comme éligibles aux fonds Sandhurst, dès lors qu'elles contribuent directement à la lutte contre l'immigration clandestine vers le Royaume-Uni et si une évolution des critères d'éligibilité est envisagée afin de soutenir durablement les SDIS des territoires les plus exposés, notamment celui du Pas-de-Calais.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Fait. M. Philippe Fait . Élu d'un territoire rural et agricole, je suis pleinement mobilisé aux côtés des agriculteurs de ma circonscription. Je me suis rendu ces dernières semaines dans plusieurs exploitations, notamment dans celle de Damien Salomon à Ergny vendredi dernier. Hier encore, j'étais présent lors des manifestations sur l'autoroute à Boulogne-sur-mer aux côtés de Lucie Delbarre, de Benoît Hédin et de celles et ceux qui se mobilisent pour dénoncer l'accord avec le Mercosur et les insupportables distorsions de concurrence entre pays. (M. Laurent Marcangeli applaudit.) Ces moments forts de mobilisation rappellent combien la défense de nos filières, de nos territoires et de notre souveraineté agricole demeure une priorité absolue – comme l'ont régulièrement souligné les députés du groupe Horizons. Malheureusement, les semaines se ressemblent et la colère des agriculteurs ne faiblit pas : ils sont aujourd'hui plusieurs milliers à manifester à Paris et dans toute la France afin d'obtenir immédiatement des mesures concrètes de la part du gouvernement. À quelques jours de la signature de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, si leurs espoirs ont laissé place à la colère, leurs revendications, elles, sont restées les mêmes. Ils réclament une chose simple, à savoir que les produits importés en France respectent les standards de production qui font la fierté et l'excellence de l'agriculture française, et qu'il faut défendre avec conviction et force. Madame la ministre, nous savons que vous vous êtes battue pour imposer la clause de sauvegarde, la réciprocité des normes et l'augmentation des contrôles mais, aujourd'hui encore, entre 10 % et 25 % des produits importés en France ne respectent pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il faut donc que nous allions plus loin, notamment sur l'étiquetage des denrées alimentaires puisque leur traçabilité est la condition même de l'efficacité des contrôles et des choix éclairés des consommateurs. La difficulté ne tient pas aux seuls accords commerciaux internationaux mais aussi aux surtranspositions nationales qui, au sein même de l'Union européenne, exposent nos agriculteurs à une double concurrence déloyale. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.) Ainsi, madame la ministre, comment comptez-vous faire avancer les deux priorités que sont l'uniformisation et la simplification des règles applicables à nos agriculteurs et l'obligation de traçabilité des produits alimentaires importés ? Enfin, comment porterez-vous avec crédibilité ces exigences à l'échelle européenne alors même que notre pays ne dispose toujours pas d'un budget pour l'année en cours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Vous avez raison, ni les agriculteurs ni les consommateurs ne peuvent entendre que les interdits de l'Union européenne ne s'appliquent pas, de fait, aux produits importés. C'est incompréhensible, c'est inacceptable et c'est injuste. Le principe cardinal de mon action depuis que je suis à la tête du ministère de l'agriculture a d'ailleurs été de porter au niveau européen la voix des agriculteurs (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) et celle des consommateurs, pour que naisse une nouvelle législation interdisant dans les produits importés les résidus de substances interdites partout en Europe. M. Philippe Ballard . Fossoyeurs ! Mme Annie Genevard, ministre . C'est une victoire que la France a voulue et obtenue, et autour de laquelle une coalition d'États européens est en train de naître. Elle reste toutefois insuffisante et il nous faut accélérer. Nous avons donc décidé, en accord avec le premier ministre, d'interdire cinq substances dans les produits importés – l'Union européenne en a déjà validé trois – ce qui constitue un progrès majeur, à l'initiative de la France. J'entends poursuivre mes actions en la matière. Enfin, aucune interdiction n'est valable sans contrôle de son application. J'ai donc décidé, en accord avec la ministre des comptes publics, de constituer une brigade de contrôle – une première en Europe – qui interviendra à la fois sur les importations venant des ports du nord de l'Europe et sur l'ensemble du territoire national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) La création de cette brigade, qui comptera plusieurs dizaines de douaniers, est une avancée majeure. En somme, le chemin est pris et la détermination est là : nous continuerons de progresser dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l'Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d'autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L'augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l'augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en-deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l'expérience d'autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n'entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il lui demande les pistes de réflexion en cours qui permettraient de favoriser l'essor d'une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux.

Réponse

Le cannabidiol (CBD) est l'un des constituants majeurs de la plante de chanvre (Cannabis sativa L.), autrement appelée cannabis. Cette espèce contient une centaine de substances chimiques physiologiquement actives appelées cannabinoïdes. La plus connue est le delta-9-tétrahydrocannabinol (¿9-THC ou THC) qui présente des effets stupéfiants caractérisés par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, le cannabidiol en est une autre. Si, à la différence du THC, le CBD n'entraîne pas de dépendance, il a néanmoins des effets psychoactifs, en ce qu'il agit sur le cerveau. À noter que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a porté au niveau européen une proposition de classement du CBD comme présumé toxique pour la reproduction humaine, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 dit CLP (classification, labelling, packaging) relatif à la classification, l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges. Les molécules de CBD, tout comme celles de THC, sont principalement présentes au niveau des fleurs et des feuilles de la plante. La teneur en THC, CBD et autres molécules des fleurs de chanvre dépend des variétés et des conditions de leur culture. Ces molécules peuvent être extraites de la plante de chanvre par différents procédés. Le cannabis et le THC sont inscrits sur la liste des stupéfiants [figurant dans les annexes de l'arrêté du 22 février 1990 pris en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (CSP)] et de ce fait prohibés. La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. En France, bien qu'il s'agisse de la même plante, la dénomination de « chanvre » est employée pour les usages licites, industriels et agricoles, tandis que celle de « cannabis » est réservée aux usages illicites ou fortement contrôlés de la plante. Au sens juridique strict, la notion de « cannabis » ne concerne que les sommités florales de la plante et la résine qui en est extraite. Les produits contenant du CBD sont exemptés de l'interdiction générale concernant les stupéfiants, quelle que soit leur présentation, s'ils respectent les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du CSP : - ils doivent être issus de variétés de plante : inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, et présentant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 % ; - concernant leur culture, seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Les cultures n'ont pas à être déclarées auprès d'une autorité, à l'exception des agriculteurs actifs souhaitant bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), qui doivent faire une déclaration sur Télépac. Les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %. Ainsi, certains produits intégrant des extraits ou des parties brutes de la plante, telles que les fleurs et feuilles, sont autorisés au regard du droit des stupéfiants s'ils respectent l'ensemble de ces conditions, faute de quoi ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Les débouchés du chanvre sont nombreux, notamment industriels dans l'industrie textile, automobile, dans les marchés du bâtiment, de la papeterie, de l'oisellerie et de la pêche, des cosmétiques, de l'alimentation humaine ou encore en jardinerie. Le Gouvernement soutient cette filière dont le dynamisme est réel ces dernières années. L'objectif de ces évolutions est bien de permettre le développement sécurisé en France de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d'extraits de chanvre et à la commercialisation de produits qui les intègrent, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants. Le maintien d'une limite de 0,3 % de THC est donc justifié par des motifs d'ordre public et de protection sanitaire des consommateurs (le THC étant susceptible de créer un risque de dépendance et d'effets nocifs sur la santé, risque accru pour les adolescents dont la maturation cérébrale n'est pas achevée et qui sont, de ce fait, particulièrement sensibles aux effets neurotoxiques des substances psychoactives). Cette limite est par ailleurs maintenue par la Commission européenne dans le cadre du projet de réforme en cours du règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés, attenant à la future politique agricole commune.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-prise en charge de l'hébergement des patients dans le cadre de soins externes à longue durée. Aujourd'hui, selon le code de la sécurité sociale et son article R. 322-10, la prise en charge du transport conventionné est intégralement remboursée aux personnes d'affection longue durée (ALD) grâce aux bons de transport et justificatifs de déplacement. Si ce dispositif est fortement utile dans le cadre de trajets irréguliers, permettant aux patients de bénéficier du trajet entre le domicile et le centre de traitement, il se montre inadapté aux trajets quotidiens dans le cadre de soins externes dans une structure éloignée du patient. Pourtant, lorsqu'il s'agit de soins externes, les patients optent bien souvent pour les trajets véhiculés de plusieurs heures qui leurs sont remboursés. En effet, malgré toutes les complications que cela entraîne, le trajet leur évite d'ajouter à leur maladie une contrainte financière supplémentaire, le reste à charge du logement étant bien trop élevé. Cela d'autant plus que leur situation médicale ne leur permet pas toujours d'occuper un travail à temps plein, voire à temps partiel. Stress permanent, fatigabilité de la route et éventuels problèmes techniques du véhicule s'ajoutent aux affaiblissements physiques et psychologiques déjà engendrés par les traitements lourds de la maladie. Ces désagréments s'étendent sur le long terme. Les patients soignés dans le cadre de soins externes, ayant souvent une maladie lourde ou rare, bénéficient de traitements s'étalant sur plusieurs mois. Il en va de même pour le faible nombre de centres de traitements disponibles pour traiter ces maladies peu communes qui complexifient les déplacements quotidiens. À ce jour, la sécurité sociale est pourtant prête à financer les trajets quotidiens en transports conventionnés, généralement six à sept fois plus coûteux et beaucoup plus contraignants pour les personnes traitées qu'un hébergement temporaire sur place, qui ne prétend pas à des services abusifs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures à l'étude afin d'assurer la prise en charge d'un hébergement raisonnable pour les patients dans le cadre de leurs soins externes à longue durée.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales dans la délivrance d'attestations fiscales permettant aux bénéficiaires du portage de repas à domicile de bénéficier d'un crédit d'impôt. Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les services de portage de repas à domicile peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal sous réserve que le prestataire soit déclaré comme organisme de services à la personne, notamment via la plateforme NOVA du ministère. Or plusieurs collectivités territoriales assurant ce service public rencontrent des difficultés pour obtenir ce numéro de déclaration, dans la mesure où l'accès à la procédure est conditionné à la proposition d'au moins deux prestations relevant du champ des services à la personne. Cette disposition empêche donc certaines structures publiques ou privées, pourtant engagées dans une mission de maintien à domicile et d'accompagnement des publics les plus fragiles, de permettre à leurs usagers de bénéficier du crédit d'impôt. Ce blocage administratif nuit à l'équité de traitement entre les territoires, notamment ruraux, et risque de fragiliser le recours à un service pourtant essentiel à la lutte contre l'isolement et à l'autonomie des personnes âgées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité à la déclaration sur NOVA, afin de permettre aux structures proposant une seule prestation, comme le portage de repas, de continuer à émettre des attestations fiscales et ainsi faire bénéficier leurs usagers de l'avantage fiscal prévu par la loi.

Réponse

Le Gouvernement encourage, notamment par le biais d'avantages fiscaux, l'emploi direct d'un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne. Si la loi prévoyait déjà que certaines prestations de services réalisées à l'extérieur du domicile du contribuable, dont la livraison de repas, soient éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne (en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable), les conditions d'éligibilité ont été simplifiées. En effet, le cadre législatif précédemment en vigueur (article 199 sexdecies du CGI) prévoyait cette éligibilité, dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. L'article 29 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a simplifié ce critère, en étendant le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations de portage de repas réalisées au profit de personnes fragiles en dehors d'un ensemble de services. Ainsi, lorsqu'ils sont souscrits au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans l'environnement immédiat de proximité favorisant leur maintien à domicile, les services de livraison de repas à domicile sont désormais regardés comme des services fournis à la résidence. Au regard de cette évolution législative, le service de livraison de repas exercé exclusivement à destination des personnes fragiles est désormais considéré comme un service à domicile et n'est plus soumis à la condition d'offre globale impliquant la délivrance de services à domicile et hors domicile. Cette condition étant levée, les organismes (dont les collectivités locales) qui assurent uniquement un service de livraison de repas à destination de personnes fragiles sont désormais éligibles à la déclaration SAP via la plateforme NOVA afin de faire bénéficier leurs usagers du crédit d'impôt SAP. Cette évolution permet ainsi de renforcer le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD mais aussi à la reconnaissance de l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cette reconnaissance était essentielle au regard du rôle primordial joué par ces professionnels qui contribuent au bon fonctionnement du système de santé à travers leurs activités et leurs missions. Néanmoins, il est important de noter que le Ségur a participé à l'installation de tensions financières accrues en 2022. En effet, si cette opération a été réalisée au bénéfice du personnel, la revalorisation de la rémunération des soignants a provoqué des surcoûts non négligeables sur la masse salariale. De plus, il est à noter que les professionnels ont également bénéficié de la revalorisation de leurs grilles de rémunération ainsi que de la revalorisation du point d'indice. Du fait de la non-compensation intégrale de ces surcoûts, s'ajoute l'augmentation des coûts de fonctionnement liée à l'inflation. Aujourd'hui et au lendemain de la crise sanitaire, les frais liés à la consommation d'énergie sont conséquents pour les hôpitaux publics, qui selon la Fédération Hospitalière de France, « ont besoin de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour boucler leur budget 2023 ». Des tarifs hospitaliers en forte hausse avaient été annoncés pour l'année 2023 pour soutenir les établissements de santé face à l'inflation et pour accompagner leur reprise d'activité. Le mécanisme de financement, fondé sur ladite augmentation des tarifs, suppose qu'un accroissement de l'activité ait lieu. Cependant, les établissements hospitaliers publics peinent à restaurer leur niveau d'activité pré-covid et ces derniers sont confrontés désarmais à des problématiques de démographie médicale et paramédicale engendrant des fermetures de lits et, par conséquent, une baisse de leur activité. Aujourd'hui, les inquiétudes se tournent vers la question de l'équivalence entre les mesures prises et l'impact qu'aura l'inflation sur les finances publiques de ces établissements. La question est de répondre à ces besoins financiers afin de compenser de la manière la plus adéquate les finances des hôpitaux. Les financements arrivant de manière décalée par rapport aux dates de mises en œuvre des mesures génèrent de réelles difficultés financières pour les trésoreries hospitalières. Afin de répondre aux préoccupations légitimes des directions des établissements de santé, il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer la pérennité financière du système hospitalier français.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement de l'obligation de formation continue des chiropracteurs. La chiropraxie, profession réglementée à usage de titre, est encadrée par les articles 75 et 81 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Le cinquième alinéa de l'article 75 prévoit une obligation de formation continue pour les praticiens. Celle-ci avait été précisée par le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022, qui a toutefois été annulé par une décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, au motif de l'absence de dispositions précises sur la fréquence, le volume et les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Cette annulation impose désormais au Gouvernement de prendre un nouveau décret dans un délai de six mois. Or l'obligation de formation continue ne peut être effective sans un cadre clair, un mécanisme de contrôle et des sanctions adaptées en cas de non-respect. L'incertitude actuelle engendre une insécurité juridique, tant pour les professionnels, qui attendent une clarification de leurs obligations, que pour les patients, qui doivent pouvoir bénéficier d'une qualité et d'une sécurité des soins garanties, d'autant plus que les chiropracteurs exercent en accès direct et pratiquent des actes de mobilisation ou de manipulation dans la prise en charge des troubles musculosquelettiques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement cette obligation de formation continue et dans quel calendrier il envisage la publication du nouveau décret attendu.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la publication d'un nouveau décret encadrant la formation continue des chiropracteurs. Ce décret a été publié au journal officiel du 6 septembre 2025. En effet, il est essentiel pour les chiropracteurs de bénéficier d'un cadre bien défini pour répondre à leur obligation de formation continue, imposée par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les modalités de cette obligation de formation continue, de son volume horaire et de sa fréquence ont été définis conjointement avec les représentants des professionnels, afin de garantir sa mise en œuvre et de permettre aux professionnels de se former dans les meilleures conditions possibles. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 doivent faire l'objet d'un avis de la Haute autorité de santé (HAS). Le texte a été soumis à la HAS, afin de garantir la qualité de la formation proposée, et sera publié prochainement.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques associés à la prise en charge de migrants secourus en mer suite à différentes alertes formulées par les associations de sauvetage en mer. En effet, ces sauveteurs souvent bénévoles interviennent de manière de plus en plus régulière pour porter secours à des personnes sans papiers souhaitant rejoindre - entre autres - le Royaume-Uni. Le cadre réglementaire d'intervention s'avère alors fort complexe et un manque de coordination effective entre les stations de sauvetage et les différentes structures de prises en charge se fait ressentir. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer le développement de réseaux de migrants qui se répandent sur toutes les communes du littoral français et par quels moyens il entend soutenir les associations de sauvetage en mer.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. L'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 a eu pour effet de remettre en cause la présence des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire, en particulier à la cantine scolaire. De nombreux retours d'élus locaux et de familles témoignent de situations où des enfants, faute d'accompagnement adapté, se retrouvent privés d'accès à la restauration scolaire. Cette organisation est en contradiction avec l'esprit de la loi votée en mai 2024, qui visait à harmoniser la prise en charge et à renforcer l'inclusion scolaire. Elle suscite aujourd'hui une incompréhension et un désarroi profonds au sein des familles concernées, qui y voient un retour en arrière difficilement acceptable. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps méridien afin de leur permettre de bénéficier de la restauration scolaire dans les mêmes conditions que leurs camarades.

Réponse

L'École inclusive demeure une priorité nationale. À ce jour, près de 550 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, un chiffre en progression annuelle soutenue, de l'ordre de 5 à 8 %. Pour accompagner cette dynamique, 17 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en cinq ans, dont 3 000 à la rentrée 2024 et 2 000 à la rentrée 2025. Au total plus de 140 000 AESH accompagnent les élèves. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l'État de la rémunération des AESH sur le temps de pause méridienne. Cette loi constitue une avancée significative en garantissant la continuité de l'accompagnement. Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 a abrogé la note de service du 24 juillet 2024, sans toutefois remettre en cause le principe de prise en charge par l'État des AESH sur la pause méridienne. La loi ne modifie pas les compétences des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dont les décisions d'accompagnement humain ne peuvent concerner que le temps scolaire. Si des préconisations peuvent être faites sur le besoin d'accompagnement sur le temps méridien, il revient à l'éducation nationale d'expertiser ce besoin, en lien avec les familles et les collectivités territoriales. Cette expertise prend utilement appui sur une « fiche navette pour l'évaluation des besoins », disponible sur Éduscol. Les recommandations des MDPH sont un des éléments pris en compte dans cette expertise, afin de garantir aux élèves l'accompagnement dont ils ont besoin. L'accompagnement par un AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l'encadrement des élèves durant la pause méridienne, qui relèvent de la compétence exclusive de la commune dans le premier degré, ou du chef d'établissement dans le second degré et l'enseignement privé. Au 31 mars 2025, 8 615 élèves étaient accompagnés sur la pause méridienne, mobilisant l'équivalent de 975 ETP AESH rémunérés par l'État. Ce cadre juridique renouvelé et les moyens déployés ont vocation à renforcer l'égalité d'accès au service public de l'éducation pour les élèves en situation de handicap.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conditions d'attribution et de gestion des quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités, en particulier ceux destinés à favoriser l'installation des jeunes marins-pêcheurs. Ce dispositif, piloté par l'État, vise à garantir un accès équitable à la ressource halieutique pour les nouveaux entrants dans la profession. Dans un contexte de crise du recrutement, de départs à la retraite massifs et de besoin urgent de renouvellement générationnel dans la filière pêche, cette réserve constitue un levier stratégique pour assurer la pérennité du secteur. Cependant, des remontées récentes font état de situations préoccupantes : une partie significative de ces quotas serait ponctionnée par certaines structures professionnelles nationales, notamment des organisations de producteurs, sans que les critères ou justifications de ces ponctions ne soient clairement communiqués. Cette situation soulève des interrogations sur la transparence et la finalité réelle de l'usage de la réserve nationale, alors même que plusieurs jeunes marins-pêcheurs rencontrent des difficultés pour accéder à un quota suffisant, parfois dans des zones où les besoins sont pourtant bien identifiés. Il s'agit, au-delà d'un enjeu administratif, de répondre à une attente forte des professionnels de terrain et de préserver l'avenir du secteur de la pêche artisanale, notamment dans les territoires littoraux tels que le Pas-de-Calais. Il souhaite ainsi savoir par quels organismes ces quotas sont ponctionnés au sein de la réserve nationale d'antériorités, selon quelles justifications et dans quel but, afin de comprendre si ces retraits sont conformes à l'objectif initial du dispositif, qui est de soutenir l'installation des jeunes marins-pêcheurs.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des brigades départementales formation continue (BDFC) dans le Pas-de-Calais. Les brigades départementales formation continue (BDFC) jouent un rôle essentiel dans la formation des enseignants en temps scolaire. Composées d'enseignants ayant choisi ce poste et utilisé leurs points de barème pour y accéder, elles permettent d'organiser des formations d'une journée tout en garantissant la continuité pédagogique grâce à l'anticipation des absences des enseignants concernés. Or l'annonce de leur suppression soulève plusieurs problématiques majeures. D'une part, elle entraînera la disparition des formations organisées en temps scolaire, privant ainsi les enseignants d'un cadre structuré et efficace pour leur montée en compétences. D'autre part, cette suppression affectera directement les enseignants actuellement en poste dans ces brigades, les contraignant à participer au mouvement de mutation sans garantie de réaffectation à proximité de leur domicile, ce qui engendre une forte incertitude et un profond mal-être. Dans un contexte où l'éducation nationale fait face à une crise des vocations et à des difficultés de recrutement, il semble essentiel de ne pas fragiliser davantage l'engagement des enseignants. Supprimer ces brigades reviendrait non seulement à limiter leur accès à la formation continue, mais aussi à accentuer le malaise au sein de la profession et à décourager encore davantage les nouvelles générations d'embrasser le métier d'enseignant. De nombreuses organisations syndicales alertent sur cette situation et demandent le maintien de ces brigades. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la continuité de la formation continue des enseignants et d'éviter que cette suppression ne conduise à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de formation. Il lui demande également si une concertation sera engagée avec les représentants de la profession afin d'examiner des solutions alternatives et de préserver ce dispositif essentiel.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale attache une importance particulière à la formation continue des enseignants, levier essentiel de leur développement professionnel et de la qualité du service public d'éducation. À ce titre, les brigades départementales de remplacement jouent un rôle effectivement important dans l'organisation de formations sur temps scolaire et dans la gestion anticipée des remplacements nécessaires. Concernant le département du Pas-de-Calais, aucune diminution du nombre de postes au sein de la brigade départementale n'est envisagée, et cinq nouveaux postes ont même été ajoutés pour l'année scolaire 2025-2026. Tous les personnels de la brigade pourront être mobilisés pour les remplacements nécessaires à la mise en place des actions de formation, ainsi que pour pallier les différentes absences des enseignants. Plus largement, les académies, sous l'autorité des recteurs, adaptent les dispositifs de formation continue aux contextes locaux, en lien avec le schéma directeur de la politique de formation continue et le programme national de formation. Le ministère reste pleinement mobilisé pour garantir aux enseignants un accès équitable et structuré à la formation continue, dans un cadre de travail stable et respectueux des engagements professionnels, particulièrement dans un contexte de forte attente autour des conditions d'exercice du métier.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'évaluation au baccalauréat des élèves porteurs d'autisme. À ce jour, lors des épreuves orales, les jurys sont informés qu'un candidat est en situation de handicap, sans précision sur la nature de celui-ci. En conséquence, les critères d'évaluation relatifs à la communication et à l'interaction continuent d'être appliqués de manière uniforme, y compris pour des élèves dont les difficultés sont directement inhérentes à leur handicap. Cette situation conduit à une iniquité de traitement qui peut être ressentie comme discriminatoire, alors même que ces jeunes, souvent après un parcours exigeant, parviennent à suivre une scolarité en milieu ordinaire et à se présenter au baccalauréat. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les modalités d'information et d'évaluation lors des épreuves du baccalauréat soient adaptées, permettant ainsi de garantir une véritable égalité des chances pour les élèves porteurs d'autisme.

Réponse

Lors des épreuves orales l'examinateur est informé des aménagements d'examen du candidat qui impacte l'épreuve, comme le temps majoré ou la communication par écrit pour les épreuves orales par exemple. Conformément aux principes de l'école inclusive, et comme pour tout aménagement, l'entrée se fait par le besoin et non par le trouble. Deux candidats avec le même trouble peuvent avoir des besoins différents. Les aménagements sont pensés pour permettre à un candidat de compenser son trouble mais il n'est pas possible de changer le format de l'épreuve et ses attendus, les compétences restent évaluables en tenant compte des aménagements. Il est possible de communiquer des informations nécessaires à l'examinateur comme par exemple « ne pas fixer dans les yeux un candidat » en raison de son trouble autistique. Le chef de centre d'épreuve s'assure de la mise en œuvre des aménagements le jour de l'épreuve. La réglementation ne prévoit pas de grille d'évaluation alternative mais l'examinateur fait aussi preuve de bienveillance dans son évaluation.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

Réponse

L'ADEME et la DGEC ont récemment réalisé une étude mesurant la performance en conditions réelles de PAC installées en maisons individuelles. Cette étude, publiée en octobre dernier, est venue confirmer la pertinence de la technologie. Pour garantir l'efficacité la plus forte, il est important que la PAC soit bien installée et bien réglée. Pour s'assurer de cette bonne installation, l'Etat conditionne l'accès aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro) à l'installation par un artisan RGE (reconnu garant de l'environnement). Le cahier des charges des formations agréées pour le label RGE a notamment évolué en mars 2025, pour mieux répondre aux exigences techniques de terrain. La meilleure formation des installateurs, et la démocratisation du label RGE permettent ainsi d'améliorer la qualité des installations et de multiplier les installateurs, réduisant ainsi les risques de marges abusives. Concernant les fraudes et malfaçons, la loi énergie-climat de 2019 a créé un cadre juridique pour fluidifier et systématiser les échanges d'informations entre administrations. En effet, les cas de fraudes peuvent recouvrir de multiples champs d'infraction : fraude fiscale et sociale, pratiques commerciales trompeuses, travail dissimulé. L'efficacité de la lutte contre la fraude nécessite donc la collaboration de différents services de l'État. Cette coopération renforcée s'est concrétisée par plusieurs mesures opérationnelles : signature de conventions avec la DGCCRF, l'ADEME, l'ANAH, les organismes de qualification RGE et le COFRAC ; amélioration de la gestion des signalements avec une réception commune via la plateforme France Rénov' ; et mise en place fin 2023 de la MICAF (mission interministérielle de coordination antifraude) dont les travaux portent notamment sur les fraudes à la rénovation énergétique. S'agissant du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le contrôle des opérations d'installation de PAC s'articule autour de contrôles documentaires obligatoires sur 100 % des opérations, de contrôles par contact sur au moins 30 % des opérations, et de contrôles sur site par un bureau de contrôle accrédité sur au moins 25 % des opérations. Ce dernier taux de contrôles sur site sera porté à 50 % en 2027 et 100 % en 2028, afin d'accroître encore la qualité des installations et la lutte contre la fraude. Les retours d'expérience du Pôle national des certificats d'économies d'énergie font apparaître un effet significatif de la mise en œuvre des contrôles sur la qualité des chantiers de rénovation énergétique réalisés, avec une progression de plus de 15% du taux de contrôles satisfaisants sur les opérations d'isolation. Parallèlement, les organismes de qualification RGE ont renforcé leurs exigences et peuvent désormais suspendre ou retirer les qualifications d'entreprises en cas de manquements, les écartant ainsi des dispositifs d'aide publique. Enfin, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a notamment étendu à la DGCCRF et à l'ANAH la capacité de suspendre la qualification RGE.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur différentes mesures en faveur du renforcement de la formation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En 2018, le Gouvernement lançait un premier plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 d'un montant de 15 milliards d'euros pour financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification, répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension, et contribuer à la transformation des compétences. Si les acteurs de l'insertion ont largement salué la volonté gouvernementale de renforcer encore le PIAE IAE avec un montant record (100 millions d'euros) pour 2023, un certain nombre de mesures plus réglementaires que financières apparaissent comme autant utiles pour le développement de la formation que facilement instaurables. À l'issue d'échanges menés dans sa circonscription, M. le député propose ainsi d'ouvrir les financements du PIC IAE aux salariés permanents des structures de l'IAE. En effet, le changement d'échelle de l'IAE ainsi que la nécessaire transition du secteur vers les secteurs d'avenir imposent de revoir à la hausse la capacité à former les salariés permanents. Et ce, dans l'optique de renforcer leurs compétences en lien avec l'accompagnement des salariés en insertion. Par ailleurs, il propose que les structures d'insertion par l'activité économique aient accès aux fonds mutualisés de la contribution légale à la formation pour financer les formations de leurs salariés permanents et en insertion indépendamment de leurs effectifs et ce, indépendamment de la limite des 50 ETP. En effet, les structures de l'IAE, par leur objet même, forment les salariés en parcours au bénéfice des entreprises de droit commun du territoire. Enfin, il propose de réouvrir le dispositif Pro A aux salariés en insertion. La fermeture du dispositif Pro A aux salariés en insertion arrêtée par la réforme de 2018 semble en effet aller profondément à l'encontre de l'esprit d'une montée en compétence du secteur de l'IAE. Et ce, particulièrement dans le contexte actuel de fortes mutations du marché du travail où nombreux sont les salariés risquant de voir leur qualification devenir insuffisante à l'avenir. Il souhaite connaître sa position sur ces différentes propositions.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dispositifs envisageables pour protéger les prairies stratégiques dans les zones exposées au risque de ruissellement, notamment à proximité immédiate des habitations. Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de nombreux collectivités locales alertent sur l'importance de préserver les prairies en tant que freins naturels aux ruissellements. Certaines parcelles, bien que localisées dans des zones à forte exposition, continuent d'être retournées pour y cultiver des céréales ou des cultures plus rentables. Si la rentabilité moyenne d'un hectare de prairie est estimée à 300 euros, celle des cultures peut monter à 1 000 euros, ce qui incite les exploitants à labourer ces espaces pourtant essentiels à l'équilibre écologique et à la prévention des inondations. Les élus locaux proposent une démarche incitative et partenariale : permettre aux collectivités de cartographier les prairies jugées stratégiques sur leurs bassins versants et de contractualiser avec les exploitants pour qu'elles soient préservées, en compensant l'écart de revenu via une contribution financière. Ce soutien pourrait être adossé à la PAC, en ajustant les aides à l'hectare et par culture, notamment en réduisant les aides sur certaines productions très rémunératrices, au profit de la préservation des prairies. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et s'il envisage de soutenir une telle approche dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC ou d'un dispositif national ? Plus largement, il lui demande quelles mesures sont à l'étude pour concilier sécurité des territoires, enjeux agricoles et résilience climatique à travers une valorisation renforcée des prairies stratégiques.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Il lui demande donc de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'affectation des enseignants contractuels reçus aux concours. Chaque année, de nombreux enseignants contractuels engagés depuis plusieurs années dans l'éducation nationale font le choix de passer un concours pour obtenir la titularisation. Leur réussite représente non seulement une reconnaissance de leur engagement mais aussi une garantie de continuité pédagogique dans les établissements où ils exercent souvent depuis longtemps. Cependant, plusieurs situations préoccupantes ont été récemment signalées dans certaines académies, où des enseignants contractuels nouvellement reçus aux concours sont affectés, dès leur année de stage, à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leur établissement d'exercice antérieur. Ces décisions sont d'autant plus incompréhensibles que certains des postes qu'ils occupaient auparavant ne trouvent pas de remplaçants, notamment dans les disciplines en tension ou dans des territoires ruraux ou fragiles. Ce décalage entre les affectations administratives et les besoins réels du terrain, qui peuvent entraîner des situations humaines douloureuses, questionne l'efficacité et la souplesse des mécanismes d'affectation actuels. Il l'interroge sur la manière dont est prise en compte l'ancienneté en tant que contractuel, la stabilité pédagogique nécessaire dans certaines zones et les efforts consentis par ces enseignants pour répondre aux besoins de l'institution. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les règles d'affectation des enseignants issus du rang des contractuels, afin de mieux concilier les impératifs de gestion des ressources.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Il s'agit de concilier la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels et la réponse aux besoins en enseignement des académies. À ce titre, le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels titulaires entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Le recours à des contractuels permet de couvrir, après les opérations du mouvement, les postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d'année. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d'accueil, le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins, au détriment des académies les moins attractives qui verraient leurs effectifs d'enseignants titulaires se tarir. Une juste répartition de la ressource humaine sur le territoire suppose que les académies les moins attractives puissent compter sur la présence d'enseignants titulaires. Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève. Malgré cet impératif d'effectivité, le ministère prend en considération la situation des agents ayant exercé dans l'enseignement secondaire sans être titulaire de la fonction publique et ayant réussi les concours d'accès aux différents corps d'enseignants. Dans un premier temps, s'agissant des ex-contractuels lauréats d'un concours du second degré, la note de service du 18 avril 2025 prévoit leur maintien dans leur académie d'exercice pendant la durée de leur stage. Sont concernés les lauréats qui justifient d'une expérience professionnelle d'enseignement, dans leur discipline de recrutement, d'une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, durée réduite à 10 mois pour les lauréats professeurs de lycée professionnel. Dans un second temps, une fois titularisés, le ministère continue de valoriser la situation des intéressés par l'intermédiaire d'un barème fixé par les lignes directrices de gestion ministérielles du 22 octobre 2024, relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale. Les ex-contractuels bénéficient ainsi de points en fonction du classement indiciaire au 1er septembre N-1 dans le cadre de leur première participation au mouvement national : en cas de classement jusqu'au 3e échelon, ils bénéficient de 150 points ; en cas de classement au 4e échelon, de 165 points ; en cas de classement au 5e échelon et au-delà, de 180 points. Ces dispositions réglementaires permettent la prise en compte de l'expérience professionnelle des contractuels.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de l'insuffisance de l'offre de distribution de carburant GPL (gaz de pétrole liquéfié) dans les stations-service, notamment dans les territoires ruraux. Dans la 4ème circonscription du Pas-de-Calais, plusieurs usagers font état de grandes difficultés pour s'approvisionner en GPL en raison d'un maillage territorial très restreint. Certaines communes ne disposent d'aucun point de distribution, obligeant les automobilistes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour faire le plein, ce qui nuit à l'attractivité de ce carburant pourtant réputé plus respectueux de l'environnement. Alors que le GPL représente une alternative énergétique intéressante en matière de transition écologique et demeure économiquement accessible pour de nombreux ménages, sa disponibilité inégale renforce un sentiment d'injustice territoriale, notamment dans les zones rurales. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour encourager le développement de stations distribuant du GPL sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones peu desservies, soutenir les stations indépendantes souhaitant s'équiper et garantir un accès équitable à cette énergie dans le cadre plus large de la transition énergétique.

Réponse

Dans un contexte de transition énergétique, le Gouvernement est particulièrement attentif au maillage territorial de la distribution des carburants, en particulier pour assurer un maintien de services dans les zones rurales. Ainsi, l'arrêté du 8 juillet 1988 impose aux stations-service qui distribuent plus de 500 m3 de carburant par an de déclarer les prix pratiqués dans leurs stations sur le site internet « prix-carburants.gouv.fr », qui permet à l'administration d'assurer un suivi du maillage des stations-service. Pour limiter le risque d'apparition de zones blanches, le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) propose plusieurs actions pour affiner cette connaissance du maillage et anticiper ses évolutions. Aujourd'hui en France près d'une station sur 5propose du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant (GPL-c). Cette proportion est en légère augmentation ces dernières années. Dans le même temps, le parc de véhicules particuliers roulant au GPL-c est en croissance depuis 2020, avec une récente hausse de 16% entre janvier 2024 et janvier 2025, pour environ 315 000 véhicules en circulation. Pour autant, les véhicules fonctionnant au GPL-c peuvent également fonctionner avec de l'essence, ce qui atténue le besoin d'un maillage aussi resserré que pour le gazole et l'essence. Cependant, en dépit d'une amélioration en termes d'émissions de polluants atmosphériques par rapport au diesel, qui justifie aujourd'hui son soutien via une classification en Crit'Air 1, ainsi que par un niveau d'accise inférieur à celui des carburants plus conventionnels, le GPL-c demeure un carburant fossile, avec une réduction d'émissions de gaz à effet de serre limitée par rapport à l'électricité ou aux carburants alternatifs. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de mesures supplémentaires pour encourager le développement de stations distribuant du GPL

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de certains étudiants titulaires d'un diplôme d'ostéopathie et qui souhaitent s'orienter vers des études de masseurs-kinésithérapeutes. Cette problématique découle d'un arrêté spécifique, celui du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, plus précisément son article 25, portant sur les dispenses et modalités particulières. Et cela pose des difficultés majeures. L'article précité prévoit des dispenses d'unités d'enseignement pour certains titulaires de diplômes du domaine de la santé, par exemple les infirmiers, les pédicure-podologues ou bien encore les orthoptistes. Cependant, les détenteurs d'un diplôme d'ostéopathie, bien qu'ils possèdent un niveau d'études équivalent à un master (bac + 5), ne sont pas inclus dans cette liste. L'ostéopathie et la kinésithérapie sont des disciplines étroitement liées, œuvrant toutes deux dans le domaine de la santé et de la rééducation physique. Ainsi, les détenteurs du diplôme d'ostéopathie ne peuvent poursuivre vers des études de kinésithérapie en France et sont même contraint d'étudier dans des pays transfrontaliers. Pour ces étudiants, il paraît difficilement compréhensible que ces derniers ne bénéficient pas de la même reconnaissance académique que leurs homologues cités dans l'article 25 dudit arrêté. C'est pourquoi il lui demande les éventuelles pistes de réflexion envisagées pour corriger cette iniquité.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la simplification des démarches administratives pour les conjoints survivants. Dans les mois suivant un décès, les conjoints survivants se trouvent confrontés à de nombreuses démarches administratives complexes, au moment même où ils doivent affronter un deuil difficile. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement (France Services, Service-public.fr, notaires, associations), l'éparpillement des interlocuteurs, la multiplicité des pièces justificatives demandées et les délais particulièrement longs pour percevoir certaines prestations, notamment les pensions de réversion, placent de nombreuses familles dans des situations précaires. Le contexte émotionnel rend encore plus difficile la navigation dans ces démarches et nombre de veuves et veufs soulignent la nécessité d'une simplification radicale. Parmi les pistes évoquées, figure l'idée de créer une « carte du conjoint survivant » centralisant les principales informations et autorisations nécessaires pour faciliter et accélérer les démarches auprès des administrations et acteurs privés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants, notamment via la mise en place d'un parcours simplifié et numérique dédié spécifiquement aux conjoints survivants et si une réflexion est engagée sur des outils pratiques innovants pour améliorer leur accompagnement dans cette période particulièrement vulnérable.

Réponse

Pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français dans leurs démarches administratives, le gouvernement a fait de la simplification administrative par « moments de vie » une politique prioritaire du gouvernement. Concrètement, il s'agit de concevoir ou de redéfinir les démarches administratives en partant de l'expérience des usagers dans une logique de parcours, et de sortir des silos administratifs. Pour ce faire, le gouvernement a identifié 10 moments de vie au cours du comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023, parmi lesquels le parcours administratif des personnes confrontées à la perte d'un proche. En effet, 30% des français interrogés dans le cadre du baromètre de la complexité des particuliers de la DITP de décembre 2022 jugent complexes les démarches consécutives à la perte d'un proche, avec une augmentation de 3 points entre 2020 et 2022. Plus de 2000 usagers, 3 associations d'accompagnement du deuil et une trentaine d'agents ont été associés aux travaux de simplification du parcours. Les principaux irritants rencontrés résident dans le manque d'information sur les démarches à mener (39%), la multiplicité des services à contacter, des documents à fournir et la réitération de contacts auprès des services publics (38%). 11% des usagers déplorent le développement des démarches à réaliser en ligne, au détriment de contacts humains avec le regret de ne pas être guidés ; enfin 9% d'entre eux soulignent le manque d'empathie des services avec lesquels ils ont été en contact : courriers adressés au nom du défunt, formulations très administratives… Trois pistes de simplification ont été priorisées visant à mieux informer, simplifier les démarches à réaliser en assurant les principes du « Dites-le nous une fois », renforcer l'aller vers. Pour faciliter l'accès à l'information sur les démarches à réaliser : Un guide complet a été réalisé avec les usagers, les associations, les agents publics et les professionnels. Testé par plus de 600 usagers, ainsi que dans une soixantaine d'espaces France Services, le guide précise le parcours administratif à suivre, les démarches à réaliser par ordre chronologique, la liste des différents acteurs à contacter les liens utiles et l'accès à des modèles de lettres en ligne. Ce document est aujourd'hui très relayé sur les réseaux sociaux. Le site service-public.fr, principale source d'information a été enrichi pour offrir des réponses personnalisées aux personnes ayant perdu un proche. Plus de 200 pages ont ainsi été retravaillées en "langage clair", et la navigation a été simplifiée pour apporter des informations adaptées à sa situation spécifique. Un accompagnement des usagers au téléphone par une information spécifique au « parcours usagers endeuillés » est assuré par les informateurs du Centre d'Appels Interministériel (CAI). 7 000 agents accueillant du public dans les espaces France Services ont suivi une formation relative à ce cas précis, à savoir le décès d'une personne, afin d'accompagner au mieux les usagers dans leur parcours. Pour limiter et simplifier les démarches : Le formulaire de demande de pension de réversion de l'Assurance Retraite ainsi que sa notice explicative ont été simplifiés, une première phase de pré-remplissage des formulaires, à l'instar de la déclaration d'impôts, sera effective courant 2025. Le pré-remplissage complet du formulaire sera opérationnel début 2026. Les frais bancaires de succession – c'est-à-dire les frais facturés par les banques pour la clôture des comptes des personnes décédées – ont été encadrés. En effet, ces derniers donnaient lieu à une opacité et une grande disparité pour les français. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 prévoit dorénavant la gratuité de ces opérations bancaires dans trois hypothèses : Pour les successions comportant un montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne inférieur à 5 910 € ; Pour les successions d'enfants mineurs, quel que soit le montant de leurs avoirs bancaires ; Lorsque les héritiers produisent à la banque un acte de notoriété ou une attestation qu'ils ont tous signée et en présence d'une succession simple à régler. En outre, cette loi vient plafonner à 1 % le montant des frais bancaires applicables sur le total des sommes détenues. Pour mettre en œuvre des actions d'aller vers : La Direction Générale des Finances Publiques adresse aux familles endeuillées un courrier afin de les informer des principales démarches fiscales à réaliser. Les proches sont également orientés sur service-public.fr, afin d'être renseignés sur les actions administratives à mener. Mis en place en juillet 2024, plus de 200 000 courriers ont été adressés à des proches de personnes défuntes depuis. La proactivité sur la pension de réversion est a été expérimentée dans plusieurs CARSAT (10 d'entre elles déploient des projets tout au long de l'année pour aller-vers les personnes éligibles à la réversion) et a démontré son intérêt dans la prévention du non recours. La mise en place en place d'une plateforme de partage de bonnes pratiques est en cours de réalisation en vue d'une généralisation de ces actions d'aller-vers. Enfin, compte tenu de la complexité des démarches liées à la pension de réversion, le gouvernement a décidé de lancer des travaux autour du parcours des usagers de la pension de réversion. Un premier comité de pilotage a été réuni par la Direction interministérielle de la transformation publique et la Direction de la sécurité sociale avec les principales caisses de retraite mi-mai. Ces travaux permettront de réaliser un diagnostic auprès des usagers des principales difficultés rencontrées et d'identifier les principales pistes de simplification administrative d'ici la fin de l'année. Votre proposition de créer une « carte du conjoint survivant » pourra ainsi être investiguée dans ce cadre.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de cadre réglementaire permettant aux associations agréées de sécurité civile de procéder à une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'elles emploient ou qui s'y engagent en tant que bénévoles. Actuellement, la réglementation permet aux préfets d'effectuer un criblage, mais uniquement s'ils y consentent. Dans plusieurs départements, dont le Pas-de-Calais, les préfectures indiquent qu'« aucun cadre réglementaire » ne permet de répondre à ces demandes. Cette situation crée une insécurité juridique et opérationnelle pour les responsables associatifs, qui ont pourtant un rôle majeur en cas de crise. Il ne s'agit pas d'instaurer un criblage systématique et généralisé, mais de donner un cadre clair permettant aux structures agréées de s'assurer que leurs bénévoles ou salariés n'ont pas d'antécédents incompatibles avec leurs missions. En effet, ces derniers peuvent avoir accès à des informations sensibles, issues notamment du guide ORSEC, relatives à l'organisation des cellules de crise ou à la gestion d'évènements graves et intervenir auprès de populations vulnérables, y compris des mineurs. Sans contrôle préalable, il n'existe aucune garantie qu'une personne faisant l'objet d'une interdiction d'approcher des enfants, par exemple, ne puisse intégrer une mission de sécurité civile. Actuellement, tout repose sur la seule appréciation du préfet, sans texte pour encadrer sa décision. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend proposer une évolution législative permettant aux associations agréées de sécurité civile de solliciter un contrôle du casier judiciaire de leurs membres, une telle évolution permettant de clarifier la responsabilité des présidents d'association, de protéger les victimes comme les bénévoles et de renforcer la confiance dans les missions de sécurité civile.

Réponse

La règlementation actuelle ne prévoit effectivement pas que les associations agréées puissent procéder à une vérification du bulletin N°2 du casier judiciaire de leurs salariés et bénévoles. Toutefois, les membres de ces associations, peuvent faire l'objet d'une enquête administrative de sécurité dans le cadre de la participation à un grand évènement encadré par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Le code de la sécurité intérieure (CSI) et son article L. 211-11-1 précise à ce sujet que : « sont désignés par décret, les grands évènements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'évènements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. [Dans ce cadre], l'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignées par le décret est soumis, pendant la durée de l'évènement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative précitée qui rend son avis sur la base d'enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin N°2 du casier judiciaire ». Aujourd'hui, aucune évolution réglementaire n'est envisagée. Cependant, les préfets de départements seront sensibilisés sur les attentes des associations agrées de sécurité civile quant à cette problématique.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'obligation de service pour les médecins à l'issue de la période de validation du parcours post EVC (épreuves de vérification des connaissances). Actuellement, lorsqu'un médecin étranger obtient l'autorisation d'exercer en France (inscription à l'ordre des médecins) à l'issue de la période de consolidation (minimum deux ans) suite au concours des EVC, aucune obligation de servir n'est imposée aux lauréats par rapport à l'établissement de santé public qui a contribué à leur accueil et à leur formation. Cette situation pose de réelles difficultés pour les hôpitaux publics, qui investissent dans l'intégration et l'accompagnement de ces médecins et qui, une fois l'obtention de l'autorisation d'inscription à l'ordre, voient souvent partir ces professionnels vers d'autres structures, voire vers le secteur privé. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, notamment dans les hôpitaux de proximité et les zones sous-dotées, cette situation apparaît d'autant plus problématique. Elle va à l'encontre de la logique d'attractivité et de stabilisation des équipes médicales dans les établissements publics. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de conditionner l'obtention de l'autorisation d'exercer en France à un engagement de service public pour une durée minimale au sein de l'établissement ayant accompagné leur formation, à l'instar d'autres dispositifs existants pour certaines professions de santé.

Réponse

Durant leurs parcours de consolidation des compétences, les Praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) contribuent pleinement au fonctionnement des hôpitaux publics et apportent une contribution décisive au fonctionnement de certains services. Certains PADHUE souscrivent déjà à une obligation de servir lorsqu'ils signent un contrat d'engagement de service public. Le rapport publié par l'ordre des médecins en février 2025 indique que 19 154 médecins PADHUE sont inscrits au tableau de l'ordre. Ce rapport souligne aussi que les PADHUE s'installent majoritairement dans les territoires sous-dotés en médecins et dans les hôpitaux périphériques, ce qui soutient l'accès aux soins de nos concitoyens vivant dans des territoires fragiles. Dans le Pas-de-Calais, les anciens PADHUE contribuent à hauteur de 13,8 % à la densité des spécialistes médicaux. Dans l'Eure-et-Loir, cette proportion monte à 47,6 %. Dans la Nièvre, ils participent même à hauteur de 54,8 %. En l'état actuel de la législation, les PADHUE sont recrutés par les établissements de santé après vérification de leurs compétences et dans le cadre des autorisations d'exercice délivrées par les autorités sanitaires, notamment le centre national de gestion et les commissions de reconnaissance d'équivalence placées sous l'autorité du ministère chargé de la Santé, et non pas le pays dans lequel a été obtenu le diplôme. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est cependant à l'écoute de toutes les propositions permettant d'améliorer l'accès aux soins, dans le respect de l'égalité de traitement des différents professionnels. Celle-ci souhaite par ailleurs pouvoir réformer les modalités de recrutement et d'exercice des PADHUE et présentera plusieurs évolutions dans les prochains mois.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'impact des extractions de granulats marins. Alors que l'on constate une accélération de l'érosion sur plusieurs façades littorales, certaines observations locales et études scientifiques suggèrent un lien avec les extractions de granulats, qui modifient la dynamique sédimentaire des fonds marins. Ces prélèvements, parfois effectués à proximité des côtes, pourraient contribuer à fragiliser les rivages : en effet, lorsque le fond marin est creusé, il perd son équilibre naturel et peut finir par s'effondrer, entraînant un recul accru du trait de côte. Dans le même temps, les pêcheurs artisans, dont l'activité est strictement encadrée et repose sur une exploitation durable de la ressource, se voient souvent accusés de « piller la mer ». Ce décalage interroge alors que les impacts d'autres activités industrielles, telles que l'extraction de granulats, sont beaucoup moins questionnées malgré leurs effets potentiels sur les écosystèmes marins et la biodiversité. Il lui demande donc si des études d'impact précises ont été menées afin d'évaluer la part réelle des extractions de granulats dans le phénomène d'érosion côtière et si le Gouvernement envisage de renforcer leur encadrement, afin d'en garantir la compatibilité avec les objectifs de protection du littoral, des ressources halieutiques et des habitats marins.

Réponse

La question des impacts potentiels des activités d'exploitation des sables et graviers marins sur le phénomène d'érosion du trait de côte a fait l'objet de travaux approfondis au cours de ces dernières années. Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a ainsi co-édité en avril 2021, avec d'autres experts du sujet, un rapport intitulé « Evolutions du trait de côte et extraction de granulats marins : point sur les connaissances et les pratiques actuelles ». Ce rapport conclut que les différents processus physiques pouvant entraîner un impact des extractions de granulats sur le trait de côte sont correctement cernés depuis les années 1970-1980 et que des critères simples peuvent être mis en place pour éviter ces impacts. Ces critères concernent la profondeur d'exploitation, la distance à la côte et la géométrie des souilles d'extraction. Le respect de ces critères a permis de positionner correctement les concessions exploitées en France au cours des dernières décennies, ce qui conduit aujourd'hui au constat d'une absence d'impact avéré des sites existants sur le littoral, d'autant que l'exploitation des granulats marins demeure modeste en France, avec moins de 9 millions de tonnes en 2022, ce qui représente 2 % de la production nationale de granulats. Par ailleurs, dans certains pays, l'exploitation des sables et graviers est autorisée en zone littorale et sur les plages, ce qui a des effets directs et immédiats sur le trait de côte. En France, cette pratique n'a plus cours. Néanmoins, l'exploitation des granulats marins pourrait occasionner des effets indirects à moyen et long terme, par modification de l'hydrodynamique et du transport sédimentaire, possiblement jusque dans la zone littorale. A cet égard, le ministère de la transition écologique s'est entouré des experts du sujet pour faire paraître, en décembre 2024, un guide méthodologique d'évaluation, par modélisation numérique, des effets indirects potentiels des extractions sur l'évolution du trait de côte. S'agissant de l'encadrement de l'activité et de sa compatibilité avec la protection des écosystèmes, toute exploitation de granulats marins nécessite l'obtention préalable d'un titre minier. Avant d'octroyer une concession en mer, le ministre compétent doit s'assurer que cette activité est compatible avec la planification en matière de protection de l'environnement. Ainsi, récemment, deux projets d'exploitation de granulats marins ont été refusés pour défaut de compatibilité avec les documents de planification en vigueur. Enfin, nulle exploitation de granulats marins ne peut être conduite sans étude d'impact préalable ni autorisation préfectorale. En février 2023, le ministère de la transition écologique a publié un guide technique qui précise les attendus de l'État en termes de contenu de l'étude d'impact requise avant travaux, pour accompagner au mieux la profession dans le montage des études préalables et les préfets dans l'établissement de prescriptions d'exploitation adaptées. Dès lors qu'il l'autorise, le préfet subordonne l'exploitation à une surveillance environnementale, qui permet de contrôler que les éventuels impacts constatés sont bien ceux prédits par l'étude d'impact. En cas d'écart notable, le préfet peut être amené à prescrire des études complémentaires voire à modifier les conditions d'exploitation.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des chalutiers battant pavillon français mais détenus majoritairement par des capitaux étrangers. Ces navires bénéficient des avantages attachés au pavillon français et d'aides publiques nationales. Pourtant, une part importante de leurs captures n'est pas systématiquement débarquée en France, ce qui limite fortement les retombées économiques locales et nationales, alors même que les ressources halieutiques exploitées appartiennent au domaine public maritime national. Dans le même temps, la pêche artisanale et côtière traverse une période de grande fragilisation et cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des flottilles locales. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire le débarquement en France de la totalité des captures effectuées par les navires battant pavillon français ; de préciser si ces navires, lorsqu'ils sont détenus par des capitaux étrangers, sont bien soumis en France à l'intégralité des obligations fiscales liées aux bénéfices tirés de leur activité et de renforcer, le cas échéant, les contrôles et la législation, afin que les retombées économiques et fiscales attachées au pavillon français profitent pleinement à la Nation et aux territoires littoraux.

Réponse

Afin d'éviter la captation des quotas français par ou pour des intérêts non établis sur le territoire national, le droit européen permet aux Etats membres de définir des règles d'attribution des possibilités et droits de pêche nationaux. Les activités générées par la pêche sont indispensables à la vitalité économique des régions littorales et à leur identité maritime. C'est pourquoi un cadre permettant la protection de ces intérêts a été mis en place via la définition du « lien économique réel avec le territoire français » dans l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime fin 2014. Ce lien a pour objectif de s'assurer que les bénéficiaires des quotas alloués à la France contribuent bien au dynamisme de l'économie nationale. Le « lien économique réel avec le territoire français » permet d'exiger une installation sur le territoire national et l'exercice, sur ce territoire, d'une activité économique attestée. Il est ainsi demandé que l'armateur ait sur le territoire national un établissement comportant les infrastructures ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation du navire. Il faut également que l'établissement de l'armateur sur le territoire français ait pour objet l'exercice, sur ce territoire, d'une activité économique effective. De plus, il convient de rappeler que tous les navires de pêche battant pavillon français sont bien soumis à des obligations fiscales. Ce sujet essentiel figure dans le Contrat stratégique de la filière pêche maritime française signé en février 2025, qui prévoit deux objectifs : 1) Définir de manière consensuelle au sein de la filière la notion de lien économique au territoire ; 2) Adopter le décret d'application définissant le lien économique au territoire sur des critères adaptés en tenant compte de la valorisation des droits de pêches nationaux et des besoins de la filière, mais également de sa capacité effective à offrir des débouchés compétitifs aux producteurs. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) a constitué un groupe de travail pour étudier les éventuelles évolutions de la définition du lien économique réel avec le territoire et les impacts que cela pourrait générer. Le Gouvernement sera attentif aux propositions que ce groupe de travail pourra formuler.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

Réponse

L'ADEME et la DGEC ont récemment réalisé une étude mesurant la performance en conditions réelles de PAC installées en maisons individuelles. Cette étude, publiée en octobre dernier, est venue confirmer la pertinence de la technologie. Pour garantir l'efficacité la plus forte, il est important que la PAC soit bien installée et bien réglée. Pour s'assurer de cette bonne installation, l'Etat conditionne l'accès aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro) à l'installation par un artisan RGE (reconnu garant de l'environnement). Le cahier des charges des formations agréées pour le label RGE a notamment évolué en mars 2025, pour mieux répondre aux exigences techniques de terrain. La meilleure formation des installateurs, et la démocratisation du label RGE permettent ainsi d'améliorer la qualité des installations et de multiplier les installateurs, réduisant ainsi les risques de marges abusives. Concernant les fraudes et malfaçons, la loi énergie-climat de 2019 a créé un cadre juridique pour fluidifier et systématiser les échanges d'informations entre administrations. En effet, les cas de fraudes peuvent recouvrir de multiples champs d'infractions : fraude fiscale et sociale, pratiques commerciales trompeuses, travail dissimulé. L'efficacité de la lutte contre la fraude nécessite donc la collaboration de différents services de l'État. Cette coopération renforcée s'est concrétisée par plusieurs mesures opérationnelles : signature de conventions avec la DGCCRF, l'ADEME, l'ANAH, les organismes de qualification RGE et le COFRAC ; amélioration de la gestion des signalements avec une réception commune via la plateforme France Rénov' ; et mise en place fin 2023 de la MICAF (mission interministérielle de coordination antifraude) dont les travaux portent notamment sur les fraudes à la rénovation énergétique. S'agissant du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le contrôle des opérations d'installation de PAC s'articule autour de contrôles documentaires obligatoires sur 100 % des opérations, de contrôles par contact sur au moins 30 % des opérations, et de contrôles sur site par un bureau de contrôle accrédité sur au moins 25 % des opérations. Ce dernier taux de contrôles sur site sera porté à 50 % en 2027 et 100 % en 2028, afin d'accroître encore la qualité des installations et la lutte contre la fraude. Les retours d'expérience du Pôle national des certificats d'économies d'énergie font apparaître un effet significatif de la mise en œuvre des contrôles sur la qualité des chantiers de rénovation énergétique réalisés, avec une progression de plus de 15% du taux de contrôles satisfaisants sur les opérations d'isolation. Parallèlement, les organismes de qualification RGE ont renforcé leurs exigences et peuvent désormais suspendre ou retirer les qualifications d'entreprises en cas de manquements, les écartant ainsi des dispositifs d'aide publique. Enfin, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a notamment étendu à la DGCCRF et à l'ANAH la capacité de suspendre la qualification RGE.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés d'accès aux études odontologiques dans le cadre des passerelles entre filières. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins bucco-dentaires et de pénurie de chirurgiens-dentistes sur de nombreux territoires, le dispositif de passerelles permettant à des étudiants ou diplômés issus d'autres formations, notamment paramédicales, d'intégrer les études odontologiques, suscite de nombreuses attentes. Or il apparaît que les critères de sélection retenus dans le cadre de ces passerelles sont parfois jugés opaques, subjectifs ou insuffisamment adaptés à la diversité des profils et des parcours professionnels. Plusieurs témoignages font état de refus motivés par une « inadéquation du projet professionnel avec les objectifs de la formation », sans entretien préalable ni prise en compte approfondie des compétences acquises, ce qui peut générer incompréhension et démotivation. Dans le même temps, de nombreux jeunes professionnels motivés, souvent déjà actifs dans le secteur de la santé, se voient contraints de se tourner vers des formations à l'étranger, aux coûts élevés, en raison d'un accès restreint aux études dentaires en France, malgré un besoin important de professionnels. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la transparence et l'équité des critères de sélection dans le cadre des passerelles vers les études de santé, notamment en odontologie, et mieux reconnaître les parcours et compétences issus des filières paramédicales dans ces procédures et renforcer les capacités de formation nationales afin de répondre aux besoins en chirurgiens-dentistes.

Réponse

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a profondément rénové, depuis la rentrée universitaire 2020, l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM). Les capacités d'accueil dans ces quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à la dernière année universitaire d'application du numerus clausus, afin de mieux répondre aux besoins de santé croissants dans les territoires. S'agissant de la filière odontologie, 1 588 places ont été offertes en 2024-2025, soit une hausse de 19 % par rapport à l'année universitaire 2019-2020, dernière année d'application du numerus clausus. La répartition territoriale de l'offre de soins demeure une préoccupation majeure du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en lien étroit avec le ministère chargé de la santé. À ce titre, plusieurs nouveaux sites universitaires de formation en odontologie ont été ouverts depuis la rentrée universitaire 2022 : les UFR de Tours et d'Amiens, les départements d'odontologie de Franche-Comté, de Caen-Normandie, de Bourgogne et de Rouen, ainsi que deux antennes à Grenoble et à Poitiers. Le développement de cette offre de formation doit contribuer à améliorer le maillage territorial, les diplômés ayant tendance à s'installer majoritairement dans le territoire dans lequel ils ont été formés. Par ailleurs, les universités réservent au moins 5 % de leurs capacités d'accueil à la procédure dite de « passerelle ». Cette voie permet à des étudiants justifiant d'un grade, titre ou diplôme prévu par l'arrêté du 24 mars 2017 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études en odontologie, pharmacie ou maïeutique de présenter leur candidature en vue d'une admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé. Les titulaires d'un diplôme d'État d'auxiliaire médical sanctionnant au moins trois années d'études supérieures, notamment le diplôme d'État d'infirmier, peuvent ainsi être éligibles à cette procédure. Les possibilités d'augmentation du nombre d'admissions par cette voie demeurent toutefois contraintes par les capacités effectives de formation des établissements, notamment par le nombre de simulateurs et de fauteuils disponibles pour la formation clinique. À capacités de formation constantes, une augmentation du nombre de places ouvertes au titre de la passerelle conduirait donc nécessairement à réduire celles offertes au titre de la voie principale d'accès en première année.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la réutilisation des terres excavées dans les chantiers publics, notamment de voirie. L'utilisation de ces matériaux présente pourtant un triple avantage : économique, écologique et logistique. Leur réemploi direct sur la zone de chantier permet de réduire les coûts pour les entreprises, de limiter les flux d'engins lourds et les nuisances associées, d'accélérer les délais d'exécution des travaux et de favoriser une démarche d'économie circulaire en privilégiant le recyclage in situ . La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015 a d'ailleurs consacré ce principe de réutilisation. Néanmoins, dans de nombreux territoires, cette disposition est fragilisée par l'existence de règlements locaux de voirie qui limitent ou interdisent le réemploi in situ des terres excavées, contraignant les entreprises à des solutions plus coûteuses et moins vertueuses pour l'environnement. À titre d'exemple, un chantier pilote mené à Dunkerque en 2023 a démontré la pertinence de cette pratique : la réutilisation in situ des terres excavées, couplée à l'usage d'engins électriques et de carburants renouvelables, a permis de réduire de 40,9 % les émissions de CO2 par rapport à un chantier classique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une modification du code de l'environnement, notamment de l'article L. 541-33, afin de lever ces freins réglementaires et de permettre la généralisation de la réutilisation des terres excavées dans le cadre des chantiers publics, en cohérence avec les objectifs de transition écologique et d'économie circulaire.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, au sujet du statut des assistants dentaires exerçant dans la fonction publique hospitalière. À ce jour, il n'existe pas de grille indiciaire spécifique à cette profession au sein de la FPH. De ce fait, les assistants dentaires sont rémunérés sur la grille des aides-soignants, sans perspective de titularisation ni accès aux primes auxquelles d'autres professions paramédicales peuvent prétendre. Cette situation, qui concerne de nombreux établissements sur l'ensemble du territoire, entraîne une iniquité de traitement et un manque de reconnaissance du rôle indispensable de ces professionnels dans la prise en charge des patients et dans le bon fonctionnement des services hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles perspectives le Gouvernement envisage afin d'adapter le cadre statutaire et indemnitaire des assistants dentaires hospitaliers à la réalité de leurs missions.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de l'insuffisance de l'offre de distribution de carburant GPL (gaz de pétrole liquéfié) dans les stations-service, notamment dans les territoires ruraux. Dans la 4e circonscription du Pas-de-Calais, plusieurs usagers font état de grandes difficultés pour s'approvisionner en GPL en raison d'un maillage territorial très restreint. Certaines communes ne disposent d'aucun point de distribution, obligeant les automobilistes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour faire le plein, ce qui nuit à l'attractivité de ce carburant pourtant réputé plus respectueux de l'environnement. Alors que le GPL représente une alternative énergétique intéressante en matière de transition écologique et demeure économiquement accessible pour de nombreux ménages, sa disponibilité inégale renforce un sentiment d'injustice territoriale, notamment dans les zones rurales. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour encourager le développement de stations distribuant du GPL sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones peu desservies, soutenir les stations indépendantes souhaitant s'équiper et garantir un accès équitable à cette énergie dans le cadre plus large de la transition énergétique.

Réponse

Dans un contexte de transition énergétique, le Gouvernement est particulièrement attentif au maillage territorial de la distribution des carburants, en particulier pour assurer un maintien de services dans les zones rurales. Ainsi, l'arrêté du 8 juillet 1988 impose aux stations-service qui distribuent plus de 500 m3 de carburant par an de déclarer les prix pratiqués dans leurs stations sur le site internet « prix-carburants.gouv.fr », qui permet à l'administration d'assurer un suivi du maillage des stations-service. Aujourd'hui en France près d'une station sur 5 propose du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant (GPL-c). Cette proportion est en légère augmentation ces dernières années. Dans le même temps, le parc de véhicules particuliers roulant au GPL-c est en croissance depuis 2020, avec une récente hausse de 16% entre janvier 2024 et janvier 2025, pour environ 315 000 véhicules en circulation. Pour autant, les véhicules fonctionnant au GPL-c peuvent également fonctionner avec de l'essence, ce qui atténue le besoin d'un maillage aussi resserré que pour le gazole et l'essence. Cependant, en dépit d'une amélioration en termes d'émissions de polluants atmosphériques par rapport au diesel, qui justifie aujourd'hui son soutien via une classification en Crit'Air 1, ainsi que par un niveau d'accise inférieur à celui des carburants plus conventionnels, le GPL-c demeure un carburant fossile, avec une réduction d'émissions de gaz à effet de serre limitée par rapport à l'électricité ou aux carburants alternatifs. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de mesures supplémentaires pour encourager le développement de stations distribuant du GPL

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions d'attribution et de gestion des quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités, en particulier ceux destinés à favoriser l'installation des jeunes marins-pêcheurs. Ce dispositif, piloté par l'État, vise à garantir un accès équitable à la ressource halieutique pour les nouveaux entrants dans la profession. Dans un contexte de crise du recrutement, de départs à la retraite massifs et de besoin urgent de renouvellement générationnel dans la filière pêche, cette réserve constitue un levier stratégique pour assurer la pérennité du secteur. Cependant, des remontées récentes, font état de situations préoccupantes : une partie significative de ces quotas serait ponctionnée par certaines structures professionnelles nationales, notamment des organisations de producteurs, sans que les critères ou justifications de ces ponctions ne soient clairement communiqués. Cette situation soulève des interrogations sur la transparence et la finalité réelle de l'usage de la réserve nationale, alors même que plusieurs jeunes marins-pêcheurs rencontrent des difficultés pour accéder à un quota suffisant, parfois dans des zones où les besoins sont pourtant bien identifiés. Il s'agit, au-delà d'un enjeu administratif, de répondre à une attente forte des professionnels de terrain et de préserver l'avenir du secteur de la pêche artisanale, notamment dans les territoires littoraux tels que le Pas-de-Calais. Il souhaite ainsi savoir par quels organismes ces quotas sont ponctionnés au sein de la réserve nationale d'antériorités, selon quelles justifications et dans quel but, afin de comprendre si ces retraits sont conformes à l'objectif initial du dispositif, qui est de soutenir l'installation des jeunes marins-pêcheurs.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales dans la délivrance d'attestations fiscales permettant aux bénéficiaires du portage de repas à domicile de bénéficier d'un crédit d'impôt. Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les services de portage de repas à domicile peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal sous réserve que le prestataire soit déclaré comme organisme de services à la personne, notamment via la plateforme NOVA du ministère. Or plusieurs collectivités territoriales assurant ce service public rencontrent des difficultés pour obtenir ce numéro de déclaration, dans la mesure où l'accès à la procédure est conditionné à la proposition d'au moins deux prestations relevant du champ des services à la personne. Cette disposition empêche donc certaines structures publiques ou privées, pourtant engagées dans une mission de maintien à domicile et d'accompagnement des publics les plus fragiles, de permettre à leurs usagers de bénéficier du crédit d'impôt. Ce blocage administratif nuit à l'équité de traitement entre les territoires, notamment ruraux, et risque de fragiliser le recours à un service pourtant essentiel à la lutte contre l'isolement et à l'autonomie des personnes âgées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité à la déclaration sur NOVA, afin de permettre aux structures proposant une seule prestation, comme le portage de repas, de continuer à émettre des attestations fiscales et ainsi faire bénéficier leurs usagers de l'avantage fiscal prévu par la loi.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Il lui demande donc de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

Réponse

CHASSE ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE M. le président . La parole est à M. Philippe Fait. M. Philippe Fait . Ces dernières semaines, chasseurs et pêcheurs ont exprimé leurs inquiétudes quant aux récentes orientations de la politique de transition écologique menée par le gouvernement. M. Ian Boucard . Eh oui ! M. Philippe Fait . Comme me le rappellent souvent les chasseurs de la Côte d'Opale et les pêcheurs d'Étaples, la chasse et la pêche font partie de notre patrimoine vivant : ce ne sont pas des activités ordinaires mais des traditions multiséculaires, ancrées dans nos territoires, reposant sur un savoir-faire empirique, une connaissance fine des milieux naturels, des espèces, des cycles de vie. En chaque chasseur, en chaque pêcheur, il y a un lien profond à la terre, à la mer, un sincère attachement à l'équilibre fragile entre l'homme et la nature, qu'on ne protège bien que lorsqu'on le connaît, qu'on l'observe et qu'on le vit. Pourtant, ces traditions sont aujourd'hui fragilisées par des décisions qui semblent à leurs défenseurs brutales, sans concertation, injustes. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Nous sommes convaincus qu'il ne peut y avoir d'adhésion durable à la transition écologique sans méthode fondée sur le respect des territoires, le dialogue réel, la confiance envers ceux qui l'appliquent. Je vous sais, madame la ministre de la transition écologique, sensible à cette méthode. Aussi, comment le gouvernement entend-il répondre aux attentes de nos chasseurs et pêcheurs, qui demandent à être pleinement associés aux décisions engageant leur avenir ? Pouvez-vous me confirmer que le dialogue entre les chasseurs et votre ministère n'est pas rompu ? Plus largement, quelle méthode comptez-vous employer pour que la transition écologique soit construite avec ceux qui la vivent au quotidien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – M. Romain Daubié applaudit également.) M. le président . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Merci de me donner l'occasion de rappeler un certain nombre de vérités, de rassurer nos chasseurs, nos pêcheurs – ces derniers doivent être déjà tout à fait rassurés, puisqu'ils me remerciaient encore ce matin… M. Pierre Cordier . Pour les cormorans, pas trop quand même ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …de la manière dont nous avons coconstruit ces dernières semaines, avec les scientifiques et les organisations environnementales, nos décisions en matière de renforcement des aires marines protégées sur le sol et dans les eaux de France. Depuis mon arrivée au ministère, je n'ai pas ménagé mes efforts en vue de défendre nos chasseurs : je pense à la chasse à la palombe, que j'ai défendue très fortement et même officiellement, devant vous, devant la commissaire européenne Jessika Roswall, pour obtenir que puisse se poursuivre cette chasse traditionnelle, culturelle, d'une espèce en bon état de conservation. En effet, notre boussole, au fond, c'est cet état, évalué sur la base des études scientifiques disponibles. Lorsque l'état de conservation d'une espèce est mauvais, sa chasse est restreinte ; lorsqu'il est bon, nous nous autorisons à rétablir ou renforcer cette chasse. Il s'agit évidemment de protéger la biodiversité, mais aussi de garantir que, demain, nos chasseurs pourront continuer de chasser. Les scientifiques mandatés par l'Union européenne ont relevé le déclin de neuf espèces de gibier d'eau, et les recommandations de la Commission européenne sont claires : moratoire ou baisse de 50 % des prélèvements. J'ai demandé à la Commission, comprenant qu'il existait sur ce point un malentendu, de m'indiquer si ces mesures devaient s'appliquer immédiatement ; elle me l'a confirmé ce matin. Nous proposons une ligne simple : réduire les prélèvements pour les espèces en déclin en France ou en Europe, les augmenter là où les populations progressent, réserver les moratoires aux espèces les plus menacées. C'est dans cet esprit que nous continuons de discuter avec les représentants des chasseurs dans le but de trouver un juste équilibre :… M. le président . Merci de conclure, madame la ministre. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …j'échangeais tout à l'heure encore avec Willy Schraen, qui veille à protéger nos chasseurs, pour arriver à concilier transition écologique et chasse. M. le président . La parole est à M. Philippe Fait. M. Philippe Fait . J'entends ce que vous me dites, mais il est primordial d'écouter ces femmes et ces hommes qui sont en permanence sur le terrain et connaissent parfaitement le milieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d'affectation des enseignants contractuels reçus aux concours. Chaque année, de nombreux enseignants contractuels engagés depuis plusieurs années dans l'éducation nationale font le choix de passer un concours pour obtenir la titularisation. Leur réussite représente non seulement une reconnaissance de leur engagement mais aussi une garantie de continuité pédagogique dans les établissements où ils exercent souvent depuis longtemps. Cependant, plusieurs situations préoccupantes ont été récemment signalées dans certaines académies, où des enseignants contractuels nouvellement reçus aux concours sont affectés, dès leur année de stage, à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leur établissement d'exercice antérieur. Ces décisions sont d'autant plus incompréhensibles que certains des postes qu'ils occupaient auparavant ne trouvent pas de remplaçants, notamment dans les disciplines en tension ou dans des territoires ruraux ou fragiles. Ce décalage entre les affectations administratives et les besoins réels du terrain, qui peuvent entraîner des situations humaines douloureuses, questionne l'efficacité et la souplesse des mécanismes d'affectation actuels. M. le député interroge Mme la ministre sur la manière dont est prise en compte l'ancienneté en tant que contractuel, la stabilité pédagogique nécessaire dans certaines zones et les efforts consentis par ces enseignants pour répondre aux besoins de l'institution. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les règles d'affectation des enseignants issus du rang des contractuels, afin de mieux concilier les impératifs de gestion des ressources humaines avec la réalité du terrain et les aspirations légitimes des personnels concernés.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. La politique de mobilité du ministère a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels tout en répondant aux besoins en enseignement des académies. À ce titre, le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels titulaires entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Le recours à des contractuels permet de couvrir, après les opérations du mouvement, les postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d'année. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d'accueil, le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins, au détriment des académies les moins attractives qui verraient leurs effectifs d'enseignants titulaires se tarir. Une juste répartition de la ressource sur le territoire suppose que les académies les moins attractives puissent compter sur la présence d'enseignants titulaires. Ces opérations ont in fine pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève. Malgré cet impératif d'effectivité, le ministère prend en considération la situation des agents ayant exercé dans l'enseignement secondaire sans être titulaire de la fonction publique et ayant réussi les concours d'accès aux différents corps d'enseignants. Dans un premier temps, s'agissant des ex-contractuels lauréats d'un concours du second degré, la note de service du 18 avril 2025 prévoit leur maintien dans leur académie d'exercice pendant la durée de leur stage. Plus précisément, sont concernés les lauréats qui justifient d'une expérience professionnelle d'enseignement, dans leur discipline de recrutement, d'une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, durée réduite à 10 mois pour les lauréats professeurs de lycée professionnels. Dans un second temps, une fois titularisés, le ministère continue de valoriser la situation des intéressés par l'intermédiaire d'un barème fixé par les lignes directrices de gestion ministérielles du 22 octobre 2024, relatives à la mobilité des personnels du ministère chargé de l'éducation nationale. Les ex-contractuels bénéficient ainsi de points en fonction du classement indiciaire au 1er septembre de l'année N - 1 dans le cadre de leur première participation au mouvement national : en cas de classement jusqu'au 3e échelon, ils bénéficient de 150 points ; en cas de classement au 4e échelon, de 165 points ; et en cas de classement au 5e échelon et au-delà, de 180 points. Ces dispositions réglementaires permettent la prise en compte de l'expérience professionnelle des contractuels.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'accès aux études odontologiques dans le cadre des passerelles entre filières. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins bucco-dentaires et de pénurie de chirurgiens-dentistes sur de nombreux territoires, le dispositif de passerelles permettant à des étudiants ou diplômés issus d'autres formations, notamment paramédicales, d'intégrer les études odontologiques, suscite de nombreuses attentes. Or il apparaît que les critères de sélection retenus dans le cadre de ces passerelles sont parfois jugés opaques, subjectifs ou insuffisamment adaptés à la diversité des profils et des parcours professionnels. Plusieurs témoignages font état de refus motivés par une « inadéquation du projet professionnel avec les objectifs de la formation », sans entretien préalable ni prise en compte approfondie des compétences acquises, ce qui peut générer incompréhension et démotivation. Dans le même temps, de nombreux jeunes professionnels motivés, souvent déjà actifs dans le secteur de la santé, se voient contraints de se tourner vers des formations à l'étranger, aux coûts élevés, en raison d'un accès restreint aux études dentaires en France, malgré un besoin important de professionnels. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la transparence et l'équité des critères de sélection dans le cadre des passerelles vers les études de santé, notamment en odontologie ; mieux reconnaître les parcours et compétences issus des filières paramédicales dans ces procédures ; renforcer les capacités de formation nationales afin de répondre aux besoins en chirurgiens-dentistes.

Réponse

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM) depuis la rentrée universitaire 2020. Depuis la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à la dernière année universitaire du numerus clausus, afin de répondre aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Depuis 2021, plus de 17 000 places sont ouvertes chaque année en formations MPOM, contre 14 997 places à la rentrée 2020, soit une augmentation globale de plus de 14 %. Dans la filière odontologie, le nombre de places ouvertes en 2023-2024 était de 1 483, soit une hausse 11 % depuis 2019-2020 (dernière année du numerus clausus). La répartition de l'accès aux soins reste une préoccupation majeure du ministère chargé de l'enseignement supérieur en lien avec le ministère chargé de la santé, comme le démontre l'ouverture de nouveaux sites universitaires de formation en odontologie dans plusieurs régions depuis la rentrée universitaire 2022 : Tours, Amiens, Besançon, Caen, Dijon, Rouen et deux antennes (Grenoble et Poitiers). Les promotions d'étudiants en odontologie commencent leur 2e cycle de formation à compter de la rentrée universitaire 2024. Ces créations d'UFR devraient avoir un impact positif sur le maillage territorial, les diplômés restant en majorité dans leur territoire d'origine. Les universités réservent au moins 5 % des capacités d'accueil au titre de la procédure dite « passerelle ». Cette voie d'accès permet à des étudiants, sous réserve de justifier d'un grade, titre ou diplôme prévus par l'arrêté du 24 mars 2017 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études MPOM, de présenter un dossier de candidature en vue d'une admission en deuxième ou troisième année des études de santé. Les diplômes d'État d'auxiliaire médical sanctionnant au moins trois années d'études supérieures sont éligibles (notamment études d'infirmiers). Cette voie d'accès est cependant nécessairement sélective et le nombre de places offertes y est limité, notamment parce qu'il faut des capacités de formation (simulateurs et fauteuils pour la pratique clinique). Après examen des dossiers de candidatures, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque formation, par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil. Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury. À la suite de ces entretiens, le jury établit la liste des admis pour chacune des deux années et par formation. Le nombre d'admis ne peut dépasser celui fixé par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième année des formations MPOM.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs envisageables pour protéger les prairies stratégiques dans les zones exposées au risque de ruissellement, notamment à proximité immédiate des habitations. Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de nombreux collectivités locales alertent sur l'importance de préserver les prairies en tant que freins naturels aux ruissellements. Certaines parcelles, bien que localisées dans des zones à forte exposition, continuent d'être retournées pour y cultiver des céréales ou des cultures plus rentables. Si la rentabilité moyenne d'un hectare de prairie est estimée à 300 euros, celle des cultures peut monter à 1 000 euros, ce qui incite les exploitants à labourer ces espaces pourtant essentiels à l'équilibre écologique et à la prévention des inondations. Les élus locaux proposent une démarche incitative et partenariale : permettre aux collectivités de cartographier les prairies jugées stratégiques sur leurs bassins versants et de contractualiser avec les exploitants pour qu'elles soient préservées, en compensant l'écart de revenu via une contribution financière. Ce soutien pourrait être adossé à la PAC, en ajustant les aides à l'hectare et par culture, notamment en réduisant les aides sur certaines productions très rémunératrices, au profit de la préservation des prairies. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition. Envisage-t-il de soutenir une telle approche dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC ou d'un dispositif national ? Et plus largement, quelles mesures sont à l'étude pour concilier sécurité des territoires, enjeux agricoles et résilience climatique à travers une valorisation renforcée des prairies stratégiques ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet .

Réponse

La préservation des prairies permanentes est un enjeu essentiel au regard des services écosystémiques rendus, y compris pour la régulation des ruissellements, et cet objectif est porté dans plusieurs politiques publiques ministérielles (stratégie nationale bas carbone, stratégie nationale biodiversité, etc.). Plusieurs outils permettent aujourd'hui d'inciter les exploitations à conserver leurs prairies : - dans la programmation PAC 2023-2027, plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) soutiennent le maintien de l'élevage herbivore extensif et les prairies associées. Les exploitants volontaires s'engagent pour 5 ans à respecter un ensemble de pratiques agricoles adaptées aux enjeux locaux. De plus, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permet de maintenir une activité agricole dans des zones menacées de déprise, en particulier l'élevage extensif sur les prairies et estives de montagne. Par ailleurs, l'écorégime, dispositif central du 1er pilier et doté de 1,7 Md€/an, contribue au maintien des prairies via la voie des pratiques, en leur attribuant des points supplémentaires dans le barème mesurant la diversité des cultures pour les terres arables, et en incitant au non-labour des prairies permanentes pour prétendre aux subventions afférentes. Enfin, la conditionnalité des aides de la PAC (ensemble de règles que les bénéficiaires doivent respecter) contribue au maintien des prairies permanentes via deux normes dédiées : la BCAE1 relative au maintien d'un ratio régional de prairies permanentes, et la BCAE9 relative à la protection des prairies sensibles. Les aides couplées bovines incitent enfin à l'extensivité des élevages et donc au maintien des prairies en prévoyant un plafonnement des effectifs primés par la surface fourragère ; - hors PAC, le dispositif public de "paiements pour services environnementaux" reconduit depuis le 1er janvier 2025, piloté par le Ministère de la transition écologique, offre aux collectivités un cadre réglementaire conforme aux exigences européennes pour financer en propre ou en co-financement avec les agences de l'eau des pratiques agricoles favorables aux enjeux environnementaux identifiés localement.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France concernant la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Ces dernières années, les éleveurs français ont considérablement réduit la part de poules élevées en cages, passant de 70 % de poules en cages en 2015 à 24,9 % fin 2024 selon les chiffres de la filière œufs (CNPO). La filière s'est également fixé un objectif de moins de 10 % de poules en cages d'ici 2030. Toutefois, les efforts réalisés par les éleveurs français risquent d'être pénalisés par un environnement concurrentiel défavorable au sein du marché unique. La proportion moyenne de poules élevées en cages dans l'Union européenne est de 38 % selon la Commission européenne, soit un taux supérieur à celui de la France. De plus, les principaux fournisseurs d'œufs importés en France ont majoritairement recours à des systèmes d'élevage en cage : l'Espagne et la Pologne, qui fournissent à elles seules plus de trois quarts des importations d'œufs coquilles, élèvent encore respectivement 64 % et 67,7 % de leurs poules pondeuses en cages. Or la Commission européenne s'est justement engagée à proposer une interdiction des cages dans l'Union européenne en réponse à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage », une démarche soutenue par 89 % des Français selon un sondage Ifop pour la Fondation 30 Millions d'amis. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne et savoir s'il soutiendra activement la fin des cages à la fois publiquement et au sein des institutions européennes.

Réponse

L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies, et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. Ils complètent les avancées obtenues par les plans de filière, d'engager une réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et, selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 27 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage depuis 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce niveau dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d'opérer la remontée des données afin d'avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des lacunes matérielles constatées au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais, en particulier en ce qui concerne l'acquisition de pompes de grande puissance, indispensables pour la gestion des inondations récurrentes en France ces derniers mois. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, assortie d'un financement initial de 30 millions d'euros, a été conçue pour renforcer les moyens des SDIS, notamment dans la lutte contre les feux de forêt. Ce dispositif incitatif, permettant de flécher une partie de l'investissements des SDIS en direction de moyens de lutte contre les feux de forêt a été dénommé « pacte capacitaire ». Il permet un subventionnement à hauteur de 60 % du montant des acquisitions en matière d'achat de ces matériels, dans le cadre d'une convention entre les SDIS et l'État, dont les clauses sont particulièrement restrictives dès lors qu'un besoin opérationnel autre que les feux de forêt nécessiterait une attention particulière. Ainsi, les évènements récents survenus entre novembre 2023 et le printemps 2024 ont démontré la nécessité d'une adaptation de ces moyens, notamment pour faire face aux épisodes d'inondations exceptionnelles ayant touché le Pas-de-Calais. Ces épisodes ont mis en lumière une insuffisance critique en matière d'équipements de pompage, forçant à mobiliser des ressources extra-départementales et même internationales pour assurer une évacuation efficace des eaux. Le SDIS du Pas-de-Calais a établi un plan d'acquisition de pompes de grande puissance, indispensable pour garantir une réponse efficace aux prochaines crises. Ce plan, estimé à 3,2 millions d'euros, est actuellement financé à hauteur d'un tiers par les collectivités locales, mais nécessite encore le soutien de l'État pour permettre une mise en œuvre rapide et efficace. Ce plan vient par ailleurs se surajouter à l'obligation de poursuivre l'exécution du pacte capacitaire, impliquant ainsi de poursuivre l'acquisition de moyens de lutte contre les feux de forêt sur une région qui consacre aujourd'hui ses moyens sur la lutte contre les inondations. M. le député souhaite ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour combler cette lacune, notamment en envisageant l'extension du « pacte capacitaire » feux de forêts vers un dispositif hybride intégrant les investissements liés aux pompes de grande puissance. Une réponse rapide est d'autant plus cruciale que les prévisions climatiques laissent entrevoir de nouveaux épisodes de crues dès l'hiver prochain. Les habitants du Pas-de-Calais, durement éprouvés, méritent la protection efficace que seuls des moyens matériels adaptés peuvent assurer. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Initiée en 2019, la démarche dite des pactes capacitaires permet depuis 2023, d'améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours (SIS) aux risques en matière de feux de forêts (FDF) avec 150 M€ de subventions de l'Etat ouverts au titre de la loi de finances pour 2023. Ces crédits sont venus compléter les 30 M€ adossés à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) 2023-2027 au titre des risques complexes et/ou émergents (RCE). Face aux évolutions climatiques qui modifient durablement la cartographie des risques auxquels la France est confrontée, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a mis en place une stratégie d'adaptation de la réponse de sécurité civile face aux défis climatiques à l'horizon 2050. Le département du Pas-de-Calais a subi fin 2023 et début 2024 des crues d'une gravité exceptionnelle qui marqueront durablement les communes et les foyers sinistrés. Les autorités, jusqu'au plus haut niveau de l'Etat, ont apporté leur soutien aux populations touchées. S'il peut évidemment compter sur les renforts nationaux et la mobilisation des moyens de l'Etat, le service d'incendie et de secours territorialement compétent doit pouvoir disposer des moyens lui permettant d'intervenir rapidement et efficacement au bénéfice des sinistrés. Pour cela, il doit disposer de moyens suffisants et adaptés aux risques et à leurs évolutions. Aussi, conscient de l'impérieuse nécessité de renforcer les moyens capacitaires de la zone Nord pour améliorer la couverture du risque inondation, l'Etat a accordé en 2024 une subvention d'un montant de 1,03M€ au SDIS 62. La convention de cofinancement du SIS du Pas-de-Calais a permis l'acquisition de deux cellules de pompage grande capacité et d'une berce de transport. Ces matériels ont été très rapidement commandés et seront livrés au mois de septembre 2025. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le financement des investissements projetés à hauteur de 63% marque un effort très important de l'Etat pour soutenir le territoire. Ce cofinancement de l'Etat s'inscrit dans le cadre de la démarche des pactes capacitaires. En augmentant le nombre de matériels rares et coûteux, il permettra au SIS d'améliorer sa réponse opérationnelle et renforcera la solidarité entre les SIS, au niveau zonal et national. Le SDIS 62 a par ailleurs bénéficier de subventionnement significatifs (environ 440 000€) par le conseil régional et l'agence de l'eau pour les matériels non cofinancés par les pactes capacitaires.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la simplification des démarches administratives pour les conjoints survivants. Dans les mois suivant un décès, les conjoints survivants se trouvent confrontés à de nombreuses démarches administratives complexes, au moment même où ils doivent affronter un deuil difficile. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement (France Services, Service-public.fr, notaires, associations), l'éparpillement des interlocuteurs, la multiplicité des pièces justificatives demandées et les délais particulièrement longs pour percevoir certaines prestations, notamment les pensions de réversion, placent de nombreuses familles dans des situations précaires. Le contexte émotionnel rend encore plus difficile la navigation dans ces démarches et nombre de veuves et veufs soulignent la nécessité d'une simplification radicale. Parmi les pistes évoquées, figure l'idée de créer une « carte du conjoint survivant » centralisant les principales informations et autorisations nécessaires pour faciliter et accélérer les démarches auprès des administrations et acteurs privés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants, notamment via la mise en place d'un parcours simplifié et numérique dédié spécifiquement aux conjoints survivants et si une réflexion est engagée sur des outils pratiques innovants pour améliorer leur accompagnement dans cette période particulièrement vulnérable.

Réponse

Pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français dans leurs démarches administratives, le Gouvernement a fait de la simplification par “moments de vie” une priorité. L'objectif est de partir de l'expérience concrète des usagers pour construire des parcours plus simples, en dépassant les logiques administratives en silos. Dans ce cadre, la situation des personnes confrontées à la perte d'un proche a été identifiée comme prioritaire lors du Comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023. Le constat est clair : selon le baromètre de la complexité de la DITP, 30 % des Français jugent ces démarches complexes. Les principales difficultés tiennent au manque d'information (39%), à la multiplicité des démarches et des interlocuteurs (38%), mais aussi, pour certains usagers, à un déficit d'accompagnement humain et d'empathie (9%). Plus de 2 000 usagers, des associations et des agents publics ont été associés aux travaux, qui ont permis de structurer l'action publique autour de trois priorités. La première consiste à mieux informer et accompagner. Un guide complet a ainsi été co-construit avec les usagers pour détailler, de manière chronologique, l'ensemble des démarches à effectuer, les interlocuteurs à contacter et les ressources utiles, et a été testé par plus de 600 usagers dans 60 Maisons France services. Il est aujourd'hui très relayé sur les réseaux sociaux. En parallèle, le site Service-public.gouv.fr a été profondément enrichi : plus de 200 pages ont été réécrites en langage clair et la navigation a été simplifiée pour proposer des parcours personnalisés. Cet effort s'accompagne d'un renforcement de l'accompagnement humain, avec un accueil téléphonique adapté (un accompagnement des usagers au téléphone par une information spécifique au « parcours usagers endeuillés » est assuré par les informateurs du Centre d Appels Interministériel) et la formation de 7 000 agents au sein des espaces France Services sur ce cas précis. La deuxième priorité vise à simplifier concrètement les démarches. Le formulaire de demande de pension de réversion de l'Assurance Retraite a été revu pour être plus lisible et plus accessible, avec un déploiement progressif du pré-remplissage d'ici 2026. Par ailleurs, les frais bancaires de succession, longtemps sources d'incompréhension et d'inégalités, ont été encadrés par la loi du 13 mai 2025, qui prévoit désormais leur gratuité dans plusieurs situations (moins de 5910€, enfants mineurs, etc.) et plafonne leur montant à 1%. Enfin, la troisième priorité consiste à aller davantage vers les usagers. L'administration fiscale adresse désormais systématiquement un courrier aux familles endeuillées pour les informer des principales démarches à accomplir ; plus de 200 000 envois ont déjà été réalisés depuis 2024. Des démarches proactives sont également expérimentées dans plusieurs CARSAT pour la pension de réversion afin de limiter le non-recours, et une plateforme de partage de bonnes pratiques est en cours de déploiement. Dans le prolongement de ces travaux, un chantier spécifique a été engagé sur le parcours de la pension de réversion, piloté par la DITP et la Direction de la sécurité sociale. Il doit permettre d'identifier de nouvelles pistes de simplification d'ici la fin de l'année. La proposition de créer une “carte du conjoint survivant” pourra utilement être examinée dans ce cadre.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'obligation de service pour les médecins à l'issue de la période de validation du parcours post EVC (épreuves de vérification des connaissances). Actuellement, lorsqu'un médecin étranger obtient l'autorisation d'exercer en France (inscription à l'ordre des médecins) à l'issue de la période de consolidation (minimum 2 ans) suite au concours des EVC, aucune obligation de servir n'est imposée aux lauréats par rapport à l'établissement de santé public qui a contribué à leur accueil et à leur formation. Cette situation pose de réelles difficultés pour les hôpitaux publics, qui investissent dans l'intégration et l'accompagnement de ces médecins et qui, une fois l'obtention de l'autorisation d'inscription à l'ordre, voient souvent partir ces professionnels vers d'autres structures, voire vers le secteur privé. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, notamment dans les hôpitaux de proximité et les zones sous-dotées, cette situation apparaît d'autant plus problématique. Elle va à l'encontre de la logique d'attractivité et de stabilisation des équipes médicales dans les établissements publics. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de conditionner l'obtention de l'autorisation d'exercer en France à un engagement de service public pour une durée minimale au sein de l'établissement ayant accompagné leur formation, à l'instar d'autres dispositifs existants pour certaines professions de santé.

Réponse

Les Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) peuvent obtenir, à l'issue de leur réussite aux épreuves de validation des connaissances et d'un parcours de consolidation des compétences d'une durée d'un an pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes et de deux ans pour les médecins et les pharmaciens, le plein exercice sur le territoire français. Durant cette période, les PADHUE sont majoritairement affectés en zone sous-dense, et participent ainsi à la continuité des soins. L'obtention du plein exercice et l'inscription à l'ordre permettent cependant ensuite à ces praticiens d'exercer librement, en milieu hospitalier et en libéral. Un conditionnement de l'obtention du plein exercice à un engagement de service public n'est pas envisagé à ce stade, car les PADHUE peuvent prétendre à un contrat d'engagement de service public depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ainsi, en contrepartie de l'allocation mensuelle qui leur est versée, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur parcours de consolidation des compétences dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de l'obligation de formation continue des chiropracteurs. La chiropraxie, profession réglementée à usage de titre, est encadrée par les articles 75 et 81 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Le cinquième alinéa de l'article 75 prévoit une obligation de formation continue pour les praticiens. Celle-ci avait été précisée par le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022, qui a toutefois été annulé par une décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, au motif de l'absence de dispositions précises sur la fréquence, le volume et les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Cette annulation impose désormais au Gouvernement de prendre un nouveau décret dans un délai de six mois. Or l'obligation de formation continue ne peut être effective sans un cadre clair, un mécanisme de contrôle et des sanctions adaptées en cas de non-respect. L'incertitude actuelle engendre une insécurité juridique, tant pour les professionnels, qui attendent une clarification de leurs obligations, que pour les patients, qui doivent pouvoir bénéficier d'une qualité et d'une sécurité des soins garanties, d'autant plus que les chiropracteurs exercent en accès direct et pratiquent des actes de mobilisation ou de manipulation dans la prise en charge des troubles musculosquelettiques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement cette obligation de formation continue et dans quel calendrier il envisage la publication du nouveau décret attendu.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la publication d'un nouveau décret encadrant la formation continue des chiropracteurs. Ce décret a été publié au journal officiel du 6 septembre 2025. En effet, il est essentiel pour les chiropracteurs de bénéficier d'un cadre bien défini pour répondre à leur obligation de formation continue, imposée par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les modalités de cette obligation de formation continue, de son volume horaire et de sa fréquence ont été définis conjointement avec les représentants des professionnels, afin de garantir sa mise en œuvre et de permettre aux professionnels de se former dans les meilleures conditions possibles. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 doivent faire l'objet d'un avis de la Haute autorité de santé (HAS). Le texte a été soumis à la HAS, afin de garantir la qualité de la formation proposée, et sera publié prochainement.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence à prendre en compte les animaux sauvages dans les plans et politiques de gestion de catastrophes et à inclure, dans les plans nationaux d'actions (PNA), la menace que représentent les catastrophes naturelles pour la conservation et la restauration des espèces concernées lorsque celles-ci évoluent dans des zones dites à risque. En France, les évènements météorologiques extrêmes s'intensifient en fréquence et en durée et leurs impacts peuvent être dévastateurs. De manière plus ou moins soudaine, ils sont susceptibles d'anéantir des années d'efforts de conservation, dégradant des écosystèmes déjà fragilisés ou mettant en péril la survie d'animaux sauvages dont les populations, menacées par des activités anthropiques destructrices, risquent de ne pas pouvoir se rétablir. Dans un rapport intitulé « Au-delà du secours : animaux victimes de catastrophes », le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) rappelle que les animaux sauvages sont eux aussi victimes de ces évènements extrêmes : certains sont tués, blessés, séparés de leur groupe pour les espèces sociales, mais aussi contraints de fuir leur habitat vital, leurs sites de reproduction ou de nourrissage, détruits. Condamnés à chercher un abri et de la nourriture ailleurs, ces derniers peuvent s'aventurer en milieux peuplés par l'homme, créant une situation potentiellement conflictuelle qui accentue leur vulnérabilité. Pourtant, au-delà de leur valeur intrinsèque, les animaux sauvages jouent un rôle crucial pour l'équilibre, la bonne santé et la résilience des écosystèmes. Les dommages infligés aux populations animales et à leurs habitats peuvent, par effet de cascade, avoir de graves répercussions économiques, environnementales, sécuritaires, sanitaires et sociales sur les communautés humaines. En novembre 2021, la loi dite « Matras » a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code général des collectivités territoriales : l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure indique que la sécurité civile a pour objet la protection des animaux ; l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure précise que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions ou de décisions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les animaux aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces ; l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales précise que les compétences et missions des services d'incendies et de secours incluent la protection des animaux. Cependant, les dispositions concernant la prise en compte des animaux sauvages dans les plans de gestion de catastrophes restent inexistantes. Par ailleurs, seul le PNA relatif à la conservation des tortues d'Hermann (2018-2027) mentionne explicitement les incendies de forêt comme une menace pour l'espèce concernée et identifie deux types d'actions relatives aux incendies : l'action 6.2 visant à « prévenir la destruction des populations en cas d'incendie » et l'action 6.3 visant à « limiter la mortalité post-incendie ». Le plan d'action mentionne également la mise en place de certaines mesures de sauvetage, notamment par le biais de l'action 4.3 intitulée « utilisation de chiens pour trouver et sauver les tortues d'Herman ». Afin de réduire l'impact des catastrophes sur les populations d'animaux sauvages, il est primordial que les plans nationaux d'action actuels et futurs soient adaptés pour prendre en compte les risques liés aux catastrophes et intégrer des mesures de prévention et de sauvetage. Une politique ambitieuse de conservation des habitats, de création de corridors de déplacement est également nécessaire pour atténuer l'impact des évènements climatiques extrêmes sur la biodiversité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi dite « Matras » afin d'inclure concrètement les animaux sauvages dans les plans de gestion de catastrophes en France.

Réponse

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a introduit la notion de protection animale, au sein des missions effectuées par les services d'incendie et de secours. Cette loi établit désormais la protection des animaux comme une mission des sapeurs-pompiers et apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours incluant le secours aux animaux en cas d'accidents, sinistres ou catastrophes. Afin de clarifier ce nouveau champ des missions des services d'incendie et de secours, des travaux ont été lancés en 2023 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises. Dans ce cadre, un groupe de travail national, réunissant l'ensemble des acteurs intéressés par le sujet de la protection animale (les services de l'État : les directions départementales de la protection des populations, l'office français de la biodiversité, les forces de sécurité intérieure ; les élus locaux, les groupements de défense sanitaire, les centres de soins pour la faune sauvage, les associations de protection animale, les vétérinaires ou encore les détenteurs d'animaux), a été mis en place. L'objectif est d'avoir une vision large des enjeux, d'identifier et de construire les solutions les plus adaptées aux multiples situations impliquant un animal en détresse. Le groupe de travail devrait rendre ses premières conclusions en fin d'année 2025.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les frais bancaires appliqués aux petites associations à but non lucratif. Les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la solidarité et la vie culturelle au sein des territoires. Cependant, ces structures, souvent gérées par des bénévoles et dotées de ressources limitées, sont confrontées à une augmentation significative des frais bancaires. Ceux-ci concernent notamment la tenue des comptes des associations, avec des hausses importantes de l'ordre de plusieurs euros par mois. Cette situation devient un frein pour de nombreuses petites associations qui, en raison de leurs faibles recettes, sont contraintes de réduire ou même d'abandonner certaines de leurs actions. Ces hausses tarifaires ont un impact direct sur leur fonctionnement, limitant ainsi leur capacité à mener à bien des projets d'intérêt local. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer ces frais bancaires afin de préserver leur pérennité et leur contribution à la vie sociale.

Réponse

Réalisé en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le dernier rapport de l'observatoire des tarifs bancaires a constaté une hausse maîtrisée des prix des services bancaires. En effet, entre juin 2022 et juin 2024, ils ont progressé de moins de 3 %, ce qui est largement inférieur à l'inflation sur la même période (6,8 %), du fait de l'engagement des établissements de crédits, à la demande du Gouvernement, de limiter l'augmentation de leurs frais bancaires en 2023. L'année 2024 a ensuite marqué la fin de ce bouclier sur les frais bancaires, et donc le retour de leur libre fixation. Il existe par ailleurs certains tarifs adaptés au type d'organisme par des établissements bancaires. Certains réseaux bancaires ont ainsi une politique plus favorable pour les acteurs associatifs au regard de la modicité du budget annuel des associations de bénévoles. Le site officiel d'information sur les tarifs bancaires, du comité consultatif du secteur financier, permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires de leur département de manière à faire jouer la concurrence. Par ailleurs, pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés. Si ces mesures ne visent que les personnes physiques, certaines s'appliquent à l'ensemble de détenteurs de compte dont les associations. Ainsi, le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, fixé à l'article D. 131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D. 133-6 du même code pour les autres moyens de paiement, est bien applicable à tous les titulaires de compte.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l'Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d'autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L'augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l'augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l'expérience d'autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n'entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il souhaite connaître les pistes de réflexion en cours qui permettraient de favoriser l'essor d'une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux.

Réponse

Le cannabidiol (CBD) est l'un des constituants majeurs de la plante de chanvre (Cannabis sativa L.), autrement appelée cannabis. Cette variété contient une centaine de substances chimiques physiologiquement actives appelées cannabinoïdes. La plus connue est le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) qui présente des effets stupéfiants caractérisés par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, le cannabidiol en est une autre. Si, à la différence du THC, le CBD n'entraîne pas de dépendance, il a néanmoins des effets psychoactifs, en ce qu'il agit sur le cerveau. Les molécules de CBD, tout comme celles de THC, sont principalement présentes au niveau des fleurs et des feuilles de la plante. La teneur en THC, CBD et autres molécules des fleurs de chanvre dépend des variétés et des conditions de leur culture. Ces molécules peuvent être extraites de la plante de chanvre par différents procédés. Le cannabis et le THC sont inscrits sur la liste des stupéfiants [figurant dans les annexes de l'arrêté du 22 février 1990 pris en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (CSP)] et sont de ce fait prohibés. La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. En France, bien qu'il s'agisse de la même plante, la dénomination de « chanvre » est employée pour les usages licites, industriels et agricoles, tandis que celle de « cannabis » est réservée aux usages illicites ou fortement contrôlés de la plante. Au sens juridique strict, la notion de « cannabis » ne concerne que les sommités florales de la plante et la résine qui en est extraite. Les produits contenant du CBD sont exemptés de l'interdiction générale concernant les stupéfiants, quelle que soit leur présentation, s'ils respectent les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du CSP : - ils doivent être issus de variétés de plante inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ; - concernant leur culture, seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Les cultures n'ont pas à être déclarées auprès d'une autorité, à l'exception des agriculteurs actifs souhaitant bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), qui doivent faire une déclaration sur Telepac ; - les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %. Ainsi, certains produits intégrant des extraits ou des parties brutes de la plante, telles que les fleurs et feuilles, sont autorisés au regard du droit des stupéfiants s'ils respectent l'ensemble de ces conditions, faute de quoi ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Les débouchés du chanvre sont nombreux, notamment industriels dans l'industrie textile, automobile, dans les marchés du bâtiment, de la papeterie, de l'oisellerie et de la pêche, des cosmétiques ou encore en jardinerie. Le Gouvernement soutient cette filière dont le dynamisme est réel ces dernières années. L'objectif de ces évolutions est bien de permettre le développement sécurisé en France de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d'extraits de chanvre et à la commercialisation de produits qui les intègrent, mais tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants. Le maintien d'une limite de 0,3 % de THC est donc justifié par des motifs d'ordre public et de protection sanitaire des consommateurs (le THC étant susceptible de créer un risque de dépendance et d'effets nocifs sur la santé, risque accru pour les adolescents dont la maturation cérébrale n'est pas achevée et qui sont, de ce fait, particulièrement sensibles aux effets neurotoxiques des substances psychoactives).

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques associés à la prise en charge de migrants secourus en mer suite à différentes alertes formulées par les associations de sauvetage en mer. En effet, ces sauveteurs souvent bénévoles interviennent de manière de plus en plus régulière pour porter secours à des personnes sans papiers souhaitant rejoindre - entre autres - le Royaume-Uni. Le cadre réglementaire d'intervention s'avère alors fort complexe et un manque de coordination effective entre les stations de sauvetage et les différentes structures de prises en charge se fait ressentir. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer le développement de réseaux de migrants qui se répandent sur toutes les communes du littoral français et par quels moyens il entend soutenir les associations de sauvetage en mer.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de certains étudiants titulaires d'un diplôme d'ostéopathie et qui souhaitent s'orienter vers des études de masseurs-kinésithérapeutes. Cette problématique découle d'un arrêté spécifique, celui du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, plus précisément son article 25, portant sur les dispenses et modalités particulières. Et cela pose des difficultés majeures. L'article précité prévoit des dispenses d'unités d'enseignement pour certains titulaires de diplômes du domaine de la santé, par exemple les infirmiers, les pédicure-podologues ou bien encore les orthoptistes. Cependant, il est à constater que les détenteurs d'un diplôme d'ostéopathie, bien qu'ils possèdent un niveau d'études équivalent à un master (bac +5), ne sont pas inclus dans cette liste. L'ostéopathie et la kinésithérapie sont des disciplines étroitement liées, œuvrant toutes deux dans le domaine de la santé et de la rééducation physique. Ainsi, les détenteurs du diplôme d'ostéopathie ne peuvent poursuivre vers des études de kinésithérapie en France et sont même contraint d'étudier dans des pays transfrontaliers. Pour ces étudiants, il paraît difficilement compréhensible que ces derniers ne bénéficient pas de la même reconnaissance académique que leurs homologues cités dans l'article 25 dudit arrêté. C'est pourquoi il souhaite connaître les éventuelles pistes de réflexion envisagées pour corriger cette iniquité.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de promouvoir l'intégration de l'activité physique adaptée (APA) dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer. L'APA est aujourd'hui reconnue pour ses nombreux bénéfices, en particulier pour les jeunes patients en oncologie pédiatrique. Elle permet non seulement de reconditionner leur corps à l'effort, mais également de les aider à surmonter les séquelles physiques et psychosociales des traitements lourds qu'ils subissent. En effet, des études récentes démontrent l'impact positif de l'APA, notamment en prévention secondaire et tertiaire, en réduisant les risques de récidive et en favorisant le développement psychomoteur ainsi que la réhabilitation psychosociale des enfants malades. Cependant, à l'heure actuelle, les dispositifs d'APA sont encore insuffisamment intégrés dans le parcours de soins des jeunes patients atteints de cancer. Leur financement repose en grande partie sur des initiatives associatives et des dons privés, malgré l'importance accordée en 2024 à la promotion de l'activité physique dans le cadre de la « grande cause nationale », organisée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques. En dépit de ces efforts, l'APA n'est pas encore généralisée à l'échelle nationale ni prise en charge par l'assurance maladie. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour intégrer pleinement l'APA dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer et ce, sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également savoir si des mesures sont à l'étude pour permettre une prise en charge par la sécurité sociale de cette pratique reconnue pour ses nombreux bienfaits, afin d'assurer un accès équitable à tous les enfants malades.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur différentes mesures en faveur du renforcement de la formation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En 2018, le Gouvernement lançait un premier Plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 d'un montant de 15 milliards d'euros pour financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification ; répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension ; et contribuer à la transformation des compétences. Si les acteurs de l'insertion ont largement salué la volonté gouvernementale de renforcer encore le PIAE IAE avec un montant record (100 millions d'euros) pour 2023, un certain nombre de mesures plus réglementaires que financières apparaissent comme autant utiles pour le développement de la formation que facilement instaurables. À l'issue d'échanges menés dans sa circonscription, M. le député propose ainsi d'ouvrir les financements du PIC IAE aux salariés permanents des structures de l'IAE. En effet, le changement d'échelle de l'IAE ainsi que la nécessaire transition du secteur vers les secteurs d'avenir imposent de revoir à la hausse la capacité à former les salariés permanents. Et ce, dans l'optique de renforcer leurs compétences en lien avec l'accompagnement des salariés en insertion. Par ailleurs, M. le député propose que les structures d'insertion par l'activité économique aient accès aux fonds mutualisés de la contribution légale à la formation pour financer les formations de leurs salariés permanents et en insertion indépendamment de leurs effectifs - et ce, indépendamment de la limite des 50 ETP. En effet, les structures de l'IAE, par leur objet même, forment les salariés en parcours au bénéfice des entreprises de droit commun du territoire. Enfin, M. le député propose de réouvrir le dispositif Pro A aux salariés en insertion. La fermeture du dispositif Pro A aux salariés en insertion arrêtée par la réforme de 2018 semble en effet aller profondément à l'encontre de l'esprit d'une montée en compétence du secteur de l'IAE. Et ce, particulièrement dans le contexte actuel de fortes mutations du marché du travail où nombreux sont les salariés risquant de voir leur qualification devenir insuffisante à l'avenir. Il l'interroge sur sa position vis-à-vis de ces différentes propositions.

Réponse

Soucieux de favoriser l'accès à la formation du public accompagné par les structures de l'Insertion par l'activité économique (IAE) pour permettre d'acquérir des compétences mobilisables dans la suite du parcours professionnel, le ministère du travail et des solidarités a fait le choix de porter un effort financier spécifique, dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), sur le financement des actions de formation des salariés en insertion. Cet engagement trouve sa traduction au sein de l'accord-cadre national pour la formation des salariés de l'insertion par l'activité économique de 2018 qui met en place le PIC IAE. Celui-ci a été spécifiquement conçu pour répondre aux enjeux particuliers de formation des salariés en parcours d'insertion, qui nécessitent un accompagnement adapté. La formation des salariés permanents ne relève pas des mêmes objectifs ni des mêmes contraintes, l'extension du PIC IAE à ces derniers induirait, dès lors, un traitement dérogatoire non justifié vis-à-vis des autres employeurs. Il convient de noter, par ailleurs, que la mise en place du PIC IAE permet indirectement aux SIAE de ne mobiliser les autres dispositifs de financement de la formation professionnelle (qu'il s'agisse des fonds mutualisés liés à la contribution légale pour les structures de moins de 50 ETP, des fonds mutualisés issus des contributions conventionnelles, ou encore des contributions volontaires) qu'au seul bénéfice de leurs salariés permanents. En outre, l'ouverture du PIC IAE aux permanents des structures de l'IAE risquerait d'engendrer un phénomène de concurrence entre le public accompagné et le public permanent, phénomène qui pourrait s'avérer préjudiciable pour l'accès à la formation des salariés de l'insertion. Aux termes de l'article L. 6331-2 du code du travail, le législateur a souhaité restreindre l'accès aux fonds mutualisés du Plan de développement des compétences (PDC) issus de la contribution légale aux entreprises de moins de cinquante salariés. Toutefois, des dispositifs ad hoc existent afin de favoriser l'accès à la formation des salariés en insertion tels que le PIC IAE évoqué ci-dessus, mais également les Plans régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC). L'offre de formation de France Travail, accessible aux bénéficiaires de l'IAE au titre de leur statut de demandeurs d'emploi, complète ces dispositifs, garantissant ainsi un soutien adapté aux besoins des salariés des SIAE, tout en respectant les règles communes applicables à l'ensemble des employeurs. Le dispositif Pro-A, instauré par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et anciennement codifié à l'article L. 6324-1 du code du travail, a remplacé les anciennes périodes de professionnalisation. Il avait pour vocation principale de favoriser l'évolution professionnelle ou la reconversion des salariés déjà en poste, en leur permettant d'acquérir de nouvelles compétences ou qualifications dans le cadre d'une formation en alternance. Ce dispositif ne s'adressait donc pas au public bénéficiaire des structures de l'IAE, dont le parcours professionnel nécessite davantage un accompagnement vers l'emploi durable. Par ailleurs, ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2025 et a été remplacé par la période de reconversion, nouveau dispositif entré en vigueur suite à la publication du décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels et du décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion. La période de reconversion a été créée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel signé le 25 juin 2025 et transposé dans la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social. La loi prévoit que le dispositif est ouvert à tout salarié, quels que soient sa situation antérieure, son âge ou son niveau de qualification. Ainsi, aux termes de l'article L. 6324-1 du code du travail, ce dispositif est ouvert, sans condition d'éligibilité, à tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à son entreprise. Cependant, une SIAE n'a pas vocation à recruter ses salariés au terme d'une période de reconversion, l'objectif de ce type de structure étant l'accompagnement et donc la sortie vers l'emploi durable. Le parcours d'un salarié en SIAE est temporaire et ne peut excéder une durée totale de 24 mois (délivrance d'un agrément qui se matérialise par le pass IAE). Le parcours en IAE est en lui-même un parcours de reconversion qui vise l'insertion ou la réinsertion du salarié et n'est donc pas cumulable avec le dispositif période de reconversion. Les salariés en insertion peuvent néanmoins, à l'issue de leur parcours, conclure une période de reconversion avec leur employeur dans une entreprise de droit commun. A l'issue de leurs parcours au sein d'une SIAE, les salariés en insertion peuvent également être éligibles au contrat de professionnalisation, prévu à l'article L. 6325-1 du code du travail. Ce contrat repose également sur un principe d'alternance entre formation et travail en entreprise, mais il cible spécifiquement les personnes en démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle. Son objectif est de faciliter leur accès à une qualification reconnue et leur intégration durable sur le marché du travail, en combinant expérience pratique et enseignements théoriques adaptés à leur situation.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures mises en place par le ministère pour restreindre la prolifération de la plante invasive appelée « élodée du Canada » ou « peste d'eau ». Cette espèce, introduite en Europe à des fins ornementales, s'est rapidement répandue dans de nombreux plans d'eau, perturbant les écosystèmes et menaçant la biodiversité aquatique. L'élodée du Canada forme des tapis denses qui entravent la circulation de l'eau, limitent la lumière pénétrant dans les habitats aquatiques et réduisent la disponibilité d'oxygène, ce qui peut entraîner la mort de nombreuses espèces de poissons et de plantes aquatiques. De plus, cette plante invasive complique les activités humaines telles que la navigation, la pêche et les loisirs nautiques. Les coûts de gestion et de contrôle de cette espèce invasive peuvent être élevés et représenter un fardeau financier important pour les gestionnaires de plans d'eau. Ne figurant pas sur la liste européenne des espèces exotiques envahissantes interdites, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'élodée du Canada. Pour être en conformité avec le plan d'action pour prévenir l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes 2022-2030, il est nécessaire de prendre des mesures pour que cette espèce soit inscrite sur cette liste et bénéficie d'un traitement spécifique en raison des risques non négligeables qu'elle représente. En outre, il s'avère nécessaire que cette plante soit caractérisée au regard de l'article 13 du règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur la prévention et la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Ainsi, M. le député souhaite obtenir des informations sur les mesures spécifiques adoptées pour limiter la propagation de cette espèce invasive ainsi que les démarches prévues pour inscrire cette espèce sur la liste européenne des espèces exotiques envahissantes interdites. Par ailleurs, il souhaite être informé des résultats des études menées sur l'impact environnemental et économique de ladite espère dans les différents plans d'eau touchés en France. Il la remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur ces points et sur toute autre initiative que le Gouvernement pourrait envisager pour lutter efficacement contre la prolifération de l'élodée du Canada.

Réponse

Cette espèce exotique, introduite en Europe à des fins ornementales au XIXe siècle, est aujourd'hui bien connue pour ses effets perturbateurs sur les milieux aquatiques : colonisation rapide, concurrence avec les espèces autochtones, réduction de la biodiversité, entrave aux usages anthropiques tels que la navigation ou la pêche. À ce jour, Elodea canadensis ne figure pas sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne, définie dans le cadre du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014. Néanmoins, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour prévenir et gérer les risques associés à cette espèce, en cohérence avec le Plan d'action national 2022-2030 sur les espèces exotiques envahissantes (EEE), adopté en application de ce même règlement, ainsi que la stratégie nationale relative aux EEE de 2017. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées : -Surveillance et cartographie : Le réseau de surveillance participative (tel que le programme Vigie-Nature et les bases de données du centre d'expertise et de données sur la nature PatriNat) permet d'actualiser les connaissances sur l'aire d'implantation de Elodea canadensis en France. -Appui aux gestionnaires de milieux aquatiques : Des guides techniques et des retours d'expérience ont été diffusés, via le Centre de ressources sur les EEE (https://base-information-especes-introduites.fr/espece/elodea-canadensis/) pour accompagner les collectivités locales et établissements publics dans la lutte mécanique et biologique contre cette espèce. Certaines agences de l'eau soutiennent financièrement ces opérations. -Évaluation en vue d'un classement européen : Une expertise scientifique a été réalisée par l'Office français de la biodiversité (projet CLEVER https://especes-exotiques-envahissantes.fr/bilan-projet-clever-evaluation-impacts-environnementaux-plantes-exotiques-envahissantes-france/) afin de caractériser précisément les impacts environnementaux et économiques de végétaux envahissants en métropole, dont Elodea canadensis. Ces travaux pourraient alimenter à l'avenir une éventuelle proposition d'inscription de l'espèce sur la liste européenne des EEE préoccupantes, ou bien au niveau national. Enfin, des études ponctuelles ont déjà mis en évidence, dans plusieurs bassins hydrographiques français, les coûts importants associés à la gestion de cette espèce, tant sur le plan écologique que pour les usages économiques et touristiques. Le dispositif du Fonds Vert permet de soutenir les acteurs locaux confrontés à des espèces exotiques envahissantes, en permettant de financer des opérations de gestion. Le dossier de demande de financement est à déposer sur le site « Démarches simplifiées » (https://www.demarches-simplifiees.fr/procedures), au niveau de la rubrique « accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 », réduction des pressions : lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'application du régime « au réel » de la taxe de séjour pour les emplacements de camping loués à l'année. L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour, lorsqu'elle est établie « au réel », doit être calculée sur la base du nombre de nuitées effectivement occupées. Toutefois, plusieurs communes ont décidé, par délibération, que la taxe « au réel » devait s'appliquer sur la durée totale du contrat de location, même lorsque l'emplacement n'est occupé que ponctuellement durant la période du contrat de location. Cette pratique interroge, tant sur le plan juridique qu'administratif, en ce qu'elle pourrait contrevenir à la logique même du régime « au réel » en s'apparentant à une taxation forfaitaire déguisée, relevant de l'article L. 2333-41 du même code. Elle soulève également des enjeux de lisibilité pour les contribuables et de cohérence dans l'exécution budgétaire des collectivités locales. Aussi, M. le député souhaite savoir si, dans le cadre du régime « au réel », il est conforme à la réglementation de percevoir la taxe de séjour sur la durée totale d'un contrat annuel de location, ou si elle doit strictement être calculée sur le nombre exact de nuitées réellement effectuées. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement cette disposition et garantir une application homogène de l'article L. 2333-30 sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

La taxe de séjour peut être instituée « au réel » et être perçue par les hébergeurs pour chaque touriste logé, ou « au forfait » et être perçue par les collectivités et déclarée a priori à ces mêmes collectivités pour chaque hébergement en fonction de la capacité d'accueil de celui-ci. Conformément aux dispositions de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Les modalités de taxation sont identiques, quel que soit le type d'hébergement implanté sur un terrain de camping. Lorsque la taxe de séjour est instituée au réel, elle est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. Il convient toutefois de rappeler qu'en application de l'article D. 331-1-1 du code du tourisme, il n'est pas possible d'élire domicile dans un camping. Les personnes qui séjournent sur une aire de camping sont donc assujetties à la taxe de séjour sauf si elles sont par ailleurs domiciliées sur le territoire de la commune. Ainsi, pour un mobil-home, la taxe de séjour est due sur toute la durée du contrat de location pendant laquelle la personne dispose du mobil-home et au tarif fixé par le camping. En l'état actuel des dispositions relatives à la taxe de séjour, il n'est pas prévu de régime particulier pour les locations d'emplacements à l'année ou pour tenir compte de l'effectivité du séjour. De la même manière qu'une personne qui louerait une chambre pour un séjour de longue durée dans un hôtel, le propriétaire d'un mobil-home est tenu de s'acquitter du paiement de la taxe de séjour pour toute la période où il dispose de l'hébergement.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif soutient, au-delà de son premier rôle de partage de matériel, le développement de projets collectifs portés par les Cuma, au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique, ainsi que de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une refonte en 2024, ce dispositif est étroitement articulé avec les grands enjeux des politiques publiques agricoles. Il permet, via des dynamiques collectives d'agriculteurs, de démultiplier l'impact des actions de terrain. L'aide apportée par ce dispositif à l'accompagnement stratégique des coopératives est aujourd'hui unique dans le paysage agricole français. Elle est mobilisée chaque année par plus de 600 Cuma à l'échelle nationale, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La réduction de l'enveloppe budgétaire dédiée à ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'appui de l'administration, suscite une vive inquiétude et une incompréhension légitime au sein du réseau Cuma. Cela est d'autant plus préoccupant que le DiNA présente une grande efficience et repose sur une enveloppe budgétaire modeste, comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Dans un contexte où l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un enjeu fondamental, il souhaite savoir quelle ambition et quelle pérennité elle entend donner à ce dispositif, qui constitue la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie - avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire -, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-prise en charge de l'hébergement des patients dans le cadre de soins externes à longue durée. Aujourd'hui, selon le code de la sécurité sociale et son article R. 322-10, la prise en charge du transport conventionné est intégralement remboursée aux personnes d'affection longue durée (ALD) grâce aux bons de transport et justificatifs de déplacement. Si ce dispositif est fortement utile dans le cadre de trajets irréguliers, permettant aux patients de bénéficier du trajet entre le domicile et le centre de traitement, il se montre inadapté aux trajets quotidiens dans le cadre de soins externes dans une structure éloignée du patient. Pourtant, lorsqu'il s'agit de soins externes, les patients optent bien souvent pour les trajets véhiculés de plusieurs heures qui leurs sont remboursés. En effet, malgré toutes les complications que cela entraîne, le trajet leur évite d'ajouter à leur maladie une contrainte financière supplémentaire ; le reste à charge du logement étant bien trop élevé. Cela d'autant plus que leur situation médicale ne leur permet pas toujours d'occuper un travail à temps plein, voire à temps partiel. Stress permanent, fatigabilité de la route et éventuels problèmes techniques du véhicule s'ajoutent aux affaiblissements physiques et psychologiques déjà engendrés par les traitements lourds de la maladie. Ces désagréments s'étendent sur le long terme. Les patients soignés dans le cadre de soins externes, ayant souvent une maladie lourde ou rare, bénéficient de traitements s'étalant sur plusieurs mois. Il en va de même pour le faible nombre de centres de traitements disponibles pour traiter ces maladies peu communes qui complexifient les déplacements quotidiens. À ce jour, la sécurité sociale est pourtant prête à financer les trajets quotidiens en transports conventionnés, généralement six à sept fois plus coûteux et beaucoup plus contraignants pour les personnes traitées qu'un hébergement temporaire sur place, qui ne prétend pas à des services abusifs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures à l'étude afin d'assurer la prise en charge d'un hébergement raisonnable pour les patients dans le cadre de leurs soins externes à longue durée.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD mais aussi à la reconnaissance de l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cette reconnaissance était essentielle au regard du rôle primordial joué par ces professionnels qui contribuent au bon fonctionnement du système de santé à travers leurs activités et leurs missions. Néanmoins, il est important de noter que le Ségur a participé à l'installation de tensions financières accrues en 2022. En effet, si cette opération a été réalisée au bénéfice du personnel, la revalorisation de la rémunération des soignants a provoqué des surcoûts non négligeables sur la masse salariale. De plus, il est à noter que les professionnels ont également bénéficié de la revalorisation de leurs grilles de rémunération ainsi que de la revalorisation du point d'indice. Du fait de la non-compensation intégrale de ces surcoûts, s'ajoute l'augmentation des coûts de fonctionnement liée à l'inflation. Aujourd'hui et au lendemain de la crise sanitaire, les frais liés à la consommation d'énergie sont conséquents pour les hôpitaux publics, qui selon la Fédération Hospitalière de France, « ont besoin de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour boucler leur budget 2023 ». Des tarifs hospitaliers en forte hausse avaient été annoncés pour l'année 2023 pour soutenir les établissements de santé face à l'inflation et pour accompagner leur reprise d'activité. Le mécanisme de financement, fondé sur ladite augmentation des tarifs, suppose qu'un accroissement de l'activité ait lieu. Cependant, les établissements hospitaliers publics peinent à restaurer leur niveau d'activité pré-covid et ces derniers sont confrontés désarmais à des problématiques de démographie médicale et paramédicale engendrant des fermetures de lits et, par conséquent, une baisse de leur activité. Aujourd'hui, les inquiétudes se tournent vers la question de l'équivalence entre les mesures prises et l'impact qu'aura l'inflation sur les finances publiques de ces établissements. La question est de répondre à ces besoins financiers afin de compenser de la manière la plus adéquate les finances des hôpitaux. Les financements arrivant de manière décalés par rapport aux dates de mises en œuvre des mesures génèrent de réelles difficultés financières pour les trésoreries hospitalières. Afin de répondre aux préoccupations légitimes des directions des établissements de santé, il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer la pérennité financière du système hospitalier français.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation quant à la capacité de réponse de notre système de santé aux besoins de santé, et plus précisément de la capacité pour les hôpitaux publics à maintenir une offre de soins de qualité. Dans ce contexte, la situation financière des établissements publics de santé constitue un point d'attention sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le soutien financier aux établissements de santé constitue ainsi un levier majeur à activer pour garantir la qualité de l'offre hospitalière publique. Les mesures nouvelles apportées dans le cadre des différentes campagnes budgétaires doivent ainsi permettre d'apporter aux établissements publics les ressources leur permettant de faire face à l'évolution tendancielles de leurs charges, au développement de leur activité en réponse aux besoins des populations, ainsi qu'au recrutement indispensable de personnels médicaux et soignants pour assurer une prise en charge des patients de qualité. Le Gouvernement a soutenu les établissements publics de santé avec une progression de l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour les établissements de santé de + 4,3 % en 2023, + 3,2 % en 2024 et + 3,8 % en 2025. En 2026, l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) consacré aux établissements de santé, voté par le Parlement le 16 décembre 2025, traduit une progression des ressources de l'assurance maladie de + 3,6 milliards d'euros, soit une évolution de + 3,3 % par rapport à 2025. Au total, sur la période 2017-2026, les moyens des établissements octroyés par l'ONDAM ont augmenté en moyenne de 3,7 Md€/an, contre en moyenne 1,3Md€/an sur la période 2007-2017, soit près de trois fois plus. Dans le cadre des débats parlementaires, un rehaussement spécifique de 850 millions d'euros de l'ONDAM établissements de santé a été adopté afin d'accompagner la dynamique de l'activité, qui s'est traduit par une forte hausse des volumes d'activité depuis 2023, et de garantir la stabilité des tarifs hospitaliers pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et de soins médicaux et de réadaptation en 2026. Le coefficient prudentiel appliqué aux tarifs hospitaliers est également stabilisé, dans un contexte où l'activité hospitalière demeure particulièrement dynamique. Cette évolution tarifaire s'appliquera de manière identique à l'ensemble des établissements, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. En complément, un soutien spécifique de 40 millions d'euros est prévu en faveur des activités de soins critiques. Conformément à la politique volontariste conduite depuis plusieurs années par le Gouvernement en faveur de l'Hospitalisation à domicile (HAD), les tarifs de l'HAD évolueront de + 1 % en 2026, pour l'ensemble des établissements concernés afin de soutenir le virage ambulatoire.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les frais bancaires appliqués aux petites associations à but non lucratif. Les associations à but non lucratif jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la solidarité et la vie culturelle au sein des territoires. Cependant, ces structures, souvent gérées par des bénévoles et dotées de ressources limitées, sont confrontées à une augmentation significative des frais bancaires. Ceux-ci concernent notamment la tenue des comptes des associations, avec des hausses importantes de l'ordre de plusieurs euros par mois. Cette situation devient un frein pour de nombreuses petites associations qui, en raison de leurs faibles recettes, sont contraintes de réduire ou même d'abandonner certaines de leurs actions. Ces hausses tarifaires ont un impact direct sur leur fonctionnement, limitant ainsi leur capacité à mener à bien des projets d'intérêt local. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer ces frais bancaires afin de préserver leur pérennité et leur contribution à la vie sociale.

Réponse

Réalisé en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le dernier rapport de l'observatoire des tarifs bancaires a constaté une hausse maîtrisée des prix des services bancaires. En effet, entre juin 2022 et juin 2024, ils ont progressé de moins de 3 %, ce qui est largement inférieur à l'inflation sur la même période (6,8 %), du fait de l'engagement des établissements de crédits, à la demande du Gouvernement, de limiter l'augmentation de leurs frais bancaires en 2023. L'année 2024 a ensuite marqué la fin de ce bouclier sur les frais bancaires, et donc le retour de leur libre fixation. Il existe par ailleurs certains tarifs adaptés au type d'organisme par des établissements bancaires. Certains réseaux bancaires ont ainsi une politique plus favorable pour les acteurs associatifs au regard de la modicité du budget annuel des associations de bénévoles. Le site officiel d'information sur les tarifs bancaires, du comité consultatif du secteur financier, permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires de leur département de manière à faire jouer la concurrence. Par ailleurs, pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés. Si ces mesures ne visent que les personnes physiques, certaines s'appliquent à l'ensemble de détenteurs de compte dont les associations. Ainsi, le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, fixé à l'article D. 131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D. 133-6 du même code pour les autres moyens de paiement, est bien applicable à tous les titulaires de compte.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

Réponse

Le remplacement des chaudières à gaz ou au fioul par des pompes à chaleur (PAC) est un levier crucial de décarbonation de la chaleur. Les pompes à chaleur constituent ainsi une solution pour réduire notre consommation d'énergie, notre dépendance aux combustibles fossiles et viser la neutralité carbone. Ces équipements font donc l'objet de soutiens via les certificats d'économie d'energie (CEE) et via MaPrimeRénov'. Les PAC air/eau étant pour l'essentiel fabriquées en Europe, cette politique s'inscrit également en faveur de l'emploi pour les filières industrielles d'une part et pour les installateurs d'autre part. Cette solution technique fait partie de l'éventail de solutions soutenues qui comportent aussi les aides à la rénovation d'ampleur. Pour autant, la qualité des installations est essentielle comme le révèlent les études de l'ADEME publiées en octobre 2025. Les résultats confirment l'efficacité des PAC, mais révèlent aussi l'impact des réglages sur leurs performances. Ces études mettent en lumière simultanément le potentiel de la technologie et les leviers concrets pour l'améliorer, dont les enjeux de compétence des installateurs, que vise à garantir le label reconnu garant de l'environnement (RGE). Le Gouvernement salue ainsi l'engagement des artisans et entreprises en faveur d'une rénovation énergétique performante. Des fraudes sont toutefois constatées et la lutte contre ces fraudes s'exerce via plusieurs niveaux de contrôles dans le cadre des aides et via la filière RGE. Elle s'exerce également de manière générale sur d'autres domaines par les actions de la répression des fraudes comme de l'inspection du travail qui agissent en totale indépendance. Au-delà des situations de fraude, des situations de surfacturation ont pu être relevés. Le Gouvernement rappelle en premier lieu dans ses messages de prévention auprès du grand public via des campagnes de communication l'importance de comparer les offres. En outre, concernant le parcours accompagné, le dispositif Mon Accompagnateur Rénov'a été conçu pour conseiller le ménage au titre de la préparation du projet de travaux ce qui inclut des conseils pour l'analyse des devis de travaux. Enfin, lors de l'instruction des demandes d'aide, des prix manifestement surévalués constituent un élément de risque pris en compte dans le cadre des contrôles qui peuvent être réalisés, y compris sur place. Dans une logique d'amélioration continue, le Gouvernement est à l'écoute des retours d'expérience en révisant les critères lorsque cela s'avère nécessaire, à l'image de la mise à jour de la fiche CEE pour les pompes à chaleur qui permet de prévenir les offres abusives et en fournissant un espace de signalement aux consommateurs avec Signal conso.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, prévue par la loi du 30 novembre 2021 et entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette interdiction, inscrite à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, vise à lutter contre les achats impulsifs d'animaux, à prévenir les abandons et à encourager l'adoption responsable. Toutefois, il apparaît que certains établissements contournent cette interdiction en continuant de vendre des animaux en arrière-boutique ou en utilisant des pratiques de vente en ligne avec retrait en magasin, détournant ainsi l'esprit de la loi. À titre d'exemple, des signalements ont été effectués concernant une animalerie où des ventes de chiens et de chats continueraient à être pratiquées en toute illégalité. De plus, il semblerait qu'aucune sanction ne soit prévue en cas de violation de cette interdiction, le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 fixant les sanctions relatives à la loi de 2021 n'incluant pas de dispositions spécifiques pour sanctionner ces pratiques frauduleuses. Ainsi, en l'absence de cadre répressif clair, les animaleries qui ne respectent pas la loi continuent d'exercer en toute impunité. Dans ces conditions, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour garantir le respect de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie et assurer un contrôle plus strict des établissements concernés. Il souhaite également savoir si elle envisage de compléter le cadre réglementaire afin d'intégrer des sanctions spécifiques pour toute infraction à l'article L. 214-6-3 du code rural. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de supprimer la dérogation actuelle permettant aux animaleries de vendre des animaux en ligne, afin de renforcer l'objectif initial de la loi et d'éviter tout contournement de cette interdiction.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. En particulier depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par la ministre chargée de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Avant cette révision, les animaux doivent continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement est donc bien déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des victimes de violences conjugales et de tentatives de meurtre. Aujourd'hui, lorsqu'un individu condamné pour violences conjugales sort de prison après avoir purgé sa peine, aucune disposition systématique ne l'empêche de s'installer à proximité de sa victime, sauf décision judiciaire expresse. Cette situation génère une insécurité permanente et une profonde détresse psychologique pour les victimes, qui vivent dans la crainte constante de recroiser leur agresseur. Dans la circonscription de M. le député, une femme a été victime d'une tentative de meurtre par son ex-conjoint. Condamné à huit ans de prison, ce dernier a été libéré après cinq ans de détention et a choisi de s'installer dans la même rue que sa victime. Alors qu'elle tente de se reconstruire après des années de souffrance, elle se retrouve aujourd'hui dans une situation de grande détresse, contrainte de croiser régulièrement son agresseur et redoutant de potentielles représailles. Si des dispositifs comme le téléphone grave danger existent, leur durée limitée et leur champ d'action ne garantissent pas toujours une protection efficace et durable. Face à ces constats, il apparaît nécessaire de renforcer le cadre législatif afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mieux protéger les victimes de violences conjugales après la libération de leur agresseur, notamment en instaurant, par défaut, une interdiction de résidence à proximité de la victime pour les condamnés pour violences conjugales. Il souhaite également savoir si des réflexions sont engagées pour améliorer l'accompagnement des victimes sur le long terme, afin de leur permettre de se reconstruire dans un cadre sécurisé et apaisé.

Réponse

La préservation de l'intérêt des victimes constitue un point d'attention constant du ministère de la Justice, le garde des Sceaux ayant encore récemment appelé, dans sa circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 (NOR : JUSD2502731C), les procureurs généraux et procureurs de la République à mettre en place de véritables politiques de juridiction afin que les victimes soient mieux accueillies, informées et accompagnées tout au long du parcours pénal, y compris dans la phase post-sentencielle. À cet égard, la sortie de détention d'une personne condamnée constitue un moment dont la sensibilité est prise en compte, en particulier dans les affaires de violences conjugales. L'article 712-16-1 du code de procédure pénale rappelle que les juridictions de l'application des peines doivent prendre en considération les intérêts de la victime avant toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération de la personne condamnée. À cet effet, elles peuvent, avant toute décision, solliciter des observations de la victime pour apprécier la nécessité de mettre en place des mesures de protection. Cette information préalable a été rendue obligatoire en matière d'infractions commises au sein du couple par un décret du 24 décembre 2021 (article D.1-11-2 du code de procédure pénale). En tenant compte, notamment, des besoins exprimés par la victime, le juge de l'application des peines a la possibilité d'assortir toute décision de libération anticipée d'une interdiction de contact avec cette dernière, d'une interdiction de paraitre dans certains lieux (laquelle emporte, par nature, obligation de résider en dehors de la zone géographique interdite), et d'une obligation de porter un dispositif de bracelet anti-rapprochement, lequel interdit au condamné de se rapprocher de la victime en-dessous d'une certaine distance préalablement fixée par le juge et contrôlée par un dispositif électronique mobile (article 132-45 du code pénal). Près de 800 bracelets anti-rapprochement sont actuellement actifs sur le territoire national, dont environ 700 dans le cadre de mesures post-sentencielles. Lorsque la libération intervient en fin d'exécution de peine, le condamné peut encore être soumis à des mesures de contrôle ou de sûreté protectrices des victimes, si sa dangerosité apparait persistante. Ainsi, les juridictions de l'application des peines peuvent lui imposer une interdiction d'entrer en contact avec la victime, durant le temps correspondant aux réductions de peine dont il a bénéficié, avec possibilité d'être réincarcéré en cas de violation de celle-ci, dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire. En cas de risque avéré de récidive et de particulière dangerosité, et à la fin de l'exécution d'une surveillance judiciaire ou d'une peine de suivi socio-judiciaire, les mesures de contrôle peuvent être prolongées, pour les cas les plus graves, dans le cadre d'une surveillance de sûreté. Si ces suivis post-peine n'ont pas été ordonnés, et que l'infraction s'était déroulée dans un cadre conjugal, la victime peut solliciter des mesures de protection auprès du juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection. Ce dernier peut alors prononcer, dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience, à l'encontre du condamné une interdiction d'entrer en contact ou de se rendre dans certains lieux (article 515-11 du code civil), si besoin accompagnée du prononcé d'une mesure de bracelet anti-rapprochement (article 515-11-1 du code civil). Ce dispositif a été récemment renforcé par le décret du 15 janvier 2025 (n° 2025-47) qui a créé une ordonnance provisoire de protection immédiate, permettant la mise en place de mesures de protection en extrême urgence en cas de violences et de danger grave et immédiat, le juge aux affaires familiales devant statuer dans un délai de 24 heures. Le procureur de la République peut également décider d'allouer à la victime de violences conjugales un dispositif de téléphone grave danger, qui lui permettra, en appuyant sur une seule touche, d'alerter immédiatement un service d'assistance puis les forces de l'ordre lorsqu'elle rencontre une situation de danger. Ce dispositif, bien qu'étant accordé pour une durée limitée de six mois, est renouvelable sans aucune limitation de durée (article 41-3-1 du code de procédure pénale). Enfin, l'accompagnement des victimes, confié pour partie aux associations d'aide aux victimes, consiste à offrir aux victimes d'infractions pénales un accompagnement aussi longtemps que nécessaire, au-delà de la durée de la procédure pénale, le cas échéant. Il en est notamment ainsi dans le cadre des dispositifs de justice restaurative qui offrent aux victimes, en dehors de toute procédure judiciaire et sans effets sur celle-ci, un espace de dialogue et de rencontre médiatisé, pour les aider à se reconstruire. Créés par la loi du 15 août 2014 n° 2014-896 à l'article 10-1 du code de procédure pénale, ces dispositifs se développent sur tout le territoire.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des brigades départementales formation continue (BDFC) dans le Pas-de-Calais. Les brigades départementales formation continue (BDFC) jouent un rôle essentiel dans la formation des enseignants en temps scolaire. Composées d'enseignants ayant choisi ce poste et utilisé leurs points de barème pour y accéder, elles permettent d'organiser des formations d'une journée tout en garantissant la continuité pédagogique grâce à l'anticipation des absences des enseignants concernés. Or l'annonce de leur suppression soulève plusieurs problématiques majeures. D'une part, elle entraînera la disparition des formations organisées en temps scolaire, privant ainsi les enseignants d'un cadre structuré et efficace pour leur montée en compétences. D'autre part, cette suppression affectera directement les enseignants actuellement en poste dans ces brigades, les contraignant à participer au mouvement de mutation sans garantie de réaffectation à proximité de leur domicile, ce qui engendre une forte incertitude et un profond mal-être. Dans un contexte où l'éducation nationale fait face à une crise des vocations et à des difficultés de recrutement, il semble essentiel de ne pas fragiliser davantage l'engagement des enseignants. Supprimer ces brigades reviendrait non seulement à limiter leur accès à la formation continue, mais aussi à accentuer le malaise au sein de la profession et à décourager encore davantage les nouvelles générations d'embrasser le métier d'enseignant. De nombreuses organisations syndicales alertent sur cette situation et demandent le maintien de ces brigades. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la continuité de la formation continue des enseignants et d'éviter que cette suppression ne conduise à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de formation. Il lui demande également si une concertation sera engagée avec les représentants de la profession afin d'examiner des solutions alternatives et de préserver ce dispositif essentiel.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale attache une importance particulière à la formation continue des enseignants, levier essentiel de leur développement professionnel et de la qualité du service public d'éducation. À ce titre, les brigades départementales de formation continue (BDFC), lorsqu'elles existent, jouent un rôle effectivement important dans l'organisation de formations sur temps scolaire et dans la gestion anticipée des remplacements nécessaires. Concernant le département du Pas-de-Calais, aucune diminution du nombre de postes de brigade départementale n'est envisagée, cinq nouveaux postes ont même ajoutés pour l'année scolaire 2025-2026. Tous les personnels de la brigade pourront être mobilisés pour des remplacements pour cause de formation. Ce dispositif de remplacement permettra de répondre efficacement aux différents besoins. Plus largement, les académies, sous l'autorité des recteurs, adaptent les dispositifs de formation continue aux contextes locaux, en lien avec le schéma directeur de la politique de formation continue et le programme national de formation. Le ministère reste pleinement mobilisé pour garantir aux enseignants un accès équitable et structuré à la formation continue, dans un cadre de travail stable et respectueux des engagements professionnels, particulièrement dans un contexte de forte attente autour des conditions d'exercice du métier.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence d'une stratégie nationale dédiée aux maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens, malades et proches aidants et représentent aujourd'hui la première cause de perte d'autonomie. Cet enjeu majeur de santé publique nécessite une prise en charge globale, cohérente et ambitieuse, adaptée aux besoins de terrain. Le plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019, bien qu'engagé, a montré ses limites. Le bilan établi à son terme a souligné à la fois l'insuffisance des réalisations et les nombreux aspects non couverts. Après une année de vacance, une feuille de route 2021-2022 a été présentée en juin 2021, mais celle-ci n'a jamais été mise en œuvre ni financée, à l'exception de quelques reconductions de crédits. Cette feuille de route est arrivée à échéance fin 2022, laissant depuis lors les acteurs et les malades dans une grande incertitude. En 2023, sous l'égide de M. François Braun, alors ministre de la santé, un engagement avait été pris pour élaborer une stratégie pluriannuelle ambitieuse pour les maladies neurodégénératives. Les associations et fondations membres du Collectif maladies neurodégénératives (France Parkinson, APF France handicap, Fondation France sclérose en plaques, France Alzheimer et maladies apparentées, Fondation Médéric Alzheimer), en concertation avec les sociétés savantes et les services du ministère, ont travaillé à la construction d'un nouveau plan quinquennal 2024-2028. Validée en décembre 2023, cette stratégie devait être annoncée en janvier 2024. Cependant, aucun progrès concret n'a été constaté depuis. L'absence de stratégie nationale depuis plus de cinq ans est inacceptable pour les millions de Français concernés. Il est impératif de mettre fin à l'approche fragmentaire actuelle, où ces maladies sont traitées de manière dispersée dans des plans larges tels que ceux dédiés au « bien vieillir », aux aidants ou à la modernisation du système de santé, sans coordination ni cohérence globale. Face à l'errance diagnostique, aux difficultés d'accès aux soins, à la rupture des parcours de soins, à l'isolement des personnes malades, au manque de soutien pour les aidants, à la pénurie de moyens pour la recherche et à la paupérisation des familles, il est urgent que des mesures concrètes soient mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître ses intentions concernant la mise en place de cette stratégie pluriannuelle 2024-2028, l'affectation de dotations adaptées aux besoins réels, ainsi que les modalités de pilotage et d'évaluation des actions entreprises.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, reconnue comme une avancée majeure pour les droits des personnes en situation de handicap, met pourtant en lumière, vingt ans après sa promulgation, des résultats en deçà des attentes. En effet, malgré les engagements forts qu'elle portait, les attentes des 12 millions de personnes handicapées et de leurs proches demeurent vives, et ces derniers continuent de faire face à des difficultés qui les empêchent de vivre pleinement comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré des engagements internationaux, comme la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010, et des évolutions nationales, notamment la création en 2020 de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, les lois françaises et l'action publique restent insuffisamment alignées sur les engagements internationaux, malgré les rappels à l'ordre réguliers des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie est encore trop faiblement dotée et ne s'inscrit pas dans une stratégie pluriannuelle cohérente, limitant son impact sur le terrain. Le bilan établi par le Collectif handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, est clair : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux garantis par la loi de 2005, en particulier en matière d'accessibilité universelle et de droit à compensation. Cependant, l'accessibilité universelle, qui englobe les bâtiments, les transports, la communication ou encore le numérique, est encore loin d'être une réalité. Par ailleurs, l'accès à une compensation personnalisée pour faire face aux conséquences du handicap reste un véritable parcours du combattant. Les conséquences sont graves : une personne en situation de handicap sur quatre vit en dessous du seuil de pauvreté. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou à la santé sont encore largement bafoués, et la stigmatisation ainsi que l'invisibilisation des personnes handicapées et de leurs aidants demeurent une réalité inacceptable en 2025. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour traduire enfin en actes les promesses de la loi du 11 février 2005 et pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap. Il lui demande également quelles ressources et stratégies seront mises en oeuvre pour garantir l'accessibilité universelle et une véritable compensation des conséquences du handicap, tout en assurant une meilleure inclusion des personnes concernées dans la société.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État et son potentiel pour soutenir les projets locaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. En effet, alors que l'État cherche activement des leviers pour réduire la dette publique et maîtriser ses dépenses dans le cadre des débats sur le PLF 2025, il apparaît que le patrimoine immobilier de l'État pourrait constituer une ressource non négligeable pour dégager des marges budgétaires. Cependant, il semble que l'optimisation de ce patrimoine demeure insuffisante, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers situés sur les territoires locaux. De nombreux élus locaux, notamment dans la 4e circonscription du Pas-de-Calais, rencontrent de grandes difficultés pour accéder à ces biens et avancer sur des projets de rachat ou de valorisation de terrains appartenant à l'État. Ces projets sont essentiels pour répondre à une forte demande de logements, ainsi qu'à des besoins en équipements publics et infrastructures, dans un contexte de pénurie sur le territoire. Or, malgré l'urgence, ces élus se heurtent à des obstacles administratifs importants, notamment la complexité des démarches et l'absence d'interlocuteurs clairs pour traiter ces dossiers. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour faciliter l'accès au patrimoine immobilier de l'État et permettre la réalisation de projets locaux de rachat ou de valorisation, afin de répondre aux besoins de logement et d'équipement dans les territoires les plus demandeurs.

Réponse

Le patrimoine immobilier de l'État est un outil utile pour favoriser les projets locaux. Il convient de noter que lorsqu'un bien immobilier est jugé inutile pour les besoins de l'État, une décision d'inutilité et de remise au Domaine est prise. Plusieurs options sont alors envisageables : le réemploi au profit d'une autre administration, la mise en vente, en location ou autres formes de valorisation. Dans le cadre d'une mise en vente du bien immobilier, les services du domaine engagent alors une procédure formelle dans les conditions définies par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Au préalable, une évaluation domaniale permettant de déterminer la valeur vénale du bien, (CGPPP, art. R. 3211-3) est réalisée. Sauf exceptions strictement prévues par le législateur (CGPPP, art. R 3211-7 et s. dispositif de décote pour des projets incluant des logements sociaux, cession aux collectivités territoriales dans le cadre des restructurations militaires notamment), les biens de l'Etat sont cédés à la valeur vénale. Dans ce cadre, et plus formellement, l'État transmet une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour notifier aux collectivités locales son intention de vendre un de ses biens immobiliers. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale titulaire du droit de préemption urbain (Code de l'urbanisme, art. L. 240-1 et s.) où se trouve le bien à vendre, peut ainsi exercer son droit de priorité et acquérir le bien avant qu'il ne soit mis sur le marché. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la DIA, pour y répondre. En outre, par le biais des services préfectoraux, des échanges avec les services du Domaine locaux de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP), des conseillers aux décideurs locaux (CDL) appuyés par les Missions régionales de conseil aux décideurs publics (MRCDP), les acteurs locaux, en particulier les élus, sont informés des potentielles mises en vente de biens domaniaux. Concernant la 4ème circonscription du Pas-de-Calais, à l'issue de recherches et des échanges avec les services locaux concernés, aucune entrave ou difficulté particulière n'a été signalée. Les services impliqués dans la cession de biens immobiliers de l'Etat sur le territoire de la 4ème circonscription du Pas-de-Calais et, plus globalement, sur le département du Pas-de-Calais, collaborent de manière étroite avec les collectivités locales. En 2024, un total de 58 biens, qu'ils soient (bâtis ou non), a été identifié comme étant cessibles, parmi lesquels 2 se trouvent dans la circonscription en question. Les élus locaux peuvent compter sur l'assistance des services de l'État, en particulier des services de la Direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, pour les accompagner et les soutenir dans la réalisation de leurs projets immobiliers.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie et sur la nécessité de reconnaître cette maladie comme une affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, demeure en France une pathologie insuffisamment prise en compte par les dispositifs de santé publique. Cette maladie chronique, caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue invalidante, des troubles cognitifs et des perturbations du sommeil, affecte profondément la qualité de vie de ceux qui en souffrent. En dépit de son caractère invalidant et des coûts élevés qu'elle engendre pour les patients, la fibromyalgie ne figure toujours pas sur la liste des ALD, privant ainsi les malades d'une prise en charge complète des soins et des examens nécessaires. L'absence de reconnaissance officielle entraîne des conséquences dramatiques pour les patients : refus quasi systématique des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH), absence d'accès à la carte d'invalidité et obstacles financiers majeurs à l'accès aux soins. Ces difficultés plongent de nombreux malades dans une forte précarité et aggravent leur vie sociale. Par ailleurs, un déficit de sensibilisation et de formation des professionnels de santé conduit à des retards importants dans le diagnostic et à des prises en charge souvent inadéquates. Il apparaît également crucial de renforcer la recherche médicale sur cette pathologie encore mal comprise afin de mieux identifier ses causes et de développer des traitements efficaces. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée (ALD) et ce afin de garantir une prise en charge globale des patients mais aussi assurer une simplification de l'accès aux aides sociales et aux dispositifs de compensation pour les patients les plus lourdement affectés.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si l'ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. En effet, l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère de la santé et de la prévention a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : - mieux informer les professionnels ; - diagnostiquer plus précocement ; - mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Elle devrait également publier un référentiel de prescription d'activité physique pour la fibromyalgie dans le cadre de l'activité physique et sportive sur ordonnance, conformément à son programme de travail pour 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des structures d'étude et de traitement de la douleur chronique a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. En complément, la HAS a été saisie par le ministère de la santé et de la prévention pour produire des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques et à la collaboration optimale entre ville et structures de recours. Enfin, afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d'ALD, notamment l'ALD hors liste, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées).

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de promouvoir l'intégration de l'activité physique adaptée (APA) dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer. L'APA est aujourd'hui reconnue pour ses nombreux bénéfices, en particulier pour les jeunes patients en oncologie pédiatrique. Elle permet non seulement de reconditionner leur corps à l'effort, mais également de les aider à surmonter les séquelles physiques et psychosociales des traitements lourds qu'ils subissent. En effet, des études récentes démontrent l'impact positif de l'APA, notamment en prévention secondaire et tertiaire, en réduisant les risques de récidive et en favorisant le développement psychomoteur ainsi que la réhabilitation psychosociale des enfants malades. Cependant, à l'heure actuelle, les dispositifs d'APA sont encore insuffisamment intégrés dans le parcours de soins des jeunes patients atteints de cancer. Leur financement repose en grande partie sur des initiatives associatives et des dons privés, malgré l'importance accordée en 2024 à la promotion de l'activité physique dans le cadre de la « grande cause nationale », organisée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques. En dépit de ces efforts, l'APA n'est pas encore généralisée à l'échelle nationale ni prise en charge par l'assurance maladie. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour intégrer pleinement l'APA dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer et ce, sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également savoir si des mesures sont à l'étude pour permettre une prise en charge par la sécurité sociale de cette pratique reconnue pour ses nombreux bienfaits, afin d'assurer un accès équitable à tous les enfants malades.

Réponse

INONDATIONS Mme la présidente . La parole est à M. Philippe Fait. M. Philippe Fait . Je m'associe à Frank Riester, député de Seine-et-Marne, où s'est produite une crue historique du Grand Morin, après le passage de la dépression Kirk, et à Jean-Luc Fugit, député du Rhône, pour vous interpeller sur les récentes inondations qui ont durement frappé de nombreuses communes, telles qu'Annonay, Givors, et Rive-de-Gier. Nous pouvons aisément mesurer le traumatisme des habitants de ces territoires sinistrés, pour lesquels l'état de catastrophe naturelle devra être rapidement reconnu car de nombreux concitoyens sont dans la détresse. Je pense aussi aux commerçants, aux agriculteurs, aux élus locaux, à tous les professionnels touchés. J'associe la représentation nationale pour remercier, ensemble, les forces de sécurité et de secours, les pompiers, la sécurité civile, tous ceux qui œuvrent pour protéger les populations et répondre à l'urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Ces événements, autrefois exceptionnels, s'inscrivent désormais dans une série noire d'épisodes climatiques intenses qui frappent notre pays de plus en plus régulièrement. Le Pas-de-Calais, que j'ai l'honneur de représenter avec Pauline Levasseur, n'a pas été épargné : il a connu des précipitations et des crues historiques l'hiver dernier. À la tête du Gouvernement, Gabriel Attal avait réagi promptement, se rendant sur place dès le jour de sa nomination, puis chaque mois afin de suivre l'avancée des dossiers (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) , comme vous l'avez fait il y a quelques jours dans la Loire, madame la ministre, ou comme l'a fait M. le Premier ministre depuis le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises. Malgré 250 millions d'euros débloqués par l'État et malgré l'engagement des collectivités, de nombreux travaux restent à réaliser, ce qui nourrit l'inquiétude des habitants, alors que l'hiver approche et qu'une nouvelle catastrophe est à craindre. Nommé rapporteur de la mission d'information sur l'adaptation de l'aménagement des territoires au changement climatique, j'ai déjà identifié des pistes grâce aux remontées du terrain. Quelles actions immédiates le Gouvernement compte-t-il déployer pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et renforcer l'adaptation de nos territoires face au dérèglement climatique, qui bouleverse nos vies, tant en métropole que dans les outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Comme vous, je suis élue du Pas-de-Calais. Avec ma suppléante, Pauline Levasseur, qui prend ses fonctions aujourd'hui et que je salue, nous sommes particulièrement touchées par les récents épisodes répétés d'inondation qui ont affecté nos territoires. Je remercie les services de l'État, les élus de la région et des territoires, qui n'ont pas ménagé leur peine pour reloger et réaliser les travaux d'urgence nécessaires pour faire face à la situation. Vous l'avez dit, plus de 250 millions d'argent public ont été mobilisés et plus de 500 opérations ont été réalisées. Je connais votre engagement sur le sujet de la prévention des risques et de l'adaptation au changement climatique, comme celui des députés Fugit et Riester ; j'étais également aux côtés du député Riester lors des inondations en Seine-et-Marne. Je salue à cette occasion la création d'une mission d'information parlementaire sur le sujet et votre nomination comme rapporteur. Vous le savez, nous annoncerons un plan national d'adaptation au changement climatique dans les prochains jours. Son objectif sera de promouvoir des actions très concrètes pour prévenir les risques, développer les investissements et la culture du risque. Il n'y a pas que les inondations : nous devons également faire face aux canicules ou aux vents violents. L'objectif est de mettre à disposition des collectivités locales une boîte à outils qui leur permette de mieux se protéger. C'est d'abord une question d'ingénierie, comme on l'a vu dans le Pas-de-Calais : prévoir, anticiper les inondations, savoir comment aménager les wateringues et entretenir correctement les fossés pour que l'eau s'écoule au bon rythme, ni trop vite ni trop lentement, prévoir les zones d'expansion. Ensuite, il y a la question de la gouvernance : on l'a vu dans le Pas-de-Calais, nous avons besoin de rassembler encore mieux les acteurs, au juste niveau, dans les territoires. En outre, il y a évidemment une question de moyens, et je compte sur le Premier ministre pour accompagner les collectivités locales et l'État. Enfin, c'est une question de procédure : là aussi, nous avons innové dans le Pas-de-Calais et nous nous appuierons sur cette expérience… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la proposition de loi visant à interdire les ventes d'animaux de compagnie sur les salons, foires, brocantes, marchés et aux expositions de ce type déposée par M. le député Ian Boucard. Une récente enquête menée pendant une année par la Fondation Brigitte Bardot démontre de nombreuses infractions à la législation lors de ces évènements. Les exposants font subir aux animaux des conditions de transport et d'exposition fatigantes et stressantes. lls incitent très fortement à l'achat par des discours déresponsabilisants et par des facilités de paiement excessives, voire illégales. Le délai de réflexion de 7 jours entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et la remise de l'animal n'est pas respecté. Il y a également une absence de sélection et de sensibilisation des acheteurs aux besoins et aux spécificités des races. Et pour finir, un manque d'information et de transparence contrevenant notamment aux obligations légales des articles L. 214-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces évènements vont à rebours d'une société où l'on entend responsabiliser les acquéreurs et détenteurs d'animaux. La loi du 30 novembre 2021 visait notamment à lutter contre les achats d'impulsion et contre l'abandon, en bannissant la vente de chiens et de chats en animalerie. Or les salons de chiens et de chats, totalement oubliés par ce texte doivent être définitivement interdits. Cette investigation apporte la démonstration des faits reprochés à ces expositions dont le seul objectif est d'inciter à l'achat, malheureusement sans égard pour le sort des animaux. Face à cette situation et à l'achat coup de cœur, le risque d'abandon est élevé. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.

Réponse

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. En ce qui concerne la vente de chiens et de chats sur des foires et salons, l'article L. 214-7 du CRPM prévoit que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ». L'article R. 214-29 du CRPM prévoit quant à lui que « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité ». Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Ainsi, un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie est en cours de rédaction. Au niveau européen, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement actuellement en cours de débats au Parlement européen.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le manque de souplesse et d'adaptation aux besoins des bénéficiaires de certaines règles d'attribution des logements sociaux. En effet, les évolutions sociétales récentes ont entraîné de nouvelles modalités d'habitat. Notamment, la forte augmentation des séparations chez les Français s'accompagne de nombreuses gardes alternées. Lorsqu'un enfant partage son quotidien entre chacun de ses deux parents, les règles d'attribution de logements sociaux prévoient que chaque foyer comporte une chambre par enfant, quelle que soit la durée que l'enfant passe chez le parent. Ainsi, un père de 3 enfants qui n'a la garde de ses enfants qu'un week-end sur deux, soit deux jours sur 14, doit demander un logement dimensionné pour un parent et trois enfants, comme la mère. Cela implique un dédoublement de la demande locative, en période de crise du logement et une forte sous-occupation du parc locatif. Cet exemple est parlant. Mais il peut également être entendu dans de nombreuses autres situations. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les adaptations de la règlementation qu'il compte adopter pour concilier une meilleure réponse aux besoins des familles bénéficiaires tout en réduisant la pression locative et la difficulté à trouver un logement social.

Réponse

La loi prévoit déjà des mesures afin d'adapter au mieux la demande à l'offre et permettre une meilleure mobilité au sein du parc social. Ainsi, les logements proposés doivent correspondre à la situation familiale des ménages. Par ailleurs, la loi prévoit que les commissions d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) doivent, tous les 3 ans, vérifier les conditions d'occupation de ces logements et, en cas de sous-occupation du ménage, en secteur tendu, proposer un logement adapté à la situation du ménage. De plus, la généralisation de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux doit permettre d'augmenter la mobilité au sein du parc social. La mise en œuvre de ces dispositions doit permettre de faire baisser la pression sur le logement social. Pour rappel, la tension est bien plus forte sur les petites surfaces (près de 13 sur les T1 et plus de 8 sur les T2) que sur les logements familiaux (pression de 3,8 sur les T4, T5 en 2023). Concernant le cas des séparations de couple, en 2023, les demandes de logement social effectuées à ce titre représentent près de 200 000 demandes (7,5 %) pour près de 44 000 attributions (11 %). Ainsi, ce critère est particulièrement pris en compte par les CALEOL. En cas de séparation des parents, il est nécessaire que chaque parent dispose de la possibilité d'accueillir ses enfants dans de bonnes conditions. C'est pourquoi la loi prévoit que, en cas de séparation, les deux parents soient en mesure de disposer d'une chambre par enfant ayant plus de 14 ans. Il appartient alors à la CALEOL de prendre en compte les nécessités de la garde alternée lors de l'attribution d'un logement à l'un des parents du couple séparé ayant des enfants. Enfin, le Gouvernement s'est engagé dans une politique de développement de l'offre de logements sociaux qui doit permettre de faire baisser la tension locative.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de la prévention et de la prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les professionnels de santé constatent que l'obésité est devenue une véritable « épidémie non contagieuse » ainsi qu'une « maladie multifactorielle complexe », avec des conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état général de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques, etc.) que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros aux complémentaires santé et 900 millions d'euros aux entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui impératif de prendre conscience de l'urgence à agir et de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Ces orientations sont notamment défendues par le Pr Martine Laville dans son rapport « Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France », publié en avril 2023. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit, dans le scénario le plus pessimiste, que 29 % des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, il l'interroge sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité. Deux champs d'intervention sont plus précisément ciblés : l'action interministérielle d'abord, qui semble indispensable, ainsi que la reconnaissance de l'obésité comme maladie chronique et affection longue durée, dans le cadre de parcours de soins gradués et individualisés.

Réponse

L'obésité constitue un enjeu majeur de santé publique en France. Près d'un Français sur deux est en surpoids, dont 17 % sont en situation d'obésité. Chez les enfants, 17 % sont en surpoids, et 4 % souffrent d'obésité, selon l'étude Esteban menée en 2015. L'obésité représente un déterminant clé de la santé, favorisant l'apparition de nombreuses pathologies graves telles que le diabète, les maladies cardiovasculaires et certains cancers. Dans ce contexte, la prévention primaire de l'obésité est un levier essentiel pour lutter contre ces problèmes de santé. Depuis 2001, le ministère chargé de la santé œuvre dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS) pour améliorer l'état de santé en agissant sur la nutrition, au sens de l'alimentation et de l'activité physique, tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales en santé. L'objectif est à la fois d'agir sur l'amélioration de l'environnement nutritionnel et d'encourager les comportements individuels favorables à la santé. Une étude publiée par The Lancet en 2024 a révélé une légère diminution de l'obésité chez les femmes et une stabilisation chez les hommes, ce qui témoigne des premiers effets positifs des actions menées. Le bilan du PNNS 4 met en exergue quelques exemples d'avancées. Parmi celles-ci, figure le Nutri-Score qui, avec près de 1 400 entreprises engagées dans la démarche en 2024, permet de mieux comparer les produits selon leur qualité nutritionnelle. En mars 2025 a été signé l'arrêté visant à améliorer le calcul de l'algorithme du Nutri-Score afin d'assurer une meilleure prise en compte des connaissances scientifiques et des recommandations alimentaires. Par ailleurs, dans le cadre de l'amélioration de l'environnement alimentaire, un accord collectif signé avec la filière de la boulangerie a abouti à une baisse de 20 % de sel dans le pain courant depuis 2015. Le PNNS a également contribué à améliorer la qualité nutritionnelle avec un travail sur la restauration collective, notamment scolaire avec la publication de plusieurs guides. Le PNNS a également investi le champ de la promotion de l'activité physique et de la lutte contre la sédentarité. Des actions de communication, telles que la campagne « Faire bouger les ados » de Santé publique France, ont été mises en place, tout comme le soutien à plus de vingt expérimentations dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, visant à inclure ou promouvoir l'activité physique adaptée. Ces initiatives s'articulent également avec le volet ultramarin du PNNS, co-construit avec les acteurs locaux pour répondre spécifiquement aux besoins des populations d'Outre-Mer. Cette dynamique sera poursuivie et amplifiée par le futur PNNS 5 qui s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), copilotée par le ministère de l'écologie, de l'agriculture et de la santé, qui fixe les objectifs d'une alimentation saine et durable à l'horizon 2030. Le ministère chargé de la santé, en lien avec les ministères concernés, engagera la poursuite des efforts sur des sujets clés tels que le marketing alimentaire, la précarité alimentaire et l'amélioration de la qualité nutritionnelle. Concernant les actions relatives à l'activité physique, le PNNS s'articule avec la Stratégie nationale sport santé (SNSS), politique co-pilotée avec le ministère chargé des sports, qui participe à la prévention du surpoids et de l'obésité via la promotion de l'Activité physique et sportive (APS) pour tous, à tout âge. Également en cours d'élaboration, la future SNSS poursuivra également ses objectifs de lutte contre la sédentarité et de promotion de l'activité physique en s'appuyant notamment sur les acteurs locaux, dont les maisons sport santé, acteurs ressources de la promotion de l'APS. Ces politiques de prévention primaire s'articuleront également avec la future feuille de route Obésité pilotée par la direction générale de l'offre de soins, s'appuyant sur les recommandations issues du rapport de Martine Laville. Celle-ci a pour objectif de mieux informer et orienter les personnes en situation d'obésité et leur entourage, de renforcer la coordination des interventions des professionnels de santé autour du patient, venant ainsi renforcer la prévention secondaire et tertiaire de l'obésité.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la parution du décret fixant le tarif national plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoyait une indexation du tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté avec l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a acté une augmentation d'à peine 2,17 %. Alors que le Smic a augmenté de 3,4 % en 2023, le nouveau tarif laisse les structures d'aide à domicile démunies dans leur souhait de proposer un service accessible au plus grand nombre et conjugué à une volonté collective de revalorisation salariale légitime. Considérant tous ces éléments, il lui semble pertinent de reconsidérer le tarif national plancher APA et PCH afin qu'il respecte les engagements du Gouvernement envers les structures d'aide à domicile. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Depuis 2022, le tarif d'une heure d'aide à domicile réalisée par un service prestataire d'aide à domicile ne peut être inférieur à un tarif minimal, dit « tarif plancher », fixé réglementairement. Avec une augmentation de près de 7 % depuis sa mise en place en 2022 (passant de 22 € à 23,50 €), le tarif plancher a permis d'améliorer la situation financière des services. Il a également permis de favoriser l'harmonisation des niveaux de financement sur l'ensemble du territoire. En effet, la valorisation par le département d'une heure d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap ne peut être inférieure au montant de ce tarif. Afin de garantir la revalorisation régulière et automatique du tarif plancher au 1er janvier de chaque année, le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles l'a indexé sur l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'article 71 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. En conséquence, le montant du tarif plancher a augmenté de 4,6 % au 1er janvier 2025 pour atteindre 24,58 €, marquant ainsi une poursuite de l'effort engagé depuis plusieurs années en faveur des services d'aide à domicile.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes matérielles constatées au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais, en particulier en ce qui concerne l'acquisition de pompes de grande puissance, indispensables pour la gestion des inondations récurrentes en France ces derniers mois. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, assortie d'un financement initial de 30 millions d'euros, a été conçue pour renforcer les moyens des SDIS, notamment dans la lutte contre les feux de forêt. Ce dispositif incitatif, permettant de flécher une partie de l'investissements des SDIS en direction de moyens de lutte contre les feux de forêt a été dénommé « pacte capacitaire ». Il permet un subventionnement à hauteur de 60 % du montant des acquisitions en matière d'achat de ces matériels, dans le cadre d'une convention entre les SDIS et l'État, dont les clauses sont particulièrement restrictives dès lors qu'un besoin opérationnel autre que le feux de forêt nécessiterait une attention particulière. Ainsi, les évènements récents survenus entre novembre 2023 et le printemps 2024 ont démontré la nécessité d'une adaptation de ces moyens, notamment pour faire face aux épisodes d'inondations exceptionnelles ayant touché le Pas-de-Calais. Ces épisodes ont mis en lumière une insuffisance critique en matière d'équipements de pompage, forçant à mobiliser des ressources extra-départementales et même internationales pour assurer une évacuation efficace des eaux. Le SDIS du Pas-de-Calais a établi un plan d'acquisition de pompes de grande puissance, indispensable pour garantir une réponse efficace aux prochaines crises. Ce plan, estimé à 3,2 millions d'euros, est actuellement financé à hauteur d'un tiers par les collectivités locales, mais nécessite encore le soutien de l'État pour permettre une mise en œuvre rapide et efficace. Ce plan vient par ailleurs se surajouter à l'obligation de poursuivre l'exécution du pacte capacitaire, impliquant ainsi de poursuivre l'acquisition de moyens de lutte contre les feux de forêt sur une région qui consacre aujourd'hui ses moyens sur la lutte contre les inondations. M. le député souhaite ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour combler cette lacune, notamment en envisageant l'extension du « pacte capacitaire » feux de forêts vers un dispositif hybride intégrant les investissements liés aux pompes de grande puissance. Une réponse rapide est d'autant plus cruciale que les prévisions climatiques laissent entrevoir de nouveaux épisodes de crues dès l'hiver prochain. Les habitants du Pas-de-Calais, durement éprouvés, méritent la protection efficace que seuls des moyens matériels adaptés peuvent assurer. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le gouvernement a récemment publié son plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dans sa 3e version et la sécurité civile a, dès le mois de mars 2023, publié un rapport relatif à « l'adaptation de la sécurité civile face aux défis climatiques à l'horizon 2050 ». Le dispositif des pactes capacitaires s'inscrit dans ce cadre et a vocation à répondre aux conséquences du changement climatique par le cofinancement par l'Etat de l'acquisition de moyens rares et chers par les services d'incendie et de secours (SIS). Il est décliné, depuis 2023, d'une part par un financement de 150 millions d'euros dédiés au renforcement de la prévention et de la lutte contre les feux de forêts (FDF). D'autre part, 30 millions d'euros sont prévus par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) sur la période 2023-2027 afin de permettre aux SIS de mieux se préparer aux risques complexes et émergents, dont les inondations. Concernant le volet dédié aux feux de forêts, plus de 1000 engins de lutte contre les feux de forêts seront acquis par les SIS d'ici à 2027 grâce au cofinancement de l'Etat. Les autres risques complexes et émergents, dont le risque inondation, ont quant à eux fait l'objet d'une analyse opérationnelle réalisée par les SIS sous l'autorité des zones de défense et de sécurité. S'agissant du risque inondation, les projets validés à ce jour sont portés par 7 SIS au sein des zones de défense et de sécurité Ile de France et Nord. Ils permettent l'acquisitation de 30 engins et matériels, cofinancés par l'Etat par une subvention de 3,57 millions d'euros. le Sdis du Pas-de-calais bénéficie ainsi d'une subvention de 1,02 millions d'euro (HT) afin d'acquérir deux cellules de pompage grande puissance ainsi qu'une berce. Ces nouveaux engins, ont vocation à renforcer à la fois la réponse territoriale et les dispositifs de solidarité de type colonne de renfort. Pour 2025, plusieurs projets d'amélioration de couverture du risque inondation ont été proposés en complément des acquisitions déjà réalisées seront étudiés dès le début d'année par les services de la DGSCGC. En outre, les engins acquis par les SIS dans le cadre du pacte capacitaire FDF, notamment les camions citerne feux de forêts « moyen » (CCFM), ont une polyvalence d'emploi opérationnel. Ils participent ainsi lors d'inondations aux indispensables opérations de reconnaissance, de sauvetage de personnes mais aussi de pompage. Enfin, des moyens de pompage lourds sont mobilisables au niveau national par les militaires des formations de sécurité civile (FORMISC), en tous points du territoire national.

La question

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet des baux coproneurs, émanant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Avant cette loi, les baux copreneurs étaient régis par un cadre ne permettant pas la désolidarisation des preneurs, ce qui posait des difficultés en cas de départ d'un copreneur, telles que la retraite ou le divorce et obligeait les copreneurs à maintenir une coexploitation, même contre leur volonté. La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a introduit les alinéas 3 et 4 à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, permettant au preneur restant de demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom en cas de cessation d'activité d'un des copreneurs. Cependant, l'article L. 411-31 du code précité fixant les causes de résiliation du bail n'a pas évolué. Ainsi, toute contravention à l'article L. 411-35 demeure sanctionnée par la résiliation. De fait, un preneur poursuivant l'exploitation seul au départ de l'autre preneur en omettant de solliciter la poursuite du bail à son seul nom auprès du bailleur s'expose à la résiliation. La Cour de cassation, par un arrêt du 30 novembre 2023 (n° 21-22.539), modifie cette interprétation en précisant que l'article L. 411-35 (al. 3 et 4) ne crée « pour le copreneur resté en activité, qu'une simple faculté, dont le non-usage ne constitue pas une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35, de nature à permettre la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° ». Cette évolution jurisprudentielle apporte une stabilité apparente à la situation des copreneurs, mais des interrogations persistent quant à sa « définitivité », notamment en l'absence d'évolution des textes. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour sécuriser la situation des baux copreneurs et ainsi renforcer la confiance des acteurs du secteur agricole à l'égard de ce type de bail.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le copreneur désireux de continuer à exploiter le fonds loué peut effectivement demander, en cas de cessation d'activité de l'autre copreneur, la poursuite du bail à son seul nom. Il convient cependant de préciser que le formalisme prescrit par le CRPM ne s'impose que lorsque la cessation d'exploitation est de la seule initiative du copreneur partant et ne concerne que les baux conclus depuis plus de trois ans, à moins que la cessation d'activité du copreneur résulte d'un cas de force majeure comme le précise les dispositions précitées du CRPM. Il est aussi à noter que le copreneur désireux de continuer l'exploitation du fonds loué n'est pas astreint à l'application du formalisme défini par l'article L. 411-35 en cas de résiliation judiciaire du bail. Le bailleur ne peut s'opposer à la poursuite du bail qu'en saisissant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la lettre recommandée, le tribunal paritaire des baux ruraux. La jurisprudence précise les conditions qui doivent être réunies pour que cette résiliation puisse éventuellement être prononcée par le juge, qui s'assure de la bonne foi du preneur, du respect de ses obligations légales par ce dernier et de sa capacité à poursuivre seul l'exploitation du fonds ainsi que des intérêts légitimes du bailleur (Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 sept. 2017, n° 16-15.028). L'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 (troisième chambre civile, n° 21-22.539) a précisé que ce formalisme n'est qu'une simple faculté pour le copreneur restant, et le fait qu'il n'en fasse pas usage ne constitue pas une infraction susceptible d'entraîner une résiliation du bail. En conséquence, il n'apparaît pas, en l'état actuel du cadre juridique en vigueur, nécessaire de modifier la réglementation régissant la poursuite du bail par le copreneur désireux de poursuivre l'exploitation du fonds loué et remplissant les conditions fixées par le CRPM et la jurisprudence qui lui est afférente.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la transmission familiale des entreprises, mettant particulièrement l'accent sur l'accompagnement bancaire qui pourrait être envisagé dans ce processus. La cession d'une entreprise à un membre de la famille, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un gendre ou d'une belle-fille, offre indéniablement plusieurs avantages. En effet, cela assure la continuité de l'entreprise au sein de la famille, favorisant sa croissance et son développement tout en évitant des bouleversements significatifs dans sa gestion. De plus, le passage de témoin au sein de la famille contribue à sécuriser les emplois et à assurer la solidité financière de l'entreprise. Par ailleurs, le processus d'accompagnement des successeurs se déroule dans un climat de confiance, la stabilité financière et sociale de l'entreprise est ainsi garantie. Malgré l'existence de dispositifs tels que le « Pacte Dutreil », en vigueur depuis 2003, il est important de noter que ces mécanismes ne facilitent pas un rachat direct, se limitant plutôt à la possibilité de donation ou de succession. Une préoccupation majeure réside dans le rôle des banques lors de ces transmissions, car les méthodes actuelles ne semblent pas favoriser pleinement ce processus. Des mesures plus flexibles pour l'obtention de prêts, adaptées aux spécificités des entreprises familiales, pourraient s'avérer facilitantes. En ce sens, il désire être informé des éventuelles actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de faciliter la transmission familiale des entreprises, que ce soit par le biais de l'assouplissement des procédures bancaires ou par d'autres moyens ; l'objectif de cette démarche est d'assurer la pérennité des entreprises familiales.

Réponse

L'enjeu économique de la transmission d'entreprise est important puisque le faible taux de transmission d'entreprises (extérieure ou non à la famille) peut faire peser un risque sur la pérennisation du tissu économique. Ainsi, le maintien d'un taux satisfaisant de cession-transmission d'entreprises est primordial, en particulier dans le contexte de vieillissement de la population des dirigeants d'entreprise en France [i]. Tout en préservant les possibilités de transmettre son entreprise, il convient de trouver un équilibre qui prenne en compte les différents effets qui peuvent être associés à chacun des modes de transmission d'entreprises. En effet, le type de transmission, familiale, à un salarié ou externe, n'est pas neutre sur l'avenir des entreprises. Par exemple, d'après Ferrero et de Loubens (2013) [ii] les entreprises reprises par un membre de la famille seraient moins dynamiques que les autres, avec un emploi des entreprises pérennes au bout de 5 ans inférieur de 6 ou 7 % par rapport au cas d'une transmission à un tiers externe à l'entreprise, ce qui n'est pas le cas pour les cas de transmission à un salarié. Pour les auteurs il s'agit des résultats de l'effet Carnegie [iii] selon lequel « les repreneurs familiaux potentiels sont moins incités à développer leurs compétences à partir du moment où ils savent que les futurs dirigeants de l'entreprise familiale seront recrutés sur la base de leurs liens familiaux plutôt qu'en fonction de leurs compétences ». A l'inverse, la durée de vie des entreprises se verrait augmenter de 16 à 22 % dans le cas d'une transmission familiale et de 11 à 19 % dans une reprise par un salarié relativement à une transmission à un tiers externe. Ce point est cohérent avec les résultats de Sraer et Thesmar (2007) indiquant une moindre sensibilité aux cycles économiques des entreprises familiales. Plusieurs dispositifs existent d'ores et déjà pour faciliter la transmission, en particulier le pacte « Dutreil » qui favorise la transmission familiale. Il ouvre droit à une exonération de droit de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de transmission interne (à la famille ou aux salariés) d'une entreprise individuelle ou de titres de sociétés par donation ou succession, sous conditions d'engagements collectif et individuels de durée de détention des titres et d'exercice d'une fonction dirigeante par au moins un des signataires du pacte. Le crédit-vendeur est un autre instrument orienté vers la transmission familiale ou aux salariés [iv]. Il permet, sous certaines conditions, à l'acheteur de régler le prix de rachat sur une période convenue, facilitant ainsi l'acquisition sans nécessiter immédiatement l'intégralité des fonds et en contournant les circuits bancaires habituels. Au regard de ces dispositifs existants, renforcer davantage les politiques en faveur de la transmission familiale relativement aux autres modes de transmission ne semble pas nécessaire, en particulier dans le contexte actuel des finances publiques puisqu'un assouplissement des conditions entourant le crédit-vendeur ou le pacte Dutreil aurait un coût qui dégraderait la trajectoire d'ajustement des comptes publics. Le coût de ce dernier dispositif est estimé à 500 M€ dans le PLF 2024 mais cette estimation n'a pas été mise à jour depuis 2013 faute d'un système de remontée d'informations statistiques fiables sur le sujet. Le CAE [v] estime un coût compris entre 2 et 3 Md€ par an pour la période 2018-2019 et des travaux de la DLF associant des représentants d'entreprises visant à faire des propositions sur son avenir sont en cours. ------------------------------ [i] D'après le rapport « Favoriser la transmission d'entreprise en France : diagnostic et propositions » (Fanny Dombre-Coste, 2015), près de 20 % des dirigeants de PME sont âgés de 60 ans ou plus, alors qu'ils étaient 13 % en 2000. [ii] Cf. Document de travail de la DG Trésor, « Faut-il favoriser la transmission d'entreprise à la famille ou aux salariés ? », Novembre 2013. [iii] Pour une validation empirique de l'hypothèse, voir Holtz-Eakin D., Joulfaian D., Rosen H., (1993), « The Carnegie conjecture: some empirical evidence », Quaterly Journal Of Economics, pp. 413-435. [iv] Pour les salariés spécifiquement d'autres dispositions existent, telles qu'un abattement de 300 k€ sur la valeur du fonds en cas de donation ou de cession de fonds de commerce ou de parts ou d'actions d'une société à un salarié, ainsi qu'un crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées par des salariés d'une entreprise en vue de racheter le capital de celle-ci par l'emprunt. [v] Note du CAE « Repenser l'héritage » (décembre 2021).

La question

M. Philippe Fait alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation alarmante de l'industrie française et européenne de fabrication de panneaux solaires. La transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement et la relocalisation des industries sont de véritables priorités pour le pays. Cependant, de nombreux fabricants français et européens de panneaux solaires sont aujourd'hui menacés de fermeture en raison de la concurrence déloyale exercée par les produits chinois subventionnés par le Gouvernement. Par conséquent, la capacité des entreprises nationales et européennes à jouer un rôle majeur dans ce processus est sérieusement compromise par ces pratiques commerciales injustes. En effet, la baisse brutale des prix pratiqués par les produits chinois, conséquence directe des subventions gouvernementales massives, a eu un impact dévastateur sur les fabricants français. Cette concurrence déloyale a entraîné une diminution drastique des commandes pour certaines entreprises mettant ainsi en péril des dizaines d'emplois et compromettant la pérennité même de l'industrie photovoltaïque nationale et donc de la souveraineté énergétique française. Il souhaiterait donc connaître les mesures et les actions étudiées visant à contrer le dumping exercé par les fabricants chinois, permettant ainsi de restaurer l'équité sur le marché et de garantir une viabilité économique des entreprises opérant dans le secteur photovoltaïque.

Réponse

L'adoption du règlement européen pour une industrie « zéro net » (Net Zero Industry Act ou NZIA) le 13 juin 2024 offre aux Etats membres de nouveaux leviers pour accompagner les industries critiques à la transition énergétique. En effet, de nouveaux critères hors-prix devront être introduits dans les dispositifs de soutien des Etats membres afin de prendre en compte la contribution des projets à la résilience, à la durabilité, à la responsabilité sociétale, à la cybersécurité, etc. Pour préciser ce règlement, la Commission adoptera : - un acte délégué au plus tard le 30 mars 2025, afin de recenser la liste des composants spécifiques sur lesquels introduire ces critères. - un acte d'exécution sur le niveau de dépendance de ces composants au marché. Un premier projet de texte devrait être communiqué dans les prochaines semaines. Le Gouvernement français envisage d'introduire, en cohérence avec la montée en charge des fabricants européen, un critère de résilience dans ses dispositifs de soutien : un composant serait qualifié de « résilient » s'il est fabriqué par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes. Le respect de ce critère de résilience serait nécessaire pour être éligible à un dispositif de soutien à la production d'électricité. D'autre part, depuis la période 8 de l'appel d'offres pour des projets d'installations de production photovoltaïque sur bâtiment de puissance supérieur à 500 kWc, la méthodologie d'évaluation carbone repose uniquement sur les valeurs d'émissions de gaz à effet de serre par pays, données dans le cahier des charges : plus la région de fabrication du composant est carbonée, plus la valeur du bilan carbone augmente. Cette mesure a pour but de favoriser les panneaux provenant de pays à faible empreinte carbone. Un retour d'expérience sera tiré de l'utilisation de cette méthode, pour apprécier l'utilité de sa généralisation aux autres dispositifs.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés français travaillant pour des entreprises britanniques en France, dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire de ces dernières. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ces salariés, bien que sous contrat de droit français et versant leurs cotisations sociales en France, se retrouvent exclus du bénéfice des garanties offertes par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). En cas de cessation d'activité ou de licenciement, ils sont ainsi privés d'une protection sociale à laquelle ils auraient normalement droit, ce qui les expose à une situation de précarité injustifiée. Cette situation est particulièrement frappante lorsqu'on la compare à celle des salariés travaillant pour des entreprises dont le siège est situé dans d'autres États membres de l'Espace économique européen (EEE), tels que la Norvège, l'Islande ou le Liechtenstein. En effet, l'article L. 3253-18-1 du code du travail précise que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés exerçant leur activité en France pour des entreprises dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou de l'EEE. Or depuis le Brexit , les entreprises britanniques ne bénéficient plus de cette extension de garantie. Il est donc profondément injuste qu'un salarié travaillant pour une entreprise norvégienne ou islandaise en France soit protégé par l'AGS, tandis qu'un salarié d'une entreprise britannique en France, cotisant tout autant au régime social français, ne bénéficie pas de la même protection. Cette inégalité de traitement, révélée par le Brexit , expose ces salariés à une précarité accrue, bien qu'ils remplissent toutes les obligations sociales en France. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de négocier des accords de réciprocité avec les autorités britanniques pour protéger ces salariés dans les cas de liquidation judiciaire ou de cessation d'activité et si des mesures spécifiques sont prévues pour remédier à cette faille apparue dans le cadre post-Brexit .

Réponse

Bien que les salariés français travaillant pour des entreprises britanniques en France soient sous contrat de travail de droit français et bien que leurs employeurs cotisent au régime obligatoire de garantie des salaires (AGS), ils sont exclus du bénéfice de cette garantie en raison du fait que leur employeur a son siège dans un État qui n'est membre ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen. En effet, les dispositions de l'article L. 3253-18-1 du code du travail disposent expressément que « les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité ». Il n'existe pas pour le moment de négociations en vue de conclure un accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni afin d'étendre le bénéfice de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) aux salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français travaillant pour des entreprises britanniques établies en France. Dans le cadre du droit actuellement applicable, il appartient par conséquent aux salariés dont l'employeur britannique se trouve en état d'insolvabilité de saisir les juridictions compétentes au Royaume-Uni.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la concurrence déloyale des locations meublées de courte durée (de type Airbnb) avec le secteur du tourisme. Sans remettre en cause la liberté et le confort qu'offre la location en ligne ponctuelle, les abus qui se développent aujourd'hui nuisent aux territoires et aux Français. Dans de nombreux territoires touristiques, certains logements ne sont disponibles que 9 mois dans l'année, la saison estivale étant réservée à ces locations touristiques en ligne, ce qui empêche les résidents de s'installer durablement chez eux. Certains propriétaires, ayant compris leur intérêt économique, renoncent purement et simplement à la location longue durée de leurs biens, retirant ainsi de nombreux logements du marché alors que la tension locative est très forte. Il existe également, en France, des acteurs privés qui achètent des dizaines de logements meublés touristiques pour les louer exclusivement en ligne, de manière quasi-professionnelle, sur de courtes durées. Cette professionnalisation des locations meublées de courte durée s'accompagne de services de conciergerie, avec un accueil physique sous-traité ou une arrivée gérée par des outils numériques et d'autres services complémentaires comme le ménage. Ce faisant, cette activité économique ressemble à s'y méprendre à celle des hôtels traditionnels, à ceci près qu'ils opèrent selon un statut juridique et un cadre règlementaire différent. Cette différence statutaire (ERP vs particuliers) entre des acteurs en concurrence directe crée une inégalité de fait et fausse la libre concurrence entre eux. Plus grave encore, l'absence de normes strictes et de contrôles sur des logements dédiés aux locations courtes entraîne des risques importants pour les locataires comme pour les voisins : l'incendie du 16 mars 2023 dans le Vieux-Montréal (Canada) en témoigne, tout comme celui du 2 novembre 2022 à Saint-Corneille dans la Sarthe. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour corriger cette inégalité de traitement entre concurrents et les risques que cela fait peser sur les Français et sur les touristes étrangers.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées dans la formation et la pérennisation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) dans le cadre de la surveillance des espaces de baignade. Depuis plusieurs années, les collectivités locales et les établissements privés font face à une pénurie alarmante de MNS, un métier pourtant essentiel à la sécurité des usagers des piscines et des plages. Cette situation résulte notamment de la concurrence exercée par les titulaires du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), dont les missions se sont élargies par le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023. Ce texte permet en effet aux BNSSA d'exercer des fonctions de surveillance en autonomie, sans la présence obligatoire d'un MNS, dans tous les contextes de baignade. Si ce décret vise à pallier le manque d'agents de surveillance, il crée un déséquilibre entre BNSSA et MNS. Ces derniers, dont la formation est plus longue et coûteuse, voient leurs missions se réduire drastiquement, notamment dans les établissements saisonniers et touristiques, tels que les piscines municipales, les hôtels et les campings . L'emploi des BNSSA, souvent pour des raisons économiques, conduit de nombreuses structures à se passer des MNS, entraînant une baisse de la demande pour ces professionnels qualifiés. De plus, cette situation fragilise la sécurité des usagers. Les MNS, grâce à leur formation plus approfondie, sont à même d'intervenir dans des situations complexes qui nécessitent une connaissance technique poussée, que ne possèdent pas toujours les BNSSA. La généralisation de l'emploi des BNSSA soulève donc des questions de responsabilité en matière de sécurité. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour encourager le maintien des maîtres-nageurs sauveteurs dans les lieux de baignade, tout en valorisant le rôle des BNSSA, afin de garantir un niveau de sécurité optimal pour les usagers.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative considère la tension liée à l'emploi des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet qui a été pris en compte dans le cadre du plan d'« aisance aquatique et de lutte contre les noyades » mené par le ministère depuis de nombreuses années déjà. Dans ce cadre et avec la volonté d'amplifier son action dans ce domaine, le ministère a mis en place le 10 février 2023 les « états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique ». À la suite de cette journée qui a constitué un temps fort dans l'impulsion du travail collaboratif des acteurs, un comité de suivi de ces états généraux a été créé pour permettre une continuité des échanges et des travaux. Réuni environ une fois par trimestre, il permet de poursuivre la coordination des acteurs et des actions et de suivre les mesures, voire d'en initier de nouvelles. Dans ce cadre et pour agir face à ce constat d'une tension sur ce métier, le Gouvernement a publié le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant, qui permet désormais aux titulaires d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) d'exercer leur mission de surveillant sauveteur en autonomie. À ce titre, un travail piloté par le ministère de l'intérieur a été mené, avec la participation du ministère chargé des sports et des acteurs de la filière aquatique, afin de rénover le BNSSA en vue de répondre plus concrètement aux attentes des missions de ces futurs professionnels exerçant en autonomie. Par ailleurs, un important plan de promotion du métier de maître-nageur sauveteur a été déployé en 2023. Il associe de nombreux acteurs des secteurs public et privé et est destiné à en améliorer l'image et l'attractivité afin de susciter l'adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice. Les réformes successives des diplômes de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ont été nécessaires pour répondre non seulement aux évolutions de la formation professionnelle mais également aux besoins en compétences liées à l'emploi. La création des diplômes d'État certifiant l'ensemble des compétences du périmètre du métier de MNS, à savoir l'enseignement et le sauvetage, a permis de répondre à un besoin d'emploi identifié par les professionnels eux-mêmes, acteurs de tous les travaux d'écriture menés jusqu'à ce jour par le ministère. Ainsi, les titulaires du titre de MNS, grâce à une formation adaptée, bénéficient d'un très bon taux d'insertion professionnelle, constant dans le temps et parmi les meilleurs observés au sein des brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), toutes mentions confondues, avec 87 % de taux d'emploi. Si le nombre de certifiés reste relativement stable, on constate en revanche un nombre de candidats qui a sensiblement baissé. Des travaux ont été engagés afin de faciliter l'accès aux formations et, depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui réforme la formation professionnelle, marque une nouvelle évolution puisque les diplômes sont désormais constitués de blocs de compétences. Des travaux sont actuellement en cours et concerneront l'ensemble des certifications, y compris celles permettant la délivrance du titre de MNS, pour redéfinir les diplômes en blocs. Afin de correspondre au mieux aux besoins, le ministère a lancé une enquête métier sur la filière aquatique, pour des premiers résultats attendus à la fin du premier trimestre 2025. Ces résultats doivent permettre d'alimenter les échanges et les travaux concernant les conditions d'emploi ainsi que les besoins en compétences et en formation des professionnels du secteur. Par ailleurs, des travaux sont en cours avec le ministère de l'intérieur pour favoriser la réussite aux concours de la fonction publique territoriale des diplômés du BPJEPS mention « activités aquatiques et de la natation » permettant d'obtenir le titre de MNS. Le ministère a également établi des collaborations avec le centre national de la fonction publique territoriale afin d'assurer la formation, l'apprentissage et la formation continue des MNS, ainsi que leur reconversion à travers l'accompagnement à la préparation au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives. En outre, des évolutions réglementaires sont actuellement en cours pour permettre l'amélioration du plan d'organisation de la surveillance et des secours. Enfin, le ministère poursuit le travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par le métier de MNS afin d'accompagner et de maintenir les futurs professionnels dans l'emploi, et d'assurer, pour l'ensemble des publics quels que soient les lieux de pratique, l'accès en sécurité aux activités aquatiques et réduire ainsi le nombre de noyades sur le territoire.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale du dirigeant associatif. Les associations jouent un rôle crucial dans la société en contribuant activement à l'intérêt général. Cependant, des zones d'incertitude persistent en ce qui concerne la responsabilité pénale des dirigeants associatifs en cas d'infractions commises dans le cadre des activités de l'association dont ils ont la charge. Les dispositions légales actuelles régissant cette responsabilité soulèvent des interrogations quant à leur clarté et à leur application pratique. Il est courant d'observer des bénévoles comparaître individuellement devant les tribunaux, agissant en leur nom propre alors qu'ils ont agi au nom et pour le compte de l'association. Dans ces circonstances, ils sont contraints de supporter les frais de justice sans le soutien financier de l'association. Afin de garantir une justice équitable tout en préservant le rôle essentiel des associations, il est impératif de clarifier les critères permettant d'établir la responsabilité pénale d'un dirigeant associatif. La clarification de ces aspects contribuera à renforcer la sécurité des bénévoles associatifs et à garantir une application juste et équitable de la loi. Aucun statut particulier n'est attribué ni aucune disposition spécifique ne régit la responsabilité pénale des dirigeants d'associations. Par conséquent, il aimerait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour préciser cette responsabilité, afin de prévenir tout impact négatif sur le bien-être des acteurs associatifs.

Réponse

Les personnes physiques ne peuvent être tenues pénalement responsables que de leur propre fait. La responsabilité des personnes morales est engagée au titre des « infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ». Les dirigeants des associations, dès lors qu'ils sont investis du pouvoir de direction ou de gestion de la personne morale ou encore du pouvoir de l'engager juridiquement, sont susceptibles de faire encourir une responsabilité pénale à ces personnes morales. Par ailleurs, ces dirigeants encourent également une responsabilité pénale personnelle dans le cadre de leur activité au sein de ces associations, à raison des infractions qu'ils peuvent commettre. Selon les situations, certains faits commis par des dirigeants peuvent être reprochés à la fois à l'association et à son dirigeant. Devant les juridictions pénales, la citation ou la convocation en justice doit, à peine de nullité, être suffisamment précise pour que le prévenu puisse comprendre ce pour quoi il est poursuivi (Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 Novembre 2001 - n° 01-80.377). Dans ce cadre, si la responsabilité pénale de l'association peut valablement être engagée à raison des agissements de son dirigeant, ce dernier ou tout autre membre de l'association ne peuvent être poursuivis que du fait de leurs propres actes. Ces règles procédurales ont vocation à protéger les droits des personnes poursuivies afin qu'il n'existe aucune confusion sur les actes qui leur sont reprochés. Le ministère de la Justice a pleinement conscience des préoccupations des dirigeants de personnes morales quant à la responsabilité pénale qu'ils peuvent encourir à raison de leur activité. Le principe est que la responsabilité pénale personnelle du dirigeant ou d'un membre de l'association n'est pas susceptible d'être engagée à raison de faits imputables exclusivement à la personne morale ou à des tiers. Par ailleurs, en matière d'infractions non intentionnelles, telles que les blessures ou homicides involontaires, la responsabilité des personnes physiques, dirigeants ou membres d'association, est plus strictement limitée que celle de la personne morale, en vertu des dispositions de l'article 121¬-3 du code pénal, dans la mesure où elle ne peut être engagée qu'en présence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer. S'agissant des infractions intentionnelles, les dispositions légales en cours paraissent remplir les objectifs de protection des victimes ou des deniers publics qui leur sont assignés notamment en matière d'abus de confiance, de vol ou d'escroquerie d'une part, ou en matière de lutte contre le travail illégal d'autre part. La Chancellerie n'envisage donc pas, à ce stade, de modifier les dispositions législatives en vigueur s'agissant de la responsabilité pénale des dirigeants ou de créer un statut spécifique du dirigeant d'association.

La question

M. Philippe Fait interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés financières et structurelles affectant le secteur médico-social, notamment concernant le déficit structurel dû à la non-revalorisation des dotations dans un contexte d'inflation et de hausse des coûts énergétiques. Il soulève également les problèmes liés à la gestion des ressources humaines, marqués par des postes non pourvus et un manque d'attractivité du secteur qui impacte le recrutement. De plus, il mentionne l'usure professionnelle accrue parmi les travailleurs, nécessitant une action urgente pour améliorer les conditions de travail. Enfin, M. le député demande des clarifications sur les ajustements des dotations pour mieux refléter les besoins du secteur et sur les mesures prises pour prévenir la marchandisation des services à l'encontre des populations vulnérables. Il lui demande de préciser les stratégies que le ministère compte mettre en œuvre pour aborder ces enjeux cruciaux et pour renforcer le dialogue avec les associations et les entreprises concernées.

Réponse

Les pouvoirs publics ont pleinement entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières et structurelles que rencontrent les établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2025, un effort budgétaire significatif est engagé. L'objectif général de dépenses pour les personnes âgées connaît une hausse de 7,4 %, et un fonds d'urgence de 300 millions d'euros est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. Les commissions départementales, mises en place dès 2023 pour examiner les situations critiques, sont maintenues et mobilisées pour le déploiement de ce fonds, afin d'apporter des réponses rapides aux tensions de trésorerie et de soutenir les transformations. Parallèlement, des travaux de fond sur le modèle économique des EHPAD sont en cours en lien avec les acteurs du secteur. Ils portent sur la simplification et l'équité du financement, la clarification des responsabilités entre autorités de tarification, ainsi que sur les transformations de l'offre. L'expérimentation de la fusion des sections “Soins” et “Dépendance” au profit d'un forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie se poursuit, dans un objectif de meilleure lisibilité, d'efficience et d'équité territoriale. En complément, les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement peuvent désormais différencier plus facilement les tarifs opposables selon le statut des résidents (bénéficiaires ou non de l'aide sociale). Enfin, les EHPAD publics autonomes doivent désormais se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, conformément à la loi bâtir la société du bien vieillir, afin de mutualiser les compétences, renforcer l'offre locale et réduire leur isolement. Bien que le lancement des consultations sur la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge n'ait pas pu être réalisé début 2024 en raison des changements gouvernementaux et, ainsi, aboutir dans les délais prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les travaux à mener pour disposer de cette visibilité pluriannuelle, en lien avec l'optimisation des instruments et leviers existants, ainsi qu'une réforme de la gouvernance du secteur social et médico-social, demeurent un point d'attention et sont déjà enclenchés. Le conseil de l'âge a rappelé dans son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 que, sur les 13 milliards d'euros identifiés dès 2018 comme nécessaires à l'horizon 2030, 11 milliards ont d'ores et déjà été mobilisés. La mise en perspective pluriannuelle du financement du secteur demeure une priorité. Face aux difficultés de recrutement et à l'usure professionnelle, le Gouvernement agit sur plusieurs leviers, dans le cadre du plan métiers du grand âge et de l'autonomie : - formation : plus de 13 500 places supplémentaires ont été ouvertes entre 2020 et 2025 pour les formations d'infirmiers, aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures spécifiques favorisent le développement de l'apprentissage, y compris dans la fonction publique hospitalière ; - recrutement : un appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permet le déploiement de plateformes territorialisées des métiers de l'autonomie, facilitant l'intermédiation et le rapprochement entre offre et demande d'emploi ; - qualité de vie au travail (QVT) : la première stratégie nationale QVT, initiée en 2018, a été renforcée. Des crédits sont mobilisés pour des actions innovantes via les agences régionales de santé, et des mesures de prévention des risques professionnels sont déployées avec le soutien de la branche accidents du travail -maladies professionnelles ; - valorisation des métiers : une campagne de communication nationale "prendre soin", lancée en novembre 2024, vise à renforcer l'attractivité et la reconnaissance des métiers du grand âge.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés de logements des habitants des zones touristiques et en particulier des zones du littoral. Il est vrai que le Gouvernement a porté des mesures de régulation de la location de courte durée (réglementation du changement d'usage, compensation le cas échéant) et des dispositifs fiscaux ont été mis en place (taxes sur les logements vacants, majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). Néanmoins, s'il faut saluer ces premiers pas qui vont dans la bonne direction, ils ne résolvent pas le cœur du problème et il apparaît aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin. Le 27 juillet 2022, le prédécesseur de M. le ministre allait d'ailleurs dans ce sens en soulignant qu'il n'était pas possible que, dans certaines zones, des spéculateurs achètent des logements en profitant d'outils spéculatifs, sans les mettre en location de longue durée. Une année plus tard, la question reste entière. Début 2022, le Gouvernement a confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à l'Inspection générale de l'administration (IGA) et à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission sur l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques. Leur rapport, rendu en juin 2022, pointe que ces locations meublées de courte durée type AirBnB bénéficient d'une fiscalité attractive qui les rend plus rentables, alors même qu'elles représentent un frein au développement touristique des territoires (logement difficile des saisonniers et des résidents à l'année). Face à ces difficultés, le rapport propose l'extinction définitive des incitations fiscales en faveur des meublés de tourisme, la réduction des avantages fiscaux dont bénéficient les locations de courte durée, la mise sur un pied d'égalité règlementaire des locations courtes avec les locations de résidence principale (notamment en matière de performance énergétique), ou encore la poursuite d'un effort de construction, réhabilitation, rénovation du parc immobiliser face aux projections de tensions immobilières. Le rapport évoque également la Suisse, qui limite le taux de résidences secondaires à 20 % par commune et le Danemark et l'Australie, qui interdisent l'achat de résidences par les non-nationaux. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour répondre à cette problématique essentielle pour les habitants des zones touristiques et en particulier des zones littorales.

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné après des personnes en situation de handicap relatif à la loi « travail » du 8 août 2016. Le dispositif mis en place a pour but de faciliter le passage du milieu dit « protégé » vers le milieu dit « ordinaire » de travail et se base sur des appels à projets réalisés en fonctions des possibilités des agences régionales de santé (ARS) sur chaque territoire. En 2023, ce dispositif a permis d'accompagner 8 200 personnes, ce qui représente une hausse de 43 % par an. Lancé en 2020, pendant la crise de la covid-19, le département du Pas-de-Calais a permis, jusqu'à aujourd'hui, l'accompagnement de plus de 140 personnes et la formation 9 référents. Pour autant, les besoins globaux estimés à 50 000 personnes sont loin d'être atteints tout comme l'objectif Gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées d'ici 2027. Le dispositif a mis du temps à se mettre en place et se confronte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l'arrêt. Par ailleurs, certains organismes de placement spécialisés comme le CAP Emploi ont gagné les appels d'offres des ARS, mais semblent être victimes d'un manque de formation des conseillers en emploi accompagné. Ces lacunes nuisent grandement aux personnes qui sont soumises à ce dispositif d'appui. Dans le panorama complexe de l'emploi accompagné en France, les mois à venir se dessinent comme une période cruciale. Dès lors, il souhaiterait donc connaître les mesures et les actions étudiées par le Gouvernement qui permettront d'atteindre l'objectif ambitieux de 30 000 personnes accompagnées d'ici la fin du quinquennat.

Réponse

Introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et le code de l'action sociale et des familles (article L. 243-1) par une disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le dispositif d'emploi accompagné vise à permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail et de le conserver dans la durée. Il repose sur un accompagnement de la personne en situation de handicap (accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle) et de son employeur, sans limitation dans le temps. Une circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Elle a réparti entre les Agences régionales de santé (ARS) les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base, notamment, de la convention nationale de cadrage du dispositif d'emploi accompagné conclue le 21 mars 2017 entre l'Etat et les fonds d'insertion pour les personnes handicapées (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'année 2017 a constitué, sur la base du cahier des charges défini par décret du 27 décembre 2016, la phase de lancement de ces dispositifs avec la publication des appels à candidatures par les ARS et la sélection des gestionnaires des dispositifs, progressivement mis en place en 2018. Outre la construction des méthodes, des outils et des éléments de communication, cette mise en œuvre a nécessité une articulation des acteurs autour des dispositifs d'emploi accompagné et, en particulier, les structures porteuses, les partenaires du service public de l'emploi (France Travail, cap emploi, missions locales) et les maisons départementales des personnes handicapées en charge de l'instruction des demandes d'entrées dans les dispositifs et des prises de décision afférentes en commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En fonction des régions, certains publics ont été ciblés plus particulièrement dans le cadre des cahiers des charges établis pour la sélection des structures porteuses. Pour autant, il est ici confirmé que les dispositifs d'emploi accompagné restent ouverts à tout type de public ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés. La montée en charge du dispositif s'est faite en effet de manière progressive entre 2018 et 2020. En 2021, conformément à la circulaire DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme, les structures d'emploi accompagné ont évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l'emploi, sur un même territoire, pour l'accompagnement des personnes handicapées vers et dans l'emploi ordinaire. Un chef de file a ainsi été identifié dans chaque plateforme. Leur déploiement s'est poursuivi en 2023 jusqu'à couvrir l'ensemble des départements. Au 30 juin 2024, 9 411 personnes bénéficient d'un accompagnement par une plateforme, ce qui représente une progression de + 3,7 % sur le 2e trimestre 2024 et correspond à 715 nouvelles entrées dans les plateformes départementales. Aujourd'hui, le nombre de personnes accompagnées est 5 fois supérieur au nombre de personnes qui étaient accompagnées lors du premier recensement en décembre 2018. Les personnes qui entrent dans l'emploi accompagné : - sont à 58 % des hommes. Cependant, la proportion de femmes entrées dans le dispositif est légèrement plus élevée en 2024 que pour les années 2021, 2022 et 2023. Ainsi, l'écart observé entre la proportion de femmes et d'hommes à entrer dans le dispositif semble se réduire d'année en année ; - sont pour une grande partie des jeunes (66 % ont moins de 35 ans) et présentent principalement des troubles psychiques (36 %), des troubles du spectre de l'autisme (20 %), des troubles cognitifs (18 %) ou des déficiences intellectuelles (10 %) ; - ont un très faible niveau de formation (74 % d'entre elles ont un niveau de formation strictement inférieur au niveau 5 (Bac + 2) ) et plus du quart n'ont jamais travaillé ; - trouvent rapidement un premier emploi. 58 % des personnes sans emploi à l'entrée du dispositif ont trouvé un emploi dans le cadre de l'emploi accompagné. La moitié d'entre elles ont trouvé un premier emploi en moins de 6 mois ; parviennent globalement à se maintenir en emploi : 55 % des personnes ayant trouvé un emploi dans le cadre du dispositif sont toujours en emploi au 31 décembre 2023. Les contrats des personnes accompagnées dans le cadre de l'emploi accompagné sont majoritairement des contrats classiques, Contrat à durée indéterminée (CDI) ou Contrat à durée déterminée (CDD) (52 % de CDI et 23 % de CDD) dont la moitié environ sont à temps partiel, dans des types de postes variés, avec toutefois une prépondérance dans les activités de nettoyage des locaux, restauration, magasinage, espaces vert… (plus de 50 %). Si les niveaux de formation et la durée travaillée avant l'entrée dans le dispositif restent faibles et inchangés depuis plus d'un an, il apparait que les nouvelles personnes accompagnées au deuxième trimestre 2024 présentent des périodes d'inactivités plus courtes et semblent ainsi moins éloignées de l'emploi. Cette tendance est particulièrement suivie en 2024. Plusieurs leviers soutiennent l'atteinte de l'objectif CNH (conférence nationale du handicap) de 30 000 personnes accompagnées à horizon 2027 : - la finalisation du déploiement du fonctionnement en mode plateforme de services intégrés combinée à l'extension au service public de l'emploi de la possibilité de prescrire le dispositif emploi accompagné depuis 2020 ; - l'augmentation de la contribution de l'Etat au financement des plateformes depuis la création des dispositifs d'emploi accompagné. Co-financé par l'Etat (P157 “handicap et dépendance”) et les deux fonds (AGEFIPH et FIPHFP), le budget dédié pour 2024 s'est porté à 53,9 M€ soit : - 38,2 M€ portés par le P157 « handicap et dépendance », (soit une augmentation de l'ordre de 15 M€ par rapport à 2023 soit + 57 % en 2024 (de 24,5 M€ en 2023 à 38,2 M€ en 2024), - 15,7 M€ des co-financeurs décomposés comme suit : 12,7 M€ de l'AGEFIPH et 3 M€ du FIPHFP (même montant qu'en 2023) Ce budget devrait permettre de financer le recrutement de nouveaux job coaches et ainsi d'augmenter la file active de 3 500 personnes accompagnées supplémentaires en 2024. Par ailleurs, pour accompagner cette ambition de 30 000 personnes accompagnées en 2027, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 permet d'apporter un nouveau schéma conventionnel entre les acteurs des territoires et ouvre plus largement les dispositifs de l'emploi accompagné à des organismes non médico-sociaux (davantage orientés vers l'emploi). In fine, il s'agit de renforcer l'insertion des personnes en situation de handicap en emploi en milieu ordinaire et de mieux identifier l'emploi accompagné dans la palette des solutions sur le champ professionnel.

La question

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'établir une convention avec les parcs zoologiques et aquariums afin de mettre en œuvre des activités pédagogiques axées sur la biodiversité et le bien-être animal durant le temps d'accueil élargi obligatoire dans les collèges (de 8 h à 18 h en zone prioritaire dès septembre 2024 puis dans tous les collèges en 2025) annoncé par son prédécesseur fin 2023. En effet, les parcs zoologiques et aquariums peuvent être sollicités pour proposer, en fonction de leur éloignement de l'établissement scolaire, soit une activité pédagogique dans une salle du zoo, soit mettre à disposition un animateur pédagogique pour accompagner des activités autour de la faune sauvage dans le collège. Une telle démarche irait précisément dans le sens de l'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui précise : [...] « II.-L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : l'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale ». Dans ce contexte, les zoos et aquariums ont un rôle essentiel à jouer pour développer le respect, l'empathie et l'envie de protéger la faune en général auprès des générations futures. Cette mission officielle d'éducation est d'ailleurs bien inscrite dans l'article 57 de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations des établissements zoologiques. En outre, cela s'inscrirait également dans la concrétisation de la mesure 34 « Éduquer et mobiliser les jeunes générations, depuis l'école jusqu'à l'université » de la stratégie nationale biodiversité 2030 dans laquelle le ministère de I'éducation nationale et de Ia jeunesse est impliqué. Il lui demande donc si un tel dispositif d'accompagnement pédagogique est prévu pour les collèges.

Réponse

Les questions relatives au bien-être animal, au respect des animaux de compagnie et à la maltraitance animale sont traitées dans le cadre des programmes d'enseignement. Les sciences de la vie et de la Terre contribuent à cet apprentissage par le développement de la compétence « adopter un comportement éthique et responsable ». Le nouveau programme d'enseignement moral et civique aborde spécifiquement « la question du respect dû aux animaux de compagnie » au cours préparatoire (CP) et propose, en classe de 3e, d'étudier l'engagement collectif, notamment associatif, à travers « l'exemple de l'engagement en faveur de la cause animale ». En classe de seconde, l'animal est étudié comme « objet de droit » dans le contexte du « respect du vivant ». Chaque établissement scolaire a la possibilité de mener, en complément de ces enseignements, des actions éducatives visant à présenter « les animaux de compagnie comme sensibles » et contribuer à « prévenir tout acte de maltraitance animale », à l'initiative des professeurs ou de l'équipe de vie scolaire. Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE), instance de réflexion, d'observation et de proposition, peut également coordonner ce type d'action au sein de l'établissement. Il peut notamment s'appuyer sur les écodélégués de classe et d'établissement mis en place depuis la rentrée 2020. Aux termes de l'article D. 551-6 du code de l'éducation, les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles. L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration. Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut éventuellement notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée. C'est donc dans ce cadre que les parcs zoologiques et aquariums peuvent être partenaires de l'École.